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ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

RJOI Numéro 24 - 2017-01, Page : 75
Me Gérard RAMANGAHARIVONY

La Charte confiance du Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM)

Résumé

Les litiges font partie intégrante du monde des affaires. Les gérer efficacement constitue un défi majeur pour le maintien de la paix sociale et l’accroissement du business.

Dans sa mission de sensibilisation aux Marl, le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) a élaboré et proposé une Charte confiance de règlement des litiges.

Cette Charte a pour objectif la continuité des affaires, le respect de la loi et un marché sain et prospère.

Texte intégral

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1Une bonne gestion du règlement des litiges permet la continuité des affaires. Les litiges font partie intégrante du monde des affaires. Les gérer efficacement constitue un défi majeur pour le maintien de la paix sociale et l’accroissement du business.

2Les litiges peuvent être résolus en empruntant d’autres voies que la voie judiciaire. De fait, les MARL peuvent présenter des avantages sûrs pour les parties aux conflits d’ordre commercial. On peut même avancer que les MARL constituent un levier innovant pour le développement des entreprises.

3L’arbitrage a été institué à Madagascar par la loi du 2 décembre 1998 et inséré dans le Livre IV du Code de procédure civile intitulé « De l’arbitrage ». Madagascar détient ainsi un dispositif complet en la matière.

4Le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) est un établissement privé qui s’adresse à des personnes privées, mais il prend en charge une mission d’intérêt public. Créé en 2001, puis adossé à la CCI A depuis 2012, le CAMM offre aux entreprises ses services pour les accompagner dans la gestion de leurs conflits, les aider à déterminer le meilleur moyen de les régler rapidement et durablement et ainsi, assurer la sécurité de leurs investissements et le maintien de la continuité des affaires.

5Les dirigeants d’entreprises ne peuvent pas nier l’éventualité de l’existence de litiges entre eux impliquant deux ou plusieurs sociétés qui gèrent leurs relations d’affaires à travers des contrats.

6Adhérer à une charte confiance de règlement de litiges permet aux entreprises d’afficher leurs principes en matière d’éthique en affaires et d’affirmer leur volonté de régler en toute bonne foi leurs litiges.

7En cas de mésententes, d’incompréhension sur l’interprétation ou l’exécution d’un contrat, faut-il aller directement au procès ?

I.- Pourquoi une Charte de confiance ?

8Dans sa mission de sensibilisation aux Marl, le CAMM a élaboré et proposé une Charte confiance de règlement des litiges. Cette Charte a pour objectif la continuité des affaires, le respect de la loi et un marché sain et prospère.

9Elle a été formalisée avec le concours de la Chambre de commerce et d’industrie d’Antananarivo (CCI A), du groupement du patronat malagasy (Fivmpama), du groupement des entreprises de Madagascar (GEM), de l’ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (Oecfm) et le barreau de Madagascar (ordre des avocats).

10Les dirigeants de ces organisations professionnelles ont décidé « d’agir loyalement et de gérer en toute bonne foi les litiges qu’ils auront à connaître » et de signer et faire connaître à leurs adhérents la Charte.

11La Charte réunit l’ensemble des valeurs morales d’un groupe (les signataires). C’est une construction culturelle fondée sur l’éthique.

12L’éthique est en effet dans le « faire » et non dans le « dire » et, de plus, elle est évolutive.

13La Charte CAMM a voulu faire un pas de plus en proposant une ligne de conduite commune à tous.

14Tout se sait dans un monde où chacun connaît les autres ; de la sorte, la Charte doit être considérée comme une autorégulation nécessaire au développement des MARL. Il s’agit de construire l’avenir des MARL.

15La Charte CAMM ne porte pas sur les procédures d’arbitrage et de médiation. Elle n’est pas non plus un code de déontologie.

16La Charte a pour ambition principale de prévenir et gérer les litiges pouvant mettre à mal le bon fonctionnement de l’entreprise et permet d’éviter de long procès avec le risque, au-delà des coûts internes et externes importants, de perdre une relation commerciale précieuse.

17En effet, les affaires économiques et commerciales supposent une durée certaine et une finance importante. Elles nécessitent par conséquent une continuité.

18Et la continuité des affaires, ce n’est pas nier l’existence de litige ni l’absence de problème, mais c’est pouvoir les régler quand ils se présentent. C’est la sécurisation des affaires par l’existence d’un système de règlement de litiges fiable, efficace et diligent.

19C’est ce que le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) propose par l’arbitrage et la médiation.

20Mais la charte confiance CAMM est aussi un outil destiné à permettre aux entreprises d’avoir le réflexe MARL.

21La charte confiance CAMM est :

  • un engagement moral sur le respect de la loi, de la parole donnée et un refus de la corruption ;

  • une initiative préventive pour gérer les conflits ;

  • l’instauration de relations professionnelles responsables entre les entreprises.

22Son contenu affirme des intentions fermes portant sur dix points en vue de tout mettre en œuvre pour résoudre les litiges (conciliation, règlement amiable, recours aux MARL, clause compromissoire, respect des décisions prises…).

23Extraits :

24« Nous, entreprises et organisations professionnelles signataires de la présente charte, soucieuses de la continuité des affaires et attachées au respect de la loi et d’un marché sain et prospère.

25En partenariat avec le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar, lequel a pour mission la sécurisation juridique des contrats et les règlements des litiges y afférents.

26Convaincues que :

  • il est de l’intérêt des affaires de respecter l’esprit des lois et les paroles données, et d’éviter toute forme de corruption ;

  • il est de l’intérêt de l’ensemble des entreprises de prévenir les contentieux et de résoudre les litiges à l’amiable plutôt que par la voie contentieuse ;

  • il existe des modes alternatifs de règlement de litiges prévus par la loi, comme l’arbitrage et la médiation, efficaces, rapides, confidentiels et aux coûts maîtrisés,

  • la médiation permet de trouver des solutions amiables, même après l’échec d’une négociation et l’introduction d’une procédure contentieuse. »

27Par ailleurs :

  1. « Décidons d’agir loyalement et de régler en toute bonne foi les litiges que nous aurons à connaître et déclarons nos intentions :

  2. de nous interdire toute forme de corruption dans les règlements de nos litiges ;

  3. d’examiner si le recours à un processus de résolution amiable du litige est possible et souhaitable, lorsque nous nous trouverons dans une situation pouvant mener à un contentieux ou que nous sommes attraites dans une procédure contentieuse ;

  4. de proposer le cas échéant un mode amiable aux autres parties en leur donnant, en cas de besoin, toute information utile à ce sujet ;

  5. de faire cet examen, le cas échéant, en cours de procédure contentieuse lorsqu’il n’aura pas été possible d’en prévenir l’introduction ;

  6. de recourir, le cas échéant, à l’arbitrage, un mode de règlement de litiges rapide, efficace, confidentiel et aux coûts maîtrisés ;

  7. d’exécuter de bonne foi les décisions issues des modes alternatives de règlement de litiges ;

  8. d’introduire des clauses de règlement alternatif dans nos contrats, chaque fois que cela est possible et souhaitable ;

  9. de mettre en place des formations internes pour que les modes alternatifs de règlement des litiges soient connus de toutes les personnes susceptibles de rencontrer des situations conflictuelles ;

  10. de communiquer au sujet de notre adhésion à cette charte ;

  11. de porter la présente charte à la connaissance des avocats et à nos conseils qui nous assistent et nous conseillent habituellement.

II.- Quels avantages pour les signataires ?

28Les signataires sont en partenariat avec le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar, lequel a pour mission la sécurisation juridique des contrats et les règlements des litiges y afférents.

29Le CAMM s’engage à sensibiliser les entreprises sur l’intérêt des modes alternatifs de règlement de litiges au travers de leurs outils/supports de communication habituels.

30En cas de sollicitation par une entreprise confrontée à un problème susceptible d’être réglé par le biais d’une médiation ou d’un arbitrage, le CAMM s’engage également à apporter les premières informations sur le déroulement d’une procédure de médiation ou d’arbitrage, puis à désigner ou faire désigner les médiateurs ou arbitres conformément aux règles définies par son règlement intérieur.

31Le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) publie une liste des signataires de la Charte sur son site web.

32Les avantages d’une signature peuvent être résumés comme suit :

  • partenariat avec le CAMM : outils et procédures prévisibles

  • mode de gestion moderne et adapté aux litiges

  • « étiquette » valorisante dans les communications (entreprise de confiance)

  • engagement, respect mutuel.

Quelques mots à propos de :  Me Gérard RAMANGAHARIVONY

Avocat, juriste du Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM)