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Chroniques

RJOI Numéro 26 , Page : 467
Laura Varaine, Isabelle Boismery et Julie De-Lamothe

Obligations & Contrats spéciaux

Texte intégral

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Chronique de la jurisprudence judicaire de la région Océan Indien

Sous la direction de ROMAIN LOIR,

Maître de conférences en droit privé à l’Université de la Réunion (HDR),

Co-directeur du Master II droit des affaires

1.1. DROIT COMMUN DU CONTRAT

1.1.1 La formation du contrat

Réticence dolosive – Conditions – Obligation d’information

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 16/01981

1La réticence dolosive suppose que soit établi le silence volontairement gardé par l’un des contractants sur une information déterminante du consentement de la victime.

2En l’espèce, une SARL, exploitante d’un commerce de proximité, a conclu un contrat de vente de marchandises avec un importateur-distributeur. Un litige est né entre les parties à la suite du non-paiement des sommes dues.

3Devant la juridiction d’appel, la SARL demande la nullité du contrat sur le fondement du dol. Elle soutient que le vendeur lui a livré à son insu des produits d’une marque bas de gamme. Elle lui reproche d’avoir dissimulé le fait qu’ils ont été fabriqués exclusivement pour un réseau de distribution dédié et qu’ils ne pouvaient être commercialisés en dehors de celui-ci.

4Les juges du fond écartent, par une motivation succincte, la demande en nullité du contrat en application de l’article 1116 ancien du Code civil (devenu 1137 depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Selon eux, aucun élément ne permet d’établir que le vendeur a intentionnellement dissimulé des informations à la SARL dans le but de surprendre son consentement.

5Il appartient à la victime supposée de rapporter la preuve des éléments constitutifs du dol par réticence. Néanmoins, elle est dispensée de prouver le manquement à l’obligation d’information qui pèse sur son cocontractant (LEVENEUR (L.), « Nullité pour réticence : sur qui pèse la charge de la preuve ? », CCC, n°10, 2002, comm. 135). Le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur sur le bien vendu. Il lui incombe, en effet, de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information (Civ. 1re, 15 mai 2002, Bull. civ. I, n°132 ; MESTRE (J.) et FAGES (B.), « Mais une nouvelle avancée probatoire pour l’acheteur déçu, à mi-chemin entre l’obligation de renseignement et la réticence dolosive », RTD Civ. 2003, p. 84 ; MESTRE (J.), « Quand réticence dolosive, obligation d’information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l’annulation d’une révocation mutuelle et à la décharge d’une caution », RTD Civ. 2005, p. 590). Toutefois, en présence d’un acheteur professionnel, en mesure de s’informer lui-même sur le bien vendu, l’obligation d’information du vendeur est allégée, voire inexistante. (PIGNARRE (G.), « L’obligation de s’informer de l’acheteur professionnel », D. 2002, p. 1003). De surcroît, le manquement à l’obligation d’information, à le supposer établi, est insuffisant à entraîner l’annulation du contrat pour réticence dolosive. La victime doit démontrer que le silence gardé par son cocontractant était intentionnel et que l’information en cause était déterminante de son consentement (Com. 28 juin 2005, RTD civ. 2005. 591). Dans cette espèce, les juges rejettent la nullité du contrat pour réticence dolosive selon plusieurs motifs. Le vendeur a effectivement rapporté la preuve qu’il avait informé la SARL de la marque des produits livrés. Il a également établi qu’il était autorisé à les distribuer à La Réunion. Au demeurant, la SARL ne démontre par aucun fait l’impossibilité de commercialiser les produits en dehors du réseau de distribution dédié. De sorte, qu’aucune obligation d’information ne pesait sur le vendeur. Sans pour autant rechercher si en sa qualité d’acheteur professionnel la SARL était en mesure de s’informer seule sur les caractéristiques des produits.

6La réticence dolosive est désormais consacrée en droit commun comme vice du consentement par l’ordonnance de réforme du droit des contrats de 2016. Elle n’est plus subordonnée à la violation d’une obligation d’information (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; MAZEAUD (D.), « Quelques mots sur la réforme de la réforme du droit des contrats », D. 2018, p. 912, n°13). Il suffit d’établir que le contractant avait connaissance d’une information dont il savait le caractère déterminant pour l’autre partie (DISSAUX (N.), Rép. Civ. Dalloz, v° Contrat, 2017, n°144). Le texte fait prévaloir l’élément intentionnel de la réticence dolosive (CHENEDE (F.), « La réforme du droit des contrats et le dialogue des chambres », AJ Contrat, 2018, p. 25, n°4). Qu’importe le degré de connaissance de la victime, l’erreur qui en résulte est toujours excusable (MEKKI (M.), « La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 – Une réforme de la réforme ? », D. 2018, p. 900, n°23). Cette « nouvelle obligation d’information implicite » s’inscrit dans un champ plus large que celui du devoir d’information (GRIMALDI (C.), « Quand une obligation d’information en cache une autre : inquiétudes à l’horizon », D. 2016, p. 1009, n°3). Néanmoins, à l’instar de l’obligation générale d’information consacrée à l’article 1112-1 du Code civil, la réticence dolosive n’est pas constituée en cas d’erreur sur l’estimation de la valeur de la prestation (Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).

7Julie De-Lamothe

8Doctorante en droit privé à l’Université de la Réunion

1.2. RESPONSABILITÉ CIVILE

1.2.6 Responsabilité du notaire

Notaire – Devoir de conseil – Purge de l’hypothèque

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 23 Février 2018 - n° 16/00379

9En raison de sa fonction et de son statut d’officier public, le notaire est tenu d’une obligation principale d’assurer la validité et la sécurité des actes authentiques qu’il reçoit. Depuis 1966, la jurisprudence est constante sur ce point (Cass.civ.1ére, 11 octobre 1966, D. 1967.209, note Ancel, JCP N 1966. II. 14703, « le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui ».) En complément de cette obligation, le notaire est également astreint à un devoir particulier de conseil (v. Cass. 21 juillet 1921, D. 1925. 1. 29, « les notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité qui en est la conséquence, ont également pour mission de renseigner les clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent »). Le problème étant qu’il n’existe pas de définition légale de ce devoir de conseil. Par conséquent, les tribunaux ont tendance à accroitre le contenu, mais aussi la portée de ce devoir qui par sa souplesse a pris aujourd’hui une importance considérable dans le cadre de la fonction notariale.

10L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis, en la matière, est à la fois, une nouvelle illustration de ce contentieux devenu récurrent, mais aussi une confirmation de l’étendue grandissante de ce devoir.

11En l’espèce, un notaire avait été mandaté par une SNC et sa banque dans le but de purger une hypothèque portant sur une parcelle destinée à la vente. Or, en dépit du mandat qui lui avait été confié dans le but de purger cette hypothèque, le notaire l’avait renouvelée. Entre temps, le notaire avait authentifié la vente de ladite parcelle. Quelque temps plus tard, souhaitant revendre le terrain acquis, l’acheteur constate avec stupeur que l’hypothèque grevant l’immeuble n’a pas été purgée. L’acquéreur se retrouvait alors dans une situation délicate puisqu’il ne lui était pas permis de revendre le bien sans désintéresser auparavant la banque créancière. Il assigne la SNC venderesse et le notaire pour, tout justement, manquement à son devoir de conseil et à son obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il instrumente. Le notaire, de son coté, fait valoir qu’il n’avait pas exécuté le mandat, ayant été déchargé par la banque. De plus, une clause de l’acte de vente stipulait que l’acquéreur avait payé comptant le prix en dehors de la comptabilité du notaire. La Cour d’appel de Saint-Denis, confirmant la tendance jurisprudentielle, juge cependant que si le notaire n’était certes plus mandaté quant à la purge de l’hypothèque, il restait tenu à l’égard de l’acquéreur d’une double obligation : celle d’assurer la validité et la sécurité de l’acte de vente instrumenté et celle d’informer et de conseiller l’acheteur sur l’incohérence de l’acte, tout en relevant, notamment, la contradiction qui existait entre le fait qu’il n’était plus mandaté pour la purge de l’hypothèque et le risque qu’encourait l’acheteur. Le notaire avait donc commis aux yeux de la cour une faute aggravée. En raison de son obligation principale de veiller à la validité des actes qu’il instrumente, le notaire est inévitablement tenu d’une obligation de conseil renforcée (v. par exemple, Cass.civ.1ére, 29 juin 2016, no 15-15.683, Dalloz actualité, 12 juillet 2016, obs. Kilgus). Il doit, par conséquent, conseiller même si rien ne lui est demandé et même si le contrat est déjà parfait entre les parties. En l’espèce, il est surtout reproché au notaire de ne pas avoir souligné la contradiction entre les termes du mandat donné par la banque créancière et la constatation du paiement intégral hors de sa vue. Et ce défaut d’information avait conduit l’acheteur à légitimement croire que la purge de l’hypothèque avait eu lieu tel qu’annoncé dans l’acte de vente. En d’autres termes, même si le notaire se retrouvait mis à l’écart par une clause et n’avait plus de maîtrise sur l’efficacité de l’acte, il devait toutefois veiller aux droits des parties en les conseillant activement. Impératif dans son principe, le devoir du conseil du notaire est, en tout état de cause, apprécié de manière rigide et avec une sévérité croissante.

12Isabelle Boismery

13Doctorante en droit privé à l’Université de la Réunion

1.4 CONTRATS SPÉCIAUX

1.4.6 Autres contrats

14Cautionnement – Prescription – Déchéance

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 janvier 2018, n° 15/01777

15Ayant pour assiette un droit de gage général, le cautionnement n’est pas un acte anodin. Le législateur contemporain l’a donc entouré, dans une optique protectrice, d’un rigoureux formalisme informatif dont la sanction a suscité, ces dernières années, un abondant contentieux que les juridictions s’efforcent de tarir. La multiplication et l’enchevêtrement des textes ne leur facilitent cependant pas la tâche. Un arrêt du 12 janvier 2018 atteste de ces difficultés.

16Le 23 septembre 2003, le gérant d’une société se porte caution solidaire, dans la limite de 10 000 euros, de l’ouverture de crédit consentie à celle-ci par un établissement bancaire. Six ans plus tard, le créancier dénonce le contrat principal avant de mettre le débiteur ainsi que son garant en demeure de lui rembourser certaines sommes. À défaut d’obtenir satisfaction auprès de la personne morale, qui conteste sa créance devant un tribunal mixte de commerce, il assigne son représentant devant le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre en exécution du cautionnement. Après que la première juridiction a condamné l’entreprise au paiement de ses dettes, la seconde a cependant fait échec aux demandes formulées à l’encontre du fidéjusseur. Elle relève en effet que l’établissement de crédit a méconnu ab initio les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier qui l’oblige, notamment, à informer annuellement la caution du montant du principal et des accessoires de l’obligation garantie. Elle le déchoit, ce faisant, de l’intégralité de ses intérêts. Or, le montant de ces derniers se compense entièrement avec celui dont il réclame le paiement.

17Interjetant appel, le créancier invoque, à titre principal la prescription de la créance de la caution qui ne porterait, au demeurant, que sur les intérêts conventionnels et non légaux. Il soutient, à titre subsidiaire, que la déchéance ne peut valoir que pour les intérêts rémunératoires perçus de novembre 2006 à juin 2013 dans la mesure où les relevés du compte courant professionnel pour lequel l’ouverture de crédit a été consentie font état, jusqu'au 30 novembre 2006, d’un solde positif. Il réclame par ailleurs le paiement de sommes qu’il estime lui rester dues.

18Le jugement de première instance est pourtant confirmé au motif que « la déchéance sanctionnant l'inexécution de l'obligation d'information prend effet à la date où l'information aurait dû être donnée pour la première fois et elle n'est pas subordonnée à la demande de la caution, contrairement à celle prévue par l'article L312-33 du code de la consommation qui sanctionne le non-respect du formalisme prévu par les articles L 312-7 à L 312-14 du code de la consommation et qui dans ce cas, se prescrit par 10 ans ». Or, l’appelante n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’elle s’est acquittée un jour de son obligation d’information et sa dette, qui a pris naissance en 2003, ne s’est pas encore éteinte. S’imputant sur le capital, cette somme compense celle dont la caution est redevable.

19L’arrêt litigieux soulève peu de problèmes quant au fait de savoir si la déchéance atteint seulement les intérêts conventionnels. Le créancier optait pour une analyse voulant que le remède de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne s’étende pas aux intérêts moratoires. La décision, n’évoquant que les intérêts rémunératoires abonde, implicitement, en ce sens. Elle est, en conséquence, fidèle à la volonté des magistrats du Quai de l’Horloge (Civ. 1re, 9 déc. 1997, 95-19940 : Bull. civ. I, n° 359 ; D. 1998. IR 27 ; D. Affaires 1998, p. 148, obs. X. D. – Com., 20 mai 1997, n° 95-12482 et n° 95-13513  : Bull. civ. IV, n° 152 ; JCP G 1997, IV, 1433. – 18 mars 2003, n° 00-17761 : Bull. civ. I, n° 84 ; CCC 2003, n° 97, obs. G. Raymond ; D. 2003, p. 1036, note C. Rondey ; LPA 8 déc. 2003, p. 6, obs. G. Paisant ; RDC 2003, p. 95, obs. M. Bruschi ; RTD com. 2003, p. 554, obs. D. Legeais).

20Son intérêt tient plutôt à l’étude comparative des divers régimes rattachés à la notion de déchéance. Après avoir jugé que celle-ci n’était pas assimilable à la nullité (Civ. 1re, 2 juill. 1996, no 94-17530 : Bull. civ. I, no 283 ; D. 1997, p. 183 ; LPA 2 avr. 1997, p. 16, note A. Rieubernet), les juridictions se sont en effet évertuées à préciser les modalités de sa mise en œuvre. Or, les règles de procédure qu’elles ont instaurées varient le texte invoqué. Le présent litige donne l’occasion de confronter l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable aux cautionnements consentis par une personne physique à un établissement financier à l’article L. 312-33 du Code de la consommation, spécifique à certaines offres de contrat (crédit immobilier, location-vente, location assortie d’une promesse de vente). L’un impose, notamment, d’informer chaque année la caution du montant des sommes encore dues par le débiteur principal. L’autre vise à assurer le respect d’un formalisme propre à la conclusion des conventions qu’il inclut dans son domaine.

