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PRATIQUES COMPARÉES

RJOI Numéro 24 - 2017-01, Page : 19
Me Dipna GUNNOO

Analyse comparative entre Maurice et Madagascar sur les spécificités liées à l’arbitrage international et à l’arbitrage institutionnel

Résumé

Les lois mauricienne et malgache relatives à l’arbitrage international s’inspirent toutes deux de la Loi type de la CNUDCI. En dépit de cette source d’inspiration commune, ces deux pays présentent plusieurs aspects divergents. Ces divergences, liées à l’arbitrage international, se retrouvent, non seulement, au sein des caractéristiques législatives et juridictionnelles de chacun de ces États, mais également au sein des caractéristiques des institutions arbitrales promues par ces deux pays.

Abstract

International arbitration laws in Mauritius and Madagascar are both largely inspired by the UNCITRAL Model Law. Despite this similar source of law, these countries have various differing aspects. In the field of international arbitration, discrepancies between these two States can be found, on one hand, in the legislative and jurisdictional features and, on the other hand, in the features of arbitration institutions showcased by these two countries.

Plan

Texte intégral

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1S’inspirant toutes deux de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, les lois malgaches et mauriciennes présentent cependant des différences. Des divergences se retrouvent également dans le cadre d’une comparaison de la pratique juridictionnelle et des institutions liées l’arbitrage. Ces disparités pourraient se justifier par un aperçu général du cadre malgache, mais également du cadre mauricien. Tout développement dans ce domaine s’expliquerait par sa particularité à être lié non seulement aux contextes socio-économique et politique du pays, mais également par l’approche entreprise par les pouvoirs publics. Ces derniers ont d’ailleurs lancé, à Maurice, un ambitieux projet intitulé le Mauritius International Arbitration Project. Ce projet a notamment permis la création d’un centre d’arbitrage international à Maurice, celui du LCIA-MIAC Arbitration Centre.

2En effet, ce centre, fruit d’une joint-venture entre la London Court of International Arbitration à Londres et le Gouvernement de la République de Maurice, a été créé en juillet 2011. Étant inédit en Afrique, ce partenariat, avec une institution internationale de renommée mondiale, permet à ce centre africain domicilié à Maurice d’être un choix pertinent et pratique pour les litiges impliquant des parties de l’Afrique, l’Europe, l’Asie et d’ailleurs.

3C’est pour cela qu’une comparaison entre les cadres juridiques et juridictionnels malgaches et mauriciens liés à l’arbitrage international sera envisagée (I), pour ensuite se tourner vers une comparaison entre les institutions arbitrales situées à Madagascar et Maurice (II).

I.- Comparaison entre les lois et pratiques juridictionnelles mises en vigueur à Madagascar et Maurice

A.- La législation liée à l’arbitrage international

4En se fondant toutes deux sur la Loi type (Loi type) de la CNUDCI (version de 1985 pour Madagascar et de 2006 pour Maurice), les lois mauriciennes et malgaches ont eu la volonté de se mettre au diapason des législations modernes de l’arbitrage et d’assurer à tout opérateur industriel ou commercial la sécurité juridique dont il a besoin. 

1/ Comparaison entre la loi malgache et la Loi type de la CNUDCI

5Le droit malgache de l’arbitrage international, régi par l’Acte du 2 décembre 1998, a été mis en vigueur depuis le 26 avril 1999 et a été modifié le 4 septembre 2003. Alors que la partie portant sur l’arbitrage domestique s’inspire du droit français, la partie portant sur l’arbitrage international se fonde, quant à elle, sur la Loi type.

6Il existe cependant quelques différences entre la loi malgache et la Loi type, dont l’une qui indique, premièrement, l’absence d’équivalent à l’article 11 (4) de la Loi type1 au sein de la loi nationale. Secondement, une autre de ces différences indique qu’il existe une particularité spécifique à la loi malgache qui ne figure pas dans l’article 34 de la Loi type. En effet, lorsque la juridiction malgache, saisie de la demande en annulation, annule toute ou partie de la sentence arbitrale, elle peut à la demande de toutes les parties, statuer au fond2.

2/ Comparaison entre la loi mauricienne et la Loi type de la CNUDCI

7La loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008 (« loi de 2008 ») a été promulguée par le Parlement mauricien le 25 novembre 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi, ne s’appliquant qu’à l’arbitrage international et non domestique, dispose d’un régime indépendant3. Il est à noter que l’arbitrage domestique à Maurice est régi par le code de procédure civile mauricien4 qui se calque sur le code de procédure civile français, selon les décrets de 1980 et 1981 et non selon la dernière réforme du décret français de 2011.

8La loi de 2008, fondée sur la Loi type de la CNUDCI de 2006 s’est faite au bout de trois ans d’efforts du gouvernement mauricien qui a été particulièrement assisté par les secrétariats de la CNUDCI et de la cour permanente d’arbitrage de La Haye. Un examen de l’application de la loi de 2008 dans les années qui ont suivi sa promulgation a permis la révision de celle-ci par la loi sur l’arbitrage international (dispositions diverses) de 2013 et qui a été mise en vigueur à partir du 1er juin 2013.

9Tout comme le droit malgache, il existe également quelques différences entre la loi mauricienne et la Loi type de la CNUDCI, dont les principales sont les dispositions institutionnelles avec le rôle de juge d’appui effectué par la cour permanente d’arbitrage 5 et le recours à un panel de trois hauts magistrats de la Cour suprême de Maurice permettant un droit d’appel direct et automatique devant le Conseil privé de la Reine d’Angleterre, le Privy Council6. En ce qui concerne la constitution et la composition des tribunaux arbitraux à Maurice, il y a également une différence avec la Loi type et qui impose un nombre impair d’arbitres en tant que règle par défaut7, et ce en dépit de la volonté des parties de constituer un tribunal d’un nombre pair d’arbitres. De plus, la loi de 2008 diffère de la Loi type en ce qui concerne l’exercice du pouvoir de la Cour suprême en matière de mesures provisoires8. Alors que l’article 17 J de la Loi type se contente de poser le principe de la possibilité pour un tribunal judiciaire de prononcer des mesures provisoires, la loi de 2008 va plus loin et limite les possibilités d’intervention des tribunaux étatiques aux cas où il y aurait une urgence et aux cas où le tribunal arbitral serait dans l’incapacité d’agir de manière efficace9.

