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Jurisprudence commentée

Chroniques judiciaires 2018-01
Laura VARAINE, Jérémie Idriss AKHOUN, Thierry GANGATE, Yannick JAGLALE et Roberto THIANCOURT

Chronique de la jurisprudence judicaire de la région Océan Indien

1.Obligations & Contrats spéciaux

Texte intégral

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1Sous la direction de Romain Loir,

2Maître de conférences en droit privé à l’Université de la Réunion (HDR),

3Co-directeur du Master II droit des affaires

1.2. RESPONSABILITÉ CIVILE

1.2.1. Conditions de la responsabilité

4Lien de causalité – Préjudice – Notaire

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 8 décembre 2017, n° 16/00704.

5Le notaire chargé d’une cession immobilière est assigné en réparation du dommage découlant du manquement à son obligation de conseil quant aux incidences fiscales de la mutation (montant du redressement, des pénalités et des honoraires des avocats). Par une décision infirmative, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion admet sa faute mais le condamne à la réparation du seul préjudice lié au paiement de pénalités de retard. Résultant de l’application de la loi, l’assujetissement de la vente à la TVA ne lui serait en revanche pas imputable.

6Bien que l’impôt aurait effectivement été dû même en l’absence de manquement, tel n’est pas le cas des pénalités. La solution, valable pour toute imposition directe ou indirecte s’inscrit dans une jurisprudence constante (en ce qui par ex. l’impôt sur le revenu, v. Cass. civ. 2e, 16 nov. 1994, Bull. civ. II, n° 233 . – Adde, Cass. soc., 12 juill. 1989, Bull. civ. V, n° 527 ; Cass. crim., 17 mai 1990, Bull. crim., n° 200 ; Cass. civ. 2e, 28 oct. 1992, Bull. civ. II, n° 254 ; Cass. civ. 2e, 2 févr. 1994, Bull. civ. II, n° 46). Elle n’est cependant pertinente qu’en application de la théorie de la causalité adéquate. Le recours à l’équivalence des conditions aurait quant à lui pu justifier une toute autre issue. Toujours est-il qu’en amont de ce problème se pose la question de la légitimité du préjudice invoqué par la requérante, car il n’est pas certain que l'assujettissement d'une ressource à l'impôt, « commandée par l’application normale des règles de droit » (P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, 10e éd., Dalloz, coll. Dalloz action, 2014, n° 1392), soit un préjudice réparable (Paris, 11 févr. 2004, D. 2005. 151, obs. D. Ferrier).

7Plus étonnante est la justification – très circonstanciée – du refus de réparer le préjudice constitué par le paiement des frais d’avocat car elle laisse entrevoir, sur le principe, la possibilité d’un dédommagement sur le fondement de la responsabilité civile. Une jurisprudence ancienne semblait l’admettre (Civ. 1re, 7 janv. 1957, Bull. civ. I, no 6). Dès lors néanmoins que l’article 700 du Code de procédure civile autorise le juge, au nom de l’équité, à condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès au paiement d’une indemnité compensant les frais irrépétibles, la Cour de cassation juge régulièrement, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, que « les frais non compris dans les dépensne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 » (Cass. civ. 2e, 8 juill. 2004, n° 03-15.155 : JurisData n° 2004-024581 ; JCP G 2004, IV, 2888 ; D. 2004, p. 2195 ; Dr. et proc. 2005, p. 29 , F. Vinkel ; Gaz. Pal. 2005, p. 1366  ; Bull. civ. II, n° 365 – Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.725 : JurisData n° 2009-049524  ; Procédures 2009, comm. 351, R. Perrot).

8Laura Varaine

1.2.5. Responsabilité médicale

9Responsabilité médicale – faute du praticien – Responsabilité du fait des produits de santé – état pathologique préexistant - obligation de moyen à la charge du professionnel de santé

Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, ch. Civ., 17 novembre 2017, nº16/01163, Monsieur Georges S.

Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, ch. Civ., 8 décembre 2017, n°16\00051, SAS SOCIÉTÉ DE GESTION CLINIQUE SAINTE CLOTILDE

10La Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion a eu à connaître, dans les deux affaires disjointes qui seront pourtant ici commentées conjointement, de la question de la responsabilité médicale, et plus précisément de la responsabilité du praticien dans les soins prodigués mais également du fait des produits de santé.

11Faits et procédure de la première espèce. Madame Marie-Françoise B. a subi une urétéroscopie en mai 1996, effectuée par le Docteur Philippe D., au sein de la la clinique de Saint Clotilde.

12Madame Marie-Françoise B. a été 'hospitalisée pour une colique néphrétique droite hyper algique' sans signe infectieux et qu'après un traitement antalgique de 72 heures, Monsieur Philippe D. a fait le choix d'une intervention endoscopique afin de débarrasser la patiente de son calcul.

13Toutefois, la patiente s’est trouvée affectée par une sténose urétérale. Cette complication peut intervenir après urétéroscopie dans 1 à 2% des cas selon un rapport de l'Association française d'urologie de 2007 et généralement, il s'agit de sténoses courtes, peu étendues et accessibles par un traitement simple.

14Celle dont a souffert Madame Marie-Françoise B. était étendue et intéressait toute la portion pelvienne de l'uretère, sans explication en l'absence d'antécédent particulier. Elle est intervenue 'dans un délai extrêmement court après le geste initial', ce qui a conduit l'expert à 'retenir l'hypothèse d'un événement indésirable directement lié au geste chirurgical', sachant que la patiente 'ne présentait aucun antécédent urologique, ni lithiastique, ni endométriosique'.

15Dans les suites rapprochées de cette intervention, est apparue une pyélonéphrite droite qui fera l'objet d'une hospitalisation à la Clinique Sainte Clotilde - où Madame Marie-Françoise B. est alors prise en charge par le Dr. Philippe G., chirurgien urologue, qui va demander dans un premier temps un scanner. Celui-ci révèle la présence d'une dilatation importante urétéro pyélo calicielle droite. Le praticien procède alors à une urétéroscopie qui montre un aspect sténosé, infiltré, suspect de l'uretère dans sa portion pelvienne et iliaque'.

16Dès le 10 juillet 1996, soit moins de deux mois après l'intervention pratiquée par le docteur Philippe D., le docteur Jean-Luc H. a reçu Madame Marie-Françoise B. qui présentait 'un rétrécissement inflammatoire au niveau de l'uretère pelvien droit'.

17Le docteur Jean-Luc H., 'devant l'aspect infiltré et inflammatoire de l'uretère (...) n'aura pas eu d'autre choix que de procéder à une urétérectomie droite suivie d'une ré-implantation du moignon urétral dans une vessie psoïque'.

18La Cour retient alors, sur la base du rapport d’expertise, qu’en l'absence d'urgence - patiente non fébrile, non septique et ne présentant pas de signe d'insuffisance rénale – le Docteur Philippe D., avant d'opter comme il l'a fait pour l'urétéroscopie rigide, permettant l'extraction de la lithiase (avec cette précision que la littérature médicale réserve cette option après localisation et évaluation de l'importance du calcul, en général pour les situations d'urgence), devait s'entourer de précautions particulières, d'abord en évaluant et localisant le calcul, ensuite en prenant conseil auprès d'un de ses confrères spécialistes.

19Le compte rendu opératoire établi par le Docteur Philippe D. ne fait état d'aucune de ces précautions à l'appui d'un choix rapide qui n'a pas été sans complication faute d'investigation préalable plus précise puisque, selon l'expert, 'il n'a pas retrouvé de calcul et fait état de quelques difficultés techniques n'ayant pas permis notamment de positionner correctement la prothèse endo urétérale type sonde double J en fin d'intervention'.

20Le choix thérapeutique pratiqué par le Docteur Philippe D. peut donc être qualifié de fautif et il est à l'origine des préjudices subis par Madame Marie-Françoise B. qui va connaître des infections urinaires à répétition en raison d'un reflux vésico urétéral très difficile à contrôler et dont la fonction rénale dégradée va conduire à une néphrectomie de nécessité réalisée le 29 novembre 2000 par le Pr. RISCHMANN et plusieurs autres interventions jusqu'à une hystérectomie totale le 7 octobre 2008 à partir de laquelle elle verra disparaître peu à peu sa symptomatologie douloureuse ains que ses infections urinaires.

21C’est donc ici l’intervention directe du premier praticien, le Docteur Philippe D., qui est au cœur de la mise en cause de sa responsabilité, mais également de celle de la clinique de Sainte Clotilde.

22Faits et procédure de la seconde espèce. Monsieur Georges S. fait valoir qu'il subirait des préjudices résultant de multiples fautes commises par Monsieur Patrick F., son chirurgien-dentiste, quant à la fourniture de sa prothèse dentaire.

23Ainsi, le bridge de Monsieur Georges S., qui s'est descellé, a entraîné la perte de l'incisive centrale supérieure droite.

24Dès lors, si Monsieur Patrick F. était débiteur d'une obligation de résultat concernant la fourniture de la prothèse dentaire dont se plaint Monsieur Georges S., les soins nécessaires à sa pose doivent être dispensés conformément aux données acquises de la science et aux règles de l'art.

25L’expertise diligentée dans cette espèce va alors imputer cet événement non pas à la qualité de la prothèse mais à une maladie parodontale sévère. L'absence de suivi régulier, notamment radiologique, en raison de la dégradation de la relation entre les parties, n'a pas permis de diagnostiquer cette mobilité et le défaut de port de l'appareil de remplacement a augmenté les forces agissant sur le bridge antérieur, mettant en péril la prothèse fixe.

26La Cour retient alors que ces éléments sont le fait du patient, ce qui exonère le praticien de toute responsabilité sur le sort de la prothèse.

27Quant à l'obligation de moyen concernant les soins, elle n'a pas été mise en défaut par les experts qui ont souligné l'état antérieur de Monsieur Georges S., cet état expliquant prioritairement les douleurs et gênes occasionnées.

28Dans cette espèce, il est à noter que la Cour fait, à l’inverse de l’espèce précédemment exposée, une application stricte de la jurisprudence civiliste, sans même avoir recours à la notion de faute prévue par l’article L 1142-1 du Code de la santé publique et relatif à la responsabilité du professionnel de santé.

29La responsabilité du praticien est dès lors écartée en considération de la seule situation préexistante du patient.

30Problématique. Ces deux jurisprudences, bien qu’assez éloignées l’une de l’autre, doivent cependant nous amener à nous interroger sur le schéma suivi par le juge dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité médicale.

31En effet, au vu de ces deux décisions, pouvons-nous avancer pour autant que la recherche des éventuelles causes d’exonération de responsabilité en droit civil doit prévaloir sur la responsabilité spéciale des professionnels de santé ou de leurs produits définie et/ou établie à l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique ?

32La loi générale deviendrait-elle, dans un contexte médical, un préalable obligatoire dans l’instruction des juges du fond ?

33A notre sens, la recherche des causes exonératoires est indubitablement un travail qui doit être entrepris par le juge, mais à la condition toutefois de définir précisément sur quelle partie reposera la charge de la preuve.

34En matière médicale peut-être plus que dans toute autre, il peut être fort peu commode pour le demandeur de rapporter l’absence de causalité entre son état préexistant et la survenance de son préjudice.

35Qui plus est lorsque la responsabilité du professionnel de santé ne saurait être recherchée qu’en présence d’une faute de ce dernier, et en l’absence de toute responsabilité du fait des produits de santé ainsi que rappelé par l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique.

36Champ d’application du régime de responsabilité pour faute du professionnel de santé. Bien que codifié dans le Code de la Santé Publique (CSP), le régime de responsabilité précité est applicable tant aux praticiens du secteur public (CE , ass., 10 avr. 1992, Épx V., no 79027: Lebon 171, concl. Legal; JCP 1992. II. 21881, note Moreau; AJDA 1992. 355, concl.; RFDA 1992. 571, concl.; Rev. adm. 1993. 561, note Fraisseix; LPA 3 juill. 1992, p. 23, note Haï ; CE , sect., 11 janv. 1991, Biancale, no 93348: Lebon 12; AJDA 1991. 479, note Prétot; RDSS 1991. 269, concl. Hubert), qu’aux praticiens du secteur privé ( Civ. 1re, 13 nov. 2008, no 07-15.049 ; Civ. 1re, 9 juin 2011, no 10-18.002).

37Ces jurisprudences administratives et judiciaires mettent d’ailleurs en exergue la différence qui existait avant la loi du 4 mars 2002, entre la responsabilité du professionnel de santé exerçant dans le secteur privé et poursuivi sur le champ de sa responsabilité contractuelle, et le professionnel de santé exerçant dans le secteur public qui voit sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité administrative extracontractuelle, pour faute simple.

38La position défendue par le Conseil d’Etat dans son arrêt d’assemblée du 10 avril 1992, précité, vient en cela abandonner l’exigence d’une faute lourde.

39Partant, cette dissonance prétorienne a été corrigée par la loi du 4 mars 2002 et l’introduction dans le code de la santé publique de l’article L.1142-1, lequel étaye explicitement le régime applicable, ainsi que ses hypothèses d’exonération.

40L’exonération de responsabilité du praticien en raison de l’état préexistant du demandeur. Ainsi que l’illustre l’arrêt rendu dans la seconde espèce, la recherche de l’état préexistant du patient est le principal moyen retenu pour confirmer le jugement entrepris en première instance.

41C’est effectivement en raison d’une pathologie parodontale préexistante chez le patient que le produit de santé – le bridge - s'est descellé et a entraîné la perte de l'incisive centrale supérieure droite.

42De la même manière, les juges du fond ont très rapidement conclu à l’absence d’antécédents chez la patiente dans la première espèce en retenant, par une formule simple et explicite: « sachant que la patiente ne présentait aucun antécédent urologique, ni lithiasique, ni endométriosique ».

43Deux constats doivent alors être mis en relief.

44Tout d’abord, peu important la distinction entre la responsabilité du praticien – telle que définie à l’article L.1142-2 CSP – et la responsabilité du fait des produits de santé – telle que définie à l’article 1245 du Code civil - l’état préexistant du patient est inéluctablement recherché en tant que cause exoneratoire de responsabilité.

45Il en est ainsi du chirurgien dentiste comme du médecin généraliste. (Civ. 1re, 13 juill. 2016, no 15-19.871.)

46Puis, remarquons que la démonstration de cette absence d’antécédents ou de causalité entre l’éventuel antécédent et le préjudice, qui peut légitimement être avancée par le défendeur, est à la charge du demandeur.

47Ainsi, dans la première espèce, il appartenait à Madame Marie-Françoise B. de démontrer qu’elle ne connaissait aucun antécédent médical ayant pu engendrer sa pathologie; tout comme dans la seconde, il appartenait à Monsieur Georges S. de contester le cas échéant le lien de causalité entre sa pathologie parodontale préexistante et la perte de son bridge.

48Toute la difficulté du contentieux de la responsabilité médicale repose alors sur le demandeur, généralement - pour ne pas dire toujours - profane en la matière.

49La difficulté de contester l’état préexistant. L’argumentation de l’état préexistant du patient sera indubitablement et nécessairement soulevée par la partie défenderesse, faisant curieusement peser la charge de la preuve sur le demandeur.

50Toute la difficulté réside alors dans le fait, pour le demandeur, de contester les arguments strictement médicaux.

51Ce constat n’est de surcroît pas exclusif du contentieux de la responsabilité médicale et peut notamment se retrouver dans le contentieux des accidents du travail - ou imputables au service, pour les agents publics - et des maladies professionnelles.

52On notera dans ce cadre, une fois encore, là prise en compte de la difficulté dans son cadre administratif.

53Ainsi, il ressort de l’article 21 bis, II, de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », tel que modifiée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 10, que :

54« II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

55La jurisprudence et la procédure judiciaire restent néanmoins actuellement fermées à cette acception, et entendent voir démontrer ce lien de causalité, si besoin au regard d’un faisceau d’indices, et  en l’état actuel des connaissances scientifiques.

56La recherche du lien de causalité entre l’intervention médicale et le préjudice exigé par le juge judiciaire. Le raisonnement des juges du fond, dans la première espèce, écartent assez rapidement - comme il l’a été rappelé supra - un quelconque état pathologique préexistant du demandeur.

57Nonobstant ce fait, il leur revient toutefois d’apprécier les faits reprochés en tant que fautifs dans l’optique de retenir la responsabilité du Docteur Philippe D.

58Force est de constater, dans les termes de l’arrêt, l’extrême prudence des magistrats quant à l’utilisation des conclusions de l’expert, elles mêmes modérées : « les premiers juges ont écarté sa responsabilité au motif que l’expert n’avait pas pu déterminer avec certitude que la sténose urétérale étendue ait trouvé son origine dans une faute commise par le praticien ni démontré que son geste n’ait pas correspondu aux donnés acquises de la science à l’époque de l’intervention, dont le choix se justifiait par l’échec du traitement médical »;

59« L’expert dit être en présence d’un événement inhabituel, vraisemblablement d’origine iatrogène directement lié au geste opératoire, sans que l’on puisse faire la preuve formelle d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part de l’opérateur ».

60En dépit de cette absence de détermination d’un lien de causalité clairement établi, la Cour ne manque cependant pas de conclure, encore une fois en faisant montre d’une tempérance que d’aucuns pourraient considérer comme excessive, que « le choix thérapeutique pratiqué par le Docteur Philippe D. peut donc être qualifié de fautif ».

61La différence entre les verbes pouvoir et devoir est subtile, mais intolérable lorsqu’il s’agit de statuer sur la responsabilité.

62Qui plus est, au regard de l’appréciation retenue par la Cour de cassation quant à l’exigence du lien de causalité du fait des produits de santé qui est et demeure critiquable. On remarquera à ce titre que les juges du fond ne s’embarrassent pas, dans le cas de la responsabilité médicale, à rechercher une présomption suffisamment grave, précise et concordante pour retenir la faute du médecin...

63Le parallèle avec le vaccin contre l’hépatite B et la déclaration d’une sclérose en plaques est à ce titre éloquente et illustre encore les regrettables divergences d’appréciation entre les juridictions administratives et judiciaires.

64Si une locution devait être mise en exergue au fur et à mesure des développements jurisprudentiels sur la question du lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et déclaration d’une pathologie démyélinisante, il s’agirait sans coup férir de la formule utilisée à maintes reprises par les Hautes juridictions : « en l’état actuel des connaissances scientifiques ». Cette formule s’est rapidement imposée aux juges qui ont dû se confronter, d’un côté à un nombre grandissant de victimes ayant déclaré une telle pathologie, et de l’autre, à un produit dont les expertises établies ne permettaient pas de conclure à une quelconque causalité directe.

65Le juge judiciaire retient ainsi très rapidement (CA Versailles, 14ème Ch., 02 mai 2001 : D. 2001. 1592.) qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques et malgré l’absence de lien de causalité directe, il existe toutefois des présomptions graves précises et concordantes permettant de penser que la vaccination est à l’origine de la pathologie. Il est intéressant de remarquer que dans la présente espèce, ces présomptions ont pu être corroborées par le fait que le laboratoire mis en cause n’a pas pu exclure catégoriquement la causalité.

66Si à première vue l’état actuel des connaissances scientifiques permettrait au juge du fond de retenir la responsabilité du laboratoire, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 23 septembre 2003, D. 2004. Jur. 898, note Serinet et Mislawski, Somm. 1344, obs. Mazeaud ; RTD civ. 2004. 101, obs. Jourdain ; JCP 2003. II. 10179, note Jonquet, Maillols, Mainguy et Terrier ; ibid. 2004. I. 101, n° 23 s., obs. Viney ; JCP E 2003. 1749, note Mistretta et Faict ; RCA 2003, chron. 28, par Radé ; CCC 2004, chron. 2, par Paul ; Dr. et patr. janv. 2004. 87, obs. Chabas ; RLDC 2004/1, n° 9, note Hocquet-Berg ; LPA 16 janv. 2004, note Gossement ; LPA 22 avr. 2004, note Mémeteau ; Gaz. Pal. 2004, Doctr. 869, étude Pitet) vient quant à elle préciser que cet état ne permet nullement d’établir un lien de causalité et que des présomptions, soient-elles graves, précises et concordantes, ne sauraient suffire. Apparaît ainsi le premier clivage sur cette délicate question entre les juridictions judiciaires.

67Parallèlement, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 09 mars 2007, admet que « le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination » (CE, 09 mars 2007, n°267635, Mme Schwartz. : D. 2007. Jur. 2204, note Neyret ; AJDA 2007. 861, concl. T. Olson ; RDSS 2007. 543, obs. Cristol ; JCP 2007. I. 2108, obs. Jean- Pierre ; ibid. II. 10142, note Laude Lebon 2007 ; CE, 09 mars 2007, n°278665, Commune de Grenoble, Tabl.).

68Cette jurisprudence devient alors la pierre angulaire du dialogue des juges, et abouti à un revirement de la Haute juridiction judiciaire retenant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, n°06-14.952, D. 2008. 1544, note Gallmeister.)

69Mais cet esprit de convergence s’affaiblit très rapidement et laisse place à une distinction de plus en plus marquée entre les Hautes juridictions quant à l’appréciation in concreto desdites présomptions. Les principales distinctions entre les deux ordres s’opèrent non seulement sur l’acception de la preuve mais également sur la charge de cette dernière. La Cour de cassation ne s’intéresse dès lors qu’aux présomptions et à leur caractère grave, précis et concordant, dont la charge repose nécessairement sur le demandeur.  Il ne reste donc que très peu de place à une considération de l’état des avancées scientifiques pour ne se baser que sur des éléments factuels.

70Le juge administratif, pour sa part, se base sur l’appréciation de deux critères, à savoir les antécédents médicaux du patient et sa « bonne santé » (CE 9 mars 2007, Commune de Grenoble, req. n° 278665, CE 9 mars 2007, Mme Schwartz, req. n° 267635 ; CE 9 mars 2007, Mme Annie A, req. n°283067 ; CE 9 mars 2007, Mme Aline A, req. n° 285288, concl T. Olson, AJDA 2007. 861 ; S. Carpi-Petit, « Considérations sur la causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques », JCP Adm. 2007. 2277 ; D. Cristol, « Responsabilité du fait d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B », RDSS 2007. 543 ; B. Defoort, « Incertitude scientifique et causalité : la preuve par présomption. Le traitement juridictionnel du doute et l'exigence de précautions dans son application », RFDA 2008. 549 , D. Jean-Pierre, « Sclérose en plaques et imputabilité au service liée à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B : les conditions posées par le Conseil d'Etat », JCP Adm. 2007. 2108 ; A. Laude, « Reconnaissance de l'imputabilité au service de la sclérose en plaques due à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B », JCP 2007. II. 10142, L. Neyret, « L'imputabilité de la sclérose en plaques au vaccin contre l'hépatite B », D. 2007. 2204) . Cette acception de la causalité a fait l’objet d’une critique doctrinale invitant le juge administratif à repenser sa méthode d’appréciation (Rouyère A, « Variations jurisprudentielles à propos du lien de causalité entre vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : Questions de méthode. », RFDA 2008. 1011.), soit en dégageant des critères scientifiques avérés, soit en se basant sur les principes du droit commun de la responsabilité et du dommage corporel. La principale problématique étant, bien entendu, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, la première option ne pourrait conduire qu’à rejeter toutes les requêtes visant à faire reconnaître une causalité entre la déclaration d’une pathologie démyélinisante et la vaccination contre l’hépatite B. La seconde option mènerait, in fine, aux mêmes conclusions eu égard à l’absence de causalité certaine.

71Face à ce barrage théorique, le Conseil d’Etat a toutefois maintenu et confirmé sa position d’appréciation (CE, 11 juillet 2008, n° 305685, Mme Drausin, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), Lebon ; CE, 11 juillet 2008, n° 289763, Ministre de la santé et des solidarités c/ Cts Augustin, Lebon ; CE, 24 octobre 2008, n° 305622 ; CE, 24 juillet 2009, n° 308876, Hospices civile de Lyon, Lebon ; AJDA 2009. 1466 ; RDSS 2009. 962, obs. D. Cristol ; CE, 5 mai 2010, n° 324895) dans l’intérêt des victimes. Monsieur Jean-Marc Sauvé a ainsi rappelé (J.-M. Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat, intervention colloque organisé, le 5 mars 2012, par l’Institut du droit de la santé de l’Université Paris Descartes, la Chaire Santé de Sciences Po, l’EHESP et le LIRAES sur le thème : "Le droit des malades, 10 ans après. La loi du 4 mars 2002 dans la jurisprudence du Conseil d’État") que « Le juge administratif a par exemple pu choisir de dissocier, dans certaines espèces, la causalité juridique et la causalité scientifique, afin de permettre la reconnaissance de l’imputabilité d’un préjudice, alors même que  le lien de causalité scientifique n’était pas directement établi et ne pouvait l’être. Cette approche est ainsi retenue par le Conseil d’État, comme par la Cour de cassation, lorsqu’une affection démyélinisante – par exemple, une sclérose en plaques – survient à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B ».

72En préférant l’imputabilité au lien de causalité, les Hautes juridictions convergent indéniablement dans une optique de protection des victimes en dépit de l’état actuel des connaissances scientifiques. Néanmoins, la divergence d’appréciation de cette imputabilité entre les Hautes juridictions est regrettable et tend, pour reprendre les propos du Professeur Rouyère, à « découper la jurisprudence ». En effet, bien que critiquables par le manque de rigueur scientifique, le juge administratif applique de manière stricte deux critères pour retenir l’imputabilité de la pathologie au vaccin ou non, « […] tels l'apparition des symptômes cliniquement constatés de l'affection dans un délai de trois mois maximum après l'injection et l'absence de tout antécédent de cette pathologie antérieurement à cette vaccination chez le malade en cause […] » (Dossiers thématiques du Conseil d’Etat, 05 janvier 2015, « L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics »). A ce titre les jurisprudences administratives offrent une certaine cohérence. A l’inverse, la Cour de cassation s’en remet quant à elle, et conformément à sa jurisprudence relative à l’appréciation de la preuve par présomptions (Cass. Civ. 1ère, 1er juin 1954, D. 1954. 589.), à la seule appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, et selon les lieux, des faits similaires peuvent être interprétés comme imputables (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2009, n° 08-11.073, D. 2009. 1968, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout ; GADS 2010. n° 112-113 ; Constitutions 2010. 135, obs. X. Bioy ; RTD civ. 2009. 723, obs. P. Jourdain ; ibid. 735, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2010. 414, obs. B. Bouloc ; Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2009, n° 08-12.781, D. 2009. 1895 ; RTD civ. 2009. 723, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2010. 181, obs. B. Bouloc)…ou pas (Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 07-16.449, D. 2009. 429 ; RDSS 2009. 367, obs. J. Peigné ; RTD civ. 2009. 329, obs. P. Jourdain ; Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2009, n° 08-16.097, D. 2009. 2426, obs. I. Gallmeister ; RTD com. 2010. 414, obs. B. Bouloc , Bull. civ. I, n° 185 ; RCA 2009. comm. 328, obs. C. Radé). Ces différences d’appréciation sont indéniablement une menace pour la sécurité juridique des victimes (Mellotée C., « Appréciation souveraine quand tu nous tiens… », concl. sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21.314 : D.2013.2306) en l’absence d’une responsabilité déterminée du fait des produits de santé.

73L’inexistence d’une responsabilité du fait des produits de santé. Ainsi que le remarque le commentaire sous l’article L.1142-1 CSP : « Si le fondement de la responsabilité des professionnels et établissements privés de santé est bien abandonné, la jurisprudence n'est pas pour autant exempte d'incertitudes sur les champs respectifs des articles L. 1142-1 du code de la santé publique, L. 1147 et L. 1382 du code civil, comme le relèvent d'ailleurs certains auteurs » (Laude et a., Droit de la santé, PUF, no 393. – Girer, Chronique de la mort annoncée du contrat médical?, LexisNexis, 2013, p. 387). L'article L. 1142-1 limitant sa portée aux seuls actes individuels de prévention, de diagnostic et de soins, il faut donc en rester aux fondements contractuel ou délictuel du code civil pour les autres prestations qu'un établissement de santé réalise. Reste que la limite entre les prestations médicales et celles d'une autre nature n'est pas toujours évidente ».

74C’est d’ailleurs à cette difficulté que la Cour de cassation a été confrontée, relativement à la conception et la délivrance d’une prothèse dentaire - à l’instar des faits de notre seconde espèce - et a retenu l’application de la responsabilité contractuelle.  (Civ. 1re, 20 mars 2013, no 12-12.300: Bull. à paraître; RTD civ. 2013. 616, note Jourdain; Gaz. Pal. 25 avr. 2013, no 115, p. 13, avis Legoux; LPA 5 juin 2013, no 112, p. 10, note Le Gac-Pech).

75On remarquera alors dans la seconde espèce commentée l’appréciation par les juges d’appel de Saint Denis de la Réunion, quant à la nature de l’obligation pesant sur le chirurgien dentiste relativement à la conception et la pose d’une prothèse dentaire.

76En effet, la Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion rappelle que « le Docteur Patrick. F. était débiteur d’une obligation de résultat concernant la fourniture de la prothèse dentaire dont se plaint Monsieur Georges S. ».

77Dès lors, les juges du fond excluent en pareil cas la responsabilité médicale prévue à l’article L.1142-1 CSP, ainsi que la responsabilité du fait des produits défectueux (CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier de Besançon, D. 2012. 926 , note J.-S. Borghetti , 1558, P. Véron et F. Vialla , et 2013. 40, obs. O. Gout ; AJDA 2011. 2505 , et 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD civ. 2012. 329, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2012. 679, obs. C. Aubert de Vincelles ; RCA 2012. Étude 8, note S. Hocquet-Berg), pour retenir la responsabilité contractuelle du praticien sur le fondement d’une obligation de résultat.

78Et cela en dépit du fait que le chirurgien en question était non pas un simple « prestataire utilisateur » mais bien le « praticien concepteur de ladite prothèse ». À ce titre, c’est donc sa responsabilité médicale et donc sa faute qui doit être recherchée et non pas sa responsabilité contractuelle. (Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-17.510; D. 2012. 227, note M. Bacache; JCP 2012, n°1036, note P. Sargos; Gaz. Palais 26-27 sept. 2012, obs. M. Mekki; RTD Civ. 2012.737, obs. P. Jourdain).

79Pour revenir sur un plan plus général, il conviendra de souligner tout particulièrement cette difficulté de déterminer ce qui doit relever de la responsabilité médicale pour faute, de ce qui doit relever de la responsabilité civile générale, cela en l’absence d’un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé.

80Vers la reconnaissance d’un régime de responsabilité spéciale du fait des produits de santé ?.La nécessité de préciser le régime de responsabilité du faits des produits de santé / médicamenteux n’est pas nouvelle. En effet, elle était déjà développée devant la Haute juridiction judiciaire dès 2013 à l’occasion d’un litige ayant trait à la déclaration d’une SEP suite à une vaccination contre le VHB (Mellotée C., « Appréciation souveraine quand tu nous tiens… », concl. sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21.314 : D.2013.2306). Monsieur Mellotée, avocat général, invitait alors les hauts magistrats « […] à mettre en place une approche normative permettant qu’il leur [aux produits de santé et vaccinaux] soit réservé un traitement moins diversifié et mieux maitrisé et qu’il bénéficie d’une plus grande visibilité. […] ».

81Partant, monsieur Mellotée proposait alors à la Cour de cassation de procéder « à l’instauration d’une présomption de droit applicable à la défectuosité du vaccin contre le virus de l’hépatite B », de « mettre en œuvre – à l’instar du Conseil d’Etat – un délai fixe pour qu’un lien de causalité puisse être, selon le cas, retenu ou exclu entre la vaccination et la maladie », et à « repenser les liens entre causalité juridique et scientifique ». La Cour, si elle a suivi les conclusions de l’avocat général sur le fond, a cependant délaissé ces aspirations progressistes, auxquelles la doctrine ne s’est quant à elle pas montrée insensible (Brun Ph., « Vaccination contre l’hépatite B et responsabilité civile : un premier pas sur la voie de la stabilisation ? » : D.2013.2312 ; Borghetti J.-S., « Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : quand l’incertitude juridique le dispute à l’incertitude scientifique » : D.2013.2315).

82Toutefois, l’idée d’une création d’un régime spécial de responsabilité pour les produits de santé et/ou médicamenteux peut poser une problématique d’ordre normatif. En effet, la responsabilité desdits produits est intégrée dans le cadre général des produits défectueux, prévu au nouvel article 1245-8 du Code civil, lui-même soumis au cadre défini par la directive européenne 85/374 (Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux).

83Le parallèle avec le droit allemand est intéressant puisque ce dernier présente cette particularité de bénéficier d’un régime spécial de responsabilité du fait des médicaments (Borghetti J.-S., « La responsabilité du fait des produits de santé et l’étendue de l’harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985 » : D.2015.549). Cependant, la survivance de ce régime est uniquement due à son antériorité à la directive de 1985. L’article 13 de cette dernière prévoit ainsi qu’elle ne saurait : « […] porter atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou au titre d’un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive ». La Cour de Luxembourg fait montre d’une application stricte de ce point de compétence ratione materiae, en refusant notamment toute modification ultérieure dudit régime spécifique (Spuznar M., concl. sous CJUE, 20 novembre 2014, aff. C-310/13, Novo Nordisk Pharma GmbH.) , tout en rappelant que la directive n’a pas pour objet d’opérer une harmonisation exhaustive de la responsabilité du fait des produits défectueux (CJCE 4 juin 2009, aff. C-285/08, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France, D. 2009. 1731 , note J.-S. Borghetti , 2047, chron. J. Rochfeld , et 2010. 49, obs. O. Gout ; RTD civ. 2009. 738, obs. P. Jourdain ; JCP 2009, n° 27, p. 35, note P. Jourdain, et n° 38, p. 42, obs. P. Stoffel-Munck ; RLDC 2009/63, n° 3533, obs. P. Bugnicourt ; RDC 2009. 1381, obs. G. Viney, et 1448, obs. C. Aubert de Vincelles ; CJUE 21 décembre. 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier de Besançon, D. 2012. 926 , note J.-S. Borghetti , 1558, P. Véron et F. Vialla , et 2013. 40, obs. O. Gout ; AJDA 2011. 2505 , et 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD civ. 2012. 329, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2012. 679, obs. C. Aubert de Vincelles ; RCA 2012. Étude 8, note S. Hocquet-Berg).

84En droit français, nous ne pouvons que rejoindre les considérations du professeur Borgetthi, pour qui, il est évident « que la Cour de Luxembourg n’acceptera jamais de considérer que ce domaine [la responsabilité du fait des produits de santé et/ou médicamenteux] échappe, en droit français, à l’harmonisation opérée par la directive ». Malgré cela, ce dernier rappelle que la directive « ne s’oppose nullement à ce que les droits nationaux développent ou maintiennent des règles propres sur les points non couverts par l’harmonisation communautaire ».

85Dès lors, l’établissement d’un régime spécial de responsabilité en droit français peut sembler fort compromis. Fort compromis, certes, mais pas impossible pour autant.

86Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française (Cass. Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151, D. 2015. 1156 ; ibid. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2015. 635, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118, D. 2015. 2602 , note J.-S. Borghetti), la Cour de Luxembourg a eu à connaître du fait de savoir: i) si les présomptions [graves, précises et concordantes] précitées sont compatibles avec la directive 85/374 ; ii) si l’application systématique de ces présomptions est compatible avec la directive 85/374, et iii) si, au cas où de telles présomptions seraient incompatibles avec la Directive, le demandeur devrait apporter la preuve scientifique d’un lien de causalité.

87Dans ses conclusions présentées le 17 mars 2017, l’avocat général Bobek conclut à la conformité des procédés procéduraux français en la matière, et notamment du recours aux présomptions. La Cour de Luxembourg a suivi les conclusions de l’avocat général, mais force est de constater que cela ne vient qu’entériner une pratique procédurale déjà établie depuis plusieurs années…et ne fait émerger aucun nouvel espoir d’harmonisation entre nos juridictions internes. (CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, N. W e.a. c/ Sanofi Pasteur MSD e.a.).

88A ce titre, la Cour de Luxembourg a déjà eu l’occasion de préciser que la directive n’avait pas vocation à s’appliquer à un prestataire de services pour le dommage causé par les produits qu’il utilise (CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier de Besançon, D. 2012. 926 , note J.-S. Borghetti , 1558, P. Véron et F. Vialla , et 2013. 40, obs. O. Gout ; AJDA 2011. 2505 , et 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD civ. 2012. 329, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2012. 679, obs. C. Aubert de Vincelles ; RCA 2012. Étude 8, note S. Hocquet-Berg). Si le Conseil d’Etat s’est prévalu de cette décision pour retenir la responsabilité des établissements de santé (CE 12 mars 2012, CHU de Besançon, n° 327449, Lebon ; AJDA 2012. 575 ; ibid. 1665, étude H. Belrhali-Bernard ; D. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RDSS 2012. 716, note J. Peigné ; RTD eur. 2012. 925, obs. D. Ritleng), la Cour de cassation, quant à elle, s’en est tenu au rejet des prétentions fondées sur ledit texte européen (Cass. Civ. 1ère , 12 juillet 2012, n° 11-17.510, D. 2012. 2277 , note M. Bacache ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2012. 737, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2013. 292-36, obs. N. Rias et 20 mars 2013, n° 12-12.300, D. 2013. 836, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2013. 616, obs. P. Jourdain).

89Et si tout le problème résidait dans cette absence de lien, dans un premier temps, et d’harmonisation dans un second, entre responsabilité médicale pour faute et responsabilité médicale du fait des produits de santé ?

90À l’heure de la micro - voire nano - chirurgie et de la télémédecine, où commence la responsabilité médicale et où s’arrête la responsabilité du fait des produits de santé ?

91Victor Margerin

92Thierry Gangate

1.4. CONTRATS SPECIAUX

1.4.2. Bail

93Location – accession – formalisme

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 29 décembre 2017, n°16/00510

94Longtemps pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré afin de permettre aux bénéficiaires de logements sociaux d’accéder à la propriété, la location-accession est le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de la levée de l’option.

95Si les modalités de cette technique d’accession à la propriété foncière, encadrées par les dispositions issues de la loi du 12 juillet 1984, n’appelle à aucune particularité de fond, l’encadrement de son formalisme fait encore l’objet d’approximations, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre de la levée d’option qu’elle octroie au locataire. Le présent contentieux tient à retranscrire ce constat.

96Une commune avait indiqué au locataire de longue date d’un logement très social son souhait de planifier des solutions, afin de permettre à ce dernier d’accéder à la propriété de son logement. A la suite de son décès, et sans pour autant qu’un acte translatif de propriété ne fût établi lors de son vivant, sa succession assigna la commune aux fins de voir constater la vente définitive du bien immobilier en sa faveur.

97Déboutant les héritiers de l’ensemble de leurs prétentions, la Cour d’appel de Saint-Denis confirme alors la solution rendue par les premiers juges. Après avoir rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession est nécessairement conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques, la Cour justifie cette position en avançant, d’une part, qu’aucune démonstration probatoire n’avait été fournie par les appelants, ni sur l’existence d’un contrat de location-accession (à caractère authentique) souscrit par le défunt, ni sur la manifestation ultérieure de ce dernier quant au souhait de lever l’option d’achat à un terme donné, et d’autre part, que les pourparlers entamés par la commune afin de favoriser l’accession à la propriété du logement ne pouvaient s’assimiler à une quelconque opération translative de propriété.

98Jérémie Idriss Akhoun

99Délivrance – jouissance paisible

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 22 décembre 2017, n° 16/00258.

100Un acte authentique prévoit la dation à bail et autorise la sous-location d’un terrain à des fins de stockage de matériel. Enfreignant les règles d’urbanisme, le preneur est empêché par la commune d’user du fonds conformément à sa destination. Il assigne donc le bailleur en nullité du contrat pour défaut d’objet, en remboursement des loyers, et en dédommagement des travaux entrepris. Ce dernier lui oppose alors une clause stipulant qu’il ferait « son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le bailleur et le notaire, de toute réclamation ou injonction émanant des autorités compétentes concernant (…) les modalités d'occupation par lui de l'immeuble loué ». Il demande par ailleurs, reconventionnellement, la résiliation de la location pour non-paiement des loyers. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Saint-Denis fait droit à la demande du preneur sur le fondement de l’ancien article 1108 du Code civil, en notant que l’objet du contrat était, ab initio, impossible à réaliser.

101Défini à l’article 1700 du Code civil comme le « contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps (…) », le louage de chose implique, par essence, la délivrance d’une chose conforme à la destination convenue (C. civ., art. 1719). Encore faut-il, pour ce faire, que le locataire soit assuré du respect des normes légales et de l’obtention de toutes les autorisations administratives garantissant une jouissance paisible. L'obligation du bailleur étant dépourvue d’objet depuis son origine, le contrat peut dans le cas contraire être frappé de nullité. À cet égard, la décision des magistrats de la rue Juliette Dodu n’est guère surprenante. Il est néanmoins permis de s’interroger sur le bien-fondé du choix opéré en faveur de la nullité absolue alors qu’après de longues années d’hésitation (rappr., en matière de prix, en faveur de la nullité relative, Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-21.980, AJDI 2013. 137 ; ibid. 540, obs. S. Porcheron ; Cass. civ. 1re, 29 sept. 2004, n° 03-10.766, Bull. civ. IV, n° 216, D. 2004. 2690 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/IR/2004/1720&nrf=0_TGlzdGV8ZF9BQ1RVMDE3ODMzMg==&FromId=ACTUS_DZ_ACTU0178332;AJ fam. 2004. 458, obs. F. Bicheron. – Contra, Cass. com., 23 oct. 2007, Bull. civ. IV, n° 226 ; Defrénois, 2007. 1729, obs. crit. R. Libchaber ; JCP G 2008. I. 104, n° 7, obs. crit. R. Wintgen ; RDC 2008. 234), les différentes chambres de la Cour de cassation se sont accordées, en application de la théorie moderne des nullités, sur le choix d’une nullité relative (Cass. Com., 22 mars 2016, no 14-14.218 : D. 2016. 1037, chron. S. Tréard, F. Arbellot, A.-C. Le Bras et P.-Y. Gauthier; RTD civ. 2016. 343, obs. H. Barbier; RTD com. 2016. 317, obs. B. Bouloc; RDC 2016. 435, note Y.-M. Laithier; ibid. 481, note L. Sautonie-Laguionie et G. Wicker).

102La décision retient tout autant l’attention pour ce qui a trait à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, dont la recevabilité même paraît discutable en raison de la nullité du contrat. Tel n’est pas, semble-t-il le motif retenu par la cour d’appel qui argue que « les intimés ne rapportent pas la preuve d'un comportement fautif de la locataire justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts ». Peut-être faut-il y voir, néanmoins, un témoignage de l’inanité de toute tentative de caractérisation de la violation d’un contrat censé n’avoir jamais existé.

103Laura Varaine

104Répartition des charges – bail d’habitation

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2017, n°16/01067

105Si en matière de baux d’habitation, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, le bailleur reste quant à lui tenu de délivrer au premier un logement en bon état d’usage, en faisant notamment toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état des lieux loués. Si la frontière entre ces obligations essentielles paraît pleinement établie, elle reste, en pratique, extrêmement poreuse, au risque de déboucher sur des contentieux de répartition de charges entre bailleurs et locataires, autour desquels viendront graviter les actions croisées des parties.

106Constatant l’existence d’un important arriéré locatif, des bailleurs ont procédé, à la suite du départ de leur locataire, à la délivrance d’une injonction de payer en vue de recouvrir le montant de leurs créances. Formant opposition à celle-ci, le locataire sollicite de manière incidente la condamnation de ses cocontractants pour leur abstention fautive dans le maintien en bon état d’usage et d’entretien normal des lieux donnés en location. Estimant que la juridiction de première instance n’avait pris pleine mesure du litige qui lui avait été soumis, notamment en ce qu’elle n’avait pas correctement déduit que l’ensemble des manquements qui lui était reproché n’était que la résultante de la méconnaissance des bailleurs des obligations auxquelles ils étaient tenus, le locataire interjette appel de cette décision. La Cour d’appel de Saint-Denis ne reste pas insensible aux griefs de l’appelant, puisqu’elle infirme partiellement la décision des premiers juges, et procède par le biais d’une compensation financière entre les diverses demandes formulées, à la reconnaissance simultanée du manquement des deux parties.

107Pour justifier cette position, la Cour procède, au travers d’une analyse circonstanciée, à un rappel pédagogique des dispositions applicables en matière de répartition des charges locatives. Elle précise, d’une part, que les dispositions issues de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. D’autre part, qu’en raison de l’article 6 c) du même dispositif légal, le bailleur est quant à lui tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des lieux loués.  

108Jérémie Idriss Akhoun

109Solidarité - bail d’habitation

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017, n°17/00444

110Au visa de l’ancien article 1202 du code civil (actuel 1310), la Cour d’appel de Saint-Denis redonne vigueur à une jurisprudence constante, selon laquelle « La solidarité stipulée entre les deux preneurs d'un local d'habitation ne cesse pas du fait que l'un d'eux donne congé » (Civ. 3e, 8 nov. 1995, n°93-17.110 P: Defrénois 1996. 355, obs. Delebecque; ibid. 811, obs. Bénabent ; 13 juin 2001: Rev. loyers 2001. 439, note J. Rémy). Condamné en première instance au paiement d’arriérés de loyers et de charges diverses, l’un des preneurs à bail se prévalait d’avoir donné congé au bailleur, si bien que son co-preneur resté dans les lieux, était seul redevable. C’est avec une grande habileté, que le mandataire du bailleur, relevant la solidarité expresse dans le contrat de bail, avait refusé de délivrer son congé. En effet, seul un dépôt commun de préavis aurait permis de mettre un terme au contrat. Ainsi après son départ, le preneur restait tenu solidairement des loyers et charges échus en raison du maintien dans les lieux de l'autre preneur.

111Yannick Jaglale

1.4.5. Prêt

112Preuve – Charge de la preuve

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, RG n° 16/01000

113Preuve de l’existence d’un contrat de prêt. Dès lors qu’il n’est pas consenti par un établissement de crédit, le prêt d’argent constitue un contrat réel. Il résulte de ce caractère réel que la formation du contrat de prêt est subordonnée à la remise des fonds par le prêteur1. Pour autant, si elle constitue une condition de formation du contrat de prêt d’argent, la remise de fonds est-elle suffisante à établir, à la charge de celui qui les a reçu, une obligation de restitution ? Par une décision en date du 15 décembre 2017, la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion y a répondu par la négative.

114Après avoir rappelé les dispositions des articles 1892 et 13151 du Code civil, la juridiction d’appel a affirmé qu’« il est constant que la preuve de la remise de fonds ou paiement de certaines factures pour le compte d’une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a perçue »2. En se prononçant ainsi, elle reprend à son compte la position retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation3. Et les magistrats dionysiens d’ajouter que « de même, l’absence d’intention libérale de celui qui agit en restitution ne peut établir à elle seule l’obligation de restitution de la somme versée »4. Ce faisant, la décision de la cour d’appel fait une nouvelle fois écho à la jurisprudence de la Haute juridiction5. Dès lors, l’établissement de l’existence d’une relation d’affaires entre les parties ainsi que de la remise de fonds, celle-ci n’étant d’ailleurs pas contestée en l’espèce, ne sauraient permettre au prétendu créancier de rapporter la preuve du prêt litigieux. Une telle solution ne saurait surprendre au regard des règles probatoires régissant la preuve des actes juridiques. En effet, la preuve du prêt ne pouvait être apportée que par écrit.

115Au final, c’est non seulement la charge de la preuve mais encore le risque de la preuve qui pèsent sur celui qui souhaite obtenir le remboursement des fonds remis. Par ailleurs, bien qu’il n’en était pas question dans cette affaire, il n’est pas inutile de préciser qu’en cas de défaillance dans l’administration de la preuve du prêt, la voie de l’action en enrichissement injustifié ne sera pas ouverte au demandeur6.

116En somme, la solution pourrait être condensée dans la formule suivante : un prêt d’argent engage et doit être remboursé… à condition que son existence soit juridiquement prouvée !

117Roberto Thiancourt

1.4.6. Autres contrats

118Contrat d’assurance - Obligation d’information - devoir de mise en garde et de conseil

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2017, n°16/00409

119Conformément aux dispositions des articles L.112-2 et L.520-1 du code des assurances, il incombe à l’assureur de fournir à son client, avant la souscription du contrat, toutes les informations sur les risques couverts, le prix et les exclusions contractuelles. De même, il doit proposer une offre adaptée au besoin de son client. En l’espèce, au titre de son assurance habitation, un couple réclama une indemnisation suite au vol de biens situés dans leur box de la résidence. Celui-ci n’entrant pas dans le périmètre de la garantie, l’assureur appliqua une limitation contractuelle. Sur le terrain de l’obligation d’information et du devoir de mise en garde, les assurés tentèrent d’obtenir réparation. Les juges du fond écartèrent l’ensemble de leurs prétentions puisque l’assureur avait fait signé une fiche d’information, les conditions particulières (V. dans le même sens Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-27.049: RGDA 2016. 27, note Pélissier), et un avis de conseil sur le produit vendu. Sur la base de ces pièces, l’assureur, via son intermédiaire, avait parfaitement remédié aux exigences légales.

120Yannick Jaglale

121Contrat d’enseignement – clause abusive – déséquilibre significatif

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, RG n° 16/01118

122Il est fréquent en pratique que les contrats conclus entre un établissement d’enseignement et un consommateur contiennent des clauses de paiement intégral du prix. En ce qu’elles sont susceptibles de générer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, de telles clauses font l’objet d’une surveillance judiciaire accrue. En effet, la validité de telles clauses apparaît aujourd’hui dépendante, dans une certaine mesure, de la reconnaissance au profit du consommateur d’un droit de résiliation pour motif légitime et impérieux. L’arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (RG n° 16/01118) en fournit une illustration.

123En l’espèce, un contrat d’enseignement comportait une clause aux termes de laquelle en cas de résiliation à l’initiative de l’élève plus de 8 jours après la signature du contrat, les sommes versées demeurent acquises à l’établissement d’enseignement. Par ailleurs, ladite clause réservait à celui-ci la faculté de résilier le contrat deux à trois semaines après le début des cours s’il avère que l’élève se trouve dans l’incapacité de suivre les enseignements. La juridiction d’appel a considèré qu’une telle stipulation crée un déséquilibre significatif au sens de l’ex-article L. 132-1 du Code de la consommation dès lors que « faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’appelante dès l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signature du contrat avant même le début des cours, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux dans les premières semaines de cours, en l’occurrence l’incapacité de suivre les enseignements, elle créait, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif ; en effet, de son côté, l’établissement de formation se réservait la possibilité d’une résiliation pour un tel motif »1. Selon les juges, la clause litigieuse est abusive dès lors qu’elle réserve à l’établissement un pouvoir unilatéral de rupture pour un motif légitime et impérieux sans reconnaître un tel droit au profit de l’élève. Par conséquent, c’est le défaut de réciprocité dans l’attribution de la faculté de résiliation anticipée du contrat qui se trouve à l’origine du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une telle solution n’est pas sans rappeler une recommandation de la Commission des clauses abusives suggérant que « soient éliminées des contrats proposés par les établissements d’enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet (…) d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime »2. Déduisant l’abus d’un défaut de réciprocité, la cour d’appel s’est par conséquent livrée à une appréciation concrète du déséquilibre significatif. Ce faisant, la solution se montre moins audacieuse que d’autres décisions qui ont paru se soustraire à une appréciation concrète du déséquilibre et ainsi admettre plus frontalement l’existence d’un droit de résiliation pour un motif légitime et impérieux au bénéfice du consommateur souscrivant un contrat d’enseignement1.

124Roberto Thiancourt

Notes

1  La solution est constante en jurisprudence : v. par ex., Civ. 1re, 7 mars 2006, pourvoi n° 02-20.374, Bull. n° 138 – Civ. 1re, 19 juin 2008, pourvoi n° 06-19.056, Bull. n° 175.

1  L’ex-article 1315 est devenu depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 le nouvel article 1353 du Code civil.

2  CA de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, RG n° 16/01000.

3  V. par ex., Civ. 1re, 7 février 1961, Bull. n° 86 ; JCP 1961, IV, 43.

4  CA de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, RG n° 16/01000.

5  Civ. 1re, 19 juin 2008, pourvoi n° 07-13.912, Bull. n° 176.

6  Civ. 1re, 31 mars 2011, pourvoi n° 09-13.966, Bull. n° 167 ; D. 2011, p. 2891, I. Gelbard-Le Dauphin.

1  CA de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, RG n° 16/01118.

2  Cf. recommandation de la Commission des clauses abusives n° 91-01 du 7 juillet 1989.

1  V. not., Civ. 1re, 13 déc. 2012, pourvoi n° 11-27.766, D. 2013, p. 818, note P. Lemay ; Ibid., p. 945, obs. N. Sauphanor-Brouillaud ; CCC 2013, n° 65, obs. G. Raymond ; Defrénois 2013, p. 781, obs. J.-B. Seube.

Quelques mots à propos de :  Laura VARAINE

Docteur en droit privé de l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Jérémie Idriss AKHOUN

Doctorant en droit privé à l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Thierry GANGATE

Avocat, ancien Bâtonnier du barreau de Saint-Pierre

Quelques mots à propos de :  Yannick JAGLALE

Doctorant en droit privé à l’Université de la Réunion

Quelques mots à propos de :  Roberto THIANCOURT

Doctorant en droit privé à l’Université de la Réunion