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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 9 - Année 2009, Page : 255
Corinne ROBACZEWSKI

6. Droit pénal et procédure pénale

Texte intégral

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6.2. Lois pénales annexes

Diffamation - Voie électronique – Preuve de l’élément matériel du délit

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 10 avril 2008 (Arrêt n07/00202)

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n08/00069)

1La seule production de l'impression sur papier des pages éditées sur un « blog » dont la teneur est par définition éphémère et changeante ne suffit pas à établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni la date certaine de leur parution, dés lors qu’il y a contestation par le prévenu poursuivi du chef de diffamation.

2La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 a modifié l'article 23 de la loi de 1881 sur la presse pour permettre de réprimer la diffamation par « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Il est évident que cette incrimination vise les « blogs », qui sont des  sites internet animés par un individu ou un groupe pour s'exprimer dans des messages commentés par les visiteurs. Dès lors qu'ils sont ouverts au public, leur contenu relève de la loi. Mais comment rapporter la preuve de l’élément matériel de la diffamation sur le blog ?

3Les deux décisions rapportées sont bien sévères à cet égard pour la victime. Les deux décisions concernent le même journaliste, qui entretient un site internet sous forme de blog en vue de tenir des pages personnelles écrites et éditées à l'attention du public, et ce sur la base d'informations qu'il s'engage à vérifier après les avoir recueillies le cas échéant par courriels. Dans les deux affaires, la – même - partie civile s’estime victime de propos diffamatoires tenus sur ledit blog et produit à titre de preuve l’impression sur papier des pages contenant les prétendues diffamations.

4La Cour de Saint Denis n’admet pas ce mode de preuve qu’elle considère insuffisant à « établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni la date certaine de leur parution, dés lors qu’il y a contestation par le prévenu ». Elle ajoute que « la publicité étant un élément constitutif du délit reproché, la réalité de la publicité des écrits litigieux par ce moyen électronique ne peut être ni présumée, ni déduite en particulier du simple énoncé de l’adresse internet ».

5Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale, toute infraction peut être établie par tout mode de preuve et que le juge fonde sa décision sur des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées devant lui. C’est ainsi que dans l’une des deux affaires (17 juillet 2008) les premiers juges avaient pu, à l’inverse de la Cour d’appel, estimer que les pages litigieuses avaient bien été extraites du réseau internet, et qu’il ne saurait être imposé à la partie civile d’avoir recours au constat d’huissier. Sans doute, une intervention législative serait-elle ici la bienvenue. Interrogé  à sur cette question, le ministère de la justice, dans une réponse ministérielle toute récente  (J.O. 27/11/08 p. 2385) rappelle que la preuve de la publication ou de la diffusion sur internet des propos litigieux ainsi que celle de la date de mise en ligne peut être rapportée par tout moyen, et qu’elle peut aussi bien provenir de constatations matérielles faites par les services d'enquête et de gendarmerie que de témoignages, des aveux de la personne mise en cause, des constatations faites par des techniciens spécialisés, d’un constat d'huissier ou de l'Agence pour la protection des programmes association qui dispose d'agents assermentés par le ministère de la culture (Cf. Cass. 1ère civ., 27/06/06, n°05-15667). En outre, la présomption de preuve qui s'applique dans les cas où une date est inscrite sur le support contenant les informations litigieuses doit également être valable, selon la réponse ministérielle, en cas de publication sur internet.

Diffamation – Exception de bonne foi - Secret des sources du journaliste

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 7 mai 2008 (Arrêt n07/00239)

6L'impossibilité pour le journaliste de révéler ses sources ne l'exonère pas de s'assurer du sérieux de son enquête dans le cadre d'un devoir d'objectivité impliquant aussi la prise en compte de la pertinence éventuelle des informations émanant de la personne visée suivant un premier puis un second communiqué fondé sur un droit de réponse.

7C'est sous l'effet du droit international, et en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cf. CEDH  27/03/96, aff. Goodwin, Rec. CEDH 1996, II), que le droit français a partiellement admis le secret des sources du journaliste, en introduisant notamment un 2ème alinéa à l'article 109 du Code de procédure pénale. Ce texte, qui dispense les journalistes de révéler leurs sources, reste cependant de portée limitée puisqu’il n’a pas eu de répercussion sur la sanction de la diffamation. On sait en effet que le délit de diffamation suppose la mauvaise foi, mais que cette mauvaise foi est présumée. Pour échapper à la sanction, le prévenu doit, soit faire la démonstration de sa bonne foi, soit établir la véracité de ses dires. La conséquence pratique est la même pour le journaliste. Qu’il tente d'apporter la preuve de sa bonne foi ou celle la vérité de ses dires, il est pratiquement dans l'obligation de révéler l'origine de ses sources. Ainsi, le journaliste qui, au nom du principe du secret des sources, ne justifie pas qu'il a cherché à vérifier la véracité des propos publiés, mais s’est contenté de reprendre à son compte des allégations sans aucune distance critique, est passibles des peines sanctionnant la diffamation.