10Enfin, il n’a pas eu d’adoption du chapitre de la Loi type portant sur l’exécution de la sentence dans la loi de 2008 étant donné que Maurice applique la convention de New York10. Cette convention, signée en 1996, est entrée en vigueur en 2001 et a été révisée en 2013. En effet, l’adhésion de Maurice à cette convention a été faite sous la réserve de réciprocité, mais pas sous celle de commercialité. Ainsi, la loi sur l’arbitrage international (dispositions diverses) de 2013 a supprimé la réserve de réciprocité à compter du 1er juin 201311.

3/ Principaux points de divergence entre les lois mauricienne et malgache

11En plus des divergences que les lois mauricienne et malgache présentent face à la Loi type, il existe d’importantes différences entre ces deux lois étatiques liées à l’arbitrage international. D’ailleurs, plusieurs dispositions significatives et spécifiques à l’arbitrage international n’existent qu’au sein de la loi mauricienne et dont les principales sont indiquées ci-dessous.

a/ Juge d’appui

12La loi mauricienne de 2008 adopte une solution particulièrement innovante s’agissant du juge d’appui12, en ce que la grande majorité des fonctions traditionnellement attribuées à celui-ci (en particulier toutes les fonctions de nomination et les décisions finales sur les demandes en récusation) ont été confiées au Secrétaire général de la cour permanente d’arbitrage de La Haye (« CPA ») dont le seul bureau ouvert à l’étranger se trouve à Maurice. Afin d’éviter l’introduction parallèle de procédures sur des questions connexes13 et des retards dans la procédure, les décisions de la CPA sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel ou être contestées d’une quelconque manière14.

b/ Représentation

13Même si la loi malgache n’interdit pas cette option, la loi mauricienne vient quant à elle expressément indiquer que les parties peuvent être représentées par toute personne de leur choix, y compris des avocats étrangers15.

c/ Mesures provisoires

14En matière de mesures provisoires, un tribunal arbitral peut, sauf accord des parties, prononcer des mesures provisoires à la demande d’une partie, et ce avant que la sentence arbitrale ne soit rendue16. De plus, ces mesures sont reconnues comme ayant force obligatoire et sont exécutées sur demande adressée à la Cour suprême, quel que soit le pays où elles ont été prononcées par un tribunal arbitral17. La loi de 2008 octroie également le pouvoir à la Cour suprême de prononcer ce type de mesures indifféremment, que le siège juridique de l’arbitrage se situe ou non à Maurice18.

15Alors que la loi de 2008 permettait déjà à ce qu’un comité de trois juges puisse entendre ce type de demande (traitée comme toute autre demande faite en matière d’arbitrage international), la loi a été modifiée en 2013 afin que cette demande spécifique puisse désormais être entendue et tranchée par un juge des référés19 en premier lieu, en attendant qu’elle soit entendue par un comité de trois juges. De plus, la loi précise que la Cour suprême dispose d’une compétence pleine et entière et qu’elle doit exercer son pouvoir d’ordonner des mesures provisoires de manière à appuyer, et non entraver les procédures d’arbitrage en cours ou envisagées.

d/ Panel de trois hauts magistrats composé parmi les six juges désignés

16La loi de 2008 dispose que tout recours lié à l’arbitrage international sera effectué devant un tribunal étatique et sera entendu par trois juges de la Cour suprême constituant un panel de trois hauts magistrats20. Chacun de ces juges doit faire partie du groupe des six juges désignés21 qui entendront toutes les demandes formées en application de la loi de 2008 et des demandes d’exécution de sentences arbitrales internationales, et bénéficieront d’une formation spécialisée dans le domaine de l’arbitrage international. Ces six juges désignés sont nommés par le président de la Cour suprême pour une durée de 5 ans22.

e/ Privy Council

17Étant donné que toute demande liée à l’arbitrage doit être soumise à un comité constitué de trois juges désignés de la Cour suprême de Maurice, toute décision rendue par cette juridiction offre un droit d’appel automatique devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine (Privy Council)23. Cette particularité offre une sécurité juridique supplémentaire à tout investisseur international dans le cadre d’un arbitrage.

f/ Sociétés offshore mauriciennes

18Maurice est devenu un centre offshore internationalement reconnu grâce au développement du secteur industriel, financier et touristique du pays. Beaucoup d’investisseurs étrangers et de sociétés internationales (telles que les banques) ont choisi l’île Maurice comme zone d’implantation pour leurs sociétés offshore connues sous le nom de « sociétés GBL », car elles sont détentrices d’une licence de Global Business24 (GBL). C’est dans l’espoir que ce secteur offshore participe activement au développement de l’arbitrage international à Maurice qu’une particularité unique a été introduite dans la loi de 2008. En effet, cette dernière25offre la possibilité aux actionnaires de sociétés GBL d’inclure une clause compromissoire dans les statuts de la société qui stipule que tout différend découlant des statuts de la société sera soumis à l’arbitrage en application de la loi de 2008. Cette spécificité législative s’accompagne cependant de deux conditions26. La première exige que le siège juridique soit Maurice, et ce dans le cadre de tout arbitrage dont le différend découlerait des statuts de la société GBL. La seconde impose l’application de la première annexe de la loi qui autorise l’appel sur des points de droit mauricien, la consolidation des procédures et l’appel en cause (« joinder ») de tierces parties dans certaines circonstances. De plus, c’est à la suite d’une confusion soulevée devant la Cour suprême27 que la révision de la loi en 2013 a permis une clarification afin d’indiquer sans aucune ambiguïté que ces conditions ne portaient uniquement que sur la clause d’arbitrage insérée dans les statuts de la société GBL, et ce sans aucune atteinte portée aux autres accords liés à la société, tels que le pacte d’actionnaires28.

19D’ailleurs, il semblerait que les différences entre Maurice et Madagascar ne s’étendent pas seulement sur le plan de la législation, mais portent également sur le plan juridictionnel.

B.- La pratique juridictionnelle liée à l’arbitrage international

20En effet, il existerait une approche juridictionnelle assez divergente entre ces deux États.

1/ Madagascar

21Comme l’indiquait déjà une partie de la doctrine malgache en 201329, il semblerait que l’invocation de la loi liée à l’arbitrage devant les juridictions malgaches serait toujours rare, et ce en dépit d’une compétence exclusive octroyée à la cour d’appel d’Antananarivo en matière d’arbitrage.

22D’ailleurs, les interventions du juge judiciaire dans la procédure d’arbitrage suivent non seulement le cadre défini par la loi de 1998, mais suivent également le principe fixé par la Loi type de la CNUDCI, en ce que la loi malgache prévoit la compétence du tribunal arbitral en matière d’expertise30. Par contre, il est à noter qu’en matière de mesures d’urgence, il y aurait une compétence concurrente sans primauté ni pour le tribunal arbitral ni pour le juge judiciaire. Ainsi, il semblerait que la partie qui requiert une mesure d’urgence peut s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre31.

23Il semblerait également que le juge n’ait qu’une fonction d’assistance dans la phase de la constitution du tribunal arbitral et qu’il n’intervienne qu’en cas de difficultés, au début ou au cours de l’instance et en cas de récusation des arbitres. Si cette dernière situation se présente, et en cas de faute d’accord entre les parties, il appartient au Premier président de la cour d’appel d’Antananarivo32 de nommer le ou les arbitres.

24Dans le cadre d’un recours contre la sentence arbitrale, les cas d’annulation33 sont énumérés limitativement34. Lorsqu’une sentence a été annulée, la loi malgache offre la possibilité à la cour étatique saisie de ce recours en annulation de statuer sur le fond de l’affaire35, et ce à la demande des deux parties. De plus, le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence incriminée36.

25Dans le cadre de l’exequatur d’une sentence rendue en matière internationale, au travers de la saisine de la cour d’appel, la position du juge malgache est définie par l’exécution forcée de cette sentence, et ce, comme le préconise la convention de New York de 1958 ratifiée par Madagascar en 1962. Par contre, la requête d’exequatur ne peut être rejetée que dans les cas limitativement énumérés par la loi malgache37. La cour d’appel n’a pas à apprécier le bien-fondé de la décision et son contrôle formel est lui-même réduit aux cas énumérés. La cour ne pourra pas, par exemple, fonder une annulation sur un défaut de motivation, ni même sur une erreur manifeste de l’arbitre38.

2/ Maurice

26C’est dans le but de renforcer la pratique juridictionnelle à Maurice qu’il existe depuis 2013 un règlement de la Cour suprême (demandes relatives à l’arbitrage international). Ce texte a été adopté simultanément à la loi sur l’arbitrage international (dispositions diverses) de 2013. Il constitue un code de procédure détaillé et autonome qui est détaché de la pratique et des procédures applicables devant les tribunaux étatiques en matière interne.

27Alors que l’invocation de la loi de 2008 devant les juridictions mauriciennes est de plus en plus récurrente, il semblerait même que la pratique juridictionnelle soit en faveur de l’arbitrage, et ce comme le souligne la jurisprudence. D’ailleurs, l’effet négatif du principe de Kompetenz-Kompetenz a déjà été affirmé39 par les juridictions mauriciennes. En ce qui concerne les mesures provisoires, la loi de 2008 exige à ce qu’elles soient prises de façon limitative. C’est pour cela que la Cour suprême a, pour la première fois, mis en avant sa capacité à prendre de telles mesures dans le cadre d’un arbitrage, mais uniquement après avoir vérifié que le tribunal arbitral était incapable d’intervenir efficacement40. Enfin, la Cour suprême de Maurice a démontré sa capacité à effectuer une bonne application de la convention de New York de 1958 et de l’ordre public41.

28Bien que ces deux États soient voisins42, il appert qu’il existe indéniablement des différences majeures de pratiques juridictionnelles et de législations entre ces deux pays. Ainsi, il semblerait que ces divergences se justifieraient non seulement par les particularités (telles que politiques, économiques, législatives et juridictionnelles) spécifiques à ces deux États, mais également par le développement entrepris par les pouvoirs publics dans le cadre du développement de l’arbitrage international.

C.- Les particularités liées au cadre du développement envisagé par les États

29Les différences entre ces deux îles s’expliqueraient potentiellement par les particularités liées aux cadres législatif, socio-économique et politique et à l’impulsion donnée au développement de l’arbitrage international par chacun de ces États.

1/ Les particularités liées au cadre malgache

a/ Un développement souhaité au travers de l’arbitrage

30C’est dans le cadre d’un vaste mouvement de réformes juridiques et judiciaires que l’État malgache s’est doté en 1998 d’une nouvelle loi sur l’arbitrage afin de développer ce domaine et d’améliorer son environnement juridique des affaires. Cette réforme législative, effectuée durant une période politique stable et apaisée, voulait faciliter l’ouverture du pays au commerce international et devait attirer davantage d’investisseurs étrangers. Les pouvoirs publics avaient également contribué au travers de leurs actions gouvernementales à ce que l’arbitrage puisse se développer dans le cadre de cette conjoncture favorable. En effet, avant cette loi de 1998, et ce en dépit de l’existence d’un système d’arbitrage préexistant43 et de la ratification de Madagascar aux conventions de New York et de Washington44, peu d’acteurs économiques avaient eu recours à ce type de règlement des litiges. Ainsi, l’adoption de cette nouvelle loi en 1998 avait pour but d’engendrer une avancée remarquable dans ce domaine à Madagascar. Cette volonté de développement et cette avancée législative ont même été relayées par un mouvement associatif qui a engendré un mars 2001 une institution arbitrale45. Une réforme législative a d’ailleurs été effectuée en 2003 afin d’intensifier le recours à l’arbitrage.

31Alors qu’une partie de la doctrine s’inquiétait déjà de cette situation46 en 2013, il semblerait que la loi malgache liée à l’arbitrage ne soit rarement invoquée devant les juridictions malgaches. De plus, cette même position doctrinale47 soulevait le manque d’utilisation et de connaissance à en matière d’arbitrage de la part de ses principaux utilisateurs (tels que les sociétés, les avocats, les juges et les pouvoirs publics) entraînant ainsi l’inefficacité de cette loi et de tout développement de l’arbitrage à Madagascar. Cette même partie de la doctrine48 malgache soulignait également l’approche des juridictions malgaches qui aurait été peu favorable à l’arbitrage, car ce mode de règlement serait ainsi perçu comme un concurrent direct au système juridictionnel étatique. Cette approche peu positive se serait notamment manifestée par une décision rendue en 2002 par la cour malgache de Toamasina qui aurait porté atteinte au système arbitral et à l’adhésion de Madagascar à la convention de New York. En effet, cette juridiction étatique s’était non seulement déclarée compétente dans le cadre d’une affaire d’arbitrage international en cours et préalablement portée devant une institution arbitrale, mais avait également tranché en faveur de la partie malgache.

32En dépit de ces aspects négatifs dépeints par une partie de la doctrine malgache, il semblerait que la majorité de la doctrine s’accorde sur le besoin de renforcer la pratique juridictionnelle à Madagascar en faveur de l’arbitrage grâce à l’intervention et à l’accompagnement des pouvoirs publics qui devraient intensifier leur implication dans le cadre du développement de l’arbitrage, et ce au travers de la promotion de l’utilisation de la loi de 1998 et de son institution arbitrale. D’ailleurs, le centre d’arbitrage malgache (CAMM) effectue actuellement un effort considérable afin de développer la connaissance et la pratique de l’arbitrage auprès des praticiens malgaches et des investisseurs internationaux grâce aux formations proposées et aux conférences (locales et internationales) organisées.

b/ Les facteurs clés influençant le pays

33En dépit des crises politiques qui se sont succédé à Madagascar49 et qui n’ont certainement pas rassuré les potentiels investisseurs étrangers, les dernières élections présidentielles et législatives, se sont déroulées dans le calme et dans des conditions saluées par les missions d’observation électorale. Ce nouvel environnement politique plus apaisé tente ainsi de restaurer la stabilité nécessaire afin de renforcer l’économie du pays et l’attraction des investisseurs étrangers.

34En ce qui concerne la situation économique vue par la Banque Mondiale, l’économie malgache se relève progressivement et les perspectives à moyen terme sont encourageantes. La croissance du PIB devrait atteindre 4,1 % en 2016, dépassant ainsi le taux moyen de 2,6 % enregistré ces cinq dernières années50. En termes de perspectives vues par la Banque africaine de développement, la croissance économique devrait s’améliorer pour atteindre 4,0 % en 2016 et 4,5 % en 201751, sous l’effet conjugué d’une meilleure gouvernance et d’une relance des investissements publics et privés.

35De plus, l’investiture officielle du président de la République le 25 janvier 2014 a permis à la Grande Ile de reprendre sa place dans les organisations au sein desquelles elle avait été suspendue. En effet, l’ensemble des sanctions a été levé depuis le retour à l’ordre constitutionnel à Madagascar. À titre d’exemple, l’État malgache a pu réintégrer, en mars 2014, les instances de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), après une suspension de cinq ans.

36Il est indéniable que l’organisation du XVIe Sommet de la francophonie52 a permis le retour de Madagascar sur la scène internationale et dans la communauté francophone. De plus, l’accueil et l’organisation de grands rendez-vous internationaux53 en 2016 ont également signé le retour en force de Madagascar pour participer pleinement au programme d’intégration régionale du COMESA. D’ailleurs, les relations économiques bilatérales se sont renforcées entre Madagascar et d’autres pays, dont celles avec Maurice, notamment à la suite de la visite d’État du président malgache en mars 2016.

37Ainsi, la stabilité et le renforcement des facteurs clés influençant le pays et, in fine, la perception des investisseurs étrangers, sont essentiels afin de contribuer au développement de l’arbitrage international. Et ces aspects ont aussi été mis en avant par Maurice dans le cadre de l’essor de l’arbitrage au sein de sa juridiction.

2/ Les particularités liées au cadre mauricien

a/ Les facteurs clés influençant le pays 

38L’un des facteurs clés du pays s’explique par un contexte juridique mixte lié à son histoire en tant qu’ancienne colonie française, de 1715 à 1810, et anglaise de 1810 à 1968. Le droit mixte mauricien, emprunté principalement à la France et à l’Angleterre, se caractérise donc par la dualité de ses concepts et de son langage.

39L’un des autres aspects caractéristiques de ce développement est le cadre législatif du pays. En effet, la loi de 2008 est considérée comme l’une des plus progressistes. Cette dernière a d’ailleurs été mise à jour et dispose d’un régime indépendant des règles de droit interne et dispose d’une pratique juridictionnelle qui lui est propre, de par un respect du processus arbitral et des garanties fondamentales mises en place par cette loi. La pratique juridictionnelle pro-arbitrale adoptée par un système judiciaire indépendant et neutre est aussi un facteur important. De plus, un des autres facteurs essentiels réside dans la politique du pays. Maurice est une démocratie stable où s’applique la règle de droit. Ce paramètre est un facteur primordial pour les acteurs internationaux.

40La politique extérieure est également excellente. Maurice fait partie de l’Union africaine, de la Communauté du développement d’Afrique australe (CDAA ou SADC), du Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA). L’île Maurice est par ailleurs membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), mais est également membre du Commonwealth. Aussi, elle dispose d’un excellent soutien de la part de l’Union européenne. Ainsi, Maurice tient à sa bonne image de modèle politique et économique, de pays stable et sûr, dont dépend sa prospérité. Selon le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale qui évalue la qualité et l’évolution du climat des affaires de 189 économies, Maurice occupe à nouveau le premier rang en Afrique (et se place en 49e position dans le monde)54.

41L’île Maurice a été classée « économie la plus performante d’Afrique » et se place au 46e rang sur 140 pays dans la dernière édition du rapport sur la compétitivité dans le monde (Global Competitiveness Report) du Forum économique mondial55. Ces bons classements économiques ne sont possibles qu’au travers d’une politique économique prospère et forte. Fondée au départ sur des « piliers » rémunérateurs et d’intelligents réinvestissements (dans les secteurs du sucre, tourisme, textile, services financiers), l’économie mauricienne est aujourd’hui très diversifiée. Elle est désormais principalement tournée vers le tourisme, les transports, les investissements dans les secteurs des NTIC, de l’énergie, des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires et tout spécialement vers les services financiers, et ce grâce à un centre offshore internationalement plébiscité et une politique fiscale très attractive. Ce secteur financier a d’ailleurs été mis en avant dans la loi de 2008 afin de promouvoir l’arbitrage international56.

42Enfin, la promotion de l’arbitrage international a particulièrement été rendue possible au travers d’un projet ambitieux entrepris par le gouvernement mauricien.

b/ Mauritius International Arbitration Project

43Né de la volonté et mené par l’impulsion du gouvernement mauricien depuis bientôt dix ans, ce projet a pour but d’instaurer Maurice, sur le plan régional, en tant que place incontournable de l’arbitrage commercial et d’investissement. Différentes étapes ont contribué à l’élaboration de ce projet dont la genèse s’est effectuée par la promulgation de la loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008. La révision de cette loi en 2013 démontre l’envie du gouvernement mauricien d’apporter, non seulement, des clarifications et de nouvelles dispositions à la loi, mais également son envie de renforcer le système juridique lié à l’arbitrage. D’ailleurs, Maurice est signataire de la convention de Washington57, de la convention de New York58 et de la convention de Maurice sur la transparence59.

44L’accueil et l’organisation de conférences internationales liées à l’arbitrage ont également été des étapes clés dans la mise en œuvre de ce projet. C’est pour cela que les conférences biennales intitulées Mauritius International Arbitration Conferences60 (MIAC) sont organisées à Maurice depuis 2010. Il est à noter que la conférence de 2016 n’a pas eu lieu, et ce dû à l’organisation du Congrès de l’ICCA 2016 à Maurice. En effet, c’est en 2012 que Maurice a remporté la soumission pour accueillir le Congrès biennal de l’International Council for commercial Arbitration (ICCA) qui s’est tenu du 8 au 11 mai 2016 à Maurice61, et ce pour la première fois au sein d’un pays africain au cours des cinquante années d’existence de l’ICCA. Ce Congrès de l’ICCA est l’événement majeur du calendrier arbitral qui réunit praticiens, les universitaires et les représentants gouvernementaux. Il représente une étape cruciale dans l’avancement de la législation de l’arbitrage international et de sa mise en pratique. Il comprend la présentation de documents des principaux experts dans le domaine de l’arbitrage international, ainsi que des opportunités considérables pour des discussions et le partage d’idées. Les délégués viennent de toutes les parties du monde pour participer au Congrès de l’ICCA parce qu’il n’y a pas de meilleure occasion pour les praticiens et autres parties intéressées à l’arbitrage international de s’assurer qu’ils sont au courant des derniers développements dans le domaine et, mieux encore, qu’ils s’impliquent dans les discussions qui façonneront l’évolution de l’arbitrage commercial pour les années à venir. L’île Maurice a été choisie comme pays hôte du 23e Congrès d’ICCA en raison des progrès qu’elle a faits en vue de l’amélioration de son système juridique pour l’arbitrage international et de son positionnement comme centre d’excellence pour l’arbitrage international en Afrique. Ce Congrès de 2016 a accueilli non seulement plus de 850 délégués - dont le tiers était issu de pays africains –, mais également le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, en tant qu’invité d’honneur.

45En sus de ce cadre législatif et de ces conférences internationales, le gouvernement mauricien a aussi compris que l’arbitrage et sa pratique se renforcent grâce à la présence d’institutions arbitrales. En effet, ces institutions constituant le « chaînon manquant à l’arsenal juridique pour sécuriser les activités économiques »62 existent à Maurice et à Madagascar.

II.- Les institutions d’arbitrage à Madagascar et Maurice

A.- Aperçu des institutions présentes dans ces deux pays

1/ Le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) à Madagascar

46Créé en 200163, puis adossé à la Chambre de commerce et d’industrie d’Antananarivo (« CCI A ») depuis 2012, le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (« CAMM ») offre aux entreprises les services d’un centre d’arbitrage afin de les accompagner dans la gestion de leurs conflits, les aider à déterminer le meilleur moyen de les régler rapidement et durablement et ainsi, assurer la sécurité de leurs investissements et le maintien de la continuité des affaires.

47Dans l’affaire Silac64, la cour d’appel de Tananarive est venue conforter à la fois l’autorité de cette institution et de son règlement d’arbitrage. Dans un arrêt du 8 mai 2003, elle s’est prononcée pour la première fois sur un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue sous les auspices du Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM).

48Le CAMM bénéficie d’un conseil d’administration représentatif, gage de son indépendance. Ce conseil est composé65 d’un président66, des membres désignés par le bureau de la CCIA, des membres représentent les groupements professionnels représentatifs et des ordres des auxiliaires judiciaires67.

49Le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) bénéficie également d’un comité de suivi des procédures et de contrôle éthique : le comité de médiation et d’arbitrage. Il est composé de cinq membres désignés par le conseil d’administration, dont deux sur proposition de l’ordre des avocats au barreau de Madagascar, deux sur proposition de la faculté de droit d’Antananarivo, et une personnalité qualifiée, tous choisis en fonction de leur compétence et plus généralement, dans celui du règlement des litiges.

50Le CAMM bénéficie d’un secrétariat général68 qui exécute les décisions prises par le conseil d’administration et le comité de médiation et d’arbitrage, gère l’administration courante, établit un programme d’activités, de développement et de communication du Centre d’arbitrage ainsi que toute la documentation y afférente, communique sur les activités du CAMM, assure le secrétariat du conseil d’administration, de l’assemblée générale et du comité de médiation et d’arbitrage, et organise les formations des médiateurs et des arbitres.

51Le règlement du Centre d’arbitrage s’applique si les parties à un litige ont valablement prévu, dans leur contrat, le recours au CAMM par l’insertion d’une clause d’arbitrage. Si leur contrat ne prévoit pas une telle clause, elles peuvent avoir recours audit règlement en adoptant un compromis d’arbitrage, une fois le litige né, et qui donnerait une compétence exclusive au CAMM pour régler leur différend.

52Les sources d’inspiration du règlement du CAMM sont variées : le règlement de la CCI69 pour l’essentiel, quelques emprunts auprès du règlement de la CNUDCI70, du règlement de la Chambre arbitrale de la Côte d’Ivoire (CACI)71 et enfin du règlement du Centre permanent d’arbitrage de l’Île Maurice72 en ce qui concerne les arbitres. En effet, le CAMM a prévu un système de liste d’arbitres nationaux et internationaux.

53Le nouveau règlement du CAMM datant de 2012 permet aux parties en matière nationale, comme internationale, de choisir librement les arbitres. Les parties peuvent choisir dans les listes présentées (internationale ou nationale) ou en dehors. Dans tous les cas de figure, le CAMM doit valider le choix et agréer l’arbitre s’il ne fait pas partie des listes.

2/ Les institutions arbitrales à Maurice

a/ MCCI Arbitration & Mediation Centre (MARC)

54Établie en 1996 sous le nom de Mauritius Chamber of Commerce and Industry Permanent Court of Arbitration, le MARC73 est la plus ancienne institution existante sur le territoire mauricien et gère principalement les arbitrages domestiques. Son règlement d’arbitrage a été mis à jour au 1er mars 2014.

b/ Cour permanente d’arbitrage (CPA)

55C’est à Maurice que la Cour permanente d’arbitrage (CPA)74 a ouvert son premier bureau à l’étranger en septembre 2010 conformément à l’accord de siège conclu entre la CPA et Maurice en avril 2009 afin d’assister, d’une part, le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008, et, d’autre part, afin de garantir aux utilisateurs internationaux que les décisions sur ces points seront prises par une institution neutre, réputée et expérimentée ; et ce, dans le souci de promouvoir Maurice comme centre d’arbitrage international et les services de la CPA dans toute la région africaine.

56La loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008 confie au secrétaire général de la CPA le pouvoir de désigner des arbitres et de prendre d’autres mesures relatives aux procédures d’arbitrage comme prévu aux chapitres III et IV de cette même loi75.

57La présence d’une telle organisation et de son rôle en tant que juge d’appui marquent l’importance et la confiance que Maurice, en tant que centre d’arbitrage peut offrir, et ce, à condition que la loi mauricienne de 2008 soit applicable au litige.

58Afin de pouvoir satisfaire tous les acteurs internationaux, et ce, indépendamment de l’application de la loi mauricienne de 2008, l’ouverture d’un centre pour l’arbitrage international en coopération avec l’une des principales institutions internationales, la London Court of International Arbitration (« LCIA ») à Londres, a permis de véritablement d’apporter une importante pierre à l’édifice arbitral mauricien, et ce, au travers de la LCIA-MIAC76 Arbitration Centre.

c/ LCIA-MIAC Arbitration Centre

59Le Centre d’arbitrage LCIA-MIAC  a été créé en juillet 2011 en vertu d’un accord entre la London Court of International Arbitration (« LCIA »), le Gouvernement de la République de Maurice et une société mauricienne, Mauritius International Arbitration Centre Limited. Ce partenariat inédit en Afrique marque pour la première fois un réel soutien apporté par une institution arbitrale européenne et internationalement reconnue à une institution domiciliée en Afrique.

B.- Un centre international inédit en Afrique : le LCIA-MIAC Arbitration Centre

60Le Centre d’arbitrage LCIA-MIAC (« Centre ») est une institution d’arbitrage qui offre des services de gestion efficace, flexible et impartiale d’arbitrage et d’autres modes alternatifs de résolution des conflits (« MARC »), indépendamment de la situation géographique des parties ou du régime juridique applicable. Ce Centre s’appuie sur la LCIA qui lui apporte soutien, connaissances et expérience. La LCIA est une institution mondialement reconnue dans le domaine de la gestion de l’arbitrage et d’autres modes alternatifs de résolution des conflits. Le Centre d’arbitrage LCIA-MIAC offre les mêmes services que ceux fournis par la LCIA au Royaume-Uni et y apporte la même attention, de façon à assurer une gestion expéditive, neutre et rentable des arbitrages et d’autres MARC administrés sous les auspices de LCIA-MIAC, que ce soit sous le règlement de LCIA-MIAC, de la CNUDCI ou selon tout autre type de procédure convenue par les parties. Domicilié à l’île Maurice et étant stratégiquement situé entre l’Afrique et l’Asie, ce Centre se situe au croisement des routes commerciales des plus grandes économies en voie d’expansion du monde.

1/ Le conseil d’administration, le secrétariat et la cour d’arbitrage (LCIA Court)

61Le conseil d’administration est responsable de la stratégie du Centre. Actuellement composé de cinq membres, il est présidé par Me Salim Moollan QC.

62Dirigé par le greffier, le secrétariat est situé à Ebène et est chargé de la gestion quotidienne de tous les litiges qui sont référés au Centre. Les services administratifs du LCIA-MIAC ne sont pas confinés à la gestion de procédures d’arbitrage et de MARC. En sus de sa fonction d’autorité de nomination, LCIA-MIAC agit non seulement comme administrateur dans les affaires gouvernées par le règlement de la CNUDCI, mais également dans le cadre d’organisation des audiences ou de tout autre service d’assistance aux procédures qui sont gouvernées soit par le règlement de LCIA-MIAC soit par tout autre règlement ou aux procédures ad hoc.

63La cour d’arbitrage de la LCIA (la « LCIA Court ») est l’autorité en dernier ressort pour ce qui est de l’application du règlement de LCIA-MIAC. La LCIA Court est composée de trente-cinq membres choisis parmi les zones de commerce d’importance afin d’offrir et de garantir une certaine diversité parmi les praticiens de l’arbitrage international de premier plan. Ses fonctions principales sous le règlement consistent à la nomination des arbitres, la détermination de demande de récusation des arbitres et le contrôle des frais. Toutes fonctions sont exercées au nom de la LCIA Court par le président ou un vice-président ; par un vice-président honoraire ou un ancien vice-président ; ou par des groupes de trois ou cinq membres présidés par le président, le vice-président, un vice-président honoraire ou un ancien vice-président. Les fonctions administratives peuvent être gérées par le greffier ou le greffier adjoint.

2/ Le règlement d’arbitrage et les spécificités du Centre

64Effectif depuis le 1er octobre 2012, le règlement LCIA-MIAC77 est d’application universelle et peut être utilisé dans tout type de conflit arbitrable. Il offre une combinaison des meilleures caractéristiques des systèmes de droit civil et de Common Law.

65En ce qui concerne le siège de l’arbitrage et lieu des audiences, la zone géographique de laquelle proviennent les parties aux arbitrages de LCIA-MIAC n’a pas d’incidence sur l’application du règlement du Centre. Bien que le Centre soit situé à l’île Maurice, les parties adoptant le règlement du Centre sont libres de convenir de quelconque siège ou lieu juridique de l’arbitrage et d’élire leur siège ailleurs qu’à l’île Maurice. Si les parties qui adoptent le règlement LCIA-MIAC ne spécifient pas de siège dans leur compromis, l’article 16.1 énonce que le siège par défaut sera l’île Maurice. Toutefois, si une ou plusieurs parties argumentent que le siège d’arbitrage devrait être autre, la LCIA Court tranchera la question.Les audiences peuvent être tenues à l’île Maurice même dans les cas où le siège est ailleurs, ou à tout autre endroit qui convient aux parties et au tribunal.

66L’objet des contrats desquels sont issus les litiges et qui peuvent être référés à LCIA-MIAC est vaste et varié et couvre tous les domaines du commerce international, y compris les télécommunications, les assurances, les explorations de ressources pétrolières et gazières, la construction, la navigation, l’aviation, le domaine pharmaceutique, les pactes d’actionnaires, l’informatique, les banques et la finance ainsi que tout litige relatif aux sociétés mauriciennes détentrices d’une « Global Business Licence ».

67En ce qui concerne les frais, c’est la LCIA Court qui détermine les frais de chaque arbitrage conformément à la procédure prévue par le règlement de LCIA-MIAC. Tout différend concernant les charges administratives ou les honoraires ou frais du tribunal est tranché par la LCIA Court.

68Enfin, la spécificité et l’attrait majeur du Centre résident dans l’excellence et la diversité de sa base de données regroupant des arbitres qui peuvent être nommés par la LCIA Court lors d’un litige. En plus des arbitres locaux et internationaux qui peuvent être sollicités par les parties ou par le Centre, ce dernier a également accès à la base de données d’arbitres qui peuvent être nommés par la LCIA à Londres et qui regroupe des arbitres issus de plus de 90 juridictions (dont l’île Maurice), et dotés d’une réelle expertise, en fonction du secteur juridique et du système de loi applicable liés au litige. Il est à noter cependant que la liste d’arbitres de ces deux institutions n’est ni fermée, ni restrictive, ni exhaustive et que toute personne ne figurant pas sur ces listes peut être nommée en tant qu’arbitre par l’une des parties.

69Participant activement au positionnement de Maurice en tant que place incontournable de l’arbitrage en Afrique, ce Centre figure déjà comme l’une des institutions de premier plan sur le plan régional et a d’ailleurs remporté le prix du Centre d’arbitrage le plus prometteur sur le plan régional en 201578.

70Conclusion 

71Alors que la Loi type de la CNUDCI a été la source d’inspiration commune aux législations malgaches et mauriciennes liées à l’arbitrage, il existe cependant plusieurs caractéristiques juridiques qui divergent entre ces deux pays. De plus, l’approche juridictionnelle pratiquée par les juges étatiques diffère également entre ces deux États. Alors que le juge mauricien semble activement développer la jurisprudence ainsi que sa position en faveur de l’arbitrage, il semblerait que le juge malgache n’ait pas encore eu l’opportunité de développer plus amplement sa position au travers d’une jurisprudence plus étoffée dans ce domaine. Cependant, tout développement plus intensif de la jurisprudence au sein de ces deux juridictions étatiques ne pourra se faire qu’à la principale condition que les investisseurs internationaux aient recours à des clauses d’arbitrage désignant l’un de ces deux États comme siège de l’arbitrage. L’effet de cette condition serait même amplifié, si cette clause d’arbitrage désignait des institutions arbitrales présentes dans ces deux États afin d’amplifier l’utilisation de leur règlement et de la sécurité juridique qu’elles induisent. Enfin, l’impulsion et l’encadrement définis par la politique gouvernementale en matière d’arbitrage international restent également des conditions nécessaires à tout pays qui s’initie à ce type spécifique de modes alternatifs de règlement des litiges et qui souhaiterait le développer plus intensément.

Notes

1  Permettant le recours à une juridiction étatique ou autorité investie d’un pouvoir de nomination en cas d’échec d’accord sur le choix de l’arbitre engendré soit les parties, soit par les deux arbitres devant désigner leur président, soit par un tiers (y compris une institution).

2  Voir l’art. 462.5 de la loi n° 98-019 (modifiée par la loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003).

3  Voir l’art 3.10 de la loi de 2008.

4  Voir les articles 1003 à 1028 du code de procédure civile mauricien.

5  Dont les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel ou de tout autre recours selon les articles 19 (5) et 39 de la loi de 2008.

6  Voir les articles 5, 20, 22, 23, 38,39, 41 et 42 de la loi de 2008.

7  Comparer l’art. 11 (b) de la loi de 2008 à l’art. 10.2 de loi type.

8  Voir l’art. 23 de la loi de 2008.

9  Voir l’art. 23 (3, 4, 5) de la loi de 2008.

10  Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958, signée le 19 juin 1996 par Maurice qui y a accédé le 17 septembre 1996.

11  Voir l’article 3 de la loi sur l’arbitrage international (dispositions diverses) de 2013, qui ajoute un nouvel article 3A à la loi relative à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 2001.

12  Voir les articles 12 (Nomination des arbitres), 14 (Procédure de récusation d’un arbitre) et 16 (remplacement d'un arbitre) de la loi de 2008.

13  Autrement appelées « satellite litigation » à Maurice.

14  Voir l’art. 19 de la loi de 2008.

15  Voir l’art. 31 de la loi de 2008.

16  Voir l’art. 21 de la loi de 2008.

17  Voir l’art. 22 de la loi de 2008.

18  Voir l’art. 23 de la loi de 2008.

19  Autrement appelé « Judge in Chambers » à Maurice.

20  Voir l’art.42 de la loi de 2008.

21  Autrement appelés « Designated Judges » et visés à l’art. 43 de la loi de 2008.

22  Voir l’art. 43 de la loi de 2008.

23 Voir l’art. 44 de la loi de 2008.

24  Voir les conditions pour détenir la licence sur https://www.fscmauritius.org/.

25  Voir l’art. 3D et Deuxième Annexe de la loi de 2008.

26  Voir l’art. 3D (3) et première annexe de la loi de 2008.

27  Trikona Advisers Limited c/ Sachsenfonds Asset Management GmbH [2011] SCJ 440A, Cour suprême de Maurice.

28  Brève introduction à la loi mauricienne sur l'arbitrage international de 2008 (telle qu’amendée en 2013), par Salim A.H. Moollan Q.C., Barrister, Essex Court Chambers (Londres), Président du Groupe de travail de la CNUDCI dans La loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008 : Texte et documents connexes, version française éditée par le bureau de la Cour permanente d’arbitrage à Maurice, 2016, pp 270-271.

29 R. Jakoba, Chap.1: Madagascar in Lise Bosman (ed.), Arbitration in Africa: A Practitioner's Guide, Wolters Kluwer, 2013.

30  En effet, la loi malgache consacre en son article 455 (loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003) le principe de la compétence-compétence en s'inspirant de l'article 16 de la loi type.

31  Voir l’art. 453-4 de la loi n° 98-019 (modifiée par la loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003).

32  Voir l’art. 454-1, 3 de la loi n° 98-019.

33  Voir les quatre premiers alinéas de l'article 462 de la loi n° 98-019 et qui sont directement inspirés de l'article 34 de la loi type.

34  Voir l’art. 462.2 de la loi n° 98-019 (modifiée par la loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003).

35  Voir l’art. 462.5 de la loi n° 98-019 (modifiée par la loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003).

36  Ibid.

37  Voir l’art. 464.1 de la loi n° 98-019 (modifiée par la loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003).

38  R. Jakoba, Droit et pratique de l’arbitrage à Madagascar, Revue de l’arbitrage (2), 2003.

39 Mall of Mont Choisy Limited v. Pick’N Pay Retailers (Proprietary) Limited and Others (2015), [2015] SCJ 10, Cour suprême de Maurice.

40 Barnwell Enterprises Ltd & Others v. ECP Africa FII Investments LLC [2013] SCJ 327, Cour suprême de Maurice.

41 Cruz City I Mauritius Holdings v. Unitech Ltd. and Others [2014] SCJ 100, Cour suprême de Maurice.

42  Séparés par une distance approximative de 1 133 km.

43  Loi n° 66022 du 19 décembre 1966 promulguant les 2e, 3e et 4e parties du code de procédure civile.

44  La Convention de New York du 10 juin 1958 a été ratifiée le 16 juillet 1962 avec la réserve de réciprocité et de commercialité, et la Convention de Washington de 1965 a été ratifiée le 6 septembre 1966.

45  Le Centre d'arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) qui est détaillé plus bas (voir la partie II).

46 R. Jakoba, Chap.1: Madagascar dans Lise Bosman (ed.), Arbitration in Africa: A Practitioner's Guide, Wolters Kluwer, 2013.

47  Ibid.

48  Ibid.

49  Notamment celles de 1972, 1991-92, 2001-2002 et de 2009-2013.

50  Voir l’analyse faite via le lien suivant : www.banquemondiale.org/fr/country/madagascar (dernière mise à jour en décembre 2016).

51  Voir l’analyse faite via le lien suivant : www.afdb.org/fr/countries/central-africa/madagascar/madagascar-economic-outlook/(dernière mise à jour en décembre 2016).

52  Organisé à Antananarivo du 22 au 27 novembre 2016.

53  A savoir le 11e Forum économique sur les partenariats des pays membres du COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) et le 19e sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de la même organisation régionale, qui se sont tenus du 10 au 19 octobre 2016 à Antananarivo.

54  Le classement et le rapport sont disponibles via le lien suivant : http://francais.doingbusiness.org/reports/global-reports/doing-business-2017 (dernière mise à jour en octobre 2016).

55  Le classement et le rapport sont disponibles via le lien suivant : https://www.weforum.org/reports/the-global-competitiveness-report-2016-2017-1 (dernière mise à jour en septembre 2016).

56  Voir l’art. 3D et Deuxième Annexe de la loi de 2008 sur les sociétés GBL.

57  Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars 1965, signée le 2 juin 1969 par Maurice qui y a accédé le 2 juillet 1969.

58  Supra n° 5.

59  Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, signée à Port Louis, île Maurice le 17 mars 2015 et ratifiée par Maurice le 5 juin 2015.

60  http://www.miac.mu.

61  http://www.iccamauritius2016.com.

62  R. Jakoba, « Le chaînon manquant à l'arsenal juridique malgache pour sécuriser les activités économiques », Revue du CAMM, décembre 2001.

63  Le 15 mars 2001 sous la forme d'une association à but non lucratif régie par l'ordonnance 60-133 du 3 octobre 1960 qui régit les associations à Madagascar.

64  Arrêt Silac c/ Samexpro, la Cour d'appel de Tananarive, 8 mai 2003.

65  Selon l'article 11 de ses statuts.

66  Le Président de la CCI A.

67  Tels que des membres du Groupement des entreprises de Madagascar (dont le Président et deux membres), des membres du Groupement des opérateurs économiques malagasy (dont le Président et deux membres), des membres représentent l'expertise judiciaire et juridique (le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Madagascar, le Président de l’Ordre des Notaires, le Président de l’Ordre des Experts-Comptables) et deux Professeurs d'Université de la faculté de droit d'Antananarivo.

68  Selon l'article 20 des statuts du CAMM.

69  Le règlement du CAMM s'est référé aux règles CCI notamment concernant la constitution du tribunal arbitral, la mission de l'arbitre et l'examen préalable de la sentence.

70  Pour ce qui concerne l'instance arbitrale, le règlement s'est appuyé en majeure partie sur le règlement de la CNUDCI afin de s'aligner sur la pratique arbitrale internationale.

71  La partie relative aux frais et honoraires d'arbitrage s'est inspirée du règlement du CACI.

72  Le système de liste d'arbitres nationaux et internationaux du Centre est repris de l'expérience du Centre permanent d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce de Maurice.

73  http://www.mcci.org/en/.

74  https://pca-cpa.org/fr/about/structure/pca-mauritius-office/.

75  Voir les chapitres III et IV de la loi de 2008 portant sur la Formation d’un tribunal, Récusation de l’arbitre ou fin du mandat, Honoraires et dépens des arbitres, Conduite des procédures d’arbitrage.

76  London Court of International Arbitration – Mauritius International Arbitration Centre.

77  Le règlement d’arbitrage de LCIA-MIAC est disponible en version papier sur demande auprès du Secrétariat de LCIA-MIAC ou sur le site internet suivant : www.lcia-miac.org.

78  The 2015 Global Arbitration Review award for up-and-coming regional arbitral institution : http://www.lcia-miac.org/news/lcia-miac-wins-global-arbitration-review-award.aspx

Quelques mots à propos de :  Me Dipna GUNNOO

AvocateConseillère, LCIA-MIAC Arbitration Centre, admise aux barreaux de Paris et de Maurice