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Doctrine

RJOI Numéro 18
Loïc PEYEN

POLICE ADMINISTRATIVE

Le « risque requin » devant le juge des référés

note sous Conseil d’État, ordonnance du 13 août 2013, Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint-Leu, req. n°370902

Résumé

Suite aux nombreuses attaques de requins ayant eu lieu sur l’île de La Réunion, le juge des référés fût saisi pour sanctionner la carence des autorités administratives face à ce danger pour la vie des personnes. Retenant l’urgence sur la base du danger inhérent à la situation et au risque élevé d’attaques, le juge caractérise la carence de l’autorité administrative entraînant une atteinte manifeste au droit à la vie, liberté fondamentale. Partant, il ordonne un encadrement du risque par le biais d’une information nécessaire et suffisante, liée aux mesures prises et au risque d’attaques.

Abstract

Further to more and more shark attacks occuring on the Reunion Island’s beaches, the case was referred to the supreme administrative Court, in order to penalize the Prefect’s deficiency faced with this situation of mortal risk for people. The judge admits the emergency, based on the danger and a high risk of attacks. Then he characterizes the deficiency of the administrative authority, resulting from a patent violation of the right to life as a fundamental freedom. Consequently, he orders the supervision of this risk through a necessary and adequate information about, on the one side the risk of attacks, and on the other side the corresponding measures.

Texte intégral

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« C’est ainsi que la peur du danger
est mille fois plus effrayante que le danger lui-même (…)
c’est ainsi que l’inquiétude que cause un mal éloigné
est souvent plus insupportable que le mal même. »
Daniel Defoe1

1« Nouvelle attaque de requin à La Réunion »2 ; « Un jeune homme perd une jambe lors de l’attaque d’un requin à La Réunion »3 ; « À La Réunion, le requin fait une nouvelle victime »4. Les gros titres ne manquaient pas au lendemain de la dernière attaque de requin survenue à l’île de La Réunion5. Loin des cirques et remparts classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, c’est une autre réalité qui confronte, depuis quelques mois déjà, l’ancienne île Bourbon à son environnement. En effet, une série d’attaques de requin a eu lieu, certaines mortelles, entraînant dès lors des réactions massives et un émoi général face aux tragédies successives.

2Le tourment se mêlant à la nécessité, c’est dans ce contexte que le maire de Saint-Leu prit un arrêté, le 14 mai 2013, « portant autorisation et appel au public pour des prélèvements préventifs de requin bouledogue sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu placé sous la responsabilité du maire ». Saisi une première fois le 21 mai 2013 par des associations de défense des animaux, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis suspendit l’exécution de l’arrêté municipal6. Par la suite, le 16 juillet 2013, la commune de Saint-Leu saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code justice administrative, afin que celui-ci enjoigne au préfet de La Réunion de prendre des mesures afin d’encourager le prélèvement des requins et de limiter le risque d’attaques, dans un contexte de « danger réel et imminent » notamment eu égard au droit à la vie, sanctionnant ainsi l’inaction de l’autorité préfectorale. Accueillant la demande favorablement, le juge des référés de Saint-Denis enjoignit alors l’administration préfectorale de « procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en œuvre (…) pour tenter de mettre fin ou, à défaut, de prévenir le plus efficacement possible le risque caractérisé et imminent résultant des attaques de requins bouledogues adultes sur le littoral le plus exposé de l’île de La Réunion »7.

3Le ministre de l’Intérieur saisit alors le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Selon lui, outre le fait que la Commune ne prouvait pas d’atteinte directe à la liberté fondamentale invoquée, et la compétence du maire pour prendre ces mesures, l’urgence n’était pas caractérisée puisqu’il n’y avait aucune preuve scientifique de la prolifération des squales. Et ce, d’autant plus qu’il n’y a pas de carence manifeste du préfet ayant pour effet une atteinte grave au droit à la vie.

4Au-delà de la recevabilité du référé-liberté, admis ici pour autrui8, le juge des référés va affirmer qu’il y a urgence, eu égard notamment à la carence de l’autorité préfectorale et au contexte des attaques de requins, et va ainsi l’enjoindre de prendre des mesures adéquates. En effet, rappelant au passage que le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative9, le juge de la place du Palais-Royal rappelle que « lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut (…) prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence »10. Appliqué au cas d’espèce, le juge va reconnaître le danger de la situation afin de caractériser le risque constitutif de l’urgence (I). C’est sur ce fondement qu’il construit ainsi une mesure d’injonction afin d’encadrer ce risque (II).

I.- L’urgence : du danger reconnu au risque caractérisé

5Le juge, ici, va retenir l’urgence de la situation en s’appuyant sur le danger inhérent à elle, et ce en raison de son anormalité (A) constitutive d’un risque avéré justifiant l’urgence (B).

A.- Le danger, fruit d’une anormalité immanente à la situation

6Le juge des référés se fonde sur le donné factuel afin de mesurer toute la matérialité de la situation, et pouvoir l’appréhender avec toute la latitude nécessaire. Ainsi, il note que parmi les onze attaques de requins ayant eu lieu entre juin 2011 et juillet 2013 sur l’île de La Réunion, non seulement cinq de ces attaques étaient mortelles, mais en plus, touchaient essentiellement des « pratiquants de sports de glisse ». Or, la dernière en date, à ce moment-là, concernait « une adolescente qui se baignait à proximité du rivage ». Le détail n’est pas sans importance, puisque le juge parle ici de « risque mortel », c’est à dire d’un risque qu’un événement dont la réalisation se produirait conduirait à la mort, « notamment pour une activité ordinaire de baignade proche du rivage » (pt. 6). Là, est révélé un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes « qui excède ceux qui peuvent être normalement encourus lors de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs par une personne avertie du risque pris ».

7Ici, c’est à une appréciation circonstancielle du risque que se livre le juge administratif, permettant même de dégager le moment à partir duquel le risque révèle un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes. Soit le risque est normal, soit il ne l’est pas. Dès lors, la normalité se caractérise par un aspect objectif, qui est le risque encouru lors de la pratique d’activités sportives, qui intrinsèquement, exposent le pratiquant aux éléments naturels et à la survenance de certains évènements. Ce premier aspect se conjugue alors avec un aspect subjectif, qui tient dans l’avertissement de la personne pratiquante de l’activité en cause. Partant, en dehors de cette situation, le risque est anormal, comme ce fût le cas pour la dernière attaque relevée par le juge. En réalité, c’est une différence de situation, et donc d’appréhension du risque, que vient poser le Conseil d’État. Les conséquences ne sont pas négligeables, notamment du point de vue de la responsabilité, domaine où la socialisation du risque anticipé questionne11. Se mesure ici l’étendue de l’obligation des autorités publiques. L’évaluation du risque apparaît comme une condition capitale de détermination des rôles des autorités. De même, l’évaluation étant agencée autour de cette dernière attaque, l’absence d’une telle circonstance ne saurait qu’interroger sur l’identité même du raisonnement du juge, ce qui aurait conduit, peut-être là, à ne pas retenir l’urgence12.

8Ici, c’est cette anormalité qui caractérise la dangerosité immanente à la situation. Ce danger lié aux circonstances des attaques reconnues, le juge va ainsi déterminer la nature du risque dans la détermination de l’urgence.

B.- L’urgence, produit d’un risque fondé sur une situation de danger

9La méthode du juge pour apprécier l’urgence est ici intéressante. D’abord, le juge caractérise la situation : elle est dangereuse ; elle comprend per se une caractéristique essentielle pour l’évaluation du risque. Cela signifie qu’elle peut nuire à l’intégrité de la personne humaine ; la situation est susceptible, intrinsèquement, de causer un dommage. Or, le risque, quant à lui, est la probabilité qu’un dommage survienne en cas d’exposition à un danger : c’est la combinaison de la probabilité et de la conséquence de la survenue d’un événement dangereux. Dès lors, évaluer les risques, comme le fait le juge des référés, implique d’abord d’identifier le danger comme il l’a fait. Ensuite, cela implique d’analyser les risques associés à ce danger, afin de pouvoir déterminer les moyens d’encadrer ces risques.

10Relever l’exceptionnalité de la dernière attaque de requins est dès lors essentiel dans la construction du raisonnement du juge des référés, puisque cela constitue un des paramètres essentiels de la caractérisation de la situation initiale. Autrement dit : soit l’activité est par nature dangereuse, comme l’activité sportive ou de loisirs, pour laquelle le risque est « normal », « acceptable » ; soit l’activité n’est pas par nature dangereuse, auquel cas le risque est alors « anormal », « inacceptable ». En l’espèce, c’est la présence de ce dernier élément qui conduit le juge à retenir l’urgence. D’autant plus qu’ici, il retient une insuffisance manifeste de l’action des autorités dans ce contexte, puisqu’elles sont insuffisantes face à la multiplication des attaques de requins, « notamment de celles qui se sont produites à proximité du rivage ». Or, dans cette « situation aussi exceptionnelle », le juge estime qu’il faut prendre des mesures d’urgence pour réduire le « danger » (pt. 7) permettant à terme de réduire les « risques d’attaques de requins » (pt. 8).

II.- L’injonction : du risque caractérisé au risque encadré

11Une fois l’urgence caractérisée au travers l’évaluation du risque, le juge des référés vient poser un cadre permettant de l’encadrer (A). De là, il ordonne l’information du public afin de le réduire (B).

A.- Un encadrement nécessaire du risque

12Le juge administratif précise qu’il est essentiel de « déterminer les mesures les mieux à même de réduire les risques d’attaques de requins » (pt. 8). Ainsi, bien que l’exceptionnalité de la situation soit relevée à l’égard des baigneurs, ici, le Conseil d’État vient rappeler la nécessité de réduire le risque d’attaques dans toute sa matérialité. Autrement dit, que ce risque soit normal, ou qu’il ne le soit pas, encadrer le risque implique de le faire dans ses différents degrés. Afin de l’appréhender au mieux, et de pouvoir l’encadrer effectivement, il faut adopter une approche holiste dans la prise des mesures en tenant compte « de leur faisabilité, de leur efficacité, de leurs coûts et de leurs inconvénients ». Là, se met en place une nécessité d’adaptation des mesures à la situation puisqu’il faut prendre en compte les « études scientifiques et [les] expérimentations menées ». Or, après avoir relevé l’efficacité de ces mesures, appliquées à d’autres zones géographiques rencontrant le même problème, le juge de la rue Montpensier s’attarde sur celle du prélèvement de requins - controversée, et apparemment inefficace -, qualifiant au passage les requins-bouledogues et requins-tigres d’« espèces dangereuses et non protégées ».

13Si déjà en première instance se posait avec acuité la question du statut du requin13, une précision est posée ici, à l’aune de la réflexion sur le risque notamment : le requin est une espèce dangereuse et non protégée. Dès lors, cette approche de l’espèce permet de mieux comprendre le raisonnement du juge lorsqu’il parle de « danger mortel » ou encore de situation dangereuse à risque caractérisé. Appréhendé sous l’angle de la « rationalité juridique »14, le danger s’évalue par rapport à l’homme15. C’est parce que l’espèce constitue un danger qu’il faut encadrer le risque, qui sera d’autant plus important que l’espèce est dangereuse. Il faut alors regarder si l’espèce est protégée ou pas16, ce qui n’est pas le cas ici.

14Le risque, important, devant être encadré, le juge des référés relève ainsi la compétence du préfet de La Réunion à double titre : d’une part, en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre des mesures excédant le territoire d’une commune ou en cas de carence de l’autorité municipale, et, d’autre part, en vertu des pouvoirs donnés au préfet par le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion17. En réalité, il est question ici d’une nécessité de mise en œuvre de la police administrative traditionnelle « qui tend à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela, autant que possible, en prévenant les troubles qui pouvaient l’atteindre, sinon en y mettant fin »18. L’injonction correspond alors à une exigence de concrétisation de ce maintien de l’ordre public, eu égard, notamment, à la sécurité publique. Ici, il est question d’une obligation pour l’autorité de police de prendre des mesures « dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique » les mesures apparaissent comme « indispensables pour faire cesser ce péril grave »19. La carence, dans ce contexte, apparaît comme l’« insuffisance dans l’organisation des services publics, de leurs moyens matériels et humains »20 constituant alors une « violation d’une obligation juridique d’agir, d’une compétence liée »21. La préservation de l’ordre public implique en effet « une forme d’action de l’administration », qui ne peut se comprendre que comme une modalité d’organisation de l’activité des particuliers22. L’ordre public, ici considéré comme « un ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre », implique une action face au trouble que constitue le « risque requin », qui apparaît comme le « symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin »23.

15En somme, l’autorité préfectorale doit agir afin d’encadrer le risque évalué à partir de la conjugaison des caractéristiques des espèces en cause et des circonstances des attaques. Le juge ordonne alors l’information du public pour réduire le risque.

B.- Une information essentielle à la réduction du risque

16Si le Conseil d’État relève que diverses mesures ont été prises par le Préfet postérieurement à la notification de l’ordonnance attaquée – notamment l’interdiction de baignade et de certaines activités nautiques, prélèvement de quatre-vingt-dix requins et mise en place d’études en vue de réduire le risque d’attaque -, il précise qu’il est essentiel de prendre des mesures à court terme également, ce qui fait partie de l’office du juge des référés. D’autant plus qu’il est question, ici, de « supprimer le risque d’attaques » (pt. 10) par le biais de mesures d’interdictions de baignade et d’activités nautiques dans les zones où aucun dispositif de surveillance ou d’alerte n’a été mis en place. Or, pour que ce risque soit supprimé, ces interdictions doivent être respectées. Cela implique a minima que la population ait connaissance du risque et des mesures prises. Ainsi, le Conseil d’État ordonne que la population « soit largement informée de ces mesures d’interdiction et des risques encourus en ne les respectant pas », par le biais de signalisations adaptées par exemple.

17L’autorité préfectorale doit ainsi s’assurer « qu’une information suffisante est assurée sur les interdictions de baignade et de certaines activités nautiques édictées », celle-ci devant se faire « par les voies de communication les plus appropriées » (pt. 11). La formulation n’est par ailleurs pas sans rappeler celle de l’article L. 125-2 du code de l’environnement selon lequel « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent », ce droit s’appliquant aux « risques naturels prévisibles », l’exercice de ce droit passant également, d’ailleurs, par la création par le préfet d’un comité local d’information et de concertation sur certains risques24. Le « risque d’attaques de requins » est donc appréhendé, en quelque sorte, comme un « risque naturel prévisible ».

18Au fond, le juge administratif s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence des juges de Strasbourg qui ont affirmé la nécessité pour une personne publique de mettre en place un cadre « visant à une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril le droit à la vie »25, et ce, même en face d’un risque naturel26. Il est alors question pour l’autorité publique de signaler « les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir », l’absence de signalisation du danger constituant une faute lourde27. Plus largement, le défaut de signalisation peut entrainer la responsabilité de la collectivité, par exemple lorsqu’il n’y a pas de signalisation avertissant du « danger possible d’éboulement » d’une carrière28. Or, après information préventive, il est tout à fait possible d’imaginer une application de l’adage nemo auditur, en cas de non-respect pour l’administré de ses obligations et du non-respect des normes en vigueur29. La réduction du risque d’attaques de requins s’articule ainsi autour de deux nécessités. Du point de vue des autorités, il faut prendre des mesures adéquates pour informer et prévenir la survenance de l’événement. Du point de vue de l’administré, il faut respecter les mesures mises en place, notamment celles d’interdiction.

19Ainsi, c’est à une séparation des espaces et donc des espèces que procède le juge administratif, permettant ainsi « la coexistence réciproque » de l’homme et de l’animal30. L’intérêt de cette conciliation entre l’homme et le requin est d’autant plus marquant qu’est reconnue la nécessité « d’appliquer une gestion de précaution encore plus rigoureuse pour assurer la pêche de demain » compte tenu de leurs caractéristiques biologiques31, surtout dans un contexte où la fragilité des « stocks » inquiète32. La solution est louable, à l’heure où requins tigre et bouledogue ne font pas partie des espèces disposant d’un quelconque statut juridique protecteur au niveau international, comme l’est par exemple le requin océanique, scientifiquement dénommé carcharhinus longimarus, dont le commerce est strictement encadré33. Il est essentiel d’identifier « les processus et catégories d’activités qui sont ou risquent d’avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique »34, et cette conservation doit essentiellement être in situ, par une « protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel »35. Il s’agit donc d’une véritable conciliation entre l’activité anthropique et la considération écologique de l’espèce considérée comme dangereuse.

20Une chose est sûre, l’homme doit être cet animal raisonnable, qui « doit pouvoir penser, si seulement il le veut »36. Là est la condition de « l’acceptabilité rationnelle »37 permettant de confronter l’humanité à son environnement, et aux dangers auxquels la nature l’expose.


Documents annexes :

fichiers Conseil d'état juge des referes - 13 08 2013 - n°370902

Notes

1  D. Defoe, La vie et les aventures de Robinson Crusoé, Hachette, 1863, p. 248.

2  www.lexpress.fr, en ligne.

3  www.lemonde.fr, en ligne.

4  www.parismatch.com, en ligne.

5  À ce jour, la dernière attaque date du 26 octobre 2013, soit deux mois après la présente ordonnance.

6  TA de Saint-Denis, ord. 7 juin 2013, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et autres, req. n°1300707.

7  TA de Saint-Denis, ord. 19 juillet 2013, Commune de Saint-Leu c. Préfet de La Réunion, req. n° 1300885.

8  Il semblerait que la possibilité de référé-liberté pour autrui soit ici intimement liée au pouvoir de police du maire, les attaques étant survenues dans l’espace maritime de sa commune et des communes voisines. Voir notamment X. Dupré de boulois, « Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie », RDLF, 2013-12 ; X. Dupré de boulois, « Le référé-liberté pour autrui (suite). Et maintenant l’autorité de police », RDLF, 2013-18 ; X. Dupré de boulois, « Le référé-liberté pour autrui », AJDA, 2013, p. 2137.

9  Position déjà adoptée par la haute juridiction. F. Xavier-bréchot, « Un référé-liberté pour la vie », AJDA 2013, p. 1842.

10  La position du Conseil d’État n’est pas nouvelle puisque c’est ici une application de la jurisprudence Ville de Paris et Pariseine : CE, 16 novembre 2011, Ville de Paris et autres, n° 353172, n° 353173, Rec. Lebon ; AJDA 2011. 2207 ; JCP G 2011, 1330, obs. C.-A. Dubreuil ; AJCT 2012. 156, obs. L. Moreau ; RFDA 2012, p. 269, concl. D. Botteghi ; JCP A 2012, p. 2017, note B. Pacteau ; JCP G 2012, n° 24, note O. Le bot ; Procédures 2012, comm. 27, note S. Devgas. Pour le cas d’espèce,  voir O. Le bot, « Attaques de requins à La Réunion : le juge des référés ordonne l’information des populations », AJDA 2013, p. 2104.

11  S-J. Liéber et D. Botteghi, « L’autorité de police face à la prévention des risques », AJDA 2009, p. 1824.

12  À condition, toutefois, que le risque soit normal dans le cadre de l’activité considérée. Par exemple, le Conseil d’État avait eu l’occasion de relever l’existence par exemple d’un « aléa excédant ceux que comporte nécessairement » une exploitation de camping (CE, 11 avr. 2008, SCI Moulin du Roc et autres, n° 288528, Rec. Lebon). Or, ici, le référentiel change. Il y a une mise en parallèle de deux situations différentes : activité sportive comprenant une part élevée d’aléas, et activité de baignade comprenant une part plus faible d’aléas.

13  Voir TA Saint-Denis, ord. 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et a., req. n°12007748, et TA Saint-Denis, 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et a., req. n°1200779, note L. Stahl, « Les requins dans l’onde du droit », RJE, 1/2013, p. 81.

14  A. Van Lang, Droit de l’environnement, 3e éd., Paris, Puf, 2011, p. 15.

15  Comme c’est le cas par exemple, pour les « bêtes fauves ». Ainsi, selon l’article L. 427-9 du code de l’environnement, ces bêtes sont celles qui porteraient dommages aux propriétés de tout propriétaire ou fermier.  

16  Toujours en matière de bêtes fauves, par exemple, certaines espèces peuvent cumuler les statuts de « bêtes fauves » et « d’espèces protégées », faisant alors l’objet d’un statut sui generis, avec un régime d’encadrement particulier. Voir article R. 424-8, C. env.

17  Décret n°2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, JORF n°46 du 23 février 2007, p. 3315.

18  R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, 12ème éd., Montchrestien, 1998, p. 641.

19  CE, 23 octobre 1959, Doublet, req. n°40922, Rec. Lebon ; note D.-G. Lavroff, D. 1990, p. 191 ; concl. A. Bernard, RDP, 1959, p. 1235 ; note M. Waline, RDP 1960, p. 802.

20  D. Dorlencourt-detragiache, Contribution à une théorie de la carence en droit administratif français, thèse droit, Paris II, 1972, t. 1, p. II. Il est toutefois bon ici de rappeler, que la « police administrative » au sens retenu, correspond à celle définie par René Chapus comme une activité de service public. Voir supra, note 18.

21  Ibid., p. VI.

22  A. de Laubadère et al., Traité de droit administratif, t. 1, 14ème éd., LGDJ, 1996, p. 789 ; J. Rivero, Droit administratif, Dalloz, 2011, p. 391.

23  M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 12ème éd., Dalloz, 2002, p. 549.

24  C. env., art. L. 125-2, al. 5.

25  CEDH, gr. ch., 18 juin 2002, Oneryildiz c.Turquie, n° 48939/99, AJDA 2002, p. 1277, chron. J.-F. Flauss ; D. 2002, p. 2568, obs. C. Bîrsan.  Voir § 89.

26  CEDH, 20 mars 2008, Boudaïeva c. Russie, n° 15339/02, AJDA 2008, p. 1929, chron. J.-F. Flauss.

27  CE, 30 janvier 1980, Consorts Quiniou, req. n°12928, Rec. Lebon.

28  CE, 13 mars 1989, Bernard, req. n°69193, Rec. Lebon ; Dr. adm. 1989, n° 212.

29  Comme c’est le cas, par exemple en cas de non-respect par le requérant d’une installation classée de ses obligations. Là, il n’est pas possible d’invoquer l’atteinte grave à une liberté fondamentale. Voir CE, 25 avril 2002, Sté Saria Industries, req. n° 245514, Dr. envir. 2002, p. 147. De même, l’urgence ne peut être issue de la propre attitude du requérant. Voir CE, 9 janvier 2001, Deperthes, req. n° 228928 ; CE, 26 mars 2001, Assoc. Radio « 2 couleurs », req. n° 231736 ; CE, 27 janvier 2003, Min. Intérieur c/ Sté Kerry, req. n° 253001, Rec. Lebon.

30  O. Le bot, « Attaques de requins à La Réunion : le juge des référés ordonne l’information des populations », op. cit.

31  S. Fowler et al., Les requins et autres poissons cartilagineux : écologie et conservation, IUCN, 2004, p. 6.

32  Voir, par exemple, le préambule du règlement (UE) n°605-2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, modifiant le règlement (CE) n°1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, JOUE, L181 du 29 juin 2013, p. 1.

33  Cette espèce fait en effet partie de l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 1973, signée à Washington le 3 mars 1973, annexe ajoutée à la suite de la seizième session de la Conférence des Parties de Bangkok (Thaïlande) ayant eu lieu du 3 au 14 mars 2013. Les espèces inscrites à cette annexe disposent ainsi d’un statut particulier en vertu des articles II et IV de la Convention. Pour le requin océanique, la norme entrera en vigueur le 14 septembre 2014.

34  Convention sur la diversité biologique, Rio de Janeiro (Brésil), 5 juin 1992, Recueil des Traités, vol. 1760, p. 79, art. 7.

35  Ibid., art. 8. Cette conservation « in situ », se définit à la lettre de l’article 2 de la Convention, comme « la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel », et s’oppose à la conservation « ex situ », qui correspond à « la conservation d’éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel ».

36  M. Heidegger, Qu’appelle-t-on penser ?, (1951-1952), 3ème éd., Puf, 2008, p. 21.

37  J. Habermas, L’avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ?, éditions Gallimard, 2002, p. 54.

Quelques mots à propos de :  Loïc PEYEN

Doctorant en droit pubic à l’Université de La Réunion