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Jurisprudence

RJOI Numéro 23 , Page : 24
Emilie JONZO

4. Droit des affaires

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1Chronique dirigée par Anne-Françoise ZATTARA-GROS, Maître de conférences à l’Université de La Réunion, Responsable du Diplôme Supérieur du Notariat

2Avec la collaboration d’Emilie JONZO, Doctorante à l’Université de La Réunion

4.3. DROIT DES SOCIÉTÉS

3Obligation aux dettes sociales – Contribution aux pertes – Subrogation légale

Cour d’appel de Saint-Denis, arrêt du 21 juin 2013, RG n° 12/00431

4Emilie JONZO

5Résumé de la décision :

6L’associé d’une société civile, condamné par erreur à payer l’intégralité des dettes de la société au titre de la contribution aux pertes, peut se retourner contre les autres associés, tenus de cette même obligation. Toutefois, il ne doit pas se fonder sur l’article 1844-1 du Code civil, mais sur le mécanisme de subrogation légale de l’article 1251 du même Code.

7 « Élément essentiel du contrat de société et critère de qualification de celui-ci, la notion de contribution aux pertes n’en est pas moins difficile à cerner, d’abord parce qu’elle n’a pas suscité une littérature juridique abondante, ensuite parce que la jurisprudence est rare, parfois même contradictoire »1. L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis en date du 21 juin 2013 ferait donc partie des rares jurisprudences traitant de la contribution aux pertes sociales, et présente l’avantage de ne pas s’inscrire dans la contradiction par rapport à la jurisprudence de la Cour de cassation.

8Un établissement bancaire consent deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant à une société civile agricole composée de trois associés, également frères. Ces derniers, ainsi que leur père, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société. Suite à des impayés, la banque avait obtenu une condamnation en paiement de la société et des cautions. Mais ses difficultés ont conduit la société vers une liquidation judiciaire. Une juridiction d’appel s’était à nouveau prononcée, condamnant l’un des associés à payer à la banque les sommes dues par la société. L’associé condamné a assigné, d’une part, ses frères et sœurs, en tant qu’ayants droit de leur père défunt. Il demande à ce que ces derniers supportent, la dette contractée par le père en sa qualité de caution, et qu’ils soient donc condamnés à payer à la banque leurs parts resp