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Variations

RJOI Numéro 16 , Page : 214
Basile IPPOLITO, Bérénice MOTAIS DE NARBONNE, Émilie MUSSARD, Morgan SEBAOUN, Chloé THEILLET et Julie VAILLANT

La France n’est pas de bonne constitution

Texte intégral

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1Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du jury,

21789, Le despotisme est mis à mort !

3La Constitution est le fruit de la Révolution !

4La Constitution de la France, c’est son corps, son squelette, sa colonne vertébrale, sa tête et ses jambes… Or tout corps à ses maux, ses pustules, son herpès et ses tares congénitales ! Et si l'on troque maintenant la blouse pour la robe, la Constitution c’est le texte politique à valeur juridique à partir duquel, dans lequel et par lequel un peuple se donne les moyens de protéger ses droits et d’orienter ses valeurs.

5Que n’a-t-elle pas été l’objet d’étude ! Elle est au juriste ce que le modèle est au peintre. Que n’a-t-elle pas été l’objet de luttes, de coups d’État de la première République au Directoire, de l’Empire à la Cinquième République ; la France a connu quatorze constitutions, le texte actuel a été révisé pas moins de vingt-quatre fois, elle a occupé tant de grands penseurs, de grands esprits, car elle est la condition des droits et des libertés du citoyen.

6Qu’est-ce alors qu’une bonne constitution ? La bonne constitution n’est pas celle d’un homme, celle d’un clan. Elle ne doit pas être « courte et obscure ». La bonne constitution, c’est celle d’un peuple, de tous ! Un Espoir ! Celui de garantir la séparation des pouvoirs et les droits et libertés inhérents à la personne humaine.

7Or, la question se pose. En France, dans notre patrie, la constitution est elle capable de garantir les libertés et droits fondamentaux, la démocratie, l’état de droit ? En un mot comme en cent, La France est elle bien constituée ?

8Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du jury, dès lors que le sujet nous a été présenté, tels les philosophes des Lumières, nous nous sommes donnés pour mission d’éclairer les Français, et en particulier nos aimables contradicteurs, sur le constat alarmant, auquel nous devons faire face.

9Non ! La France n’est pas bien constituée. D’abord parce qu’elle est en proie à un coup d’État institutionnel permanent.

10 Non ! La France n’est pas bien constituée, parce qu’ensuite en son sein, état de droit et démocratie sont maltraités !

I.- La France subit un « coup d’État institutionnel permanent »

11L’article 16 énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».

A.- Or, de réelle séparation des pouvoirs, dans la lettre, il n’y en a pas

12D’ailleurs, Locke, Schmitt, Montesquieu, les grands esprits qui ont pensé la séparation des pouvoirs doivent se retourner dans leur tombe à la simple vue du texte constitutionnel ! Et il n’est nullement besoin de s’intéresser à la pratique politique pour observer ce préjudice que la Constitution porte à la séparation des pouvoirs, pourtant essentielle à notre régime.

13Monarchie républicaine ! Confusion des pouvoirs ! Pouvoir d’un seul ! Alors certes, comme le dit le Président Chirac, le Chef doit « Cheffer »… Mais que de libertés laisse-t-on entre les mains du Chef de l’État !

14Une liberté telle qu’il s’autorise à être, je cite « le chef de la majorité politique ».

15Une liberté telle, qu’il se permet de considérer le Chef du gouvernement comme un simple « collaborateur » !

16Une liberté telle, qu’il peut convoquer les parlementaires à l'Élysée.

17Une liberté telle, qu’il peut s’adresser, directement, au parlement, sans que s’engagent ni discussions ni débats.

18Une liberté telle, qu'il peut, sans égard pour la présomption d’innocence, condamner un homme : « De Villepin est coupable, nul besoin de procès ! ».

19Une liberté telle enfin qu’il nomme le Président de l’audiovisuel public et s’invite sur le plateau des chaînes privées, réduisant d’autant l’indépendance des médias.

20Et face à cet hyper-présidentialisme que reste-t-il du Parlement ? Rien, voyez, seuls 10 % des lois qu’il vote sont de son initiative.

21L’article 24 de la Constitutiondispose que « le Parlement vote la loi »… les projets de loi, oui ! Elle est là, au Palais Bourbon, au Palais Royal, la chambre d’enregistrement de la République !

22« Parlementarisme rationalisé » nous dit-on… Parlementarisme outragé, Parlementarisme brisé, Parlementarisme martyrisé !

23Et Parlementarisme prétendument libéré… en 2008… L’importance attachée aux législatives à venir est-elle la même que les élections présidentielles qui viennent de se clore ? Pourquoi alors, ne font-elles que les suivre ?  

24Et encore… de quelles lois parle-t-on ? Entre lois de ratification, lois de transposition, lois jetables, lois émotives, lois molles, lois mémorielles, lois qui ne contiennent pas même une norme, lois inconstitutionnelles !  

25La pratique institutionnelle laisse donc se dessiner un schéma de confusion des pouvoirs aux mains d'un président « arbitre » dans la lettre et partisan dans les faits et quand bien même le « garant » de la constitution outrepasserait sa fonction, il n’encourt aucune responsabilité…

B.- Le président de la République dispose de pouvoirs propres qu’il ne se prive jamais d’utiliser et sans jamais endosser la responsabilité de ses actes

26Il n’est pénalement responsable que devant une cour internationale ! Pas même en France ! Et s’il se rend coupable de graves manquements, manquement dont la notion même ne peut soulever que perplexité, tant sa définition souffre d’une sorte de « flou artistique », sa responsabilité ne serait aujourd’hui qu’hypothétique et inefficiente. Le silence du législateur organique est à cet égard éloquent.

27Par ailleurs, le Président jouit d’une immunité absolue en cours de mandat. Ni lui, ni même ses collaborateurs ne peuvent être inquiétés. Quelle ironie ! Lorsque l’on sait qu’eux-mêmes ne se privent pas d’agir en justice !

28Et que dire des autres gouvernants ? Les cas de saisine de la Cour de justice de la République sont quasi inexistants. Les condamnations de ministres, encore moins ! Les poursuites contre les parlementaires, elles, sont subordonnées au bon vouloir du bureau de l’assemblée.

29Quid de l’égalité entre citoyens ? Est-ce compatible avec les valeurs républicaines que des responsables politiques se placent ainsi au-dessus des personnes qui les élisent ?

30Seule la cohabitation, vue comme une imperfection, permet dans une certaine mesure, un réel partage de l’Exécutif, un dualisme opportun. Alors, de grâce, ne parlons pas d’équilibre institutionnel ! Le cadre est tristement posé, le paysage n’a rien de démocratique, c’est Marianne qu’on assassine !

II.- En France, Démocratie et État de droit sont mis à mal

31Croyez-le, il est un déficit autrement plus profond, plus abyssal, que le déficit budgétaire qui nous occupe tant : il s’agit du déficit démocratique.

A.- Posons la question : l’élection suffit-elle à la démocratie ?

32Le suffrage, majoritaire, suffit-il à représenter les aspirations de tout un peuple ? Visiblement non. Mandature 2007-2012 : 80 % d’hommes, 55 ans de moyenne d’âge, 1 ouvrier… 577 députés ! Est-ce cela la représentativité ?

33Et qu’est-ce donc qu’un Président normal ? Faut-il passer par Neuilly ? Sciences Po ? HEC ? La promotion Voltaire de l’ENA ? Doit-on appartenir à cette oligarchie politique ?

34Qui plus est, si nous vivons en République, notre République est partisane… Sept députés sans étiquette, les accords et désaccords d’appareils de partis politiques et la rareté, quand ce n’est pas la manipulation des consultations populaires.

35Les occasions pour le peuple de s’exprimer sur les affaires publiques sont bien peu nombreuses. Et lorsqu’on daigne le consulter, c’est ensuite le Congrès qui le trahit !

36On pourrait nous rétorquer que le peuple peut aujourd’hui prendre l’initiative d’un référendum... Un progrès pour la démocratie, s’exclame-t-on ! Mensonge ! L’article 11 n’est qu’une coquille vide. Encore une fois, où se cache le législateur organique ? Où est l’esprit de la Constitution ? Où est Charlie ?!

37Ce déficit démocratique, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du jury, s’observe aussi par le recours aux nominations, aussi fréquentes que discrétionnaires !

38Premier ministre, membres de gouvernement ? Nommés ! Membres du Conseil économique et social ? Membres du Conseil d’État ? Membres de la Cour des comptes ? Nommés ! Membres du Conseil constitutionnel ? Nommés ! Quand ils ne deviennent pas, à 57 ans, « membres de droit » !

39Le régime ainsi établi est une démocratie frêle et illusoire. Mais la démocratie n’est pas la seule mise à mal par notre Constitution. Ce sont aussi les garanties constitutionnelles qui pourraient s’effondrer, tel un château de cartes face aux « vents mauvais » de la démagogie et du populisme.

B.- Garantir la norme suprême, et donc les droits et libertés, c'est s'assurer qu'elle s'applique à tous les degrés de l’État, qu’elle s'impose à tous les actes

40N’ayons pas peur de le dire, la loi peut méconnaître la Constitution. Et par le référendum, sous lequel se déguise parfois le plébiscite, on peut aisément la modifier sans aucun garde-fou ni même aucun gardien contre les fous.

41Quant à la seule possibilité, par laquelle le peuple exprime souverainement son pouvoir constituant, combien d’utilisation ? Une ! Monsieur le président, Madame et Messieurs les membres du jury.

42En 2008, lorsque, pareil à un cyclone tropical, on balaie plus de la moitié des dispositions constitutionnelles, le peuple n’a pas son mot à dire.

43Et peut-on encore affirmer, sans l’ombre d’une hésitation qu’elle reste suprême, cette norme constitutionnelle… N’est-ce pas se voiler la face ? Le droit international, le droit de l’Union se font de plus en plus présents, de plus en plus pressants au sein de notre ordre juridique !

44De déclaration des droits et libertés, vous n’en trouverez pas dans le texte constitutionnel. Leur garantie n’est que le produit d’une création prétorienne, de l’office du juge constitutionnel, ce juge qui à l’instar de tout un chacun ne peut prétendre ni à la permanence, ni à la perfection.

Conclusion

45Non, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du jury, la France n’est pas bien constituée.

46Parce qu’elle méconnaît, de manière flagrante, la séparation des pouvoirs.

47Parce qu’elle souffre d’un réel déficit démocratique, que la démocratie y est mise à mal !

48Parce que la norme dite suprême ne se voit pas accorder la place qu’elle mérite et qu’en tout état de cause cette même norme est inapte, inefficace à garantir nos droits, vos droits, M. le Président du Jury, Madame et Messieurs membres du Jury.

49D’urgence il ne faut pas seulement la modifier, il faut la repenser.

50Le changement, c’est maintenant !

Quelques mots à propos de :  Basile IPPOLITO

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon

Quelques mots à propos de :  Bérénice MOTAIS DE NARBONNE

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon

Quelques mots à propos de :  Émilie MUSSARD

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon

Quelques mots à propos de :  Morgan SEBAOUN

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon

Quelques mots à propos de :  Chloé THEILLET

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon

Quelques mots à propos de :  Julie VAILLANT

Étudiant en L1 Droit – Université de La Réunion – Campus du Tampon