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L’AVENIR ET LA PERSONNE : SON INDENTITÉ, SA FAMILLE, SA CULTURE

RJOI Numéro Spécial Mayotte - Année 2009, Page : 133
Jean-Baptiste SEUBE

Questions de droit privé à Mayotte (*)

Texte intégral

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1Permettez-moi, Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, Messieurs les conseillers, Mesdames et Messieurs, de vous dire l’honneur et le plaisir que j’ai de participer à cette première table ronde pour évoquer devant vous des « Questions de droit privé à Mayotte ».

2La majorité des écrits juridiques jusque là consacrés à Mayotte vise essentiellement le droit public : droit public international lorsque, hier, on s’interrogeait sur l’appartenance de Mayotte à la République française ou à l’Union des Comores1 ; droit public interne lorsque, aujourd’hui, on évoque l’avenir institutionnel de l’île et la possible départementalisation de Mayotte2.

3Pour importantes qu’elles soient, ces questions de droit public ne doivent cependant pas masquer l’importance des questions de droit privé à Mayotte : j’ai même tendance à penser que, dans la vie quotidienne de chaque Mahorais, les changements intervenus ou annoncés en droit privé auront beaucoup plus de conséquences que le choix d’un statut administratif pour l’île. La raison en est simple : le droit privé, c’est le droit des relations inter-individuelles, c’est le droit de l’argent, le droit des sentiments, le droit du cœur. Savoir comment on hérite, comment on vend un terrain, comment on divorce sont donc des questions aussi importantes que le statut du territoire.

4Ces questions sont toutefois des questions sensibles et je redoute le rôle de modérateur que l’on a bien voulu me confier. Quoiqu’il en soit, il faut savoir gré au Conseil général d’avoir voulu les aborder ouvertement, franchement, dans la plus grande transparence, en permettant à tout intéressé de faire valoir son point de vue, ses doutes ou ses arguments. L’idée est de permettre aux Mahorais d’être conscients des enjeux actuels et de s’approprier les termes du débat, fussent-ils complexes.

5Pour tenter de présenter ces « questions de droit privé » de la façon la plus simple, et en précisant que je serai bref, je dirai qu’il existe deux interrogations : la première est technique, peut-être desséchante ; la seconde est politique, donc brûlante.

6I. – La première interrogation concerne le rattrapage législatif duquel nous parlera cet après-midi Monsieur le député Mansour Kamardine. Vous savez mieux que moi que, au fil de son histoire, Mayotte a été, dans certaines matières, soumise au principe de spécialité législative. Cela signifie, très concrètement, que pour être applicable à Mayotte une loi fraîchement votée devait comporter une mention expresse d’application. Faute de telle mention, la loi ne s’appliquait pas à Mayotte. Au fil des ans, la mention d’application a le plus souvent été oubliée ce qui avait pour conséquence directe de laisser Mayotte à l’abri des évolutions les plus récentes. On a fini par s’apercevoir que le décalage législatif tenait de l’abîme et que le droit applicable à Mayotte était radicalement différent de celui applicable en métropole.

7Un tel décalage constituait évidemment une gêne considérable et le praticien du droit avait vite fait de se perdre dans le maquis des règles applicables, ou non, à Mayotte3. Si nul n’est censé ignorer la loi, nul n’était à même de la connaître à Mayotte. Pour remédier à cette situation bien peu compatible avec les exigences d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit4, un important travail a été accompli dans trois directions.

8D’abord, dans la loi sur Mayotte du 11 juillet 2001, il a été prévu que le principe d’identité législative concernerait désormais de nombreuses matières, comme la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, le droit pénal, la procédure pénale, le droit électoral… Cet alignement sur le droit métropolitain ne valant cependant que pour l’avenir, il était nécessaire de prendre des mesures particulières pour le décalage qui avait déjà été accumulé.

9C’est ce qui fut fait dans un second temps. On peut notamment citer l’ordonnance du 19 décembre 20025 qui a profondément modifié le Code civil. Même si ce texte a été critiqué pour la forme qu’il a épousée et pour son intégration malheureuse dans le Code civil6, il a néanmoins, au fond, permis une salutaire modernisation du droit civil applicable à Mayotte.

10Enfin, dans un troisième temps, un effort d’alignement a été conduit dans différentes matières afin de les sortir de l’ornière dans laquelle la spécialité législative les avait plongées. Le droit commercial (par les ordonnances du 18 septembre 20007, du 25 mars 20048 et du 24 juin 20059), le droit social (par les décrets de janvier, février, mars et avril 200410), les voies d’exécution (par l’ordonnance du 20 novembre 200411)… ont été considérablement rapprochés du droit métropolitain.

11Ces efforts portent leurs fruits : même s’il serait inexact de dire que l’application du droit privé est identique à Mayotte et en métropole, on ne peut que constater le rapprochement progressif de ces deux droits.

12II. – La seconde interrogation est plus politique, plus sensible. Elle concerne le devenir du statut civil de droit local à Mayotte. Je tiens immédiatement à dire qu’il ne m’appartient en rien d’affirmer si le maintien de ce statut est une bonne ou une mauvaise chose. Ce choix appartient aux Mahorais. Ceci étant dit, je pense que, vue de l’extérieur12, la situation actuelle est assez incohérente.

13D’un côté, nous avons en effet l’article 75 de la Constitution qui dispose que « les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé »13. En écho à cet article, la loi de 2001 a organisé la procédure de renonciation au statut personnel, procédure qui, à elle seule, suscite de nombreuses interrogations14. Le principe apparent veut donc que la renonciation au statut soit personnelle et individuelle.

14Et pourtant… et pourtant, on s’aperçoit que le législateur n’hésite pas à écorner, à tronçonner le contenu du statut personnel jusqu’à le vider de sa substance. Chacun sait que la loi du 21 juillet 2003 a supprimé la polygamie15, la répudiation16, et a imposé des règles égalitaires en matière de succession17. Mais quelqu’un sait-il que la loi du 26 mai 2004 sur le divorce précise qu’elle s’applique à Mayotte, y compris aux personnes relevant du statut local18 ?

15On s’aperçoit donc que le contenu du statut personnel est en train de se réduire comme la peau de chagrin. Toléré par la République, le statut personnel doit rester compatible avec les principes fondamentaux de la République française19. On assiste en cela à une sorte de « continentalisation » du statut personnel. A ce titre, il ne fait guère de doute que les mariages religieux ou l’inégalité entre les filiations légitime et naturelle seront prochainement mis en conformité avec cet ordre public républicain.


***

16En guise de conclusion, j’aimerais aborder une autre ombre qui plane sur l’avenir du statut personnel : celle de la départementalisation. Nombreux sont en effet ceux qui pensent que départementalisation rime avec identité législative et donc disparition du statut personnel20. Un tel raisonnement n’est, juridiquement, pas fondé : le statut personnel est un élément de l’état des personnes et, en tant que tel, est indifférent au statut administratif de l’île. Théoriquement donc, il n’est pas inconcevable que Mayotte, département français, conserve un statut civil de droit local21.

17Disant en introduction que les Mahorais devaient s’approprier les termes du débat, j’ai sans doute déjà trop parlé et, vous remerciant de votre écoute, reste ouvert à vos questions.

Notes

1 * Cette conférence a été prononcée en janvier 2006 dans un cycle de conférences, organisé par le conseil général et intitulé « La marche de Mayotte vers le droit commun ». Le style oral de la contribution a été conservé.

2  Voir notamment, F. Miclo, Le statut de Mayotte dans la République française, in Mayotte, op. cit., p. 96 ; R. Lavoux, Le statut administratif de Mayotte ou la quête d’un impossible statut, O. Gohin, La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : quel mode de décentralisation entre la loi du 2 mars 1982 et la réforme du titre XII de la Constitution, F. Sauvageot, Mayotte et l’article 72 de la Constitution, J.-Ph. Thiellay, La perspective 2004-2010 pour la collectivité départementale de Mayotte, in Mayotte dans la République, dir. L. Sermet et J. Coudray, Montchrestien, coll. Grands colloques, 2004, p. 55, p. 70, p. 83 et p. 117 ; adde, H. Beringer, Mayotte, J.-Cl. coll. territoriales, fasc. 458, 2002 ; A. Oraison, Réflexions générales sur le nouveau statut provisoire de Mayotte, Les Petites Affiches 22 novembre 2001, p. 4 ; J.-Ph. Thiellay, La loi du 11 juillet 2001 : un nouveau départ pour Mayotte dans la République, AJDA 2002, p. 106.

3  On peut, entre mille exemples, citer le cas de l’article 375 du Code civil. Relatif à l’assistance éducative, ce texte est issu d’une loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale mais il a été modifié à deux reprises, d’abord par la loi du 6 janvier 1986 qui n’a pas été étendue à Mayotte puis par la loi 22 juillet 1987 qui l’a en revanche été (art. 30 de la loi). A Mayotte, ce texte était donc applicable dans sa version de 1970, modifiée en 1987 mais l’alinéa issu de la réforme de 1986 n’était pas applicable.

4  Voir, E. Lamaison, La lisibilité du droit à Mayotte, J.-B. Seube, La lisibilité du droit civil à Mayotte, à propos des articles 2284 à 2302 du Code civil, in Mayotte dans la République, op. cit., p. 201 et p. 225.

5  Ord. n°2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, JO 21 décembre 2002, p. 21363.

6  R. Cabrillac, J.-B. Seube, Pitié pour le Code civil, D. 2003, chron., p. 1058 ; J.-B. Seube, Les articles 2284 à 2302 du Code civil : Mayotte honorée, le Code civil défiguré, Rev. Jur. Océan Indien 2002-2003, n°3, p. 153.

7  Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce.

8  Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 sur la simplification du droit.

9  Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

10  D. 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l’emploi à Mayotte et modifiant le code du travail ; D. 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l’emploi à Mayotte et modifiant le Code du travail ; D. 2004-196 du 25 février 2004, fixant les modalités d’application du Code du travail applicable à Mayotte relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ; D. 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi programme pour l’outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte ; D. n°2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l’emploi à Mayotte et modifiant le code du travail

11  Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (JO 21 novembre 2004, p. 19644) ; Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions de procédure civile (JO 21 novembre 2004, p. 19645).

12  On lira avec grand intérêt l’intervention du député Mansour Kamardine qui corrige cette analyse.

13  R. Lafargue, Les contraintes posées par l’article 75 de la Constitution : entre héritage colonial et volonté de modernisation de la société mahoraise, in Mayotte dans la République, op. cit., p. 305.

14  A. Chateauneuf, La procédure de renonciation au statut civil de droit local, in Mayotte dans la République, op. cit., p. 369 ; S. Paricard, Mayotte : l’état des personnes dans la tourmente législative et codificatrice, RJOI 2005, n°5.

15  L’article 52-2 dispose : « Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents. Cette disposition n’est applicable qu’aux personnes accédant à l’âge requis pour se marier au 1er janvier 2005 ».

16  L’article 52-3 dispose : « Le mariage est dissous par le décès de l’un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcée. La rupture unilatérale de la vie commune par l’un des époux est une cause de divorce. Les époux sont égaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage. Cette disposition n’est applicable qu’aux personnes accédant à l’âge requis pour se marier au 1er janvier 2005 ».

17  L’article 52-4 dispose : « Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi du 21 juillet 2003 ».

18  L n°2004-439 du 26 mai 2004, art. 32-III : « Les dispositions du titre VI du livre 1er sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l’âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005 ».

19  Voir, art. 52-1 al. 2 de la loi sur Mayotte : « L’exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyens français ».

20  A. Boyer, Les autochtones français : populations, peuples ? : Droit et cultures, 1999/1, p. 126 : « … la reconnaissance de statut personnel au sein des départements est constitutionnellement impossible d’autant que l’article 73 de la Constitution n’institue pas dans les DOM un régime législatif particulier et se contente d’une simple adaptation qui ne remet en cause ni la répartition des compétences déterminée par les articles 34 et 37 de la Constitution, ni la présomption d’applicabilité de plein droit de la loi. En conséquence, il nous apparaît que le souhait de départementalisation qu’expriment certains élus mahorais se heurte à cette impossibilité constitutionnelle : les statuts personnels relèvent du particularisme constitutionnel des territoire d’outre-mer ».

21  En ce sens, R. Lafargue, Les contraintes posées par l’article 75 de la Constitution : entre héritage colonial et volonté de modernisation de la société mahoraise, in Mayotte dans la République : op. cit., p. 306 ; plus mesuré, L. Sermet, Pour une réforme de la justice musulmane à Mayotte, in Mayotte dans la République : op. cit., p. 439, spéc. p. 451 ; J.-B. Seube, L’application de la loi à Mayotte, op. cit.

Quelques mots à propos de :  Jean-Baptiste SEUBE

Professeur à l’Université de La Réunion
Doyen de la Faculté de droit et d’économie