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L’AVENIR EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

RJOI Numéro Spécial Mayotte - Année 2009, Page : 63
Hugues BÉRINGER

La « question » de Mayotte
sur la scène internationale – Acte II –

Texte intégral

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1Le 29 mars 2009, les électeurs de Mayotte étaient amenés à répondre par « oui » et par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux régions et départements d'outre-mer ? »1.

2Le résultat de la consultation du 29 mars a été le suivant :

Mayotte

Inscrits................................................

Votants................................................

Exprimés.............................................

Abstention.........................................

OUI.....................................................

NON...................................................

71 420

43 831

43 215

38,63 %

41 160 (95,24)

2 055 (4,76)

3Les mahorais se sont massivement prononcés le 29 mars 2009 en faveur de la départementalisation de Mayotte (95,24% des suffrages exprimés et 57,63% des inscrits)2.

4Ce scrutin confirme l'adhésion constante de la quasi totalité de la population mahoraise au statut départemental et l'on rappellera que lors du scrutin statutaire précédent (2 juillet 2000), les votes NON (27,06%), c'est-à-dire contre la création de la collectivité départementale (relevant toujours de la spécialité législative), émanaient des partisans d'une départementalisation immédiate lesquels ne voyaient dans le scrutin du 2 juillet 2000 qu'une manœuvre dilatoire.

5Cette consultation du 29 mars 2009 provoque un retour spectaculaire de la ''Question'' de Mayotte sur le devant de la scène internationale d'autant que, chacun l'aura compris, la départementalisation signifie un ancrage de Mayotte ''au cœur'' de la République alors que les Comores n'ont jamais cessé de revendiquer « l'île comorienne de Mayotte ».

6C'est d'ailleurs en raison de ce contexte international défavorable, que les Gouvernements successifs, se sont toujours refusé à « départementaliser » Mayotte.

7Lors du XIVème sommet des chefs d'Etat africains réunis le 11 décembre 1987 à Antibes, Jacques Chirac, premier ministre, répondant à une question du Président comorien Ahmed Abdallah avait déclaré qu'il n'avait pour sa part pas « l'intention de figer la situation en faisant de l'île de Mayotte un département français ».

8Incontestablement, sur un plan politique, la départementalisation de Mayotte éloigne, encore plus, la perspective d'une réunification de l'archipel de l'océan Indien alors que la Constitution de l’Union des Comores mentionne Mayotte dans son article 1er en précisant que la République des Comores est composée de quatre îles dont Maoré (c’est-à-dire Mayotte).

9De surcroît la Constitution comorienne (art. 39) prévoit certaines dispositions dans l’hypothèse du retour de Mayotte au sein des Comores : « les institutions de Maoré (Mayotte) seront mises en place dans un délai n’excédant pas six mois à compter du jour où prendra fin la situation qui empêche cette île de rejoindre effectivement l’Union des Comores (al. 1) :

10« La présente Constitution sera révisée afin de tirer les conséquences institutionnelles du retour de Maoré au sein de l’Union des Comores » (al. 2).

I - Une problématique d'ordre international inchangée

11Sur le fond du droit, la problématique des années 1974-1976 demeure3.

12Il convient de rappeler que lors de la première consultation d’autodétermination le 22 décembre 1974 une majorité favorable à l’indépendance l'emporte à Grande-Comore, Anjouan et Mohéli et une majorité favorable au maintien dans la République l'emporte à Mayotte. Mais il appartenait au législateur de tirer les conséquences de la consultation.

13La loi du 3 juillet 1975 prévoyait qu’un projet de Constitution devait être soumis au référendum île par île, avant la proclamation de l’indépendance et être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Au cas où une ou plusieurs îles repousseraient ce projet, une nouvelle rédaction serait soumise à l’approbation populaire dans le délai de trois mois. Si ce nouveau projet n’était pas approuvé par l’ensemble des îles, la Constitution s’appliquerait à celles qui l’auraient adopté, le Gouvernement français déposant alors un projet de loi fixant l’organisation provisoire des autres îles. Ainsi, le mécanisme mis en place par le Parlement autorisait Mayotte - si ses habitants le souhaitaient - à demeurer au sein de la République française. Mais ce texte de loi ne sera jamais appliqué. Jugé inacceptable par Ahmed Abdallah, Président du Gouvernement du territoire, la Chambre des députés des Comores proclamera unilatéralement l’indépendance des Comores, le 6 juillet 1975. Le lundi 7 juillet, dans la soirée, Ahmed Abdallah se fait élire Chef de l’État par la Chambre des députés par 32 voix sur 33 ; les cinq élus de Mayotte ne participeront pas au scrutin.

14La loi n° 75-1337 du 31 décembre 19754, relative aux conséquences de l’autodétermination des îles Comores, prend acte de l’indépendance des îles de la Grande-Comore, d’Anjouan et de Mohéli près de six mois après la proclamation unilatérale de l’indépendance par la Chambre des députés des Comores et quelques semaines après l’admission à l’ONU du nouvel État comorien le 12 novembre 1975. En revanche, la loi du 31 décembre 1975 « réserve » le cas de Mayotte en prévoyant une seconde consultation d’autodétermination par laquelle la population de l’île sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel État comorien.

15Dans l’hypothèse où la population exprimerait le désir de demeurer dans la France (hypothèse vérifiée à l’occasion de la seconde consultation d’autodétermination en date du 8 février 1976), la loi du 31 décembre 1975 prévoyait (art. 3) que la population de Mayotte serait appelée dans les deux mois à se prononcer sur le statut dont elle souhaiterait que Mayotte soit dotée5.

16Au début des années 1960, la décolonisation est automatiquement assimilée à l’accession à l’indépendance de tout territoire ultramarin d’un État occidental et la résolution de l’ONU du 14 décembre 1960 intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux », précisait que cette indépendance doit être obtenue dans le respect du principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation. À partir de 1975, sur demande de la République fédérale islamique des Comores (RFIC), la question de « l’île comorienne de Mayotte » est régulièrement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’ONU et donne lieu à l’adoption chaque année 6 d’une résolution libellée en termes quasi identiques réaffirmant « la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte » et « priant instamment le Gouvernement français d’accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre effectif le retour de l’île de Mayotte dans l’ensemble comorien ». Cette résolution a toujours été adoptée à une très large majorité, les pays membres de l'Union Européenne au mieux s'abstenant, la France et la Principauté de Monaco (compétence liée) votant contre.

17La condamnation de la France se fonde sur le non respect de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation telle qu’édictée par la résolution de l’ONU de décembre 1960, complétée par la résolution 2625 (XXV) de 1970. Or, en dissociant le sort de Mayotte de celui des trois autres îles (majorité favorable à l’indépendance en Grande-Comore, Anjouan et Mohéli), le législateur français prenait ses distances avec le droit international de la décolonisation tel qu’il résulte de la résolution du 14 décembre 1960. Toutefois, en soutenant que les dispositions de la loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores « ne mettent en cause aucune règle du droit public international », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 décembre 1975, exclut implicitement que le droit de la décolonisation soit applicable en l’espèce7.

II - Les aspects internationaux de la départementalisation de Mayotte

A - Position de l'union africaine et de la ligue arabe

18Suite à la publication du décret du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en vue de l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer, le Conseil exécutif de l'Union Africaine qui regroupe les ministres des affaires étrangères des États membres a officiellement « condamné » l'initiative de la France d'organiser le 29 mars « un référendum sur la départementalisation de l'île comorienne de Mayotte » et a « exigé l'arrêt immédiat de ce processus », dénonçant une « occupation illégale » d'une partie du territoire comorien par la France.

19Le Gouvernement français a réagi en faisant valoir que : « le principe fondamental de l'intangibilité des frontières issues de la colonisation, sur lequel s'appuient les comoriens pour asseoir leur revendication de souveraineté sur Mayotte doit être concilié avec un autre principe fondamental, celui de la liberté des peuples à disposer de leur propre avenir. Ainsi les Comores et Mayotte forment un archipel dont l'éclatement n'est pas dû à l'action de l'ancienne puissance coloniale mais à la volonté du peuple mahorais d'exercer son propre droit à l'autodétermination [...] Fidèle à ce principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes elle (la France) reste guidée par le double souci de ne pas garder au sein de la République des populations d'outre-mer qui ne le désirent pas et de ne pas rejeter, hors de la République, des populations qui désirent y rester. Ainsi, ne pourrait-elle décider du rattachement de Mayotte aux Comores sans l'assentiment des mahorais ». Enfin la France souligne que Mayotte est inscrite dans la Constitution et que la départementalisation est sans conséquence sur ce point : « la consultation des mahorais sur l'évolution du statut administratif de leur collectivité est sans conséquence sur l'appartenance de Mayotte à la France, consacrée par la Constitution. Les mahorais sont déjà français et ne le seront pas davantage après le scrutin. Il ne s'agit pas d'un référendum d'autodétermination. Le principal effet de la départementalisation portera sur les modalités selon lesquelles les lois et règlements de la République française seront applicables de plein droit à Mayotte ».

20Bien entendu, les protestations se sont amplifiées au lendemain de la consultation.

21A l'occasion du sommet de la Ligue arabe qui s'est tenu à Doha le 30 mars 2009 8 le président des Comores Ahmed Abdallah Sambi a demandé à ses pairs de « rejeter le nouveau statut de département français de Mayotte, adopté la veille par référendum » et a invité les membres de la Ligue arabe à exprimer « leur solidarité avec le peuple des îles Comores dans la défense de son droit légitime, juridique et souverain à recouvrer l'ile de Mayotte et à publier, à l'instar de l'Union Africaine, un communiqué rejetant le référendum nul ». Les membres de la Ligue arabe ont accédé à cette requête en déclarant (document final): « ne pas reconnaître les résultats de ce sondage » et « considérer les mesures que prendrait la France en vertu de ce sondage comme illégales, nulles et non avenues ». Les dirigeants arabes ont de plus proclamé leur « rejet de l'occupation française et demandent à la France de poursuivre le dialogue avec le gouvernement comorien pour parvenir à un règlement qui garantit le retour de l'île de Mayotte sous la souveraineté des Comores ».

22Au cours de la première réunion de la Commission de l'Océan Indien (COI) qui a suivi la consultation, le ministre comorien des Affaires étrangères Ahmed Ben Said Jaffar a déclaré « comme hier, aujourd'hui et demain encore, notre pays ne reconnaît et ne reconnaîtra jamais le fait accompli […] le référendum est vécu par notre peuple comme un acte inamical émanant d'un pays si proche avec lequel nous partageons tant de liens ».

B - Parlement français

23Conformément au deuxième alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, la consultation des mahoraises et des mahorais a été précédée d'une déclaration du Gouvernement devant chacune des deux Assemblées à savoir le 11 février 2009 à l'Assemblée Nationale et le lendemain 12 février au Sénat aussitôt suivie d'un débat 9 sans vote non pas que le Gouvernement s'y soit refusé mais parce que la Constitution ne prévoit pas de scrutin à l'issue du débat. Sept des neuf groupes politiques du Parlement (quatre groupes à l'Assemblée nationale – cinq groupes au Sénat) se sont montrés favorables à l'organisation de la consultation statutaire. En revanche, les deux groupes parlementaires de la gauche non socialiste (plus précisément de la gauche non-issue du parti socialiste comme du parti radical de gauche) se sont prononcés contre la consultation en mettant en avant les répercussions sur le plan international d'une telle initiative.

24S'exprimant à l'Assemblée nationale au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine, Jean-Paul Lecoq déclare : » la séparation arbitraire de Mayotte décidée unilatéralement par la France, viole en effet l'intégrité territoriale de l'archipel et suscite, à juste titre, les condamnations internationales. Au regard du droit international, Mayotte n'est pas un territoire français d'outre-mer mais un territoire comorien illégalement occupé par une puissance étrangère. Les Comores sont devenues le 134ème État membre de l'ONU en vertu de la résolution 3385 du 12 novembre 1975 […] Combien de fois, depuis 1976 la France a-t-elle demandé à des États le respect des résolutions des Nations-Unies ? Si l'on veut faire la leçon aux autres il faut être soi-même irréprochable ! A la veille de la consultation des électeurs de Mayotte pour le morcellement définitif des Comores, il apparaît pour le moins utile de rappeler que le droit international condamne régulièrement la présence de la France dans l'île comorienne de Mayotte, notamment l'ONU, qui l'a condamnée plus de 20 fois. Aujourd'hui cette solution reste illégale et demeure un facteur important de déstabilisation de l'archipel comorien, qui subit une crise politique et institutionnelle »10.

III - Une organisation de la consultation ignorant délibérément le contexte international

25Le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 porte organisation de la consultation 11 notamment sur la composition de la commission de contrôle et l'habilitation des partis à participer à la campagne électorale sous réserve d'avoir aux moins trois élus parmi les parlementaires, les conseillers généraux ou les maires élus à Mayotte (soit un total de 39 élus : 3 parlementaires, 17 maires et 19 conseillers généraux). La commission de contrôle de la consultation a retenu cinq partis (ou groupements politiques) habilités à participer à la campagne12. Il convient de relever que les cinq partis ou groupements retenus étaient tous favorables au « OUI » de sorte que le « NON » n'a pu s'exprimer au cours de la campagne officielle13.

26La départementalisation est une revendication fort ancienne et jamais démentie des élus de Mayotte. Lors du congrès des notables de Mayotte réunis à Tsoundzou le 2 novembre 1958, Georges Nahouda avait manifesté la volonté de voir l'île de Mayotte accéder au statut départemental d'autant que, lors de la mise en place des institutions de la Vème République, les assemblées des territoires d'outre-mer pouvaient opter pour un nouveau statut au sein de la République française en devenant département d'outre-mer, en demeurant territoire d'outre-mer 14 ou bien hors de la République française en accédant au rang d'État-membre de la Communauté 15. Lors de la séance du 11 décembre 1958, l'assemblée territoriale des Comores s'est prononcée pour le maintien du statut de territoire d'outre-mer par 25 voix contre 4 en faveur de l'adoption du statut de département d'outre-mer, les 4 voix étant celles des représentants de Mayotte (dont celle de Marcel Henry qui deviendra en septembre 1977 le premier sénateur de Mayotte).

27La réponse positive à la question posée lors du scrutin du 29 mars 2009 était donc très nettement assurée et l'on peut s'étonner de ce que le Gouvernement français ait choisi une procédure de sélection conduisant inéluctablement à ce que - seuls - les partisans du ''OUI'' soient en lice pour participer à la campagne officielle alors que les plus hautes autorités de la République française ne pouvaient ignorer que diverses instances internationales seraient amenées à suivre de très près le déroulement des opérations électorales.

28Au regard des enjeux internationaux, on peut également regretter que la composition du corps électoral pour le scrutin du 29 mars 2009 ait été celle du droit commun 16(critère de résidence d'une durée de six mois seulement) permettant aux fonctionnaires provisoirement en poste ou à toutes autres personnes n'ayant pas d'attaches particulières avec Mayotte de voter. Toutefois le vote des personnes installées temporairement à Mayotte n'a eu aucune incidence sur le résultat final du scrutin en raison du « OUI » massif (pour rappel 95,24% des suffrages exprimés).

29Même si les enjeux sont moindres, il serait souhaitable, à l'avenir, que les consultations outre-mer pour un nouvel ordre statutaire au sein de la République française s'inspirent des consultations d'autodétermination 17 où à plusieurs reprises, une durée de résidence supérieure à six mois a été exigée pour participer au scrutin.

30S'il convient de bannir les dérives du système électoral retenu pour la Nouvelle-Calédonie18, on estimera raisonnable, le critère d'une durée de résidence fixée à au moins trois ans lors des consultations d'autodétermination du 12 mars 1967 et du 8 mai 1977 (Djibouti) et du 13 septembre 1987 (Nouvelle-Calédonie).

31Les mahoraises et les mahorais régulièrement inscrits sur les listes électorales à Mayotte mais provisoirement installés en métropole (cas des étudiants) ont pu participer – à juste titre – au scrutin du 29 mars 2009 selon les procédures relevant du droit commun.

32L'article 11 du décret du 4 mars 2009 précisait que les deux bulletins de vote seraient imprimés « sur papier blanc ». Ainsi à la différence de la consultation statutaire du 2 juillet 2000 les bulletins de couleurs n'étaient pas autorisés. Le maintien de bulletins de couleurs aurait pu paraître paradoxal s'agissant d'une consultation portant assimilation et intégration de Mayotte dans la République.

33Craignant que les élus mahorais ne brossent une départementalisation par trop idyllique, il convient de relever que le Gouvernement a donné instruction au préfet de Mayotte de se rendre dans toutes le communes pour rappeler qu'une départementalisation c'est certes de nouveaux droits sociaux à venir mais également l'accomplissement de devoirs et effectivement le représentant de l'État s'est rendu dans les 17 communes de Mayotte accompagné de son traducteur en shimaoré et en shibushi pour les villages malgaches.
De surcroît tous les électeurs ont été rendus destinataires d'un document intitulé « pacte pour la départementalisation de Mayotte ». Pour le cas où les électeurs auraient été rebutés par la lecture d'un document d'une quinzaine de pages, il était joint une fiche de synthèse des droits et obligations inhérents à la départementalisation rédigée en français et dans les deux langues locales.

34***

35Bien entendu le résultat positif du scrutin du 29 mars 2009 n'emporte pas érection systématique de Mayotte en département et le Gouvernement devrait tirer rapidement les conséquences juridiques et institutionnelles du vote du 29 mars 2009. Un projet de loi organique (le 1er alinéa de l'article 72-4 de la Constitution précise que le « changement de régime » est décidé par une loi organique) devra donc être présenté au Parlement pour transformer la collectivité départementale de Mayotte aujourd'hui régie par l'article 74 de la Constitution (spécialité législative) en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution (assimilation législative) et exerçant les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer. De plus, une loi ordinaire portera nouveau statut de Mayotte (institutions et compétences). Le Gouvernement a précisé que Mayotte serait dotée d'une assemblée délibérante et de services uniques (donc communs) pour l'exercice des compétences départementales et régionales.

36De surcroît, le ministre chargé de l'outre-mer a précisé qu'un projet de loi ordinaire permettra par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l'extension progressive du droit commun, pour que notamment les règles de droit relatives à la justice et à l'état des personnes soient conformes aux principes républicains et aux engagements internationaux de la France.

37Le nouveau statut de Mayotte devrait entrer en vigueur à compter du renouvellement du Conseil général de 2011.

38Indubitablement la départementalisation de Mayotte a pour effet de ''relancer'' la ''Question'' de Mayotte sur le plan international.

39Si la position officielle des autorités comoriennes n’a jamais changé depuis l’indépendance, la manière de traiter la ''Question'' de Mayotte entre les Comores et la France avait sensiblement évolué et vers l'apaisement, le président de l’Union des Comores ayant fait le choix de n’évoquer « Mayotte » que dans le seul cadre des relations bilatérales excluant ainsi toute médiation dans les enceintes internationales19. Tel était le sens de la réponse du ministre des affaires étrangères à la question du sénateur Adrien Giraud 20 qui précisait également que : « Parallèlement à cette évolution, le gouvernement de la République et les élus mahorais ont affirmé, dans l’accord sur l’avenir de Mayotte du 27 janvier 2000, la priorité de l’insertion de Mayotte dans son environnement régional et la possibilité pour elle d’appuyer ou d’initier des actions de coopération en matière régionale. Le but de cette coopération est de contribuer à établir et renforcer des relations de bon voisinage avec son proche environnement, en particulier avec les Comores. Les efforts de la France dans ce domaine font l’objet d’une étroite concertation entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’outre-mer, qu’a concrétisée la création d’un poste d’ambassadeur délégué à la coopération régionale dans l’océan Indien ».

40Mayotte est française depuis 1841 21 et, sur le plan du droit constitutionnel le rattachement de Mayotte à l'Union des Comores ne deviendrait possible qu'après avoir recueilli le consentement de la seule population de Mayotte conformément à l'article 53 alinéa 3 de la Constitution française lequel dispose « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». La mention de Mayotte dans la Constitution française 22 effective depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ne conduit pas à apporter une garantie supplémentaire aux mahoraises et aux mahorais car on peut raisonnablement estimer que le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » reconnu par l'article 53 alinéa 3 de la Constitution prime sur l'énumération des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution : les mahoraises et les mahorais resteront français aussi longtemps qu'ils le voudront.

41L'adhésion des populations à la France fonde le maintien des territoires ultramarins dans la République qu'il s'agisse des départements d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.

42L'adhésion des populations est le plus sûr fondement de l'outre-mer français.

Notes

1  Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JORF 21 janv. 2009, p. 1313). Ce décret est précédé d'une lettre du Premier ministre au Président de la République (JORF 21 janv. 2009, p. 1313)

2  Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009 (JORF 4 avr. 2009, p. 5954).

3  Le maintien de Mayotte dans la République française suite aux deux consultations d'autodétermination de 1974 et 1976 donne lieu à l'acte I de la ''Question'' de Mayotte sur le plan du droit international.

4  JORF 3 janv. 1976, p. 151.

5  Consultation du 11 avril 1976 par laquelle les électeurs rejettent le statut de territoire d'outre-mer. Avec la loi statutaire du 24 novembre 1976, Mayotte deviendra une collectivité territoriale sui generis l'île demeurant soumise à la spécialité législative.

6  Jusqu'en 1995, soit un total de 20 résolutions.

7  Cons. const., déc. n° 75-59 DC, 30 déc. 1975, JORF 3 janv. 1976, p. 182. Sur le maintien de Mayotte dans la République et le droit international : Hugues BÉRINGER, « Mayotte : une collectivité territoriale de l'outre-mer français à statut particulier », RJPIC, n° 3-1995 et André ORAISON, « Quelques réflexions critiques sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du différend franco-comorien sur l'île de Mayotte », RBDI n° 2-1983.

8  Hasard du calendrier, le sommet de Doha s'est effectivement ouvert le lendemain de la consultation statutaire.

9  JORF AN. débats 2009, p. 1539 et JORF. Sénat. Débats, p. 1917).

10  Dans le même sens Éliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis et membre du groupe CRC-SPG (Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche). Toutefois en séance, Madame Assassi a précisé que le point de vue qu'elle venait d'exprimer est celui des élus communistes républicains et citoyens mais non celui des sénateurs du parti de gauche. À l'Assemblée nationale, le groupe de la gauche démocrate et républicaine comprend, entre autres, les députés communistes.

11  Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (JORF 5 mars 2009, p. 4087).

12  Décision du 9 mars 2009 – JORF 12 mars 2009, p. 4546.

13  Décision n° 2009-193 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mars 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité (JORF 15 mars 2009, p. 4776).

14  Aucun TOM ne choisit de devenir DOM. La Côte française des Somalis, l'archipel des Comores, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon choisirent de garder le statut de TOM.

15  Les sept territoires composant l'Afrique Occidentale Française (AOF), les quatre territoires composant l'Afrique Équatoriale française (AEF) et Madagascar choisirent de devenir des États-membres de la communauté et douze jeunes Républiques virent le jour au cours du dernier trimestre de l'année 1958.

16  Article 1er du décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009.

17  Hugues BÉRINGER, Les consultations d'autodétermination sous la Vème République : le droit à l'épreuve des faits, RJPIC n° 1-1997

18  L'article 218 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie définit la composition du corps électoral appelé à participer à la consultation d'autodétermination en se conformant à la définition donnée de ce corps électoral au point 2.2.1 de l'Accord de Nouméa. Il s'agit d'avoir un lien fort avec la Nouvelle-Calédonie, l'électeur devant pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014. Quatre catégories de listes électorales coexistent en Nouvelle-Calédonie outre celle pour l'autodétermination, les trois autres listes sont :
- la liste électorale générale comprenant les électeurs admis à participer aux scrutins nationaux, municipaux et européens ;
- la liste des électeurs, citoyens de l’union européenne, admis à participer aux seules élections européennes et municipales ;
- la liste électorale spéciale des seuls électeurs admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province et son tableau annexe des électeurs admis à participer à ces élections dans l’attente de satisfaire à la condition des dix années de résidence.

19  Pour rappel : les Comores n'ont pas déféré la ''Question'' de Mayotte devant l'ONU depuis 1995.

20  JORF, Sénat 24 mars 2005, p. 829.

21  Sur un plan strictement juridique Mayotte est française depuis le 13 juin 1843, date de la prise de possession.

22  L'article 72-3 de la Constitution énumère tous les territoires situés outre-mer y compris l'îlot de Clipperton (8 km² totalement isolé dans le Pacifique et inhabité).

Quelques mots à propos de :  Hugues BÉRINGER

Diplômé d'études supérieures spécialisées de droitCollaborateur parlementaire