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Maurice (République de)

Shivani GEORGIJEVIC

Enseignante, Faculté de droit et de gestion, Université de Maurice, République de Maurice


Informations générales

1La République de Maurice [ci-après « Maurice »] est composée d’un groupe d’îles situées dans le sud-ouest de l’océan indien, à savoir l’île Maurice, Rodrigues, et plusieurs autres îles situées à plus de 350 km de l’ile principale. Maurice s’est trouvé successivement sous le contrôle des Hollandais, des Français et des Britanniques. L’île est devenue indépendante du Royaume-Uni le 12 mars 1968 et a acquis le statut de république le 12 mars 1992 (Mauritius in Figures 2015, Statistics Mauritius, http ://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Mauritius-in-Figures.aspx).

2À Maurice, l’anglais est la langue officielle. Le français et le créole sont d’usage commun. Le hindi et bhojpuri sont également pratiqués.

3La population de Maurice compte 1, 262, 862 habitants. La République de Maurice est un État laïc. Cependant, la population pratique plusieurs religions différentes, ce qui fait de Maurice un État multiculturel. Île Île

Année

Population totale

Île Maurice

Île de Rodrigues

Autres îles (telles que Agalega et Saint-Brandon)

1972

850 968

826 199

24 769

-

Population hindoue

428 345

428 167

178

-

Population musulmane

137 171

137 081

90

-

Population sino-mauricienne

24 373

24 084

289

-

Population générale

261 079

236 867

24 212

-

-

31 décembre 2015

1 262 862

1 220 530

42 058

274

Table 1 : Population (aucune donnée sur la communauté n’a été collectée lors des recensements en 1983, 1990, 2000 et 2011)

4Source : http ://statsmauritius.govmu.org/English/Pages/POPULATION--And-VITAL-STATISTICS.aspx

5Au cours des trente dernières années, l’économie mauricienne a basculé d’une économie basée sur la canne à sucre dans les années 1970 à celle centrée sur le sucre, la production (principalement la fabrication de textiles et de vêtements) et le tourisme dans les années 1980's. Le secteur financier (offshore) et les activités de port franc se sont aussi constamment développés au coursdes années 1990. (Mauritius in Figures 2015, Statistics Mauritius, http ://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Mauritius-in-Figures.aspx)

Système juridique

6(Voir P.-R. DOMINGUE, The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods, Law, Management and Social Sciences, Research Journal, Volume 4, 2002, p. 62 et suiv. ; Introduction to Law and Legal Methods, Unit 2, p. 9)

7Pendant la période coloniale française (1715 - 1810), et avant l’entrée en vigueur du Code civil à Maurice, on appliquait aux habitants de l’île d’origine française la “Coutume de Paris” et les “Ordonnances de Colbert”. Le statut juridique des esclaves a été régi par le “Code noir” et les autres habitants avaient, quelques exceptions mises à part (donations, testaments, professions libérales, etc.), les mêmes droits que les habitants d’origine française. Le Code civil français a été promulgué à Maurice en 1805 et promulgué de nouveau en 1808. Le Code français de procédure civile de 1807 a été promulgué à Maurice en 1808 et le Code français de commerce de 1807 a été promulgué en 1809.

8En 1810, les Britanniques ont pris la possession de l’île. Aux termes de l’article 8 de l’Acte de capitulation de 1810, qui a été confirmé par le Traité de Paris de 1814, les habitants de Maurice ont été autorisés à conserver leurs religions, lois et coutumes. Il est important de remarquer que le Code pénal français de 1810 n’a pas été promulgué à Maurice pendant que l’île était sous le contrôle des Français. Au lieu de cela, il y fut promulgué en 1838 (Ordonnance n° 6/1838) par le colonisateur britannique en conformité avec l’article 8 de l’Acte de capitulation. Cependant, quelques décennies après que les Britanniques avaient pris la possession de l’île, la structure judiciaire a commencé à changer. En 1836, les juges de la Cour d’appel ont été investis du pouvoir de faire des règlements de la Cour en vue d’assurer une bonne administration de la justice. Un règlement d’inspiration britannique a été promulgué en 1837.

9L’Ordonnance n° 2 de 1850 a créé la Cour suprême de Maurice et autorisé la création des cours de district. La Cour suprême a remplacé la Cour d’appel et le Tribunal de première instance. De plus, la Cour suprême a été investie des mêmes pouvoirs, autorités et juridictions que son homologue anglais de l’époque. La Cour suprême de Maurice a ainsi adhéré aux doctrines du binding precedent (précédent judiciaire) et du stare decisis, en dépit de l’article 5 du Code civil mauricien. En 1852 et 1853, l’Ordonnance sur la procédure pénale, inspirée du droit britannique, a été adoptée à Maurice. En 1881, l’Ordonnance sur la preuve a été promulguée, et selon sa section 15, le droit britannique sur la preuve s’applique depuis. Pendant la période coloniale britannique, de nombreuses dispositions du Code de commerce français ont été abrogées et remplacées par des lois d’origine britannique.

10Au regard de ce contexte historique, le droit mauricien est un système juridique mixte où tantle pouvoir colonial français que le pouvoir colonial anglais ont laissé leur empreinte (http ://www.govmu.org/English/ExploreMauritius/Pages/History.aspx). En effet, certaines parties du système juridique mauricien se sont inspirées du droit français, alors que les autres sont dérivées du droit britannique. Le droit matériel à Maurice est souvent dérivé du droit français (Code civil français, Code pénal français de 1810 et Code de commerce français). Cependant, le droit public qui fait partie du droit matériel à Maurice est d’inspiration britannique. La Constitution de Maurice de 1968 le confirme. Les lois sur les affaires, le commerce, le transport par bateau, les activités bancaires, les sociétés commerciales, etc. se sont inspirées du droit britannique et des droits des pays du Commonwealth (par exemple, Banking Act de 2004, Companies Act de 2001, et Merchant Shipping Act de 2007). Le droit procédural à Maurice et le droit de la preuve découlent principalement du droit anglais. C’est la conséquence du fait que la structure des cours à Maurice suit la tradition de la Common Law (Courts Act de 1945).

11Il doit être souligné que la Common Law britannique constitue, dans certains domaines tels que l’outrage à la cour, le contrôle juridictionnel des actes administratifs (judicial review) et la preuve, la source directe du droit mauricien. Des lois écrites, telles que le Courts Act de 1945, font référence à la Common Law (par exemple, la section 187 sur la preuve fournie par le mari et la femme, et la section 188 A sur l’admissibilité des enregistrements sonores). De plus, en vertu de la section 16 de la même loi, la Cour suprême de Maurice est aussi une cour d’Équité (equity), investie du pouvoir d’administrer la justice dans tous les cas où aucun remède juridique n’est prévu d’après les règles de Common Law.

12Ainsi, les lois en droit mauricien sont :

  1. les lois écrites, en français ou en anglais, amendées si et quand c’est exigé par le contexte à Maurice, et

  2. les principes de la Common Law et de l’equity.

13De plus, les doctrines du précédent judiciaire (binding precedent) et du stare decisis sont applicables à Maurice. Ainsi, la décision de la Cour suprême s’impose aux juridictions inférieures et parfois aussi à la juridiction qui a rendu la décision. Le juriste mauricien doit chercher et trouver la partie essentielle de la décision contenant la réponse de la cour à la question de droit soulevée par les parties au procès. Cette partie essentielle de la décision est appelée ratio decidendi et constitue le précédent obligatoire (binding legal precedent).

14Le système juridique mauricien est complètement indépendant, même s’il est influencé par le droit français, le droit anglais, et les droits de certains pays du Commonwealth. Les décisions des cours anglaises, cours françaises, et des cours des pays de la tradition de la Common Law peuvent être prises en considération par les cours mauriciennes, mais ces décisions ne sont pas une source formelle du droit à Maurice. Les cours mauriciennes citeront souvent les décisions des cours anglaises, françaises, etc., lorsque c’est approprié, dans le but de rendre la plus convaincante possible leur position de droit, et surtout lorsque le législateur mauricien a emprunté une disposition légale du droit anglais ou français. Cependant, les juridictions mauriciennes ne sont aucunement tenues de suivre les décisions des cours françaises ou anglaises (voir, par exemple, Mangroo v. Dahal (1937) MR 43).

15Le droit de la fiducie (Law of Trusts) fournit une belle illustration de l’originalité du système juridique mauricien. À sa source, en droit anglais, la fiducie s’est développée dans le cadre de l’Equity, dans le but de créer des solutions équitables pour le cas où la Common Law ne reconnaissait aucune relation juridique, et notamment celle entre le gérant de la fiducie (trustee) et son bénéficiaire (voir Cour suprême de Maurice, Austin vs. Bailey 1962 MR 113 concernant la validité d’une fiducie créée en Angleterre et ses effets en droit mauricien avant l’intervention du législateur mauricien dans ce domaine). Aujourd’hui, la loi spéciale connue sous le nom de Trusts Act de 2001 définit la fiducie comme suit :

16(1) Pour les besoins de cette Loi, la fiducie existe lorsque la personne (appelée gérant de la fiducie) détient ou peut disposer, ou est considérée détenir ou pouvoir disposer des biens dont elle n’est pas propriétaire, avec l’obligation fiduciaire de détenir, utiliser, ou en disposer :

17(a) au profit d’une autre personne (bénéficiaire), qu’elle soit déjà déterminée ou pas ou qu’elle existe déjà ou pas ;

18(b) dans tout but, incluant les buts caritatifs, qui ne sont pas dans l’intérêt exclusif du gérant de la fiducie ; ou

19(c) pour les bénéfices mentionnés dans le paragraphe (a) et aussi pour chacun des buts mentionnés dans le paragraphe (b). (Section 3(1) du Trusts Act de 2001).

20En outre, le Code civil mauricien consacre le concept de fiducie ;l’article 1100-1 du Code prévoit en termes suivants que le patrimoine d’affectation sans titulaire est possible en droit mauricien :

211100-1 Est appelée fiducie - ou trust - l’ensemble de droits et d’obligations dont fait l'objet un patrimoine (le "bien fiduciaire") qui est affecté dans l'intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé, et qu'une personne (le "fiduciaire") s’oblige à détenir, gérer et administrer suivant cette affectation […].

221100-2 Le bien fiduciaire formé de biens et de droits transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n'a de droit réel.

Institutions

Institutions politiques

23L’État de Maurice est une République et est défini dans la section 1 de la Constitution comme un « État souverain et démocratique ».

24La Constitution de Maurice prévoit un certain nombre d’institutions, et nommément le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Pouvoir exécutif

25Le pouvoir exécutif appartient, entre autres, au Gouvernement de Maurice qui est composé du Premier ministre et du Premier ministre adjoint nommé par le Président (section 59 (1) de la Constitution). Le Premier ministre se trouve à la tête du Gouvernement. Il existe aussi le ministre de la Justice (Attorney General), qui n’est pas forcément membre de l’Assemblée nationale. Le Parlement et le Président déterminent le profil des autres postes de ministre dans le Gouvernement. Le nombre des postes de ministres, autres que le premier ministre, ne dépassera pas 24 (section 59 (2) de la Constitution).

26Le Président dispose du pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste si l’Assemblée nationale émet un vote de défiancecontre le Gouvernement et que le Premier ministre ne démissionne pas de son poste dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Dans ce cas, le poste du Premier ministre aura expiré (section 60 (4) de la Constitution).

27Un ministre du Gouvernement peut en être destitué par le Président, sur conseil du Premier ministre (section 60 (4) de la Constitution).

28Le Cabinet est composé du Premier ministre et des autres ministres (section 61 (1) de la Constitution) et sa fonction principale est de conseiller le Président. Le Cabinet sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité d’un ministre (section 61 (2) de la Constitution).

29Le Président de Maurice peut, sur conseil du premier ministre, par instructions écrites, confier au Premier ministre ou tout autre ministre la responsabilité du bon déroulement des tâches du Gouvernement (section 62).

30Lorsque le Président l’exige, le Premier ministre soumettra au Cabinet toute question sur laquelle une décision de police a été prise par un ministre, mais qui n’a pas été considérée par le Cabinet (section 64 (3) de la Constitution).

31Il faut souligner le fait que lorsque le Président dissout le Parlement autrement qu’en vertu de la condition issue de la section 57 de la Constitution, le Premier ministre peut, par requête, exiger à la Cour suprême d’enquêter sur cette décision (section 64 (5) (b) de la Constitution).

32Le Premier ministre tiendra le Président informé dans l’absolu concernant le déroulement des affaires du Gouvernement de Maurice et fournira au Président toute information appropriée (section 65 de la Constitution).

33Lorsqu’un ministre a été chargé de la responsabilité de gérer un département du Gouvernement, il exercera la direction générale et le contrôle sur ce département (section 68 la Constitution).

Pouvoir législatif

34À Maurice, le Parlement détient le pouvoir législatif. Le Parlement de Maurice est composé du Président et de l’Assemblée nationale (section 31 (1) de la Constitution). L’Assemblée nationale englobe les membres qui sont les personnes physiques élues aux élections générales (section 32 (2) de la Constitution).

35La Cour suprême connaît du contentieux en lien avec les élections à l’Assemblée nationale (section 37 (1) de la Constitution). Un recours peut être introduit par toute personne ayant le droit de vote aux élections concernées par la demande, ou par tout candidat à cette élection ou par le ministre de la Justice (section 37 (2) de la Constitution).

36Le Parlement peut faire les lois pour assurer la paix, l’ordre et la bonne gestion de Maurice (section 45).

Pouvoir judiciaire

37Le pouvoir judiciaire est exercé par des juridictions dont la plus élevée est la Cour suprême de Maurice qui agit aussi bien comme juridiction de première instance que comme cour d’appel.

38La Cour suprême de Maurice possède une compétence illimitée d’entendre et de décider de toutes les questions de droit civil ou pénal selon toutes les lois, sauf les lois disciplinaires (section 76 (1) de la Constitution). Dans le but d’assurer l’indépendance du système judiciaire, la Constitution prévoit que le poste de juge ne sera pas supprimé tant qu’une personne l’occupe, sauf si cette personne y consent (section 76 (2) de la Constitution). Un juge de la Cour suprême ne peut être retiré de son poste qu’en cas d’incapacité d’exercer ses fonctions (par exemple, en cas de graves handicaps physiques ou d’insurmontables difficultés mentales) ou pour un comportement inapproprié (section 78 (2) de la Constitution). Il sera retiré de son poste par le Président, sur avis du Comité judiciaire (Judicial Committee) (section 78 (3) de la Constitution).

39Il existe à Maurice une cour d’appel civile et une cour d’appel pénale, chacune étant une division au sein de la Cour suprême (section 80 (1) de la Constitution). Les juges de la cour d’appel civile et de la cour d’appel pénale sont les juges de la Cour suprême (section 80 (3) de la Constitution).

40La Cour suprême de Maurice joue aussi le rôle de gardien de la Constitution et est investie du pouvoir de statuer sur les questions de droit constitutionnel. Selon la section 2 de la Constitution mauricienne, la Constitution est la loi suprême de Maurice, et si une autre loi n’est pas en conformité avec la Constitution, cette autre loi sera, dans la mesure où elle n’est pas en accord avec la loi suprême de Maurice, déclarée nulle par la Cour suprême (voir aussi la section 83 et 84 de la Constitution).

41Un autre appel peut être interjeté devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council) en vertu de la section 81 (1) de la Constitution. Ce recours est possible depuis 1810 lorsque Maurice est devenu colonie britannique. Ainsi, l’appel sera automatiquement admis contre les décisions de la cour d’appel ou de la Cour suprême, devant le Comité judiciaire du Conseil privé, lorsqu’il existe des décisions définitives, dans une procédure civile ou pénale, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque l’objet du contentieux concerné par l’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé est d’une valeur de 10 000 roupies ou plus ou lorsque l’appel inclut, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant la propriété ou un droit de valeur de 1 000 roupies ou plus ; dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement, à condition qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.

42Une permission de la Cour d’appel ou de la Cour suprême d’interjeter l’appel au Conseil privé est nécessaire si la cour considère que la question concernée par l’appel est une question d’importance générale ou publique et dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).

43Finalement, le Comité judiciaire du Conseil privé peut accorder ex officio une permission spéciale de lui soumettre un appel contre des décisions de n’importe quelle cour en matière de droit civil ou de droit pénal, s’il pense que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).

Régime politique

44Maurice est une démocratie parlementaire.

45L’organisation politique du pays est telle que le Président se trouve à la tête de l’État et est le Commandant en chef de la République de Maurice (section 28(1)(a) de la Constitution).

46Son rôle consiste à assurer que :

47(i) les institutions de la démocratie et la bonne application de la loi sont protégées ;

48(ii) les droits fondamentaux de tous sont respectés ; et

49(iii) l’unité de la nation hétérogène de Maurice est maintenue et renforcée.

50Le Président est élu à la majorité des membres de l’Assemblée sur proposition du Premier ministre (section 28 (2) de la Constitution).

51Dans l’exercice de ses fonctions conférées par la Constitution ou toute autre loi, le Président agira, en règle générale, conformément aux conseils du Cabinet ou du ministre agissant sous l’autorité générale du Cabinet (section 64 (1) de la Constitution).

52Il faut rappeler que le Président a le pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste, si un vote de défiance a été émis contre le Gouvernement par l’Assemblée et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Le Cabinet des ministres sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité du ministre (section 61 (2)).

53En outre, selon la section 57 de la Constitution, le Président, sur conseil du premier ministre, peut, à tout moment, dissoudre le Parlement lorsque l’Assemblée émet le vote de défiance contre le Gouvernement et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours ou ne conseille pas le Président de dissoudre le Parlement ; lorsque le poste de Premier ministre est vacant et le Président considère qu’il n’y a pas de chance sérieuse qu’il nomme, dans un délai raisonnable, une personne susceptible de se procurer le soutien de la majorité des membres de l’Assemblée.

Système électoral

54À Maurice, les membres de l’Assemblée nationale sont élus aux élections générales.

55L’Assemblée nationale englobe actuellement 62 membres élus (20 circonscriptions de Maurice qui donnent 3 membres chacune, alors que Rodrigues, la 21ecirconscription, donne 2 membres). De plus, 8 sièges additionnels sont alloués aux candidats non élus afin d’assurer une représentation équitable et adéquate de toute communauté et de tout parti politique dans l’Assemblée.

56Les qualités requises pour être membre de l’Assemblée sont exposées dans la section 33 de la Constitution. Selon la Constitution, il existe une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (Electoral Boundaries Commission) et une Commission de surveillance des élections (Electoral Supervisory Commission) (section 38 de la Constitution). La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fera des recommandations pour toute altération des frontières des circonscriptions, si la Commission considère que c’est nécessaire pour que le nombre d’habitants de toute circonscription soit aussi égal que raisonnablement possible. La Commission de surveillance des élections endossera la responsabilité générale de l’enregistrement des électeurs choisissant les membres de l’Assemblée et du bon déroulement de l’élection des membres mentionnés plus haut, et la Commission sera investie des pouvoirs et fonctions relatifs à l’enregistrement d’électeurs conformément à ce qui pourrait être décidé à cet égard. De plus, le poste de Commissionnaire électoral (Electoral Commissioner) est prévu dans la section 40 de la Constitution. Le Commissionnaire électoral sera investi des pouvoirs et fonctions relativement à l’enregistrement d’électeurs et aux élections conformément à ce qui pourrait être décidé. Il tiendra la Commission de surveillance des élections pleinement informée de l’exercice de ses fonctions et aura le droit d’assister aux réunions de la Commission et de demander à la Commission son conseil ou une décision concernant toute question liée à ses fonctions.

57À Maurice, il y a 21 circonscriptions : l’île Maurice est divisée en 20 circonscriptions et Rodrigues constitue une circonscription unique.

58Plusieurs lois, nommément le Representation of the People Act, le Rodrigues Regional Assembly Act, le Local Government Act et les règlements régissant l’Assemblée nationale, l’Assemblée régionale de Rodrigues, et les élections locales sont les instruments principaux régissant l’organisation et le déroulement des élections.

59L’Assemblée régionale de Rodrigues

60L’Assemblée régionale de Rodrigues a été créée suite à un amendement apporté à la Constitution, par lequel un Chapitre VIA a été ajouté pour réglementer la création et le fonctionnement de cette Assemblée.

61L’Assemblée régionale de Rodrigues est le Parlement régional de l’île de Rodrigues qui fait partie de la République de Maurice. L’Assemblée régionale a été établie suite au vote dans l’Assemblée nationale de Maurice du Rodrigues Regional Assembly Act 2001 (RRA Act 2001) ​qui a conféré à l’île une autonomie. Le RRA Act 2001 (section 3(2)) définit l’Assemblée régionale comme une personne morale exerçant ses fonctions au nom du Gouvernement de Maurice (http ://assembly.rra.govmu.org/English/Pages/Intro/The-Parliament.aspx)

La protection des droits fondamentaux et des libertés

62Maurice a ratifié un certain nombre de conventions sur les droits humains des Nations-Unies ainsi qu’au niveau de l’Union africaine. Certains de ces droits ont été incorporés dans le système juridique national, et notamment dans la Constitution et dans un certain nombre de lois écrites.

63Le Chapitre II de la Constitution (sections 3 à 16) prévoit un certain nombre de droits humains (principalement les droits civiques et politiques). Selon la section 3, le Chapitre II vise à produire des effets “dans le but de conférer la protection des droits et libertés, compte tenu des limitations de cette protection posées dans ces dispositions, qui sont les limitations censées assurer que la jouissance de ces droits et libertés par tout individu ne porte pas préjudice aux droits et libertés des autres ni à l’intérêt public ”. Les droits suivants sont protégés dans le Chapitre II :

  • Protection du droit à la vie

  • Protection du droit à la liberté personnelle

  • Protection contre l’esclavage et le travail forcé

  • Protection contre le traitement inhumain

  • Protection contre la privation de propriété

  • Protection de l’intimité du domicile et d’autres biens

  • Provisions pour assurer la protection juridique

  • Protection de la liberté de conscience

  • Protection de la liberté d’expression

  • Protection de la liberté de rassemblement et d’association

  • Protection de la liberté d’établir des écoles

  • Protection de la liberté de mouvement

  • Protection contre la discrimination

64La section 17 de la Constitution assure la protection de ces droits par la Cour suprême lorsqu’il existe une prétention que l’un des droits proclamés aux sections 3 à 16 “a été, ou est en train d’être ou pourrait être violé ”. Selon le Règlement de la Cour suprême intitulé “Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000”, il est nécessaire de préciser la disposition de la Constitution violée ou susceptible d’être violée. Voir Thakoree vs. Public Service Commission [2011 SCJ 388].

65Cependant, la Cour suprême n’exercera pas les pouvoirs qui lui sont conférés par cette sous-section (1) de la section 17 de la Constitution, si elle est d’avis que par une autre loi les remèdes adéquats à la violation invoquée sont ou ont été mis à disposition de la personne concernée (section 17(2) de la Constitution). Voir Poongavanam v. Director of Public Prosecutions [1993 MR 298] ; Vert v. District Magistrate of Plaines Wilhems & Ors [1993 MR 28] ;Bardwaz Jekarahjee v. The State of Mauritius [2010 SCJ 60] ; Marie & Ors v.The State of Mauritius [2011 SCJ 269].

66Du point de vue du Gouvernement de Maurice, la protection des droits humains est confiée à l’Unité des droits humains au sein du Bureau du premier ministre. De plus, il existe de nombreuses institutions créées comme corps indépendants afin de s’occuper des questions des droits humains, et notamment la Commission nationale des droits humains (National Human Rights Commission), le Bureau de l’Ombudsman (Ombudsman Office), le Bureau de l’Ombudsman pour les enfants (Ombudsperson for Children’s Office), et la Commission pour l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission).

Participation dans les organisations internationales et régionales

67Maurice est membre des organisations suivantes :

68Communauté de développement de l’Afrique du Sud (SADC) : depuis le 28 août 1995

69Conférence de La Haye : depuis le 19 janvier 2011

70Organisation des Nations Unies (ONU) : depuis le 24 avril 1968

71Organisation internationale de la Francophonie : depuis 1970

72Union africaine (UA) : depuis août 1968

73Adhésion aux institutions judiciaires internationales et régionales :

74Statut de la Cour pénale internationale : instrument de ratification déposé le 5 mars 2002

75Protocole à la Charte africaine des droits humains et des peuples sur l’établissement de la Cour africaine des droits humains et des peuples : ratifié le 3 mars 2003

Sources du droit

76À Maurice, il existe plusieurs sources formelles du droit.

77La Constitution de 1968 prévoit qu’elle est la loi suprême de Maurice, et si une autre loi n’est pas conforme à la Constitution, cette autre loi sera, autant qu’elle est incompatible avec la Constitution, déclarée nulle (section 2). Cette loi suprême règle plusieurs questions et thèmes importants, tels que la protection des droits et libertés fondamentaux des individus, la citoyenneté, le poste de Président et de vice-président de Maurice, le Parlement, la législation et la procédure législative, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, etc.

78Il existe aussi des lois écrites, rédigées soit en anglais soit en français. Dans le domaine du droit civil et privé, les lois sont rédigées en français (Code civil, Code de commerce et Code de procédure civile). Le Code pénal (le Criminal Code Act de 1838) est rédigé à la fois en français et en anglais. Il existe de nombreuses lois spéciales écrites en anglais (par exemple, l’Employment Relations Act de 2008, l’Employment Rights Act de 2008, le Notaries Act de 2008, le Sale of Immovable Property Act de 1864, etc.).

79À l’heure actuelle, les lois écrites sont les Actes du Parlement (appelés droit statutaire ou législation primaire) et règlements (législation secondaire).

80Le processus législatif d’adoption des Actes du Parlement

81Avant qu’un Acte du Parlement entre en vigueur, il doit exister un Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et approuvé par le Président de Maurice (section 46 (1) de la Constitution).

82Il existe plusieurs stades que chaque Projet de loi doit respecter avant d’être adopté par l’Assemblée nationale.

  • la première lecture (purement formelle, il n’y a pas de débat à ce stade) ;

  • la deuxième lecture (la nécessité d’une requête ; un débat général sur la philosophie et les principes généraux du Projet ; pas de possibilité d’amender le projet) ;

  • la phase du Comité (l’examen du Projet section par section, la réflexion sur les amendements proposés ; la possibilité de « reporting » et de débat à l’Assemblée) ;

  • la troisième lecture (l’analyse du Projet dans sa forme finale ; pas de possibilité de soumettre de nouveaux amendements).

83Concernant les projets de loi ordinaires, une simple majorité des membres du Parlement présents et votants à la fin de la deuxième lecture est nécessaire pour les adopter (section 53 (1) de la Constitution). Pour les projets de loi modifiant la Constitution, une majorité qualifiée est nécessaire (3/4 de tous les membres de l’Assemblée, parfois 2/3).

84Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale doit être approuvé par le Président (sect. 46 (1)). Dans certains cas, le Président peut refuser son approbation. Cependant, après que l’Assemblée a réfléchi à nouveau sur le projet et l’a adopté, avec ou sans amendements, le Président donnera son approbation.

85Législation secondaire

86Les règlements, en tant que catégorie de loi écrite et source du droit, jouent un rôle important à Maurice. Il existe deux types de législation secondaire :

  1. les règles et règlements dont validité découle des actes du Parlement (par exemple, la section 360 du Companies Act of 2001 prévoit que le ministre peut prendre des règlements qu’il jugerait opportuns), et

  2. les règlements dont validité découle directement de la Constitution (les sections 118 and 120 de la Constitution).

87La jurisprudence, en tant que source du droit, est composée des décisions de la Cour suprême de Maurice qui obligent à l’avenir les cours inférieures (les cours de district et la Cour intermédiaire) (voir : Ardé v. Baissac(1864) MR 83). Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé obligent la Cour suprême de Maurice dans la mesure où elles sont applicables à Maurice (voir : Société United Docks v. Government of Mauritius(1981) MR 500 : « les décisions du Conseil privé sont obligatoires pour nous lorsqu’elles appliquent le droit mauricien »). Les précédents judiciaires (la jurisprudence) sont une source formelle du droit mauricien grâce à la section 2 de l’Ordonnance n° 2 de 1850, qui a établi la Cour suprême de Maurice, en lui conférant les mêmes pouvoirs, autorités, et juridictions qui sont possédés et exercés par la Cour du Banc de la Reine en Angleterre. De plus, la section 4 de cette Ordonnance prévoit que la Cour suprême et ses juges procéderont de même façon que la Cour du Banc de la Reine et ses juges (voir aussi : DPP v. Mootoocarpen 1988).

88Les décisions des cours françaises (la Cour de cassation en particulier) et des cours anglaises (le High Court of Justice en particulier – à l’exception des domaines où la Common Law ou l’Équité sont devenues sources directes du droit mauricien grâce à une intervention du Parlement mauricien) ne sont pas les sources formelles du droit mauricien (voir Mangroo v. Dahal 1937). Elles peuvent constituer une autorité de persuasion (persuasive authority ; voir P.-R. DOMINGUE, Finding out the legal rule applicable to a given situation, Introduction to Law and Legal Methods, Unit 2, p. 12 et suiv.).

89Coutumes (voir P.-R. DOMINGUE, ibid., pp. 13-16).

90La Common Law anglaise est une source directe du droit mauricien dans certains cas tels que l’outrage à la cour, le contrôle judiciaire, et la preuve (voir P.-R. DOMINGUE, ibid., p. 10 et s.). De plus, selon la section 16 du Courts Act de 1945, la Cour suprême de Maurice est une Cour d’Équité, à laquelle on a confié le pouvoir d’appliquer la justice dans tous les cas où des remèdes légaux ne sont pas prévus dans la loi.

Conventions internationales

91Les conventions internationales ne sont pas directement applicables à Maurice après leur ratification. Elles doivent être incorporées dans le droit national au moyen d’un Acte du Parlement incorporant une partie ou l’ensemble de la convention donnée (par exemple, le Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act 2001). Cela est dû à la souveraineté du Parlement ce qui a pour conséquence que Maurice est un État dualiste. La Cour suprême a confirmé cela dans de nombreux cas, par exemple dans l’arrêt Pierce vs. Pierce [1998 SCJ 397] lorsque la Cour suprême a énoncé : « En dépit du fait que Maurice a adhéré à cette Convention [la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants], les dispositions de l’ensemble ou d’une partie de cette Convention n’ont pas été incorporées dans notre droit national, à la différence, par exemple, du Convention Abolishing the Requirements of Legalisation for Foreign Public Documents Act qui a conféré la force de loi à Maurice à la Convention portant sur ce sujet signée à la Haye le 5 octobre 1961 et publiée à [GN No. 14 of 1966]. Par conséquent […], il est suffisant de dire que cette Convention ne fait pas partie de notre droit et que cette Cour n’est pas obligée de donner effet à ses dispositions ».

92Dans l’arrêt Michael Rex Jordan v. Marie Martine Jordan [2000 SCJ 057], la Cour a souligné : « Alors que la Constitution proclame que Maurice sera un État démocratique et souverain, elle établit aussi le principe de séparation de pouvoirs. Chacun des trois bras du Gouvernement doit jouer un rôle distinct et différent et il devrait se limiter à son domaine spécifique. Si notre législation domestique n’a pas été conformée à la Convention de La Haye, le pouvoir judiciaire ne peut que faire des observations appropriées » (p. 18).

93Concernant l’interprétation des instruments de droit international, la Cour suprême a confirmé que la législation domestique devrait, si possible, être interprétée en sorte de rendre conformes les lois nationales aux instruments internationaux auxquels l’État est partie. Voir Matadeen & Anor v. Pointu & Ors (Conseil privé, appel no. 14 de 1997, p. 17).

Système judiciaire

94La plus haute autorité judiciaire est la Cour suprême de Maurice qui peut agir comme la Cour de première instance ou la Cour d’appel. En tant que Cour de première instance, la Cour suprême jouit d’une compétence illimitée pour statuer sur toute question de droit civil ou pénal, en vertu de toute loi autre que la loi disciplinaire. Dans le but d’assurer le contrôle des décisions faites par la Cour suprême en tant que Cour de première instance, il existe la Cour d’appel civil et la Cour d’appel pénal. Chacune est une division de la Cour suprême. De plus, la Cour suprême de Maurice est compétente pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour intermédiaire et la cour de district. À Maurice, il n’y a pas de Cours administratives spécialisées. Le mécanisme de contrôle judiciaire est utilisé devant la Cour suprême de Maurice. Cependant, il existe la division de la faillite (Bankruptcy Division) au sein de la Cour suprême et elle est compétente pour décider des cas de faillite, d’insolvabilité et de liquidation de sociétés (section 62 (1) du Courts Act de 1945).

95La Cour suprême de Maurice est aussi compétente pour statuer sur des questions constitutionnelles (les sections 83 et 84 de la Constitution).

96La langue officielle auprès de la Cour suprême de Maurice est l’anglais (section 14 (1) du Courts Act). Cependant, lorsqu’un individu se présentant devant la Cour réussit à convaincre la Cour qu’il ne possède pas les connaissances suffisantes de la langue anglaise, il peut fournir la preuve ou faire des déclarations dans une langue qu’il connaît mieux (section 14 (2) ; par exemple, le français ou le créole).

97Dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique (section 35). Cependant, le Chef Juge peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou de fait concernées (section 36). Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire (section 39). Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal (section 40). Sauf s’il est autrement disposé, de façon explicite, dans une autre loi, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges (section 70).

98Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte “s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême ”. De plus, le paragraphe 2 prévoit que “(s)ans porter atteinte à la généralité du paragraphe (1), chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au Chef Juge d’ordonner la médiation ”. Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.

99Il existe aussi à Maurice la Cour intermédiaire qui est un pouvoir judiciaire inférieur à la Cour suprême. La Cour intermédiaire est compétente pour statuer sur toutes les affaires de droit civil lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas le montant prescrit, excluant les intérêts et frais (section 104). En général, chaque affaire devant la Cour intermédiaire se déroulera devant un magistrat unique (section 85 (1) du Courts Act). Cependant, le Président de la Cour intermédiaire peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée émanant d’une partie au procès, ordonner que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs magistrats, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou l’importance ou la complexité des questions de faits ou de droit concernées (section 85 (2)).

100Selon la section 104 A du Courts Act, une cour de district sera compétente dans toutes les affaires de droit civil, lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas 25 000 roupies.

101Il existe aussi la Cour de Rodrigues dont le Magistrat possède à Rodrigues les mêmes pouvoirs et a la même compétence comme tout Magistrat de la cour de district à Maurice (sect. 3 du Court of Rodrigues Jurisdiction Act). Le Magistrat pour Rodrigues a aussi la compétence d’entendre et de statuer sur chaque affaire mentionnée dans la section 112 (d) et (f) du Courts Act qui à Maurice, suite à l’instruction du Directeur des poursuites publiques, rentrerait dans la compétence de la Cour intermédiaire (sect. 12 (1) du Court of Rodrigues Jurisdiction Act).

102La langue à utiliser devant la Cour intermédiaire ou une Cour de district sera l’anglais, mais toute personne peut s’adresser à la cour en français (section 131 (1)).

103De plus, la Cour du travail (?) (section 3 de l’Industrial Court Act) a la compétence exclusive civile et pénale de statuer sur toute question découlant des lois énumérées dans l’Annexe A de l’Industrial Court Act ou de tout règlement pris en vertu des lois mentionnées plus haut, qui concernent le droit du travail. La Cour industrielle est composée de deux Magistrats qui sont nommés par la Commission judiciaire et des services légaux (section 86 de la Constitution). Chaque personne contre laquelle le jugement a été rendu peut interjeter appel dans les mêmes conditions que l’appel contre la décision d’une cour de district (section 11 de l’Industrial Court Act).

104Enfin, il existe la possibilité de faire appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), en Grande-Bretagne, contre les décisions de la Cour suprême. Selon la section 81 (1) de la Constitution mauricienne, un appel sera automatiquement possible contre les décisions de la Cour d‘appel ou de la Cour suprême et auprès du Comité judiciaire du Conseil privé lorsqu’il existe des décisions finales, à l’issue d’un procès civil ou pénal, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque la valeur du contentieux soumis au Conseil privé est de 10,000 roupies ou plus ou lorsque l’appel implique, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant un bien ou un droit d’une valeur de 1,000 roupies ou plus ; dans d’autres cas prescrits par le Parlement, à condition (dans tous les cas) qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.

105Une autorisation de la Cour d’appel ou de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé est nécessaire dans les cas où la Cour serait d’avis que la question concernée par l’appel est une question de grande importance générale ou publique ; dans d’autres cas prévus par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).

106Le Comité judiciaire dispose de son propre droit d’accorder une permission spéciale de faire appel contre des décisions de toute cour ayant statué sur une affaire de droit civil ou pénal, s’il considère que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).

107La base de données pour toutes les décisions : https ://supremecourt.govmu.org/SitePages/HomePage.aspx

Branches du droit

108Le droit mauricien est divisé entre le droit public et le droit privé. Le droit public mauricien est souvent d’inspiration britannique. Le droit constitutionnel est régi par la Constitution de 1968. Le droit administratif est principalement réglementé par les règles de la Common Law anglaise (contrôle judiciaire des actes adminstratifs / Judicial Review). Cependant, la partie matérielle du droit pénal est actuellement inspirée (avec quelques exceptions) par le droit français (le Code pénal français de 1810). De nombreux autres aspects du droit public mauricien sont régis par les lois écrites en anglais (par exemple, l’Education Act de 1957, le Central Water Authority Act de 1971, le Waste Water Management Authority Act de 2000, etc.).

109Le droit civil mauricien est principalement d’inspiration française. Ainsi, le Code civil mauricien, le Code de commerce et le Code de procédure civile sont écrits en français et influencés par le droit français. Cependant, certaines parties du droit privé mauricien sont régies par les lois (Actes du Parlement) rédigées en anglais. Il en va ainsi, par exemple, des lois dans le domaine du travail, nommément de l’Employment Relations Act de 2008 et de l’Employment Rights Act de 2008.

Législation

110https ://supremecourt.govmu.org/SitePages/HomePage.aspx

111Education

112- Section 14 de la Constitution

113- Education Act de 1957

114- Education and Training (Miscellaneous Provisions) Act de 2005

115- Early Childhood Care and Educational Authority Act de 2007

116- Mauritius Institute of Training and Development Act de 2009

117- Education (Private Primary Schools) Regulations de 1989

118- Education (Pre-School Institutions) Regulations de 1987

119- Early Childhood Care and Educational Authority (Registration of Pre-Primary Schools) Regulations de 2011

120Eau

121- Central Water Authority Act de 1971

122- Waste Water Management Authority Act de 2000

123- Ground Water Act de 1969

124- Central Water Authority (Water Supply for Non-Domestic Purposes) Regulations de 2011

125- CentralWater Authority (Water Supply for Domestic Purposes) Regulations de 2011

126- Central Water Authority (Census of Existing Water Rights) Regulations de 1980

127- Central Water Authority (Irrigation) Regulations de 1973

128- Wastewater (Fees) Regulations de 2001

129- Waste Water (Registration of Waste Water Carriers and Disposal of Waste Water) Regulations de 2006

130- Waste Water (Standards for Discharge of Industrial Effluent into a Waste Water System) Regulations de 2004

131- Ground Water Regulations de 2011

132Hydrocarbure

133- Petroleum Act de 1970

134- Petroleum (Licence and Lease) Regulations de 1970

135Mines

136-Minerals Act de 1966

137Environnement

138-Environment Protection Act de 2002

139- Environment and Land Use Appeal Tribunal Act de 2012

140- Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations de 2015

141- Environment Protection (Standards for effluent discharge) Regulations de 2003

142- Environment Protection (Effluent Discharge Permit) Regulations de 2003

143- Environment Protection (Standards for hazardous wastes) Regulations de 2001

144- Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations de 1997

145- Environment Protection (Control of Noise) Regulations de 2008

146- Environment Protection (Standards for Air) Regulations de 1998

147Institutions publiques

148- Postal Services Act de 2002

149- Public Bodies Appeal Tribunal Act de 2008

150- Public Service Commission Act de 1953

151- Central Electricity Board Act de 1963

152- Public Service Commission (Emoluments of members) Order de 1974

153- Central Electricity Board (Mauritius Broadcasting Corporation-Collectionof LicenceFees) Regulations de 1989

154- PostalServices(Appeals) (Rules of Procedure)Regulations de 2004

155Finances publiques

156- Finance Act (périodique)

157- Finance and Audit Act de 1973

158- Finance and Audit (RecoveredAssets Fund) Regulations de 2014

159- Finance and Audit(Local DevelopmentFund) Regulations de 2008

160- Finance and Audit (Trust Fund for Excellence in Sports) Regulations de 2002

161- Finance and Audit (PermanentResident Investment Fund) Regulations de2000

162Service public et officiers publics

163- Public Officers’Protection Act de 1957

164- Public Officer’s Fees Act de 1948

165- Public Officers’Pensions (Mauritius) Agreement Act de 1975

166- Public Officers’Security Act de 1871

167- Public Officers’Welfare Council Act de 1992

168- Teachers’Pensions (Reckonable Service) Ordinance de 1954

169- Pensions Act de 1951

170- Police Act de 1975

171Religion et Rassemblements

172- La Constitution de 1968 (Chapitre 2)

173- Public Gathering Act de 1991

174Droits de l’homme

175- La Constitution de 1968 (Chapitre 2)

176- Education Act de 1957

177- Public Health Act de 1925

178- Social Aid Act de 1983 et Règlements

179- Protection of Human Rights Act de 1998

180- Ombudsperson for Children Act de 2003

181- Equal Opportunities Act de 2008

182Elections

183Constitution (section 31 et suivantes)

184The Representation of the People Act

185Rodrigues Regional Assembly Act

186Local Government Act et Règlements

187Médias

188Media Trust Act de 1994

189Marchés publics

190- Public Procurement Act de 2006

191- Public Procurement (Disqualification) Regulations de 2009

192- Public Procurement(Suspension andDebarment)Regulations de 2008

193- Public Procurement(ElectronicBidding System) Regulations de 2015

194Santé

195- Public Health Act de 1925

196- Medical Practitioners Act

197- Medical Council Act de 1999

198- Medicinal Tinctures and Drugs Act

199- Mental Health Care Act de 1998

200- Dangerous Drugs Act de 2000

201- Dangerous Chemicals Control Act de 2004

202- Medical Practitioners(Diplomasand Experience) Regulations de 1980

203- MedicalCouncil(Exemption from Examination) Regulations de 2013

204- Medical Council (RecognisedProfessional Body) Regulations de 2008

205- Medical Council (MedicalInstitutions) Regulations de 2004

206- Medical Council (Registration of Registered MedicalPractitioners) Regulations de 2000

207- Mental Health Care (Licensing of Private Mental Health Care Centres)Regulations de 2009

208- Mental Health Care (Accounts Committee) Regulations de 1999

209- Dangerous Drugs (PrescribedForms) Regulations de 2001

210- Dangerous Drugs (Institutions) Regulations de2005

211- DangerousChemicalsControl (Fees) Regulations de 2005

212- Draft Allied Health Professions Council Bill de 2016

213- Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act

214- Food Act de 1998

215- Food Regulations de 1999

216- Pharmacy Act de 2015

217Tourisme

218- Tourism Act de 2004

219- Tourism Authority Act de 2006

220- Tourism Employees Welfare Fund Act de 2002

221- Tourism (Designation of Tourist Sites) Regulations de 2005

222- Tourism (Issue of Licence) Regulations de 2004

223- Tourism Authority (Dolphin and Whale Watching) Regulations de 2012

224- Tourism Authority (Pleasure Craft Licence Fees) of Regulations de 2007

225- Tourism Authority (Prohibition of Jet Ski) Regulations de 2016

226Transport aérien

227Code de commerce (art. 437 et suivants)

228Transport maritime

229-Code de commerce (art. 257 et suivants)

230-Merchant Shipping Act de 2007

231-MerchantShipping (Registration of Ships) Regulations de 2009

232-Merchant Shipping (Fees) Regulations de 2009

233-Merchant Shipping (Distress Signal and Prevention of Collisions) Regulation de 2004

234Transport terrestre et fluvial

235Code de commerce (art. 99 et suivants)

236Urbanisme

237Building Control Act de 2012

238Local Government Act de 2011

Praticiens du droit

Magistrats

239À Maurice, la Cour suprême est composée des juges, que cette Cour agisse comme cour de première instance ou comme Cour d’appel. Chaque juge est compétent pour statuer sur les affaires civiles, pénales et administratives. Le Chef Juge sera nommé par le Président de Maurice après consultation avec le premier ministre. Le juge puiné supérieur sera nommé par le Président, agissant en conformité avec le conseil donné par le Chef Juge. Les juges puinés seront nommés par le Président, agissant en conformité avec le conseil de la Commission des conseils judiciaires et juridiques (Judicial andLegal Service Commission). Aucune personne ne sera éligible aux fonctions de juge à la Cour suprême à moins qu’elle n’ait le statut d’avocat autorisé à exercer devant la Cour suprême possédant une expérience d’au moins 5 ans.

240Dans la Cour intermédiaire et dans les cours de district, ce sont les « magistrats » (magistrates) qui sont compétents pour statuer sur les affaires civiles et pénales.

241Le Directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions) est chargé de poursuivre les infractions pénales.

Avocats et avoués

242Les avocats mauriciens sont réunis dans la Mauritius Bar Association qui a pour objectif la protection constante, à la promotion et l’agrandissement de l’intérêt de la profession dans son ensemble, à l’augmentation de la diversité de ses membres et à l’avancement de l’Etat du droit à Maurice. L’affiliation à la Mauritius Bar Association est obligatoire pour tous les avocats (http ://www.mauritiusbarassociation.com/index.php/about-us).

243Les avoués mauriciens sont réunis dans la Mauritius Law Society.

244La profession d’avocats et avoués à Maurice est réglementée par le Law Practitioners Act de 1984. Selon la section 3 de cette loi, aucune personne ne fournira les conseils légaux sauf si son nom a été inscrit sur le registre d’avocats, d’avoués et de notaires et cette personne est membre, en cas d’avocats, de l’Association mauricienne d’avocats, en cas d’avoués, de la Société mauricienne de droit ou en cas de notaires, de l’Association des notaires.

Notaires

245Les notaires mauriciens sont autorisés à rédiger les titres que la loi impose aux parties ou que les parties souhaitent avoir, et à conférer à ces titres le caractère authentique caractérisant les documents délivrés par les autorités publiques. Ils doivent aussi garder les actes notariés qu’ils ont rédigés ou reçus et délivrer une copie certifiée de l’acte qu’ils ont rédigé. La profession de notaires à Maurice est réglementée par le Notaries Act de 2008. Cette loi procure la réponse aux questions telles que l’exercice de la profession, les actes notariés et les copies certifiées, l’association des notaires, la conduite professionnelle, les frais de notaires, etc. Les notaires sont réunis dans l’Association des notaires qui est une personne morale et les objectifs de cette Association sont de sauvegarder, maintenir et promouvoir les intérêts de ses membres, préserver l’honneur, la dignité, la réputation et l’indépendance de ses membres, servir les intérêts de ses membres relativement à l’exercice de la profession, réglementer la profession de notaire et assurer la conformité avec le Code ou les règles d’exercice de la profession, etc.

Bibliographie

246En collaboration avec le professeur Jonas KNETSCH, université Jean Monnet Saint-Étienne. 

Ouvrages

  • S. ALLEN, The Chagos Islanders and International Law, Bloomsbury Publishing, 2014, 272 pp.

  • E. BALANCY, The Information, coll. Studies in Criminal Law and Procedure, 1983, 130 pp.

  • E. BALANCY, The Law of Conspiracy in Mauritius, coll. Studies in Criminal Law and Procedure, 1985, 83 pp.

  • E. BALANCY, Basic Criminal Procedure and Evidence for Prosecutors, 1ère éd. 1989, 2e éd. 1992, 50 pp.

  • M. BOGDAN, The Law of Mauritius and Seychelles, Juristförlaget i Lund, 1989, 54 pp.

  • U. BOOLELL, Company Law of Mauritius, Temple Law Books, 1ère éd. 1997, 2e éd. 2012

  • S. BHUCKORY, Local Government in Mauritius. The Local Government Ordinance & Urban Authorities, Neo Press, 1963, 151 pp.

  • S. BHUCKORY, An Outline of Local Government, Association of Urban Authorities, 1970, 125 pp.

  • S. BHUCKORY, Our Constitution, Mauritius Print Co., 1971, 115 pp.

  • S. CADERVALOO, L’affaire Gorah Issac : un procès pour l’histoire, éd. Presses de caractère, 2003, 361 pp.

  • S. B. DOMAH, The Theory and Practice of the Mauritian Law on Swindling, 1ère éd. 1988, 2e éd. 2009, 204 pp.

  • B. DONDERO/J.-B. SEUBE, Manuel de droit bancaire mauricien, Lextenso, 2012, 626 pp.

  • C. DUKHIRA, Mauritius and local government management, All India Institute of Local Self-Government, 1992, 374 pp.

  • D. FOK KAN, Introduction au droit du travail mauricien. Les relations individuelles du travail, 1ère éd. 1995, 2e éd. 2009, 522 pp.

  • R. GARRON/G. MAZIOTTA, A handbook on practice of banking techniques in Mauritius, Mauritius Bankers’ Association, 1996

  • G. GEORGIJEVIC, Droit civil mauricien – Les contrats, partie générale, préf. Ph. Delmas Saint-Hilaire, Éditions universitaires européennes, 2011, 237 pp.

  • G. GEORGIJEVIC, Les promesses de contracter en droit mauricien, Éditions universitaires européennes, 2011, 148 pp.

  • R. GUNPUTH, Introduction to Law and Legal Methods, Univ. of Mauritius, 2003

  • R. GUNPUTH, Traité de droit civil mauricien. Une contribution à la recherche relative à l’interprétation du Code civil mauricien à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence française, Star Publications, 2008, 1114 pp.

  • R. GUNPUTH, La Cour suprême de l’île Maurice. Introduction au Droit mixte mauricien et contribution à la recherche des institutions judiciaires, Star Publications, 2009, 295 pp.

  • R. GUNPUTH, Cas pratiques du droit de la famille, Swan Printing, 2009, 102 pp.

  • R. GUNPUTH, Treaty of Mauritian Criminal Law and Public Litigation: Practice and Procedure, Univ. of Mauritius, 2009, 949 pp.

  • R. GUNPUTH, Labour and industrial relations law, Univ. of Mauritius, 2010, 647 pp.

  • J. KŒNIG, Une vie pour la justice. Biographie de Jules Kœnig. Histoire de l’île Maurice contemporaine, Mauritius Printing & Co. Ltd., 1979, 140 pp.

  • M. LAM HUNG, La femme devant la loi, Mauritius Family Planning, 1998, 113 pp.

  • M. LAM HUNG, L’enfant devant la loi, Save the children Mauritius, 1999, 108 pp.

  • M. LAM HUNG, La personne handicapée en milieu mauricien, 2001, 98 pp.

  • M. LAM HUNG, The rights of the child in Mauritius, T-Printers Co., 2001, 149 pp.

  • M. LAM HUNG, Rights of women in Mauritius, High Quality Press, 2003, 208 pp.

  • M. LAM HUNG, Right of stay in Mauritius, 2004, 132 pp.

  • M. LAM HUNG, Doing Business in Mauritius. A Practical Guide, 2009, 241 pp.

  • M. LAM HUNG, Property in Mauritius. Acquisition, Inheritance and Taxation, 2009, 169 pp.

  • M. LAM HUNG, Divorce & legal implications, 2011, 165 pp.

  • J. MANRAKHAN, A Reading of the Law at Réduit, Éditions de l’océan Indien, 1994, 149 pp.

  • H. MATHUR, Parliament in Mauritius, Éditions de l’océan Indien, 1991, 321 pp.

  • M. MOSAFEER, An Insight into Mauritius Tax Conventions, Éditions du Printemps, 2015

  • M. NAMDARKHAN/M. MEETARBHAN/Y. RAJAHBALEE, Why Mauritius? A National Court in Support of International Arbitration, LCIA MIAC, 2016, 116 pp. [Lien]

  • G. NAPAL, Disclosing Corruption: A Move Towards Transparency in Mauritius, éd. Le Prin­temps, 2001, 170 pp.

  • R. PILLAY, The Changing Nature of Corporate Social Responsibility: CSR and Development – The Case of Mauritius, Routledge, 2015, 294 pp.

  • K. RAGHUNANDAN, Mauritian Criminal Evidence, Proag Printing, 1990, 280 pp.

  • J.-M. RAINAUD, Le problème constitutionnel de l’île Maurice, coll. Annales de la faculté de droit et des sciences économiques d’Aix-en-Provence. Série Travaux et mémoires, éd. Cujas, 1966, 40 pp.

  • D. RAMSEWAK, The Constitution: its legal aspect and political philosophy, Proag Printing, 1ère éd. 1991, 2e éd. 1997, 125 pp.

  • O. RUMMUN, Rule of Law in Mauritius, Neo Press, 1963, 60 pp.

  • P. SAND, United States and Britain in Diego Garcia: The Future of a Controversial Base, Palgrave Macmillan, 2009, 210 pp.

  • P. SAND, Atoll Diego Garcia: Naturschutz zwischen Menschenrecht und Machtpolitik, Herbert Utz Verlag, 2011, 239 pp. (compte rendu d‘E. AFSAH, in : European Journal of International Law 2011 [vol. 22], pp. 1200-1204 [Lien])

  • D. SORNUM, Getting Into International Arbitration, Editions de l’océan Indien, 2013, 400 pp.

  • P. TORUL/R. GUNPUTH, Procedural Fairness in the Law of Unfair Dismissal in Mauritius and South Africa, Star Publications, 2e éd. 2012

  • R. d’UNIENVILLE, Livre blanc sur la révision du Code civil mauricien, Impr. du Gouvernement, 1975, 30 pp.

  • R. d’UNIENVILLE, Célicourt Antelme et le français en Cour suprême, Government Printing Dpt., 2009, 181 pp.

  • R. d’UNIENVILLE, L’évolution du droit civil à l’île Maurice (1721-1968), Best Graphics, 1994, 436 pp. (reprint Temple Law Books/LexisNexis, 2012)

  • MINISTRY OF LABOUR, INDUSTRIAL RELATIONS AND EMPLOYMENT, Employment rights act 2008: Workers’ Guide / Guide à l’intention des travailleurs, Ministry of Labour, Industrial Relations and Employment, 2014, 40 pp.

  • THE MAURITIUS CHAMBER OF COMMERCE AND INDUSTRY, The Mauritian Legislation on Competition. A Practical Guide for the Business Community, MCCI, 60 pp.

Ouvrages anciens

  • Recueil complet des lois et règlement de l’île Maurice ou Ile de France, Impr. Mallac Frères, 1823

  • J.-B. DELALEU, Codes des îles de France et de Bourbon, Chez Tristan Mallac et Cie, 2e éd. 1826, 333 pp. + 112 pp. [Lien]

  • L. THIBAUD, General index to the laws of Mauritius in force on 1st January 1886, Mercantile Record Co., 1886, 139 pp.

  • The Laws of Mauritius

  • 1ère éd. 1896-1897, 3 vol. (sous la dir. F. PIGGOTT/L. THIBAUD/F. HERCHENRODER)

  • 2e éd. 1905, 7 vol. (sous la dir. de F. HERCHENRODER/L. THIBAUD/F. PIGGOTT)

  • 3e éd. 1922-1924, 8 vol. (sous la dir. de F. HERCHENRODER/E. KOENIG)

  • C. LANE, The Laws of Mauritius in Force on the 31st day of July, 1945, Waterlow and Sons, 1946, 5 vol.

  • P. HAREL, L’Angleterre et la loi civile française à l’île Maurice (ancienne Ile de France), th. Paris, A. Rousseau, 1899, 215 pp. [Lien]

  • G. NEWTON, Bankruptcy Law of Mauritius, Central Printing Establishment, 1ère éd. 1888, 2e éd. 1892, 535 pp.

  • G. NEWTON, Modifications apportées au code civil français par la législation de l’île Maurice : analyse sommaire, Hemmerlé, 1907, 62 pp.

  • W. NEWTON, De la naturalisation dans les colonies anglaises : la naturalisation obtenue à l’île Maurice fait-elle perdre la qualité de Français ? : réponse à M. le garde des sceaux de France, General Steaming Printing Co., 1883, 20 pp.

  • C. PÉROMBELON/L. BÉRANGER, Guide pratique en matière de successions, Imprimerie Minerva, 1911, 42 pp.

  • J. SLADE, Essay on the Administration of Justice in Mauritius, Port Louis, 1856

Thèses et mémoires

  • D. ANTELME, La responsabilité du dirigeant dans les entreprises commerciales de droit mauricien, mém. Réunion, 1992, 77 pp.

  • Z.-B. CASSAMALLY, L’influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés, th. Paris 1, 2012, 497 pp.

  • J. COLOM, Droit maritime mauricien : le contrat de transport maritime de marchandises, mém. Aix-Marseille 3, 1981

  • J. COLOM, La justice constitutionnelle dans les États du nouveau Commonwealth : le cas de l’île Maurice, th. Aix-Marseille 3, 1994, 243 pp.

  • S. G. DOMAH, Une analyse des droits français, anglais et mauricien en matière de responsabilité du fait des choses, th. Aix-Marseille 3, 1979, 229 pp.

  • DOMINGUE, The Application of the Law of Injunctions in the Mauritian Case Law, 1987, 92 pp.

  • P. DOOKHY, Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le droit mauricien, th. Paris 1, 1997, 350 pp.

  • R. GUNPUTH, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, th. Montpellier/La Réunion, 2005, 666 pp. + annexes [Lien]

  • P. HAREL, L’Angleterre et la loi civile française à l’île Maurice (anciennement Ile de France), th. Paris, A. Rousseau, 1899, 215 pp.

  • Y. HEIN, Diego-Garcia, une île pas comme les autres, mém. Aix-Marseille 3, 1983, 86 pp.

  • N. JAMALKHAN, What is the Impact of the Cyber Crime Act on the Business Community in Mauritius?, th. Durban (gestion), 2004 [Lien]

  • M. KEOBOTSAMANG TONG, Le droit à l'autodétermination et à restitution : l'affaire du peuple de l'archipel des Chagos, th. Strasbourg, 2009 [Lien]

  • D. NAPAL, Constitutional development of Mauritius 1810-1948, th. Londres, 1962, 196 pp.

  • M. TONG, Le droit à l’autodétermination et à restitution : L’affaire du peuple de l’archipel des Chagos (Territoire Britannique de l’Océan Indien), th. Strasbourg, 2009, 299 pp. [Lien]

  • P. TORUL, The Mauritian law of procedural fairness within the context of dismissal for misconduct : a comparative study with the South African doctrine of unfair labour practice, mém. Durban, 2001, 345 pp. [Lien]

  • R. D’UNIENVILLE, L’évolution du droit civil à l’île Maurice, th. Aix-en-Provence, 1968, 391 pp.

Périodiques

  • Bar Chronicle, 1988-1997 (5 numéros parus)

  • Mauritius Criminal Law Review, 2013-

  • Mauritius Law Review, 1977-1982 (1ère série) et 1988 (2nde série) (4 numéros parus)

  • Mauritius Business Law Review / Revue du droit des affaires Ile Maurice 2009- [Lien]

  • Research Journal of the University of Mauritius, 1998-2016 (22 numéros parus)

  • The New Bar Chronicle. The Journal of the Legal Profession, 2009-

Articles de revues

  • G. ABRAHAM, « Paradise claimed: disputed sovereignty over the Chagos Archipelago »,

  • South African Law Journal 2011 (vol. 128), pp. 63-99

  • E. AFSAH, « Diego Garcia (British Indian Ocean Territory) », in : R. Wolfrum (sous la dir.), The Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford University Press, 2012, vol. 3

  • É. AGOSTINI, « Heurs et malheurs du mariage religieux à l’île Maurice », in : Liber Amicorum. Études offertes à Pierre Jaubert, Presses univ. Bordeaux, 1992, pp. 21-33

  • É. AGOSTINI, « Responsabilité du fait des choses – L’Île Maurice est encore l’Isle de France », Mélanges Christian Mouly, Litec, 1998, t. 2, pp. 3-11

  • É. AGOSTINI, « Actualité des codes français à l’île Maurice », in : Apprendre à douter : questions de droit, questions sur le droit – Études offertes à Claude Lombois, Pulim, 2004, pp. 37-51

  • É. AGOSTINI, « Le code de commerce de 1807 à l’île Maurice », in : Histoire, théorie et pratique du droit. Études offertes à Michel Vidal, PUB, 2010, pp. 21-35

  • R. AHMINE, « The Treatment of Victims of Crime under our Criminal Justice System », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 117-126

  • S. ALLEN, « Looking Beyond the Bancoult Cases: International Law and the Prospect of Resettling the Chagos Islands », Human Rights Law Review 2007 (vol. 7), pp. 441-482 [Lien]

  • S. ALLEN, « International Law and the Resettlement of the (Outer) Chagos Islands », Human Rights Law Review 2008 (vol. 8), pp. 683-702 [Lien]

  • ANGELO, « Mauritius: The Basis of the Legal System », Comparative & International Law Journal of South Africa 1970 (vol. 3), pp. 228-241

  • ANGELO, « Comparative Family Law: Mauritius », Journal of Family Law 1970-1971 (vol. 10), pp. 144-157 [Lien]

  • ANGELO, « The Mauritius Approach to Article 1384 of the French Civil Code », Comparative & International Law Journal of South Africa 1971 (vol. 4), pp. 57-71

  • ANGELO, « French and English Legal Cultures meet - Aspects of recent Mauritian Legislation », Comparative & International Law Journal of South Africa 1976 (vol. 9), pp. 372-377

  • ANGELO, « Article 1384 (1) of the Mauritius Civil Code – The continuing story », Comparative & International Law Journal of South Africa 1980 (vol. 13), pp. 204-211

  • ANGELO, « The Trust and Mauritius », in : De tous horizons : Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, Société de législation comparée, 2005, pp. 681-706

  • T. ANGELO, « A Tale of Three Codes », in : Festschrift für Ingeborg Schwenzer zum 60. Geburtstag, Staempfli, 2011, vol. 1, pp. 51-67

  • T. ANGELO, « Variations on a theme: When is an Attorney-General not an Attorney-

  • General », Bond Law Review 2011 (vol. 23, n° 2), article 1 [Lien]

  • T. ANGELO, « Mauritius: “Capitulation, Consolidation, Creation” » in S. Farran/E. Örücü (sous la dir.), A Study of Mixed Legal Systems: Endangered, Entrenched Or Blended, Routledge, 2014, pp. 117-137

  • ANGELO/V. GLOVER, « Mauritius », in: B. Verschraegen (sous la dir.), International Encyclopaedia for Private International Law, Wolters Kluwer Law, 2016, 72 pp.

  • S. AUMEERUDDY-CZIFFRA, « Mauritius: Women Legal Education and Legal Reform », in : M. Schuler (sous la dir.), Empowerment and the Law: Strategies of Third World Women, OEF International, 1986, pp. 283-287

  • S. AUMEERUDDY-CZIFFRA, « Children in Danger », Bar Chronicle 1989 (n° 2), pp. 8-10 et 15

  • F. AUMOND, « Un coimperium soumis à un régime de cogestion : l’île de Tromelin », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger 2015, pp. 1069-1106

  • G. BABINET, « De la responsabilité de l’administration du fait de ses préposés à l’Ile Maurice », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1973, pp. 885-894

  • E. BALANCY, « Le magistrat face aux toxicomanes à Maurice », Bar Chronicle 1993 (n° 5), pp. 30-32

  • S. BEARE, « The Rotterdam Rules – A New Code for Mauritius », The New Bar Chronicle 2013 (n° 4), pp. 31-34

  • J. BELLE, « L’importance du renforcement de la coopération économique inter-îles face à la menace de la piraterie maritime dans la région », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 24-26 [Lien]

  • BELLEGARDE, « L’Act portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, des ventes d’immeubles à construire et des sociétés de construction », Mauritius Law Review 1978 (n° 2), pp. 41-68

  • BHOOKHUN, « Alternatives to Imprisonment », Lazol 1991 (n° 2), pp. 21-24

  • S. BOOLELL, « Access to Justice and Delay », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 1-14

  • S. BOOLELL, « Evaluating the Performance of a Prosecuting Agency and of Individual Prosecutors », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 55-70

  • V. BOOLELL, « British Impact in the Legal Field », Bar Chronicle 1997, pp. 33-39

  • V. BOOLELL, « The Influence of the European Convention on the Constitutional Law of Mauritius », European Human Rights Law Review 1996, pp. 159-170

  • V. BOOLELL, « The Offence of Money Laundering: Some Issues », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 103-116

  • V. BOOLELL/N. SORENSEN, “Les options de l’Ile Maurice à la Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer », Mauritius Law Review 1978 (n° 2), pp. 159-169

  • M. BORYSEWICZ, « La mission du département de droit de l’Université de Maurice », Bar Chronicle 1989 (n° 2), pp. 13-15

  • F. BOULAN, « L’organisation judiciaire à l’île Maurice », Annuaire des pays de l’océan Indien 1976 (vol. 3), pp. 197-214

  • J. BRIDGE, « Judicial Review in Mauritius and the Continuing Influence of English Law », The International and Comparative Law Quarterly 1997 (vol. 46), pp. 787-811

  • É. BURGEAT, « La révision du Code civil à Maurice », Annuaire des pays de l’océan Indien 1975 (vol. 2), pp. 315-321 (également reproduit in : CERSOI [sous la dir.], L’Ile Maurice sociale, économique et politique. 1974-1980, PUAM, 1984)

  • M. BUY, « Le droit des rapports collectifs de travail à l’île Maurice », Annuaire des pays de l’océan Indien 1980 (vol. 7), pp. 91-117

  • M. BUY, « L’utilisation des techniques juridiques anglaises dans la formation du droit des rapports collectifs du travail à l’île Maurice », in : La formation du droit national dans les pays de droit mixte, PUAM, 1989, pp. 145-153

  • L. CELESTIN, « Les sûretés fixes et flottantes en droit mauricien », Mauritius Law Review 1988 (2e série, n° 1), pp. 1-75

  • J.-M. CHATAIGNER, « Les îles Éparses : enjeux de souveraineté et de cogestion dans l'Océan Indien », Revue maritime 2015 (n° 504), pp. 70-87 [Lien]

  • CHESWORTH, « Statutory Minimum Wage Fixing in the Sugar Industry of Mauritius », International Labour Review 1967 (vol. 96), pp. 252-279

  • P. CHONG LEUNG, « L’île Tromelin : territoire mauricien », Annuaire des pays de l’océan Indien 1978 (vol. 5), pp. 253-262 (également reproduit in : Mauritius Law Review 1980 [n° 3], pp. 7-19)

  • V. CHONG LEUNG, « A critical overview of some of the new features of the Insolvency Act 2009 », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 8-13 [Lien]

  • J. COLOM, « La protection constitutionnelle du droit de propriété à l’île Maurice », in : La formation du droit national dans les pays de droit mixte, PUAM, 1989, pp. 155-189

  • J. COLOM, « Le modèle de justice constitutionnelle du nouveau Commonwealth : le cas de l’Ile Maurice », APOI (CNRS), 1992-1994, pp 247 à 254.

  • J. COLOM, « La Protection des Droits Fondamentaux dans un Système de Droit Mixte: le cas du Droit de Propriété à Maurice. In L'Effectivité des Droits Fondamentaux dans les Pays de la Communauté Francophone, pp. 345-349. (Ed. AUPELF-UREF). Éditions AUPELF-UREF, Montréal

  • J. COLOM, « Le Conseil privé et Maurice. Justice constitutionnelle transnationale à la britannique », APOI, 1995-1996, pp. 151-165

  • J. COLOM, « La protection du principe d’égalité constitutionnelle des femmes. Ile Maurice », in : G. Staudacher-Valliamee (sous la dir.), La femme et les sociétés pluriculturelles de l’océan Indien, éd. SEDES, 2002, pp. 131-142

  • J. COLOM, « L’écriture dirigée par le Colonial Office de la Constitution mauricienne de 1968 », in : J. Colom (sous la dir.), Le développement constitutionnel dans les Etats du sud-ouest de l’Océan Indien, PUAM, 2013, pp. 23 à 42

  • COUTURIER, « L’organisation pénitentiaire de l’île Maurice et du Département de la Réunion », Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 213-227

  • L. DAGA, « Les nouvelles frontières du secteur pénitentiaire », Lazol 1990 (n° 1), pp. 37-39

  • Y. DAUDET, « L’enseignement du droit à Maurice », Mauritius Law Review 1988 (2e série, n° 1), pp. 130-154

  • Y. DAUDET, « La revendication de l’île Maurice sur Tromelin », Annuaire de la mer 1998, pp. 151-160

  • Y. DAUDET, « L’enseignement du droit dans les pays de droit mixte, le cas de l’Île Maurice » in : La formation du droit national dans les pays de droit mixte, PUAM, 1989, pp. 227-239

  • Y. DAUDET, « Le juge et les droits mixtes, le cas de Maurice », Afrique contemporaine 1990 (n° 156 ; numéro spécial « La justice en Afrique »), pp. 267-272

  • Y. DAUDET, « Un exemple d’influence du système français d’enseignement du droit dans un pays de droit mixte : la création de l’École de droit de l’Île Maurice », Revue d’histoire des facultés de droit 1994 (n° 15), pp. 207-216 [Lien]

  • Y. DAUDET/M. MEETARBHAN, « La Cour suprême de l’île Maurice », in : G. Conac (sous la dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, Economica, 1987, pp. 278-289

  • R. DIWAN/S. MOOLLAN, « The New Mauritian International Arbitration Act 2008 », Les Cahiers de l’Arbitrage 2010, pp. 309-322

  • S. B. DOMAH, « The Charitable Trust in English, French and Mauritian Law », The Charity Law & Practice Review 1993/1994 (vol. 2), pp. 219-241

  • P. DOMINGUE, « La communauté internationale et l’esclavage », Research Journal of the University of Mauritius 2000 (vol. 3), pp. 9-17 [Lien]

  • P. DOMINGUE, « The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods », Research Journal of the University of Mauritius 2002 (vol. 4), pp. 61-93

  • P. DOMINGUE, « The historical development of the mixed legal system of Mauritius since Independence », Research Journal of the University of Mauritius 2002 (vol. 4), pp. 95-117

  • P. DOMINGUE, « Contribution of the Law Reform Commission to Reform/Development of the Criminal Justice System and Criminal Law », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 15-27

  • DONDERO, « L’expérience des pays de Common Law à travers l’exemple mauricien (comparaison des droits des sociétés français et mauricien) », Revue juridique de l’océan Indien 2008 (n° 8), pp. 37-46 [Lien]

  • P. DOOKHY, « Le constitutionnalisme mauricien », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1998, pp. 288-299

  • P. DOOKHY, « Le Comité judiciaire du Conseil privé : juridiction constitutionnelle suprême de l'Ile Maurice », étude non publiée, 6 pp. [Lien]

  • P. DOOKHY/R. DOOKHY, « Le Conseil privé de la Reine d’Angleterre et le droit constitutionnel de la propriété à Maurice », Revue internationale de droit comparé 1997, pp. 961-972

  • S. DREEPAUL-HALKHOREE, « Enforcement of foreign judgments as well as foreign and international arbitral awards in Mauritius », Mauritius Business Law Review 2011 (n° 3), pp. 14-18 [Lien]

  • R. DUBRUEL de BROGLIO, « Cours et tribunaux à l’île Maurice (1815-1965) », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 151-163

  • DWARKA, « Fiducie en common law ou trust en droit civil : le paradoxe mauricien », Mauritius Business Law Review 2011 (n° 3), pp. 25-30 [Lien]

  • DWARKA, « La fiducie en tant que sûreté réelle : un potentiel inexploité », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 15-20 [Lien]

  • L. FAVOREU, « Le régime constitutionnel et politique de l’Île Maurice », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1969, pp. 305 à 318

  • L. FAVOREU, « L’île Maurice », in : Encyclopédie politique et constitutionnelle, série Afrique, éd. Berger-Levrault, 1970, 119 pp.

  • P. FEKNA, « Is there a Constitutional Right to Vote », Bar Chronicle 1997, pp. 22-23 et 25

  • FOK KAN, « The Legal Nature of Severance Allowance Payments in Mauritian Unfair Dismissal Law », University of Mauritius Research Journal 1998 (n° 1), pp. 33-54

  • FOKKAN, « La jurisprudence comme source de droit à Maurice : Problème d’un pays de droit mixte », Revue de la recherche juridique. Droit prospectif 1998, pp. 326-335

  • FOK KAN, « The Duties of the Seller under the Civil Code and under the Hire Purchase and Credit Sale Act – An Unnecessary Duplication ? », University of Mauritius Research Journal 1999 (n° 2), pp. 79-95 [Lien]

  • FOK KAN, « The Development of Industrial Law in Mauritius », University of Mauritius Research Journal 2002 (n° 4), pp. 33-59

  • H. GARRIOCH, « The Constitutionality of Campement and Campement Site Taxes », The New Bar Chronicle 2009 (n° 1), pp. 46-51 ; 2010 (n° 2), pp. 5-14 et 2011 (n° 3), pp. 64-67

  • R. GARRON, « Le particularisme des rapports entre l’île Maurice et la Communauté économique européenne », Annuaire des pays de l’océan Indien 1975 (vol. 2), pp. 155-178

  • R. GARRON, « La réforme du Code Napoléon relative au droit successoral et au droit de la famille », Mauritius Law Review 1980 (n° 3), pp. 39-81

  • R. GARRON, « Commentaires d’Arrêts : Escroquerie – Manœuvres Frauduleuses ; Faux en Ecriture », Mauritius Law Review 1980 (n° 3), pp. 127-138

  • R. GARRON, « La réforme du Code Napoléon relative au statut d’époux et à l’autorité parentale », Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 83-151

  • R. GARRON, « La réforme du Code Napoléon relative aux mariages civils et religieux », Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 153-215

  • R. GARRON, « Un exemple d’interaction des systèmes : le droit des sûretés à l’île Maurice », in : La formation du droit national dans les pays de droit mixte : Systèmes juridiques de common law et de droit civil, PUAM, 1989, pp. 137-143

  • R. GARRON/A. SERIAUX, « Le maintien du cadre de vie du conjoint survivant en droit successoral mauricien », Revue de la recherche juridique 1995, pp. 359-364

  • A. GAYAN, « Mauritius and the law of the sea » , Iranian review of international relations 1978 (n° 11/12), pp. 219-243

  • GAYAN, « Public Bodies Appeal Tribunal », The New Bar Chronicle 2013 (n° 4), pp. 57-63

  • R. GEOFFREY, « Who Owns Diego Garcia? Decolonisation and Indigenous Rights in the Indian Ocean », Western Australia Law Review 2012 (vol. 12), pp. 1-30 [Lien]

  • GEORGIJEVIC, « L’élément matériel dans les infractions contre les biens », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 63-73

  • GEORGIJEVIC, « L’entrepreneuriat, le développement durable et la responsabilité délictuelle – Droit mauricien », Revue juridique de l’environnement 2013, pp. 433-447

  • GEORGIJEVIC, « Cause de l’engagement en droit mauricien (art. 1131-1133 C. civ. maur.), The New Bar Chronicle 2013 (n° 4), pp. 20-30

  • G. GEORGIJEVIC/S. GEORGIJEVIC, « Maurice : Personne, santé et consentement », Bulletin du CERFAP 2011 (n° 12), p. 12 [Lien]

  • G. GEORGIJEVIC/S. GEORGIJEVIC, « Un autre sens de l’expression “mariage pour tous” en droit mauricien », Bulletin du CERFAP 2013 (n° 15), pp. 15-17 [Lien]

  • R. GIFFORD, « The Chagos Islands – The Land Where Human Rights Hardly Ever Happen », Law, Social Justice and Global Development Journal 2004 (n° 1) [Lien]

  • V. GLOVER, « La constitutionnalisation du droit et la justice à l’île Maurice », Les Cahiers de droit 2001 (vol. 42), pp. 631-642 [Lien]

  • V. GLOVER, « Legislative Drafting in Mauritius: A Developing Discipline », Loophole: Journal of the Commonwealth Association of Legislative 2011 (n° 3), pp. 20-25 [Lien]

  • K. GOBURDHUN, « Enforcement of intellectual property rights: blessing or curse? A perspective from Mauritius », Africa Development 2007, pp. 131-142 [Lien]

  • GRUCHET-AUBRY, « Le statut juridique de l'eau à l'Ile Maurice au carrefour du droit français et de la Common Law britannique », Revue juridique de l’océan Indien 2007 (n° 7), pp. 89-95 [Lien] (également reproduit in : J.-M. Breton [sous la dir.], Gestion des ressources en eau et développement local durable (Caraïbe, Amérique latine, Océan indien), Karthala, 2008, pp. 295-303)

  • M. GUJADHUR, « Is there Parliamentary Sovereignty in Mauritius: A Serious Question », Bar Chronicle 1989 (n° 1), pp. 10-14

  • S. GUJADHUR/M. GUJADHUR, « To What Extent are Domestic Tribunals Susceptible to Judicial Review », Bar Chronicle 1992 (n° 4), pp. 12-18 et 24

  • G. GUNNOO, « The probation and aftercare service: an overview », Lazol 1990 (n° 1), pp. 35-36

  • R. GUNPUTH, « Le droit de la famille à l’île Maurice », Revue juridique de l’océan Indien 2002-2003, pp. 163-168 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Justifications et enjeux de la codification dans les pays de Common Law : le cas de l’Ile Maurice », Revue juridique de l’océan Indien 2003-2004 (n° 4), pp. 17-24 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Le rayonnement du Code Napoléon en droit mauricien », Revue juridique de l’océan Indien 2005 (n° 5), pp. 81-115 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Étude sur les justifications et enjeux de la codification dans la tradition de common law : le cas de l’Ile Maurice, pays du commonwealth », Revue de la recherche juridique 2006, pp. 1694-1721

  • R. GUNPUTH, « Du droit positif sur les déracinés de la terre dans les anciennes colonies : le cas de l’île Maurice », Revue juridique et politique des états francophones 2006, pp. 530-559

  • R. GUNPUTH, « Les limites d’adaptation-interprétation du Code civil français dans la synthèse du droit mixte mauricien », Revue internationale de droit comparé 2008, pp. 885-925 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Déportation dans la région de l’Afrique australe. L’affaire chagossienne ou l’histoire de l’extinction d’un peuple en exil : à la mémoire des déracinés de l’océan Indien », Revue juridique et politique des états francophones 2008, pp. 315-345

  • R. GUNPUTH, « Droit de la propriété intellectuelle : le défi de l’île Maurice à l’aube du troisième millénaire », Mauritius Business Law Review 2009, pp. 32-41 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « La malédiction du Code noir de 1723 dans les îles Mascareignes », Revue de la recherche juridique 2009, pp. 919-934

  • R. GUNPUTH, « To What Extent are Domestic Penal Laws Retroactive for Crime against Humanity? The Mauritian Perspective – The S.I.C.T: A Case To Remember », University of Mauritius Research Journal 2009 (n° 15), pp. 268-281 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Le modèle du contentieux administratif anglais dans la Constitution et la fonction publique des anciennes colonies françaises dotées d’un système de droit mixte : le cas de l’Île Maurice », University of Mauritius Research Journal 2009 (n° 15), pp. 405-426 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Le Comité judiciaire du Conseil privé dans les anciennes colonies anglaises : Les pouvoirs, compétences et mécanismes de pourvoi selon les lois en vigueur », University of Mauritius Research Journal 2009 (n° 16), pp. 387-412 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Projet de réforme électorale prospective en droit constitutionnel ou la pratique du Best Loser System et du système proportionnel au service du pluralisme ethnique : justice constitutionnelle ou injustice parlementaire ? Le cas de l’île Maurice », Revue française de droit constitutionnel 2009, pp. 431-445 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « La nécessité d’un cadre légal afin de mieux gérer l’eau en Afrique : le cas de l’île Maurice », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 2009, pp. 504-520

  • R. GUNPUTH, « Droit bancaire et financier : les sûretés fixes et flottantes », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 28-32 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Le droit des affaires "sans" l’OHADA : l’emprise du Civil Law / Common Law dans un système de droit mixte (le regard de Maurice) », Revue juridique de l’océan Indien 2010 (n° 11), pp. 43-62 [Lien]

  • R. GUNPUTH, « Maritime security in the Indian Ocean for commercial and business application of deep sea water: the Mauritian Case Study », in: B. Patel/H. Thakkar (sous la dir.), Maritime Security and Piracy: Global Issues, Challenges and Solutions, Eastern Book Company, 2012, pp. 181-189

  • R. GUNPUTH/D. DHOOKY, « Le mariage polygamique : aspects internes et internationaux », Revue juridique de l’océan Indien 2006 (n° 6), pp. 183-200 [Lien]

  • R. GUNPUTH/L. SERMET, « Droit constitutionnel étranger : Ile Maurice et Seychelles », Revue française de droit constitutionnel 2013, pp. 1019-1034

  • HART DE KEATING, « La vente en l’état futur d’achèvement : un cadre légal moderne pour l’immobilier de demain », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 39-43 [Lien]

  • R. HEIN, « Histoire du barreau mauricien. Une grande figure du barreau mauricien : Sir William Newton », Mauritius Law Review 1977 (n° 1), pp. 117-129

  • R. HEIN, « La clause de réversion », Mauritius Law Review 1978 (n° 2), pp. 7-15 [régimes matrimoniaux/successions]

  • R. HEIN, « Histoire du barreau mauricien. Une grande figure du barreau mauricien : Georges Guibert », Mauritius Law Review 1978 (n° 2), pp. 139-143

  • R. HEIN, « Histoire du barreau mauricien. Une grande figure du barreau mauricien : Alfred Herchenroder », Mauritius Law Review 1980 (n° 3), pp. 139-144

  • R. HEIN, « Histoire du barreau mauricien. Une grande figure du barreau mauricien : Louis Leconte », Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 245-251

  • R. HEIN/A. ROBERT, « Analysis of the Loans, Charges and Privileges (Authorised Bodies) Act No. 45 of 1969 », Mauritius Law Review 1977 (n° 1), pp. 13-38

  • R. HEIN/A. ROBERT, « The Loans, Charges and Privileges Act of 1969 », Mauritius Law Review 1980 (n° 3), pp. 21-38

  • T. HELMS, « Vereinbarung von Gütertrennung durch Wahl des Güterstandes anlässlich einer Eheschließung auf Mauritius », IPRax 2012, pp. 324-326

  • J.-P. HENNE, « L’organisation judiciaire mauricienne », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1978 (vol. 87), pp. 79-83

  • HOPE, « The standard minimum rules for the treatment of prisoners », Lazol 1990 (n° 1), pp. 9-11

  • M. IQBAL MAGHOOA, « Hearsay – A Need for Reform », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 36-48

  • ITHIER, « The Constitution of Mauritius (Amendment No. 3) Act 1991: A Critical Analysis », Bar Chronicle 1992 (no. 4), pp. 19-21

  • L. JEFFERY, « Historical Narrative and Legal Evidence: Judging Chagossians’ High Court Testimonies », Political and Legal Anthropology Review 2006 (vol. 29), pp. 228-253 [Lien]

  • N. JOHARIS, « Legal Aspects of Islamic Finance and Banking », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 5-8

  • R. JOMADAR/C. de LABAUVE d’ARIFAT, « L’organisation judiciaire de l’Île Maurice en matière civile », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1969, pp. 589-596

  • R. JOMADAR/C. de LABAUVE d’ARIFAT, « L’organisation judiciaire de l’Île Maurice en matière civile », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1969, pp. 809-816

  • N. JUDDOO, « The Chagos Archipelago: self-determination and territorial integrity », Bar Chronicle 1990 (no. 3), pp. 19-20

  • P. JUGNAUTH, « Les principales réformes apportées aux assurances de dommages en droit mauricien », Mauritius Law Review 1988 (2e série, n° 1), pp. 76-130

  • S. KADEL, « Les causes d’irresponsabilité pénale », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 74-91

  • S. KADEL, « Propositions de réforme du code pénal mauricien : Droit pénal général, infraction contre l’Etat et contravention », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 127-151

  • KAUPPAYMUTHOO, « L’évolution des droits de la terre et de I’eau dans une communauté agricole et industrielle », in : G. Conac et F. Conac (sous la dir.), La terre, l’eau et le droit en Afrique, à Madagascar et à l’Île Maurice, Bruylant, 1998, pp. 331-362

  • KNETSCH, « La réception du droit français de la responsabilité à Maurice », Revue internationale de droit comparé 2017, pp. 67-87

  • T. KOENIG, « Can the Court Grant Leave Retrospectively, nunc pro tunc », The New Bar Chronicle 2011 (n° 3), pp. 23-28 [entreprises en difficulté]

  • V. KŒNIG/A. FENEON, « Dix ans d’application de l’ordonnance 32 de 1966 sur la copropriété », Mauritius Law Review 1977 (n° 1), pp. 29

  • de LABAUVE d’ARIFAT, « L’enfant devant la justice à l’Ile Maurice », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1977, pp. 363-369

  • de LABAUVE d’ARIFAT, « Le Directeur des poursuites publiques à l’île Maurice », Annuaire des pays de l’océan Indien 1976 (vol. 3), pp. 513-518 (également reproduit in : Mauritius Law Review 1978 [n° 2], pp. 145-153)

  • R. LALLAH, « Prisons in the context of human rights norms », Lazol 1990 (n° 1), pp. 15-16

  • LARUS, « Diego Garcia : the military and legal limitations of America’s pivotal base in the Indian Ocean », in : W. Dowdy (sous la dir.), The Indian Ocean: Perspectives on a Strategic Arena, Duke University Press, 1985, pp. 435-451

  • LASSEMILLANTE, « Dual Nationality now Possible », Bar Chronicle 1997, pp. 45-47

  • LAVOIPIERRE, « L’évolution du Droit pénal mauricien », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 127-135

  • J.-C. LEBLANC, « La vie constitutionnelle et politique de l’île Maurice de 1945 à 1968 », Annales de l’Université de Madagascar. Droit 1969 (n° 6), pp. 9-176 [Lien]

  • LOUIT, « Chronique politique et constitutionnelle. L’Ile Maurice. 1977 », Annuaire des pays de l’océan Indien 1977 (vol. 4), pp. 371-394

  • LOUIT, « Chronique politique et constitutionnelle. L’Ile Maurice. 1979 », Annuaire des pays de l’océan Indien 1979 (vol. 6), pp. 309-332

  • LOUIT, « Chronique politique et constitutionnelle. L’Ile Maurice. 1980 », Annuaire des pays de l’océan Indien 1980 (vol. 7), pp. 389-411

  • LOUIT, « Chronique politique et constitutionnelle. L’Ile Maurice. 1981 », Annuaire des pays de l’océan Indien 1981 (vol. 8), pp. 291-299

  • LOUIT, « Chronique politique et constitutionnelle. L’Ile Maurice. 1982-1983 », Annuaire des pays de l’océan Indien 1982-1983 (vol. 9), pp. 401-431

  • T. LYNCH, « Diego Garcia : Competing Claims to a Strategic Isle », Case Western Reserve Journal of International Law 1984 (vol. 16), pp. 101-123 [Lien]

  • MAIGROT/D. MAIGROT, « Constructions illicites dans les ensembles immobiliers réglementés : la sanction est la démolition », The New Bar Chronicle 2010 (n° 2), pp. 27-29

  • R. MARRIER d’UNIENVILLE, « L’évolution du Droit civil mauricien », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 89-108

  • R. MATHUR, « Accession of Mauritius to republican status: some political and constitutional changes », Bulletin mensuel du PROSI 1992 (n° 278), pp. 14-16, 19

  • K. MATLOSA, « Electoral Systems, Constitutionalism and Conflict Management in Southern Africa », African Journal on Conflict Resolution 2004 (vol. 4), pp. 11-53 [Lien]

  • McGOWAN, « Changing Attitudes to Achieve Fairness and Justice for the Vulnerable », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 8-15

  • MECK, « Land Tenure in Mauritius and Fiji », Journal of Comparative Legislation 1943 (vol. 26), pp. 42-49

  • K. MEETARBHAN/J. DAVIES, « The New Competition Regime in Mauritius », The New Bar Chronicle 2010 (n° 2), pp. 15-17

  • MEETARBHAN, « Extra-Constitutional Parliamentary Private Secretaries in Mauritius », Journal of African Law 1991 (vol. 35), pp. 194-197 [Lien]

  • M. MEETARBHAN, « L’évolution de la Constitution mauricienne depuis 1968 », APOI, 1995-1996, Volume XIV, p. 23-40

  • J.-L. MESTRE, « Les juristes français et le droit mauricien à la fin du XIXe siècle », Annuaire des pays de l’océan Indien 1979 (vol. 6), pp. 167-175

  • M. MINOGUE, « The public administration in Mauritius », Journal of Administration Overseas 1976 (vol. 15), pp. 160-166

  • Y. MOATTY, « La Commission nationale des droits de l’homme à l’île Maurice », Revue juridique de l’océan Indien 2003-2004 (n° 4), pp. 183-188 [Lien]

  • MOOLLAN, « Les difficultés d’application des codes français à l’île Maurice et les projets de codification », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 137-150

  • S. MOOLLAN/T. LANDAU/R. DIWAN, « Travaux préparatoires de la loi mauricienne », Revue de l’arbitrage 2009, pp. 970-1001

  • S. MOOLLAN, « The Amendments to the Mauritius International Arbitration Act 2008 and the New Mauritian Supreme Court Rules for International Arbitration », Mauritius Business Law Review 2013 (n° 5), pp. 12-16

  • MOOTOO, « Till Death do us Part: Intention to Kill Revisited », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 127-134

  • MOOTOO, « A Charter for Witnesses », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 1-7

  • MOOTOOSAMY, « La nationalité mauricienne », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1971, pp. 543-544

  • MOOTOOSAMY, « Successions et régimes matrimoniaux à l’île Maurice », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1972, pp. 749-756

  • S. MOOTOOSAMY, « Evolution d’un régime de sécurité sociale : l’expérience de l’île Maurice », Revue internationale de sécurité sociale 1981 (vol. 34), pp. 485-503 (également paru en langue anglaise sous le titre « Developing the social security system: the experience of Mauritius », International Social Security Review 1981 [vol. 34], pp. 446-461)

  • M. MOURBY, « Tracing the Fault Lines: Prosecutorial Discretion since Mohit v DPP », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 164-174

  • L. MOUTOU, « Le droit à l’image », Bar Chronicle 1989 (n° 1), pp. 38-43

  • M. MÜHLHANS, « Eheschließungsrecht auf Mauritius », StAZ Das Standesamt 1987, pp. 292-293

  • MUJUZI, « The Evolution of the Meaning(s) of Penal Servitude for Life (Life Imprisonment) in Mauritius: The Human Rights and Jurisprudential Challenges Confronted so far and Those Ahead », Journal of African Law 2009 (vol. 53), pp. 222-248 [Lien]

  • MUJUZI, « The Supreme Court of Mauritius and the Objectives of Punishment in Sentencing Offenders to Penal Servitude for Life and to Other Lengthy Prisons Terms in Drugs-Related Cases: A Look at Recent Case Law », Research Journal of the University of Mauritius 2009 (n° 15), pp. 634-650 [Lien]

  • NAMDARKHAN, « Overview of Certain Aspects of the Insolvency Act 2009 (“IA 2009”) », The New Bar Chronicle 2010 (n° 2), pp. 41-45

  • NAMDARKHAN, « Summary of Key Corporate Insolvency Cases Since 2009 », The New Bar Chronicle 2013 (n° 4), pp. 12-19

  • H. NARSINGHEN, « Dispute Settlement Process under GATT/WTO. Diplomatic or Judicial Process », University of Mauritius Research Journal 1999 (n° 2), pp. 97-110 [Lien]

  • V. NASSIBOU, « Les traités de non double imposition », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 31-35 [Lien]

  • NAYAK, « Data Protection Law in Mauritius », The New Bar Chronicle 2011 (n° 3), pp. 41-45

  • L. NUCKCHADY, « The Stock Exchange Act 1988 (Part VII) », Bar Chronicle 1990 (n° 3), pp. 13-16 et 33

  • OLLARD, « De l’opportunité de la pénalisation de la transmission du virus de l’immuno­déficience humaine par voie sexuelle : Analyse de droit compare franco-mauricien », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 44-54

  • OLLARD, « Réflexions sur la réforme du Code pénal mauricien », The New Bar Chronicle 2016 (n° 5), pp. 10-13

  • OOZEER, « What’s in a Name? », The New Bar Chronicle 2009 (n° 1), pp. 30-34 [nom commercial]

  • M. OOZEER, « Legal risks associated with web sites », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 19-22 [Lien] and 2011 (n° 3), pp. 36-40 [Lien]

  • M. OOZEER, « Legal Insight into Electronic Transactions: A Mauritian Perspective », The New Bar Chronicle 2011 (n° 3), pp. 46-52

  • ORAISON, « Les avatars du B.I.O.T. (British Indian Ocean Territory). Le processus de

  • l’implantation militaire américaine à Diego Garcia », Annuaire des pays de l’océan Indien 1979 (vol. 6), pp. 177-209

  • ORAISON, « À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d’États sur l’ancienne île de Sable) », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 1987 (vol. 65), pp. 85-139

  • ORAISON, « Le processus de l’implantation militaire américaine à Diego Garcia et ses répercussions dans l’océan Indien », Collection Espaces et Ressources Maritimes 1988 (n° 3), pp. 159-173

  • ORAISON, « À propos du litige anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos (La succession d’États sur les îles Diego Garcia, Peros Bahnos et Salomon) », Revue belge de droit international 1990, pp. 5-53 [Lien]

  • ORAISON, « Une base militaire américaine au cœur de l'océan Indien (La cession à bail stratégique de l'archipel britannique des Chagos aux États-Unis et la militarisation progressive de l'atoll de Diego Garcia) », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2002, pp. 223-263

  • ORAISON, « La genèse de la base militaire américaine installée aux îles Chagos (Fondement de la militarisation progressive de l’île principale du territoire britannique de l’océan Indien et utilisation effective de la base aéronavale de Diego Garcia de 1966 à 2003) », Revue juridique de l’océan Indien 2002-2003 (n° 3), pp. 303-314 [Lien]

  • ORAISON, « Le différend anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos à la lumière de la théorie des vices de consentement (Le consentement des dirigeants mauriciens a-t-il été entaché par les vices de violence, de dol et de lésion en 1965 lors de la cession à la Grande-Bretagne des îles de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon ?) », Revue de la recherche juridique. Droit prospectif 2003, pp. 2837-2865

  • ORAISON, « Diego Garcia : enjeux de la présence américaine dans l'océan Indien », Afrique contemporaine 2003 (n° automne), pp. 115-132

  • ORAISON, « À propos du différend anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos (La succession d'États sur les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon) », Annuaire des pays de l’océan Indien 2003-2005 (vol. 18), pp. 201-278

  • ORAISON, « Le drame des populations déportées des îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon. L’éternel combat du pot de terre contre le pot de fer », Revue de la recherche juridique. Droit prospectif 2005, pp. 1633-1648

  • ORAISON, « Le contentieux territorial anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos revisité (Quelles perspectives d'avenir pour les originaires des îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon et leurs descendants déportés à Maurice ?) », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2005, pp. 109-208

  • ORAISON, « À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable) », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2008, pp. 1-115

  • ORAISON, « À propos des populations déportées des îles Chagos par les autorités britanniques : quel avenir pour les "Palestiniens de l’océan Indien" ? », Diplomatie, Affaires Stratégiques et Relations Internationales 2011 (n° 50), pp. 86-92

  • ORAISON, « Radioscopie critique de la querelle franco-mauricienne sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable) », Revue juridique de l’océan Indien 2012 (n° 14), pp. 5-118 [Lien]

  • ORAISON, « Radioscopie critique de la querelle anglo-mauricienne sur l’archipel des Chagos (La succession d’États sur les îles stratégiques de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon, ancrées au cœur du bassin central de l’Océan Indien) », Revue juridique de l’océan Indien 2013 (n° 17), pp. 25-86 [Lien]

  • ORAISON, « Réflexions critiques sur l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants », Revue juridique de l’océan Indien 2015 (n° 20), pp. 129-168 [Lien]

  • ORAISON/F. MICLO, « Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (Des curiosités juridiques) », Recueil Penant 1974, pp. 136-170

  • ORAISON/F. MICLO, « A qui appartient le récif de Tromelin ? », Annuaire des pays de l’océan Indien 1976 (vol. 3), pp. 269-289

  • ORAISON/F. MICLO, « A qui appartient le récif de Tromelin (Éléments nouveaux et précisions) ? », Annuaire des pays de l’océan Indien 1978 (vol. 5), pp. 263-280

  • PARISOT, « La jurisprudence mauricienne et la responsabilité du fait des choses », Cahiers du Centre universitaire de La Réunion 1975 (vol. 5), pp. 82-97

  • PEEROO, « Information – For a Fair Trial », The New Bar Chronicle 2010 (n° 2), pp. 63-66

  • J. PEEROO/A. GUILMAIN, « Pour une réforme du droit mauricien de l’arbitrage international en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences », The New Bar Chronicle 2011 (n° 3), pp. 9-14

  • J. PEEROO/A. GUILMAIN, « L’arbitrage international dans l’avant-projet de nouveau code de procédure civile : un regard critique », The New Bar Chronicle 2013 (n° 4), pp. 53-56

  • PERRY, « Interpretation and the Practice of Law », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 85-97

  • L. PERTAB, « Remnants of Sex Discrimination », Bar Chronicle 1997, pp. 26-28

  • PIETTE/G. GEORGIJEVIC, « La réforme du droit mauricien des sûretés », Revue internationale de droit comparé 2014, pp. 1071-1091

  • PILLAY, « Product Liability in Mauritius », Mauritius Law Review 1977 (n° 1), pp. 45-58

  • PILLAY, « Of Accomplices and Co-Authors », Mauritius Law Review 1978 (n° 2), pp. 69-84

  • PILLAY, « Droit et pratique de l’arbitrage à Maurice », Les Petites Affiches 3 décembre 2009, pp. 15-19

  • POMART, « Réflexions libres autour de la répression de l’instigation en droit pénal », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 152-163

  • PUDARUTH/K. SUNJIV SOYDAUDAH/R. GUNPUTH, « Categorisation of Supreme Court Cases Using Multiple Horizontal Thesauri », in: S. Berretti/S. Thampi/S. Dasgupta (sous la dir.), Intelligent Systems Technologies and Applications, Springer, 2016, pp. 355-368

  • QUINONES, « Les résultats de la codification dans les pays de tradition anglo-saxonne de l’océan Indien : l’exemple de Maurice et des Seychelles », Revue juridique de l’océan Indien 2003-2004 (n° 4), pp. 143-147 [Lien]

  • R. RAMESSUR/R. GUNPUTH/T. RAMESSUR, « Climate compatible development: legal implications in the coastal zone and inclusive development for Mauritius », Journal of Coastal Development 2016 (vol. 16) [Lien]

  • R. RAMLOLL, « Residence based taxation: are we at the end of the road? » Mauritius Business Law Review 2011 (n° 3), pp. 8-13 [Lien]

  • RAUMNAUTH/R. MAHADEW, « Assessing the responsibilities of the United Kingdom and Mauritius towards the Chagossians under international law », Afrika Focus 2016 (vol. 29), pp. 39-57 [Lien]

  • M. RAULT, « La responsabilité de l’Etat du fait de ses préposés en droit mauricien », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1973, pp. 873-884

  • M. RAULT, « La femme mariée en droit mauricien, apparences et réalités », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1974, pp. 731-742

  • M. RAULT, « L’homme et la machine ou Les mécanismes juridiques de protection des droits de la personne à l’île Maurice », Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 7-18 [libertés publiques]

  • D. RAWOAH, « FATF Recommendation 2: The Quest for Co-Operation », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 71-84

  • REETOO, « The Criminal Appeal (Amendment) Act 2013 – A Watershed in the Criminal Justice Landscape of Mauritius », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 93-102

  • ROBERT, « L’évolution du Droit commercial mauricien », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 109-125

  • ROBERT, « Responsabilité des administrateurs de sociétés et de compagnies en droit mauricien », Revue juridique et politique. Indépendance et coopération 1973, pp. 801-814

  • ROBERT, « Brief overview of the law of insurance in Mauritius », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 14-19

  • ROHLFING-DIJOUX, « Droits français et anglais réconciliés dans une synthèse originale du droit des affaires mauricien », Revue juridique de l’océan Indien 2005 (n° spécial), pp. 65-79 [Lien]

  • S. ROHLFING-DIJOUX, « Die Reform des Rechts über gewerblichen Rechtsschutz in Mauritius: Ende des Paradieses für Markenpiraten? », GRUR Int. 2005, pp. 566-569

  • S. ROHLFING-DIJOUX, « Das gemischte Rechtssystem (droit mixte) in Mauritius – Eine Erbschaft aus der englischen und französischen Kolonialzeit », Zeitschrift für Europäisches Privatrecht 2006, pp. 630-655

  • S. ROHLFING-DIJOUX, « La protection pénale de la propriété intellectuelle, à l’exemple du droit des marques : Étude comparée des droits mauricien, français et allemand », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 98-112

  • ROY-BUNWAREE, « IRS and RES projects: the legal framework », Mauritius Business Law Review 2010 (n° 2), pp. 35-38 [Lien]

  • SAND, « Diego Garcia: British–American Legal Black Hole in the Indian Ocean? », Journal of Environmental Law 2009 (vol. 21), pp. 113-137 [Lien] (également publié en version française sous le titre « Diego Garcia : nouveau "trou noir" dans l’Océan indien ? », Revue générale de droit international public 2009, pp. 365-374)

  • SAND, « The Chagos Archipelago: Footprints of empire, or world heritage », Environmental Policy and Law 2010 (vol. 40), pp. 232-242

  • K. SEETHIAH, « Protection against Deprivation of Property », Bar Chronicle 1990 (n° 3), pp. 28-30

  • DE SENNEVILLE/J. JEAUSSERAND, « Du bon usage des sociétés ‘offshore’ mauriciennes par les entreprises françaises », Revue juridique de l’océan Indien 2001 (n° 1), pp. 171-174 [Lien] et 2001-2002 (n° 2), pp. 299-307 [Lien]

  • J.-B. SEUBE, « Le recours au droit français par la Cour suprême de Maurice », conf. non publiée, 8 pp. [Lien]

  • J.-B. SEUBE, « Projet mauricien de réforme du droit des sûretés : Réflexion sur la mention manuscrite et la protection de la caution », The New Bar Chronicle 2016 (n° 5), pp. 32-34

  • SINATAMBOU, « The restriction order in the La Balise Marina Project: an erosion of environmental protection? », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 9-14 [Lien]

  • SMITH, « The Permanent Court of Arbitration and its Role in the Mauritius International Arbitration Project », Mauritius Business Law Review 2013 (n° 5), pp. 17-21

  • S. de SMITH, « Mauritius: Constitutionalism in a Plural Society », Modern Law Review 1968 (vol. 11), pp. 601-622

  • DE SMITH, « L’exportation du modèle de Westminster et la constitution mauricienne », APOI, 1995-1996, p. 41-49

  • S. SOOPRAMANIEN, « The International Arbitration Act of Mauritius: addressing the challenges and opportunities of an emerging international arbitration center in Africa », Internationalarbitration law review 2013 (vol. 16), pp. 4-18

  • K. STARMER, « Human Rights, Victims and the Prosecution of Crime in the 21st Century », Mauritius Criminal Law Review 2013 (n° 1), pp. 49-62

  • STEPHEN/W. RANGAN/N. OHSAN-BELLEPEAU, « Critical issues in Judicial Reform », Bar Chronicle 1997, pp. 13-16

  • M. TANCELIN, « Problématique de la mixité du droit : Le cas de deux pays de l’océan Indien, Maurice et les Seychelles », Annuaire des pays de l’océan Indien 1981 (vol. 8), pp. 95-101 (également reproduit in : L’Europe et l’océan Indien : un cas particulier des relations Nord-Sud, éd. CNRS/PUAM)

  • TOUSSAINT, « Histoire du Droit et des Institutions de l’Ile-de-France et de l’Ile Bourbon jusqu’en 1815 », in : Études de droit privé français et mauricien, PUF, 1969, pp. 35-42

  • d’UNIENVILLE, « Le statut juridique des immigrants à l’île Maurice », in : Mouvements de Populations dans l'Océan Indien, Librairie Honoré Champion, 1979, p. 35

  • J. VELLIEN, « International arbitration in Mauritius », Mauritius Business Law Review 2012 (n° 4), pp. 27-30 [Lien]

  • L. VENCHARD, « La femme mauricienne et le droit », Annuaire des pays de l’océan Indien 1976 (vol. 3), pp. 639-649 (également publié in Mauritius Law Review 1978 [n° 2], pp. 17-31)

  • L. VENCHARD, « L’application du droit mixte à l’île Maurice », Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 29-44

  • L. VENCHARD, « L’évolution du droit pénal mauricien », in : Code pénal annoté, Best Graphics, 1994

  • VINE, « The Impoverishment of Displacement: Models for Documenting Human Rights Abuses and the People of Diego Garcia », Human Rights Brief 2006 (vol. 13, n° 2), pp. 21-24, 32 [Lien]

  • WILLMAN, « Conviction Based Asset Recovery: How Far it Should Extend? », Mauritius Criminal Law Review 2014-2015 (n° 2), pp. 16-43

  • M. YOON/S. BUNWAREE, « Women’s Legislative Representation in Mauritius: ‘A Grave Democratic Deficit’ », Journal of Contemporary African Studies 2006, pp. 229-247

  • Rapports

  • MINISTERE DE LA JUSTICE, « L’application du droit mixte à l’île Maurice », Annuaire des pays de l’océan Indien 1980 (vol. 7), pp. 119-129

  • Livre blanc sur la révision du Code civil mauricien, Government of Mauritius, 1975

  • Rapport sur les mécanismes juridiques de protection des droits de la personne à l’île Maurice, Ministère de la Justice, in : Mauritius Law Review 1982 (n° 4), pp. 253-269

  • Report of the Presidential Commission to examine and report upon the structure and operation of the judicial system and legal professions of Mauritius, Government of Mauritius, 1997, 155 pp.

  • Rapports de la Law Reform Commission of Mauritius

  • Issue Paper « Successions et libéralités », 2014 [Lien]

  • Issue Paper « Other Aspects Law of ‘Successions & Libéralités’ », 2014 [Lien]

  • Report on Local Government Reform, 2009, 287 pp. [Lien]

  • Review Paper Law on Fraud, 2016 [Lien]

  • Review Paper Criminal Protection of Children's Rights, 2016 [Lien]

  • Interim Report Reform of Criminal Code, 2016 [Lien]

  • Interim Report on "Reform of Code de Commerce", 2016 [Lien]

  • Issue Paper on "Incorporation in Code Civil Mauricien of Provisions relating to Aspects of Private International Law", 2016 [Lien]

  • Review Paper on "Hague Conventions on Private International Law and Mauritian Law", 2016 [Lien]

  • Interim Report on "Reform of Code Civil Mauricien (Droit des personnes)", 2016 [Lien]

  • Interim Report on "Reform of Code Civil Mauricien (Droit extrapatrimonial de la famille)", 2016 [Lien]

  • Interim Report on "Reform Code Civil Mauricien (Droit patrimonial de la famille)" , 2016 [Lien]

  • Review Paper on Regulation of Activities of Real Estate Agents, 2016 [Lien]

  • Paper on Legislative Framework for Regulation of Activities of Real Estate Agents in Mauritius, 2016 [Lien]

  • Review Paper Statut des Personnes non-mariées vivant en couple, 2015 [Lien]

  • Issue Paper on Droit des biens, 2015 [Lien]

  • Paper on Changes to Book III of Criminal Code (Incorporation of Provisions on Cybercrime) , 2015 [Lien]

  • Report on Miscellaneous Aspects of Code de Commerce, 2015 [Lien]

  • Paper on Changes to Book III of Criminal Code (Offences against Persons) , 2015 [Lien]

  • Paper on Changes to Book III of Criminal Code (Offences against Property) , 2015 [Lien]

  • Paper on Changes to Provisions in Code Civil Mauricien about Louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation, 2015 [Lien]

  • Report on Bail Commercial, 2015 [Lien]

  • Changes to Books I & II of Criminal Code (General Provisions), 2014 [Lien]

  • Changes to Book III of Criminal Code (Offences against Nation, State & Public Peace) , 2014 [Lien]

  • Changes to Book IV of Criminal Code (Contraventions) , 2014 [Lien]

  • Report on Intermédiaires du commerce, 2014 [Lien]

  • Report on Encadrement des Opérations de Crédit, 2014 [Lien]

  • Issue Paper on Bail d'habitation, 2014 [Lien]

  • Issue Paper on Régimes Matrimoniaux, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Other Aspects Law of Successions Liberalites, 2014 [Lien]

  • Opinion Paper Electoral Reform, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Aspects of Family Law, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Other Aspects Law of Successions Liberalites, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Filiation Adoptive, 2014 [Lien]

  • Opinion Paper Effective Handling of Criminal Cases, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Successions et libéralités, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Specific Contracts, 2014 [Lien]

  • Issue Paper Majeurs Protégés, 2013 [Lien]

  • LRC Issue Paper Secured Transactions Reform, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Offences against Property (1) Des appropriations frauduleuses, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Offences against Property (2) [Autres Atteintes aux Biens] , 2013 [Lien]

  • Issue Paper Offences against the Nation, the State and Public Peace, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Autorité Parentale, 2013 [Lien]

  • Review Paper Law on Surrogacy [Maternite pour autrui], 2013 [Lien]

  • Issue Paper Personnalite Juridique et Protection de la Personne Humaine, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Nom de Famille, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Law of Prescription under Code Civil Mauricien, 2013 [Lien]

  • Issue Paper Law of Contracts Obligations under Code Civil Mauricien, 2013 [Lien]

  • Issue Paper General Principles of Criminal Law, 2013 [Lien]

  • Report Mechanisms for Review of Alleged Wrongful Convictions or Acquittals, 2012 [Lien]

  • Report on New Regime Copropriété, 2012 [Lien]

  • Report on Incorporation of Provisions relating to Effets de Commerce (Lettre de Change & Billet à Ordre) in the Livre Premier of Code de Commerce, 2012 [Lien]

  • Report Droit des Sûretés, 2012 [Lien]

  • Report Copropriétés immeubles sociaux, 2012 [Lien]

  • Issue Paper Party and Witness Anonymity in Civil Proceedings, 2012 [Lien]

  • Issue paper Offences against Persons (Autres atteintes à la personne humaine), 2012 [Lien]

  • Report Code de Commerce (Livre 3e), 2012 [Lien]

  • Report Code de Commerce (Livre 2e), 2012 [Lien]

  • Opinion Paper Draft Police and Criminal Evidence Bill, 2012 [Lien]

  • Discussion paper on New Code de Procedure Civile, 2012 [Lien]

  • Report Code de Procedure Civile, 2012 [Lien]

  • Opinion Paper Offences against Persons (Re Draft Criminal Code (Amendment) Bill, 2012 [Lien]

  • Issue Paper on "Offences against Persons (Atteintes à la vie & à l'intégrité physique - homicides, menaces, violences)", 2011 [Lien]

  • Issue Paper on "Road Traffic Legislation and Penalty Points System", 2011 [Lien]

  • Issue Paper on "Crédit -Bail (Leasing)" , 2011 [Lien]

  • Issue Paper on "Establishment of Family Court and Conduct of Family Proceedings", 2011 [Lien]

  • Issue Paper on "Reform of Criminal Code", 2011 [Lien]

  • Discussion Paper Crédit-Bail, 2011 [Lien]

  • Report Crédit-Bail & Location Financière, 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Liberalization of Usher Services", 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Legal Aid Reform", 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Appeal by Vexed Litigant", 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Costs in Criminal Cases", 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Attorney's Commission", 2011 [Lien]

  • Opinion Paper on "Establishment Court of Appeal and Composition of JLSC (Judicial and Legal Service Commission)", 2011 [Lien]

  • Issue Paper on TimeShare, 2011 [Lien]

  • Issue Paper on Law as to Publicity for Appointment and Revocation of Agent and Proxy, 2011 [Lien]

  • Report on Aspects of Consumer Laws, 2011 [Lien]

  • Report on "Mediation and Conciliation in Commercial Matters", 2010 [Lien]

  • Issue Paper on "Constitutional Protection of Human Rights" , 2010 [Lien]

  • Report on "Prevention of Vexatious Litigation", 2010 [Lien]

  • Background Paper on "Reform of Codes", 2010 [Lien]

  • Issue Paper on Criminal Investigation: Reform of Police Procedures and Practices, 2010 [Lien]

  • Issue Paper on Evidence of Reluctant/Intmidated Witness in Criminal Proceedings, 2010 [Lien]

  • Discussion Paper on Judicial Review, 2010 [Lien]

  • Issue Paper Social Partnership Framework, 2010 [Lien]

  • Report on Reform Local Governmet Framework, 2010 [Lien]

  • Working Paper Reform Local Government Framework, 2010 [Lien]

  • Report on Bail and Other Related Issues, 2010 [Lien]

  • Discussion Paper "Forensic Use of DNA", 2009, 81 pp. [Lien]

  • Issue Paper "The Office of Director of Public Prosecutions [DPP] and the Constitutional Requirement for its Operational Autonomy", 2009, 8 pp. [Lien]

  • Report "Law on Divorce", 2008, 27 pp. [Lien]

  • Issue Paper on "Equality/Anti-Discrimination Legislative Framework (Re Equal Opportunities Bill No. XXXVI of 2008)", 2008 [Lien]

  • Report "Law relating to NGOs: Legislative Proposals for a New Legal and Regulatory Framework", 2008, 90 pp. [Lien]

  • Report "Disclosure in Criminal Proceedings", 2008, 27 pp. [Lien]

  • Review Paper "The Criminal Justice System and the Constitutional Rights of an Accused Person", 2008, 97 pp. [Lien]

  • Report "Access to Justice & Limitation of Actions against Public Officers and the State", 2008, 26 pp. [Lien]

  • Issue Paper "Disclosure in Criminal Proceedings", 2007, 28 pp. [Lien]

  • Discussion Paper "Law and Practice relating to Criminal Investigation, Arrest and Bail", 2007, 128 pp. [Lien]

  • Report "Opening Mauritius to International Law Firms and Formation of Law Firms/Corporations", 2007, 46 pp. [Lien]

  • Issue Paper "Commentary on the Human Rights Dimension of the Sexual Offences Bill No VI of 2007", 2007, 23 pp. [Lien]

  • Report "Relationship of Children with Grand Parents and other Persons under the Code Civil Mauricien", 2007, 11 pp. [Lien]

  • Discussion Paper "Access to Justice and Limitation of Actions against Public Officers and the State", 2007, 20 pp. [Lien]

  • C. KENYON, Mauritius : Law of Criminal Procedure. A Country Study Prepared for the Department of the Navy, 1983

  • S. AUMEERUDDY-CZIFFRA, The Legal Status of Woman and Family Welfare in Mauritius, International Planned Parenthood Federation, 1978, 16 pp.

  • L. VALLET, Working of Abortion Law in Mauritius, International Planned Parenthood Federation, 1978

  • Mahatma Gandhi Institute, The Development of Local Government in Mauritius, 1982, 39 pp.

  • Draebel, ‘Evaluation des besoins sociaux de la communauté déplacée de l’Archipel de Chagos’, December 1997, Report produced for the World Health Organization

  • Rapport Prosser : Resettlement of persons from chagos archipelago, 1976

Recueil de textes législatifs

  • La Constitution de la République de Maurice : en versions anglaise et française avec un répertoire par article de la jurisprudence en matière constitutionnelle, av.-prop. L. Favoreu, Best Graphics, 1993, 292 pp.

  • Revised Laws of Mauritius

  • D. NAPAL, Les constitutions de l’Ile Maurice, Mauritius Archives Publications, 1962, 150 pp.

  • L. VENCHARD, Codes annotés de l’île Maurice, Best Graphics

  • t. 1 : Code civil, 1ère éd. 1983 et 2e éd. 1996

  • t. 2 : Code pénal, 1994

  • vol. 1 : Lois annotées, tables

  • vol. 2 : La jurisprudence 1900 MR 75 to 1981 MR 257

  • vol. 3 : La jurisprudence 1981 MR 267 to Privy Council Appeal 55 of 1992

  • t. 3 : Code de commerce et code de procédure civile, 1998, 656 pp.

  • L. VENCHARD/A. ANGELO, Labour Laws of Mauritius, Best Graphics, 1ère éd. 1983, 2e éd. 1988, 3e éd. 1992, 857 pp.

  • Code civil mauricien, Temple Law Books/LexisNexis, 2012

Recueil de jurisprudence

  • R. BRUZAUD, Recueil de décisions judiciaires de l’île Maurice 1842-1845, 1845, 198 pp.

  • R. BRUZAUD, Revue judiciaire de l’île Maurice, 1843-1844 (24 numéros parus)

  • Mauritius Reports, LexisNexis, 1861-

  • A Digest of the Reported Decisions of the Supreme Court of Mauritius (“Mauritius Digest”)

  • W. GREENE, A Digest of Reported Criminal Jurisprudence from 1842 to 1883, Mercantile Record Company’s Printing Establishment, 1884, 240 pp.

  • L. A. HUGUES, A Digest from 1861 to 1901, The Central Printing Establishment, 1905, 456 pp.

  • NAIRAC, A Digest, PG Burnstead, 1927

  • G. LALOUETTE, A Digest to the End of 1950, 4 vol., 1957

  • G. LALOUETTE, A Supplement (1951-1955) to the Mauritius Digest, 1957

  • G. LALOUETTE, A Second Supplement (1956-1960) to the Mauritius Digest, 1961

  • V. GLOVER, Abstract of Decisions of the Supreme Court of Mauritius, Precisgraph

  • 1966-1981, 1982

  • 1982-1986, 1993

  • R. STEVEN, A Magistrate’s Court in Action: Selected Judgements 1994-1997, 1998, 128 pp.

  • U. BOOLELL, Compendium of Case Law in Mauritius, 1994, 2 vol.

  • R. DOOKHY/P. DOOKHY, Mauritius Privy Council Reports [Lien]

  • vol. 1 : 1968-1992 Judgments, The Thames Chambers International, 1999

  • R. D’UNIENVILLE, Nomenclature des décisions de la Cour suprême de l’île Maurice relatives aux codes civil, de procédure civile et de commerce, Mauritius Printing

  • 1861-1963, 1964, 136 pp.

  • Supplément 1964-1973, 1976, 26 pp.

  • L. VENCHARD/V. GLOVER/A. ANGELO, New Mauritius Digest, Best Graphics, 1999

  • V. GLOVER/T. ANGELO, Laws of Mauritius, Best Graphics, 2001, 7 vol.

  • D. POTAYA, Guide to Decisions of the Supreme Court of Mauritius affecting Banking (1861-2007)

247Accès aux catalogues de bibliothèques

248http://www.africabib.org/afbib.php

249http://library.uom.ac.mu