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Jurisprudence

RJOI Numéro 23 , Page : 16
Eléonore CADOU

2. Droit des personnes et de la famille

Texte intégral

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1Chronique dirigée Éléonore CADOU, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

2.2. DROIT DE LA FAMILLE

2Filiation – Adoption internationale – Haïti – Conversion de l’adoption simple en adoption plénière – Consentement des parents biologiques – Légalisation du consentement – Procédure civile – Absence d’autorité de la chose jugée en matière gracieuse

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG n° 12/01441

3Eléonore CADOU

4Bel épilogue pour une affaire qui avait pourtant mal commencé devant les juridictions réunionnaises : après avoir vu leur requête rejetée par les juges dionysiens en première instance, puis en appel1, et leur pourvoi rejeté par la Cour de cassation2, les époux M.-F. ont finalement obtenu que leur demande de conversion d’adoption simple en adoption plénière soit accueillie par... le Tribunal de Grande instance de Saint Pierre ! Pour comprendre ce surprenant retournement de situation, il faut savoir que les évènements diplomatiques et juridiques haïtiens se sont heureusement conjugués avec les subtilités de la procédure civile française, pour œuvrer en faveur des demandeurs.

5Parents adoptifs d’un premier garçon haïtien, les parents M.-F. avaient en 2006 obtenu sans difficulté majeure la conversion en adoption plénière de l’adoption simple initialement prononcée à Port-au-Prince. La seule condition à laquelle ils avaient dû répondre, conformément à l’article 370-5 du Code civil français, était que les parents biologiques de l’enfant aient consenti en pleine connaissance de cause à ladite conversion.

6Quatre ans plus tard, après avoir adopté un autre petit garçon dans des conditions similaires, ils se sont heurtés aux conséquences concrètes d’un changement de jurisprudence intervenu entre les deux adoptions3 : désormais, aucune conversion ne pouvait plus être prononcée si l’acte portant le consentement des parents biologiques à l’adoption plénière de l’enfant n’avait pas été « légalisé ».

7Le sens, la portée et le fondement de cette exigence de légalisation n’ont cessé d’évoluer depuis qu’elle a été posée4 : on sait qu’en droit international la légalisation est la formalité qui permet aux autorités compétentes d’authentifier la signature d’un acte et la compétence de son signataire ; mais elle n’avait été traditionnellement exigée que pour les actes d’état civil, et non pas pour l’ensemble des actes notariés. En outre, ayant fortuitement perdu son fondement traditionnel5, elle est désormais justifiée par une hypothétique « coutume internationale »6 dont on peine à retrouver la trace. Enfin, alors qu’elle était envisagée originellement comme une simple condition de preuve, elle fut progressivement définie comme une véritable condition de forme, dont l’irrespect devait irrémédiablement entrainer l’échec de la conversion.

8Si en l’espèce l’acte notarié produit par les parents M.-F. évoquait bien le consentement libre et éclairé de la mère biologique de l’enfant, cet acte n’avait fait l’objet d’aucune légalisation officielle. Cette carence ne pouvait per se rendre le document suspect puisque, à l’époque des faits, la légalisation des actes notariés n’était pas encore requise par les autorités françaises7. Faisant preuve d’une rigueur inattendue, la Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion avait néanmoins rejeté en bloc l’acte de consentement produit par les demandeurs : sans même tenter de discuter le fond du document, les juges se fondèrent uniquement sur l’absence formelle de légalisation8.

9À l’époque de l’arrêt, nous concluions nos observations à la RJOI en émettant le vœu qu’une solution diplomatique soit trouvée, qui permettrait aux nombreuses familles concernées de sortir de l’impasse dans laquelle elles étaient confinées9. C’est bel et bien ce qui s’est produit pour les époux M.-F. puisque, contre toute attente, ils reçurent quelque temps après avoir échoué en appel l’acte notarié réitérant le consentement de la mère biologique de l’enfant.

10Et cet acte portait la signature authentifiante du doyen du tribunal civil de Port-au-Prince.

11Il ne restait plus qu’à faire valoir ce nouveau document devant les autorités judiciaires françaises. Il fallait pour cela surmonter les obstacles relatifs à la recevabilité d’une nouvelle action (I), puis convaincre les juges de la validité du l’acte de consentement notarié (II) et de la conformité de la conversion aux intentions des autorités haïtiennes comme à l’intérêt de l’enfant (III).

I. Sur la recevabilité de l’action

12À première vue la réitération de la requête des époux M.-F. aurait pu se heurter à l’autorité de la chose jugée, puisqu’elle tendait aux mêmes fins, était fondée sur la même cause, et émanait des mêmes demandeurs... mais c’était sans compter sur l’article 1167 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse ». Une telle qualification tombe sous le sens, la requête en adoption se déroulant en l’absence de tout litige, mais nécessitant néanmoins le contrôle d’un juge conformément à l’article 25 du Code de procédure civile.

13Or, une jurisprudence constante considère que « n’ayant pas l’autorité de la chose jugée, les décisions rendues en matière gracieuse restent susceptibles d’être rapportées ou modifiées si les circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées ont elles-mêmes changé »10. En l’espèce, la production d’un nouvel acte notarié portant la légalisation qui faisait défaut dans la première procédure constituait sans doute l’élément nouveau permettant aux époux M.-F. de solliciter une troisième fois l’adoption plénière de leur fils cadet, sans se heurter à l’article 1351 du Code civil.

II- Sur la validité de l’acte de consentement notarié

14La recevabilité de l’action étant acquise, il fallait encore que le Tribunal de grande instance de Saint Pierre en admette le bien-fondé. Telle n’était pas l’opinion du Parquet, qui avait émis un avis défavorable à la demande d’adoption plénière : selon le vice-procureur, il résultait d’un « mail » émanant du Chef du bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères que les documents haïtiens devaient recevoir une triple légalisation par trois autorités haïtiennes différentes (Commissaire du gouvernement, Ministère de la Justice, Ministère des Affaires étrangères) avant d’être in fine soumis au contreseing de l’Ambassade de France en Haïti !

15Outre la discussion théorique qui pourrait être engagée sur la nature normative d’un simple courriel rédigé par un chef de bureau du MAE, il est clair que, en pratique, une telle surcharge d’exigences formelles pouvait apparaitre particulièrement lourde et inutilement chronophage.

16Elle a en tout cas paru excessive aux magistrats de Saint Pierre, qui ont accueilli la demande d’adoption plénière en estimant que les termes de l’acte notarié étaient dépourvus d’ambiguïté sur la réalité du consentement de la mère biologique de l’enfant. En effet, l’acte énonçait expressément que, du fait de l’adoption, « les liens biologiques antérieurs de l’enfant se trouvent complètement rompus et qu’il se crée un lien de filiation adoptive irrévocable » étant par ailleurs précisé dans l’acte que la mère « certifie avoir bien compris les conséquences de l’adoption plénière de son enfant et donne son plein accord ».

17Le TGI ajoute que la légalisation par le doyen du tribunal civil de Port-au-Prince « permet de conforter la certitude que le consentement de (la mère biologique) a été authentique, éclairé et légalisé par un magistrat de l’ordre judiciaire ». Le choix des termes démontre que les juges saint-pierrois considèrent, à juste titre selon nous, que la légalisation n’est pas une condition de validité de l’acte, mais vient simplement accréditer le contenu de celui-ci, en authentifiant son origine.

18Contrairement à ce qu’avait considéré la Cour d’appel, et à ce qu’estime encore la Cour de cassation11, c’est donc uniquement sur le terrain de la force probante de l’acte que devrait se situer le débat de l’existence de légalisation des actes de consentement notariés.

III- Sur la conformité de la conversion aux divers intérêts en présence

19Pour prononcer l’adoption plénière en faveur des époux M.-F., le Tribunal de Saint Pierre s’appuie sur deux autres arguments qui finissent d’emporter la conviction : il est d’abord rappelé qu’Haïti a ratifié en 2011 la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, laquelle valide les conversions d’adoption simple en adoption plénière. Cela permet de démentir ceux qui affirmaient, sans autre élément de preuve, qu’Haïti était politiquement hostile à l’adoption plénière. Le fait que le droit haïtien ne prévoie alors l’adoption que sous sa forme simple ne signifiait nullement qu’il prohibât toute conversion en adoption plénière prononcée à l’étranger. C’est ce que l’on a pu vérifier avec cette ratification.

20Le TGI de Saint Pierre s’appuie in fine sur l’intérêt de l’enfant, qui militait évidemment pour que le petit garçon, accueilli depuis plus de trois ans en son foyer réunionnais, puisse bénéficier d’une intégration juridique complète, et voie son état civil enfin mis en conformité avec celui de son grand frère, adopté dans des conditions similaires.

21La loi du 29 aout 2013, réformant l’adoption en Haïti, confirme d’ailleurs que l’analyse des juges saint-pierrois était la bonne : cette loi prévoit en effet que « l’adoption nationale peut être simple ou plénière. L’adoption internationale est toujours plénière » (art. 22). Ces dispositions confirment d’une part que les autorités haïtiennes n’étaient pas par principe opposées à l’adoption plénière ; cela montre d’autre part que, en Haïti comme ailleurs, l’adoption simple n’a de sens que dans les configurations intrafamiliales et en tout cas nationales, tandis que l’adoption internationale s’accommode nettement mieux de la forme plénière12. Celle-ci permet en effet une intégration optimale de l’enfant dans sa famille adoptive, sans se bercer d’illusions sur le maintien des liens avec sa famille biologique ni bloquer son accès à sa culture d’origine si le principal intéressé en éprouve un jour le besoin.

22Divorce – Filiation – Preuve – Nouvelles technologies – Réseaux sociaux

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 15 janvier 2014, RG n° 13/00902

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 2 juillet 2014, RG n° 13/00915

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 5 août 2014 RG, n° 13/00108

23Eléonore CADOU

24Les nouvelles technologies continuent de s’inviter dans le contentieux de droit de la famille13. Rien d’étonnant à cela, dans la mesure où la matière est dominée par le principe de la liberté probatoire, sous réserve des restrictions traditionnelles qui tiennent principalement aux modalités d’obtention de la preuve : ainsi en matière de divorce les preuves obtenues par violence ou par fraude seront-elles écartées sur le fondement de l’article 259-1 du Code civil, et les constats établis en violation du domicile de la vie privée achopperont sur l’article 259-2. Mais la façon particulièrement restrictive dont ces exceptions sont entendues par la Cour de cassation14 démontre que la jurisprudence considère que, plus la question touche à la sphère privée, plus il est nécessaire d’admettre largement les modes de preuves. Ainsi, de façon relativement paradoxale, le droit au respect de l’intimité de la vie privée recule-t-il à mesure qu’il faut pénétrer au cœur des relations familiales.

25Dans ces conditions les nouveaux modes de communication constituent des modes de preuve privilégiés : qu’il s’agisse de téléphone portable ou d’ordinateur, ces outils sont dotés d’une mémoire particulièrement précieuse lorsqu’il est question de prouver un adultère justifiant une demande en divorce, un train de vie incompatible avec l’octroi d’une prestation compensatoire, ou quelque turpitude justifiant que l’autorité parentale ou la résidence d’un enfant soit autrement distribuée. L’étude des décisions révèle que, d’une manière générale, les juges admettent ces modes de preuve dès lors qu’il n’est pas établi que l’auteur des messages en avait interdit l’accès par un code personnel et confidentiel15.

26En droit de la famille, le secret des correspondances ne reprend finalement son empire que s’il est démontré que l’auteur avait effectivement œuvré pour préserver ledit secret. La carte SIM du téléphone cellulaire, le disque dur de l’ordinateur ou l’empreinte laissée sur les réseaux sociaux du net peuvent donc être de redoutables armes retournées contre ceux qui ont omis de protéger l’accès à leurs communications personnelles.

27Ainsi le mari manipulateur s’exposera-t-il à ce que les SMS échangés avec son épouse soient dévoilés aux juges, pour démontrer « les violences psychologiques subies, l’époux ayant fait du chantage entre un départ en vacances avec les enfants contre son renoncement aux biens immobiliers communs » et le fait qu’il ait « instrumentalisé les enfants pour faire pression » sur son épouse [CA Saint Denis 2 juillet 2014, RG n° 13/00915].

28Comme nous l’avions déjà vu dans un numéro précédent de cette revue16, la preuve peut également être extraite des conversations ou de simples déclarations faites sur une page Facebook ou tout autre réseau social. Ainsi l’épouse qui réclame une prestation compensatoire pourra-t-elle se voir opposer son oisiveté, aux motifs qu’elle « ne justifie pas avoir recherché un emploi, et mentionne sur le site “Les copains d’avant” ne pas travailler par choix et par possibilité » [CA Saint Denis 5 aout 2014 RG n° 13/00108].

29La Cour d’appel de Saint Denis a également eu l’occasion de statuer sur la demande d’un père qui réclamait l’attribution de la résidence principale des enfants, en invoquant la débauche de la mère et de son nouveau petit ami. Celle-ci se défendait en prétendant qu’elle ne vivait pas avec ce dernier, et qu’en tout état de cause aucun comportement répréhensible ne pouvait leur être établi à leur encontre.

30Le père soutenait au contraire que la mère se livrait à la prostitution, et que son concubin fumait du zamal17 en présence des enfants. Au soutien de ses allégations il produisait des informations publiées par les concubins sur leurs pages Facebook respectives : « Selon les informations de la mère sur son profil Facebook, et contrairement à ses déclarations, elle serait de nouveau en couple depuis le 10 mai 2012, et fiancée depuis le 27 novembre de la même année ». Le demandeur poursuit sa démonstration en affirmant par ailleurs que « le profil du nouveau fiancé, auteur d’une attestation produite par l’appelante, le présenterait comme un fumeur de zamal qui mentionne, au nombre de ses citations favorites : “Fume, fume, fume avant que la vie ne te fume !” »

31Ces productions ont su convaincre les magistrats de la Cour d’appel : Après avoir constaté qu’« il apparaît clairement que la mère se livre à la prostitution très loin de son domicile, dans la journée et hors de la vue des enfants des enfants » et justement considéré « que cette activité ne remet pas en en cause ses capacités éducatives »,

32la Cour poursuit en ces termes :

33« il n’en reste pas moins que les enfants peuvent être mis en contact avec l’individu, décrit comme un proxénète notoire, par conséquent un délinquant habituel qui encourt les foudres des textes répressifs, qui l’emmène sur son lieu d’activité et dont l’influence néfaste sur de très jeunes enfants n’a pas besoin d’être démontrée. À cela s’ajoute le fait que la mère a pour nouveau compagnon un usager régulier de cannabis, par conséquent un autre délinquant, qui fait l’apologie du zamal sur sa page Facebook » ; [CA St Denis 15 janvier 2014, RG n° 13/00902].

34La Cour d’appel de Versailles a récemment eu l’occasion de confirmer l’admissibilité des preuves extraites des données publiées sur les réseaux sociaux. Refusant d’écarter des débats les conversations d’une épouse sur sa page Facebook, la Cour a en effet rappelé que le degré de protection des données d’un tel compte est défini par son utilisateur. Sous l’onglet « confidentialité » de sa page, chacun dispose en effet des outils nécessaires pour en restreindre l’accès, en le réservant à certains amis, ou en l’ouvrant à tout public. En l’espèce, l’épouse – à qui il incombait de démontrer le caractère frauduleux de la captation – ne justifiait pas avoir configuré son compte pour qu’il soit inaccessible à son époux. La Cour en a déduit que les données produites avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme elle-même, puisqu’elle les avait publiées de son plein gré sur le réseau social18. Le mari était donc admis à les apporter au soutien de sa demande en divorce.

35À l’étude le message jurisprudentiel s’avère donc de plus en plus clair : gare à ceux qui croient encore que la virtualité d’internet leur procure le don d’invisibilité, ou leur assure une quelconque impunité. Et tant pis pour ceux qui, vivant par procuration, donnent à voir sur les réseaux sociaux une image idéalisée de leur quotidien. Cette mise en scène publique d’une vie rêvée pourrait finalement tourmenter leur vie réelle jusque dans sa plus grande intimité.

Notes

1  CA Saint Denis, 27 décembre 2011, RJOI n° 15, 2012, p. 130 s, avec nos observations.

2  Cass. 1re civ. 15 mai 2013, pourvoi n° 12-16243, inédit.

3  P. Salvage-Gerest, Légalisation du consentement « éclairé » donné à l’étranger en vue du prononcé d’une adoption plénière en France : chronologie d’un fiasco judiciaire, RJPF 2011-12/11, p. 8. ; Ph. Guez, Quand la Cour de cassation fait obstacle à l’adoption plénière des enfants d’Haïti, D. 2011, p. 2016 ;

4  Sur les multiples rebondissements de la jurisprudence rendue à ce sujet, v. E. Cadou, « Variations autour de l’exigence de légalisation du consentement des représentants légaux en vue d’une adoption plénière internationale », D. 2012, p. 2260.

5  L’ordonnance royale de la marine d’aout 1681 a été abrogée par une ordonnance « de simplification du droit et d’allègement des procédures », en date du 12 mai 2009.

6  Cass. 1re civ. 4 juin 2009, Bull. civ., n° 115 et 116 ; D. 2009, p. 2004, note P. Chevalier ; AJ famille 2009, p. 299, obs. F. Chénedé ; JCP N 2009, 1260, note E. Fongaro ; RTD. civ. 2009, p. 490, obs. P. Deumier ; Rev. crit. DIP 2009, p. 500, note P. Lagarde.

7  L’arrêt Cass. 1ère civ. 23 mai 2012 qui affirmait que la légalisation était requise à peine de nullité, et qu’elle pouvait être accomplie par les autorités du pays d’émission de l’acte, n’avait pas encore été rendu.

8  V. CA Saint-Denis 27 décembre 2011, préc.

9  V. nos obs. sous CA Saint-Denis, 27 décembre 2011, RJOI n° 15, 2012, p. 130 s. – À l’époque, plus de 1000 enfants adoptés en Haïti sous la forme simple étaient en attente d’une conversion en adoption plénière par les juridictions françaises.

10 Cass. 1re civ. 25 octobre 1905, DP1906, 1, 337, note M. Planiol ; Cass. 1re civ. 6 avril 1994, Bull. civ. I, n° 141.

11  V. Cass. 1re civ. 23 mai 2012, précité ; Cass. 1re civ. 28 novembre 2012, Bull. civ. I n ° 244 et 245.

12  Sur cette question, v. E. Cadou, art. préc. (in fine), D. 2012 p. 2260.

13  V. RJOI n° 17, 2013, p. 175 s.

14  Pour la production du journal intime, admissible tant que son auteur ne démontre pas positivement que le conjoint se l’est procuré par violence ou par fraude, v. Cass. 1ère civ. 29 janvier 1997, Bull. civ. II n° 28. La preuve de l’absence de remise volontaire ne suffit pas à faire présumer la fraude : v. TGI Versailles, 18 décembre 2000, Dr. fam. 2001, 57, note H. LécuyerContra quelques décisions des juges du fond qui estiment que le journal intime est par nature un document qui ressort de l’intimité de la vie privée, et doit donc être écarté des débats sauf preuve d’une remise volontaire par son auteur : Paris 9 septembre 1999, Dr. fam. 2000, 24, note H. Lécuyer ; TGI Caen 9 juin 2000, Dr. fam. 2000, 87, note H. Lécuyer.

15  Pour des courriels, v. Toulouse 7 novembre 2006, Dr. fam. 2007, comm. 106 ; adde Aix-en Provence 6 mai 2010, Dr. fam. 2010, n° 164 : admission de la preuve par l’analyse du disque dur de l’ordinateur qui se trouvait dans la chambre du mari lequel avait quitté le domicile conjugal en y laissant son PC sans protection particulière ; Le fait que les preuves soient stockées dans un GSM professionnel ne suffit pas à convaincre les juges que l’accès a été effectivement été interdit au conjoint : admission de la preuve d’un adultère par des SMS prélevés sur un téléphone portable professionnel, v. Cass. 1re civ. 17 juin 2009, Dr. fam. 2009, comm. 124, note V. Larribau-Terneyre.

16  V. CA Saint-Denis 28 septembre 2012, RJOI n° 17, 2013, p. 176, où pour fixer la résidence principale de l’enfant chez le père la Cour d’appel relève quelques éléments démontrant l’instabilité de la mère, et conclut en estimant « que les échanges sur Facebook (de la mère) avec sa fille sont également révélateurs de ce qu’elle préfère entretenir le conflit avec une adolescente plutôt que (...) se situer dans la résolution du conflit ».

17  Cannabis réunionnais.

18  CA Versailles, 13 nov. 2014, n° 13/08736 JurisData n° 2014-027930.

Quelques mots à propos de :  Eléonore CADOU

Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion