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Doctrine

RJOI Numéro 20 , Page : 117
Thierry LAMARCHE

Pour une simplification générale des significations entre professionnels du monde judiciaire

À propos d’une discussion entamée avec le regretté Maître PIEC

Résumé

Les règles prévalant aux notifications de certains actes juridiques présentent trop de lourdeurs formelles lorsque les destinataires sont des auxiliaires de justice. Afin d’échapper à cette rigidité, une pratique judiciaire s’est développée, notamment dans les significations et entre administrateurs judiciaires et huissiers de justice, qui n’est pas sans risque en terme de sécurité juridique. L’étude propose de prendre en compte la spécificité de ces professionnels du droit, qui ne sont pas des justiciables ordinaires et dont l’activité est règlementée, pour introduire une simplification dans le formalisme processuel qui rendrait cette pratique inutile et ferait disparaître le risque d’une insécurité juridique.

Abstract

There are too many formal rules surrounding the notification of some legal acts for court officers. In order to escape this rigidity, a new legal practice has developed, in particular as regards the notifications between judicial officers and court bailiffs – which presents risks for legal certainty. This study intends to take into account the specificity of these law professionals who are not ordinary law subjects and whose activity is regulated, to introduce a simplification of this legal formalism so as to eliminate these risks for legal certainty.

Texte intégral

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1L’occasion m’a été donnée de rencontrer de nombreuses fois Maître Christophe Piec lors de mes fonctions juridictionnelles. Pendant certaines audiences un peu longues, nous échangions quelques regards entendus, et je le voyais passer le temps entre deux affaires en parcourant l’édition « Procédures » de la semaine juridique. Si je prends ici la plume, c’est pour revenir sur une discussion que nous avions entamée sur une question de procédure civile intéressant sa profession. Nous nous accordions sur le fait que les règles prévalant aux notifications de certains actes juridiques présentaient trop de lourdeurs formelles lorsque les destinataires sont des auxiliaires de justice, et avions entamé une réflexion à ce sujet que je souhaite ici vous livrer et poursuivre, afin de lui rendre un hommage posthume (I). Nous avions relevé l’existence d’une pratique judiciaire, qui s’est développée non seulement à La Réunion, mais aussi en métropole, afin d’échapper à ces règles formelles trop rigides, mais qui n’est pas sans risque en terme de sécurité juridique (II). Nous en avions convenu qu’une simplification de la signification de certains actes destinés aux auxiliaires de justice s’avérait nécessaire (III).

I.- Le problème

2Comme on le sait, l’alinéa 1er de l’article 651 du Code de procédure civile énonce que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. Les textes exigeant que la notification soit faite par voie d’huissier, la signification est donc la règle en matière de notification, sauf exception lorsque la loi permet de recourir à la voie ordinaire, comme la voie postale ou la remise directe à l’intéressé, ou encore lorsqu’elle autorise un formalisme simplifié, comme c’est le cas entre avocats, ou enfin lorsqu’elle aménage un formalisme particulier pour les notifications internationales.

3En effet, l’article 654 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne. S’agissant d’une personne physique destinataire, l’huissier de justice doit la trouver en personne, lui remettre l’acte en mains propres dans une forme lisible, en lui expliquant les termes si cela s’avère nécessaire.

4Cette exigence, qui peut paraître scrupuleuse, se justifie au regard du respect des droits fondamentaux du destinataire et doit être rigoureusement suivie en matière d’assignation, un justiciable ne devant pas subir les effets d’une décision judiciaire alors même qu’il n’a pas été en mesure de comparaitre pour s’expliquer et faire valoir ses droits, ce qui serait le cas en l’absence de la connaissance de l’acte.

5Le problème sur lequel nous discutions Maître PIEC et moi-même portait précisément sur la difficulté de respecter le principe de la signification à personne lorsque le destinataire est un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur exerçant en son nom personnel. En effet, comme ce principe est applicable à tous les justiciables1 et que le code de procédure civile considère, en matière de signification et en l’absence de texte en disposant autrement, comme il en existe pour les notifications entre avocats, qu’un mandataire judiciaire est un justiciable comme les autres, ladite assignation doit lui être délivrée en mains propres.

6Comme on le sait, les deux études de mandataires judiciaires présentes à La Réunion étaient gérées par des professionnels exerçant en leur nom personnel (pour l’heure l’étude du regretté Maître PIEC est administrée depuis la métropole par deux SELARL en l’attente du règlement successoral). Dans une telle hypothèse, le code de procédure civile commande que les significations soient remises entre les mains du mandataire. Or, à La Réunion, l’activité professionnelle d’un mandataire de justice l’amène à se déplacer très souvent, soit au tribunal de grande instance de Saint-Denis, celui de Saint-Pierre ou à la cour d’appel pour assister aux audiences, soit encore pour visiter des entreprises dont il a à apprécier concrètement la consistance des actifs. Ces obligations le conduisent à être absent de son étude une grande partie de son temps. Qui ne se rappelle pas n’avoir pas aperçu un jour Maître PIEC au guidon de sa grosse moto sur la route des Tamarins ou sur la route du Littoral ?

7Compte tenu de cet état de fait, l’huissier de justice a bien des difficultés à respecter le code de procédure civile. S’agissant d’un professionnel auquel il doit délivrer parfois plusieurs dizaines d’actes par mois, le respect scrupuleux du principe de la remise à personne pour chaque acte devient une véritable gageure.

8Pour contourner cette difficulté, les huissiers et les mandataires ont été conduits à développer une pratique mutuelle qui consiste à considérer que l’acte est remis à personne, lorsqu’il est délivré à un collaborateur du liquidateur, partant du postulat que ce dernier en aura nécessairement connaissance. Il n’en demeure pas moins que cette pratique est contraire aux textes à caractère impératif de la procédure civile. Si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation, on a tout lieu de penser, en cas de contestation, que les règles de la procédure civile l’emporteront sur la pratique. Celle-ci sanctionne les arrêts qui font référence à des usages contraires à une loi impérative2.

9Maître PIEC en était conscient. Quelque temps après notre discussion, en professionnel consciencieux, il avait pris le soin d’établir, devant notaire, une procuration en faveur de ses collaborateurs pour qu’ils puissent réceptionner en son nom les assignations dont il était destinataire. Cette démarche louable en terme de conscience professionnelle, qui à notre connaissance n’a pas été suivie par beaucoup de ses confrères, n’est peut-être pas totalement satisfaisante. Il n’est pas certain, en effet, qu’il soit permis de renoncer par avance, et dans le cadre d’une procuration, à une protection procédurale d’ordre public, comme l’est la remise en main propre d’une assignation3.

10Aussi, en l’absence d’une procédure de notification simplifiée ou d’une disposition prévoyant la désignation d’une personne habilitée à recevoir les actes, comme il en existe en revanche pour les personnes morales, la signification délivrée à l’étude du mandataire liquidateur en son absence doit être considérée comme étant délivrée à domicile. Or, tel ne serait pas le cas si ledit mandataire exerçait en société, car il aurait la possibilité de désigner une personne habilitée à recevoir l’acte, ce qui permettrait de considérer qu’il y a eu une remise à personne.

11En conséquence, faute de signification régulière, soit parce que l’acte a été délivré à domicile alors qu’il pouvait être remis à personne ou, soit parce que sa délivrance a été qualifiée par l’huissier de remise à personne, alors qu’au regard des textes il ne peut s’agir que d’une délivrance à domicile, la sécurité juridique n’est plus garantie.

II.- La dimension du  risque

12Sans tenter une présentation exhaustive, il convient de distinguer le risque encouru par l’ensemble des actes juridiques en général, et celui auquel s’expose une assignation délivrée en cause d’appel, en particulier.

A.- Le risque d’annulation des actes de procédure en général

13En l’absence de l’auxiliaire de justice en son étude, l’huissier de justice instrumentaire se trouve en réalité, sans qu’il en ait toujours pleinement conscience, confronté à un choix véritablement cornélien. En effet, il peut, soit décider de se conformer au code et délivrer l’acte en mentionnant une remise à domicile, soit adopter la pratique facilitatrice rapportée plus haut, selon laquelle lorsque l’acte a été reçu par un collaborateur, présumer que le mandataire de justice en aura nécessairement connaissance, et faire mention d’un acte remis à personne. Mais dans les deux cas, comme on va le voir, il expose l’acte qu’il a délivré à un risque d’annulation.  

14Dans la première hypothèse, l’huissier décide d’énoncer avoir remis l’acte à personne, alors que cet acte ne saurait être considéré autrement que comme étant délivré à domicile, en l’absence de son destinataire.

15S’agissant plus précisément d’une assignation concernant une société en liquidation, une argutie consisterait à prétendre qu’elle serait remise à personne morale, car le liquidateur est son représentant légal, ce qui permettrait de délivrer l’acte à personne habilitée en son absence, et donc à un collaborateur de l’étude désigné à cet effet, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile.

16Certes, la personnalité juridique d’une personne morale survit pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci, et les mandataires liquidateurs exercent, es qualité, les droits et actions à caractère patrimonial de la personne pendant toute la durée de sa liquidation. Toutefois, si les règles de procédure commandent que la signification d’un acte à une personne morale soit faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c’est à son liquidateur et à nul autre que l’acte doit être délivré, dès lors qu’elle est en liquidation4. En effet, les organes de cette dernière, dessaisis de l’administration et de la disposition de ses biens, ne sauraient désigner de personne autrement habilitée à recevoir l’acte. Aussi, l’acte doit être remis au mandataire liquidateur et non pas au domicile de la personne morale liquidée5. Ainsi, en l’absence de ce dernier, même si la signification concerne une personne morale en phase de liquidation, il ne pourra s’agir que d’une délivrance à domicile.

17L’assignation ne pouvant être autrement qualifiée, porter mention qu’elle est remise à personne constitue, sinon un faux, du moins une erreur, si l’on s’en tient à l’application littérale de l’article 654 du code de procédure civile, car elle ne peut être considérée que comme une délivrance à domicile.

18Or, dans le cas d’une délivrance à domicile, les articles 655 et 658 du code de procédure civile imposent à l’officier ministériel d’accomplir plusieurs formalités, comme celle de laisser au domicile un avis de passage daté et d’envoyer le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, une lettre simple avec copie de la signification. Comme, ces formalités sont exigées à peine de nullité 6et qu’elles n’ont pas été respectées dans notre hypothèse, il en résulte que l’huissier de justice pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée pour n’avoir pas délivré de signification régulière.

19En conséquence, en l’état actuel du droit, on pourrait penser qu’il convient davantage de se conformer aux dispositions de l’article 654 du Code de procédure civile, ce qui nous amène à la seconde hypothèse, celle selon laquelle l’huissier reste respectueux des règles en n’énonçant pas de remise à personne, lorsqu’il a laissé l’acte à un collaborateur de l’étude. Pour autant, cette solution n’est pas non plus totalement satisfaisante. En effet, lorsque le destinataire est un mandataire de justice, et non un particulier, la jurisprudence aurait tout lieu d’affirmer que cette signification délivrée à domicile aurait pu l’être à personne et de remettre également en cause la régularité de la signification.

20Comme nous l’avons dit, le principe étant que la signification doit être faite à personne, ce n’est que lorsque celle-ci se révèle impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée (article 655 du Code de procédure civile). Selon le Code, cette impossibilité doit résulter, soit de l’absence du destinataire à son domicile, soit de l’ignorance du domicile de ce dernier par l’huissier.

21Dans l’hypothèse qui nous intéresse, la confirmation du lieu de l’étude d’un mandataire de justice ne présente pas de réelle difficulté et l’impossibilité de  signifier à personne ne saurait résulter de l’ignorance de son adresse professionnelle. En conséquence, la seule impossibilité pouvant être logiquement invoquée ne peut être que celle de l’absence du destinataire.

22Or, lorsqu’un auxiliaire de justice est absent de son étude, dans bien des cas, il ne saurait être soutenuque la signification à personne est proprement impossible. En effet, exception faite de certaines procédures dont l’urgence requiert de remettre l’acte à une personne qui accepterait de le recevoir en l’absence de son destinataire, aucune circonstance n’empêche véritablement l’huissier de justice de prendre rendez-vous ou de s’assurer des créneaux horaires durant lesquels le mandataire liquidateur est présent. Or, autant la jurisprudence s’est montrée tolérante à l’égard de certaines pratiques de signification à personne morale, autant est-elle restée toujours très exigeante quant aux diligences que l’huissier de justice doit accomplir et dont il doit justifier, pour considérer que la signification faite à personne physique s’avérait impossible. La Cour de cassation, qui contrôle rigoureusement l’étendue des diligences accomplies, n’hésite pas à annuler la signification pour manque de diligence. Ainsi, a-t-elle considéré que la seule mention de l’interrogation du responsable de la capitainerie du port de plaisance, dans lequel le destinataire de l’acte était domicilié, qui disait ignorer la date du retour de celui-ci, ne suffit pas à caractériser les diligences imposées par l’article 659 du code de procédure civile7. De même, il a été jugé que, lorsque des éléments d’information auraient pu être recueillis au moyen de vérifications auprès du registre du commerce et des sociétés, la signification faite sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile doit être annulée8. En ce sens, une réponse à une question ministérielle du 1er janvier 2006 laisse entendre que l’huissier de justice est tenu d’opérer plusieurs tentatives infructueuses avant de procéder par signification à domicile ou à résidence9. En outre, l’article 689 al. 2 énonce qu’une signification faite à personne est valable quel que soit le lieu où elle a été délivrée. En conséquence, l’huissier pourrait se voir reprocher de n’avoir pas recherché à remettre l’acte à l’occasion d’une audience juridictionnelle à laquelle le mandataire liquidateur était convoqué et, dans bien des cas, il ne saurait être soutenu que la signification à personne est impossible, lorsque le mandataire judiciaire est absent de son étude.

23En effet, aucune circonstance particulière n’empêche véritablement l’huissier de justice de prendre rendez-vous ou de s’assurer des créneaux horaires durant lesquels ce dernier est habituellement présent. Tout dépendra en définitive de l’appréciation du magistrat et du degré de flexibilité qu’il reconnaitra à la règle. Mais au regard de cette jurisprudence, il est fort possible qu’il refuse de retenir l’impossibilité d’une remise à personne. Le risque d’annulation de l’assignation est donc réel, tout comme celui de la responsabilité professionnelle de l’huissier de justice. Or, autant est-il tout à fait concevable d’assurer la protection d’un particulier, non aguerri aux règles de procédure civile, qui ne se voit qu’exceptionnellement délivrer des significations, en exigeant de l’huissier suffisamment de diligences pour tenter de lui remettre l’acte en main propre, autant les mêmes contraintes peuvent paraitre disproportionnées lorsqu’il s’agit de délivrer un acte à un professionnel de la justice dont l’activité, exercée avec l’assistance de collaborateurs, le conduit à être le destinataire de plusieurs dizaines de significations par mois.

24Ainsi dans les deux cas, soit d’une délivrance à domicile, en se conformant au code, soit d’une remise à personne, en optant pour la règle coutumière, la sécurité juridique n’est pas assurée et la responsabilité professionnelle de l’huissier risque d’être engagée. Cette assertion vaut pour les significations en première instance, mais revêt une particulière importance en cause d’appel.

B.- Le risque en cause d’appel

25Nous avons vu qu’une signification irrégulière pouvait entrainer l’annulation des actes qui en résultaient. Mais, si en première instance la qualification de l’assignation, qu’elle soit délivrée à personne, à domicile ou à résidence, n’interfère pas dans la qualification de jugement, en revanche en cause d’appel, les décisions ne sauraient être contradictoires en l’absence d’une signification délivrée à personne.

26En effet, l’article 473 du code de procédure civile énonce que, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Les dispositions de cet article sont applicables aux décisions des juridictions du premier degré, lorsqu’elles statuent en dernier ressort, et à toutes les décisions rendues par la juridiction d’appel au terme de l’article 749 du code de procédure civile.

27De fait, dans l’hypothèse où le destinataire de l’assignation ne se serait pas constitué en appel, les significations doivent nécessairement être délivrées à personne pour que la décision soit réputée contradictoire. Autrement, la décision ne saurait être rendue que par défaut. Or, l’article 476 du code de procédure civile rappelle que les jugements par défaut peuvent être frappés d’opposition. En conséquence, toute assignation devant une juridiction d’appel qui ne serait pas délivrée à personne fragilise la décision.

28Pour autant, la pratique judiciaire révèle que nombre d’arrêts de cours d’appel sont réputés contradictoires, alors même que l’assignation n’a pas été délivrée à personne, mais à un collaborateur du mandataire liquidateur. En fait, certains magistrats adoptent également une vision assouplie des règles de procédure pour faciliter l’exercice des professions respectives des auxiliaires de justice en cause. Pour autant, cette qualification est inexacte au regard d’une lecture orthodoxe du code de procédure civile et, une fois encore, un usage ne saurait être contraire à une disposition d’ordre public.

29Il est vrai que les conséquences d’une erreur de qualification demeurent limitées. En effet, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours. En ce sens, l’article 536 du code de procédure civile précise que, si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité doit être notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance et qu’elle fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié. Ainsi, nonobstant une qualification erronée, la partie à l’encontre de laquelle une décision qualifiée à tort de réputée contradictoire a été rendue, conserve le droit d’exercer un recours par voie d’opposition10. Il ainsi a été jugé qu’une décision rendue en dernier ressort et qualifiée de réputée contradictoire, alors que le défendeur non comparant avait été assigné à domicile, reste susceptible d’opposition11, et qu’une cour d’appel ne saurait statuer par arrêt réputé contradictoire sans avoir fait ressortir de ses constatations que l’intimé avait été assigné à personne12.

30Or, dans l’hypothèse d’une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, l’éventualité d’un recours en opposition ne relève pas d’une simple hypothèse d’école. Comme me l’avait expliqué Maître Christophe PIEC, un mandataire liquidateur a, notamment, pour mission de liquider une société en liquidation dans l’intérêt de ses créanciers. Et, il se peut que dans le cadre de deux instances parallèles, relatives à deux entreprises distinctes, dont l’une serait débitrice de l’autre, celui-ci obtienne par l’une d’elle les fonds nécessaires pour initier une procédure dans laquelle il n’avait pu auparavant s’engager pour l’autre, faute de fonds disponibles, et qui a donné lieu à une décision en dernier ressort. Comme son devoir est de défendre les intérêts de la personne à liquider et des créanciers de cette dernière, en disposant désormais des fonds nécessaires, il lui sera possible de se placer sur le terrain de la stricte application des textes, pour faire valoir que l’acte ne lui a pas été délivré en mains propres. Alors même qu’il est peu vraisemblable qu’il n’en a pas eu connaissance, lorsqu’une copie a été délivrée à un de ses collaborateurs présents à l’étude, cela lui permettrait de remettre en cause la décision rendue par voie d’opposition. Cette hypothèse pourrait, sans doute, s’appliquer également un administrateur judiciaire.

31En pratique, très souvent, le mandataire destinataire d’une assignation informe par courrier le magistrat de la mise en état de sa présence ou de son absence à la future audience. Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le magistrat recevra une lettre dans laquelle le mandataire explique qu’il ne souhaite pas se constituer es qualité, faute de fonds disponibles. L’envoi d’un tel courrier doit être perçu comme l’expression d’une certaine loyauté dans le débat judiciaire et le témoignage du respect à l’égard de l’administration de la justice. Il a pour effet de consolider la décision du magistrat en la préservant d’une éventuelle opposition, car il constitue la reconnaissance explicite par son auteur que l’action engagée a été portée à sa connaissance. Maître PIEC avait coutume d’informer de la sorte les magistrats, mais un oubli est toujours possible et tous les mandataires liquidateurs n’en font pas de même. Aussi, dans l’absolu, il n’est pas impossible que certaines décisions rendues en appel soient frappées d’opposition.

32En revanche, l’admissibilité d’une opposition ne saurait être subordonnée à la preuve selon laquelle l’auteur du recours n’a pas eu connaissance de l’assignation délivrée à son encontre. En effet, ce serait opérer un renversement de la charge de la preuve qui irait à l’encontre des règles érigées en garantie des droits de la défense. Mais en tout état de cause, la signification à personne devrait être simplifiée lorsqu’elle doit être délivrée à un mandataire de justice.

III.- Une réforme indispensable

33On pouvait espérer du décret du 15 mars 2012, qui autorise la signification par voie électronique (art. 653 du Code de procédure civile) une plus grande souplesse. Cette réforme permet d’envisager une signification faite sur la boîte de réception électronique du liquidateur, indépendamment de sa présence physique, lorsqu’il en accepte la pratique.Toutefois, la procédure de signification électronique s’avère complexe. Lapièce adressée et les modalités de transfert auront beau être sécurisées, il appartient au destinataire de mettre en place une procédure interne assurant le relevé de la boite e-mail, qu’il conviendrait de dédier exclusivement à ces actes, par une personne habilitée à cet effet. Or, autant est-il facile de recevoir un acte matérialisé de l’huissier de justice ou son clerc en mains propres, autant il devient nécessaire de prévoir une organisation pour recevoir de l’immatériel. Par ailleurs l’utilisation d’une messagerie ne permet pas de s’assurer de l’identité de la personne qui reçoit l’acte, sauf à prévoir un relevé de la messagerie au moyen d’une clef de signature numérique. Le passage des professions judiciaires à l’ère du numérique reste délicat, c’est une question de culture propre à chaque profession. L’usage de la voie électronique n’est pas toujours bien accepté, certains professionnels restant encore prudemment attachés à la traditionnelle version papier plutôt qu’à se risquer sur la « toile ». Il est probable que seules les grandes études de mandataires judiciaires ont un intérêt à recevoir les actes, non plus sur papier, mais sur support électronique.

34En outre, les modalités de signification par voie électronique restent soumises à un formalisme rigide. Une telle signification doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, et l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. Ce consentement, qui peut être révocable, doit être communiqué, selon une procédure complexe, à la chambre nationale des huissiers de justice. Les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire. Si ce dernier n’en a pas pris connaissance le jour de la transmission, elle reste une signification faite à domicile.

35L’ensemble de ces considérations explique certainement pourquoi la signification numérique demeure aujourd’hui confidentielle et pourquoi elle ne résoudra qu’à la marge le problème qui nous intéresse.

36Encore une fois, autant s’agissant d’un particulier les obligations imposées à l’huissier dans le cadre d’une signification peuvent se justifier, autant elles paraissent démesurées lorsqu’elles concernent des professionnels du droit dont l’activité quasi quotidienne consiste, pour l’un, à délivrer des assignations et implique, pour l’autre, à en recevoir.

37Tout d’abord, il est paradoxal que la délivrance d’une assignation soit rendue plus difficile lorsqu’elle concerne un auxiliaire de justice, ayant prêté serment devant une cour d’appel, qu’elle ne l’est lorsqu’elle concerne le représentant légal d’une personne morale ordinaire. S’agissant de signification à personne morale, la loi autorise ce représentant à désigner une autre personne que lui pour être habilitée à la recevoir. La jurisprudence est à cet égard extrêmement permissive, considérant que la signification est régulièrement faite à personne si l’employé de la personne morale déclare avoir été habilité à cet effet, sans que l’huissier instrumentaire ne soit tenu pour autant de vérifier la qualité déclarée du réceptionnaire, ainsi que la réalité de l’habilitation, pour que la signification soit régulière13, ce qui n’est pas sans danger pour le destinataire. Certes, il est possible, lorsque le mandataire exerce son activité professionnelle sous le couvert d’une société professionnelle, qu’il puisse désigner un de ces collaborateurs pour l’habiliter à recevoir des actes en son absence, mais tel n’est pas le cas pour aucun des mandataires liquidateurs à La Réunion qui exercent chacun en leur nom personnel. Par ailleurs, la conscience professionnelle trouve une limite en ce qu’elle ne saurait contraindre un mandataire de justice à adopter une forme juridique, dont il ne veut, pour dépasser uniquement les lourdeurs formelles imposées en matière de signification, dont il n’est pas responsable.

38Ensuite, pourquoi ne pas autoriser l’auxiliaire de justice à désigner un de ses collaborateurs comme personne habilitée à recevoir les actes délivrés en son absence ? Étendre la possibilité de signifier à personne habilitée aux auxiliaires de justice, alors qu’elle existe déjà pour ceux d’entre eux qui se sont regroupés en société et qui bénéficient de la sorte des règles souples de la signification à personne morale, aurait le mérite de faciliter l’exercice de la profession de chacun, tout en évitant le risque de fragiliser certaines décisions de justice.

39L’huissier et le mandataire sont des personnes appartenant à la famille judiciaire, exerçant des professions qui exigent des qualités de moralité et dont l’accès est règlementé. Dès leur entrée dans leur profession, ils sont soumis à un ensemble de règles à forte connotation éthique. Ils ne sont pas des justiciables ordinaires, et ne devraient donc pas être traités comme tel. En ce sens, certaines dispositions du code de procédure civile prennent en considération la spécificité de certaines professions du droit. Ainsi, les articles 671 à 674 énoncent un régime de notification simplifiée entre avocats. S’agissant de ce que l’on a coutume d’appeler les actes du palais, l’article 672 énonce que la signification faite à avocat par un autre avocat est simplement constatée par l’apposition du cachet et la signature de l’huissier de justice audiencier sur l’acte et sa copie, avec indication de la date et du nom de l’avocat destinataire. De même, l’article 673 prévoit la remise directe de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, sans passer par les services d’un huissier de justice. La remise en mains propres n’est donc pas indispensable.

40L’application de ce formalisme allégé entre avocats a donné lieu à une jurisprudence particulièrement permissive. Elle a affirmé que la nullité de l’acte de notification directe d’un jugement à avocat ne saurait être prononcée dès lors que le texte ne prévoit expressément aucun cas de nullité, et que l’irrégularité alléguée, à savoir le défaut de remise à l’avocat en personne, l’acte ayant été remis à sa secrétaire, constitue une pratique d’un usage extrêmement courant14. La jurisprudence admet également l’usage de la télécopie comme mode de notification directe entre avocats15.

41Pourquoi alors limiter cette souplesse à la seule profession d’avocat et ne pas envisager de l’étendre à l’ensemble des auxiliaires de justice ? Christophe PIEC aurait souhaité qu’il en soit ainsi.

42Enfin, si ce n’est de lege lata, faire bénéficier de lege ferenda l’ensemble des professions judiciaires d’un régime de signification simplifié, comme il en existe déjà pour les avocats, se comprendrait d’autant mieux que certains ont pu avancer l’idée d’un regroupement de tout ou partie des professions du droit dans un même statut. Le rapport Darrois, remis au président de la République il y a 5 ans, préconisait déjà la création d’une communauté de professionnels du droit afin de favoriser la collaboration et l’exercice interprofessionnel des différents métiers du droit (Vers une grande profession du droit, Rapport Darrois, partie II, remis au président de la République, le 8 avril 2009, La documentation française). En ce sens, la fusion entre avoués d’appel et avocats est déjà largement consommée.

Notes

1  Civ. 3e, 20 janvier 1988 : Bull. civ. 1988, III, n° 17.

2  Com., 15 mai 1949 : D. 1950, p. 629, note G. Ripert ; Crim., 6 juillet1967 : JCP G 1969, II, 15747, note M. Pédamon.

3  En ce sens, à propos du renoncement à une protection procédurale par une clause attributive de compétence : CA Paris, 24 juin 1988 : D. 1988, I.R. 234.

4  Civ. 2e, 3 avril 1979 : Bull. civ. II, n° 116 ; Civ. 2e, 17 mai 1983 : Bull. civ. II, n° 112.

5  Civ. 1re, 16 juin 1987, Bull. civ. I n° 199 : JCP G 1987, IV, 295.

6  Com., 14 avril 1992 : Bull. civ. IV, n° 162.

7  Civ. 2e, 14 juin 2006, n° 04-15. 289 : Juris-Data n° 2006-034041.

8  CA Grenoble, 30 novembre 2005 : Juris-Data n° 2005-298976. V. aussi Civ. 2e, 10 novembre 2005 : Dr. et proc. 2006, p. 600.

9  Dr. et proc. 2006, p. 120, obs. G. Mécarelli.

10  Civ. 2e, 1er avril 1981 : Bull. civ. II, n° 83.

11  Com., 13 novembre 1990 : JCP 1991. IV.12.

12  Civ. 2e, 22 février 1989 : Bull.civ. II, n° 45 ; Civ. 1re, 20 novembre 2001 : Bull. civ. I, n° 283.

13  CA Toulouse, 2e ch., sect. civ., 8 octobre 2001 : Juris-Data n° 2001-166510 ; CA Lyon, 3e  ch., 21 septembre 2001 : Juris-Data n° 2001-238337.

14  CA Fort-de-France, 10 avril 1987 : JCP 1987. VI. 335.

15  CA Toulouse, 15 mars 1994 : D. 1994. 320, note E. Putman.

Quelques mots à propos de :   Thierry LAMARCHE

Professeur en droit privé à l’Université de La Réunion, Centre de recherche juridique (EA 14)