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Mozambique

Orlanda Gisela GRAÇA

Avocate au barreau de Maputo (Mozambique)
Docteur en droit (Université de Poitiers)


[Informations générales]

1Le Mozambique est un État situé dans le sud-est du continent africain, baigné par l’océan Indien à l’est. Au nord, il fait frontière avec la Tanzanie, le Malawi et la Zambie au nord-ouest, le Zimbabwe à l’ouest et le Swaziland et l’Afrique du Sud au sud-ouest. La capitale est Maputo qui est aussi la plus grande ville et le principal centre financier, commercial et économique du pays.

2La population du pays est estimée à 28 751 000 d’habitants.

3Le Mozambique est un État laïque. La langue officielle est le portugais, mais plus de 30 langues nationales y sont parlées. Cette valorisation des langues nationales est d’ailleurs prévue dans l’article 9 de la Constitution.

4Le Mozambique a obtenu son indépendance du Portugal le 25 juin 1975. S’en suivit un régime monopartite. Depuis les premières élections démocratiques, le Mozambique est une démocratie multipartite.

5Le Mozambique est, entre autres, membre de l’Union africaine, de la Communauté de développement de l’Afrique australe, des Nations Unies, de l’Organisation mondiale du commerce, du Commonwealth, membre observateur de l’Organisation internationale de la Francophonie, membre du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, membre de l’Indian Ocean Rim (l’Association des Riverains de l’océan Indien), du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la coopération islamique.

Système juridique

6Le système juridique mozambicain est caractérisé par un pluralisme juridique constitutionnellement reconnu. En effet, suivant l’article 4 de la Constitution, l’État reconnaît les différents systèmes normatifs et de résolution des conflits qui coexistent dans la société mozambicaine, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux valeurs et principes fondamentaux de la Constitution. Ainsi, le droit codifié d’origine romano-germanique (civil law), hérité de la colonisation portugaise, coexiste avec les droits coutumiers fondés sur divers us et coutumes locaux. La création de tribunaux communautaires en est une conséquence, de même que la reconnaissance, dans la Loi sur la famille, des mariages religieux et des mariages traditionnels à côté du mariage civil. Le droit codifié se révèle notamment par l’existence de codes civil, commercial, pénal, de procédure civile et de procédure pénale.

[Institutions]

Institutions politiques

Régime politique

7Le Mozambique est une république présidentielle. Le Président de la République est le chef de l’État, le chef du gouvernement, ainsi que le commandant en chef des forces de défense et de sécurité. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, pouvant être réélu une fois. Le Gouvernement est nommé par le Président de la République.

8Les organes de souveraineté sont le Président de la République (Presidente da Répública), l’Assemblée de la République (Assembleia da Répública), le Gouvernement (Governo), les tribunaux (tribunais) et le Conseil constitutionnel (Conselho Constitucional).

9Le Conseil d’État est l’organe politique consultatif du Président de la République. Il est composé par : (a) le Président de l’Assemblée de la République, (b) le Premier ministre, (c) le Président du Conseil constitutionnel, (d) le Médiateur (Provedor de Justiça), (e) les anciens Présidents de la République n’ayant pas été destitués, (f) les anciens Présidents de l’Assemblée de la République, (g) des personnalités reconnues et élues par l’Assemblée de la République, (h) des personnalités désignées par le Président de la République et (i) le deuxième candidat ayant eu le plus de voix à l’élection présidentielle.

Pouvoir exécutif

10Au Mozambique le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, lequel est composé par le Président de la République (qui préside le Conseil des ministres), par le Premier ministre et par les ministres. Le Conseil des ministres doit suivre les décisions du Président de la République et les délibérations de l’Assemblée de la République.

11Les actes normatifs du Président de la République prennent la forme de décret présidentiel et les autres décisions prennent la forme d'un arrêté présidentiel et sont publiés dans le Boletim da Républica1.

12Les actes normatifs du Gouvernement revêtent la forme de décrets-lois (par délégation législative de l’Assemblée de la République) et de décrets. Les décrets-lois sont signés et promulgués par le Président de la République tandis que les décrets sont signés et promulgués par le Premier ministre. D’autres actes du gouvernement prennent la forme de résolutions.

Pouvoir législatif

13Au Mozambique le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée de la République (Assembleia da República). Il s’agit d’un Parlement composé d’une chambre unique (parlement monocaméral). Les 250 députés de l’Assemblée de la République sont élus au suffrage universel direct, pour une durée de 5 ans.

14Au moyen d’une délégation législative, l’Assemblée de la République peut autoriser le Gouvernement à légiférer sur des matières qui ne sont pas de la compétence exclusive du Parlement (l’article 179-2 de la Constitution énumère les matières relevant de la compétence exclusive de l’Assemblée de la République), la loi d’habilitation fixant alors l’objet, le sens, l’extension et la durée de la délégation législative. L’acte législatif du Gouvernement prend alors la forme d’un décret-loi.

Respect des droits fondamentaux

15La Constitution consacre son titre III aux droits, devoirs et libertés fondamentaux, stipulant les droits, libertés et garanties individuels (comme la présomption d’innocence, l’Habeas Corpus, le droit à l’indemnisation et à la responsabilité de l’État), les droits, libertés et garanties de participation politique ainsi que les droits et devoirs économiques, sociaux et culturels.

16Cependant, entre le texte et la pratique, le respect des droits fondamentaux n’est pas toujours effectif ; c’est, par exemple, le cas des délais de détention préventive qui ne sont que très rarement respectés.

Organisation administrative et territoriale

17Au niveau local, le pouvoir exécutif central est représenté et exercé par les organes locaux de l’État répartis sur plusieurs niveaux géographiques, dont le plus haut niveau est la province, et qui suivent les principes de décentralisation, de déconcentration et de simplification des procédures administratives2. Chaque province a ainsi un Gouvernement de province dirigé par un Gouverneur de province.

18Il existe également les collectivités territoriales (Autarquias Locais) qui incarnent le pouvoir local3. Ce sont des personnes morales publiques, avec leurs propres organes représentatifs, visant à défendre les intérêts de leurs populations, sans préjudice des intérêts nationaux et la participation de l’État. Ces collectivités ont une autonomie financière et leur propre patrimoine, mais se trouvent sous la tutelle administrative de l’État et, plus exactement, des Gouvernements de province. Elles ont un pouvoir réglementaire propre.

19Les organes des collectivités locales sont l’Assemblée, avec des pouvoirs de délibération, et le Conseil Municipal (Conselho Municipal) qui est l’organe exécutif (gouvernement municipal), lequel est responsable devant l’Assemblée. L’Assemblée et le Président de la collectivité locale sont élus pour cinq ans par suffrage universel et direct, suivant un système de représentation proportionnelle4. Le régime des fonctionnaires et agents de l’État s’applique aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

Système électoral

20L’article 2-1 de la Constitution dispose que « la souveraineté réside dans le peuple ». Les élections ont le but de mettre en œuvre ce principe, permettant au peuple de désigner les titulaires électifs des organes de souveraineté, par voie de suffrage universel, direct, égal, secret, personnel et périodique.

21Le système électoral mozambicain est basé sur le principe de la représentation proportionnelle.

22Le contrôle du recensement des électeurs et des opérations électorales revient à une autorité publique qui est impartiale et indépendante des pouvoirs publics et privés : la Commission nationale d’élections (Comissão Nacional de Eleições)5. Les décisions de la Commission Nationale d’Élections sur les questions relevant de sa compétence s’imposent à tous les citoyens, toutes les institutions et autres entités juridiques, mais elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

23Les résultats électoraux sont validés et proclamés par le Conseil constitutionnel6.

Accès aux sites des institutions

24Site officiel de la Présidence de la République : http://www.presidencia.gov.mz/

25Site officiel du Gouvernement : http://www.portaldogoverno.gov.mz/

26Site officiel de l’Assemblée de la République : http://www.parlamento.mz/

27Site officiel du Conseil constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/

[Sources du droit]

Présentation générale des principales sources du droit

28L’article 4 de la Constitution stipule que « l’État reconnaît les divers systèmes normatifs et de résolution de conflits qui coexistent dans la société mozambicaine, dans la mesure où ils ne contredisent pas les valeurs et les principes fondamentaux de la Constitution ». L’on peut donc dire que, à côté des sources classiques du droit, la Constitution reconnaît d’autres sources de normativité provenant des usages et coutumes traditionnels.

29Hiérarchie des sources

30Constitution

31Lois (entendue au sens large) / Conventions et accords internationaux7

32Coutume

33Jurisprudence

34Doctrine

Conventions internationales et accords internationaux

35Les traités et accords internationaux qui ont été valablement approuvés et ratifiés, entrent en vigueur dans l’ordre juridique mozambicain avec leur publication dans le journal officiel (Boletim da República)8.

36La Constitution affirme dans ses articles 2-4 et 18-2 sa supériorité sur les normes de droit international, ces dernières ayant, dans l’ordre juridique interne, la même valeur que les actes normatifs infra-constitutionnels émanant de l’Assemblée de la République et du Gouvernement, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas de valeur supralégislative.

37La conclusion de traités dans le domaine de la défense et de l’ordre public, de traités internationaux dans le domaine des relations internationales et de traités internationaux en général incombe au Président de la République9, tandis que la conclusion, la ratification, l’adhésion et la résiliation d’accords internationaux relevant des ses compétences incombent au Gouvernement10.

38Il revient à l’Assemblée de la République d’approuver et de résilier les traités relatifs à des matières de sa compétence, de ratifier et de résilier les traités internationaux ainsi que ratifier les traités de participation du Mozambique dans des organisations internationales de défense11.

39Il est à noter que l’article 43 de la Constitution prévoit que les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux sont interprétées et intégrées en harmonie avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Constitution

40La première Constitution du Mozambique est entrée en vigueur le 25 juin 1975, jour de l’indépendance nationale12. Elle accréditait l’instauration d’un régime politique socialiste, marqué par l’existence d’un parti unique (le FRELIMO – Front de Libération du Mozambique), lequel définissait la ligne politique de la République populaire du Mozambique et éludait l’existence d’une réelle séparation des pouvoirs.

41La révision constitutionnelle de 199013, suivie par des révisions ponctuelles en 1992 et 1996, a introduit l’État de droit basé sur la séparation des pouvoirs, apportant de modifications profondes notamment dans les domaines politique, juridique et économique du pays. Nous pouvons souligner l’introduction d’un système de multipartisme, la consécration d’une démocratie représentative, la transformation du rôle de l’État dans l’économie et la création du Conseil Constitutionnel (jusqu’à sa mise en place en tant qu’institution autonome le 3 novembre 2003, ses fonctions ont été temporairement exercées par la Cour suprême). La révision ponctuelle de 199614 a instauré le pouvoir local exercé par les collectivités locales, en résultat de la politique gouvernementale de décentralisation.

42La dernière révision constitutionnelle date de 2004, le texte final ayant été approuvé le 16 novembre 200415. Dans la continuité de la Constitution précédente, elle vint réaffirmer et développer les principes fondamentaux de l’État de droit. Le pluralisme juridique est confirmé, le Conseil d’État fut créé en tant qu’organe politique consultatif du Président de la République et le Médiateur en tant qu’organe de garantie des droits des citoyens face à l’action de l’Administration publique.

43Lien vers le texte de la Constitution en portugais : http://www.cconstitucional.org.mz/Legislacao/Constituicao-da-Republica

44Lien vers le texte de la Constitution en anglais : http://www.accpuf.org/images/pdf/cm/mozambique/031-tf-txt_const-en.pdf

Législation

Procédure législative

45La procédure varie en fonction de l’institution qui a initié la procédure : le Parlement propose des « projets de loi » (projecto de lei), tandis que le Gouvernement (le Conseil de ministres) soumet à l’Assemblée de la République des « propositions de loi » (proposta de lei)16.

46L’initiative du texte législatif appartient aux députés, aux groupes politiques parlementaires, aux commissions parlementaires, au Président de la République et au Gouvernement17.

47Les discussions et le vote des propositions et des projets de loi se font dans leur ensemble ainsi que article par article.

48Il appartient au Président de la République de signer les lois et d’ordonner leur publication dans le journal officiel (Boletim da República). Les lois doivent être promulguées dans les 30 jours à compter de leur réception. Le Président de la République dispose d’un droit de véto contre les lois adoptées par le Parlement. S’il souhaite exercer ce droit, il devra alors justifier son véto et renvoyer la loi à l’Assemblée pour réexamen.

Accès aux sources législatives

49Le site www.atneia.com/atneia/index.php est une base de données en ligne, payante, permettant l’accès à la législation mozambicaine publiée dans la première série du journal officiel (Boletim da Républica) à partir du 25 juin 1975. C’est une base qui est à jour et assez fiable. Tous les documents y sont en portugais.

Coutume

50Faisant suite au pluralisme juridique énoncé à l’article 4 de la Constitution, son article 118-1 vient préciser que « l’État reconnaît et valorise l’autorité traditionnelle légitimée par les populations et selon le droit coutumier ». C’est à l’État qu’il revient d’encadrer l’action des autorités traditionnelles et leur rapport avec les autres institutions18.

51Dans ce sens, le mariage traditionnel ainsi que le mariage religieux sont constitutionnellement reconnus, la loi se chargeant ensuite d’en fixer les conditions de leur enregistrement et leurs effets juridiques19. Faisant suite à cette disposition constitutionnelle, la Loi sur la famille vint attribuer des effets positifs au droit coutumier en reconnaissant expressément aux mariages religieux et aux mariages traditionnels la même valeur et la même efficacité que les mariages civils20.

52Un autre exemple peut être trouvé dans la reconnaissance des unions polygamiques, en accordant des aliments aux personnes survivant au de cujus et qui, à sa mort, vivaient en état de polygamie avec celui-ci21.

53Néanmoins, la reconnaissance du droit coutumier ne signifie pas une absorption pure et simple de ce droit par le droit positif. Par exemple, la Loi sur la famille interdit de déterminer le régime matrimonial par simple renvoi aux traditions et aux coutumes locales22.

54Il est à noter aussi que la Constitution reconnaît la possibilité de créer des tribunaux communautaires23 qui avaient déjà été institués par une loi antérieure24 adoptée en conformité avec la Constitution de 1990.

[Justice et Juridictions]

Organisation juridictionnelle (présentation générale)

55Au Mozambique il y a deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Conseil constitutionnel est une juridiction extérieure aux ordres judiciaire et administratif, il ne fonctionne pas comme une « Cour »25.

56Le Président de la République nomme le Président de la Cour suprême, le Président du Conseil constitutionnel, le Président de la Cour administrative et le vice-président de la Cour suprême. Par ailleurs, il nomme, exonère et révoque le Procureur général de la République et le sous-procureur général de la République.

57Dans certains cas, la Constitution mozambicaine admet la participation de citoyens dans la procédure juridictionnelle. Ces juges élus (Juízes eleitos) ne sont pas des juges professionnels et n’ont le plus souvent pas suivi de formation juridique26. Ils participent aux jugements en première instance, cette participation étant cependant limitée à la discussion et aux délibérations sur les éléments de fait et non ceux de droit.

Conseil constitutionnel

58Le Conseil constitutionnel est un organe de souveraineté qui a notamment pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, la légalité des actes normatifs des organes de l’État, trancher des conflits de compétence entre les organes de souveraineté et de vérifier la validité des élections.

Ministère public

59Le Ministère public est une magistrature subordonnée au procureur général de la République. Il représente l’État auprès des tribunaux. Les magistrats du ministère public ont la fonction de veiller sur l’application de la loi, contrôler la légalité et les délais de détention, conduire l’action pénale et assurer la défense juridique des mineurs, incapables et absents.

60Le Parquet général de la République est l’organe supérieur du Ministère public, il est dirigé par le Procureur général de la République.

Auxiliaires de justice

61Hormis les avocats qui exercent une profession libérale, les auxiliaires de justice au Mozambique sont soit des fonctionnaires, soit des agents publics. C’est le cas des notaires, des huissiers ainsi que des greffiers.

Ordre judiciaire

Tribunaux judiciaires de province (Tribunais judiciais de Província)

62Équivalant aux Tribunaux de grande instance en France, ils fonctionnent comme juridictions de droit commun de première instance. Ces tribunaux statuent tant en matière civile que pénale.

63Ils exercent les fonctions de juridictions d’appel pour les jugements rendus par les tribunaux judiciaires de district.

Tribunaux judiciaires de district (Tribunais judiciais de Distrito)

64Ils forment l’équivalent des Tribunaux de grande instance ou des tribunaux d’instance en France. Ils statuent tant en matière civile que pénale et leur compétence est définie en raison du montant de l’action ou du type d’infraction pénale.

65Ils exercent les fonctions de juridictions d’appel pour les jugements rendus par les tribunaux communautaires.

Tribunaux communautaires (Tribunais Comunitários)

66Les tribunaux communautaires sont des instances non judiciaires de résolution des conflits, indépendantes, qui jugent selon le sens commun et l’équité, de façon informelle, non professionnalisée, favorisant l’oralité et en tenant compte des valeurs sociales et culturelles existantes dans la société mozambicaine. Ces tribunaux jugent les petits conflits de nature civile ainsi que les questions émergeant des relations familiales qui résultent de mariages coutumiers.

Cours d’appel (Tribunal Superior de Recurso)

67Dans la hiérarchie de l’organisation judiciaire, les Cours d’appel fonctionnent comme juridictions d’appel de droit commun (segunda instância). Elles jugent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires de province, mais elles peuvent également exercer des fonctions de juridictions de première instance dans certaines procédures particulières, telles que les actions pénales impliquant des juges ou des procureurs.

Cour suprême (Tribunal Supremo)

68La Cour suprême est l’organe suprême de la hiérarchie des tribunaux judiciaires. C’est l’équivalent de la Cour de cassation en France. Elle ne juge que des questions de droit et ne se prononce pas sur les éléments de fait.

Tribunaux du Travail (Tribunais do Trabalho)

69Les Tribunaux du travail ont été créés par une loi n° 18/92 du 14 octobre 1992, mais leur mise en place en tant qu’institution autonome n’est toujours pas effective. En attendant leur création, leurs missions sont exercées par des sections spécialisées au sein des tribunaux judiciaires de province.

Ordre administratif :

Tribunaux administratifs provinciaux

70Les tribunaux administratifs provinciaux ont la compétence en raison du territoire de chaque province. Du fait d’avoir un statut de province, la Ville de Maputo a un tribunal administratif qui lui est dédié. La Cour administrative fonctionne en deuxième instance relativement aux arrêts des Tribunaux de Province et de la Ville de Maputo.

La Cour administrative (Tribunal administrativo)

71La Cour administrative est l’organe suprême dans la hiérarchie des tribunaux administratifs provinciaux et de la Ville de Maputo, ainsi que des tribunaux fiscaux et des tribunaux douaniers. Son existence est établie par la Constitution et son organisation et fonctionnement sont déterminés par la Loi nº 7/2015, du 06 octobre.

72La Cour administrative exerce les compétences suivantes :

73- juger les actions et les appels en lien avec les différends liés aux relations juridiques administratives (litiges entre un particulier et l’Administration, par exemple ;

74- contrôler la légalité des actes administratifs et de la mise en œuvre des règlements édictés par les pouvoirs publics au niveau central et

75- contrôler les recettes et les dépenses publiques et sanctionner les infractions financières.

76La Cour administrative se divise en trois chambres : la première est chargée du contentieux administratif, la deuxième du contentieux fiscal et douanier, la troisième des finances publiques (elle comporte à son tour deux sections : la première exerce le contrôle préalable, la deuxième du contrôle concomitant et a posteriori).

Tribunaux douaniers et fiscaux

77Les tribunaux douaniers jugent les infractions douanières et règlent les différends dans le domaine concernant la législation douanière tandis que les tribunaux fiscaux jugent les infractions fiscales et régler les différends des intérêts publics et privés dans les relations juridiques fiscales.

Schéma

78Organisation juridictionnelle : dualité des ordres de juridiction

Accès aux sites des institutions (liens vers sites officiels)

79- Site officiel du Conseil Constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/

80- Site de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), dont le Conseil constitutionnel du Mozambique est membre : http://www.accpuf.org/mozambique/
conseil-constitutionnel
(le site met à disposition une présentation générale, en français, du Conseil Constitutionnel du Mozambique

81- Site officiel de la Cour Suprême (Tribunal Supremo) : http://www.ts.gov.mz/

82- Site officiel de la Cour administrative (Tribunal Administrativo) : http://www.ta.gov.mz/

Bibliothèque de décisions

83- Arrêts et délibérations du Conseil Constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/
Jurisprudencia

84- Arrêts de la Cour administrative : http://www.ta.gov.mz/rubrique.php3?id_rubrique=133

[Branches du droit]

85Au Mozambique, les branches du droit suivent la traditionnelle dichotomie droit public/droit privé. Cependant, des zones d’ombre existent, notamment avec le droit foncier.

86En effet, le sol appartient à l’État, toute forme d’appropriation privée étant exclue. Ainsi, la terre ne peut être ni achetée, ni vendue, ni, par conséquent, faire l’objet d’une hypothèque. L’utilisation de la terre se fait au moyen d’un « droit d’utilisation provisoire » (Direito de uso e aproveitamento da terra [DUAT]), concédé par l’État sur demande de l’intéressé. En cas d’acceptation de la demande, un titre d’autorisation sera émis au nom du demandeur qui devra payer des redevances d’autorisation annuelles. L’accès à la terre par des personnes étrangères est normalement conditionné à l’existence d’un projet d’investissement approuvé par l’État, tout comme l’accès à la terre par des personnes morales dépend de celle d’un plan d’exploitation économique.

87Les différends entre l’État et un particulier résultant de la législation foncière sont jugés par la juridiction administrative, par exemple en cas de révocation ou d’extinction du DUAT. En revanche, lorsqu’un conflit foncier existe entre plusieurs particuliers, la juridiction compétente sera la juridiction judiciaire.

[Professionnels du droit]

Magistrats

88Les magistrats sont normalement des fonctionnaires publics ayant suivi une formation complémentaire à la maîtrise en droit au sein d’un centre de formation judiciaire.

Avocats

89Au Mozambique les avocats sont une profession libérale. Après la maîtrise en droit, l’accès à la profession d’avocat requiert l’inscription au Barreau en tant qu’avocat stagiaire, le stage ayant une durée moyenne de 2 ans. À la fin du stage l’avocat stagiaire doit passer avec succès l’examen d’accès à la catégorie d’avocat.

90La Loi 5/2014 du 5 février, établit le régime des sociétés d’avocats au Mozambique.

91- Site du Barreau du Mozambique (Ordem dos Advogados de Moçambique) : http://www.oam.org.mz/

Notaires

92Au Mozambique les notaires sont des fonctionnaires publiques, et non des professionnels libéraux.

    [Bibliographie]

    Ouvrages

  • B. ALFREDO, Iniciação ao estudo dos contratos, Maputo, 2012, 140 pp.

  • B. ALFREDO, Noções elementares de Direito, Maputo, 2014, 333 pp.

  • B. ALFREDO, Noções gerais do direito do trabalho, Maputo, 2010, 204 pp.

  • B. ALFREDO, Noções gerais do regime juridico do processo disciplinar, despedimento e outras formas de cessação do contrato de trabalho, éd. Monde Grafica, 2008, 307 pp.

  • B. ALFREDO, O regime jurídico do processo disciplinar e do despedimento, Maputo, 2002, 287 pp.

  • J. ANDRADE DA SILVA, Regime Jurídico da Contratação Pública de Moçambique - Comentado e Anotado, Almedina, 2012

  • I. BAPTISTA-LUNDIN/F. MACHAVA (sous la dir.), Autoridade e Poder Tradicional, Ministério da Administração Estatal, 2 vol., 1995-1998

  • E. CHIZIANE, Trends of recentralization of the administrative power in Mozambique, préf. G. Cistac, Imprensa Universitária, 2011, 148 pp.

  • A. CHUVA et al., Estudos de Direito Constitucional Moçambicano – contributo para reflexão, CFJJ, 2012, 511 pp.

  • G. CISTAC, O tribunal administrativo de Moçambique, Univ. Eduardo Mondlane, 1997, 259 pp.

  • G. CISTAC, Manual de direito das autarquias locais, Univ. Eduardo Mondlane, 2001, 730 pp.

  • G. CISTAC, Direito processual administrativo contencioso : teoria e prática, Escolar Editora, 2010, 255 pp.

  • G. CISTAC, Manual prático de jurisprudência eleitoral, Escolar Editora, 2011, 90 pp.

  • G. CISTAC, Aspectos jurídicos da integração regional, Escolar Editora, 2012, 387 pp.

  • G. CISTAC/E. CHIZIANE (sous la dir.), Aspectos jurídicos, económicos e sociais do uso e aproveitamento da terra, Univ. Eduardo Mondlane, 2003, 236 pp.

  • G. CISTAC/E. CHIZIANE (sous la dir.), Turismo e desenvolvimento local, Univ. Eduardo Mondlane, 2007, 366 pp.

  • G. CISTAC/E. CHIZIANE (sous la dir.), 10 anos de descentralização em Moçambique : os caminhos sinuosos de um processo emergente, Univ. Eduardo Mondlane, 2008, 211 pp.

  • R. J. CUNA, A Organização Judiciária em Moçambique, Escolar Editora, 2013, 289 pp.

  • A. DOURADO, Reformas fiscais na CPLP : anteprojectos para Cabo Verde e Moçambique, Almedina, 2008, 313 pp.

  • Y.-A. FAURE/C. UDELSMANN RODRIGUES, Descentralização e Desenvolvimento Local em Angola e Moçambique, Almedina, 2012, 358 pp.

  • T. FERNANDES, O Poder Local em Moçambique – Descentralização, Pluralismo Jurídico e Legitimação, Edições Afrontamento, 2009, 232 pp.

  • J. GOUVEIA, Reflexões sobre a próxima revisão da Constituição Moçambicana de 1990, Minerva Central, 1999, 52 pp. (également reproduit sous le titre « A próxima revisão da Constituição de Moçambique de 1990 – um comentário”, in : Revista da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa 1998, pp. 709-740 et in : Revista Jurídica da Faculdade de Direito da Universidade Eduardo Mondlane 2000 (vol. 4), pp. 27 et s.)

  • J. GOUVEIA, Direito constitucional de Moçambique (parte geral : parte especial), Universidade de Lisboa, 2015, 724 pp.

  • A. GUIAMARÃES, Direito aduaneiro e fiscal e procedimentos técnicos aduaneiros, préf. G. CISTAC, Maputo, 2005, 556 pp.

  • I. LISBOA, O Visto dos Tribunais Administrativos de Moçambique, Escolar Editora, 2014, 210 pp.

  • A. MARQUES GUEDES, O Estudo dos Direitos Africanos. Estado, Sociedade, Direito e Poder, Almedina, 2004, 216 pp.

  • A. MARQUES GUEDES/M. J. LOPES, State and Traditional Law in Angola and Mozambique, Almedina, 2006, 261 pp.

  • S. MARROQUIM, A responsabilidade civil dos administradores das sociedades comerciais em Moçambique, Almedina, 2011, 186 pp.

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  • C. PALMA, Introdução ao imposto sobre o valor acrescentado moçambicano, Almedina, 2012, 198 pp.

  • A. PAULINO, Concessão de crédito e responsabilidade bancária no direito moçambicano, Almedina, 2009, 215 pp.

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