Madagascar

Plan

[Informations générales]

1Madagascar est une île située dans l’océan Indien. Par sa surface, elle est classée cinquième plus grande île du monde après l’Australie, le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo. Sa population, composée de près de 24 millions d’habitants, est majoritairement rurale et jeune. Il est estimé qu’environ 50% a moins de 15 ans.

2La langue nationale est le malagasy. Les langues officielles sont le malagasy et le français.

3Madagascar est un État laïc, mais la religion dominante est le christianisme.

Système juridique

4Le système juridique malgache est fortement empreint de la colonisation française (1895 – 1960). Il est qualifié de « dualiste » puisque marqué par la coexistence du droit écrit dit moderne et de certaines survivances de droit traditionnel.

5Ainsi, d’une part, à l’instar d’autres anciennes colonies françaises, le droit positif a hérité de la tradition civiliste du droit français. Le système juridique malgache appartient de ce fait aux systèmes de civil law.

6Mais, d’autre part, Madagascar a tenu à conserver une large part de son droit traditionnel aboutissant parfois à la consécration de certains de ses éléments en droit positif.

[Institutions]

Institutions politiques

7L’État de Madagascar est une République.

8La Constitution actuellement en vigueur à Madagascar est celle en date du 11 décembre 2010 encore appelée de la IV^e République qui organise un État souverain, unitaire, républicain et laïc, dont la démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement. Les institutions de la République de Madagascar sont prévues par l’article 40 de la Constitution qui privilégie le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi :

9Le pouvoir exécutif est assuré par le Président de la République et le Gouvernement.

10Le pouvoir législatif confié conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat

11Le pouvoir judiciaire à la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice. Parallèlement, la Haute Cour constitutionnelle, plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle est chargée entre autres, du contrôle de constitutionnalité des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes.

Régime politique (parlementaire, présidentiel…)

12Le Régime politique malgache revêt deux caractéristiques spécifiques :

13C’est un régime semi-présidentiel. Le Président de la République est, en effet, le Chef de l’État, est élu au suffrage universel et nomme le premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, et les membres du Gouvernement. Il lui revient également de mettre fin à leurs fonctions.

14C’est également un régime multipartite. Ainsi, à titre d’illustration, en février 2016, les responsables étatiques ont fait état de l’existence de 191 partis politiques légalement constitués.

Pouvoir exécutif

15Le Président de la République exerce un mandat de cinq années renouvelable une seule fois. La Constitution lui donne le pouvoir, après certaines formalités, de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; et sous certaines conditions, de proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale, l’état de crise.

16Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des ministres. Son rôle est de mettre en œuvre la politique générale de l’État.

17L’exécutif est responsable devant l’Assemblée nationale (motion de censure, motion de défiance, empêchement…).

Pouvoir législatif

18Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat.

19L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

20Le Sénat est composé de soixante-trois sénateurs dont les deux tiers sont élus en nombre égal pour chacune des six Provinces et un tiers nommé par le Président de la République.

Respect des droits fondamentaux

21Selon la Constitution de la IV^e République, et notamment son préambule, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont […] le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ». Les articles 17 et suivants de la Constitution de la quatrième République traitent des droits et devoirs économique, sociaux et culturels des citoyens.

22Il est pourtant difficile, voire impossible, d’assurer, aujourd’hui, que ces dispositions soient effectivement appliquées et/ou respectées.

Organisation administrative et territoriale

23Selon l’article 3 de sa Constitution, « La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi ».

24Le tableau suivant représente les grandes dates de la décentralisation telle qu’elle est aujourd’hui appliquée et applicable à Madagascar

Dates charnières	Évènements majeurs
1994 - 1995	Définition des principes de l’architecture de la décentralisation avec la création de 3 niveaux de collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière : les régions, les départements et les communes
Nov. 1995	Première élection des maires et des conseils municipaux pour un mandat de 4 ans
1999	Révision de la Constitution et création des Provinces autonomes, collectivités publiques territoriales dont les régions et les communes sont les démembrements. Suppression des départements en tant que Collectivités territoriales décentralisées
Nov.1999	Deuxième élection des maires et conseils municipaux
1998-2002	Direction générale de la décentralisation au sein du Ministère des Finances
2002	Suite à la crise politique, les gouverneurs, élus, des provinces autonomes sont remplacés (à titre provisoire) par des Présidents de délégation spéciale (PDS), nommés par le Président de la République. Les 6 PDS ont été remplacés en février 2003
2002 - 2004	Secrétariat d’État rattaché au Ministère de l’Intérieur
2003	Définition par le gouvernement d’un nouveau cadre de la décentralisation (stratégie nationale), organisation de conférences interprovinciales destinées à répartir les compétences et les ressources entre l’État et les collectivités territoriales.
Nov. 2003	Troisième élection des maires et conseils municipaux
2004	Mise en place des 22 Régions : la Région, à vocation essentiellement économique et sociale assure la coordination, l’harmonisation et l’impulsion du développement économique et social initié à la base (loi 2004–001 relative aux régions et décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004).
Nov. 2004	Adoption par le Gouvernement de la LP2D (Lettre de politique de décentralisation et de déconcentration)
2005	Création du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Premier plan d’action consolidé et financé du MDAT avec 5 axes prioritaires : 1) Réorganisation du MDAT (redéfinition de sa structure et de son organigramme, mise en place d’une Cellule d’Analyse et de Prospective (CAP) 2) Appui à la régionalisation (PRD) 3) Renforcement des capacités des communes (formation et premières négociations sur la création des CAC (Centres d’Appui aux Communes) 4) Études de faisabilité sur la création du Fonds de développement local (FDL) 5) Lancement de la réforme de la fiscalité locale.
Oct. 2006	Adoption par le Gouvernement de la PN2D (Politique nationale de décentralisation et de déconcentration) Plus d’une dizaine de CAC mis en place
Nov. 2010	Adoption de la Constitution de la IVe république par voie référendaire : rappel de l’importance du processus de décentralisation et annonce de la création d’une fonction publique territoriale. Restauration des provinces dont le nombre reste à définir, 22 régions et 1557 communes (les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires relèvent de lois organiques). Les représentants sont élus au suffrage universel.

