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RJOI Numéro 26 , Page : 299
Mathilde LECHAUVE, Éric TUFFERY et Patrice VERNET

Table-ronde 1Les pratiques pénales à La Réunion

Texte intégral

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1Pour le gouvernement français, la lutte contre les trafics en tous genres est une priorité dans la mesure où ces trafics alimentent une économie souterraine, un sentiment d’insécurité dans les quartiers et créent des tensions entre les trafiquants pour prendre le marché. A cet intérêt de sécurité publique s’ajoute un intérêt de santé publique. En effet, dans la lutte contre les trafics, il y a un impact sur la prévention : la limitation du trafic entraîne une limitation de la disponibilité des produits ce qui rend le commerce et la consommation plus difficiles.

2Cette lutte entraîne les actions de divers services de l’Etat que sont la police, les douanes et les parquets.

3Les infractions sur les produits stupéfiants sont de nature particulière car ce sont des infractions mixtes, réprimées à la fois par le Code pénal et par le Code des douanes. Cette particularité implique une articulation entre des procédures successives, procédures douanières et procédures de droit commun.

4Comme l’ont précisé les différents intervenants, il existe diverses infractions liées aux stupéfiants :

5- l’usage de stupéfiants qui se résume à avoir une consommation personnelle ;

6- l’usage de stupéfiants accompagné de revente qui concerne une personne qui consomme mais qui, en plus, revend des stupéfiants, en règle générale non pas pour faire un bénéfice, mais pour financer à sa propre consommation ;

7- le trafic de stupéfiants qui est une qualification retenue quand une personne vend, revend et tente de faire un bénéfice.

8Les pratiques pénales, présentées tour à tour par chacun dans sa spécialité [police-douane-justice], semblent s’articuler autour de deux axes qui se succèdent. D’une part, les investigations, la recherche, la constatation des faits, des infractions sur les stupéfiants (I) ; d’autre part, la répression des infractions sur les stupéfiants (II).

I.- Investigations et constatation des infractions sur les stupéfiants

9Les investigations et la constatation des infractions relèvent à la fois du domaine des services des douanes (A) et des services de police (B).

A.- Investigations et constatation par les services des douanes

1 – Les pouvoirs des services des douanes : de la théorie …

10Instrument juridique plein de souplesse, le Code national des douanes donne des pouvoirs très étendus aux agents des douanes. L’article 60 octroie notamment un droit de visite des personnes, des marchandises et des moyens de transport pour la recherche de la fraude douanière.

11Les termes « pour la recherche de la fraude douanière » sont importants car ils impliquent l’existence d’un pouvoir inquisitif qui n’existe pas pour la constatation d’autres infractions. Ils visent la détention de manière générique de produits stupéfiants. Ce sont les marchandises qualifiées de « prohibées » par le Code des douanes car ce sont des produits détenus par une personne sans titre ou sans autorisation1.

12Ces pouvoirs s’appliquent sur tout le territoire, terrestre ou maritime, et pas seulement aux frontières. Ils s’appliquent également à l’égard de tout vecteur possible, passagers et bagages, piétons et véhicules qui circulent sur la voie publique, navires de plaisance ou de commerce, colis postaux, etc. L’infraction peut être constatée jusqu’au domicile de l’infracteur.

13La détention de produits stupéfiants, dopants, psychotropes, etc… la détention de produits ou marchandises « prohibés » constitue un délit au sens de l’article 414 du Code des douanes avec pour conséquence possible une privation de liberté qui consiste en une retenue douanière, ce qu’en droit commun on appelle une garde à vue.

14Au surplus, lors de la constatation des faits, les agents des douanes peuvent saisir les moyens qui ont servi au transport des marchandises dites « prohibées », tels les véhicules, les conteneurs, les bateaux, les avions, les marchandises de couverture ou autre.

2 – … aux constatations réalisées à La Réunion

15Les douanes réunionnaises réalisent chaque année entre 350 et 500 constatations portant sur des produits stupéfiants avec des importances très inégales quant aux quantités saisies (allant de 1 gramme à plusieurs kilos de produits) et une grande disparité quant à la nature même des produits saisis.

16Parmi les produits saisis, on distingue les produits dits « locaux » des produits « importés » de métropole ou de pays étrangers :

17- au premier plan vient le « zamal » qui occupe une place particulière dans la mesure où il s’agit d’une drogue produite localement pour un usage personnel ;

18- on constate cependant un nombre de plus de plus important de saisies de « zamal » reconditionné pour la vente, ce qui témoigne du passage du simple usage personnel à la revente ;

19- l’attrait des consommateurs pour la culture de produits de variétés plus intenses, avec un taux de THC -Tétrahydrocannabinol- de plus en plus fort, a entraîné une augmentation « des importations » de résine de cannabis ;

20- les saisies de médicaments détournés de leur usage, notamment l’Artane® et le Rivotril® sont en augmentation ;

21- les saisies d’ecstasy sont en hausse ;

22- l’attrait croissant pour la cocaïne fait que l’importation de ce produit est en progression : il n’est pas rare que les services de la douane en interceptent des quantités non négligeables, que ce soit sur des voyageurs de retour de l’étranger ou dans des colis postaux ;

23- des saisies d’héroïne ont lieu : la drogue semble – pour l’instant – ne faire que transiter sur l’île pour être ensuite acheminée vers des pays de la zone ;

24- enfin, la saisie de nombreux produits de synthèse, que l’on trouve dans les colis postaux sous forme de poudre ou de cristaux (produits de la famille des cathinones) ou encore sous forme de vrais produits alimentaires, est une tendance qui semble se confirmer.

25La tendance générale semble être celle d’une augmentation non seulement du nombre de saisies mais également de la quantité saisie. Pour illustration, en ce « qui concerne la lutte contre les trafics de stupéfiants, les résultats de 2016 sont inédits, avec notamment une saisie record de 42 kg d’héroïne au port de Sainte-Rose, au mois de novembre 2016, mais aussi des saisies d’Artane (15.000 cachets) et de Rivotril (4.000 cachets) à l’aéroport de Gillot »2.

B.- Investigations et constatation par les services de police

1 – Les pouvoirs des services de police : de la théorie…

26Quand une procédure est ouverte les enquêteurs agissent sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction. Les enquêteurs ont deux possibilités quand le trafiquant / l’auteur d’une infraction est identifié :

27- Entendre la personne sous forme d’audition libre : la personne vient librement, d’elle-même, et repart librement, de sa propre volonté. La personne est éventuellement assistée par un avocat.

28- Entendre la personne dans le cadre d’une garde à vue. Cette mesure prise par un officier de police judicaire est plus contraignante. La personne est interpellée, placée au commissariat sous contrainte, sans possibilité de partir librement. Ceci se fait toujours sous contrôle du procureur de la République. La garde à vue dure de 24 à 48 heures, pouvant parfois aller jusqu’à 96 heures en cas de trafic de stupéfiants. La personne a le droit notamment de voir un médecin, d’être assistée par un avocat et de ne pas répondre aux enquêteurs.

2 – … aux constatations réalisées à La Réunion

29A La Réunion, les policiers sont particulièrement investis dans la lutte contre les trafics de stupéfiants.

30Il faut noter que 90% des interventions de police ont lieu en cas d’alcoolisation des parties (alcoolisation de l’un voire des deux). Très régulièrement les services de police constatent que cette consommation d’alcool s’accompagne d’une consommation d’autres produits stupéfiants : il s’agit de personnes sous « effet », c’est-à-dire de personnes qui ont une poly-consommation.

31En 2016, la Direction départementale de la sécurité publique réunionnaise a retenu 649 infractions relevées en matière de stupéfiants : 571 pour usage, 55 pour usage et revente, 18 pour trafic et 5 pour autre(s) infraction(s).

