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JURISPRUDENCE COMMENTEE

RJOI Numéro 17 , Page : 192
Anne-Françoise ZATTARA-GROS et Emilie JONZO

4. Droit des affaires

Texte intégral

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4.4. DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

1Cessation des paiements – Redressement judiciaire

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, RG n° 10/02482 ; 19 septembre 2011, RG n° 11/00552 et 17 octobre 2011, RG n° 11/00999

2Émilie JONZO

3Résumé : Seule l’existence d’un état de cessation des paiements peut permettre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur. Un simple incident de paiement envers un créancier ne donne pas lieu à ouverture d’une telle procédure collective.

4Bien que les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soient clairement exposées par la loi, elles nourrissent constamment des contentieux. La condition économique, qui réside dans l’existence d’une cessation des paiements1, se trouve au cœur de trois arrêts de la Cour d’appel de Saint-Denis des 10 juin, 19 septembre et 17 octobre 2011. La juridiction a ainsi eu l’occasion de rappeler l’exigence d’une cessation des paiements, qui ne saurait se confondre avec des incidents de paiement.

5Dans ces trois affaires, des sociétés débitrices avaient été assignées par un ou plusieurs de leurs créanciers. Ces derniers, n’ayant pas obtenu le paiement qui leur revenait, suspectaient l’existence de difficultés chez leur débiteur. Ils sollicitaient donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de celui-ci. Dans chacun de ces litiges, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis avait effectivement ouvert à l’encontre des débitrices une procédure de redressement judiciaire2. Elles ont toutes trois interjeté appel, faisant valoir l’absence de cessation des paiements malgré les incidents de paiement qui les avaient précédemment opposées à leur créancier.

6La Cour d’appel a naturellement fait droit à l’argument des sociétés débitrices. Pour ce faire, elle rappelle que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire requiert une impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Or, aucun élément ne permet de constater l’existence d’un état de cessation des paiements pour chacun des trois débiteurs3, malgré la négligence qu’ils aient pu avoir dans le règlement de leurs dettes. Les jugements susmentionnés ont donc été réformés.

7Se faisant, la Cour d’appel de Saint-Denis fait une stricte application de la loi et de la jurisprudence constante en la matière. La condition économique permettant l’ouverture de ladite procédure collective est ainsi rappelée. La caractérisation d’une cessation des paiements s’avère indispensable. Un simple incident de paiement envers un créancier, ou encore une simple négligence du débiteur quant au paiement d’une dette, ne saurait engendrer les mêmes conséquences qu’une cessation des paiements.

8Bien qu’il puisse être tentant pour un créancier de solliciter une telle mesure à l’encontre de son débiteur négligent, les juridictions doivent veiller à ce que les conditions d’ouverture du redressement judiciaire soient scrupuleusement respectées compte tenu des conséquences d’une telle procédure. La Cour d’appel de Saint-Denis a en l’occurrence parfaitement rempli cette mission, et sa décision ne peut être que saluée. Reste désormais aux juridictions du premier degré d’en prendre acte dans les futurs contentieux qui lui seront soumis.

9Résolution de plan – Liquidation judiciaire – Confusion des patrimoines.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 décembre 2011, n° 11/00700

10Émilie JONZO

11Résumé : L’existence d’une confusion de patrimoines entre deux sociétés lie celles-ci dans le sort qui leur est réservé. Ainsi, si l’une d’elles manque aux obligations qui lui incombent en vertu d’un plan de redressement et rend nécessaires la résolution de ce dernier et l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre, l’autre société subira elle aussi les mêmes conséquences. Peu importe que celle-ci ait respecté les engagements qui étaient à sa charge.

12Certaines sociétés ont parfois des patrimoines imbriqués au point de se confondre. Si cette confusion ne semble pas poser de problèmes particuliers lorsque les sociétés sont in bonis, tel n’est pas le cas lorsque l’une d’elles est soumise à une procédure collective. En effet, la constatation d’une confusion des patrimoines entre deux sociétés, dont l’une fait l’objet d’une procédure collective, lie ces dernières quant à leur sort, par l’identité des procédures mises en place. L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 26 décembre 2011 manifeste parfaitement ce sort commun des débiteurs dont les patrimoines ont été confondus.

13Dans cette affaire, une confusion des patrimoines a été prononcée entre deux sociétés, et un plan de redressement commun est arrêté. Suite au non-paiement d’une annuité par l’une des débitrices, les commissaires à l’exécution du plan saisissent le tribunal compétent aux fins de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire des deux débitrices. Dans un premier jugement, la juridiction prononce la liquidation judiciaire de la société qui n’a pas exécuté son obligation résultant du plan. Dans un second, elle prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la seconde société, afin d’aligner son sort sur celui de la première, avec qui son patrimoine est confondu.