25(Source : Ambassade de France à Madagascar, coopération franco-malgache)

26Afin de mieux assurer la bonne gouvernance des compétences, modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, la loi organique n°2014-018 dans un triple objectif de :

27 Consolider les acquis du processus de décentralisation mis en œuvre à Madagascar ;

28 Concrétiser la création de la fonction publique territoriale ainsi que les centres de formation spécialisés à cet effet ;

29 Mettre en œuvre le cadrage légal du partenariat public - privé ainsi que la coopération décentralisée et intercollectivité ;

30La loi organique a instauré les grands principes relatés dans le schéma qui suit :

31(Source : site du gouvernement, Lettre de politique relative à la décentralisation, document consulté en avril 2016, mais qui n’est plus consultable)

Système électoral

32Selon l’article 5 de la Constitution de la République de Madagascar, « la souveraineté appartient au peuple… »

33Pour parvenir à cet idéal de mieux respecter la volonté du peuple, et pour tenir compte des observations émises au cours de la conférence nationale et des dispositions de la « Feuille de Route » signée par les acteurs politiques malgaches dans le processus du retour à l’ordre constitutionnel à l’issue de la crise politique de 2009, une nouvelle loi portant code électoral a été publiée, par les autorités de transition, le 22 mars 2012.

34Il s’agit de la loi organique n°2012-005, qui édicte dans son préambule que « la souveraineté, source de tout pouvoir, appartient au peuple ».

35Aux termes de l’article 131 de cette loi, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales. Les tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Le Conseil d’État statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Les décisions définitives rendues par ces juridictions en matière de contentieux électoral s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission électorale nationale indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions sauf pour les questions d’État ».

[Sources du droit]

Présentation générale des principales sources du droit

36Les sources du droit malgache peuvent être déclinées en deux catégories bien distinctes : les sources anciennes, regroupant les kabary (discours) et les codes royaux et les sources actuelles, composées notamment de la Constitution, des Traités et conventions internationales, de la loi, des actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires), des principes généraux de droit, des coutumes, de la jurisprudence.

37Ainsi la survivance de certaines institutions de droit traditionnel peut-elle être relevée :

38- Fehivava, contrat de prêt d’argent garanti par la remise de l’immeuble engagé au créancier « fehivaviste », qui en jouit jusqu’à l’époque du remboursement. Il s’agit d’une institution de droit traditionnel, mais encore vivace dans le milieu rural, faisant désormais partie intégrante de la législation moderne dans la loi n° 2003 - 041 du 15 juillet 2004 sur les sûretés.

39- certaines dispositions du Code des 305 articles édicté par la Reine RANAVALONA II en 1881 demeurent applicables ; justiciables et tribunaux y ont recours (exemple : le heriny, Art. 218 – Violence : Si une personne s’empare par la violence de biens dont il revendique la propriété ; le miandry teza ho lavo ; art. 223 – Disparition des derniers témoins…)

40- en matière de gestion des biens conjugaux, quant à l’ancien régime matrimonial traditionnel du kitay telo an-dalàna dont le principe consiste à partager les biens communs à raison des 2/3 pour l’époux et 1/3 pour la femme. Ce régime matrimonial, résultant notamment des kabary du Roi ANDRIANAMPOINIMERINA n’est certes plus le régime légal en vigueur aujourd’hui, mais demeure une référence pour les futurs époux qui peuvent encore le choisir et/ou l’aménager selon leurs convenances.

41Ensuite, « (...) en cas de silence, d’insuffisance ou d’obscurité de la loi, le juge peut s’inspirer des principes généraux du droit et, le cas échéant, des coutumes et traditions des parties en cause, à condition que ces coutumes et traditions soient certaines, parfaitement établies et ne heurtent en rien l’ordre public et les bonnes mœurs » (article 11 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé).

42Cela signifie que les sources traditionnelles sont toujours subsidiaires par rapport aux sources modernes

43Enfin, selon un arrêt de principe de la Cour Suprême de Madagascar, « les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code civil soient plus explicites (...) » (arrêt n° 01 en date du 04/05/2007, n° 37/03-CO, sieur Imram TAYBALY c. Mohamed Hassan Mozize Raza, Bulletin des arrêts de la Cour Suprême 2007, p. 44 ; Jugements commentés du tribunal de commerce d’Antananarivo 2008 (t. 1), p. 3, note RAMAROLANTO RATIARAY).

Conventions internationales et accords internationaux

Intégration du droit international à l’ordre interne :

44Le Président de la République signe et ratifie les traités. Avant toute ratification, les traités doivent être soumis par le Président au contrôle de constitutionnalité par la Haute Cour constitutionnelle.

45Selon la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

46La Charte internationale des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les conventions relatives à la protection de l’environnement, et aux droits sociaux, économiques, civils et culturels, ont été non seulement ratifiées par Madagascar, mais sont également citées dans le préambule de la Constitution ; la République de Madagascar les « fait siennes ».

Participation de Madagascar aux organisations internationales

47Madagascar appartient également aux principales organisations internationales suivantes :

48Organisation des Nations-Unies : depuis le 20 septembre 1960.

49Union Africaine : depuis le 25 mai 1963.

50Organisation Internationale de la Francophonie : depuis décembre 1989.

51Madagascar a souscrit à la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice le 2 juillet 1992. Par principe, la compétence de la Cour internationale de Justice n’est pas obligatoire de plein droit ; néanmoins, aux termes de l’article 36 § 2 du statut de la Cour, la souscription à la clause facultative de juridiction obligatoire permet à Madagascar de s’engager à soumettre, à la Cour internationale de justice, tous les différends qui naîtraient entre lui et un autre État, sous certaines réserves.

52Signature du Statut de la Cour pénale internationale : le 18 juillet 1998.

53Ratification du Statut de la Cour pénale internationale : le 14 mars 2008.

Constitution

54La Constitution actuellement en vigueur sur le territoire malgache est celle de la IV^e République, issue d'un projet de Constitution soumis à référendum le 17 novembre 2010, dont les résultats ont été proclamés par la Haute Cour constitutionnelle le 6 décembre et dont la promulgation eut lieu le 11 décembre 2010.

55Dans l'ordonnancement juridique interne malgache et conformément à la hiérarchie des normes, c'est la norme la plus élevée de l'ordonnancement juridique interne malgache.

Législation

56Si le droit d’initiative de proposer des lois appartient concurremment au Gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi) –composé de l'Assemblée nationale et du Sénat–, seul ce dernier dispose du pouvoir de les voter.

57Ordinairement, la procédure d’adoption d’une loi, au sein du Parlement malgache, se résume comme suit :

58- Le dépôt de la proposition ou du projet de loi au secrétariat du président de l’Assemblée nationale ;

59- L’évaluation de la recevabilité de la proposition ou du projet de loi ;

60- La notification du texte au Gouvernement par le président de l’Assemblée nationale ;

61- L’affectation de la proposition ou du projet à une commission de l’Assemblée par la Conférence des présidents ;

62- L’examen et la discussion en commission permanente suivis d’un rapport ;

63- L’examen en session plénière de la proposition ou du projet de loi ;

64- La navette parlementaire.

65La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat peut être arrêtée après deux lectures. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée a le dernier mot.

66- La proposition de loi adoptée par une chambre est transmise directement à l’autre chambre.

67- Le projet de loi adopté par une chambre est transmis à l’autre par l’intermédiaire du Gouvernement.

68- Le texte de loi définitivement adopté est toujours transmis au Gouvernement par l’Assemblée.

69La loi ainsi votée n'acquiert pas encore force obligatoire. Pour ce faire, elle doit être promulguée et publiée :

70- La promulgation est l'acte par lequel, le Président de la République atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. Elle a lieu dans les 3 semaines qui suivent la transmission du texte de loi définitivement adopté.

71- La publication est destinée à permettre au public de prendre effectivement connaissance du texte promulgué et résulte de son insertion au Journal officiel de la République.

72La saisine obligatoire de la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, par le Président de la République, suspend ce délai.

73Les lois ainsi votées s'analysent comme expression de la volonté générale, et s’imposent à tous. Comme telles, elles ont une place privilégiée dans la hiérarchie des normes, juste après le bloc constitutionnel et le bloc de conventionnalité.

Jurisprudence

74Le juge dit le droit en interprétant la loi. Il en examine les détails et en détermine la portée. Lorsqu'un problème donné concernant une situation particulière lui est soumis, le juge doit apprécier la loi dans sa généralité et ainsi répondre à la question ou au problème juridique spécifique qui lui est posé.

75« Aucun juge ne peut refuser de juger un différend qui lui est soumis, sous quelque prétexte que ce soit ; en cas de silence, d’insuffisance ou d’obscurité de la loi, le juge peut s’inspirer des principes généraux du droit et, le cas échéant, des coutumes et traditions des parties en cause, à condition que ces coutumes et traditions soient certaines, parfaitement établies et ne heurtent en rien l’ordre public et les bonnes mœurs » (article 11 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, J.O n° 244 du 28 septembre 1962, p. 1989, complétée par la loi n° 98-019 du 2 décembre 1998, J.O. n° 2549 du 15 décembre 98, p. 3642 et 3654 ; Errata : J.O. n° 2571 du 26 avril 1999, p. 1060).

76Par ailleurs, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

77Dans la pratique, le juge aura tendance à rechercher si, par le passé, une autre juridiction a été confrontée au même problème à lui soumis et s'inspirer de la décision ainsi rendue. Les précédents constituent donc de simples références, sans pour autant lier les juges qui, sous peine de déni de justice, ont l'obligation de statuer.

[Justice et Juridictions]

Organisation juridictionnelle (présentation générale)

78Aux termes du préambule de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont : […] l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante […] ».

79L’organisation judiciaire malgache comprend trois ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier :

80La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle.

81En Assemblée plénière, elle constitue une juridiction à part entière chargée de juger au fond et à l’égard de toutes les parties sur des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.

82En outre, elle veille au bon fonctionnement des juridictions et reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

83Elle est composée de trois cours :

La Cour de cassation

84Elle statue sur les pourvois formés en toute matière contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

85Elle statue également sur :

• les demandes en révision ;

• les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

• les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune;

• les demandes de prise à partie contre une Cour d’Appe1 ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême;

• les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens rendus par différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’État

• Il est juge de droit commun du contentieux administratif; il juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales ou provinciales; il statue sur les réclamations contentieuses en matière fiscale; il connaît des recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’administration; il assure le contrôle de légalité et de conventionalité des actes de portée générale des organes des provinces autonomes.

• Il statue en appel ou en cassation des décisions rendues par les juridictions administratives dans les provinces autonomes ;

• Il est juge des contentieux électoraux déterminés par la loi.

• Il exerce un contrôle technique sur les juridictions administratives.

• Il peut être consulté par le Premier ministre et par les Gouverneurs des Provinces autonomes et procéder à des études sur des textes de loi et sur l’organisation, le fonctionnement ou les missions des services publics.

• Il peut être consulté par certaines autorités publiques.

La Cour des comptes

• Elle juge en premier et dernier ressort les comptes des comptables principaux :

• De l’État et des budgets annexes;

• Des Provinces autonomes et des organes publics y rattachés ;

• Des établissements publics nationaux.

• Elle statue en appel sur les décisions rendues par les juridictions financières dans les Provinces autonomes ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel.

• Elle contrôle l’exécution des lois de finances.

• Elle établit à l’attention du Parlement un rapport et une déclaration générale de conformité entre les écritures des ordonnateurs et celles des comptables de l’État.

• La Cour des comptes contrôle également l’exécution des budgets des Provinces autonomes.

• Elle procède à l’examen de la gestion des ordonnateurs du budget de l’État, des Provinces autonomes et des Établissements publics nationaux et provinciaux à caractère administratif.

• Elle contrôle les actes budgétaires des Provinces autonomes sur saisine du Délégué général du Gouvernement auprès de la collectivité publique concernée.

• Elle contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques.

• Elle procède également au contrôle des organismes de droit privé assurant la gestion d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale.

• Elle assiste les Assemblées parlementaires, le Gouvernement et les Conseils provinciaux dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ou des budgets provinciaux. Sur saisine de ces derniers, elle peut procéder à des enquêtes ou à des études portant sur des observations formulées dans les rapports de ladite juridiction établis dans le cadre du règlement du budget de l’État ou des Provinces autonomes.

• Elle peut aussi effectuer des études d’ordre économique et financier ou donner son avis sur des projets de textes relatifs aux Finances publiques.

Schéma

Bibliothèque de décisions

86http://www.juricaf.org/recherche/+/facet_pays:Madagascar,facet_juridiction:Cour_supr%C3%AAme (décisions de 1962 à 2008)

[Branches du droit]

Droit public :

87Le droit public regroupe l’ensemble des règles qui président à l’organisation même de l’État malgache et qui gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.

88Le droit public malgache se subdivise essentiellement en plusieurs branches :

• Le droit constitutionnel qui détermine les règles relatives à la forme de l’État, à la constitution du Gouvernement et des pouvoirs publics;

• Le droit administratif qui règlemente l’organisation des collectivités territoriales et publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers;

• Le droit financier qui comprend les règles relatives aux finances publiques (les ressources et dépenses de l’État des autres collectivités publiques);

• Le droit pénal qui institue et aménage le droit de punir tel qu’il appartient à la Société et tel qu’il est exercé en son nom par les organes étatiques qualifiés;

• Et globalement le droit régissant les services et organisations vitaux correspondant aux besoins de la population ou pour des raisons stratégiques et dont le développement incombe à l’État, car attaché à son pouvoir régalien et notamment :

• Éducation,

• Énergie et mines,

• Environnement,

• Établissements publics,

• Fonction publique et agents de l’État,

• Élections,

• Presse et médias, Marchés Publics,

• Organisation administrative,

• Santé,

• Sécurité,

• Tourisme,

• Transports,

• Urbanisme…

Droit privé

89Le Droit privé désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les groupements privés (Ex. les sociétés civiles ou commerciales, les associations…)

90La grande partie de ces règles est constituée par le droit civil : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit des successions. Mais d’autres branches du droit privé sont nées de la désagrégation du droit civil, comme en droit français, il s’agit du droit commercial, du droit du travail, du droit rural…

91L’ensemble des dispositions générales de droit privé, édictées juste après l’indépendance de Madagascar, figure dans l’ordonnance n° 62-041 du 19 novembre 1962.

Législation (accès aux textes législatifs)

92Les institutions constitutionnelles prévues dans les États francophones - MADAGASCAR

93http ://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/07/Loi-n%C2%B02005-034_fr.pdf

94http ://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2014/08/Loi-n%C2%B02014-018_fr.pdf

95http ://www.ku.ac.ke/actil/wp-content/uploads/2015/07/MALAGASY-ELECTORAL-LAW-IN-FRENCH.pdf

96http ://www.justice.gov.mg/textes-et-reformes/textes-nationaux/societes/

97http ://www.justice.gov.mg/textes-et-reformes/textes-internationaux/droit-prive/

98e-Administration

99Décret n° 2005-327 fixant le cadre institutionnel de la mise en œuvre de la politique nationale e-Gouvernance

100Éducation

101Loi n° 2004-004 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar

102Ordonnance n° 60-044 sur les droits et devoirs respectifs de l’État et de la famille dans l’éducation

103Énergie et mines

104Eau :

105Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau

106Hydrocarbures :

107Décret n° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’office malgache des hydrocarbures

108Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant code pétrolier

109Loi n° 99-010 du 17.04.99 régissant le secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 23 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval

110Mines :

111Décret n° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or/ Décret n° 96-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or

112Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 
portant sur le Code minier,modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005

113Environnement :

114Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement malagasy

115Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages

116Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

117Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles

118Établissements publics :

119Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

120Décret n° 99-335 définissant le statut-type des établissements publics nationaux

121Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’État

122Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

123Finances publiques

124Loi n° 2014-012 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central 

125Loi n° 2004-006 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

126Loi organique n° 2004-007 sur les lois de finances

127Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics

128Fonction publique et agents de l’État

129Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.

130Décret n° 2003-937 du 9 Septembre 2003 fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n° 2003-011

131Décret n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires

132Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.

133Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires

134Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 portant Statut général des Militaires

135Loi n° 96-026 portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale

136Loi n° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur

137Loi n° 94-025 relative au statut général des agents non encadrés de l’État

138Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’État

139Libertés publiques

140Culte et réunions

141Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements

142Ordonnance n° 62-117 du 1^er octobre 1962 relative au régime des cultes

143Droits de l’homme

144Déclaration universelle des Droits de l´Homme (adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies suivant résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948)

145Décret n° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement 
de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire

146Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple

147Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

148Élections

149Loi n° 2002-004 du 3 Octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale

150Loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales

151Ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République

152Ordonnance n° 2008‑002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat

153Presse médias

154Loi n° 90-031 du 21 décembre 1990 sur la communication

155Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

156Marchés Publics

157Décret n° 2005-215 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

158Code des marchés publics

159Organisation administrative

160Niveaux de décentralisation

161Décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire

162Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées

163Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions

164Niveaux de déconcentration

165Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs

166Décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany

167Santé

168Loi n° 2005-040 sur la lutte contre le VIH –SIDA

169Décret n° 2006-902 portant application de la loi n° 2005-040

170Tourisme

171Loi n° 95-017 Code du tourisme

172Transport aérien

173Loi n° 96-033 relative à la libéralisation du transport aérien

174Loi n° 2004-027 Code malagasy de l’aviation civile

175Transport maritime

176Conventions internationales droit maritime : Montego Bay Droit de la mer

177Loi n° 99-628 portant refonte du Code maritime

178Loi n° 2003-025 portant Statuts des Ports

179Transport terrestre et fluvial

180Loi n° 98-026 portant refonte de la Charte routière

181Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres et fluviaux

182Urbanisme

183Ordonnance n° 60.167 relative à l’urbanisme

184Ordonnance n° 62-115 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements

[Professionnels du droit]

Magistrats

185Fonctionnaires et agents du service public de la justice, ils agissent au nom et pour le compte de l’État.

186Les magistrats composant le corps de la magistrature sont divisés en trois ordres distincts : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.

187Cette séparation s’applique du recrutement, par l’existence de concours différents pour chaque ordre, jusqu’à la fin de la carrière.

188Dans l’ordre judiciaire, on distingue :

189La magistrature assise ou du siège qui rend la justice et compose à proprement parler les juridictions

190La magistrature debout, encore appelée Ministère Public ou Parquet, qui représente la Société, défend l’intérêt général et veille à l’application des lois et décisions de justice.

191Ce clivage magistrature assise/debout résulte d’une affectation ministérielle et il est possible de passer indifféremment d’un statut à un autre.

192Le Conseil supérieur de la magistrature :

193Outre ses attributions de gestion de la carrière des magistrats, de gardien de l’application du statut de la magistrature et d’organe disciplinaire du corps de la magistrature, le Conseil Supérieur de la Magistrature est appelé à garantir, conformément aux dispositions constitutionnelles, l’indépendance de la Justice à laquelle il veille. Il est présidé par le Chef de l’État.

Avocats

194Les Avocats réunis au sein de l’unique Barreau de Madagascar forment un Ordre, dirigé par un Conseil de l’Ordre à la tête duquel se trouve le Bâtonnier. L’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar est doté de la personnalité morale et est rattaché à la Cour d’appel d’Antananarivo. Ses membres sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à des règles professionnelles et déontologiqueset un règlement intérieur propre. Professionnels du droit exerçant une profession libérale, ils ont pour mission de représenter les parties devant les juridictions et les organismes administratifs, juridictionnels ou disciplinaires de tous ordres, de les assister, de postuler, plaider et conclure pour elles et de poursuivre l’exécution des jugements et arrêts.

195L’Institut de Formation Professionnelle des Avocats, recrute, par voie de concours, les élèves avocats. Il délivre, à l’issue de la formation dispensée et après un examen final, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

196Syndicat des Avocats de Madagascar (SYAM) : https ://syammadagascar.files.wordpress.com/2015/01/bulletin-1.pdf

197Institut de Formation Professionnelle des Avocats (IFPA) : http ://www.barreau-de-madagascar.org/page/institut-de-formation-professionnelle-des-avocats-ifpa

Notaires

198Aux termes de l’article 3 de la Loi n° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar, « le notaire est un Officier Public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosses et expéditions. Il agit aussi comme conseiller des personnes faisant appel à son ministère. Il exerce à titre libéral ».

Huissiers

199Aux termes de l’article 1 de la Loi 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut de la profession d’Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar, « les Huissiers de justice sont des officiers ministériels chargés de la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, de l’exécution forcée des décisions judiciaires et des actes notariés ainsi que du service intérieur des Cours et tribunaux en tant qu’huissiers audienciers ». Ils sont réunis au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Madagascar.

Accès aux sites des institutions

200Présidence de la République de Madagascar : http ://www.presidence.gov.mg/

201Gouvernement : http ://www.primature.gov.mg/

202Assemblée Nationale : http ://www.assemblee-nationale.mg/ (non fonctionnel actuellement)

203Sénat : http ://www.senat.mg/

204Haute Cour Constitutionnelle : http ://www.hcc.gov.mg/

[Bibliographie]

Ouvrages

• COLLECTIF, L’adoption à Madagascar, éd. Jurid’ika, 2007, 95 pp.