32Ces chiffres sont supérieurs par rapport à la moyenne de départements comparables en termes de population sur la France entière. Les infractions liées aux stupéfiants ont donc une place importante à La Réunion.

33Les produits en cause sont de nature diverse. Tout d’abord le « zamal » qui est une production locale. Ensuite, les autres produits sont des produits importés : cocaïne, héroïne, ecstasy, MDMA sous forme de cachets ou de cristaux, ICE. A cet égard, il faut constater une augmentation significative de l’arrivée des drogues de synthèse ainsi que des drogues dures telles que l’héroïne et la cocaïne dont la consommation s’étend sur l’île.

34Les investigations, pour établir les trafics, sont très longues (entre 6 mois et 1 an d’enquête). Il faut établir la nébuleuse c’est-à-dire identifier la tête de réseau qui fait rentrer les produits puis déterminer qui « sont » les nourrices pour stocker les produits et descendre ainsi la chaîne jusqu’aux revendeurs. La tête de réseau ne vend pas elle-même. C’est un véritable système d’économie de marché : il y a une démultiplication du nombre de revendeurs pour toucher un maximum de clients afin que le réseau étende son domaine.

35A La Réunion le trafiquant fait un bénéfice assez conséquent car les produits sont revendus très chers. Le bénéfice entre le prix de revente métropole et le prix de revente à La Réunion est exponentiel, un peu comme si on lui appliquait un « octroi de mer ».

II.- Répression des infractions sur les stupéfiants

36Sur le plan législatif il existe plusieurs textes de répression des infractions liées aux stupéfiants (A). La répression des infractions à La Réunion offre des perspectives particulières (B).

A.- Les textes législatifs prévoyant la répression des infractions

37Il existe des textes législatifs prévoyant une répression des infractions liées aux stupéfiants. Plusieurs dispositions prévoient une répression en matière douanière (1), dispositions qui s’articulent avec celles du droit commun (2).

1 – Les dispositions douanières

38Le législateur a prévu l’exercice d’un droit de transaction douanière à l’article 350 du Code des douanes.

39Pour les marchandises « prohibées », ce droit de transaction est organisé à travers des protocoles mis en place avec les parquets. C’est le procureur de la République qui détermine à partir de quel seuil il considère que l’affaire doit être portée devant les tribunaux ou peut donner lieu à transaction douanière.

40- si la quantité saisie est inférieure au seuil prévu, la transaction est possible. La douane est autorisée à transiger sans avis préalable du parquet et ceci directement avec l’infracteur. Seule une information sur la transaction est faite auprès du parquet, a posteriori.

41Cette transaction comporte le paiement d’une amende et l’abandon par l’infracteur des produits et marchandises saisies. C’est un accord, une sorte de contrat entre les douanes et l’auteur de l’infraction.

42- si la quantité dépasse le seuil prévu, la douane doit se tourner vers le parquet :

43 - soit la transaction reste possible car le parquet l’autorise ponctuellement : il y a amende et abandon des marchandises comme décrit précédemment ;

44- soit le parquet décide de poursuivre et demande la remise de l’infracteur et des marchandises à un service de police ou gendarmerie. C’est là où l’on articule les deux procédures, douanière et de droit commun.

45La transaction est impossible pour les récidivistes ainsi que pour les mineurs.

46Le législateur a prévu une action fiscale devant les tribunaux.

47Lorsque l’affaire est considérée comme ayant une certaine gravité la douane peut se joindre à l’action publique avec le procureur de la République. La douane intervient pour demander l’application des sanctions prévues au Code des douanes.

