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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 9 - Année 2009, Page : 228
Céline KUHN

3. Droit patrimonial

Texte intégral

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3.1. DROIT DES BIENS

3.1.1. Propriété – Preuve de la propriété – Notoriété acquisitive

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2007, RG n°05/00297

1L’arrêt (RG 05/00297) rendu le 11 juillet 2007 par la Cour d’appel de Saint-Denis s’intéresse à la force probante d’une notoriété acquisitive. Cet acte notarié permet de prouver que la possession exercée par certaines personnes remplit les conditions de la possession utile. Toutefois, seuls les juges peuvent valablement établir un titre de propriété en reconnaissant que les éléments de la prescription acquisitive sont réunis, la notoriété acquisitive a toujours été considérée par la Jurisprudence comme une présomption de la qualité de propriétaire. De plus, cette présomption ne se suffit pas à elle-même, elle doit être accompagnée de faits de possession pendant trente ans. La Cour de cassation a développé cette approche, notamment grâce à un arrêt rendu après un pourvoi en cassation concernant une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (8 novembre 1996). La 3ème chambre civile, le 30 juin 1999 (Bull. civ. III, n°159, p. 110), est alors venue préciser que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion et le  paiement d’impôts ne pouvaient établir celle-ci, sans relever l’existence d’actes matériels de possession accomplis par les demandeurs pendant une durée de trente ans ». Cette solution reprend celle adoptée par la même chambre dans un arrêt du 11 juin 1992 (Bull. civ. III, n°199, p. 122).

2Dans l’espèce qui nous intéresse, pour contester la qualité de propriétaire de l’autre partie, est produite une attestation qui indique qu’une personne « (…) n’aurait vécu sur la parcelle litigieuse que de 1960 à 1972, la propriété étant ensuite restée inoccupée ou occupée par d’autres ». La Cour estime que « cette seule attestation est insuffisante à remettre en cause l’acte de notoriété acquisitive alors que par ailleurs ni l’usufruitière de la parcelle voisine ni [ses enfants] ne prétendent [en] être eux mêmes propriétaires ».

3.1.2. Propriété collective : Indivision – Article 815-13 du Code civil

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2008, RG n°06/00560

3La propriété collective est une situation bien particulière. L’idée même d’une propriété collective semble contre-nature tant propriété rime avec exclusivité. Il n’est pas étonnant que cette situation soit à l’origine d’un contentieux important ; d’autant plus que le législateur en impose l’application dans des cas où les liens familiaux sont en crise : indivision post-communautaire ou indivision successorale.

4L’alinéa 1er de l’article 815-13 du Code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien s’en trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorées ». En l’espèce, dans l’arrêt (RG 06/00560) en date du 16 mai 2008, un co-indivisaire réclamait l’attribution d’une somme d’argent correspondant aux améliorations apportées à l’immeuble indivis par la construction d’un garage et à l’entretien des bâtiments existants. La Cour d’appel de Saint-Denis confirme le jugement qui a rejeté cette demande d’indemnisation. Les juges considèrent qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il a effectivement engagé des frais liés à des travaux nécessaires pour la conservation du bien. Les différentes factures produites n’établissent pas que les matériaux achetés ont bien été employés pour l’amélioration ou la conservation de l’immeuble indivis.

5De plus, s’agissant de la construction du garage, il s’avère à la lecture des documents fournis que les travaux ont été effectués en 1993 sur le terrain qui appartenait à cette époque à ses parents. La réalisation de ces travaux n’étant pas intervenue pendant la période de l’indivision mais avant, le régime de l’indivision n’est pas applicable. Il convient de ne pas retenir l’article 815-13 du Code civil car l’on se retrouve dans la situation d’une dette de la succession, à inscrire au passif successoral.

6L’indivision permet ce jeu de rôle, un indivisaire peut avoir la qualité de créancier au sens de l’article 815-17 du Code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ».

7L’originalité de la situation du co-indivisaire en l’espèce réside dans le fait qu’il peut prétendre à ces deux qualifications : il est à la fois un créancier de la succession et un créancier de l’indivision. Cette réalité correspond bien à la logique de l’indivision successorale, continuité et nouveauté. Continuité, il s’agit de préserver les relations juridiques passées et ne pas remettre en cause le gage des créanciers successoraux ; nouveauté, l’entretien des biens indivis doit être assuré et les dettes nées après le décès ayant pour objet la préservation de la masse indivise sont nécessairement garanties par cette universalité.

3.1.3. Droits Réels – Servitudes – Servitude de passage

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 janvier 2008, RG n°06/01397

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG n°05/00297

8L’arrêt (RG 06/01397) du 11 janvier 2008 commence par rappeler qu’« une servitude de passage, par nature apparente mais discontinue, ne peut s’acquérir que par titre conformément à l’article 691 du Code civil ». En effet, les règles de la prescription acquisitive ne sont pas applicables. La possession d’un tel droit réel ne saurait être utile au sens de l’article 2261 du Code civil (nouvelle numérotation de l’article 2229 issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) puisque par définition, elle ne présente pas le caractère continu. Un acte de passage est un fait de possession qui n’est pas assez constant pour alerter le propriétaire et pour permettre au possesseur de bénéficier du jeu de la prescription acquisitive.

9En l’espèce, le propriétaire d’un terrain souhaitait la condamnation du propriétaire du terrain voisin qui avait aménagé un passage sur sa propriété. En outre, le voisin expliquait son geste par l’état d’enclave de son terrain et revendiquer un droit de passage. Le Tribunal de Grande Instance dans son jugement du 23 août 2006 a débouté ce dernier de sa demande de revendication d’un droit de passage sur la parcelle voisine que son propriétaire est parfaitement en droit de clôturer dans les strictes limites de sa propriété.

10La partie déboutée interjette appel. Elle ne fonde pas son argumentation sur son titre de propriété lequel ne mentionne pas l’existence d’une servitude de passage. De plus, aucun des titres pas plus que les extraits du plan cadastral communiqués ne portent trace de l’existence du chemin litigieux reliant la parcelle de l’appelant à la voie publique. En réalité, il s’avère que l’état d’enclave de ce terrain est dû à une division effectuée par son vendeur qui a conservé l’intégralité de la partie bordée par la voie publique sans prévoir de disposition propre à assurer la desserte du lot vendu. Dans ces conditions, en application de l’alinéa 1er de l’article 684 du Code civil : « Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes ». En l’espèce, on se situe parfaitement dans cette situation. L’appelant critique cette solution, invoquant l’alinéa 2 du même article afin de justifier ses prétentions sur le chemin qu’il avait aménagé sur une autre parcelle voisine mais la Cour estime qu’il n’apporte pas la preuve qu’aucun passage suffisant ne pourrait être pris sur les fonds divisés. L’origine de l’état d’enclave détermine le débiteur éventuel de la servitude de passage, les textes mettent en place un ordre à respecter. Ce n’est qu’à défaut de solution satisfaisante trouvée à partir des parcelles anciennement unies qu’un autre terrain pourra être sollicité.

11La règle posée à l’alinéa 1er de l’article 684 du Code civil crée un accès de droit sur les terrains qui ne formaient avant leur division qu’une seule et même parcelle, sorte de réminiscence de l’ancien objet immobilier. Sur ce point, l’arrêt (RG 05/00297) de la Cour d’appel de Saint-Denis du 11 juillet 2008 décide que comme « il n’est en l’état nullement établi que l’état d’enclave allégué trouve sa cause dans la division d’un fonds d’où il s’en suit que [l’appelant] n’est pas fondé à conclure au débouté de la demande au motif que [l’intimé] ne pourrait demander la création d’une servitude de passage que sur le fonds issu du partage dont il se prévaut ».

3.3. DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

3.2.1. Successions – Recel successoral

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 2008, RG n° RG 06/00560

12L’arrêt (RG 06/00560) rendu le 16 mai 2008 par la Cour d’Appel de Saint-Denis s’intéresse à la question du recel. Le recel, depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, est présenté à l’alinéa 1er de l’article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés ».

13L’un des apports majeurs de la réforme des successions en matière de recel a été d’admettre que l’omission volontaire d’un héritier constitue un cas de recel, ce que la Jurisprudence avait dû mal à accepter.

14Dans notre espèce, l’article 778 n’est pas applicable puisque le décès est antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte. Par conséquent, l’on doit faire référence à l’ancien article 792 du Code civil qui disposait : « Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, sont déchus de la faculté d’y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés ». Les faits sont des plus classiques, il est reproché à l’un des héritiers d’avoir effectué, sans en informer ses cohéritiers, des prélèvements sur les comptes des défunts. Les juges ne retiennent pas la qualité de receleur car ils estiment que « les éléments constitutifs de ce délit civil impliquant de la part de son auteur l’intention frauduleuse de s’approprier des biens successoraux de nature à porter atteinte à l’égalité du partage, n’étaient pas en l’espèce caractérisés ». A l’instar des institutions de droit civil qui sont marquées par la fraude, comme par exemple le dol, le recel est rarement reconnu en pratique ; la preuve de l’intention frauduleuse étant difficile à rapporter, elle fait souvent défaut. Si les juges dans cet arrêt ne retiennent pas la qualification de recel, ils ordonnent toutefois à l’héritier de rapporter à la masse successorale des sommes ainsi perçues sans application de la sanction de l’article 792 du Code civil.

Quelques mots à propos de :  Céline KUHN

Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion & Co-directrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial