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JURISPRUDENCE COMMENTEE

RJOI Numéro 17 , Page : 222
Romain LOIR

8. Droit judiciaire privé

Texte intégral

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8.1 L’ACTION

8.1.4 Les moyens de défense

1Connexité – Action en responsabilité – Action en paiement

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG n°11/02601

2Romain LOIR

3Il ressort de l’article 101 du Code de procédure civile que « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ».

4L’admission de la connexité, qui n’est jamais qu’une simple faculté pour les tribunaux1, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond2.

5C’est sur l’existence d’une telle connexité que la Cour d’appel de Saint-Denis a été amenée à se prononcer.

6En l’espèce, dans le cadre d’une opération de placement financier présenté comme un produit de retraite et consistant à acquérir des biens mobiliers sous le statut de loueur de meublés professionnel, un client avait souscrit auprès d’une banque, par acte sous seing privé du 26 décembre 2006, un prêt d’un montant de 132.160,00 euros destiné à financer l’acquisition de divers lots dans une copropriété, lots commercialisés par une société A.

7Ce prêt était garanti par une caution qui, suite à la défaillance du client, fut amenée à rembourser la banque.

8La caution fit alors assigner le client devant le TGI de Saint-Denis aux fins d’obtenir paiement de la somme de 132.812,53 euros outre les intérêts contractuels.

9Mais le client, qui se prétendait victime d’une vaste escroquerie, avait parallèlement engagé une action en responsabilité contre la société A, les banques et les notaires ayant concouru à l’acte, la caution ayant été appelée en intervention forcée.

10Devant le magistrat de la mise en état du TGI de Saint-Denis, il souleva ainsi l’incompétence de celui-ci au profit des juridictions marseillaises, invoquant la connexité entre les deux affaires.

11Le magistrat de la mise en état ayant fit droit à cette exception, la caution fit appel et c’est ainsi que la Cour d’appel de Saint-Denis fut amenée à préciser les critères de la connexité.

12Pour les juges dionysiens, la connexité ne relève pas du seul fait que les obligations litigieuses devant l’une et l’autre juridiction relèvent de la même convention :

13« En application des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile, il y a connexité s’il existe, entre deux affaires portées devant des juridictions distinctes, un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.

14En l’espèce il n’est pas douteux que l’acte de prêt et l’acte de cautionnement constituent un ensemble unique. Le lien de connexité n’est toutefois pas établi par la seule circonstance que l’action en paiement et l’action en responsabilité sont fondées sur des obligations dérivant de la même convention. Ce n’est que par une analyse concrète de l’objet des litiges et des moyens et prétentions des parties que son existence peut être appréciée ».

15En outre, la connexité n’est pas exclue du seul fait que les deux actions exercées devant les deux juridictions distinctes aient des objets différents :

16 « L’examen des deux actes introductifs d’instance permet de retenir que la présente procédure est une action en paiement et que le tribunal de Marseille est, quant à lui, saisi d’une action en responsabilité. Toutefois, l’identité d’objet qui constitue la condition nécessaire à l’exception de litispendance n’est pas requise pour caractériser la connexité ».  

17Pour la Cour d’appel, le critère de la connexité est le suivant :

18« Il convient de rechercher si les instances présentent entre elles une corrélation telle que la solution de l’une doive nécessairement influer sur la solution de l’autre de telle sorte que si elles étaient jugées séparément il risquerait d’en résulter une contrariété de décision ».

19Faisant application de ce critère, elle en vient à considérer, au terme d’un raisonnement détaillé, que le risque de contrariété existe en l’espèce :

20« C’est à juste titre que [la caution], qui agit en se fondant sur le recours personnel dont dispose la caution en vertu des dispositions de l’article 2305 du Code civil qui consacre son droit au remboursement du seul fait du paiement, soutient que cette demande n’est pas connexe avec le litige pendant devant la juridiction de Marseille. En effet, il est traditionnellement jugé que, dans le cadre de ce recours, le débiteur ne peut lui opposer les exceptions qu’il aurait pu invoquer contre la banque. L’examen de l’appel en cause de [la caution] dans le cadre de l’action en responsabilité actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille ne fait état d’aucuns moyens pour caractériser la faute de la caution dans le cadre du montage des opérations et les fautes qui sont présentement invoquées à son encontre, résultent des manquements qui pourraient lui être imputés dans le cadre du remboursement du prêt qui ne sont pas soutenus devant la juridiction marseillaise.

21Cependant la caution fonde aussi sa demande de paiement sur le recours subrogatoire que confèrent, à la caution qui a payé, les dispositions de l’article 2306 du Code civil. Dans ce cadre [le client] peut opposer à la caution les exceptions qu’il pourrait invoquer à l’encontre de son créancier principal.

22La [caution] soutient avec justesse :

23- que le litige pendant à Marseille ne porte pas sur l’annulation du prêt et par là même celui de l’acte de caution,

24- que l’exception de compensation entre les sommes restant dues au titre du prêt et la créance indemnitaire que réclame le débiteur ne crée pas un risque de contrariété de décision, dans la mesure où le tribunal de grande instance de Saint-Denis n’est pas saisi d’une demande indemnitaire contre la banque qui n’est pas partie à la procédure.

25En revanche [le client], réclame expressément devant le tribunal de grande instance de Marseille, en présence de [la caution], que les intérêts ayant couru sur les prêts soient recalculés au taux légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition des dits prêts, sur leur totalité et sur toute la durée de remboursement.

26Cette exception peut être opposée à la caution dans le cadre de son recours subrogatoire et ainsi il existe un risque de contrariété des décisions.

27Il convient donc de retenir la connexité et de confirmer la décision ».  

28Le critère mis en lumière a l’avantage de la clarté, même si sa mise en œuvre est certainement loin d’être évidente.

8.2. LA COMPÉTENCE

8.2.2. La détermination de la compétence

29Compétence judiciaire – Compétence administrative – Déclinatoire de compétence – Appel - Clauses exorbitantes du droit commun – Promesse de vente

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG n° 11/00064

30Romain LOIR

31Intéressante décision que celle rendue par la Cour d’appel de Saint-Denis le 26 octobre 2012, au sujet de la répartition des compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.

32Un particulier avait consenti une promesse de vente de 22 parcelles de terre à la commune de Saint-Pierre, qui projetait d’y créer une zone d’activités. La promesse était conclue sous diverses conditions suspensives au profit du surplus du terrain restant en la possession du vendeur :

33« - le classement en zone NAUC par révision du POS,

34- la création d’une zone de transition à dominante végétale sur ce terrain situé en aval,

35- autorisation d’accès aux réseaux pour la réalisation d’un lotissement,

36- et création d’une voie de desserte ».

37L’objectif était de faire en sorte que les parcelles restant appartenir au vendeur soient reclassées dans le plan d’occupation des sols de la ville et soient raccordées aux réseaux existants pour que ce dernier puisse y réaliser un lotissement.

38La vente fut signée après le décès du promettant.

39Les héritiers de ce dernier firent ensuite assigner la commune, estimant qu’elle n’avait pas respecté ses engagements.

40En première instance, le TGI de Saint-Pierre a annulé la vente.

41La Commune de Saint-Pierre ayant fait appel de cette décision, le Préfet a déposé un déclinatoire de compétence :

42« Il considère que la vente avait pour objet un projet d’aménagement majeur de la commune par extension de la zone industrielle n4 et la construction de logements au sein du quartier de Bois d’Olives, que les études ont déjà été réalisées par la SIDR pour la construction des logements sociaux, que des terrains on été revendus à l’EDF, que des travaux importants et d’un coût considérable ont été réalisés pour l’endiguement de la “Ravine des Cabris” dans le cadre du plan de prévention des risques et qu’ainsi le jugement rendu remet en cause la stratégie économique et sociale du développement du Sud de La Réunion. Il soutient que la compétence juridictionnelle administrative découle :

43- de ce que les engagements relatifs aux autorisations d’urbanisme se rattachent à un pouvoir appartenant à la collectivité publique et constituent des clauses exorbitantes de droit commun,

44- de ce que le litige porte sur les conséquences préjudiciables d’un déclassement de terrain après révision du POS qui constitue une décision administrative,

45- de ce que la décision dépend de l’interprétation de l’autorisation donnée par le conseil municipal ».  Les héritiers du vendeur firent valoir que ce moyen d’incompétence avait été soulevé trop tardivement et que le contrat étant un contrat de droit privé devait relever de la compétence des juridictions judiciaires.

46La Cour d’appel devait donc se prononcer sur deux questions importantes : d’une part, le déclinatoire de compétence du préfet au profit des juridictions administratives peut-il être soulevé pour la première fois en cause d’appel ? D’autre part, le contrat en cause relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?

47Sur le premier point, la Cour d’appel écarte la tentation de soumettre le déclinatoire de compétence du Préfet à la règle applicable aux exceptions de compétence, dont on sait qu’elles doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Pour ce faire, elle se fonde sur l’ordonnance du 1er juin 1828, relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative, dont l’article 4, al. 2, semble clair : « le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'article 8 de la présente ordonnance ».

48Elle juge ainsi que :

49« Les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, aux termes desquelles “les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public”, n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet, de limiter la portée de la règle édictée par l’article 4 de l’ordonnance du 1er juin 1828 qui dispose que “le conflit pourra être élevé en cause d’appel s’il ne l’a pas été en première instance” et d’où il résulte que le préfet peut élever le conflit, en tout état de la procédure aussi longtemps que l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée par un jugement ou un arrêt devenu définitif ».

50Sur le second point, les magistrats dionysiens font application du critère classique, tiré de l’existence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun et qui conduit à reconnaître la compétence des juridictions administratives. Et ils n’omettent pas de vérifier, ce qui est parfaitement logique, que le procès soit bien relatif à ces clauses exorbitantes :

51« [La promesse] est assortie de conditions suspensives particulières :

52- Classement en NAUC des surfaces appartenant au promettant...

53- Classement en NAUC des parcelles 244 et 48...

54- Autorisation d’accès par le bénéficiaire au promettant aux réseaux existants au moment de l’opération et permettant la réalisation de lotissements par ce dernier.

55Il résulte des stipulations de cet acte que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE s’est engagée en contrepartie de cette cession à faire en sorte que les parcelles restant appartenir au vendeur soient reclassées dans le plan d’occupation des sols de la ville et soient raccordées aux réseaux existants pour que ce dernier puisse y réaliser un lotissement.

56Or, il n’est pas douteux que les conditions ainsi stipulées soient exorbitantes du droit commun en ce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de la puissance publique détenues par la commune en matière d’urbanisme et que dès lors, l’acte ne constitue pas une simple transaction financière d’ordre privé, mais un acte présentant le caractère d’un contrat administratif dont l’inexécution ne peut être vérifiée et sanctionnée que par les juridictions administratives.

57Si ces conditions, qui ont été expressément stipulées comme étant “la cause principale et déterminante” de l’engagement du promettant n’ont pas été reprises dans l’acte de vente définitif du 29 décembre 2000, il est acquis au débat que c’est sur le non-respect de ces conditions et notamment de celle relative au classement de terrains demeurant la propriété [du promettant] que ses héritiers se fondent présentement pour obtenir le prononcé de l’annulation de la vente ou à titre subsidiaire l’allocation de dommages et intérêts.

58Ces considérations sont suffisantes sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les acquisitions faites par la commune s’inscrivaient ou non dans le cadre d’un projet d’aménagement public.

59En conséquence et sans que la cour d’appel n’ait à se prononcer sur l’unicité de l’opération juridique qu’invoque d’ailleurs [les héritiers du promettant], il convient de considérer, dans le respect du principe de la séparation des fonctions judiciaires des fonctions administratives, que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur le présent litige ».

