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JURISPRUDENCE COMMENTEE

RJOI Numéro 17 , Page : 199
Élise RALSER, Valérie PARISOT et Lamia EL BADAWI

7. Droit international privé

Plan

Texte intégral

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7.1. Nationalité

1Nationalité française – Attribution de la nationalité française par filiation (article 18 du Code civil) – Personne née à Madagascar avant l’indépendance – Mère née à Madagascar d’une mère indigène de Madagascar et d’un père légalement inconnu mais d’origine française – Absence d’effet du jugement de métis à l’égard des membres de la famille autres que les descendants

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG n° 11/00433, Monsieur D. C. c/ ministère public

2Valérie PARISOT

3Faits et procédure :

4Monsieur D. C. est né le 21 février 1954 à Madagascar. Le 17 avril 2008, il a fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Denis devant ledit tribunal afin de se voir reconnaître, au visa de l’article 18 du Code civil, la nationalité française, comme étant né d’une mère française. Aux termes d’un jugement rendu le 27 janvier 2010, le tribunal a déclaré son action recevable, mais l’a débouté de ses demandes, a constaté son extranéité et a ordonné à la diligence du Ministère public la mention prescrite par l’article 28 du Code civil. Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2011, Monsieur D. C. a interjeté appel de cette décision.

5Prétentions et moyens des parties :

6Monsieur D. C., appelant, sollicite l’infirmation du jugement entrepris. Il demande à la cour de le déclarer français par filiation comme étant né d’Adrienne D., française en vertu des dispositions du décret du 21 juillet [1931] réglementant à Madagascar les conditions d’accession des métis à la qualité de citoyen français, pour être né à Menarano en 1941 de Dame D., indigène de Madagascar, et d’un père demeuré légalement inconnu mais d’origine française.

7Le ministère public, intimé, tend à voir déclarer l’appel recevable, mais mal fondé et à entendre le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions ainsi qu’à ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.

8Motifs de la décision :

9Au soutien de son appel, Monsieur D. C. fait grief au premier juge d’avoir rejeté son action déclaratoire de nationalité française alors que les documents qu’il produit démontrent que sa mère, Adrienne D., avait bien conservé la nationalité française lors de l’accès de Madagascar à son indépendance en 1960, époque à laquelle il était lui-même âgé de six ans. Pour étayer ses dires, il expose que son oncle maternel a, en application du décret précité du 21 juillet 1931, obtenu le 20 juin 1945 du Tribunal de première instance de Tamatave (Madagascar) un jugement de métis lui ayant reconnu la qualité de citoyen français « pour être né à Menarano (Madagascar) en 1919 de la dame D., indigène de Madagascar et d’un père demeuré légalement inconnu mais d’origine française ». Or, sa propre mère, sœur aînée de son oncle, est née du même père et de la même mère que celui-ci. Dès lors, elle était comme lui citoyenne française.

10Selon la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, un tel syllogisme, qui repose sur des prémisses dont l’une au moins est inexacte, ne peut prospérer. En effet, l’acte de naissance de la mère du requérant ne porte mention d’aucune filiation paternelle de l’intéressée, puisqu’il y est indiqué qu’elle est née en 1915 « fille de la nommée D. et de père inconnu ». En outre, l’attestation établie le 3 juin 1991 par l’oncle maternel, selon laquelle sa sœur est née du même père que lui, et le document délivré le 12 novembre 1971 par le prêtre directeur du diocèse de Tamatave, allant dans le même sens, ne peuvent à eux seuls suffire à établir le lien de filiation entre la mère de l’appelant et le père de l’oncle. Par ailleurs, le jugement de métis que l’oncle de l’appelant a obtenu en 1945, qui lui a permis en ce qui le concerne de conserver la nationalité française lors de l’indépendance de Madagascar en 1960, lui est personnel et ne peut avoir d’effet à l’égard d’autres membres de la famille qui ne sont pas ses descendants.

11Par suite, l’appelant ne démontre pas que les conditions prévues par la loi n° 60-752 du [28 juillet] 1960 régissant les effets sur la nationalité de l’accession de Madagascar à l’indépendance, qui auraient permis à sa mère originaire de ce pays de conserver la nationalité française, sont réunies. Il n’est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 17 du Code de la nationalité.

12En conséquence, la Cour d’appel confirme le jugement entrepris, qui l’a débouté de son action déclaratoire de nationalité française.

13Commentaire :

14La Cour d’appel de Saint-Denis est fréquemment appelée à se prononcer sur la nationalité française de personnes nées à Madagascar avant l’indépendance. En revanche – et c’est là que réside tout l’intérêt de cet arrêt du 16 mars 2012 –, elle a plus rarement l’occasion de statuer sur la nationalité française des métis de Madagascar. En l’espèce, le requérant est né à Madagascar, le 21 février 1954, d’une mère qui y est elle-même née, le 27 août 1941, et qui est issue d’une mère indigène de Madagascar et d’un père demeuré légalement inconnu mais d’origine française. Il saisit le Tribunal de grande instance de Saint-Denis puis, celui-ci l’ayant débouté de sa demande, la Cour d’appel de Saint-Denis, afin de se voir reconnaître, sur le fondement de l’article 18 du Code civil, la nationalité française, comme étant né d’une mère française.

15Derrière une question en apparence classique, mais néanmoins complexe, qui est celle de l’attribution de la nationalité française par filiation à une personne née à Madagascar (I) s’en cache une autre, non moins délicate, qui est celle de la situation des métis de ce territoire (II).

I.- Une question en apparence classique, mais complexe : l’attribution de la nationalité française par filiation à une personne née à Madagascar

16La démonstration de la nationalité française de sa mère s’imposait au requérant, quelque fondement qu’il retînt afin d’établir sa nationalité française (A). Elle devait par ailleurs envisager les conséquences de l’indépendance de Madagascar sur la nationalité de la mère, en examinant la situation de celle-ci au regard de la notion d’originaire (B).

A.- La nécessité, pour une personne née à Madagascar, de démontrer la nationalité française de son parent

17Pourquoi cette nécessité ? D’une part, et conformément à l’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 19531, déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer, la règle de la double naissance en France ne s’applique à Madagascar que si « l’un des parents [a] déjà la nationalité française »2. En d’autres termes, le requérant ne pouvait être Français – du fait de sa propre naissance à Madagascar ainsi que du fait de la naissance (avérée) dans ce même territoire de sa mère – que si sa mère était elle-même également française3. D’autre part et surtout, l’article 17 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 19734, applicable au requérant – encore mineur à la date de son entrée en vigueur – pour décider si la nationalité française d’origine peut lui être attribuée5, dispose qu’« est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français ». En l’absence de tout renseignement concernant le père du requérant, il paraît raisonnable de supposer que seule la possibilité de prouver la nationalité de sa mère s’offrait à lui. L’attribution de la nationalité française par filiation, prévue aujourd’hui par l’article 18 du Code civil, constituait donc le fondement adéquat.

18L’affaire, toutefois, présentait un facteur de complexité supplémentaire, lié à l’accession à l’indépendance du territoire de Madagascar postérieurement à la naissance de l’appelant. Il convenait donc de combiner la règle ci-dessus exposée d’attribution de la nationalité française avec les règles posées par la loi du 28 juillet 19606, organisant les conséquences, sur la nationalité française, du changement de souveraineté des anciens territoires français d’outre-mer. La notion d’originaire d’un territoire de la République apparaît alors comme une notion clé.

B.- La nécessité, pour conserver sa nationalité française à l’indépendance de Madagascar, de démontrer sa qualité d’originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960

19La loi du 28 juillet 1960 repose sur une distinction, reprise par l’actuel article 32 du Code civil, entre les « originaires » du territoire de la République française d’une part, qui ont gardé de plein droit la nationalité française à l’indépendance, sans avoir été astreints à aucune formalité, et les « non originaires » d’autre part, qui, en règle générale, ne pouvaient continuer à bénéficier de la nationalité française qu’à la double condition de souscrire une déclaration en ce sens et de transférer leur domicile sur le territoire français7. De prime abord, aucune déclaration recognitive de nationalité française n’avait été souscrite par la mère du requérant. C’est donc uniquement en se fondant sur la qualité d’« originaire » de sa mère que ce dernier pouvait espérer établir la nationalité française de celle-ci, et, partant, la sienne propre. En tant que mineur à la date de l’indépendance de Madagascar, il ne pouvait en effet que suivre la condition de son parent8.

20La notion même d’« originaire » de la République française est, on le sait, débattue9. Deux conceptions s’opposent à cet égard. La première, retenue par la Cour d’appel de Paris puis par la Cour de cassation, repose sur le jus sanguinis : elle qualifie d’originaire « celui qui se rattache par filiation à la communauté ethnique implantée sur [le] territoire [de la République française, tel que constitué au lendemain des indépendances] »10. Refusant de réduire la notion à une simple référence au lieu de naissance, elle la définit « par le milieu humain auquel se rattache un individu »11. La seconde, inspirée du jus soli, désigne toute personne née sur le territoire de la République française et dont un ascendant quelconque, en ligne paternelle ou maternelle, y serait né. Cette interprétation opère une répartition purement objective des individus, en ne tenant aucunement compte de leur appartenance à une ethnie ou à une race. Exposée lors des travaux préparatoires du texte12, elle a récemment eu la faveur de la Cour d’appel de Saint-Denis13, laquelle a estimé que la qualité d’originaire n’était acquise « qu’après la naissance d’au moins deux générations successives sur un territoire de la République ». Si l’on s’en tient à la conception exprimée par les juges dionysiens, on comprend d’emblée que le requérant, à supposer qu’il ait établi que sa mère était de nationalité française avant l’indépendance, ne parviendrait pas à démontrer que sa mère, née d’un père inconnu, était issue de deux générations nées à Madagascar et, par conséquent, qu’elle avait conservé de plein droit sa nationalité française.

21Une seule issue s’offrait alors à lui : établir que sa mère avait la qualité de métis. La question soulevée devant la Cour d’appel de Saint-Denis est, à cet égard, des plus délicates.

II.- Une question en réalité délicate : la situation des métis de Madagascar

22Les métis de Madagascar pouvaient, à certaines conditions, se voir conférer la citoyenneté française par une décision judiciaire et attester de la sorte de leur nationalité française aussi bien antérieurement à l’indépendance de Madagascar que postérieurement à celle-ci (A). Toutefois, le jugement obtenu à cette fin était personnel : il ne produisait aucun effet à l’égard des membres de la famille autres que les descendants du bénéficiaire (B).

A.- L’accession des métis à la citoyenneté française et leur situation au regard de la nationalité française

23La situation des métis de Madagascar au regard de la nationalité française et, plus largement, celle des métis des anciens territoires d’Afrique occidentale et d’Afrique équatoriale françaises, a donné lieu à des dispositions particulières. On sait que l’article 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, assimile aux originaires d’un territoire de la République, maintenus de plein droit dans la nationalité française, les descendants de ces personnes14. Or, les métis franco-africains ou franco-malgaches ont toujours été considérés comme faisant partie desdits descendants, à condition qu’ils puissent prouver leur filiation à l’égard d’un ascendant français15. Quant aux métis nés de parents inconnus et qui ne pouvaient, de ce fait, établir régulièrement leur filiation à l’égard d’un originaire de la République, ils bénéficiaient néanmoins d’un certain traitement de faveur dès lors qu’ils pouvaient se prévaloir d’un jugement les ayant admis à la citoyenneté française.

24Plus précisément, le texte de référence sur cette question pour Madagascar, à savoir le décret du 21 juillet 1931 relatif à l’accession des métis à la qualité de citoyen français16, sur lequel se fonde à juste titre le requérant, subordonne l’accession des métis à la citoyenneté française à deux conditions. L’article 1er, d’abord, prévoit que « tout individu né sur le territoire de la colonie de Madagascar et dépendances, de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, est présumé d’origine française ou d’origine étrangère de souche européenne, pourra obtenir, conformément aux dispositions du présent décret, la reconnaissance de la qualité de Français »17. En d’autres termes, la mère ne pouvait arguer de sa qualité de métis lui permettant d’attester de sa nationalité française antérieurement à l’indépendance que si son père, demeuré légalement inconnu, était « présumé d’origine française ou d’origine étrangère de souche européenne ». L’article 2 du décret précise que cette « présomp­tion […] peut être établie par tous les moyens » et que « les principaux éléments d’appréciation sont le nom que porte l’enfant, le fait qu’il a reçu une formation, une éducation et une cul­ture françaises, sa situation dans la société. » Le texte, à la différence du décret du 4 novembre 1928 relatif au statut des métis indochinois dont il recopie par ailleurs les dispositions essentielles, élargit la reconnaissance possible de la citoyenneté française aux enfants d’ascendance étrangère de souche européenne18. Pour autant, seuls les métis issus d’un parent d’origine française peuvent être assimilés aux descendants des originaires d’un territoire de la République française, bénéficiant d’une conservation de plein droit de leur nationalité française à l’indépendance19. En effet, « l’origine étrangère présumée du parent demeuré légalement inconnu [empêche] de considérer son enfant comme un originaire du territoire de la République française »20. En d’autres termes, si tous les métis auxquels la qualité de citoyen français était reconnue étaient incontestablement français antérieurement à l’indépendance, seuls ceux dont le parent inconnu n’était pas d’origine étrangère étaient assimilés à un « descendant » d’un originaire de la République au sens de la loi du 28 juillet 1960 et demeuraient ainsi de plein droit français postérieurement à l’indépendance du territoire21. Dans notre affaire toutefois, cette exigence ne paraissait pas soulever de difficulté particulière, puisque la mère, aux dires du requérant, était née d’un père demeuré légalement inconnu mais d’origine française. Le décret de 1931 lui offrait donc l’opportunité de prouver qu’elle était de nationalité française avant comme après l’indépendance de Madagascar.

25Cependant, et c’est là précisément que le bât blesse, l’article 5 du décret prévoit ensuite que la reconnaissance de la qualité de Français doit être reconnue par un jugement, lequel est ensuite transcrit sur les registres de l’état civil français et tient lieu d’acte de naissance. En l’espèce, il semblerait que la mère n’ait jamais intenté d’action en ce sens. Or, et même si le texte ne le précise pas, un tel jugement de métis ne pouvait être prononcé qu’avant l’indépendance. En effet, le principe de spécialité des lois coloniales s’oppose à ce que les juges français, nécessairement seuls compétents sur cette question22, prennent aujourd’hui une telle décision23. La mère, qui n’avait pas sollicité par jugement l’accession à la citoyenneté française avait donc, à l’indépendance, perdu la possibilité d’introduire une action à cette fin.

26Le requérant, sans doute conscient des obstacles dressés par le décret du 21 juillet 1931 à la reconnaissance directe de la qualité de citoyen français de sa mère, s’est fondé sur un jugement de métis rendu au bénéfice de son oncle. Se pose alors la question – non réglée par le texte – de l’effet collectif d’un tel jugement. C’est contre cet effet collectif que se prononce la Cour d’appel de Saint-Denis.

B.- L’absence d’effet collectif du jugement reconnaissant l’accession à la citoyenneté française des métis

27Le raisonnement du requérant repose sur un syllogisme simple, mais qui n’avait, en réalité, aucune chance de prospérer. L’homme expose que son oncle maternel a, en application du décret précité du 21 juillet 1931, obtenu le 20 juin 1945 du Tribunal de première instance de Tamatave (Madagascar) un jugement de métis lui ayant reconnu la qualité de citoyen français pour être né en 1919 à Madagascar d’une femme indigène de Madagascar et d’un père demeuré légalement inconnu mais d’origine française. Or, poursuit-il, sa propre mère, sœur aînée de son oncle, est née du même père et de la même mère que celui-ci. Par suite, elle doit, comme lui, être considérée comme une citoyenne française.

28La démonstration ne convainc pas la Cour d’appel. Deux ordres de facteurs motivent, à fort juste titre, le rejet de l’appel interjeté devant elle. D’une part, l’acte de naissance de la mère, établi le 27 août 1941 sur transcription d’un jugement supplétif rendu le 26 avril 1941 par le Tribunal du premier degré d’Andevoranto, ne porte mention d’aucune filiation paternelle de l’intéressée puisqu’il y est indiqué qu’elle est née en 1915 d’un « père inconnu ». Or, ni l’attestation établie le 3 juin 1991 par l’oncle maternel, selon laquelle sa sœur est née du même père que lui, ni le document délivré le 12 novembre 1971 par le prêtre directeur du diocèse de Tamatave, allant dans le même sens, ne peuvent à eux seuls suffire à établir le lien de filiation entre la mère de l’appelant et le père de l’oncle. Il est à regretter que la Cour d’appel n’ait pas explicité davantage le fondement de la solution retenue. L’on se contentera d’observer qu’elle est en accord avec l’actuel article 310-3 du Code civil24. Ce texte prévoit en effet que la filiation ne peut se prouver que « par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état » (alinéa 1) et il en exclut la preuve par tous moyens, en l’absence d’action judiciaire relative à la filiation (alinéa 2).

29D’autre part, et c’est là que réside sans aucun doute le principal intérêt de l’arrêt commenté, la Cour d’appel pose en principe que le jugement de métis que l’oncle de l’appelant a obtenu en 1945, et qui lui a permis en ce qui le concerne de conserver la nationalité française lors de l’indépendance de Madagascar en 1960, « lui est personnel et ne peut avoir d’effet à l’égard d’autres membres de la famille qui ne sont pas ses descendants »25. En d’autres termes, elle dénie au jugement de métis tout effet collectif à l’égard des personnes autres que les descendants. À la vérité, la solution ne surprend guère, si l’on a égard aux effets qui ont classiquement été reconnus, à l’époque coloniale, à l’admission à la citoyenneté française d’un individu sur ses proches26. Ainsi, il a toujours été admis, selon des modalités pouvant certes varier d’un territoire à l’autre et, au sein d’un même territoire, d’un décret à l’autre, que l’accession d’un parent à la citoyenneté française soit étendue à ses enfants mineurs ainsi qu’à ses enfants nés postérieurement à ladite accession. De surcroît, la même extension était parfois reconnue également au bénéfice du conjoint. Tel était notamment le cas du décret du 7 avril 193827, qui réglait cette question pour Madagascar28. Toutefois, aucun des décrets relatifs à l’accession à la citoyenneté française n’a jamais prévu l’extension de celle-ci à des personnes autres que les enfants mineurs et le conjoint. La solution proposée s’inscrit donc pleinement dans la logique de la myriade des textes ayant jadis organisé l’admission des indigènes à la citoyenneté française.

30L’examen des différents textes en cause dans cette affaire permet de conclure que l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 mars 2012 est pleinement justifié.

31Nationalité française – Attribution de la nationalité française par filiation – Perte de la nationalité française des parents à l’indépendance – Condition des enfants mineurs – Réintégration spéciale dans la nationalité française – Absence d’effet sur les enfants majeurs

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG n° 11/00033, M. c/ Ministère public

32Valérie PARISOT

33Faits et procédure :

34Le 7 octobre 2009, Monsieur Hassany M. d’une part et Monsieur Hafid M. d’autre part, agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, ont saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Denis d’une action en déclaration de nationalité française par filiation, au visa de l’article 18 du Code civil, pour être nés de parents français. Aux termes d’un jugement rendu le 17 novembre 2010, le tribunal, après avoir déclaré l’action recevable, a débouté les demandeurs de leurs prétentions, a constaté leur extranéité et a ordonné la mention prescrite par l’article 28 du Code civil. Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2010, les consorts M. ont tous interjeté appel de cette décision.

35Prétentions et moyens des parties :

36Les appelants demandent à la Cour d’appel d’infirmer le jugement entrepris, de constater qu’ils sont français pour être nés d’au moins un parent français et de dire qu’il en sera tiré toutes conséquences de droit et que leurs actes de naissance seront transcrits sur le registre central de l’état civil des étrangers à Nantes à la diligence du procureur de la République.

37Le ministère public, intimé, tend à voir déclarer l’appel recevable, mais mal fondé et à entendre le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions ainsi qu’à ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.

38Motifs de la décision :

39Les consorts M. ne formulent aucune critique à l’encontre de la décision entreprise par laquelle le premier juge, au terme d’une analyse exacte de la situation juridique des parties et par des motifs pertinents que la cour adopte, a constaté leur extranéité après avoir constaté que leurs parents, les époux Assany M.-B., avaient perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à son indépendance le 26 juin 1960 puisqu’ils avaient été réintégrés dans cette nationalité en 1990 et que, dès lors, Monsieur Hassany M., mineur en 1960, avait suivi la condition de ses parents dont il avait pris la nationalité malgache tandis que son frère Hafid M. était né le 24 septembre 1966 à Diégo-Suarez de parents malgaches. Au soutien de leur recours, ils font valoir qu’étant mineurs au moment où se posait pour eux le choix de la nationalité, ils n’ont pu eux-mêmes exercer cette option effectuée par leurs parents et qu’il serait « inconcevable » que ces derniers, après avoir pu récupérer la nationalité qu’ils avaient perdue, bénéficient d’un statut différent de leurs enfants, qui n’ont pas été en mesure d’exercer eux-mêmes ce choix.

40La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion juge qu’un tel argument, dépourvu de tout fondement juridique, est cependant sans portée. Monsieur Hassany M., né en 1959 à Madagascar, était mineur lors de l’accession de ce pays à son indépendance en 1960 et a suivi la condition de ses parents qui ont perdu la nationalité française pour devenir malgaches, de sorte qu’il ne peut se prétendre français. Monsieur Hafid M., né à Madagascar le 24 septembre 1966, alors que ses parents n’étaient plus français, ne peut pas non plus revendiquer la nationalité française puisque né à l’étranger de parents étrangers. Ni l’un ni l’autre n’a pu bénéficier de l’effet collectif de réintégration dans la nationalité française attaché à la déclaration souscrite par leurs parents en 1990, puisqu’ils étaient tous deux majeurs à ce moment-là et qu’il leur appartient, comme l’a fait observer le ministère public, d’effectuer le cas échéant les démarches nécessaires pour solliciter leur réintégration par décret. Subséquem­ment, les trois enfants de Monsieur Hafid M., qui ne sont pas nés d’un père français, ne peuvent se voir reconnaître la nationalité française.

41En conséquence, la Cour d’appel confirme le jugement entrepris, qui a débouté les requérants de leurs demandes, en toutes ses dispositions, ordonne la mention prévue par l’article 28 du Code civil et condamne les appelants aux dépens d’appel.

42Commentaire :

43L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 11 mai 2012 présente le mérite de préciser, à plusieurs égards, le sort de la nationalité des enfants lorsque le territoire sur lequel ils sont nés accède à l’indépendance et que leurs parents perdent la nationalité qu’ils possédaient à leur naissance. Les principes qu’il consacre paraissent aller de soi, mais la solution ne peut se comprendre qu’en recherchant scrupuleusement les textes applicables à la cause, lesquels sont – ce que l’on regrette vivement –, les grands absents du débat. La situation des enfants au regard de la nationalité française pourra être expliquée aisément (II), une fois clarifiée la situation des parents au regard de cette même nationalité (I).

I.- La situation des parents au regard de la nationalité française

44Il appert de la lecture de l’arrêt commenté que les parents du requérant ont « perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à son indépendance le 26 juin 1960 puisqu’ils avaient été réintégrés dans cette nationalité en 1990 ». L’affirmation résulte de l’application successive de deux textes : la loi du 28 juillet 1960 d’abord, qui prévoit une procédure de reconnaissance de la nationalité française et, corrélativement, la perte de la ladite nationalité, en l’absence d’une déclaration recognitive (A) et la loi du 9 janvier 1973 ensuite, qui substitue à cette procédure de reconnaissance une faculté de réintégration par déclaration dans la nationalité française, pour le cas où ladite nationalité aurait été perdue à l’indépendance (B).

A.- La perte de la nationalité française, prévue par la loi du 28 juillet 1960, en l’absence d’une déclaration recognitive de nationalité

45La loi du 28 juillet 1960, organisant notamment les conséquences sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer français d’Afrique noire et de Madagascar29, a établi une distinction – reprise par l’actuel article 32 du Code civil – entre, d’une part, les Français qui étaient originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et, d’autre part, les Français qui n’étaient pas originaires de ce territoire. Les premiers, de même que leurs conjoints, leurs veufs ou veuves et leurs descendants, ont conservé la nationalité française de plein droit tandis que les seconds n’ont pu la garder que s’ils ont suivi la procédure de reconnaissance de la nationalité française par déclaration, laquelle était soumise à diverses conditions, dont celle de l’établissement d’un domicile en France. La loi du 28 juillet 1960 n’ayant fixé aucun délai pour effectuer cette déclaration recognitive de nationalité française, le législateur a « [mis] fin à cette faculté qui, avec le temps, perdait peu à peu sa raison d’être »30. Ainsi, pour l’Afrique noire et Madagascar, c’est la loi du 9 janvier 197331 qui a mis un terme, à compter du 31 juillet 1973, à la faculté de souscrire une telle déclaration de reconnaissance.

46Or, depuis que le délai pour procéder à cette déclaration est expiré, les personnes qui ne l’ont pas souscrite doivent être considérées comme ayant perdu la nationalité française, à condition toutefois qu’une autre nationalité leur ait été conférée « par disposition générale » (article 152 ancien Code nat. a contrario)32. Cette perte a pris effet à la date de l’indépendance du territoire sur lequel elles étaient domiciliées à savoir, pour Madagascar, le 26 juin 1960. Il faut donc comprendre des faits, tels qu’ils nous sont exposés par la Cour d’appel, que les parents du requérant n’ont pas demandé dans les délais la reconnaissance de la nationalité française alors qu’ils n’étaient pas originaires d’un territoire de la République et qu’ils ont donc, pour cette raison, et à compter du 26 juin 1960, perdu leur nationalité française pour se voir conférer la nationalité malgache. Pour autant, toute possibilité de recouvrer la nationalité française ne leur était pas fermée : en effet, la loi précitée du 9 janvier 1973, ayant abrogé pour l’avenir les textes permettant aux personnes domiciliées à Madagascar de se faire reconnaître la nationalité française, leur a substitué une faculté de réintégration par déclaration, dont les parents ont fait usage.

B.- la faculté de réintégration par déclaration dans la nationalité française, instituée par la loi du 9 janvier 1973, en cas de perte, à l’indépendance, de ladite nationalité

47La loi du 9 janvier 1973 a remplacé le système de la déclaration recognitive par celui de la réintégration33, lequel sera lui-même abrogé en 199334. L’article 153 du Code de la nationalité35, issu de cette loi, offre une possibilité de réintégration spéciale aux « personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de [l’article 152] ». Quant à l’article 152, il vise « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960 » et qui ont conservé de plein droit la nationalité française. En d’autres termes, et même si le texte n’est pas formulé de cette manière, la réintégration est instituée en faveur des personnes qui étaient françaises avant l’indépendance, mais qui, ayant perdu leur nationalité française pour n’avoir pas souscrit dans les délais la déclaration recognitive de nationalité, ont dès lors acquis la nationalité de l’ancien territoire d’outre-mer ayant accédé à l’indépendance. On s’explique ainsi la formule alambiquée de la Cour d’appel : « les époux Assany M.-B. avaient perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à son indépendance le 26 juin 1960 puisqu’ils avaient été réintégrés dans cette nationalité en 1990 ». Le fait même que les époux aient été réintégrés dans la nationalité française en 1990 démontre qu’ils avaient perdu leur nationalité française à l’indépendance de Madagascar et, partant, qu’ils avaient obtenu la nationalité malgache à cette même date.

48Comme la reconnaissance, la réintégration était par ailleurs subordonnée à l’établissement préalable du domicile de l’intéressé en France, entendu au sens du « domicile de nationalité » comme « une résidence stable, permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations du déclarant »36. Enfin, et c’est ce qui lui donnait toute sa spécificité, la déclaration de réintégration devait avoir fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé des naturalisations (article 153, al. 1er in fine, C. nat.), laquelle ne pouvait être refusée que pour indignité ou pour défaut d’assimilation (article 153, al. 2, C. nat.). Ces deux conditions n’ont, dans notre affaire, suscité aucune difficulté particulière : il n’était pas contesté que les parents des requérants, qui avaient perdu la nationalité française le 26 juin 1960, avaient été réintégrés dans cette nationalité en 1990. La nationalité des enfants et des petits-enfants était en revanche au cœur des débats.

II.- La situation des enfants au regard de la nationalité française

49La situation des deux requérants peut être examinée conjointement, même si leur extranéité ne repose pas sur le même fondement (A). En tout état de cause, la réintégration de leurs parents dans la nationalité française n’a pas eu pour effet de leur conférer la nationalité française (B).

A.- L’extranéité des enfants avant la réintégration des parents dans la nationalité française

50Les deux requérants étaient, sans conteste, de nationalité étrangère avant que leurs parents ne soient réintégrés dans la nationalité française. La situation du deuxième enfant est sans doute la plus simple à exposer. Monsieur Hafid M. est né le 24 septembre 1966 à Madagascar, c’est-à-dire dans un pays étranger. De surcroît, ses parents sont étrangers à cette date. Certes, ils ont été réintégrés dans la nationalité française en 1990. Toutefois, et à la différence de la reconnaissance, cette réintégration n’avait pas d’effet rétroactif : « elle faisait simplement recouvrer à l’intéressé, pour l’avenir, la nationalité française perdue du fait du défaut de décla­ration de reconnaissance »37. En d’autres termes, les parents doivent être considérés comme étant de nationalité malgache entre le 26 juin 1960, date de l’accession à l’indépendance de Madagascar, et 1990, date de leur réintégration dans la nationalité française. À l’évidence, Monsieur Hafid M., né à l’étranger de deux parents étrangers, ne pouvait pas, à sa naissance, se réclamer de la nationalité française.

51La situation du premier enfant est différente. Monsieur Hassany M. est né en 1959 à Madagascar, c’est-à-dire à une époque où Madagascar était encore un territoire d’outre-mer français et où ses parents étaient de nationalité française. L’article 17 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 9 janvier 1973, applicable au requérant encore mineur à la date de son entrée en vigueur pour décider si la nationalité française d’origine peut lui être attribuée, dispose qu’« est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français ». Monsieur Hassany M. était donc français à sa naissance. La complication provient de ce que ses parents ont perdu leur nationalité française à l’indépendance, soit postérieurement à sa naissance. La Cour d’appel tranche cette difficulté simplement : l’enfant, encore mineur à cette date, a suivi la condition de ses parents, de telle sorte qu’il est, comme eux, devenu malgache. La solution, qui résulte de l’ancien article 153 du Code de la nationalité38, applicable à cette question en 196039, déroge au droit commun de la nationalité. En principe, lorsqu’une demande concerne l’attribution de la nationalité française par filiation, la nationalité du parent à prendre en considération est celle que celui-ci avait au jour de la naissance de son enfant. Peu importe que, postérieurement à cette naissance, le parent perde sa nationalité – française par exemple – pour acquérir une autre nationalité – étrangère par hypothèse40. Par conséquent, le requérant étant né en 1959 de parents français, l’application à la cause des principes du droit commun aurait dû conduire à considérer qu’il avait conservé sa nationalité française en 1960, peu importe à cet égard que ses parents aient perdu à cette date la nationalité française pour la nationalité malgache. Tel n’a, toutefois, pas été le souhait du législateur français. Désireux d’éviter de conférer sans condition la nationalité française à tous les enfants mineurs nés d’un parent qui était lui-même né dans l’un des territoires ayant accédé à l’indépendance, il a décidé que l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, devait, à l’indépendance, suivre la condition de son père. Monsieur Hassany M., né français, est donc, en application de ce texte, devenu malgache à l’indépendance.

52Quel que soit le fondement de l’extranéité des requérants, la réintégration de leurs parents dans la nationalité française n’a pas eu pour effet de leur conférer ladite nationalité.

B.- Le maintien de l’extranéité des enfants après la réintégration des parents dans la nationalité française

53Au soutien de leur recours, les requérants font valoir qu’étant mineurs au moment où se posait pour eux l’éventualité d’un choix de la nationalité, ils n’ont pu eux-mêmes exercer cette option effectuée par leurs parents et qu’il serait « inconcevable » que ces derniers, après avoir pu récupérer la nationalité qu’ils avaient perdue, bénéficient d’un statut différent de leurs enfants, qui n’ont pas été en mesure d’exercer eux-mêmes ce choix. Autrement dit, les appelants entendaient bénéficier de l’effet collectif de la réintégration dans la nationalité française, attaché à la déclaration souscrite par leurs parents en 1990. Ce raisonnement n’avait cependant aucune chance de prospérer. Il semble qu’il repose sur une confusion entre la reconnaissance de la nationalité française, prévue par la loi du 28 juillet 1960, et la faculté de réintégration, instituée par la loi du 9 janvier 1973. S’il est bien certain que les requérants n’ont pu, à aucun instant, souscrire une déclaration recognitive de nationalité, conformément à la loi de 1960, ils avaient en revanche la possibilité de demander personnellement à être réintégrés dans la nationalité française, suivant la loi du 9 janvier 1973.

54Concernant d’abord la procédure de reconnaissance, il convient de noter d’emblée qu’aucun « choix » de nationalité ne s’est véritablement posé au second fils, de nationalité étrangère à sa naissance, puisqu’il est né, postérieurement à l’indépendance, de parents étrangers. La question d’un choix éventuel ne concerne donc que le premier fils, né avant l’indépendance de parents français. Or, l’article 152 alinéa 1er du Code de la nationalité, applicable dans sa rédaction en vigueur lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar41, réservait la déclaration recognitive de nationalité française aux intéressés « ayant atteint l’âge de dix-huit ans ». Il est donc exact de dire que Monsieur Hassany M., né en 1959, ne pouvait pas, en 1960, exercer l’option offerte à ses parents. Toute possibilité de choix quant au sort de sa nationalité française était-elle pour autant exclue ? Conformément au principe précédem­ment exposé, l’enfant mineur, qui suivait la condition de ses parents, était placé devant l’alternative suivante. Soit les parents avaient souscrit la déclaration recognitive de nationalité française et il demeurait automatiquement français à l’indépendance, sans avoir à exprimer une quelconque volonté. Il n’était donc pas réellement possible de déceler un quelconque « choix » dans ce maintien de la nationalité française. Soit, et c’est la seconde branche de l’alternative, les parents n’avaient pas souscrit ladite déclaration et l’enfant mineur perdait alors, comme eux, la nationalité française pour obtenir celle de l’État nouvellement indépendant, à savoir la nationalité malgache dans notre affaire. Or, l’article 152 alinéa 2 du Code de la nationalité française prévoyait, en ce cas, que « si les personnes qui font l’objet du présent article n’ont pas usé de la faculté qui leur est donnée par les dispositions précédentes, leurs descendants peuvent, dès qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans, souscrire les mêmes déclarations ». En d’autres termes, l’enfant, mineur lors de l’indépen­dance et qui, du fait de l’absence de déclaration de ses parents avait perdu la nationalité française, pouvait, dès qu’il avait atteint l’âge de dix-huit ans, effectuer cette déclaration en son nom propre. Cette possibilité a néanmoins été supprimée, à compter du 31 juillet 1973, par la loi précitée du 3 janvier 1973. Monsieur Hassany M., qui n’était en ce temps-là âgé que de quatorze ans, n’a donc jamais eu le loisir de s’engager dans une telle procédure de reconnaissance.

55Concernant ensuite la déclaration de réintégration, celle-ci obéissait au droit commun des déclarations de nationalité. L’article 157 du Code de la nationalité, applicable dans sa rédaction issue de la loi précitée du 9 janvier 1973, en vigueur au jour de la demande des parents42, prévoyait qu’elle pouvait être souscrite à partir de l’âge de dix-huit ans et qu’elle produisait effet sur les enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et suivants du Code de la nationalité. Les propositions contenues dans ce texte sont complémentaires. D’une part en effet, « l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière » devient, à condition qu’il ne soit pas marié, « français de plein droit » lorsque l’un de ses parents est réintégré dans la nationalité française. En d’autres termes, il suit, comme sous l’empire de la loi du 28 juillet 1960, la condition de ses parents. D’autre part, l’enfant majeur – qui ne bénéficie pas de l’effet collectif de la réintégration de ses parents – peut souscrire lui-même une déclaration de réintégration dans la nationalité française. C’est donc à fort juste titre que la Cour d’appel de Saint-Denis a estimé que les requérants, tous les deux majeurs en 1990, lorsque leurs parents ont été réintégrés dans la nationalité française, ne pouvaient pas bénéficier de l’effet collectif attaché à ladite réintégration43. En revanche, Monsieur Hassany M. aurait pu, dès 1977, demander en son nom propre à être réintégré. C’est donc faussement qu’il affirme que, contrairement à ses parents, il n’a pas été en mesure d’exercer un choix quant à sa nationalité. En tout état de cause, il convient de considérer qu’à défaut d’avoir souscrit une déclaration de réintégration, il a conservé sa nationalité malgache. Pour ce qui est de son frère, Monsieur Hafid M., il nous semble que la question d’une éventuelle réintégration dans la nationalité française, à titre personnel, n’avait même pas lieu de se poser, celle-ci postulant qu’une personne ayant perdu la nationalité française décide de la recouvrer. Monsieur Hafid M. étant né de nationalité étrangère, malgache en l’espèce, il ne pouvait donc pas demander à recouvrer une nationalité qu’il n’avait jamais eue. La Cour d’appel déduit de l’extranéité de l’intéressé que ses enfants, « qui ne sont pas nés d’un père français, ne peuvent se voir reconnaître la nationalité française ». Le raisonnement est sans doute un peu rapide, car l’on ignore tout du lieu de naissance des enfants et de la nationalité de leur mère. Il nous est toutefois difficile de porter un jugement circonstancié en l’absence de connaissances plus précises des éléments de cette affaire.

56Que peut-on aujourd’hui conseiller aux requérants ? Plus de trente ans après la décolonisation, la réintégration de l’article 153 du Code de la nationalité a été supprimée par la loi précitée du 22 juillet 1993, laquelle ne laisse subsister qu’une faculté de réintégration en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique (articles 32-4 et 32-5 du Code civil, anciennement articles 156 et 157 du Code de la nationalité). Cela étant, Monsieur Hassany M. conserve la possibilité, ainsi que le lui a fait observer le Ministère public, d’effectuer les démarches nécessaires pour solliciter sa réintégration par décret, conformément à l’article 24-1 du Code civil. Cette réintégration, qui « peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage [est] soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». Quant à Monsieur Hafid M., qui a toujours été de nationalité étrangère, il nous semble qu’il ne pourrait pas solliciter sa réintégration par décret, et ce contrairement à ce qu’affirme le Ministère public. Il pourrait en revanche, s’il en remplit les conditions, demander sa naturalisation par décret, conformément aux articles 21-15 à 21-25-1° du Code civil. Si ses enfants mineurs sont mentionnés dans le décret de naturalisation, ils bénéficieront alors de plein de droit de la nationalité française.

57Tout n’est donc pas perdu pour les requérants… mais ils doivent s’engager dans d’autres procédures, s’ils veulent pouvoir un jour (re)devenir français.

58Nationalité française – Filiation – Acte de naissance – Article 47 du Code civil – Certificat de nationalité – Force probante

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2012, RG n° 10/02260

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2012, RG n° 10/02261

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 2012, RG n° 10/01105

59Lamia EL BADAWI

60La force probante des actes d'état civil établis à l'étranger

61Les actes de l'état civil sont fondamentaux aux personnes, car ils leur permettent d'être reconnues comme sujets de droit. Ils jouent surtout un rôle important en matière de preuve de la nationalité des individus. Malgré l'importance de ces actes, l'on peut constater que le droit positif français ne contient que très peu de dispositions relatives au droit international privé applicable à l'état civil. La multiplication des fraudes réalisées au moyen d'actes d'état civil étrangers44 afin d'obtenir la reconnaissance de la nationalité française semble cependant avoir attiré l'attention du législateur sur l'intérêt de cette question, comme en témoignent les deux réformes de l'article 47 du Code civil relatif à la force probante des actes étrangers45 et les nombreuses réponses ministérielles46.

62Lorsqu'un acte de l'état civil est présenté, la question de sa force probante peut être sujette à discussion. Rappelons que l'article 30 alinéa 1er du Code civil fait peser la charge de la preuve de la nationalité sur l'intéressé, et que donc, qu'il prétende être français ou étranger, c'est toujours à lui qu'il appartient de prouver son état. Il existe toutefois une présomption de nationalité française lorsque la personne dispose d'un certificat de nationalité (article 30, al.2, et 31-2 C.civ). La délivrance du certificat a donc deux effets : elle fait bénéficier son titulaire d'une présomption simple de nationalité française et elle inverse à son profit la charge de la preuve de la nationalité, le plaçant ainsi dans la situation de défendeur en cas de contestation47. Malgré tout, cette présomption peut être renversée par la preuve contraire. Pour ce faire, il faut détruire la force probante du certificat de nationalité en établissant le caractère erroné de son contenu au jour de la contestation. Il faut donc contester les documents qui ont permis l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française48. Lorsque le certificat a été établi sur la base d'un acte de l'état civil constatant un lien de filiation avec un Français, il faut alors remettre en cause la régularité de cet acte pour démontrer que le certificat a été obtenu par fraude ou grâce à de faux documents. C'est souvent le cas lorsque la preuve d'une fraude a pu être établie, mais cette preuve n'est pas toujours aisée à produire par le Ministère public.

63À travers trois espèces différentes, la Cour d'appel de Saint-Denis a eu à statuer sur la force probante d'actes de naissance produits en vue de la reconnaissance de la nationalité française par voie de filiation.

64Dans les deux premiers arrêts rendus le 17 février 2012, un appel a été formulé contre le jugement du tribunal de grande instance qui a rejeté la demande en reconnaissance de la nationalité française par filiation.

65En l'espèce, il s'agit d'un frère et d'une sœur, nés à Madagascar, qui ont poursuivi séparément le Procureur de la République pour se voir reconnaître, au titre des articles 18 et 316 du Code civil, le bénéfice de la nationalité française pour être nés d'un père français qui les a reconnus par déclaration faite à la mairie de Saint-Denis durant leur minorité.

66Le tribunal de grande instance a considéré, dans les deux cas, que l'acte de naissance produit était dépourvu de force probante au regard des dispositions de l'article 47 du Code civil en raison d'irrégularités liées à la numérotation, au cachet de la commune ayant délivré l'acte et à une imitation de la signature de l'officier d'état civil.

67La cour d'appel de Saint-Denis, quant à elle, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de refuser de reconnaître la force probante de ces actes dont le caractère apocryphe n'est pas démontré. En effet, les intéressés ont produit à l'appui de leur demande une nouvelle copie en original de leur acte de naissance certifiée conforme aux registres d'état civil par un magistrat malgache. Les juges dionysiens ont estimé, au regard des documents produits, que les anomalies constatées ne permettaient pas de remettre en cause la force probante de ces actes. Ces derniers établissent donc le lien de filiation avec le père de nationalité française, ce qui amène les juges à reconnaître à ses enfants le bénéfice de celle-ci.

68Quant à la seconde décision rendue le 27 avril 2012, la cour d'appel de Saint-Denis était saisie d'une affaire qui opposait le procureur de la République à une personne qui aurait obtenu indûment un certificat de nationalité française. Le tribunal de grande instance avait considéré que le certificat de naissance produit à l'appui de sa demande de certificat de nationalité ne pouvait se voir reconnaître une quelconque force probante, car il s'avère qu'il a été dressé sur la déclaration de l'officier d'état civil et non sur celle du père de l'intéressé qui avait la nationalité française. De plus, l'acte de naissance était partiellement déchiré de sorte que les informations concernant le nom du père et le jour de naissance étaient manquantes.

69À la suite des anomalies relevées, l'intéressé a saisi un tribunal de première instance malgache qui a ordonné la reconstitution de la copie de son acte de naissance et de reconnaissance.

70Pour la cour d'appel, cet acte judiciairement reconstitué permet d'établir valablement la filiation de l'intéressé qui est né d'un père français et peut donc bénéficier de la nationalité française en vertu de l'article 18 du Code civil.

71À travers ces décisions, il est possible de constater l'efficacité d'instruments probatoires étrangers dans l'établissement du lien de filiation attributif de nationalité. En effet, cela résulte des dispositions de l'article 47 du Code civil qui prévoit que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

72Les énonciations de l'acte sont ainsi tenues pour vraies, il n'est donc pas nécessaire de les appuyer par des preuves supplémentaires. Le document étranger produit doit cependant correspondre à la conception que le droit français se fait de l'acte d'état civil, c'est-à-dire « un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes »49. La référence aux « formes usitées » dans le pays étranger préconise également une vérification afin de déterminer si l'acte produit constitue bien, selon la loi étrangère, un acte de l'état civil. Le raisonnement à suivre pour apprécier la force probante d'un acte d'état civil étranger se fait ainsi en deux temps.

73Dans un premier temps, il faut que l'acte d'état civil étranger réponde à la définition de l'acte d'état civil dégagé par la Cour de cassation dans l'arrêt Suhami. C'est pour cela qu'il convient de consulter la loi locale pour savoir si les conditions étrangères d'authentification ont bien été respectées. Dans un second temps, il est alors possible d'apprécier, selon le droit français, la force probante de l'acte. Autrement dit, l'acte doit non seulement respecter les formes étrangères, mais il doit également présenter des garanties de fiabilité équivalentes aux actes français de l'état civil.

74Sa force probante n'est cependant pas irréfragable. L'article 47 permet de l'écarter en cas de doute, contradiction ou invraisemblance. Il convient de distinguer, selon les termes de ce texte, trois sortes de situation : les actes irréguliers, les actes falsifiés et les actes inexacts.

75C'est souvent le cas lorsque l'acte présente des insuffisances, des erreurs matérielles ou des incohérences50. Ces actes ne sont pas forcément entachés d'une intention frauduleuse. Les anomalies peuvent être l’œuvre des services étrangers de l'état civil ; par exemple, la tenue défectueuse des registres, comme c'est semble-t-il le cas en l'espèce.

76La cour d'appel de Saint-Denis ne précise d'ailleurs par quel est le motif visé par la contestation. Elle se contente d'indiquer que le caractère « apocryphe » de l'acte n'a pas été démontré. On ignore ce que recouvre exactement ce terme sachant qu'il a déjà été employé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2010 sans autre précision sur son domaine d'application51.

77On peut se demander quel pourrait être le recours d'un requérant originaire d'un État dont l'état civil ne présente pas les garanties suffisantes.

78Il faut rappeler, à ce titre, que les documents étrangers doivent, sauf convention internationale, être traduits et légalisés. Cette exigence date de l'ordonnance de la marine d'août 1681 qui imposait dans son article 23 la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France. Depuis l'abrogation de cette ordonnance52, cette procédure est désormais fondée sur la coutume internationale53.

79La légalisation n'est cependant pas une formalité qui vise à garantir l'authenticité ou la sincérité de l'acte. Elle n'est pas à elle seule suffisante pour rapporter la preuve de l'authenticité de l'acte étranger. Elle permet simplement de certifier la véracité des signatures apposées sur l'acte et la qualité de l'autorité qui l'a dressé.

80L'autorité qui procède au contrôle de l'authenticité de l'acte doit toutefois en tenir compte, car elle peut avoir à s'expliquer sur cette légalisation effectuée par des personnes habilitées54. Elle n'empêche cependant pas l'administration de contester la force probante de l'acte dans la mesure où elle ne permet pas d'établir la preuve de l'authenticité de l'acte. La légalisation n'est donc pas très utile dans les affaires comme celles soumises à l'appréciation des juges dionysiens.

81Il reste que le refus systématique de reconnaître toute valeur probante aux actes étrangers a priori suspects peut priver les intéressés de la possibilité d'établir leur lien filiation et de revendiquer les droits en découlant. Un tel comportement peut d'ailleurs s'analyser comme un manque de confiance envers les autorités étrangères, ce qui pourrait susciter des problèmes au niveau diplomatique. Ce durcissement du contrôle réalisé par l'Administration s'explique en grande partie par la possibilité de prouver la nationalité française par la production d'un acte de naissance, ce qui représente une simplification importante des règles de la preuve. Il faut donc trouver le bon équilibre entre la garantie des droits des individus et la nécessité de contrôler les modes de preuves de ces droits

Notes

1  Décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer : JORF du 27 février 1953, p. 1984-1986 ; RCDIP 1953, p. 178-181 ; La nationalité française, Recueil de textes édité par le Ministère de la Justice, Paris, La Documentation française, 2007 (Collection Textes et documents), Doc. 137, p. 215-217.

2  V. notamment sur cette règle : P. Lampué, « Le droit de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer », RJP 1971-4, p. 741-754, spéc. n° 9, p. 749.

3  V. également pour une autre illustration de cette suppression, à Madagascar, de la règle de la double naissance en France : CA Paris, 22 octobre 2009, Marie P. Hanta R. X. c/ Ministère public, RG n° 08/07676 ; comp. également sur cette question É. Ralser, comm. sous CA Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère public c/ Bétala Rahoel Arthur, RJOI 2001-2002, n° 2, p. 333-347, spéc. p. 338.

4  Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : JORF du 10 janvier 1973, p. 467-473 ; RCDIP 1973, p. 160-179 ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 3, p. 47 ; Doc. 118, p. 139-150 et Doc. 119, p. 151-152.

5  Cette rétroactivité des lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité française d’origine, telle qu’issue de la loi précitée du 9 janvier 1973, figure aujourd’hui à l’article 17-1 du Code civil.

6  Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité : JORF du 30 juillet 1960, p. 7040 ; RCDIP 1960, p. 436-438 ; Penant 1960, p. 510-512 ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 162, p. 250-252.

7  V. pour une présentation de l’économie générale de cette loi : J. Foyer, « Problèmes de droit international privé dans les relations entre la France et les nouveaux États africains d’expression française », in Trav. Comité fr. de DIP, 1960-1962, spéc. p. 146-148 et, pour une analyse plus détaillée : H. Batiffol, P. Lagarde, Traité de droit international privé, tome 1, 8ème éd., Paris, LGDJ, 1993, spéc. n° 75, p. 111-115 ; P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Paris, Dalloz, 2011, spéc. n°s 63-21 à 63-24, p. 310-315.

8  V. sur ce point particulier : V. Parisot, comm. sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 mai 2012, Consorts M. c/ Ministère public, cette Revue, infra.

9  V. en particulier sur les diverses conceptions possibles de la notion d’originaire dans la loi du 28 juillet 1960 : P. Lagarde, « De quelques conséquences de la décolonisation sur le droit français de la nationalité (Étude comparative de la loi du 28 juillet 1960 et de l’ordonnance du 21 juillet 1962) », in Mélanges offerts à René Savatier, Paris, Dalloz, 1965, p. 511-544, spéc. n°s 7-10, p. 517-521 ; P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n° 63.21, p. 310-311 ; V. Parisot, Les conflits internes de lois, Thèse dactyl. (ss. dir. P. Lagarde), 2009, Paris I, spéc. vol. 2, n° 1385, p. 1198-1200 [à paraître aux éditions de l’IRJS].

10  P. Lagarde, art. préc., in Mélanges offerts à René Savatier, spéc. n° 8, p. 518.

11  CA Paris, 8 mars 1996, Boutoutou c/ Ministère public,D. 1996, IR p. 109 [arrêt maintenu par Civ. 1re, 13 oct. 1998, Bouboutou, Bull. civ. 1998, I, n° 298, p. 206 ; JCP G 1998, IV, n° 3322] et CA Paris, 5 avril 2005, Ministère publicc/ Boubacar Bari, JurisData n° 2005-270656 ; JCP G 2005, IV, n° 2723, p. 1428.

12  V. en ce sens les travaux préparatoires cités par F. Terré, « La reconnaissance de la nationalité française », Penant 1961, Doctr. p. 17-23, spéc. 20.

13  CA Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, Darsot c/ Ministère public, arrêts n°s 11/479 bis, 11/480 bis, 11/481 bis, 11/482b, 11/483b, RJOI 2012, n° 15, p. 174-178, obs. L. El Badawi.

14  Il leur assimile également leurs conjoints ainsi que leurs veufs ou veuves.

15  V. sur ce point P. Lagarde, ouvrage préc., n° 63.22, spéc. p. 312 ; J.-P. Dumas, « Effets de la décolonisation sur la nationalité française des métis », RJP 1970-1, p. 35-50, spéc. p. 45.

16  Décret du 21 juillet 1931, précédé d’un rapport, réglementant dans la colonie de Madagascar et dépendances les conditions d’accession des métis à la qualité de citoyen français : Penant 1931, p. 355-356 ; RCDIP 1931, p. 779-780 ; v. notamment sur ce décret, et en particulier sur sa transposition dans d’autres territoires coloniaux : Y. Urban, L’indigène dans le droit colonial français 1865-1955, Paris, Fondation Varenne / Diffusion LGDJ, 2010 (Collection des Thèses, vol. 36), spéc. p. 358-362.

17  Il s’agit en réalité non pas de la reconnaissance de la qualité de « Français » mais, ainsi que l’indique le titre du décret, de la reconnaissance de la qualité de « citoyen français ». On retrouve ici la confusion, fréquente à cette époque, entre l’accession à la citoyenneté française et la naturalisation.

18  V., sur les raisons de cette divergence des textes, le rapport précédant le décret du 21 juillet 1931.

19  V. en ce sens P. Lagarde, art. préc., in Mélanges offerts à René Savatier, spéc. n° 10, p. 520-521.

20  Rép. Min. n° 5809, Journal officiel du Sénat, 5 juin 2003, p. 1821 ; v. déjà dans le même sens Rép. Min. n° 4453 du 30 juin 1986, Journal officiel de l’Assemblée nationale, 8 septembre 1986, p. 3059.

21  V. également sur cette distinction : Rép. Min. n° 5809, préc. note précédente.

22  Cette compétence exclusive des juridictions françaises pour connaître des actions introduites en vue de reconnaître à un métis la citoyenneté française est posée par l’article 3 du décret du 21 juillet 1931. Elle découle de surcroît directement des principes du droit international public qui régissent la matière et qui interdisent à un État étranger de se prononcer sur la question de l’attribution de la nationalité française : comp. sur ce dernier point J.-P. Dumas, art. préc., RJP 1970-1, spéc. p. 47.

23  V. sur ce point J.-P. Dumas, art. préc., RJP 1970-1, spéc. p. 47 ; v. également dans le même sens Rép. Min. n° 4453 du 30 juin 1986, préc. note 20 : « Si aucune décision judiciaire de reconnaissance de la qualité de métis n’est intervenue avant l’indépendance des anciens territoires français d’Afrique et Madagascar, il n’est plus, depuis lors, possible de saisir à cette fin une quelconque juridiction française, la législation spécifique émanant de l’autorité coloniale ayant cessé de s’appliquer. »

24  Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.

25  V. déjà, affirmant incidemment le caractère personnel d’un jugement de métis : CA Paris, 22 octobre 2009, Marie P. Hanta R. X. c/ Ministère public, préc. note 3.

26  V. pour une analyse exhaustive de la question : V. Parisot, Les conflits internes de lois, Thèse préc., vol. 2, n°s 844-850, p. 766-778.

27  Décret du 7 avril 1938, précédé d’un rapport, déterminant les conditions dans lesquelles les indigènes de Madagascar et dépendances, sujets français, peuvent obtenir ou obtiennent de plein droit, sur leur demande, la qualité de citoyen français : Penant 1938, Doc. p. 202-206 ; Texte modifié par un décret du 28 juillet 1939 : Penant 1940, Doc. p. 166-167.

28  Aux termes de l’article 21 du décret précité du 7 avril 1938, « la qualité de citoyen français, concédée à un sujet français de Madagascar, dans les conditions prévues au présent décret, entraîne de plein droit la concession de ladite qualité à la femme et aux enfants mineurs légitimes de l’intéressé. » Le texte ajoute que « cette qualité pourra être étendue par le même décret à ses enfants adoptifs mineurs ».

29  Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité : JORF du 30 juillet 1960, p. 7040 ; RCDIP 1960, p. 436-438 ; Penant 1960, p. 510-512 ; La nationalité française, Recueil de textes édité par le Ministère de la Justice, Paris, La Documentation française, 2007 (Collection Textes et documents), Doc. 162, p. 250-252.

30  P. Lagarde, Rép. international, V° Nationalité, spéc. n° 817, p. 99.

31  Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : JORF du 10 janvier 1973, p. 467-473 ; RCDIP 1973, p. 160-179 ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 3, p. 47 ; Doc. 118, p. 139-150 et Doc. 119, p. 151-152.

32  Afin d’éviter toute apatridie, seules les personnes auxquelles une autre nationalité était conférée par disposition générale étaient astreintes à la formalité de reconnaissance (article 152 C. nat.). À défaut, elles conservaient la nationalité française de plein droit : v. sur cette question P. Lagarde, « De quelques conséquences de la décolonisation sur le droit français de la nationalité (Étude comparative de la loi du 28 juillet 1960 et de l’ordonnance du 21 juillet 1962) », in Mélanges offerts à René Savatier, Paris, Dalloz, 1965, p. 511-544, spéc. n° 18, p. 527-528.

33  V. sur ce système de réintégration spéciale : P. Lagarde, Rép. international, art. préc., spéc. n°s 832-837, p. 101 ; P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Paris, Dalloz, 2011, spéc. n° 63-91, p. 328-329.

34  Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité : JORF du 23 juillet 1993, p. 10 342-10 348.

35  V. en particulier sur cette disposition : G. Olekhnovitch, « L’application de l’article 153 du Code de la nationalité française », RCDIP 1993, p. 371-381.

36  V. en dernier lieu Civ. 1re, 19 novembre 1996, Ministère public c/ Yacouba Kinsin, pourvoi n° 95-11711.

37  P. Lagarde, Rép. international, art. préc., spéc. n° 836, p. 101 ; P. Lagarde, ouvrage préc., n° 63-91, spéc. p. 329.

38  L’article 153 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 28 juillet 1960, dispose : « Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 [c’est-à-dire des non-originaires d’un territoire de la République ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité] sui­vront la condition :

39  Conformément à l’article 4 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et non modifiée par la loi précitée du 28 juillet 1960, « les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte » : La nationalité française, Recueil préc., Doc. 83, spéc. p. 107.

40  V. sur cette identification des dates à prendre en compte dans un cas d’attribution de la nationalité française : P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n° 21.11, p. 82-83 ; comp. également pour des observations semblables à propos des Comores : V. Parisot, comm. sous CA Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, Ali Papa c/ Ministère public, RJOI 2012, n° 15, p. 164-173, spéc. p. 168.

41  La solution est dictée par l’article 4 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et non modifiée par la loi précitée du 28 juillet 1960 : v. supra note 39.

42  L’article 4 du Code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973, maintient la règle de conflit de lois dans le temps posée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et rappelée supra à la note 39.

43  V. pour une solution identique, à propos du Sénégal : CA Paris, 5 avril 2007, Papa Ibnou X. c/ Ministère public, RG n° 06/18484.

44  I. Guyon-Renard, « La fraude en matière d'état civil dans les États membres de la CIEC », RCDIP 1996, p.541.

45  L. n° 2003-1119, 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, P. Lagarde, « Note sur les modifications du droit de la nationalité contenues dans la loi du 26 novembre 2003 », RCDIP 2004, p. 533 ; L. n° 2006-1376, 14 nov. 2006, relative au contrôle de validité des mariages, C.Bidaud-Garon, C. Nourissat, « Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et sur le fond », AJF 2006, p. 447.

46  V. par exemple Rép. min., 19 déc. 1991, RCDIP 1993, p.360 ; Rép. min., 18 juill. 2002, RCDIP 2003, p. 151.

47  P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Dalloz, 2011, n° 72.21.

48  Civ. 1re, 27 octobre 1993, n° 91-18.404. Voir aussi Civ. 1re, 29 février 2012, pourvois n°10-2564, n°10-2565, n°10-2566, n°10-2567, n°10-2568, RCDIP 2013, obs. F. Jault-Seseke ; RJOI 15-2012, p. 178, obs. E. Ralser.

49  Civ. 1re, 14 juin 1983,Suhami c/ Venture, n° 82-13.247, Bull. n° 174 ; RCDIP 1984, p. 316, note B. Ancel : « L'acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'attribuer la qualification d'acte de l'état civil à un document intitulé "acte de mariage", établi en 1976 par un bureau d'état civil turc, en raison de son imprécision sur la date, le lieu des prétendus mariages, l'identité des parties et l'ancienneté de ces événements qui remontaient à plus d'un siècle ».

50  V., par exemple, Civ.1re, 28 février 2006, n° 05-10.196 ; 19 mars 2008, n° 07-15.712.

51  Civ. 1re, 25 juin 2010, n° 08-19.854, RCDIP 2010, 689, note S. Corneloup, F. Jault-Seseke.

52  Article 7-II-7° de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

53  Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-10.962, RCDIP 2009. 500, note P. Lagarde ; D. 2009. 2004, note P. Chevalier ; RTDCiv. 2009. 490, obs. P. Deumier.

54  C. Bidaud-Garon, État civil - Autorités compétentes - Loi applicable - Réception des actes étrangers en France, J-Cl international, Fasc. 544, 2008, n° 256 et s.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’Université de La Réunion

Quelques mots à propos de :  Valérie PARISOT

Maître de conférences à l’Université de Rouen, Membre du CUREJ – EA 4703

Quelques mots à propos de :  Lamia EL BADAWI

Docteur en droit - Chargée de recherche à l'Université de Rouen