• COLLECTIF, Le contentieux administratif en pratique, éd. Jurid’ika, 2013, 123 pp.

• COLLECTIF, Regards sur le Droit malgache – Mélanges en l’honneur du professeur Alisaona Raharinarivonirina, éd. Jurid’ika, 2010, 550 pp. [Table des matières]

• H.-J. BERTHIER, Droit civil malgache, éd. Imprimerie officielle, 1930, 161 pp.

• G.-P. BORREL, Le Code des 305 articles de Madagascar, éd. Domat-Montchrestien, 1931, 160 pp.

• CAHUZAC, Essai sur les institutions et le droit malgaches, éd. A. Chevalier-Marescq, 1900, 506 pp.

• M. DOWLING-CARTER, Traité de procédure civile et commerciale malgache de droit moderne, éd. Librairie de Madagascar, 1963, 379 pp.

• IMBIKI, Le « fokonolona et le « dina » – Institutions traditionnelles modernisées au service de la sécurité publique et de la justice populaire à Madagascar, éd. Jurid’ika, 2011, 200 pp.

• IMBIKI, Déontologie et responsabilité des magistrats à Madagascar, éd. Créons, 2013, 345 pp.

• J. LACOMBE, Théorie générale des obligations en droit malgache, éd. Cujas, 670 pp.

• LOTA, La propriété foncière à Madagascar et dépendances : traité théorique et pratique, éd. Paoli & Fakra/Jouve, 3^e éd. 1953, 622 pp.

• J.-P. MASSERON, La justice administrative à Madagascar, éd. Librairie de Madagascar, 1963, 294 pp.

• E. NJARA/B. BETOMBO, Essai sur l’histoire du droit malgache, éd. Jurid’ika, 2014, 190 pp.

• E. NJARA/B. BETOMBO, Introduction à l’étude du droit, éd. Jurid’ika, 2014, 199 pp.

• E. NJARA/B. BETOMBO, Le droit de la famille, éd. Jurid’ika, 2014, 309 pp.

• E. NJARA/B. BETOMBO, Le droit du procès civil, éd. Jurid’ika, 2014, 481 pp.

• ORTOLLAND, Les institutions judiciaires à Madagascar et dépendances, t. 1 : De 1896 à 1945 et t. 2 : De 1946 à 1960, L’Harmattan, 1993, 643 pp.

• J. POIRIER (sous la dir.), Études de droit africain et de droit malgache, éd. Cujas, 1965, 529 pp.

• RAHARINARIVONIRINA, Droit civil : les biens et les sûretés, éd. Centre malgache de promotion du livre, 1983, 261 pp.

• RAHARINARIVONIRINA, Droit pénal général malgache, éd. Centre malgache de promotion du livre, 1980, 301 pp.

• RAKOTO, Recueil des jugements et arrêts rendus par les tribunaux à Madagascar (1841-1896), éd. L’Harmattan/Jurid’ika, 2009, 321 pp.

• RAKOTO/S. URFER (sous la dir.), Esclavage et libération à Madagascar, éd. Karthala/Centre Foi et justice, 2014, 367 pp.

• N. RAKOTOBE RALAMBONDRAINY/I. RAKOTO, Droit malgache du travail – Les relations individuelles de travail, éd. Jurid’ika, 2^e éd. 2011, 394 pp.

• H. RAKOTOMANANA, Traité de droit pénal malgache des affaires, éd. Jurid’ika, 2011, 401 pp.

• H. RAKOTOMANANA, Traité de droit pénal spécial, éd. Jurid’ika, 2013, 606 pp.

• G. RAKOTOMANGA, Fokonolisme et droit de propriété, 1976, 179 pp.

• RAMAROLANTO-RATIARAY/J.-B. SEUBE, Théorie générale des obligations en droit malgache, t. 1 : L’acte juridique, éd. Jurid’ika, 2013, 307 pp.

• RAMAROLANTO-RATIARAY/J.-B. SEUBE, Théorie générale des obligations en droit malgache, t. 2 : Les faits juridiques et le régime général des obligations, éd. Jurid’ika, 2014, 302 pp.

• S. RANDRIANAHINORO, Droit des obligations, éd. Centre malgache de promotion du livre, 1984, 320 pp.

• ROGER, Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, éd. Jurid’ika, 2004, 168 pp.

• E.-P. THÉBAULT, Traité de droit civil malgache : les lois et les coutumes hova, éd. Jouve, 1951-1953

• t. 1 : Le statut personnel. Les personnes et la famille

• t. 2 : Les biens. Les obligations et les contrats

• t. 3 : Les successions. Les donations. Les testaments

• E.-P. THÉBAULT, Constitution et lois organiques de la République malgache, accords et convention consulaire franco-malgaches, éd. Librairie de Madagascar, 1970, 154 pp.

• J. VELONTRASINA, Introduction au droit de la propriété intellectuelle malgache, éd. Centre d’information et de documentation scientifique et technique, 1994, 94 pp.

Thèses

• R. ANDRIANAIVOTSEHENO, L’adoption des enfants malgaches, th. Lyon 3, 2007, 377 pp.

• R. BILBAO, Le droit malgache de la nationalité, éd. Cujas, 1965, 208 pp.

• J.-M. GUTH, Les juridictions criminelles à Madagascar, éd. Cujas, 1961, 164 pp.

• G. MEISSONNIER, Droit des sociétés en Afrique : Afrique noire francophone, Maroc et Madagascar, LGDJ, coll. Bibliothèque africaine et malgache, 1978, 863 pp.

• F. MUTTENZER, Déforestation et droit coutumier à Madagascar. L’historicité d’une politique foncière, th. Genève, 2006, 564 p. [Lien]

• H. RAHARIJAONA, La protection de la personne de l’enfant dans le droit positif malgache, éd. Université de Madagascar, 1970, 288 pp.

• RAKOTO, Parenté et mariage en droit traditionnel malgache, PUF, 1971, 144 pp.

• R. RAKOTOBE, La clause pénale dans les procédures collectives en droit malgache : de la colonisation juridique au mimétisme législatif, th. Perpignan, 328 pp.

• RAMANAMISATA, Le mineur délinquant en droit malgache, th. Poitiers, 1991

• S. RAMBININTSAOTRA, Vers la gestion intégrée des zones côtières à Madagascar, th. Limoges, 2006, 492 pp.

• H. RANDRIAMAMPIONONA, Les aspects judiciaires de la rébellion de 1947 à Madagascar, th. Lyon 3, 2007, 625 pp. [Lien]

• R. RARIJAONA, Le concept de propriété en droit foncier de Madagascar, éd. Cujas, 1967, 306 pp.

• S. RASOLOHERINDRAIBE, Les problèmes d’ineffectivité du droit foncier en milieu rural malgache, th. Paris 1, 2006, 570 pp.

• R. RATOVO ANDRIANAVALONA, L’évolution de la notion d’indivision successorale en droit malgache, th. Poitiers, 1988, 438 pp.

• T. RAZAFIARISON, La responsabilité médicale à Madagascar : Réalités internes et proposition d’actualisation en référence au droit médical français, th. Poitiers, 2013, 422 pp. [Lien]

• F. RAZAFINDRATSIMA, Entre droit français et coutumes malgaches : les magistrats de la Cour d’appel de Madagascar (1896-1960), éd. Fondation Varenne, 2011

• S. RAZAFITSOA, La protection de l’enfance en droit malgache : bilan et perspectives d’un droit emprunté : contribution à l’histoire de la colonisation juridique de Madagascar, th. Perpignan, 2009, 374 pp.

• ROUHETTE, Les régimes matrimoniaux dans le droit traditionnel malgache, éd. Cujas, 1968, 229 pp.

Périodiques

• Annales droit, Nouvelle série, éd. Jurid’ika, 2012- (5 numéros parus)

• Annales malgaches, devenues Annales de l’Université de Madagascar. Faculté de droit et des sciences économiques, 1963-1976 (9 volumes parus) [Lien]

• Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, éd. Jurid’ika, 2000-

• Bulletin d’information, éd. Ministère de la Justice, 1966-1970

• Cahiers du Centre d’études des coutumes, 1966-1975 (11 numéros parus)

• Jugements commentés du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, éd. Jurid’ika, 2008- (2 volumes parus)

• Recueil de jurisprudence de la Chambre administrative/du Conseil d’Etat, éd. Jurid’ika, 2008- (2 vol.)

• Revue de droit et de jurisprudence de Madagascar, éd. Ministère de la Justice, 1999-2001 (3 numéros parus)

• Revue de la Faculté de droit, d’économie, de gestion et de sociologie, éd. CIDST, 2009- (4 numéros parus)

• Revue juridique de Madagascar, éd. Jouve, 1951-1956 (4 numéros parus)

• La Revue MCI – Le bulletin juridique, éd. Madagascar Consulting International, 2003- (revue trimestrielle)

Articles de revues

• V. AMBARE/V. FRAISSINIER, « Loi écrite et coutume en droit malgache : l’arrêt du 5 mars 1897 », Droit et cultures 2003 (vol. 46), pp. 77-96

• J. ANDRIANADA/H. RAKOTOMANANA, « La dévolution successorale. La détermination des héritiers en droit malgache », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1972, pp. 713-732

• H. BARRAIL, « Le Code maritime de Madagascar », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1968 (vol. 78), pp. 465-486

• R. BILBAO, « L’organisation judiciaire dans la République Malgache », Recueil Penant 1961, pp. 47-55

• P. BLANC, « Nouvelles tendances du droit foncier Africain et Malgache », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1970 (vol. 80), pp. 97-128

• X. BLANC-JOUVAN, « Aspects nouveaux de la propriété foncière en droit malgache », Annales malgaches 1963 (n° 1), pp. 33-79

• X. BLANC-JOUVAN, « Les droits collectifs dans les coutumes malgaches », Revue internationale de droit comparé 1964, pp. 333-368

• X. BLANC-JOUVAN, « Remarques sur la codification du droit privé à Madagascar », Revue juridique du Congo 1967, pp. 159-187

• C. CADOUX, « De l’utilité de l’enseignement et de la recherche en droit dans une société en transition: l’expérience Malgache », Recherches pour le développement. Série Technolo­gique 1988 (n° 5), pp. 21-34

• Ph. DELEBECQUE, « Le droit du commerce international à Madagascar », Annuaire des pays de l’océan Indien 1997 (vol. 15), pp. 123-133

• R. DELVAL, « Le pouvoir et les atteintes au pouvoir dans l’ancien droit », Omaly sy anio : revue d’études historiques 1991-1992 (n° 33-36), pp. 299-308

• R. DELVAL, « Les codes de Ranavalona Ière, de Radama II et de Rasoherina ou l’évolution du droit malgache ancien », Omaly sy anio : revue d’études historiques 1989-1990 (n° 29-32), pp. 257-286

• V. DESLOGES, « Les empreintes de la législation foncière dans l’extension du reboisement à Madagascar », Les Cahiers d’outre-mer 2001 (n° 213), pp. 69-94

• J. FREMIGACCI, » Le Code de l’indigénat à Madagascar (1901-1946) », Outre-mers : revue d’histoire 2013 (vol. 101), n° 378-379, pp. 251-269 et n° 380-381, pp. 232-258

• JONARIVELO, «  L’évolution du droit contemporain face aux idées religieuses à Madagascar », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1984, pp. 143-153

• Ph. KARPE, « L’accès au droit dans les pays du Sud : l’exemple du code de l’environnement malgache », Bois et Forêts des Tropiques 2005, n° 4, pp. 83-85

• Ph. KARPE/M. RANDRIANARISON/S. RAMBININTSAORTRA/S. AUBERT, « La pratique judiciaire dans le domaine foncier à Madagascar », Droit et cultures 2007 (vol. 54), pp. 213-239 [Lien]

• G. LEVY/X. ZENO, « L’arbitrage à Madagascar », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 2007 (vol. 117), pp. 87-96

• E. NJARA, « Le mal et la justice à Madagascar », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 2002, pp. 101-128

• E. NJARA, « Le droit successoral malgache », Droit et cultures 1997 (vol. 33), pp. 161-172

• Ph. PALAZZO, « Des difficultés de connaissance et d’application du droit du travail à Madagascar », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1967 (vol. 77), pp. 251-269

• M. PEDAMON, « Les grandes tendances du droit de la famille à Madagascar », Annales Malgaches 1965 (vol. 2), pp. 59-85

• J. POIRIER, « Les projets de rédaction des coutumiers juridiques de l’Afrique noire », Journal des tribunaux d’outre-mer 1958 (vol. 9), pp. 177-179

• RABEMANDA, « L’évolution du régime de la propriété immobilière à Madagascar », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1970, pp. 723-734

• P. RABIAZA, « Le mariage malgache », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1970 (vol. 80), pp. 133-151

• H. RAHARIJAONA, « Le droit et la coutume de l’indépendance à la révolution », Comptes rendus trimestriels des séances de l’Académie des Sciences d’Outre-mer 1977 (vol. 37), pp. 483-496

• H. RAHARIJAONA, « La condition juridique de la femme en droit privé malagasy », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1967, pp. 130-135

• H. RAHARIJAONA, « Les actes de sorcellerie et le droit Malgache », Revue sénégalaise de droit 1967 (vol. 1), n° 2, pp. 41-50

• H. RAHARIJAONA/N. RATSIRAHONANA, « Le droit malagasy de la famille », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1968 (vol. 78), pp. 433-448

• RAJAONA ANDRIANAIVO RAVELONA, « La jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour suprême en 1987 », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1989 (vol. 99), pp. 65-102

• RAJAONA ANDRIANAIVO RAVELONA, « Le dinam-pokonolona, mythe, mystique ou mystification », Annuaire des pays de l’océan Indien 1980, pp. 145-167

• M. RAJAONARY, « L’expropriation pour cause d’utilité publique à travers la jurisprudence malgache », Revue de droit et de jurisprudence de Madagascar 1999, pp. 49-55

• N. RAKOTOBE RALAMBONDRAINY, « Les salariés protégés à Madagascar », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1989, pp. 487-505

• H. RAKOTOMANANA, « La femme en droit coutumier Malgache (Les règles traditionnelles et leur évolution) », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1974, pp. 701-713

• H. RAKOTOMANANA, « La femme épouse en droit malgache », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1974, pp. 714-720

• RAMANGASOAVINA, « L’organisation judiciaire malgache en matière civile », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1969, pp. 566-576

• RAMANGASOAVINA, « Du droit coutumier aux codes modernes malgaches », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1962 (vol. 72), pp. 327-347 (également reproduit in : Bulletin de Madagascar 1962, pp. 927-948)

• V. RAMANITRA, « Trois institutions originales du code de procédure pénale malagasy », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1968 (vol. 78), pp. 449-462

• RAMAROLANTO-RATIARAY, « Le droit des sociétés commerciales à Madagascar », Revue de droit et de jurisprudence de Madagascar 1999, pp. 5-48

• RAMAROLANTO-RATIARAY, » L’accès à la terre en droit rural malgache », Revue internationale de droit comparé 1989, pp. 637-707 [Lien]

• RAMAROLANTO-RATIARAY/R. RAJAONO ANDRIANAIVO, « Tendances et évolution du droit des affaires à Madagascar », Revue internationale de droit comparé 1992, pp. 409-454 [Lien]

• N.-R. RANDRIAMBOAVONJY, « Le fokonolona comme institution judiciaire (1868-1885) », Bulletin de Madagascar 1972, pp. 638-650

• S. RANDRIANAHINORO, « La justice civile rendue par les fokonolona à Madagascar », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1991 (vol. 101), pp. 181-189

• S. RANDRIANAHINORO, « Le misintaka en droit malgache », Penant : revue de droit des pays d’Afrique 1988 (vol. 98), pp. 413-420

• J. RANDRIANARISOA, « Le testament et la protection de la famille légitime contre les libéralités du défunt en droit malgache », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération 1972, pp. 733-740

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205http://www.africabib.org/afbib.php

206http://www.univ-antananarivo.mg/wp/bu/acces-aux-ressources-en-ligne/

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