8Dans l’arrêt rapporté, des allégations sur les activités d’un homme politique avaient été publiées à quatre reprises, en dépit de l'exercice immédiat de deux droits de réponse. Les juges de la Cour de Saint Denis relèvent l’usage réitéré d'un ton péremptoire fondé sur « plusieurs sources différentes », manifestement non vérifiées, et d'expressions frappantes telles que « nous persistons, nous signons.. », ne laissant ainsi dans l'esprit du lecteur aucun doute sur la véracité de l'information rapportée en omettant toute prudence dans l'expression propre à éviter toute imputation excessive.

9La juridiction dionysienne  considère que « l'impossibilité pour le journaliste de révéler ses sources ne l'exonère pas de s'assurer du sérieux de son enquête dans le cadre d'un devoir d'objectivité » et qu’ « il y a lieu de fustiger le recours par un professionnel de l'information à un mécanisme astucieux mais implacable visant, quelque soit l'issue de cette affaire, à défigurer durablement aux yeux du public l'image d'un homme politique en l'accablant sans aucune preuve d'agissements critiquables perpétrés avec duplicité ».

Mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour ou l'acquisition de la nationalité française – Organisation du mariage – Preuve de l’intention délictueuse

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 20 mars 2008 (Arrêt n07/00185)

10La promesse du versement d'une indemnité sans rapport avec une dot d'usage servie en cas de mariage musulman établit l'intention délictueuse du délit d’organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française.

11L'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incrimine deux comportements différents orientés vers une fin identique : le fait de contracter ainsi que le fait d'organiser un mariage dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française. Un tel mariage, qui encourt l’annulation  sur un plan civil (V. E. Ralser, La maladie du mariage blanc : Dr. famille 2004, chron. 4), est sanctionné au pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

12Ces différents délits concernent au premier chef l’époux étranger bénéficiaire, mais également l’époux français qui se prête à la simulation ainsi que l’organisateur de la cérémonie de mariage. Dans l’arrêt rendu le 20 mars 2008, trois personnes faisaient donc l’objet de poursuites : l’époux bénéficiaire de nationalité mauricienne, l’épouse consentante de nationalité française, et l’intermédiaire à la transaction. Tous trois avaient été reconnus coupables devant les premiers juges. L’épouse n’avait pas interjeté appel. Devant la Cour de Saint Denis se posait ainsi la question des éléments constitutifs du délit à l’égard des deux autres protagonistes, et en particulier la question de l’élément moral.

13Conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, le délit de mariage ou organisation de mariage simulé suppose une intention frauduleuse. Or cette intention est de nature particulière puisqu’elle doit être orientée vers le seul objectif d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ou (depuis la L. n° 2006-911, 24 juill. 2006, art. 90), le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. Au dol général s’ajoute donc un dol spécial, dont la preuve n’est pas facile à apporter (cette difficulté de preuve avait d’ailleurs été soulignée par les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel : Cons. const., déc., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC). Pratiquement, en effet, il importe de démontrer que l'époux n'a pas été animé de l'intention de respecter les obligations nées de l'union conjugale, le but poursuivi étant, de manière exclusive, étranger à la finalité du mariage, et que l’organisateur a bien eu conscience de ce défaut d’affectio matrimonis. Aussi bien, « lorsqu'il y aura un peu d'amour dans un mariage arrangé, le texte ne pourra s'appliquer »(J.-F. Seuvic : Rev. sc. crim. 2004, p. 410). Dans ces conditions, il n’est pas possible de présumer l’intention frauduleuse à partir du seul versement à l’épouse d’une indemnité pécuniaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un mariage organisé entre deux époux musulmans pour lesquels la dot est d’usage (telle était l’argumentation soutenue en défense par l’auteur de la transaction). C’est pourquoi les juges raisonnent en l’espèce par faisceau d’indices résultant de l’enquête de police, et notamment les déclarations des époux, ainsi que les attitudes adoptées par eux postérieurement au mariage. La  détermination des buts véritables poursuivis par les époux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ., 12/11/98, Dr. famille 1999, comm. 23, note H. Lécuyer).

6.3. Droit pénal des affaires

Favoritisme – Marché public – Fractionnement de marché – Seuil de la procédure sans formalité préalable

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 24 avril 2008 (Arrêt n07/00359)

14Constitue le délit de favoritisme le fait pour le maire d’une commune de choisir la procédure de passation de marché public sans formalité préalable pour des travaux de réfection de plusieurs chemins sur un périmètre limité et sur une même période. Constitue le délit de recel de favoritisme le fait pour l’entrepreneur d’exécuter les travaux.

15Les principes de publicité des commandes, de transparence des procédures et de mise en concurrence gouvernent désormais les marchés publics. La mise en œuvre de ces principes impose, tout naturellement, que soient respectés et garantis : l'égalité des candidats dans l'accès sans restriction à la commande publique, le bénéfice de l'information et les règles de compétition, d'une part, le choix impartial, tiré de critères objectifs de l'attributaire, d'autre part. Les violations de ces règles sont non seulement sanctionnées par la nullité de l'acte passé irrégulièrement (mais qui apparaît souvent insuffisante en ce qu'elle intervient après l'exécution de ce dernier), mais encore sanctionnées pénalement.

16Le délit de « favoritisme », encore appelé  « délit d'octroi d'avantage injustifié », incriminé à l'article 432-14 du Code pénal, sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende « le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de celles susmentionnées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

17Ledélit de favoritismeconsiste donc à transgresser des dispositions législatives et réglementaires, dans l'attribution d’un marché au profit d’une personne qui n'était pas la mieux placée pour l'emporter.

18Afin de caractériser le délit, la juridiction pénale se doit de reconstituer toutes les opérations du marché en cause, afin d'en apprécier l'aboutissement, ce qui se placer da la situation du décideur, pour apprécier si le candidat finalement choisi était le mieux disant. Telle est bien la démarche opérée par les juges du fond dans l’arrêt rapporté.

19En l’espèce, le maire avait, sur son initiative exclusive, et contrairement à la pratique suivie habituellement par la commune pour ce type de travaux,recouru au fractionnement de la commande. Il avait choisi des entrepreneurs dépourvus de garantie et de références pour les travaux commandés. Il avait aussi fait exécuter sciemment ces travaux en veillant préalablement à ne pas cerner ou faire cerner le besoin exact pour choisir la souplesse de la procédure des marchés sur factures et sans formalités. La juridiction dionysienne en déduit que la décision du maire de commander les travaux litigieux « ne pouvait s'expliquer que par la volonté de gratifier les entrepreneurs attributaires dans un cadre juridique n'imposant aucune publicité ni d'appel à la concurrence ». L’élu est ainsi reconnu coupable du délit de favoritisme. Quant aux entrepreneurs ayant accepté d’exécuter les travaux avant tout devis, sans aucune compétence sérieuse, ni matériel, ni garantie, sur la simple décision du maire de leur confier à chacun, après une entrevue, des travaux fractionnés qu'ils ont entrepris ensemble sans suivi ni réception conformes, ils se savaient nécessairement avantagés pour avoir échappé à toute concurrence, et sont coupables de recel de favoritisme.

Détournement de fonds publics

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 24 avril 2008 (Arrêt n07/00361)

20En l’absence de préjudice aux finances de la commune, le délit de détournement de fonds publics n’est pas constitué par l'exécution d’un marché modifié sans avenant, la théorie du fait du prince spécifique au droit administratif exonérant le maître d'ouvrage de tout formalisme dans la modification des termes et de l'économie de la convention.

21A l’instar de l’abus de confiance, le délit de détournement de fonds public renvoie à tout acte contraire à la destination d’un bien ou de fonds préalablement remis (La distinction entre les deux qualifications ne tient d’ailleurs qu’à la différence d’auteurs, le délit de l’article 314-1 relatif à l’abus de confiance sanctionnant toute personne, celui de l’article 432-15 relatif au détournement de fonds publics sanctionnant seulement les personnes revêtues de qualités publiques). Le détournement de fonds publics consiste donc en une rupture dans l'affectation des fonds, ceux-ci étant soumis à un usage contraire à ce qui était initialement prévu. Dans ces conditions, les élus locaux semblent contraints de respecter au centime près l'affectation budgétaire des crédits dont ils disposent.

22L’arrêt du 24 avril 2008 met pourtant en évidence le contraire. Un élu local avait décidé dans le cadre d’un marché public sur facture de substituer une prestation à une autre sans pour autant formaliser les engagements réciproques des parties. En l’espèce, l’élu avait verbalement demandé à l’entreprise attributaire du marché de réaliser une extension d’une aire de marché forain en cours de travaux sur la parcelle voisine au lieu et place de la construction d’un boulodrome prévue initialement. Poursuivi du chef de détournement de fonds publics, il est néanmoins relaxé aux motifs d’une part que le locateur d'ouvrage a néanmoins réalisé des travaux d'intérêt général ne préjudiciant nullement aux finances publiques, et d’autre part qu’un avenant verbal pouvait aussi engager les parties, la théorie du fait du prince spécifique au droit administratif exonérant le maître d'ouvrage de tout formalisme dans la modification des termes et de l'économie de la convention.

23Une telle décision peut surprendre. La raison d’être de l’article 432-15 du Code pénal n’est pas d’incriminer le détournement pour ce qu’il représente de profit abusif ou de non respect de la propriété d'autrui, mais de l’incriminer en ce qu'il révèle une atteinte à l'administration publique.  Peu importe donc l’absence d’enrichissement personnel ou la conformité de l'utilisation des fonds à l'intérêt public. Ces circonstances sont indifférentes à la constitution de l'infraction, qui s'attache seulement à ce qui procède du non respect d'une destination première. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. crim., 4 mai 2006, no 05-81.151). Etait en cause le président d'un conseil général, à qui l’on reprochait d'avoir utilisé des crédits à des fins étrangères à leur destination, sous la forme de subventions à des clubs sportifs, alors qu'ils avaient initialement pour objet l'insertion des bénéficiaires du RMI. Condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et un an d'inéligibilité, le prévenu se défendait de toute culpabilité. Il faisait notamment valoir que le détournement de fonds publics n’est pas caractérisé, lorsqu'une collectivité territoriale fait de ses ressources une utilisation, certes contraire à ses inscriptions budgétaires, mais conforme à l'intérêt public. Il s'agirait là de la méconnaissance de simples règles de fonctionnement, exclusive de tout détournement. Mais la Cour de cassation s'appuyant sur l'appréciation souveraine des juges du fond, décida que « les crédits destinés à des actions déterminées ont été utilisés à d'autres fins que celles autorisées » et rejeta le pourvoi. Contrairement à ce que prétendait le pourvoi, la méconnaissance d'une affectation budgétaire n'est donc pas anodine, assimilable à une simple irrégularité formelle. Elle est un acte de délinquance coupable.

Immixtion dans une fonction publique – Comptabilité publique de fait – Association transparente

CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n07/00442)

24Le président d’une association encaissant les subventions versées par la municipalité, les utilisant pour des dépenses normalement dévolues à la collectivité publique, notamment des dépenses du service animation et du service culturel de la commune, se rend coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique.

25La forme associative offre indéniablement une souplesse de gestion budgétaire. S’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre la qualité d’élu d’une collectivité locale et celle de membre du conseil d’administration d’une association subventionnée par cette collectivité, l’objet de la structure ne doit pas viser à contourner certaines obligations liées à la gestion publique, et  notamment les règles en matière de comptabilité publique.  Dans une telle hypothèse, la qualification de comptable de fait peut être retenue par le juge financier, mais également par le juge pénal, dans le cadre du délit d’immixtion dans une fonction publique. Aux termes de l’article 433-12 du Code pénal, en effet, le fait par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

26Sur quels critères s’opère cette qualification de comptable de fait ? L’arrêt rendu par la Cour de Saint Denis en offre une illustration. En l’espèce, le délit est caractérisé sur la base de plusieurs critères. Tout d’abord, les statuts de l’association : sur le fondement de statuts inchangés depuis la création de l’association, le comité des Fêtes était administré par le bureau composé de 15 membres parmi lesquels les conseillers municipaux au nombre de 8 étaient nécessairement majoritaires. Ensuite, le financement de l’association : le comité des fêtes était financé pour l’essentiel de ses ressources par la commune, au moyen de subventions versées par celle-ci (outre le Conseil Général et conseil Régional) et constituant 70 % des recettes de l’association, outre la mise à disposition d’un local, et la mise à disposition d’agents communaux et de matériel de la commune à l’occasion de l’organisation des manifestations. Enfin, l’activité de l’association : le comité des fêtes, qui organisait chaque année la foire commerciale et la braderie, finançait également ou participait au financement ou à l’organisation d’un certain nombre de manifestations festives initiées par les autorités publiques et notamment par le biais de son « service culturel » et son « service animation ».

27La conjonction de ces critères permet d’établir  la « transparence » de l’association, amenant ainsi le juge à considérer que la subvention qui lui est versée conserve le caractère de fonds public, et que les élus sont coupables d’immixtion dans la comptabilité publique. Ces critères sont également ceux que retiennent les juridictions financières, bien que les décisions rendues par ces dernières ne lient pas la juridiction pénale. Dans l’affaire commentée, la Cour des comptes avait eu à se prononcer à partir de ces mêmes critères sur l’existence ou non d’une gestion de fait.  La décision de la chambre régionale des comptes, suivant laquelle le comité des fêtes ne présentait pas les caractéristiques cumulatives d’une association transparente ni d’une gestion de fait par les personnes concernées, n’a cependant pas autorité de la chose jugée à l’égard du juge répressif. Le risque pénal est donc bien réel pour les élus qui, en confiant des moyens et des missions à des associations, doivent veiller à ce que ces associations disposent d’une autonomie suffisante pour l’utilisation des subventions octroyées.

6.4. Procédure pénale

Diffamation – Injures – Double qualification-- Exception de nullité –

28CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n08/00043)

29Si de mêmes écrits ne peuvent être poursuivis à la fois sous la qualification de diffamation et d’injures publiques, les propos estimés injurieux ne se rattachent pas nécessairement aux propos estimés diffamatoires. La partie civile, qui a clairement, précisément et nettement distingué, dans les écrits en cause, ceux qui relèvent selon elle de la diffamation et de ceux qui relèvent de l’injure publique est recevable dans sa citation.

30La distinction de la diffamation et de l’injure n’est pas sans intérêt. D'abord, le système de défense est différent selon que l'on se trouve en face d'une injure ou d'une diffamation (En cas d'injure, seule l'excuse de provocation peut être invoquée. En cas de diffamation, la preuve de la vérité des faits incriminés peut être rapportée). Ensuite, et pour permettre l’organisation de cette défense, la validité du déclenchement des poursuites implique un choix de qualification rigoureux à peine de nullité de la procédure.

31En matière de diffamation, comme en matière d’injure, la personne visée a la possibilité, soit de déposer plainte avec constitution de partie civile afin d'obtenir la désignation d'un juge d'instruction, soit de procéder par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. Dans les deux cas, la partie civile peut donc provoquer la mise en mouvement de l'action publique (et ce, sans les restrictions apportées par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, qui ne sont pas applicables en matière de presse V. CPP, art. 85, al. 2). Mais cette mise en mouvement de l’action publique obéit à un certain formalisme, décrit par les articles 50 et 53, alinéa 1 de la loi de 1881 sur la presse, et qui consiste notamment pour le plaignant à qualifier les propos litigieux, en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite. L’objectif est de permettre à la personne poursuivie de connaître, dès l'engagement des poursuites, quels sont les propos qui lui sont reprochés et pour quelle raison ils lui sont reprochés, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (V. notamment  CEDH, 25/03/99, Pélissier et Sassi c/ France, § 51 : D. 2000, jurispr. p. 357, note D. Roets : « l'article 6 § 3-a) de la Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée »).

32Une difficulté apparaît toutefois lorsqu'un même propos est susceptible de revêtir deux qualifications différentes. Tel était bien le cas dans l’arrêt rapporté, où de mêmes écrits se trouvaient poursuivis à la fois sous la qualification de diffamation et d’injures publiques. Cette double qualification par le plaignant avait fait soulever par la défense une exception de nullité. La Cour de Saint Denis la rejette aux motifs la partie civile a clairement, précisément et nettement distingué, dans les écrits en cause, ceux qui relèvent selon elle de la diffamation et ceux qui relèvent de l’injure publique. Pour la Cour dionysienne, il est donc inexact d’affirmer que ce sont les mêmes faits qui reçoivent la qualification d’injure et de diffamation.

33La solution est parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, pour laquelle la mention des deux qualifications n'affecte pas nécessairement la validité de l'acte dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables entre elles. Dans un arrêt rendu le 9 mai 2001, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser que si un même fait ne peut être poursuivi sous les deux qualifications de diffamationet d'injure, la décision des juges du fond n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ceux-ci se sont fondés sur les passages distincts de l'écrit en cause pour caractériser l'infraction de diffamation(Cass. crim., 9/05/01, n°00-85662). Il n’en serait pas de même dans l'hypothèse où les injures peuvent être considérées comme indivisibles des propos diffamatoires qu'elles accompagnent. Dans ce c as, la qualification d'injure est absorbée par celle de diffamation. Seule celle-ci doit donc être visée dans l'acte en application des articles 50 ou 53 (Cass. crim., 15/03/94, Bull. crim., n° 99).

Quelques mots à propos de :  Corinne ROBACZEWSKI

Maître de conférences à l’Université d’Artois, Coordinatrice de la Classe préparatoire intégrée de l’ENM à Douai