48Les sanctions prévues au Code des douanes sont des sanctions pécuniaires consistant en la confiscation des marchandises, en la confiscation des moyens qui ont servi au transport des marchandises prohibées et enfin en des pénalités basées sur un multiple de la valeur de revente des marchandises. En principe, les pénalités douanières sont basées sur un multiple de 1 à 2 de la valeur de revente des marchandises. Toutefois, pour les marchandises qui portent atteinte à la santé dont les stupéfiants ou les délits en bande organisée, les pénalités douanières sont basées sur un multiple de 1 à 10. Les pénalités douanières en matière de stupéfiants peuvent ainsi parfois atteindre des sommes conséquentes3.

2 – Les dispositions de droit commun

49La répression du « simple usager » de stupéfiant est prévue à l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique. Ce dernier dispose « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

50En l’état actuel du droit, sans distinction de produit et quelle que soit la quantité trouvée, la procédure judiciaire se fait, l’infraction est constituée avec une réponse pénale appropriée en fonction de la personnalité de l’auteur. Outre les peines prévues par le Code pénal, il y a une variation en fonction du type de produit et en fonction de la personnalité de l’auteur (primo délinquant ou récidiviste, majeur ou mineur). La prise de décision est faite par les services du procureur suivant une échelle très claire.

51Le Code pénal fait une distinction entre les actes de trafic de petite échelle qui constituent des délits, et d’autres plus graves qui sont qualifiés de crime.

52* L’offre ou la cession à une personne en vue de sa consommation personnelle, ce que l’on nomme généralement « revente » ou encore « petit trafic », est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende par l’article 222-39 alinéa 1er du Code pénal.

53* Le « trafic de stupéfiants » est prévu notamment par l’article 222-37 du Code pénal qui réprime le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants par une peine de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. 

54* Le trafic international est quant à lui qualifié de crime par le Code pénal : diriger, organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende (Article 222-34 du Code pénal).

55Outre les sanctions pénales qui peuvent être prononcées par les tribunaux, la confiscation des « avoirs criminels », c’est-à-dire des biens qui ont permis de mettre en place le trafic (maison, voiture, bateau, avion), est envisageable. Ces sanctions sont beaucoup plus importantes que les sanctions pénales qui apparaissent parfois peu « utiles ».

B.- La répression des infractions à La Réunion

561er constat - En matière douanière, le principe du droit de transaction recouvre 90% des infractions constatées par la douane.

572ème constat - La qualification d’infraction de trafic international pour laquelle l’auteur encourt une réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende n’a jamais été mise en œuvre à La Réunion. On aurait peut-être pu juger pour la première fois au criminel une affaire pour trafic international d’héroïne en bande organisée4, mais pour des raisons de procédure, cette affaire va être jugée par un tribunal correctionnel.

58Jusqu’à présent, seules les qualifications délictuelles d’usage et de trafic ont été retenues.

593ème constat - La consommation d’alcool est licite et la France est un pays de production. Boire n’est donc pas illicite et cela n’est pas un acte constitutif d’une infraction. En revanche, l’état d’ivresse sur la voie publique ou la conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont des actes réprimés pénalement.

60A La Réunion, l’alcool reste une problématique importante. On constate que beaucoup de délits, tel l’homicide involontaire, sont causés sous l’empire d’un état alcoolique. Ainsi, sur les 50 morts dans un accident de la route en 2016 au moins la moitié était due à l’alcool. Dans ces cas, il y a une répression systématique, administrative sur le plan du permis de conduire, judiciaire avec des réponses dites de circuits rapides par ce que l’on appelle l’ordonnance pénale.

61C’est sur les addictions aux stupéfiants qu’il existe une problématique particulière. Cette problématique est d’autant plus vraie que la spécificité réunionnaise est le mélange de « zamal », artane, alcool ce qui rend la personne dangereuse avec des effets de violence.

624ème constat – Concernant les addictions aux stupéfiants, la loi de 1970, adoptée à un moment où l’Europe et la France ont connu une explosion de la consommation d’héroïne et corrélativement de nombreuses overdoses s’applique toujours. Même si elle a été réformée à de multiples reprises, cette loi reste la loi fondamentale en matière de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de stupéfiants.

63Ces derniers mois la question de contraventionnaliser ou de forfaitiser l’usage des stupéfiants est revenue sur le devant de la scène. Les policiers et les gendarmes se sont réjouis de ce projet. Certains magistrats aussi. Toutefois, un procureur général s’est posé la question de savoir « si on attendait du ministère public qu’il réalise un objectif de répression systématique ou un objectif sanitaire ». La question reste en suspens.

64Quelqu’un d’addict à la drogue est quelqu’un qui commet une infraction mais c’est aussi quelqu’un qui a besoin de soins. La réponse pénale doit essayer de concilier ces deux données.

65A La Réunion, une étude de l’Agence Régionale de Santé a établi qu’il y avait 54 800 consommateurs de « zamal » réguliers. Les procès-verbaux dressés par la police et la gendarmerie ont conduit à peu près à 1200 procédures par an. S’agissant de l’usage de stupéfiants, une partie de la population semble dans l’acceptation mais ce n’est pas pour autant que les institutions doivent baisser les bras puisque cela reste un délit.

66Beaucoup de jeunes fument du « zamal » : question sont-ils pour autant des délinquants sur lesquels il faut que la justice s’acharne ? Elle ne le fait pas mais elle pourrait le faire puisque le droit positif prévoit un an d’emprisonnement avec, si la personne est condamnée, mention au casier judiciaire, interdiction de se présenter à certains concours, interdiction d’exercer certaines fonctions et d’accéder à des professions dites règlementées.

67Le parquet fait tout pour ne pas poursuivre les auteurs non pas parce qu’il est laxiste mais parce que c’est une directive générale de politique pénale.

68Il est rarissime que le procureur de la République poursuive l’usager. En effet, notamment en ce qui concerne l’usager occasionnel, il a la possibilité de choisir de ne pas poursuivre et de privilégier l’obligation faite à la personne de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants dans un but sanitaire ainsi que l’obligation de se soigner dans des services spécialisés. Ces dernières mesures, en tant que mesures alternatives aux poursuites, sont plus adéquates à l’égard de l’usager car, selon le procureur de la République, une peine de trois mois d’emprisonnement pour avoir « fumé un pétard » n’est pas pédagogique mais une peine dénuée de sens.

69A terme, ce n’est que lorsque toute autre solution a échoué que le parquet finit par poursuivre l’usager. A l’audience, de la même manière que le stage de sensibilisation vise à privilégier l’aspect sanitaire, le tribunal qui condamne la personne, dès lors que l’addiction est importante et/ou ancienne, va éviter toute peine d’emprisonnement et évoquer le sursis, avec mise à l’épreuve, ainsi que l’obligation de se soigner auprès de services spécialisés. Il y a une volonté de prise en compte des addictions par les magistrats du siège à travers les « réseaux sanitaires » qui existent et la volonté de travailler ensemble.

Notes

1 Lorsqu’une personne détient une ordonnance pour un traitement médical, les médicaments achetés sont des marchandises / produits car la personne a un titre mais si la personne détient les mêmes médicaments / produits sans ordonnance, ce sont des « produits prohibés » au sens de « sans autorisation ».

2 Communiqué de la Direction des Douanes, Patrice Vernet, mars 2017.

3 Par exemple 1 kilo de cocaïne conduit à une amende entre 40 000 et 400 000 euros.

4 Affaire concernant la saisie d’environ 42 kilos d’héroïne par la douane en novembre 2016.

Quelques mots à propos de :  Mathilde LECHAUVE

Commissaire de police, Direction départementale de la sécurité publique de La Réunion

Quelques mots à propos de :  Éric TUFFERY

Procureur de la République, Parquet de Saint-Denis de La Réunion

Quelques mots à propos de :  Patrice VERNET

Directeur régional des douanes à La Réunion