21Selon les magistrats de la rue Juliette-Dodu, la déchéance prévue par la législation consumériste est subordonnée à une demande de la caution. Celle-ci, ayant pour objet de sanctionner une obligation née d’une relation impliquant un établissement de crédit, relève de la catégorie des actes soumis au délai de prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Civ. 1re, 30 sept. 1997, 96-04005 : Bull. civ. I, n° 262 ; D. Affaires 1997, p. 1247 ; Banque 1997, p. 92, obs. J.-L. Guillot ; Gaz. Pal. 1998, somm. 17, obs. S. Piedelièvre. – Civ. 1re, 4 mai 1999, no 97-04119 : Bull. civ. I, no 150 ; D. Affaires 1999, p. 934, obs. V. Avena-Robardet ; CCC 1999, no 150, obs. G. Raymond. – Le délai de prescription est passé de dix à cinq ans à l’occasion de la réforme intervenue à la faveur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008). Il en allait ainsi, jusque récemment, que le remède soit invoqué par voie d’action ou d’exception (Civ. 1re, 3 juill. 2013, n° 12-12350 : LEDB juill. 2013, n° 107, p. 2, obs. J. Lasserre Capdeville). A contrario, celui consacré par le Code monétaire et financier opérerait de plein droit. Cette différence pourrait puiser sa source dans la lettre même des lois : la première fait de la déchéance du droit aux intérêts une simple possibilité tandis que la seconde n’offre au juge, à première vue, aucun pouvoir d’appréciation. La conclusion à laquelle parvient la cour d’appel n’est pourtant pas celle de la Cour de cassation (Civ. 1re, 9 nov. 2004, n° 01-03772 : Bull. civ. I, n° 252 ; JCP G 2005, I, 135, n° 3, obs. P. Simler ; D. 2004, p. 3135. – Com., 20 juin 2006, n° 04-16238 : Bull. civ. IV, n° 148 ; D. 2006, p. 1886 ; RD banc. fin. 2006, comm. 195, obs. A. Cerles). Il sera relevé, à sa décharge, que la jurisprudence de cette dernière n’est pas limpide. D’un côté, il est permis de croire que la solution trouve son fondement dans le principe dispositif. Ainsi, rien ne s’opposerait à l’automaticité du mécanisme mais encore faudrait-il, en cas de litige, faire valoir cette prétention devant le juge, qui ne pourrait statuer ultra petita (V. Avena-Robardet, obs. sur Com., 20 juin 2006, D. 2006, p. 1886. – M. Mignot, note sous Com., 6 juin 2018, Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 19). D’un autre côté, la déchéance pourrait être subordonnée à un acte unilatéral de volonté. En tout état de cause, une demande en justice serait nécessaire (M. Mignot, note sous Com., 6 juin 2018, préc., qui évoque l’hypothèse sans pour autant y adhérer). À bien y réfléchir, la décision des juges réunionnais ne s’accorde avec aucune des deux interprétations. En l’occurrence, la perte du droit aux intérêts était au cœur des débats du procès. Les magistrats ne pouvaient donc guère se référer, pour débouter l’appelante de ses requêtes, à la règle voulant que les parties définissent l’objet du litige. Ensuite, en ce qui concerne ce dernier, il sera relevé que l’établissement de crédit faisait valoir la prescription de « la demande de déchéance ». Tel n’aurait pu être le cas s’il avait cru que le mécanisme opérait par le seul effet de la loi puisque ses conséquences se seraient, en toute logique, déjà manifestées. La cour d’appel n’aurait fait que le constater. Dans ces conditions, il y a lieu de penser que l’arrêt commenté encourrait la cassation si un pourvoi était formé. Ce serait oublier pourtant que la Cour de cassation a récemment exclu que la caution assignée en exécution de son obligation de règlement soit contrainte d’exciper la déchéance en respectant le délai de la prescription commerciale. La Chambre commerciale, à tout le moins, considère désormais, que « la prétention […] fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, laquelle [tend] seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitu[e] un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence » (Com., 6 juin 2018, no 17-10103 P : Dalloz actualité, 4 juill. 2018, obs. J.-D. Pellier ; JCP E 2018, no 1356). Il reste à savoir si la Première Chambre civile s’alignera sur elle.

22Il serait bon d’apporter une réponse à cette interrogation avant que le droit des sûretés ne soit réformé. L’Association Henri Capitant a en effet présenté, en 2017, un avant-projet qui transpose les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier à tous les cautionnements conclus entre un créancier professionnel et une personne physique (Association Henri Capitant, Avant-projet de réforme du droit des sûretés, 2017, art. 2303 (disponible en ligne : http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/avant-projet-de-reforme-du-droit-des-s).

23Laura Varaine

24Docteur en droit privé de l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Laura Varaine

Docteur en droit privé de l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Isabelle Boismery

Doctorante en droit privé à l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Julie De-Lamothe

Doctorante en droit privé à l’Université de la Réunion