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Madagascar

Ravaka ANDRIANAIVOTSEHENO

Maître de conférences HDR – Faculté DEGS Université d'Antananarivo, MADAGASCAR


[Informations générales]

1Madagascar est une île située dans l'océan Indien. Par sa surface, elle est classée cinquième plus grande île du monde après l'Australie, le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo. Sa population, composée de près de 24 millions d’habitants, est majoritairement rurale et jeune. Il est estimé qu’environ 50% a moins de 15 ans.

2La langue nationale est le malagasy. Les langues officielles sont le malagasy et le français.

3Madagascar est un État laïc, mais la religion dominante est le christianisme.

Système juridique

4Le système juridique malgache est fortement empreint de la colonisation française (1895 – 1960). Il est qualifié de « dualiste » puisque marqué par la coexistence du droit écrit dit moderne et de certaines survivances de droit traditionnel.

5Ainsi, d'une part, à l'instar d'autres anciennes colonies françaises, le droit positif a hérité de la tradition civiliste du droit français. Le système juridique malgache appartient de ce fait aux systèmes de civil law.

6Mais, d'autre part, Madagascar a tenu à conserver une large part de son droit traditionnel aboutissant parfois à la consécration de certains de ses éléments en droit positif.

[Institutions]

Institutions politiques

7L’État de Madagascar est une République.

8La Constitution actuellement en vigueur à Madagascar est celle en date du 11 décembre 2010 encore appelée de la IVe République qui organise un État souverain, unitaire, républicain et laïc, dont la démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement. Les institutions de la République de Madagascar sont prévues par l'article 40 de la Constitution qui privilégie le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi :

9Le pouvoir exécutif est assuré par le Président de la République et le Gouvernement.

10Le pouvoir législatif confié conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat

11Le pouvoir judiciaire à la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice. Parallèlement, la Haute Cour Constitutionnelle, plus Haute Juridiction de l’État en matière constitutionnelle est chargée entre autres, du contrôle de constitutionnalité des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes.

Régime politique (parlementaire, présidentiel…)

12Le Régime politique malgache revêt deux caractéristiques spécifiques :

13C'est un régime semi-présidentiel. Le Président de la République est, en effet, le Chef de l'État, est élu au suffrage universel et nomme le premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, et les membres du Gouvernement. Il lui revient également de mettre fin à leurs fonctions.

14C'est également un régime multipartite. Ainsi, à titre d’illustration, en février 2016, les responsables étatiques ont fait état de l'existence de 191 partis politiques légalement constitués.

Pouvoir exécutif

15Le Président de la République exerce un mandat cinq années renouvelable une seule fois. La constitution lui donne le pouvoir, après certaines formalités, de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ; et sous certaines conditions, de proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir l’état d'urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale, l'état de crise.

16Le Gouvernement est composé du premier Ministre et des ministres. Son rôle est de mettre en œuvre la politique générale de l'État.

17L'exécutif est responsable devant l'Assemblée nationale (motion de censure, motion de défiance, empêchement…).

Pouvoir législatif

18Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat.

19L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

20Le Sénat est composé de soixante-trois sénateurs dont les deux tiers sont élus en nombre égal pour chacune des six Provinces et un tiers nommé par le Président de la République.

Respect des droits fondamentaux

21Selon la constitution de la IVe République, et notamment son préambule, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont […] le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ». Les articles 17 et suivants de la Constitution de la quatrième République traitent des droits et devoirs économique, sociaux et culturels des citoyens.

22Il est pourtant difficile, voire impossible, d'assurer, aujourd'hui, que ces dispositions soient effectivement appliquées et/ou respectées.

Organisation administrative et territoriale

23Selon l'article 3 de sa Constitution, « La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi ».

24Le tableau suivant représente les grandes dates de la décentralisation telle qu'elle est aujourd'hui appliquée et applicable à Madagascar.

Dates charnières

Évènements majeurs

1994 - 1995

Définition des principes de l'architecture de la décentralisation avec la création de 3 niveaux de collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière : les régions, les départements et les communes

Nov. 1995

Première élection des maires et des conseils municipaux pour un mandat de 4 ans

1999

Révision de la constitution et création des Provinces autonomes, collectivités publiques territoriales dont les régions et les communes sont les démembrements. Suppression des départements en tant que Collectivités territoriales décentralisées

Nov.1999

Nouvelle élection des maires et conseils municipaux

1998-2002

Direction générale de la décentralisation au sein du Ministère des Finances

2002

Suite à la crise politique, les gouverneurs, élus, des provinces autonomes sont remplacés (à titre provisoire) par des Présidents de délégation spéciale (PDS), nommés par le Président de la République. Les 6 PDS ont été remplacés en février 2003

2002 - 2004

Secrétariat d’État rattaché au Ministère de l’Intérieur

2003

Définition par le gouvernement d’un nouveau cadre de la décentralisation (stratégie nationale), organisation de conférences interprovinciales destinées à répartir les compétences et les ressources entre l'État et les collectivités territoriales.

Nov. 2003

3es élections communales (maires et conseils municipaux)

2004

Mise en place des 22 Régions : la Région, à vocation essentiellement économique et sociale assure la coordination, l’harmonisation et l’impulsion du développement économique et social initié à la base (loi 2004–001 relative aux régions et décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004).

Nov. 2004

Adoption par le Gouvernement de la LP2D (Lettre de politique de décentralisation et de déconcentration)

2005

Création du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Premier plan d’action consolidé et financé du MDAT avec 5 axes prioritaires :

1) Réorganisation du MDAT (redéfinition de sa structure et de son organigramme, mise en place d’une Cellule d’Analyse et de Prospective (CAP)

2) Appui à la régionalisation (PRD)

3) Renforcement des capacités des communes (formation et premières négociations sur la création des CAC (Centres d’Appui aux Communes)

4) Études de faisabilité sur la création du Fonds de développement local (FDL)

5) Lancement de la réforme de la fiscalité locale.

Oct. 2006

Adoption par le Gouvernement de la PN2D (Politique nationale de décentralisation et de déconcentration) Plus d’une dizaine de CAC mis en place

Nov. 2010

Adoption de la constitution de la IVe république par voie référendaire : rappel de l’importance du processus de décentralisation et annonce de la création d’une fonction publique territoriale. Restauration des provinces dont le nombre reste à définir, 22 régions et 1557 communes (Les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires relèvent de lois organiques). Les représentants sont élus au suffrage universel.

25Afin de mieux assurer la bonne gouvernance des compétences, modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, la loi organique n°2014-018 dans un triple objectif de :

26 consolider les acquis du processus de décentralisation mis en œuvre à Madagascar ;

27 Concrétiser la création de la Fonction publique territoriale ainsi que les centres de formation spécialisés à cet effet ;

28 Mettre en œuvre le cadrage légal du partenariat public - privé ainsi que la coopération décentralisée et intercollectivité ;

29La loi organique a instauré les grands principes relatés dans le schéma qui suit :

30[voir le schéma sur la décentralisation en PDF]

Système électoral

31Selon l'article 5 de la Constitution de la République de Madagascar, « la souveraineté appartient au peuple… »

32Pour parvenir à cet idéal de mieux respecter la volonté du peuple, et pour tenir compte des observations émises au cours de la conférence nationale et des dispositions de la « Feuille de Route » signée par les acteurs politiques malgaches dans le processus du retour à l’ordre constitutionnel à l’issue de la crise politique de 2009, une nouvelle loi portant code électoral a été publiée, par les autorités de transition, le 22 mars 2012.

33Il s'agit de loi organique n°2012-005, qui édicte dans son préambule « La souveraineté, source de tout pouvoir, appartient au peuple ».

34Aux termes de l'article 131 de cette loi, « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales. Les tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Le Conseil d’État statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Les décisions définitives rendues par ces juridictions en matière de contentieux électoral s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission électorale nationale indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions sauf pour les questions d’État ».

[Sources du droit]

Présentation générale des principales sources du droit

35Les sources du droit malgache peuvent être déclinées en deux catégories bien distinctes : les sources anciennes, regroupant les kabary (discours) et les codes royaux et les sources actuelles, composées notamment de la Constitution, des Traités et conventions internationales, de la loi, des actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires), des principes généraux de droit, des coutumes, de la jurisprudence.

36Ainsi la survivance de certaines institutions de droit traditionnel peut-elle être relevée :

37- Fehivava, contrat de prêt d'argent garanti par la remise de l'immeuble engagé au créancier « fehivaviste », qui en jouit jusqu'à l'époque du remboursement. Il s'agit d'une institution de droit traditionnel, mais encore vivace dans le milieu rural, faisant désormais partie intégrante de la législation moderne dans la loi n° 2003 - 041 du 15 juillet 2004 sur les sûretés.

38- certaines dispositions du code des 305 articles édicté par la Reine RANAVALONA II en 1881 demeurent applicables ; justiciables et Tribunaux y ont recours (exemple : le heriny, Art. 218 – Violence : Si une personne s’empare par la violence de biens dont il revendique la propriété ; le miandry teza ho lavo ; art. 223 – Disparition des derniers témoins…)

39- en matière de gestion des biens conjugaux, quant à l'ancien régime matrimonial traditionnel du kitay telo an-dalàna dont le principe consiste à partager les biens communs à raison des 2/3 pour l'époux et 1/3 pour la femme. Ce régime matrimonial, résultant notamment des kabary du Roi ANDRIANAMPOINIMERINA n'est certes plus le régime légal en vigueur aujourd'hui, mais demeure une référence pour les futurs époux qui peuvent encore le choisir et/ou l'aménager selon leurs convenances.

40Ensuite, « (...) en cas de silence, d'insuffisance ou d'obscurité de la loi, le juge peut s'inspirer des principes généraux du droit et, le cas échéant, des coutumes et traditions des parties en cause, à condition que ces coutumes et traditions soient certaines, parfaitement établies et ne heurtent en rien l'Ordre public et les Bonnes Mœurs » (Article 11 ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.

41Cela signifie que les sources traditionnelles sont toujours subsidiaires par rapport aux sources modernes

42Enfin, par référence à un célèbre arrêt de principe de la Cour Suprême de Madagascar, « les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code civil soient plus explicites (...) ».

43Référence : arrêt n°01 en date du 04/05/2007, n°37/03-CO, sieur Imram TAYBALY c./ Mohamed Hassan Mozize Raza, Bulletin des arrêts de la Cour Suprême, année 2007, p. 44, note RAMAROLANTO RATIARAY, in Jugements commentés du tribunal de commerce d'Antananarivo, Année 2008, Tome 1, p. 3. [lien vers le documenten PDF]

Conventions internationales et accords internationaux

Intégration du droit international à l’ordre interne :

44Le Président de la République signe et ratifie les traités. Avant toute ratification, les traités doivent être soumis par le Président au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour constitutionnelle.

45Selon la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

46La Charte internationale des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les conventions relatives à la protection de l’environnement, et aux droits sociaux, économiques, civils et culturels, ont été non seulement ratifiées par Madagascar, mais sont également citées dans le préambule de la Constitution ; la République de Madagascar les « fait siennes ».

Participation de Madagascar aux organisations internationales

47Madagascar appartient également aux principales organisations internationales suivantes :

48Organisation des Nations-Unies : depuis le 20 septembre 1960.

49Union Africaine : depuis le 25 mai 1963.

50Organisation Internationale de la Francophonie : depuis décembre 1989.

51Madagascar a souscrit à la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice le 2 juillet 1992. Par principe, la compétence de la Cour internationale de Justice n’est pas obligatoire de plein droit ; néanmoins, aux termes de l’article 36 § 2 du statut de la Cour, la souscription à la clause facultative de juridiction obligatoire permet à Madagascar de s’engager à soumettre, à la Cour internationale de justice, tous les différends qui naîtraient entre lui et un autre État, sous certaines réserves.

52Ratification du Statut de la Cour pénale internationale: signature le 18 juillet 1998.

Constitution

53https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/87885/100324/F1780692018/Madagascar,%20Constitution%20de%20la%20IVe%20Republique%202010.pdf

Législation

Coutume

Jurisprudence

[Justice et Juridictions]

Organisation juridictionnelle (présentation générale)

54Aux termes du préambule de la Constitution de la quatrième République de Madagascar, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont : […] l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante […] ».

55L’organisation judiciaire malgache comprend trois ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier :

56La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle.

57En Assemblée plénière, elle constitue une juridiction à part entière chargée de juger au fond et à l'égard de toutes les parties sur des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.

58En outre, elle veille au bon fonctionnement des juridictions et reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

59Elle est composée de trois cours :

La Cour de cassation

60Elle statue sur les pourvois formés en toute matière contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.

61Elle statue également sur:

  • les demandes en révision ;

  • les demandes de renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

  • les règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune;

  • les demandes de prise à partie contre une Cour d'Appe1 ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême;

  • les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens rendus par différentes juridictions de l'ordre judiciaire.

Le Conseil d'État
  • Il est juge de droit commun du contentieux administratif; il juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales ou provinciales; il statue sur les réclamations contentieuses en matière fiscale; il connaît des recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'administration; il assure le contrôle de légalité et de conventionnalité des actes de portée générale des organes des provinces autonomes.

  • Il statue en appel ou en cassation des décisions rendues par les juridictions administratives dans les provinces autonomes;

  • Il est juge des contentieux électoraux déterminés par la loi.

  • Il exerce un contrôle technique sur les juridictions administratives.

  • Il peut être consulté par le premier Ministre et par les Gouverneurs des Provinces autonomes et procéder à des études sur des textes de loi et sur l'organisation, le fonctionnement ou les missions des services publics.

  • Il peut être consulté par certaines autorités publiques.

La Cour des comptes
  • Elle juge en premier et dernier ressort les comptes des comptables principaux:

  • de l'État et des budgets annexes;

  • des Provinces autonomes et des organes publics y rattachés;

  • des établissements publics nationaux.

  • Elle statue en appel sur les décisions rendues par les juridictions financières dans les Provinces autonomes ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel.

  • Elle contrôle l'exécution des lois de finances.

  • Elle établit à l'attention du Parlement un rapport et une déclaration générale de conformité entre les écritures des ordonnateurs et celles des comptables de l'État.

  • La Cour des comptes contrôle également l'exécution des budgets des Provinces autonomes.

  • Elle procède à l'examen de la gestion des ordonnateurs du budget de l'État, des Provinces autonomes et des Établissements publics nationaux et provinciaux à caractère administratif.

  • Elle contrôle les actes budgétaires des Provinces autonomes sur saisine du Délégué général du Gouvernement auprès de la collectivité publique concernée.

  • Elle contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques.

  • Elle procède également au contrôle des organismes de droit privé assurant la gestion d'un régime de prestations familiales ou d'un régime légal de prévoyance sociale.

  • Elle assiste les Assemblées parlementaires, le Gouvernement et les Conseils provinciaux dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ou des budgets provinciaux. Sur saisine de ces derniers, elle peut procéder à des enquêtes ou à des études portant sur des observations formulées dans les rapports de ladite juridiction établis dans le cadre du règlement du budget de l'État ou des Provinces autonomes.

  • Elle peut aussi effectuer des études d'ordre économique et financier ou donner son avis sur des projets de textes relatifs aux Finances publiques.

Schéma

Bibliothèque de décisions

62http://www.ahjucaf.org/+-Madagascar,77-+.html

[Branches du droit]

Droit public :

63Le Droit public regroupe l'ensemble des règles qui président à l'organisation même de l'État malgache et qui gouvernent les rapports de l'État et de ses agents avec les particuliers.

64Le droit public malgache se subdivise essentiellement en plusieurs branches :

  • Le droit constitutionnel qui détermine les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du Gouvernement et des pouvoirs publics;

  • Le droit administratif qui règlemente l'organisation des collectivités territoriales et publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers;

  • Le droit financier qui comprend les règles relatives aux finances publiques (les ressources et dépenses de l'État des autres collectivités publiques);

  • Le droit pénal qui institue et aménage le droit de punir tel qu'il appartient à la Société et tel qu'il est exercé en son nom par les organes étatiques qualifiés;

  • Et globalement le droit régissant les services et organisations vitaux correspondant aux besoins de la population ou pour des raisons stratégiques et dont le développement incombe à l'État, car attaché à son pouvoir régalien et notamment :

  • Éducation,

  • Énergie et mines,

  • Environnement,

  • Établissements publics,

  • Fonction publique et agents de l’État,

  • Élections,

  • Presse – médias, Marchés Publics,

  • Organisation administrative,

  • Santé,

  • Sécurité,

  • Tourisme,

  • Transports,

  • Urbanisme…

Droit privé

65Le Droit privé désigne l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (Ex. Les sociétés civiles ou commerciales, les associations…)

66La grande partie de ces règles est constituée par le droit civil : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit des successions. Mais d'autres branches du droit privé sont nées de la désagrégation du droit civil, comme en droit français, il s'agit du droit commercial, le droit du travail, le droit rural…

67L’ensemble des dispositions générales de droit privé, édictées juste après l’indépendance de Madagascar, figure dans l’ordonnance n°62-041 du 19 novembre 1962.

Législation (accès aux textes législatifs)

68Les institutions constitutionnelles prévues dans les États francophones - MADAGASCAR – (source : © JURISCOPE – 1998)

69http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/07/Loi-n%C2%B02005-034_fr.pdf

70http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2014/08/Loi-n%C2%B02014-018_fr.pdf

71http://www.ku.ac.ke/actil/wp-content/uploads/2015/07/MALAGASY-ELECTORAL-LAW-IN-FRENCH.pdf

72http://www.justice.gov.mg/textes-et-reformes/textes-nationaux/societes/

73http://www.justice.gov.mg/textes-et-reformes/textes-internationaux/droit-prive/

74e-Administration

75Décret 2005-327 cadre institutionnel de la mise en œuvre de la politique nationale e-Gouvernance

76Éducation

77Loi 2004-004 Orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar

78Ord. 60-044 droits et devoirs respectifs de l’État et de la famille dans l’éducation

79Énergie et mines

80Eau :

81Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau

82Hydrocarbures :

83Decret n° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’office malgache des hydrocarbures

84Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant code petrolier

85Loi n°99-010 du 17.04.99 regissant le secteur petrolier aval modifiee par la loi n° 2004-003 du 23 juin 2004 portant liberalisation du secteur petrolier aval

86Mines :

87Or :

88Décret n° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or/ Décret n° 96-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or

89Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant sur le Code miniermodifiée par – Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005

90Environnement :

91Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement malagasy

92Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 Sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages

93Loi nº 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

94Loi n° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles

95Établissements publics :

96Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

97Décret n° 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux

98Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’État

99Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

100Finances publiques

101Loi 2004-006 CDBF

102Loi organique sur les lois de finances 2004-007

103Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics

104Fonction publique et agents de l’État

105Recrutement, Positions, Régime disciplinaire :

106Décret n° 2003-937 du 9 Septembre 2003 Fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n°2003-011

107Décret n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires

108Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 Fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.

109Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 Fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires

110Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 Portant Statut général des Militaires

111Loi N°94-025 DU 17 NOVEMBRE 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’État

112Statuts des fonctionnaires

113Enseignants-chercheurs 

114Loi n° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur

115Loi n° 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale

116Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 Portant Statut général des Militaires

117Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 Portant Statut Général des Fonctionnaires.

118Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’État

119Libertés publiques

120Culte et réunions

121Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements

122Ordonnance n° 62-117 DU 1er OCTOBRE 1962 relative au régime des cultes

123Droits de l’homme

124Déclaration universelle des Droits de l´Homme (adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies suivant résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948)

125Décret n° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire

126Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple

127Loi n°2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

128Élections

129Loi n° 2002-004 du 3 Octobre 2002 Relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale

130Loi n° 2003-024 du 13 août 2003 Relative aux élections communales

131Ordonnance n° 2001-002 DU 31 AOUT 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République

132Ordonnance n° 2008‑002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat

133Presse médias

134Loi n° 90-031 DU 21 DECEMBRE 1990 sur la Communication

135Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

136Marchés Publics

137Décret 2005-215 ARMP

138Code des marchés publics

139Organisation administrative

140Niveaux de décentralisation

141Décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire

142Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées

143Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 Relative aux Régions

144Niveaux de déconcentration

145Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs

146Décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany

147Santé

148Décret 2006-902 portant application de la loi 2005-040

149Loi 2005-040 sur la lutte contre le VIH –SIDA

150Tourisme

151Loi 95-017 Code du tourisme

152Transports

153Transport aérien

154Loi 96-033 libéralisation du transport aérien

155Loi 2004-027 Code malagasy de l’aviation civile

156Transport maritime

157Conventions internationales droit maritime : Montego Bay Droit de la mer

158Loi 99-628 Code maritime

159Loi 2003-025 Statuts des Ports

160Transport terrestre et fluvial

161Loi 98-026 portant refonte de la Charte routière

162Loi 2004-053 du 28 janvier 2005 principes de la politique des transports terrestres et fluviaux

163Urbanisme

164ord. 60.167

165Ord. 62-115 permis de construire

166Loi n° 2014 – 012 DU 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central 

[Professionnels du droit ]

Magistrats

167Fonctionnaires et agents du service public de la justice, ils agissent au nom et pour le compte de l'État.

168Les magistrats composant le corps de la magistrature sont divisés en trois ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et l'ordre financier.

169Cette séparation commence du recrutement par l’existence de concours différents pour chaque ordre jusqu’à la fin de la carrière.

170Dans l'ordre judiciaire on retrouve :

171La magistrature assise ou du siège rend la justice et compose à proprement parler les juridictions

172La magistrature debout encore appelée Ministère Public ou Parquet représente la Société, défend l'intérêt général et veille à l'application des lois et décisions de justice.

173Ce clivage magistrature assise/debout résulte d'une affectation ministérielle et il est possible de passer indifféremment d’un statut à un autre.

174Le Conseil Supérieur de la Magistrature :

175Outre ses attributions de gestion de la carrière des magistrats, de gardien de l'application du statut de la magistrature et d'organe disciplinaire du corps de la magistrature, le Conseil Supérieur de la Magistrature est appelé à garantir, conformément aux dispositions constitutionnelles, l’indépendance de la Justice à laquelle il veille. Il est présidé par le Chef de l'État.

Avocats

176Les Avocats réunis au sein de l'unique Barreau de Madagascar forment un Ordre, dirigé par un Conseil de l'Ordre à la tête duquel se trouve le Bâtonnier. L'Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar est doté de la personnalité morale et est rattaché à la Cour d'appel d'Antananarivo. Ses membres sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, à des règles professionnelles et déontologiqueset un règlement intérieur propre. Professionnels du droit exerçant une profession libérale, ils ont pour mission de représenter les parties devant les juridictions et les organismes administratifs, juridictionnels ou disciplinaires de tous ordres, de les assister, de postuler, plaider et conclure pour elles et de poursuivre l’exécution des jugements et arrêts.

177L'Institut de Formation Professionnelle des Avocats, recrute, par voie de concours, les élèves avocats. Il délivre, à l’issue de la formation dispensée et après un examen final, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

178Syndicat des Avocats de Madagascar (SYAM) : https://syammadagascar.files.wordpress.com/2015/01/bulletin-1.pdf

179Institut de Formation Professionnelle des Avocats (IFPA) : http://www.barreau-de-madagascar.org/page/institut-de-formation-professionnelle-des-avocats-ifpa

Notaires

180Aux termes de l'article 3 de la loi n°2007, Loi n° 2007‑026 du 12 décembre 2007, portant Statut du notariat à Madagascar (J.O. n° 3 181 du 14/04/08, p. 3492), « le notaire est un Officier Public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosses et expéditions. Il agit aussi comme conseiller des personnes faisant appel à son ministère. Il exerce à titre libéral ».

181http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/madagascar-lois_div.htm#Loi_n%C2%B0_2007-026_portant_statut_du_notariat_%C3%A0_Madagascar_%282007%29_

182Notaires : http://jwf-legal2.fr.gd/Lois-08.htm

Huissiers

183Aux termes de l'article 1 de la Loi 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut de la profession d’Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar, « les Huissiers de justice sont des officiers ministériels chargés de la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, de l’exécution forcée des décisions judiciaires et des actes notariés ainsi que du service intérieur des Cours et tribunaux en tant qu’huissiers audienciers ». Ils sont réunis au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Madagascar.

Accès aux sites des institutions

184Présidence de la République de Madagascar : http://www.presidence.gov.mg/

185Gouvernement : http://www.primature.gov.mg/

186Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.mg/ (non fonctionnel actuellement)

187Sénat : http://www.senat.mg/

188Haute Cour Constitutionnelle : http://www.hcc.gov.mg/

[Bibliographie]

  • "Regards sur le Droit malgache", Mélanges en l'honneur du professeur Alisaona RAHARINARIVONIRINA
    Collectif Éditions Jurid'ika DROIT, JUSTICE OCÉAN INDIEN Madagascar

  • Les annales, nouvelle série (n°1 à 5), Faculté de Droit, Université d'Antananarivo/SCAC

  • RAMAROLANTO RATIARAY & JB SEUBE "Traité de droit des obligations malgaches, les actes juridiques, tome 1, 2013, Jurid’ika/SCAC

  • RAMAROLANTO RATIARAY & JB SEUBE "Traité de droit des obligations malgaches, les faits juridiques, tome 2, 2014, Jurid’ika/SCAC

  • Jugements commentés du Tribunal de Commerce d'Antananarivo: précédés par deux arrêts de la Cour Suprême d'Antananarivo année 2008, Volume 1, Faculté de Droit, Université d'Antananarivo/SCAC

  • Jugements commentés du Tribunal de Commerce d'Antananarivo, Volume 2, Faculté de Droit, Université d'Antananarivo/SCAC

  • Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême de Madagascar

  • ORTOLLAND, Les institutions judiciaires à Madagascar et dépendances: De 1945 à 1960, L'Harmattan, 1993 - 643 pages

  • Revue de droit et de jurisprudence de Madagascar

  • Les institutions judiciaires à Madagascar et dépendances: De 1945 à 1960

Accès aux catalogues de bibliothèques

189http://madarevues.recherches.gov.mg/IMG/pdf/anal-droit8_7_.pdf

190http://madarevues.recherches.gov.mg/IMG/pdf/anal-droit8_4_.pdf

191http://www.cabinet-mci.com