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Droit fiscal des affaires

RJOI Numéro 9 - Année 2009, Page : 36
Abdoullah LALA

Les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2009

Texte intégral

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1Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, le projet de loi de finances pour 2009 avait pour principaux objectifs : d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, de permettre une croissance forte et respectueuse du développement durable et de disposer d’une fiscalité orientée vers la compétitivité, l’équité et le développement durable.

2Adoptée définitivement le 17 décembre 2008, la loi de finances pour 20091 comporte un volet fiscal en trois parties qui vise :

  • à améliorer la compétitivité de l’économie en favorisant l’investissement dans les entreprises et en baissant les charges leur incombant ;

  • à accroître l’équité du système fiscal ;

  • à promouvoir le développement durable.

3La principale mesure concernant les entreprises contenue dans la loi de finances pour 2009 consiste en la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui sera effective à compter du 1er janvier 2011. Mais la véritable réforme issue de la loi de finances pour 2009 est celle de l’impôt sur le revenu avec l’instauration du plafonnement des niches fiscales qui vise à respecter le principe d’équité du système fiscal.

4Le plafonnement global des avantages fiscaux, qui vient d’être adopté, s’inscrit directement dans le prolongement de la réforme de l’impôt sur le revenu entreprise en 2006 et ayant conduit à la refonte du barème et la suppression de l’abattement de 20% mais surtout à l’instauration du bouclier fiscal dont l’efficacité a été accrue par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 20072.

5La mise en place de ce nouveau dispositif, qui vise à limiter le montant des avantages fiscaux consentis au foyer fiscal du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, s’accompagne de l’adaptation d’un grand nombre de dispositifs incitatifs.

6Ainsi, des mécanismes de déduction du revenu global sont transformés en réductions d’impôt et des plafonds spécifiques sont instaurés indépendamment du plafonnement global. Les dispositifs d’incitations fiscales visant l’immobilier sont les plus affectés par ces changements. Les déductions dans le cadre des régimes liés à l’investissement locatif (« Robien » et « Borloo ») et visant les opérations de rénovation (dispositif « Malraux ») sont modifiées en profondeur3. Par ailleurs, le régime fiscal des loueurs en meublé est totalement revu avec une nouvelle définition plus restrictive compensée par l’instauration d’une nouvelle réduction d’impôt.

7Afin d’assurer la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement », la loi de finances pour 2009 s’attache à promouvoir le développement durable à travers l’adoption de mesures spécifiques visant à favoriser les dépenses d’économie d’énergie ou encore l’acquisition de biens immobiliers « économes » en consommation d’énergie ou de véhicules propres.

8Comme chaque année, les lois de finances sont riches en mesures fiscales nouvelles mais cette année plus encore que les années précédentes. La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 se caractérisent, en effet, par l’importance des nouveautés apportées, tant par leur nombre que par leurs implications financières. Nous présentons ci-après les mesures destinées à améliorer la trésorerie des entreprises, encourager et relancer l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Améliorer la trésorerie des entreprises

9Pour pallier les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées les entreprises, un dispositif exceptionnel de remboursement anticipé des créances fiscales d’acomptes d’impôt sur les sociétés, de carry-back et de crédit d’impôt recherche est mis en place.

Remboursement anticipé de l’excédent d’acomptes d’IS

10Une entreprise qui estime que le montant des acomptes de l’impôt sur les sociétés qu’elle a versés au titre d’un exercice clos avant le 1er septembre 2009 excède la cotisation totale de l’impôt finalement dû au titre de cet exercice peut demander le remboursement de cet excédent, dés la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

11Les sociétés soumises à l’IS ont le droit d’imputer leurs déficits sur les trois exercices précédant l’exercice au cours duquel les déficits sont nés. Ce report en arrière fait naître une créance qui peut être utilisée pour régler l’IS et qui est remboursable au terme d’une période de 5 ans.

12A titre exceptionnel, sont immédiatement remboursables, sur demande du contribuable formulée au cours de l’année 2009, les créances non utilisées et qui n’ont pas été cédées. Ce dispositif concerne non seulement les créances détenues au 1er janvier 2009 mais aussi les créances nées suite à une option pour un report en arrière des déficits exercée au titre d’un exercice clos entre le 1er septembre 2008 et le 30 septembre 2009.

Remboursement anticipé des crédits d’impôt recherche

13Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé des dépenses de recherche. L’excédent de crédit d’impôt recherche qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt constitue une créance sur l’Etat de même montant. La créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. La créance ou la fraction de créance qui n’a pas été utilisée en règlement de l’impôt est remboursée à l’entreprise à l’issue de cette période.

14A titre exceptionnel, sont immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que la créance au titre de l’année 2008.

Imputation sur les résultats français des déficits étrangers

15A titre dérogatoire, les PME sont autorisées à imputer sur leurs résultats imposables, les déficits de leurs succursales et de leurs filiales détenues à 95 % au moins situées dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative internationale. Les déficits sont réintégrés au fur et à mesure que les établissements étrangers deviennent bénéficiaires et, au plus tard, au titre du cinquième exercice suivant celui de la déduction. Ce dispositif s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Encourager et relancer l’investissement dans les PME

Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu

16L’investissement dans le capital de PME soumises à l’IS ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 20 000 € pour les contribuables célibataires et 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune.

17A compter du 1er janvier 2009, le plafonnement annuel des versements est porté respectivement à 50 000 € et à 100 000 € pour les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME en phase de démarrage ou d’expansion employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros.

Exonération permanente de taxe professionnelle des biens mobiliers achetés neufs

18Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe professionnelle. Ainsi, une entreprise qui achète un matériel avant la fin de l’année 2009 pour les besoins de son exploitation ne supportera aucun supplément de taxe professionnelle à ce titre.

19Pour donner son plein effet à cette mesure, les entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle, après dégrèvement pour investissements nouveaux, bénéficient d’un plafonnement en fonction de leur valeur ajoutée, pourront demander un dégrèvement supplémentaire égal à 3,5 % de l’amortissement ou du loyer du bien (dans la limite de l’amortissement linéaire).

Accélération des amortissements

20Par ailleurs, les biens acquis ou fabriqués à l’état neuf entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 pourront être amortis plus rapidement : le coefficient d’amortissement dégressif est, en effet, majoré d’un demi-point.

21En conclusion, les mesures décrites ci-dessus visent à soutenir l’activité des entreprises françaises et caractérisent sur le plan macro-économique une politique de soutien à l’offre contrairement aux relances keynésiennes mises en œuvre par le passé et qui privilégiaient davantage la consommation.

22Mais devant l’ampleur de la crise, des mesures budgétaires à travers la relance ou l’accélération de la politique des grands travaux et de la commande publique sont aujourd’hui plus que jamais nécessaire pour atténuer les impacts de la crise financière sur l’économie française.

Notes

1  Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 publiée au JO du 28 décembre 2008.

2  Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007.

3  Concernant les régimes « Robien » et « Borloo » les modifications les plus importantes sont contenues dans la loi de finances rectificative pour 2008.

Quelques mots à propos de :  Abdoullah LALA

Expert comptable et Commissaire aux comptes
Maitre de Conférences Associé à l’Université de La Réunion