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Mentions Légales

Conditions générales de vente & d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION

 

ARTICLE 1. PRÉSENTATION

Les conditions générales suivantes, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes, abonnements et à l’utilisation de nos produits. Toute commande et toute utilisation impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales.

 

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ABONNEMENT

Les abonnements sont annuels.

L’abonnement à la RJOI (version papier) s’entend pour l’année civile en cours, sauf commande passée après le 1er novembre de ladite année.

L’abonnement au site de la RJOI (version numérique) vaut pour une année (de date à date) à compter de la date de validation de la commande. L’accès au fonds documentaire expire au bout de l’année d’abonnement.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ADHÉSION

Les adhésions valent pour une année civile ; toute adhésion reçue pendant l’année ne vaut que pour l’année en cours. Par exception, toute demande d’adhésion reçue à compter du 1er novembre vaudra jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante.

L'adhésion à l’association donne accès à tout le fonds documentaire de la RJOI en ligne durant une année (année civile) et permet de bénéficier de tarifs réduits sur les commandes de numéros (en version imprimée).

 

ARTICLE 4. TARIFS DES ABONNEMENTS ET MONTANT DE L’ADHÉSION

Le montant de l’adhésion et les prix facturés au client sont établis en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix et montants proposés figurent sur le bulletin de commande et d’adhésion.

Le montant de l’adhésion varie selon qu’on est étudiant ou professionnel.

Les étudiants et les adhérents à l’association bénéficient de tarifs réduits. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les SCD, Centres de documentation, Centres de recherche, Collectivités, Institutions, etc., se voient appliquer un tarif « multipostes », car l’accès et l’utilisation du site internet bénéficient à plusieurs utilisateurs.

Le montant de l’adhésion ou de l’abonnement figure sur le bon d’adhésion.

Une participation forfaitaire pour les frais d’emballage et de port est demandée. Cette participation varie selon la quantité et le lieu de livraison des marchandises commandées.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque,  carte  bancaire ou paiement PayPal. L’absence de règlement entraîne la suspension de l’expédition des documents ou l’accès au site.

 

ARTICLE 6. LIVRAISONS

L’ASSOCIATION conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires.

 

ARTICLE 7. UTILISATION DU SITE INTERNET

L'accès à tout le fonds documentaire de la RJOI est réservé aux utilisateurs s'étant préalablement abonnés ou ayant adhéré à l’association. L’abonnement donne accès à tout le fonds documentaire durant une année à compter de l’abonnement (de date à date). L’adhésion à l’association donne accès à tout le fonds documentaire durant l’année civile d’adhésion. L’accès au fonds documentaire expirera à l’expiration de l’année d’abonnement ou d’adhésion.

Un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au site seront créés et communiqués après paiement et après vérification, le cas échéant, des attestations requises. Une identification par adresse IP est également possible.  L’accès et l’utilisation du site internet de la RJOI s’entendent pour un utilisateur, sur un poste de travail. Des solutions d’utilisation en réseau sont toutefois possibles en souscrivant l’option multiposte.

Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'utilisateur abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'utilisateur de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque.

Le site de la RJOI est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de notre part et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’association ne pourra être tenue pour responsable envers l'utilisateur ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations.

L’association se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour.

 

ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ces informations sont destinées à l’association. Elles ne seront pas utilisées à des fins de prospection. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour tout renseignement, écrire à la rédaction.

 

ARTICLE 9. DROITS D’AUTEUR

Tous les contenus des numéros et du site de la RJOI sont couverts par le droit d’auteur, conformément au Code de la Propriété intellectuelle.

La reproduction, l'extraction et la citation de contenus présents sur ce site sont autorisées sous réserve d'en mentionner spécifiquement l'origine et la source.

 

ARTICLE 10. RECLAMATIONS-RETOURS

Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne vous donneraient pas satisfaction. Nous nous engageons alors à vous rembourser l’intégralité de vos achats, les frais de retour restant à votre charge. Si les produits, à leur réception s’avèrent défectueux ou non conformes à votre commande, les frais de retour vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse de l’Association.

 

ARTICLE 11. Résiliation

L’association se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, l’association en informera l'utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 12.LOI APPLICABLE & COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.