14Mais cette seconde société voudrait connaître un destin plus heureux. Elle interjette appel. Selon elle, l’existence d’un plan de continuation commun après le prononcé d’une confusion n’exclut pas la divisibilité de sa résolution si l’une des sociétés fait à nouveau face à la survenance d’un état de cessation des paiements, et qu’aucun indice ne permet de constater une confusion des patrimoines depuis l’adoption du plan. Or, l’autre société a effectivement déclaré son état de cessation des paiements, et la cession de ses titres à un groupe tiers exclut désormais toute confusion des patrimoines, les deux débitrices n’appartenant plus au même groupe de sociétés. L’appelante en conclut que ledit principe d’indivisibilité de la résolution du plan n’a pas lieu d’être appliqué en l’espèce, et que cette résolution ne peut la concerner, car elle a respecté les engagements qui lui incombaient. Ainsi, elle ne devrait pas être placée en liquidation judiciaire.

15Mais le liquidateur défend la thèse contraire, en affirmant que l’existence d’une confusion des patrimoines rend les sociétés responsables de l’ensemble des obligations résultant du plan. Ainsi, le manquement de l’une d’elles entraine la résolution du plan pour les deux.

16C’est à ce dernier que la Cour d’appel de Saint-Denis donnera raison en considérant qu’en cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, « celles-ci sont tenues solidairement au paiement de l’intégralité des échéances du plan de redressement qui a été adopté ». Or, il résulte des faits de l’espèce que l’une des sociétés, en liquidation judiciaire, n’a pu régler une annuité du plan. L’autre, ne pouvant régler seule la totalité de celle-ci, est donc considérée comme ne pouvant exécuter ses engagements découlant dudit plan. De ce fait, le jugement ne peut être que confirmé.

17Cette solution peut paraître sévère à l’égard de l’appelante qui n’a pas failli à ses propres obligations. Mais la Cour d’appel de Saint-Denis respecte ici le principe d’unité de la procédure en cas de confusion des patrimoines. En effet, dans ce cas d’extension de procédure, les sociétés connaissent le même sort, contrairement à l’hypothèse de la fictivité, où elles peuvent connaître des procédures différentes. Le prononcé d’une confusion des patrimoines s’avère donc lourd de conséquences, dans la mesure où la survie de la société débitrice ne dépend plus seulement d’elle, mais aussi de celle avec qui son patrimoine est confondu. Les sociétés doivent être conscientes de ces risques et donc éviter autant que faire ce peut de laisser leur patrimoine s’imbriquer à celui d’une autre.

18Liquidation judiciaire – Interdiction de gérer – Obligation de déclaration de l’état de cessation des paiements

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, n° 11/00205

19Émilie JONZO

20Résumé : Une interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un débiteur qui a omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Ce débiteur ne peut justifier sa défaillance par le fait que ses partenaires n’ont pas eux-mêmes fait remarquer lesdites difficultés du débiteur.

21La survenance d’une cessation des paiements met à la charge du débiteur une obligation de déclarer cet état dans un délai de 45 jours. En ne respectant pas cette obligation, le débiteur s’expose à des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer. Cet arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 5 décembre 2011 revient sur les événements susceptibles de déclencher le prononcé d’une telle sanction.

22Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le gérant de celle-ci afin que soit mise à sa charge une part de l’insuffisance d’actif et que soit prononcée à son encontre une interdiction de gérer. Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis4 a rejeté la demande portant sur la contribution à l’insuffisance d’actif, mais a accepté de sanctionner le gérant d’une interdiction de gérer pendant cinq ans. Celui-ci a donc interjeté appel. Selon lui, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans la mesure où aucun de ses partenaires ne l’avait remarqué5. Par conséquent, il ne pouvait selon lui faire l’objet d’une telle sanction.

23Mais ce ne fut pas l’avis de la Cour d’appel de Saint-Denis, qui confirma le jugement dans son arrêt du 5 décembre 2011. Elle rappela « qu’aux termes de l’article L.653-8 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». Or, il apparaît en l’espèce que la société avait bien fait l’objet d’une conciliation. Mais celle-ci était antérieure à la survenance de l’état de cessation des paiements. Dans les 45 jours suivant la caractérisation de cet état, ni déclaration de cessation des paiements, ni demande d’ouverture d’une conciliation n’ont été réalisées par le gérant. L’absence de réaction du conciliateur ou des créanciers quant à cet état ne saurait justifier le retard dans l’exécution de cette obligation. La Cour d’appel rappelle ici que l’obligation de déclaration de la cessation des paiements incombe uniquement au gérant de la personne morale débitrice et non à ses partenaires, puisqu’il dispose seul des informations nécessaires pour apprécier l’existence d’une telle situation. Il paraît évident en l’espèce que la décision de la Cour d’appel doit être saluée. En effet, le gérant d’une société en difficulté ne peut reporter les conséquences de ses propres manquements sur ses partenaires. Elle ne pouvait admettre d’exclure la sanction personnelle à l’encontre du gérant au motif qu’il n’était pas le seul à qui cet état de cessation des paiements avait échappé. L’obligation de déclarer cet état repose donc exclusivement sur le débiteur ou le gérant de la personne morale débitrice. La négligence de ce dernier en l’espèce a donc logiquement conduit au prononcé d’une interdiction de gérer à son encontre.

24Insuffisance d’actif – Contribution à l’insuffisance d’actif – Interdiction de gérer – Obligation de déclarer l’état de cessation des paiements – Obligation de tenir une comptabilité régulière.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, n° 10/01460

25Émilie JONZO

26Résumé : L’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et l’absence de tenue d’une comptabilité régulière constituent deux manquements qui conduisent le dirigeant à devoir contribuer à l’insuffisance d’actif qu’il a favorisé. Ils permettent également à la juridiction compétente de prononcer à l’encontre du dirigeant fautif une sanction personnelle au choix entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

27Les fautes de gestion du dirigeant d’une personne morale peuvent être lourdes de conséquences pour ce dernier lorsque la société est soumise à certaines procédures collectives, telles que le redressement et la liquidation judiciaires. L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 5 décembre 2011 en témoigne. Dans cette affaire, une société avait connu des difficultés l’ayant conduit à une procédure de redressement judiciaire, puis à une liquidation judiciaire suite à la résolution du plan. Le liquidateur désigné a assigné le dirigeant de la société en paiement aux dettes sociales sur le fondement de l’ancien article L.652-1 4,6 et demandé à ce que soit prononcée contre lui une faillite personnelle. La juridiction saisie a effectivement mis à la charge du dirigeant une part de l’insuffisance d’actif, et prononcé une sanction moins lourde : une interdiction de gérer pour 5 ans7.

28Le dirigeant sanctionné interjette appel, invoquant plusieurs événements pour justifier ses défaillances : état de santé l’ayant contraint à cesser son activité pendant 2 mois, changement d’expert comptable l’ayant empêché de tenir une comptabilité régulière. De plus, il invoque l’absence de preuve du caractère tardif de la déclaration de cessation des paiements.

29Mais le liquidateur argue que les causes des difficultés de la société importent peu : le dirigeant se devait de prendre les mesures nécessaires afin de cesser une activité non rentable. Il lui reproche le manquement à deux obligations essentielles : celle de tenir une comptabilité régulière et celle de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Il soupçonne le dirigeant d’avoir poursuivi l’activité afin de continuer à percevoir une rémunération, et demande donc qu’une partie de l’insuffisance d’actif soit mise à sa charge.

30La Cour d’appel de Saint-Denis se prononce d’une part sur les conditions de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, et d’autre part, sur la sanction personnelle affectant le dirigeant.

31Concernant la contribution à l’insuffisance d’actif, elle rappelle, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce, que « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux ». Or, la Cour d’appel remarque que, malgré les difficultés importantes de la société et son impossibilité à respecter le plan de redressement, le gérant a maintenu l’activité ainsi que son salaire mensuel. De plus, il a omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et de tenir une comptabilité régulière. La Cour d’appel fait donc droit aux arguments du liquidateur en considérant que ces manquements ont contribué à l’insuffisance d’actif, dont une part doit donc être mise à la charge du dirigeant.

32Concernant enfin la sanction personnelle, la Cour d’appel confirme également le jugement en considérant que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et l’absence de comptabilité régulière justifient le prononcé de l’interdiction de gérer prévue par l’article L.653-8 du code de commerce.

33La Cour d’appel ne tient donc aucunement compte des justifications discutables apportées par le dirigeant fautif. Elle procède en l’espèce à une stricte application des textes et rend une décision tout à fait opportune. Elle sanctionne un dirigeant dont les manquements, apparemment animés par sa mauvaise foi, ont conduit la société à sa perte.

Notes

1  Définie par l’article L. 631-1 du code de commerce comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

2  Jugements des 17 novembre 2010, 16 février et 14 mars 2011.

3  Dans l’arrêt du 10 juin 2011, la Cour d’appel se fonde sur des éléments comptables et constate que les dettes fournisseurs composant le passif exigible sont inférieures aux créances clients. Dans celui du 19 septembre 2011, elle constate une trésorerie largement suffisante pour payer ses dettes envers ses créanciers. Enfin, dans celui du 17 octobre 2011, elle note que la débitrice a réglé ses dettes et que son compte bancaire est créditeur.

4  Jugement en date du 29 décembre 2010.

5  Effectivement, la société faisait l’objet d’une procédure de conciliation. Au cours de celle-ci, une réunion avait eu lieu avec plusieurs de ses créanciers. Or, ni ces derniers, ni le conciliateur n’avait soulevé l’existence de difficultés ayant conduit à la cessation des paiements.

6  Cet article, abrogé par l’ordonnance du 18 décembre 2008, disposait que « Au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l’un des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu’il est établi, à l’encontre de ce dirigeant, que l’une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements : (…) 4° avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale (…) ».

7  Jugement du TGI de Saint-Denis du 8 juin 2010.

Quelques mots à propos de :  Anne-Françoise ZATTARA-GROS

Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion

Quelques mots à propos de :  Emilie JONZO

Doctorante en droit privé à l’Université de La Réunion