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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 9 - Année 2009, Page : 263
Élise RALSER

7. Droit international privé

Texte intégral

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7.1. Nationalité

Attribution de la nationalité française – attribution par filiation - article 18 du Code civil – état civil - acte de naissance établi à l’étranger (Madagascar) – force probante – article 47 du Code civil

Cour d’appel de Saint Denis, chambre civile, arrêt du 28 mars 2008 (Arrêt n06/01598)

1Extraits de la décision

Monsieur A. S. I. se disant né le 23 décembre 1987 à Marovato (Madagascar) a obtenu du Tribunal d’instance de Saint-Benoît un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du Code civil comme étant issu d’un père français, monsieur A. I., originaire des Comores mais ayant souscrit le 20 mars 1978 devant le juge d’instance de Saint-Denis la déclaration prévue par l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975.

Par assignation en date du 17 mai 2006, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a fait citer monsieur A. S. I. devant cette juridiction afin de faire constater son extranéité.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 octobre 2006 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a :

Dit que monsieur A. S. I. ne peut être considéré comme français par filiation paternelle en raison des irrégularités affectant son acte de naissance ;

Constaté par voie de conséquence l’extranéité de l’intéressé ; […]

Selon la déclaration faite au Greffe de la Cour le 15 novembre 2006, monsieur A. S. I. a interjeté appel de ce jugement.

Monsieur A. S. I. demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de le considérer comme français par filiation, la preuve de son lien de filiation avec monsieur A. I. résultant tant de son acte de naissance malgache dressé le 29 décembre 1987 et authentifié par le maire de Marovato, sa commune de naissance à Madagascar, que de la copie intégrale de ce même acte de naissance et de l’acte de reconnaissance volontaire de paternité naturelle établi à la demande de son père le 21 juillet 2003 par le service de l’état civil de la mairie de Saint-Denis [de La Réunion].

Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris motifs essentiellement [pris] que l’acte de naissance malgache du 29 décembre 1987 est irrégulier et que ces irrégularités ne peuvent être couvertes par des actes postérieurs […].

Sur ce la Cour,

Attendu que pour obtenir l’infirmation du jugement dont il a relevé appel, monsieur A. S. I. soutient qu’il est né à Marovato (Madagascar) le 23 décembre 1987 et a pour père monsieur A. I. originaire des Comores et français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 20 mars 1978 ;

Attendu que pour justifier de sa naissance et de son lien de filiation avec monsieur A. I., monsieur A. S. I. a produit un acte de naissance dressé par le maire de Marovato (Madagascar) le 29 décembre 1987 sous le numéro 92 sur déclaration du père, monsieur A. I., et portant mention d’une reconnaissance par monsieur A. I. ;

Attendu que la reconnaissance de la nationalité française sur le fondement de l’article 18 du Code civil nécessite une filiation légalement établie à l’égard d’un parent français et cela sur la base d’un acte de naissance nécessairement régulier ; qu’en l’espèce force est de constater que tel n’est pas le cas de l’acte de naissance malgache n°92 en date du 29 décembre 1987 produit par monsieur A. S. I. puisqu’il est apparu à l’occasion de la procédure de transcription de cet acte sur les registres consulaires français et des vérifications des registres malgaches effectués sur place par l’agent consulaire français que cet acte comportait diverses anomalies, à savoir :

L’acte n°92 dressé le 29 décembre 1987 n’est signé ni par l’officier de l‘état civil qui prétendument l’a reçu ni du père déclarant et ce en violation des dispositions de la l’article 27 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil modifiée par la loi n°66-017 du 5 juillet 1966 ;

Cet acte a été rajouté en fin de registre lors de l’apposition de la mention de reconnaissance paternelle souscrite le 21 juillet 2003 à Saint-Denis (Réunion).

Attendu que l’acte de naissance produit par monsieur A. S. I. étant affecté d’irrégularités au regard des prescriptions de la loi malgache, le premier juge a considéré à bon droit qu’il ne pouvait avoir une valeur probante au sens de l’article 47 du Code civil et a par voie de conséquence constaté l’extranéité de l’intéressé ; que sa décision sera dès lors confirmée alors surtout que l’attestation d’authenticité de l’acte de naissance n°92 émanant du maire de Marovato (Madagascar) en date du 8 mai 2006 produite en cause d’appel n’est pas de nature à couvrir les irrégularités de l’acte initial pas plus que la méconnaissance des prescriptions de l’article 27 de la loi malgache du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil ; que l’établissement d’une copie d’acte irrégulier est très simple et ne prouve pas que l’acte de la souche ait été régulièrement établi et que s’agissant de la reconnaissance paternelle, elle est certes valable mais ne saurait pour autant ni suppléer l’exigence d’un acte de naissance régulier ni couvrir l’irrégularité de l’acte de naissance produit.

Par ces motifs, […]

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions […].

2OBSERVATIONS

3La naissance dans un ancien territoire d’outre-mer français soulève, aujourd’hui encore, un certain nombre de questions relatives à l’attribution de la nationalité française. Il en est de même lorsque, sans être né sur un tel territoire, on est le descendant d’une personne qui y est née. La détermination de la nationalité de ce descendant dépendra alors, non seulement de la nationalité française de l’ascendant, mais elle dépendra aussi, bien entendu, d’un lien de filiation avec cette personne.

4L’affaire qui se présentait devant la Cour d’appel de Saint-Denis, ayant donné lieu au présent arrêt, est une belle illustration de ces questions pratiques qui peuvent se poser à la société réunionnaise1. Un jeune homme, né à Madagascar d’un père originaire des Comores, prétendait se voir attribuer la nationalité française pour être né d’un parent né en France. La question posée en l’espèce consistait alors à se demander si la nationalité française pouvait être attribuée à monsieur A. S. I.

5Le droit français prévoit deux modes d’attribution de cette nationalité : l’attribution par filiation (jus sanguinis) et l’attribution par la naissance en France (jus soli). Dans notre cas, monsieur A. S. I n’est pas né en France ni dans un territoire d’outre-mer puisqu’il est né à Madagascar en 1987, c’est-à-dire après l’indépendance de ce pays2. Il est donc né à l’étranger mais serait né d’un parent français. Seul le premier mode d’attribution de la nationalité française nous intéresse donc ici3.

6La nationalité française est attribuée à l’enfant si l’enfant est né d’un parent français. En effet, l’article 18 du Code civil dispose que « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». La nationalité à prendre en considération est celle que le parent avait au jour de la naissance de l’enfant. Peu importe, par exemple, la nationalité du parent à la date à laquelle la filiation a été établie4.

7Le parent de l’intéressé, « originaire » des Comores, pouvait-il alors être considéré comme étant de nationalité française ?

8La réponse était ici affirmative.

9En effet, le droit français de la nationalité contient des règles spéciales applicables aux personnes originaires d’un ancien territoire d’outre-mer, notamment lorsque ces territoires ont accédé à l’indépendance. Certaines personnes ont conservé la nationalité française de plein droit ; d’autres, pour ne pas la perdre, ont dû se soumettre à une procédure de reconnaissance de la nationalité française, reconnaissance conditionnée généralement au transfert du domicile de l’intéressé en France.

10Pour les Comores, c’est la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, complétée par une loi du 31 décembre 1975, qui a réglé les effets de l’indépendance de ce pays sur la nationalité5. Ces dispositions ont maintenu de plein droit la nationalité française aux Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l’indépendance. Mais les Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores, et désireux de conserver la nationalité française, ont dû souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Cette déclaration était enfermée dans un délai de deux ans, le point de départ de ce délai ayant été fixé au 11 avril 1976. La reconnaissance avait ensuite un effet rétroactif, l’intéressé étant considéré comme n’ayant jamais cessé d’être français.

11En l’espèce, ladite déclaration avait été souscrite par monsieur A. I. le 20 mars 1978 devant le Tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion. La nationalité française de celui-ci ne soulevait ainsi aucun problème. Il restait à vérifier son lien de parenté avec le requérant.

12Monsieur A. S. I. était-il bien l’enfant d’un parent français ?

13L’intéressé réclamant l’attribution de la nationalité par filiation, il était évidemment nécessaire d’établir la filiation paternelle de celui-ci. Mais la question principale portait sur la preuve de la filiation.

14Aux termes de l’article 311-14, C. civ., la loi applicable à l’établissement de la filiation est la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l’enfant ou la loi personnelle de celui-ci si la mère n’est pas connue. En cas de reconnaissance, l’article 311-17, C. civ., prévoit que celle-ci est valable si elle a été faite en conformité soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.

15Peuvent ainsi être désignées comme applicables à la filiation de notre requérant : la loi française, loi personnelle de l’auteur de la reconnaissance, ou la loi malgache, loi personnelle supposée de l’enfant.

16Cependant, l’objet même de l’établissement de la filiation est la preuve de celle-ci6. Les documents produits ont donc nécessairement, bien qu’indirectement, vocation à régler les questions de filiation. Etaient produits ici : un acte de naissance dressé le 29 décembre 1987 à Madagascar (et portant mention d’une reconnaissance) ; une copie de cet acte ; une acte de reconnaissance volontaire établi le 21 juin 2003 par les services de l’état civil de La Réunion.

17Il fallait donc apprécier la valeur formelle de ces actes avant d’envisager leur portée au fond.

18En principe, les actes dressés à l’étranger en la forme locale font foi en France (article 47, C. civ.) et la force probante de ces actes est déterminée normalement par la loi étrangère.

19L’article 47 du Code civil (modifié par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006) dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

20L’autorité étrangère n’a pu que se conformer aux prescriptions de la loi de l’Etat qui l’a investie dans ses fonctions7. C’est pourquoi la preuve d’un acte ou d’un fait, comme la naissance, sera toujours régie par la loi du lieu où cet acte ou ce fait est intervenu.

21En l’espèce, les juges de Saint-Denis ont relevé que l’acte de naissance ne répondait pas aux exigences de la loi malgache (loi n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil modifiée par la loi n°66-017 du 5 juillet 1966). La preuve de la filiation ne pouvait donc être rapportée en application de cette loi et il faut saluer les juges dionysiens d’avoir recherché quel était le contenu de la loi étrangère.

22Certes, pour savoir si un acte de naissance suffit à prouver la filiation, il faut consulter la loi applicable à cette filiation, ce qui nous conduit ici à désigner soit la loi personnelle de l’enfant soit celle de l’auteur de la reconnaissance (art. 311-17, et art. 311-14, C. civ.), en préférant celle qui sera favorable à l’enfant C’est en effet cette qui est compétente pour déterminer, entre autres, les différents modes de preuve de la filiation ainsi que leur force probante8.

23A ce titre, l’exposé des motifs de la loi malgache n°63-022 du 20 novembre 1963, sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle, nous apprend que « la société traditionnelle malgache n’accordait pas aux problèmes juridiques de la filiation l’importance que les juristes modernes leur donnent. […] Aussi s’est-on efforcé d’assouplir et de faciliter l’établissement des liens qui unissent l’enfant à son père ou à sa mère indépendamment du caractère légitime ou illégitime de ces liens »9. On le voit, tout a été posé afin de favoriser l’établissement du lien de filiation. L’article 33 de la même loi prévoit par exemple que la filiation d’un enfant se prouve par l’acte de naissance.

24Mais encore faut-il que, formellement, l’acte de naissance soit valable ; ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Et quand bien même ! L’eut-il été selon la loi malgache, l’article 47 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, pose une règle matérielle de droit international privé permettant à l’autorité française, à qui l’acte est soumis, d’apprécier directement la régularité de l’acte et ce dans le but d’éviter toute fraude. Rappelons que ce texte a été modifié une première fois par la loi « Sarkosy » du 26 novembre 2003 destinée à lutter contre l’immigration.

25Reste la reconnaissance paternelle souscrite le 21 juillet 2003 à Saint-Denis de La Réunion. Les juges du fond décident que « s’agissant de la reconnaissance paternelle, elle est certes valable mais ne saurait pour autant ni suppléer l’exigence d’un acte de naissance régulier ni couvrir l’irrégularité de l’acte de naissance produit ».

26La reconnaissance paternelle est ainsi considérée comme valable en application de la loi française, loi personnelle de l’auteur.

27La filiation avec un parent de nationalité française semble ainsi établie et ne devrait donc pas faire obstacle à l’attribution de la même nationalité française. De plus, l’article 20-1 du Code civil prévoit que « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », ce terme s’entendant au sens de la loi française (article 17-5, C. civ.). Cette disposition signifie que l’établissement tardif de la filiation est sans effet en matière de nationalité, de même que la contestation tardive d’une filiation10. Or, l’enfant étant né en 1987, il était encore mineur au moment de la reconnaissance.… à moins, bien sûr, d’émettre un doute sur la date de naissance de l’intéressé… Il n’aurait peut-être alors pas été inutile de préciser ce doute.…

Notes

1  On peut rapprocher le présent arrêt d’une précédente décision de la même juridiction : CA Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, RJOI n°2, 2001/2002, p. 333.

2  Madagascar a été annexé par la France en 1896 et est devenu territoire d’outre-mer en 1946, jusqu’à son indépendance en 1960.

3  Voir aussi Civ.1re, 9 octobre 1991, Alidina c./ Ministère Public, R.C.D.I.P. 1992, 61, n. Paul Lagarde.

4  Civ. 1re, 28 juin 1989, Bull. civ., I, n°262 ; R.C.D.I.P.  1990, 79, n. P. Lagarde.

5  R.C.D.I.P.  1975, 820, comm. P. Lagarde ; R.C.D.I.P.  1976, 187 ; LAGARDE (p.), La nationalité française, Paris, Dalloz, 3e éd., 1997, n°317 s.

6  AUDIT (B.), Droit international privé, Paris, Economica, n°711 ; HUET (A.), Les conflits de lois en matière de preuve, Paris, Dalloz, 1965, n°146 et 148.

7  QUENAUDON (de) (R.), « Actes de l'état civil », J.-Cl. dr. int., fasc. 544, 1993, n°57 ; PAMBOUKIS (Ch.), L'acte public étranger en droit international privé, Paris, L.G.D.J., 1993, préface de P. Lagarde

8  LOUSSOUARN (Y.) & BOUREL (P.), op. cit., n°342 ; voir aussi n°274.

9  in Recueil des textes fondamentaux et droit civil, 1er vol., Ministère de la justice, Impr. d’ouvrages éducatifs, 2001,, p. 500. Voir aussi : PEDAMON (M.), « Les grandes tendances du droit de la famille à Madagascar », in Annales de l’université de Madagascar (« annales malgaches »), Droit II, Paris, éd. Cujas, 1965, p. 59 ; RAHARIJAOANA (H.), « Le droit de la famille à Madagasikara », in Le droit de la famille en Afrique noire et à Madagascar, Association nationale des sciences juridiques, Paris, éd. Maisonneuve et Larose, 1968, p. 195. Voir aussi le Chapitre II de la loi du 20 novembre 1962, “Des preuves de la filiation et des actions d’état”.

10  LAGARDE (p.), op. cit., n°79 et 89.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’Université de La Réunion