60Compétence territoriale – Matière contractuelle – Compte bancaire – Crédit à la consommation – Découvert – Forclusion

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, RG n° 10/02141

61Romain LOIR

62Cette décision est intéressante à deux égards.

63En premier lieu, elle fait application à l’action en paiement du solde débiteur de deux comptes bancaires de dépôt de la règle de compétence formulée à l’article 46 du Code de procédure civile.

64Ce texte prévoit, en matière contractuelle, une option de compétence au profit du demandeur qui peut agir, soit devant les juridictions du lieu où demeure le défendeur (critère de compétence de principe, résultant de l’article 42 du CPC), soit devant les juridictions du lieu d’exécution du contrat (lieu de livraison de la chose ou lieu de l’exécution de la prestation de service).

65En l’espèce, les défendeurs, clients titulaires de comptes débiteurs ouverts auprès d’une agence de Saint-Pierre, avaient été assignés en paiement par la banque devant les juridictions saint-pierroises.

66Ils tentaient cependant de contester la compétence de celles-ci, probablement en arguant du fait qu’ils étaient domiciliés en métropole, dans le ressort du tribunal d’instance d’Angoulême.

67En vain :

68« Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix en matière contractuelle outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

69La notion de prestation de service couvre tous les cas où une personne effectue un travail pour une autre dans le cadre d’un contrat.

70Or, en l’espèce, le compte de M et Mme P., au titre duquel la Banque demande paiement, étant bien ouvert à l’agence de Saint-Pierre, c’est donc bien à Saint-Pierre que la prestation de tenue de compte bancaire, sur lequel au surplus un découvert tacite avait été autorisé, était exécutée.

71Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par M et Mme P. » Rappelons simplement que, lorsque c’est le consommateur qui engage l’action, il peut désormais saisir les juridictions du lieu où il demeure (art. L.141-5 du Code de la consommation).

72En second lieu, la Cour d’appel de Saint-Denis se prononce sur une question très délicate : celle du point de départ du délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.

73Avant la réforme de la matière par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010, l’article L 311-37 du Code de la consommation indiquait que « Les actions en paiement engagées devant lui [le tribunal d’instance] à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

74Mais à quel moment fallait-il fixer la date de l’évènement qui leur a donné naissance ?

75La réponse n’était pas évidente et, en matière de découvert en compte, la Cour de cassation avait pu se prononcer en faveur de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible3.

76C’est cette solution que défendait la banque pour échapper à la forclusion de son action née de la défaillance des clients dans le remboursement du découvert en compte qu’elle leur avait tacitement consenti.

77La loi Lagarde est venue préciser les choses, puisque l’article L.311-52 du Code de la consommation dispose désormais que :

78« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

79- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

80- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

81- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

82- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 », ce délai étant de trois mois. C’est sans doute de cette disposition que s’inspire la Cour d’appel pour confirmer le jugement de première instance, à propos de faits largement antérieurs à la loi Lagarde :

83« Les soldes débiteurs dont la Banque sollicite le paiement le sont, non pas au titre de comptes courants, mais au titre de comptes de dépôt qui ont fonctionné à découvert sans conclusion préalable d’une convention.

84Les découverts consentis tacitement pendant plus de trois mois s’analysent en des opérations de crédit soumises aux dispositions du code de la consommation et notamment de l’article L 311-37 ancien ou L 311-52 actuel du code de la consommation soumettant à un délai de deux ans les actions en paiement nées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur.

85Le délai de deux ans court donc, s’agissant de découvert consenti tacitement sur un compte de dépôt valant opération de crédit, non pas comme le soutient la Banque du jour où le solde est devenu exigible, mais à la date de l’expiration du délai de trois mois à partir de laquelle le compte est devenu débiteur sans jamais redevenir créditeur.

86C’est en effet à cette date que s’est manifestée la défaillance de l’emprunteur.

87En l’occurrence le compte n 21645430050 a fonctionné en position débitrice à compter du 24 octobre 2005 de sorte que le délai de forclusion a commencé à courir le 24 janvier 2006 alors que l’assignation n’a été délivrée que le 13 mai 2009.

88Il en va de même du compte n21543920050 qui a fonctionné en position débitrice à compter du 28 février 2006 de sorte que le délai de forclusion a commencé à courir le 28 mai 2006.

89Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable parce que forclose l’action de la Banque de La Réunion ».

8.4. LE JUGEMENT

8.4.3 Les effets du jugement

90Autorité de la chose jugée – Circonstances nouvelles

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG n° 11/00064

91Romain LOIR

92Les propriétaires d’un appartement engagent une action contre un syndicat de copropriétaires, en vue d’obtenir la condamnation de ce dernier à l’exécution de travaux de peinture et d'étanchéité. Le premier juge conclut à l’irrecevabilité de cette action, car un jugement de 2005 avait déjà statué sur une demande identique, que les mêmes propriétaires avaient formée contre le même syndicat de copropriétaires. Autrement dit, la nouvelle action engagée se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2005.

93Pour tenter néanmoins de justifier la recevabilité de leur nouvelle action, les demandeurs font valoir que des circonstances nouvelles sont apparues depuis 2005, car de nouvelles infiltrations d’eau se sont produites. La Cour d’appel de Saint-Denis confirme néanmoins la décision d’irrecevabilité prise en première instance :

94« En application de l’article 1351 du Code civil l’autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elle et contre elle en la même qualité.

95Or il n’est ni discutable ni d’ailleurs sérieusement discuté que tel soit le cas en l’espèce.

96Les parties sont les mêmes, prises en leur même qualité et la chose demandée est la même à savoir l’exécution de travaux de nature à remédier aux infiltrations d’eau qu’ils subissent dans leurs appartements ensuite de leur déclaration de sinistre faite en octobre 2001 ayant donné lieu à un rapport d’expertise d’assurance du 17 janvier 2003.

97Or le juge, tout en admettant l’existence des ces infiltrations constatées par huissier le 20 avril 2004 et la nécessité des travaux, avait alors débouté M et Mme Fontaine de cette même demande de réalisation de travaux.

98La demande a par ailleurs la même cause, les “circonstances nouvelles” dont font état M et Mme Fontaine, à savoir la persistance voire l’aggravation - au surplus seulement alléguée - des infiltrations ne modifiant pas la situation des parties, ne caractérisant pas un événement postérieur de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice et les autres faits allégués n’étant pas nouveaux.

99Il convient de rappeler que ni un fondement juridique différent, ni des moyens nouveaux ni des preuves nouvelles ne permettent de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée.

100Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions et notamment ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme Fontaine ».

101Cette décision est d’abord l’occasion de rappeler que l’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, conduisant en tant que telle à l’irrecevabilité de l’action et, partant, de la demande.

102Elle est ensuite l’occasion de rappeler les conditions de l’autorité de la chose jugée, qui résultent clairement de l’article 1351 du Code civil : identité de parties, identité d’objet, identité de cause. En l’espèce, il n’était manifestement pas douteux que ces trois conditions aient été remplies.

103Elle est encore l’occasion de souligner que l’autorité de la chose jugée peut être écartée en présence de circonstances nouvelles apparues après le premier procès4, ces dernières devant, comme le rappelle la Cour d’appel, constituer des évènements postérieurs de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice5. De telles circonstances ne sont pas caractérisées, selon les magistrats dionysiens, en cas de simple persistance des infiltrations d’eau, ni même de leur éventuelle aggravation6.

104Elle est, enfin, un prétexte pour insister sur l’importance de la révolution engendrée par le célèbre arrêt Césaréo, acte de naissance du principe de concentration des moyens7. De cette décision, il résulte que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait pas, et qu’après avoir perdu le premier procès, il engage une nouvelle action pour demander la même chose, mais sur un fondement juridique différent, il se verra opposer l’autorité de la chose jugée. Comme le redit la Cour en l’espèce, « ni un fondement juridique nouveau, ni des moyens nouveaux » ne permettent de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée : l’absence d’identité entre les fondements juridiques de la nouvelle demande et ceux de la demande ayant abouti au premier procès ne suffit pas à écarter la fin de non-recevoir. La solution, vraisemblablement justifiée par un souci de gestion des flux judiciaires, impose aux justiciables et à leurs conseils une grande prudence et une grande attention dans la détermination des fondements juridiques de leurs demandes. Il faut d’autant plus y prêter attention qu’elle a été étendue au défendeur qui, lors du premier procès, s’est abstenu de formuler un moyen et engage ultérieurement une action fondée sur ce moyen8.

105Malgré certaines hésitations et certaines approximations, il semble toutefois que la Cour de cassation ait refusé de consacrer un principe parallèle de concentration des demandes, qui imposerait de formuler dès le premier procès toutes les demandes fondées sur la même cause, au risque de se voir opposer l’autorité de la chose jugée en cas de nouvelle action9.

8.5. L’INSTANCE

8.5.3. La preuve

106Communication des pièces – Appel

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2012, RG n° 10/02447

107Romain LOIR

108Les avocats le savent bien et le regrettent parfois : depuis le décret du 9 décembre 2009, toutes les pièces communiquées en première instance doivent être à nouveau communiquées en cause d’appel (art. 132, al.2 du CPC).

109La Cour d’appel de Saint-Denis entend bien faire respecter cette exigence, comme l’illustre cet arrêt du 15 juin 2012.

110En l’espèce, la caution des dettes d’une société – dont elle était salariée – avait été condamnée à payer à un organisme de financement plus de 23.000 euros en première instance.

111En cause d’appel, le créancier ne produisit qu’une pièce – une déclaration de créance –, mais pas les 7 autres qu’il avait déjà communiquées en première instance, dont l’acte de cautionnement.

112Sanction :

113« C’est donc à juste titre que [la caution], soutenant qu’en l’absence de la production de l’acte de caution il ne peut vérifier que son engagement correspond bien à la garantie du paiement des échéances de la location, conclut au débouté.

114La production entre les mains de Maître X en sa qualité de liquidateur judiciaire de la [société] par [l’organisme de financement] de sa déclaration de créance d’un montant de 24 968,67 euros “représentant des échéances impayées et le capital à échoir en vertu d’une créance garantie par des nantissements sur les matériels objets d’opération de défiscalisation et en vertu de cession de créances qui ont été notifiées à la locataire [la société] en l’absence du versement au débat de l’acte de prêt, de l’acte de cession et de l’acte de cautionnement ne permettent pas de vérifier la nature de la portée de l’engagement de [la caution] et de déterminer la créance garantie.

115Il convient en conséquence de considérer que [l’organisme de financement] ne justifie pas en appel l’existence de sa créance à l’égard de [la caution]. La décision sera réformée et l’intimée sera déboutée de ses demandes ».

116Le moins que l’on puisse dire est qu’il est conseillé de suivre les nouvelles exigences de l’article 132, al.2 du CPC !

Notes

1  Civ. 1re, 20 octobre 1987, Bull. n°275.

2  Civ. 2e, 1er mars 1978, Gaz. Pal. 1978, 1, Pan. 153.

3  Par ex : Civ. 1re, 30 mars 1994, Bull. n°126 ; Civ. 1re, 24 février 2004, JurisData 2004-0022459.

4  Civ. 1re, 18 décembre 1979, Gaz. Pal. 1980, 1, 249, note JM.

5  Civ. 3e, 25 avril 2007, Bull. n°59.

6  Pour des exemples de circonstances nouvelles faisant échec au jeu de l’autorité de la chose jugée, voir, par ex., Civ. 2e, 21 avril 2005, JCP 2005, II, 10153, note H. Croze ; Civ. 3e, 25 avril 2007, précité.

7  Ass. Plén., 7 juillet 2006, Bull. n°8.

8  Civ. 1re, 1er juillet 2010, Bull. n°150.

9  Civ. 2e, 26 mai 2011, Bull. n°117.

Quelques mots à propos de :  Romain LOIR

Maître de conférences à l'Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires