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Le droit de l'Océan Indien
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Actes

RJOI Numéro 26 , Page : 439
Johan MOUTOU-LECKNING

Approche du droit comparé dans la zone océan Indien – L’exemple du droit mauricien

Texte intégral

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1Introduction

2L’île Maurice n’a pas été épargnée de l’aspect dévastateur des stupéfiants et du trafic des drogues. Si le Cannabis et l’héroïne restent les deux principales drogues illicites consommées dans le pays, l’utilisation des drogues synthétiques gagne rapidement du terrain. Ces drogues qui sont fabriquées avec des produits chimiques afin de contourner les législations existantes constituent une vraie menace pour nos jeunes concitoyens. La lutte contre le narcotrafic est une priorité du Gouvernement Mauricien qui, à travers la Police (L’ADSU) et la douane (Mauritius Revenue Authority), s’est donné pour mission d’éradiquer et de démanteler tous les réseaux de drogues existants et futurs de la société mauricienne.

3D’après le « National Drug Observatory Report Août 2016 », le nombre d’arrestations pour les infractions de drogue s’élève à 825, notamment 609 arrestations (74%) pour possession de drogue et 199 (24%) pour les médicaments. Les 2% restants d’infractions ont trait à l’importation de drogues et le blanchiment d’argent.

4En ce qui concerne les saisies de drogues illicites par la douane1, elles s’élèvent à 167 kg de drogue (soit 10 doses par habitant en 2017).

5La saisie de 40 kg de drogue à l’Ile de La Réunion en 2016 et l’arrestation de Navind Kisnah au Mozambique en avril 2017 nous ont démontré le renforcement de la coopération régionale dans la zone océan Indien.

6Afin de lutter efficacement contre le fléau grandissant, une Commission d’enquête sur le trafic de drogue, présidée par l’ancien juge Mr Paul Lam Shang Leen a été instituée en 2015 par le présent Gouvernement. Le mandat de la Commission est d’enquêter sur tous les aspects du trafic de drogue à l’Ile Maurice afin de cerner l’ampleur et l’étendue de la consommation, le trafic illicite et leurs conséquences économiques et sociales. La Commission est également chargée d’enquêter sur les liens entre le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres crimes.

I.- Les conventions internationales

7L’île Maurice est signataire des conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, notamment la Convention sur les Stupéfiants de 1961 et la Convention contre le Trafic illicite de Stupéfiants et de Substances Psychotropes de 1988.

8Maurice a également ratifié la Convention sur le Crime Organisé transnational en 2000 ainsi que le protocole de contrôles des drogues de la SADC.

II.- Brève évolution historique

9Notre pays a été confronté à la question de la drogue au cours de ses dernières décennies. Le trafic de drogue a commencé avec l’évènement de la colonisation française qui emmena avec elle la culture et la tradition des immigrants indiens, le cannabis. Les immigrants chinois ont, eux, apporté l’opium.

10Afin de respecter les exigences de la Convention internationale sur l`opium, l’ordonnance sur le « Dangerous Drugs de 1934 » a vu le jour. L’objectif de cette ordonnance était de réglementer l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et l’utilisation de l’opium et d’autres drogues dangereuses.

11Pendant les années 70, quelques jeunes mauriciens se sont essayés aux nouvelles drogues comme le Mandrax et autres hallucinogènes. Une autre forme d`héroïne connue sous le nom de « Brown Sugar » a fait son apparition.

12Le « Dangerous Drugs Act 1974 » a donné effet aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1973 à laquelle Maurice a adhéré, mais il a aussi consolidé la loi sur la drogue afin de répondre aux exigences modernes.

13La problématique de la drogue a atteint un point culminant vers les années 80. A cette époque, le crack (cocaïne) faisait des ravages parmi les adolescents aux Etats-Unis. Le Gouvernement d`alors a mis sur place une Commission d’enquête sur les drogues présidée par Sir Maurice Rault en 1986.

14Les recommandations de la Commission Rault ont abouti à la promulgation du « Dangerous Drugs Act de 1986 ». Les principaux changements proposés étaient :

15i. l'infliction d'amendes plus élevées et de peines d’emprisonnement ;

16ii. l'infliction de la peine de mort dans le cas de trafiquants ;

17iii. une clause de saisie et de confiscation ;

18iv. une présomption de possession ;

19v. une disposition prévoyant une enquête sur les gains et les possessions des trafiquants.

20Malgré les mesures sévères contenues dans cette loi de 1986, il est vite apparu que ces dispositions n’étaient pas suffisantes pour éradiquer le problème de la drogue et pour contrer les activités des barons de la drogue sans scrupule.

21En conséquence, en novembre 1995, le « Dangerous Drugs Act 1995 » a été adopté pour permettre à un meilleur contrôle des drogues dangereuses, le traitement de la toxicomanie et la prévention du trafic de drogue et du blanchiment d’argent à Maurice.

22Le cadre législatif a été constamment surveillé pour relever les défis des nouveaux modes de consommation de drogue. Le « Dangerous Drugs Act de 2000 » a été promulgué en ayant pour objectif de détecter et de réprimer les trafiquants de drogue, de restreindre la liberté sous caution dans les cas graves de trafic de stupéfiants, de saisir en temps voulu les biens et avoirs et d’empêcher le blanchiment d’argent des délinquants toxicomanes. Les pouvoirs des organismes chargés de l’application de la loi ont été renforcés non seulement pour mieux contrôler l’importation, le transit, la fabrication de drogues dangereuses mais aussi pour enquêter et poursuivre les auteurs d’infractions liées à la drogue.

III.- Le blanchiment d’argent

23Maurice a pris ses premières mesures de lutte contre le blanchiment d’argent en 1995 avec l’adoption du « Dangerous Drugs Act » en 1995. Cette loi érige en infraction pénale le blanchiment d’argent lorsque l’infraction principale est liée aux délits liés à la drogue. Le pays a ensuite adopté l’« Economic Crime and Anti – Money Laundering Act 2000 » (ECAMLA) qui a ensuite été remplacé par le « Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 » (FIAMLA).

24Le FIAMLA et le DDA prévoient une série de mesures provisoires et de confiscations, mesures permettant aux autorités d’attacher et, sur déclaration de culpabilité, de retirer des biens illicites des mains des criminels. En vertu de ces deux lois, l’île Maurice a placé le fardeau de la preuve sur les condamnés pour établir que ses biens ne sont pas les produits de la criminalité. En 2011, l’« Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act » fut adopté pour élargir la définition de l’institution financière pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. « L’Asset Recovery Act » qui concerne le recouvrement des avoirs fut promulgué en 2011.

25Autres modifications apportées au Dangerous Act de 2000

26Les dernières modifications apportées au « Dangerous Drugs Act de 2000 » en 2003 et 2004, 2007 et 2008, ont renforcé définitivement les mesures visant à traquer les trafiquants de drogue et à confisquer leurs biens. En outre, les magistrats peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire avec le consentement des toxicomanes condamnés afin de les envoyer dans des centres de traitement désignés pour la désintoxication et à la réhabilitation au lieu d’une peine privative de liberté sous la section 34(2) du DDA.

27Le « Dangerous Drugs (Institutions) Regulations 2005 » a modifié la liste des centres de réadaptation responsables de tels traitements, éducation, soins après la réhabilitation ou la réintégration sociale.

IV.- Les différentes infractions prévues par le « Dangerous Drugs Act 2000 »

28La loi fait une distinction entre les différentes infractions allant de la simple possession, à la tentative de possession de drogue, mais elle vise aussi l’achat, la vente, la fourniture, le transport, la distribution, l’offre d’achat, l’offre de vente, l’offre de transport ou l’offre de distribution.

29Il y a une présomption de possession et, normalement, les cas de possession de drogue sont jugés devant les Cours de District, devant la Cour Intermédiaire ou les Assises selon la gravité et la nature de l’infraction. Les personnes condamnées pour possession de drogue sont passibles d’une amende de 50,000 roupies, ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et peuvent être placées dans des centres de réhabilitation.

30« The Criminal Procedure (Amendment) Act 2007 » prévoit que toute personne reconnue coupable d’une infraction liée à la drogue à Maurice, qu’il s’agisse d’assister, d’encourager, de conseiller ou de toute autre infraction en matière de drogue est condamnée à une amende n’excédant pas 2 millions de roupies avec servitude pénale pour une durée n’excédant pas 60 ans, lorsqu’il est avéré et prouvé que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, la personne était un trafiquant de drogue en vertu de la section 29 ou 30 du « Dangerous Drugs Act ».

31S’agissant des circonstances aggravantes prévues sous la section 41 du Dangerous Drugs Act, « le Dangerous Drugs Amendment de 2008 » a prévu des sanctions plus sévères pour les infractions de drogue en doublant les peines.

32Les infractions sérieuses sont débattues devant les Assises de drogue (qui sont une branche de la Cour Suprême) avec un seul juge et sans les jurés. S’il est avéré et prouvé que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, la personne était un trafiquant de drogue, la Cour d’Assises est compétente pour infliger une amende n’excédant pas 2 millions de roupies avec une servitude pénale pour une durée n’excédant pas 60 ans.

V. Les nouvelles substances psychoactives (NPS)

33L’évolution du processus de fabrication illicite des substances synthétiques pose de nouveaux défis aux autorités de contrôle de drogues à Maurice.

34Si, au cours de la dernière décennie, le cannabis (gandia), l’héroïne, la buprénorphine (Subutex) et autres substances psychotropes (sédatifs et tranquillisants) ont été les quatre drogues les plus consommées dans le pays, depuis 2013, le marché des stupéfiants a vu l’émergence de dérivés du cannabis, dits « cannabinoïdes » ou dans le jargon populaire « drogues synthétiques ».

35En 2017, le nombre de cas liés aux drogues synthétiques devrait atteindre de nouveaux sommets car les indicateurs démontrent qu’en six mois, 217 cas ont été enregistrés et 223 suspects arrêtés. Les données indiquent également que la « drogue synthétique » qui se décline sous plusieurs noms comme le crack, Black Mamba, Blueberry, entre autres est très prisée des jeunes en raison de son prix peu élevé.

36Mais au regard de la multiplication des drogues de synthèse, le législateur a finalement inséré en 2013 et 2015 de nouveaux règlements promulgués en vertu de l’article 60(2) (b) de la « Dangerous Drugs Act » pour y inclure la terminologie « Synthétique Cannabinoids and their deratives »2.

VI.- Les autres législations prévues pour lutter et contrôler, l’offre et la demande des drogues dangereuses

37Les autres législations prévues pour lutter et contrôler, l’offre et la demande des drogues dangereuses sont :

38– le « Pharmacy Act de 1983 », qui règlemente l’importation, la fabrication, la vente et la distribution de produits pharmaceutiques ainsi que la profession et le commerce des médicaments ;

39– le « Dangerous Chemicals Control Act 2004 », qui institue un contrôle des produits chimiques dangereux et vise à prévenir les dommages à la santé et l’environnement causés par des produits chimiques dangereux afin d’assurer une meilleure protection des travailleurs, du public et de l’environnement ;

40– le « HIV and AIDS Act », dont la portée sera envisagée plus en détail par mon confrère Maître Akil Bissessur ;

41– le « Road Traffic Act » (RTA), l’usage de drogues pouvant avoir un effet dramatique sur le jugement, la perception et les habiletés motrices du conducteur ; son article 123 E constitue la seule disposition législative de notre droit, réprimant la conduite sous l’emprise de la drogue (elle a été modifiée par la loi n° 23 de 2016.

42L’article 123 E du RTA fait mention de la conduite ou de la prise en charge d’un véhicule à moteur sous l’influence de boissons alcoolisées ou de drogues ; la personne qui commet cette infraction est passible d’une amende d’au moins 20.000 roupies et au plus de 50.000 roupies ainsi que d’un emprisonnement n’excédant pas cinq ans.

43La police n’a cependant pas d’équipement de détecteur de drogue pour établir ce type d’infractions au cours de l’arrêt et l’exercice de recherches. Il n’existe pas de statistiques non plus s’agissant du Traffic Branch, pour ces infractions, étant donné que ce type de contravention n’a jamais été établi jusqu’à présent.

44Toutefois si pendant un contrôle de véhicule le conducteur est soupçonné d’être sous l’influence de drogue, il est emmené à l’hôpital pour une prise de sang et doit faire parvenir l’échantillon de sang au FSL avec mention sur le formulaire de demande de recherche pour les drogues et non pas pour l’alcool. Si les résultats des analyses de sang sont positifs, le conducteur est passible de poursuite en vertu de l’article 123 E du « Road Traffic Act ».

VII.- La décriminalisation ou la légalisation des drogues à Maurice

45Une étude de l’ONG PILS en 2015 sur « l’image et la perception des drogues à l’île Maurice » a démontré que la drogue est un sujet très tabou et il existe un consensus au sein de la population sur sa prolifération. Toutefois il n’y pas de consensus sur la décriminalisation des drogues à l’Ile Maurice : Seules 45% des personnes interrogées sont pour un changement de statut des toxicomanes criminels en vue de les considérer davantage comme des malades devant être soignés.

Notes

1 Mauritius Revenue Authority.

2 Dangerous Drugs (Amendment of Schedule) Regulations 2013 et le Dangerous (Amendment of Schedule) Regulations 2015.

Quelques mots à propos de :  Johan MOUTOU-LECKNING

Adjointe au Directeur des Poursuites PénalesÎle Maurice