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Jurisprudence

RJOI Numéro 13 , Page : 166
Élise RALSER et Romain PINCHON

7. Droit international privé

Notes de la rédaction

Sous la responsabilité d’Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

Plan

Texte intégral

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7.1. Nationalité

Attribution de la nationalité française par filiation – article 18 du Code civil – personne née à l’étranger (Madagascar) – preuve de la filiation - acte de l’état civil – authenticité – force probante – acte apocryphe - fraude

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010 (Arrêt n09/00511), Ministère public c./ M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010 (Arrêt n09/00512), Ministère public c./ M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010 (Arrêt n09/00513), Ministère public c./ M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010 (Arrêt n09/00514), Ministère public c./ M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010 (Arrêt n09/00515), Ministère public c./ M.

1Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

2Cinq frères et sœurs, tous nés à Madagascar, se prétendaient Français par filiation, comme étant nés d’un père français. Leurs actes de naissance respectifs ne présentaient cependant pas uniquement une filiation paternelle commune : ils étaient affectés des mêmes irrégularités et avaient pour origine une même fraude, le père prétendu étant en réalité l’oncle (par alliance) des intéressés. Le Ministère public avait alors obtenu de faire constater leur extranéité par le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Contestant cette décision, les appelants firent valoir que les irrégularités alléguées n’en étaient pas, les registres d’origine étant simplement en mauvais état. Pour pallier cette déficience, ils ne produisaient pas moins de quatorze attestations (des témoignages) démontrant, selon eux, leur lien de filiation.

3Les registres d’état civil étaient-ils réellement altérés au point de ne pouvoir s’en servir, ce qui aurait justifié l’utilisation d’autres moyens de preuve ? Les actes étaient-ils au contraire falsifiés ? L’espèce soulève la question (fréquente) de la force probante des actes de l’état civil étranger.

4Au terme d’une analyse diligentée par les services consulaires à Madagascar, il apparaissait que l’acte de naissance comportait des traces de multiples collages, d’ajouts et n’était pas signé par l’officier d’état civil. Le mauvais état des registres n’était donc pas en cause et les irrégularités affectant les actes produits ne pouvaient alors leur conférer une crédibilité et une force probante suffisantes au regard de l’article 47 du Code civil. Selon ce texte « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Une présomption de régularité est ici posée mais trois motifs permettent aussi de la faire tomber : la preuve de l’irrégularité de l’acte, la preuve de son caractère falsifié, la preuve de l’inexactitude des faits déclarés.

5Dans notre espèce, tous ces motifs, ou presque, semblaient réunis et la fraude était d’autant plus manifeste qu’un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis du 18 mai 2001 avait reconnu un tiers coupable d’avoir aidé, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour de plusieurs étrangers en fournissant de faux actes d’état civil. Parmi les étrangers aidés figuraient… les noms des appelants. En matière de production de faux, nos intéressés n’étaient pas débutants… mais les juges non plus et le constat de leur extranéité est donc tout naturellement confirmé.

Attribution de la nationalité française par filiation (non) – personne née à l’étranger (Madagascar) – preuve de la filiation – acte de l’état civil – force probante – article 47 du Code civil - acte apocryphe - fraude

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 8 avril 2011 (Arrêt n08/02353), Ministère public c./ Falimanana S. R.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 novembre 2010 (Arrêt n09/01093), Ministère public c./ Z.

6Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

7On s’interroge, là aussi, comme précédemment, sur la force probante des actes de l’état civil étranger.1

8Dans l’une des affaires (Arrêt n08/02353), l’intimée, née à Madagascar en 1986, contestait l’action négatoire de nationalité française du Ministère public, en invoquant l’article 18 du Code civil : née à l’étranger mais d’un père français et d’une mère ayant acquis la nationalité française, elle serait elle-même française par filiation. Pour établir ladite filiation, elle produisait un acte de naissance dressé à Madagascar. L’authenticité de cet acte de naissance est cependant remise en cause. Les services du Consulat général de France à Tananarive, effectuant une enquête, ont permis de révéler que la signature apparaissant sur l’acte de l’état civil n’était pas celle de l’officier d’état civil mais une imitation de celle-ci. L’acte ne pouvait donc être considéré comme authentique et aucune force probante ne pouvait lui être conférée au regard de l’article 47 du Code civil. L’intimée avait alors bien tenté de solliciter une expertise génétique pour justifier de sa filiation maternelle mais les juges refusèrent de l’ordonner, ce type d’expertise n’étant admis, selon eux, que dans le cadre des actions relatives à la filiation, et non celles relatives à la nationalité.

9Nous émettrons quelques remarques sur ce point.

10Tout d’abord, le contentieux de la nationalité, à titre principal, soulève très fréquemment, et régulièrement, un contentieux relatif à la filiation, qui doit en principe être résolu à titre préalable. La question principale de la nationalité dépend alors d’une question préalable d’établissement de la filiation. Il s’agit ensuite de distinguer deux problèmes : celui de l’admissibilité d’un mode de preuve et celui de la force probante.2

11La question préalable du lien de filiation dépend de la loi désignée en application de l’article 311-14 du Code civil (loi personnelle de la mère ou loi personnelle de l’enfant si la mère n’est pas connue).3 La règle a même été récemment rappelée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (cons. 9), à propos d’une loi instaurant un test ADN comme « condition » possible au regroupement familial.4

12La mère supposée étant française, il convenait effectivement de s’en limiter aux modes de preuve recevables dans le droit français de la filiation : effet de la loi (acte de naissance), reconnaissance volontaire ou possession d’état (au moyen d’un acte de notoriété).5 Une expertise biologique peut toutefois être ordonnée par le juge, mais seulement lors d’une procédure judiciaire (art. 16-11, al. 2, C. civ.) et le juge doit avoir été saisi « d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation ». La nécessité d’une décision judiciaire permet ainsi d’éviter les tests génétiques qui seraient sollicités par des particuliers pour des raisons de simple curiosité.6

13La preuve directe de la filiation par le biais d’une expertise biologique est donc un mode de preuve admissible, désormais, dans le droit français de la famille.7 Elle l’est même en droit des étrangers, dans le cadre d’un regroupement familial, mais dans les limites imposées par le Conseil constitutionnel.8 L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet le recours à un test ADN pour établir la filiation maternelle avancée au soutien d'une demande de visa au titre d'un regroupement familial. Le test intéresse les demandeurs d'un visa de plus de trois mois, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences : exactement en cas « d'inexistence de l'acte de l'état civil » ou lorsque le demandeur aura « été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci », doute ne pouvant « être levé par la possession d'état »9. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que « l’application de ce nouveau dispositif [tests ADN] ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produits ».10

14S’agissant alors, en second lieu, de la question de la force probante des actes produits, les juges ont estimé en l’espèce que ces actes étaient « apocryphes ».

15On rapprochera la décision dionysienne d’un arrêt récent de la Cour de cassation selon lequel : « La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge ».11 Le terme « apocryphe » n’est pas juridique et c’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation l’utilise12, mais la pratique semble plus courante au sein des juridictions du fond. Tout le monde s’entend cependant sur la portée du terme utilisé : le qualificatif remet en cause la force probante de l’acte dressé à l’étranger, en dépit de ce que peut prévoir et admettre la loi locale.

16En effet, les actes d’état civil dressés dans les anciennes colonies françaises sont souvent suspectés d’irrégularité. Une fois évaporée l’exaltation de l’indépendance, les nouveaux ressortissants « étrangers » regrettent alors leur affiliation à la Nation française. S’ils sont nés après l’indépendance de leur pays, la filiation avec un Français devient alors une condition préalable à l’attribution de la nationalité française et la tentation de produire un acte d’état civil « arrangé » en devient plus grande.

17Comment se prémunir contre une telle dérive ? La légalisation des actes dressés à l’étranger constitue l’un des moyens possibles, mais pas le seul, d’opérer un filtrage. La légalisation est une formalité qui a pour objet de certifier la véracité des signatures apposées sur l’acte et la qualité de l’autorité qui l’a dressé.13 Cette formalité n’est cependant pas toujours obligatoire depuis l’abrogation de l’ordonnance sur la marine d’août 1681. Certes, selon la Cour de cassation, le caractère obligatoire de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, est fondé sur la coutume internationale. La règle coutumière cède cependant le pas devant une convention contraire.14 Or il existe bien une telle convention entre la France et Madagascar.15 La formalité n’aurait cependant pas été suffisante car la légalisation ne garantit ni l’authenticité, ni la sincérité de l’acte. Or, c’est cette authenticité qui faisait défaut en l’espèce.16

Attribution de la nationalité française par filiation – personne née à l’étranger (Madagascar) – preuve de la nationalité française du père acte de l’état civil – force probante – article 47 du Code civil - irrégularités

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 4 mars 2011 (Arrêt n09/02286), Ministère public c./ I. M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 4 mars 2011 (Arrêt n09/02225), Ministère public c./ I. M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 4 mars 2011 (Arrêt n09/01966), Ministère public c./ I. M.

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 4 mars 2011 (Arrêt n09/01967), Ministère public c./ I. M.

18Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

19Dans cette troisième série d’affaires familiales, la filiation paternelle n’était pas en cause. Mais étant nés à l’étranger, les intéressés devaient établir la nationalité française de leur père. Ils produisaient pour ce faire un certificat de nationalité française obtenu en 1968 par une femme dont ils se disaient les petits-enfants. Restait à établir le lien de filiation entre leur père et leur soi-disant grand-mère.

20Mais, comme dans les affaires précédentes, les éléments de preuve ont été attentivement examinés et ont révélé des contradictions. Les éléments fournis ont semblé insuffisants aux juges pour attester ce lien (notamment contradictions entre l’âge indiqué et l’année de naissance).

Attribution de la nationalité française par filiation (oui) – personne née sur un territoire français (Comores) – article 18 du Code civil - acte de l’état civil – régularité – force probante – jugement supplétif - absence de fraude – effet déclaratif

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 novembre 2010 (Arrêt n09/01191), C. c./ Ministère public

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 novembre 2010 (Arrêt n09/01284), C. c./ Ministère public

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 novembre 2010 (Arrêt n09/01925), C. c./ Ministère public

21Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

22Extraits des décisions :

23[…] [le] jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Moroni (Union des Comores) a eu pour objet non pas d’établir la filiation mais d’ordonner “le rétablissement de l’acte de naissance de C. […]

24Ce jugement rendu conformément à la loi comorienne n84-10 du 15 mai 1984 dont la régularité n’est pas discutée, constitue une décision simplement déclarative et non constitutive de droits qui fait preuve de la naissance de l’intéressé et de sa filiation.

25OBSERVATIONS

26C’est pour une fois une réponse favorable aux requérants que donnent ici les juges dionysiens, au terme d’une action en déclaration de nationalité.

27Les premiers juges les en avaient déboutés au motif que les jugements supplétifs produits, s’ils faisaient foi de la filiation avec un Français, ne permettaient d’en déduire aucune conséquence sur la nationalité au regard des dispositions de l’article 20-1 du Code civil, les jugements étant intervenus durant la majorité des intéressés.

28La confusion était manifeste et les juges d’appel rappellent ici à l’ordre : un jugement supplétif d’acte de naissance n’a pas d’effet constitutif mais un effet purement déclaratif de droits, droits qui, par hypothèse, ont été constitués avant ledit jugement supplétif.

29Ici, les intéressés étaient nés en 1965 et 1968, de parents mariés en 1959 ; le jugement supplétif avait été rendu en octobre 2006. Leur filiation était donc bien établie durant leur minorité, de sorte qu’ils ont bien pu se voir conférer la nationalité française du fait de leur lien avec un parent lui-même Français.

Acquisition de la nationalité française - Déclaration de nationalité française - effet collectif - personne née à l’étranger (Comores) – absence de filiation établie au moment de la souscription de la déclaration

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 4 mars 2011 (Arrêt n08/01721), Ministère public c./ M. M.

30Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

31Extraits des décisions :

32[…] l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité française ne peut bénéficier qu’à l’enfant mineur dont la filiation est établie à l’égard de l’auteur de la déclaration au moment où celle-ci est souscrite.

33En effet aux termes de l’article 84 du code de la nationalité en sa rédaction applicable avant 1993, le bénéfice de l’effet collectif est reconnu à “l’enfant mineur de dix huit ans légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière dont l’un des parents acquiert la nationalité française...” ce qui implique que la filiation quelle que soit sa nature, légitime naturelle ou adoptive, soit établie au moment où la déclaration est souscrite.

34OBSERVATIONS

35L’acquisition de la nationalité française profite aux enfants qui sont mineurs au moment de cette acquisition… C’est ce que l’on appelle l’effet collectif d’acquisition de la nationalité française. Cependant, cet effet n’est pas automatique : les enfants doivent être mineurs au moment de l’acquisition, la filiation doit être déjà établie à ce même moment (une filiation établie après l’acquisition de la nationalité n’a aucun effet sur la nationalité des enfants) et, en outre, le nom desdits enfants doit aussi apparaître sur les actes de déclaration de nationalité ou de demande de naturalisation.17

36C’est notablement toutes ces conditions qui manquaient au requérant : les documents produits ne permettaient ni d’établir avec certitude ni de dater le moment où sa filiation paternelle avait été établie et, de surcroît, la déclaration de souscription de nationalité effectuée par le « père » en 1982 ne comportait pas la mention du requérant, mais le nom d’autres enfants mineurs.

Attribution de la nationalité française par filiation (non) – personne née sur un territoire français (Madagascar) – perte de la nationalité française par l’effet du mariage – conflit de lois dans le temps

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 19 novembre 2010 (Arrêt n09/00778), Ministère public c./ Razia K. M.

37Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

38Née en 1942 à Madagascar, alors territoire français, l’intéressée se disait Française car née d’une mère française (en vertu de l’article 5 du décret du 5 novembre 1928). Cette qualité lui fut contestée par le garde des Sceaux au motif que, mariée avec un étranger, la mère avait perdu sa nationalité française au moment de son mariage pour prendre la nationalité de son mari (article 19 du décret du 7 février 1897). Elle n’avait donc pu transmettre la nationalité française à son enfant.

39Il est vrai qu’il fut un temps où la femme mariée suivait la condition de son mari… jusqu’à perdre sa nationalité française lorsque le mari était de nationalité étrangère.18 Il faudra attendre la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 pour que cet effet du mariage sur la nationalité soit complètement supprimé. Le principe est alors inscrit à l’article 21-1 du Code civil (alors article 37 du Code de la nationalité) : « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » et la convention de l’ONU du 1er mars 1980 (art. 9) se prononce également contre tout effet automatique du mariage sur la nationalité de la femme et proclame en faveur de cette dernière des droits égaux à ceux des hommes en matière d’acquisition, de changement, de conservation de la nationalité.

40La (a priori) seule exception à la perte automatique de sa nationalité française par la femme mariée résidait dans le risque d’apatridie : si le mari était apatride, elle ne pouvait suivre la condition de son mari. C’est l’argument que l’appelante essayait de développer en l’espèce : son père aurait été apatride, ce qui aurait permis à sa mère de conserver la nationalité française, pour ensuite la lui transmettre au moment de sa naissance. Les juges ne se sont pas laissé convaincre, l’apatridie n’étant pas, d’après eux, suffisamment établie.

41Mais l’apatridie n’est pas seule à pouvoir faire obstacle à la perte de la nationalité française par la femme mariée. A l’argument soulevé, il eut fallu en ajouter un autre : les règles, en matière de droit de la nationalité, étant unilatéralement posées par chaque État souverain, il convenait de vérifier que le droit national du père permettait bien à sa femme d’acquérir sa nationalité par mariage.

42A cela s’ajoute un autre problème : la perte de la nationalité française par la mère résultant, selon le Ministère public, de son mariage avec un étranger, il eût été utile de connaître précisément la date de ce mariage, ce que l’arrêt n’indique pas. La loi du 10 août 1927 est en effet venue modifier en partie les effets du mariage sur la nationalité. D’après l’article 8, al. 2, de cette loi, la Française épousant un étranger conservait sa nationalité sauf dans deux cas : si elle déclarait vouloir acquérir la nationalité de son mari ou si les époux fixaient leur premier domicile conjugal hors de France ; dans ce cas la femme acquérait nécessairement la nationalité de son mari « en vertu de la loi nationale » de ce dernier. Le mari doit être étranger mais ressortissant d’un pays qui fait automatiquement acquérir à son épouse la même nationalité que lui. Il ne suffit donc pas de dire que le père de l’intéressée était étranger, encore faut-il préciser de quelle nationalité il s’agit et rappeler qu’au moment de la déclaration de naissance d’une autre fille il s’est « présenté comme sujet anglais » ne suffit peut-être pas.

43Quoiqu’il en soit, il ressort des faits que la famille était installée à Madagascar, c’est-à-dire en France (à l’époque du mariage et de la naissance des enfants). Ce fait est de nature à neutraliser la perte, par l’épouse, de sa nationalité française. Pour trancher ce conflit de normes (dans le temps), il nous manque alors la date du mariage.

7.2. Condition des étrangers

Droit des étrangers – Mayotte – CESEDA – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Procédure – Intervention – Aide juridictionnelle – Principe d’identité législative – Droit spécial – Départementalisation – RUP

Conseil d’État, 1er juillet, 2011, Mlle. Ali said A, req. n° 347322

Conseil d’État 1er avril 2011, Mme Aminata A., req. n° 345661

44Romain Pinchon, Doctorant, ATER en droit public à l’Université de La Réunion

45Alors que la dernière décennie a été le cadre de modifications constitutionnelles laissant une place toujours plus grande au principe de spécialité législative au sein de la République19, Mayotte, l’île Hippocampe, semble bien évoluer à contre-courant et sa récente accession au statut de département d’outre-mer est probante. Pour autant, l’application du droit commun dans le 101ème département français est loin d’être automatique, en témoigne notamment le régime juridique applicable en matière de droit des étrangers.

46Étaient soumis au Conseil d’État deux pourvois demandant annulation de décisions préfectorales de refus de titre de séjour assorties d’obligation de quitter le territoire (OQT) métropolitain. La première espèce20 est relative à une affaire médiatisée21, qui a vu l’Université de Pau et du Pays de l’Adour prendre fait et cause pour trois jeunes comoriennes. Ces dernières sont arrivées très jeunes sur l’île de Mayotte, où elles ont résidé régulièrement jusqu’à obtention de leur baccalauréat. Arrivées en métropole afin de suivre leurs études supérieures, elles sont interpellées en situation irrégulière à Pau en 2009. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques prend alors un arrêté qui refuse à la requérante le bénéfice d’un titre de séjour et lui enjoint de quitter le territoire métropolitain à destination des Comores, dont elle est ressortissante. La requérante introduit une demande en annulation devant le Tribunal administratif de Pau, qui rejette sa demande, au motif que « Mayotte est une collectivité territoriale de la République relevant de l'article 74 de la Constitution ; que l'archipel ne sera transformé en département, et avec des adaptations progressives, qu'à partir de l'année 2011, conformément au résultat du référendum sur sa transformation en département organisé le 29 mars 2009, lequel est d'ailleurs postérieur à la décision attaquée », et qu’en vertu du statut de cette île, « un étranger bénéficiant d'un titre de séjour régulier à Mayotte n'en est pas moins soumis à toutes les dispositions applicables aux étrangers désireux d'entrer ou de séjourner sur le territoire métropolitain de la France s'il veut y entrer ou y séjourner »22 . La Cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie par la requérante, vient confirmer ce jugement23. Ainsi, Mlle A. forme un pourvoi devant le Conseil d’État, lui demandant d’annuler d’une part l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, et d’autre part l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009, ainsi que d’enjoindre au Préfet de lui accorder un titre de séjour. La requérante demande également au Conseil de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L111-3 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) au Conseil Constitutionnel. Une telle demande est également adressée au Conseil d’État dans la seconde espèce24, qui présente des faits essentiellement similaires. Mme M. demande l’annulation des décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l’Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français métropolitain à destination de Mayotte, du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établissait être légalement admissible. Elle demande au juge administratif de faire application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre aux conseillers de l’aile Montpensier la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3 du CESEDA et de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

47Alors que l’article L111-3 du CESEDA vient délimiter géographiquement le champ d’application territorial de ces dispositions, les requérantes fondaient leurs prétentions sur l’appartenance de l’île de Mayotte à la République française. L’une soutenait l’inconstitutionnalité de cette disposition excluant Mayotte du droit commun de l’entrée et du séjour des étrangers, sur le principe d’indivisibilité de la République. L’autre contestait le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français métropolitain dont elle a fait l’objet, au motif que les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 sont contraires à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, en tant qu’elles soumettent l’étranger résidant régulièrement à Mayotte en vertu d’un titre délivré en application de l’ordonnance du 26 avril 2000, et désirant entrer et séjourner en France métropolitaine, à l’obtention d’un visa ou d’un titre délivré en application du CESEDA. Ces deux affaires sont donc l’occasion de rappeler, outre quelques considérations procédurales en matière de Q.P.C. (I), le régime juridique dérogatoire de l’étranger, ainsi que de la territorialisation du droit régissant leur séjour dans la République Française (II). En outre, il convient de s’interroger sur l’avenir du dispositif existant à l’aune de la récente évolution statutaire de Mayotte (III), devenue le 4 avril 2011, le 101ème département français.

I.- De l’admission de l’intervention et du bénéfice l’aide juridictionnelle en matière de Q.P.C.

48Les deux affaires portées à la connaissance du Conseil d’État sont pour cette juridiction l’occasion de préciser la procédure d’examen des QPC, d’abord en clarifiant le cadre du filtrage des demandes identiques devant lui avec l’admission de l’intervention dans ce cadre, se prononçant ensuite sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour l’intervenant comme pour le requérant principal.

49Dans son arrêt du 4 avril 201125, le Conseil d'État précise les conditions de recevabilité d'une intervention au soutien d'une QPC dont l'examen lui est soumis. La Haute cour administrative était saisie d’une ordonnance du président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon, faisant usage de l'art. 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, pour transmettre au Conseil d’État une QPC sur l'article L. 111-2 et 3 CESEDA posée par Mme Aminata A. Mme L., qui avait introduit une demande similaire devant le Tribunal administratif de Limoges, le tribunal avait décidé de différer sa décision en application de l'art. R. 771-6 du CJA. Cet article permet en effet à la juridiction, afin de filtrer des questions identiques, de ne pas transmettre une Q.P.C. mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi et de différer sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'État ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel26. Il appartient au tribunal d'examiner s'il y a lieu de transmettre au Conseil d'État ces éléments complémentaires au débat dont il est saisi27. Mme L. a alors formé une intervention au soutien de la QPC de Mme M. Dans ces circonstances, pour le Conseil d’État, sa demande d’intervention est recevable, au soutien de la QPC soulevée par MmeM. Mais le Conseil d’État oppose cependant une fin de non-recevoir à tout motif d'inconstitutionnalité autre que ceux soumis à la juridiction qui lui a transmis la question examinée, soit celui de Lyon. De manière générale, cela aurait ainsi pu restreindre l’opportunité d’une telle intervention, mais le Conseil d’ajouter une salvatrice exception : « hormis le cas où il établirait les avoir soumis à la juridiction qui a différé sa décision ». Il a fait par la suite28 application de cette décision.

50Admise à intervenir, Mme L. avait en outre demandé le sursis à statuer du Conseil d’État jusqu'à obtention de l'aide juridictionnelle, dont elle avait déjà bénéficié devant le Tribunal administratif de Limoges, se prévalant de l'alinéa 1er de l’article 43-1 du décret du 19/12/199129. Cette demande est rejetée par la juridiction du Palais Royal, qui se réfère à l’art. 53-1 du même décret, tel que modifié le 16 février 2010, pour rappeler que « l’aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d’examen par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ». S’il est vrai que l’article 53-1 du décret du 19 décembre 1991 vise l’examen « d’une Q.P.C. », cela ne nous paraît cependant pas écarter expressément la distinction entre requérant principal et intervenant. Il en reste que l’interprétation donnée par le Conseil d’État profite aux droits du justiciable. La Haute cour administrative ajoute que l’intervenante est « au demeurant, est en l’espèce dispensée du ministère d’avocat par les dispositions de l’article R. 771-20 du code de justice administrative ; qu’en tout état de cause, le jugement d’une affaire ne peut, en vertu de l’article R. 632-1 du même code, être retardé par une intervention ». Le Conseil rappelle enfin le délai de trois mois qui lui est fixé par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une Q.P.C. Les conclusions à fin de sursis à statuer de Mme L. sont donc rejetées, sans qu’elle puisse exciper des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en matière de procès équitable.

51Quant à l’objet des Q.P.C. soulevées, il s’agissait du régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière d’autorisation de séjour. Plus généralement, il nous semble ici opportun de rappeler que le droit positif en cette matière se distingue par une mosaïque de situations territoriales différenciées.

II.- La territorialisation des autorisations de séjour

52Il convient de rappeler, en préambule, que les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sont soumises à un régime juridique conférant à l'autorité administrative des pouvoirs étendus. En vertu de la jurisprudence, le législateur peut adopter des règles spécifiques pour la sauvegarde de l'ordre public30, exigence constitutionnelle à laquelle participe la lutte contre l'immigration irrégulière31 dont les gouvernements successifs ont fait tant de cas32. Le législateur laisse souvent le soin au pouvoir règlementaire de procéder33, et de distinguer entre les territoires en fonction de leurs situations particulières. L’adoption de mesures spécifiques se justifie par la différence objective de situations entre nationaux et étrangers34, dès lors que le législateur respecte les droits fondamentaux constitutionnellement garantis aux étrangers35 et les engagements internationaux souscrits par la France. Parmi ceux-ci sont pertinents tant les traités communautaires que le droit dérivé de l’Union européenne36. De manière générale, aucun principe ou aucune règle de valeur constitutionnelle n'assurent aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national37.

53Outre cette distinction entre nationaux et étrangers qui permet de déroger au principe de droit commun, le législateur s’est appliqué, dès l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, introduisant en son art 3, l’art. L.111-3 du CESEDA, à différencier le droit applicable en fonction des spécificités des territoires composant la République. Ces spécificités ne sont « jamais favorables à l'étranger », et la « principale affecte la liberté de circulation », avec une « logique de territorialisation des autorisations d'entrée et de séjour »38. Ainsi, aux termes des articles L111-2 et L111-3 du CESEDA, « au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Qu’il s’en suit que les dispositions applicables à Mayotte sont celles de l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 telle que modifiée par l’ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 200739. La principale conséquence en est qu’en principe une autorisation de séjour ne vaut que dans la Collectivité d’outre-mer qui l’a délivrée, à l’exception de la Nouvelle Calédonie40. Ce qui autorise le Tribunal administratif de Pau à déclarer qu’« un étranger bénéficiant d'un titre de séjour régulier à Mayotte n'en est pas moins soumis à toutes les dispositions applicables aux étrangers désireux d'entrer ou de séjourner sur le territoire métropolitain de la France s'il veut y entrer ou y séjourner »41 ; la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une espèce similaire, et de manière pour le moins abrupte : « que Mayotte n'étant ni une partie du territoire métropolitain ni un département d'outre-mer, l'intéressé (ressortissant comorien séjournant régulièrement entre 1989 et 2002 à Mayotte) ne pouvait être regardé comme ayant résidé, antérieurement à 2002, de manière habituelle en France »42.

54En l’espèce, le Conseil d’État conclut « que le régime de l’entrée et du séjour des étrangers défini par les [art. L111-2 et L111-3, ainsi que l’art. 2 de l’ord. du 26 avril 2000] tend à prendre en compte une situation particulière tenant à l’éloignement et à l’insularité de cette collectivité, ainsi qu’à l’importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l’objet et aux contraintes d’ordre public qui en découlent ; que les étrangers séjournant à Mayotte peuvent obtenir, sans aucune distinction en fonction de leurs origines, un titre d’entrée ou de séjour en France métropolitaine dans les conditions de droit commun » et qu’ainsi n’est reconnu ni le principe d’égalité, ni que le législateur ait porté à la liberté d’aller et venir reconnue aux étrangers séjournant régulièrement sur le territoire « une atteinte disproportionnée ». Quant au principe d’indivisibilité de la République, le Conseil de conclure, laconique, qu’il « n’est pas, par lui-même, au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1 »43, et les Q.P.C. soulevées ne feront donc pas objet d’un renvoi au voisin du Palais Royal.

55La position ici exprimée par le Conseil pourrait-elle évoluer, au regard de la récente évolution statutaire de Mayotte, érigée depuis le 4 avril 2011 en département d’outre-mer ?

III Quelques éléments de prospective au regard de la départementalisation de l’île de Mayotte

56L’arrêt attaqué de la Cour administrative d’appel de Bordeaux44, ainsi que la décision du Conseil d’État ne sont guère originales ; ils entrent dans le droit fil d’une jurisprudence qui, s’appuyant sur les articles visés du CESEDA, ainsi que les lois relatives au statut de l’île de Mayotte, affirme que le droit commun de l’entrée et du séjour des étrangers en France ne saurait régir ce territoire45. Il va ainsi pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui retrace l’évolution statutaire de Mayotte pour affirmer que s’applique sur l’île aux parfums le principe de spécialité législative. Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui fait d’elle une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution, Mayotte était une collectivité territoriale à statut particulier régie par l’article 72. En matière d’application législative et réglementaire, la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte avait consacré le principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s’appliquaient de plein droit que dans un certain nombre de domaines listés, telles que la nationalité, le droit pénal ou la procédure administrative contentieuse et non contentieuse. Quant à l’article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (DSIOM), il prévoyait un passage partiel au principe d’identité législative, à l’exception de six domaines parmi lesquels l’entrée et le séjour des étrangers46.

57Or, aboutissement d’un combat entrepris de longue date47, Mayotte est devenu département français d’Outre-mer le 4 avril 2011, suite à la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, relatives au Département de Mayotte. Comme le note le professeur O. Gohin, « le point d'arrivée n'est pas moins confus : une nouvelle collectivité territoriale de l'article 73 de la Constitution, présentée comme une collectivité unique, appelée « Département », mais encore hors territoire de l'Union européenne, régie par un principe d'identité adaptée, avec des exceptions temporaires de spécialité législative »48. Alors que le statut des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution « tient compte des intérêts de chacune d'elles au sein de la République », le département relève en revanche de l'article 73 qui dispose : « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Aux termes de l’étude d’impact des dispositions organiques et législatives de 2010, Mayotte relèverait donc d’« un principe d'identité législative dont l'application sera généralisée, y compris pour les six matières qui en étaient jusqu'alors exclues », dont le droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Devant les préoccupations parlementaires, dont témoigne par exemple les propos du rapporteur de la loi49, la Ministre de l’Outre-Mer s’est fait fort de rappeler que « cette évolution institutionnelle ne conduit pas pour autant à des changements automatiques du droit applicable. Ainsi, les textes spécifiques régissant à Mayotte le droit d’entrée et de séjour des étrangers ne seront pas modifiés afin de tenir compte de la pression migratoire »50. Et la jurisprudence du Conseil constitutionnel d’abonder dans son sens : celui-ci a jugé, à propos de la Guyane ainsi que de la Guadeloupe, que « la situation particulière et les difficultés durables (…) en matière de circulation internationale des personnes » justifiait le maintien d’un régime dérogatoire « sans rompre l’équilibre que le respect de la Constitution impose, d’assurer entre les nécessités de l’ordre public et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis », et que « le législateur n’a pas non plus porté atteinte au principe constitutionnel d’égalité compte tenu de cette situation particulière, laquelle est en relation directe avec l’objectif qu’il s’est fixé de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ; que les adaptations ainsi prévues ne sont pas contraires à l’article 73 de la Constitution (...) »51.

58Comme les collectivités d'outre-mer actuellement régies par l'article 74 de la Constitution, le département de Mayotte continue par ailleurs d’appartenir à la catégorie des Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) au regard de l'Union européenne. Elle bénéficie à ce titre d'un régime d'association défini par les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, précisé par la décision d’association du 27 novembre 200152. Dès lors, elle ne fait pas partie du territoire de l’Union européenne et le droit communautaire ne lui est pas applicable. Or, de l’aveu du gouvernement et des parlementaires, Mayotte a vocation à devenir une région ultrapériphérique, en témoigne la déclaration française n°43 annexée au TFUE53, ainsi que la clause passerelle de l’article 355, paragraphe 6, de ce même traité54. Si la revendication française qui devrait être adressée formellement au Conseil au deuxième semestre 2011 aboutit, l’île serait assujettie de plein droit au droit communautaire, avec sans doute quelques aménagements, comme le permet l’article 349 TFUE. Ce changement pourrait être plus difficile qu’il n’y paraît, en ce que l’île à l’hippocampe devra intégrer l’acquis communautaire et, entre autres choses, les « stipulations contraignantes qui se déduisent, pour les RUP, de l'article 349 du traité, notamment son exposition à la liberté de circulation, dont celle des travailleurs »55. En ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers, et comme le relèvent le député R. Dosières ou le député de Mayotte, M. ALY : « Le Gouvernement nous oppose que la Guyane connaît aussi, sur ce sujet, des règles spécifiques ; mais la conformité de cette législation à la Convention européenne des droits de l’homme (…) est sujette à caution et si Mayotte devient RUP en 2014, la question de sa conformité au droit de l’Union européenne risque bien de se poser ». Certes, la Convention de Schengen et sa convention d’application ont été intégrées au droit communautaire depuis le Traité d’Amsterdam, mais ne sont applicables, en vertu de l’article 138 de cette convention qu'au territoire européen de la France56, à l’exclusion des DOM. Toutefois, certaines dispositions dérogatoires applicables à Mayotte, en particulier quant au recours déposé par un étranger auprès du tribunal administratif contre un APRF, ainsi qu’en matière de garanties offertes aux mineurs non accompagnés, pourraient bien être jugées contraires aux conventions européennes.

59À territoire discontinu, régime juridique différencié et à circonstances exceptionnelles, droit spécifique : l’île de Mayotte paraît déroger à la règle tout comme le législateur ne semble pas vouloir aligner le droit d’entrée et de séjour des étrangers qui s’y applique sur le droit commun. Encore faut-il que ces spécificités satisfassent à l’avenir aux exigences du droit communautaire et européen alors même que Mayotte prétend au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Et de garder à l’esprit que derrière ces quelques considérations juridiques, se jouent trop souvent de véritables drames humains.

Notes

1  C. BIDAUD-GARON, « La force probante des actes de l'état civil étrangers après la loi du 26 novembre 2003 », RCDIP 2009, p. 740.

2  B. AUDIT, avec le concours de L. d’AVOUT, Droit international privé, Economica, 6e éd., 2010, n°448 et 733.

3  P. LAGARDE, La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°80 et suiv.

4  Cons. const. 15 nov. 2007, n° 2007-557 DC, JO 21 nov. 2007, p. 19001 ; Rec. p. 360 ; LPA 26 nov. 2007. 4, chron. F. Chaltiel.

5  Articles 310-1 et 310-3 du Code civil.

6  P. COURBE, Droit de la famille, Sirey, 5e éd., 2008, n°649.

7  Ass. Plén., 23 novembre 2007, Bull. n°8 : « Attendu que l’expertise est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de na pas y procéder ».

8  Cf. décision précitée.

9  J. ROCHFELD, à propos de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO 21 nov. 2007, p. 18993), RTD Civ. 2008 p. 169 ; F. JAULT-SESEKE, “La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l'intégration et à l'asile”, RCDIP 2008, p. 5.

10  Cf. décision précitée.

11  Civ. 1re, 23 juin 2010, n°08-19.854, D. 2010, 1708 et 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot ; RCDIP 2010, 689, note S. Corneloup et F. Jault-Seseke.

12  S. Corneloup et F. Jault-Seseke, op. cit. Pour le Conseil d’Etat, l’adjectif est synonyme d’irrégulier : CE, 23 juillet 2010, req. n°329971.

13  Art. 2 D. n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, JO 12 août 2007. M. RÉVILLARD, Droit international privé et communautaire, Pratique notariale, Defrénois, Lextensoéditions, 7e éd., 2010, n°897 et suiv.

14  Civ. 1re, 4 juin 2009, RCDIP 2009, 500, n. P. Lagarde.

15  Accord de coopération en matière de justice franco-malgache du 4 juin 1973, art. 26, JO 30 juillet 1975, p. 7708 ; M. RÉVILLARD, op. cit., n°902.

16  L’article 47 du Code civil s’en remet en principe à la loi du lieu de conclusion (locus regit actum) pour vérifier l’authenticité d’un acte juridique ; ce sont les critères de cette loi (et non les nôtres) qu’il s’agit de vérifier. Mais le même texte, dans une formulation matérielle, permet au juge du for de vérifier directement la force probante de l’acte.

17  P. LAGARDE, La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°127 et suiv.

18  Art. 12, anc., C. civ. et art. 19, anc., C. civ. (texte corrigé par la loi du 26 juin 1889) : « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française ». On évitait ainsi les cas d’apatridie lorsque la femme n’acquérait pas la nationalité du mari. V. aussi : P. LAGARDE, La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°252 et suiv.

19  T. Michalon, L'outre-mer français: évolution institutionnelle et affirmations identitaires, L'Harmattan, 2009, pp. 73 et s.

20  CE, 1er juillet 2011, Mlle. Ali said A, inédit au rec. Lebon.

21  P. Jacqué, « A Pau, deux étudiantes comoriennes sans papiers sont menacées d’expulsion », le Monde, éd. du 25 février 2010 ; J-J. Nicomette, « Pau : Les deux étudiantes comoriennes menacées d’expulsion ont repris leurs cours », Sud-Ouest, 2 février 2010

22  TA Pau, 3 juillet 2009, req. n° 0900810.

23  CAA Bordeaux, 6 juillet 2010, req. n° 09BX01868.

24  CE, 1er avril 2011, Mme Aminata M., req. n°345661.

25  R. Grand, « L'intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la QPC », AJDA 2011 p. 757

26  B. Vidard, « La mise en œuvre de la QPC par les tribunaux administratifs », AJDA, 2011 p. 1242.

27  TA Paris, 11 avril 2011, Département du Nord, req. n° 1106083/7-1.

28  CE, 20 avr. 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault, req. no346204 et 346228, AJDA, 2011, p. 820.

29  « La juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ».

30 Cons. const., 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, n° 89-261 D.C. ; voir B. Genevois, La compétence constitutionnelle du juge administratif et la police des étrangers, RFDA, 1989, p. 691.

31 Cons. const., 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, n° 2003-484 D.C. ; AJDA 2004, pp. 599-606, obs. LECUCQ, RFDC, 2004, pp. 96-113, obs. DOMINGO.

32 Parmi les dispositions qui s’amoncellent en cette matière, telle l’eau cent fois versée dans le tonneau des Danaïdes, on citera la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui visait à transposer avec le succès que l’on sait la directive européenne n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

33  Voir à titre d’exemple, l’article 92 de la loi n°2003-1119 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, du 26 nov. 2003, qui autorise le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du CESEDA.

34  Cons. Const., 22 janvier 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la protection sociale et la santé, n°89-269 D.C. ; R.D. sanit. soc. 1990, note X. Prétot, p. 437et CE, 23 sept. 1988, Min. Int. / Robalo-Lopès, RDP, 1990 p. 882.

35  C. Constit., 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, n°97-389 DC ; G. Pelissier, « Le statut constitutionnel des droits et libertés des étrangers », LPA, 1997, p. 4 ; RDP, 1997, p. 931, note F. Luchaire.

36  Notamment les articles 77 et 79 du Traité de Lisbonne ainsi que la directive 2004/38 du Parlement et Conseil du 29 avril 2004 relative au droit relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que l’art. 45-2 de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

37  Cons. Const., 13 août 1993, n° 93-325 D.C., RCJ I-539 ; RFDC 1993, p. 587 note L. Favoreu.

38  O. Lecucq « Les spécificités du droit des étrangers dans l'outre-mer français », in F. Mélin-Soucramanien (dir.) : L'Outre-mer français : un "modèle pour la République ?, Presses Universitaires de Bordeaux, Pessac, 2008, pp. 135 et 136.

39  L’article 58 de la Loi 2007-1631 a habilité le gouvernement à étendre les dispositions de la loi par ordonnance, avec les adaptations nécessaires en fonction des territoires.

40  Voir par exemple, l’art L314-13 CESEDA.

41  TA Pau, 3 juillet 2009, req. n° 0900810.

42  CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, req. n°07BX01719.

43  Dans le cas contraire, il n’est pas même certain que ce moyen ait été opérant, alors que par deux fois le Conseil constitutionnel a admis qu'il était loisible au législateur d'instituer un régime particulier de contrôles d'identité sur des portions spécifiques du territoire, qui comprenaient chacune une bande de 20 kilomètres longeant les frontières terrestres métropolitaines (93-323 DC du 05 août 1993), et les frontières terrestres et le littoral de Guyane (97-389 DC du 22 avril 1997), sans pour autant méconnaitre le principe d'indivisibilité de la République, en constatant cependant que les zones concernées, qui jouxtaient effectivement des frontières géographiques, étaient « précisément définies dans leur nature et leur étendue », et présentaient « des risques particuliers d'infractions et d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes » (93-323 DC, cons. 15 et 97-389 DC, cons. 72). Voir notamment la saisine effectuée par 60 sénateurs à l’occasion de la décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011, annexée à cette décision.

44  CAA Bordeaux, 6 juillet 2010, req. n° 09BX01868.

45  Entre autres espèces, CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, req n° 07BX01719 ; CAA Marseille, 3 juillet 2006, req. n°05MA01136.

46  Pour un historique complet des régimes législatifs applicables à Mayotte : M. KAMARDINE, « La marche mahoraise vers le droit commun…ou de la difficulté de demeurer français », RJOI, 2009, n° spécial « Mayotte 2009 », p. 19.

47  Voir l’éclairage très complet de O. Gohin « La longue marche vers le droit commun », RJOI 2009, n° spécial « Mayotte 2009 », p. 5.

48  O. Gohin, « La départementalisation de Mayotte », JCP A, n° 3, 17 Janvier 2011, p. 2019.

49  « Six matières avaient en effet été mises à l’écart par la loi organique de 2007. Cette spécialité législative disparaîtra progressivement. Mais je tiens à faire remarquer que, dans certains domaines, nous avons été conduits, en quelque sorte, à protéger la collectivité contre elle-même. Mayotte a des contraintes très spécifiques et il ne faut pas aller plus vite que la musique », Assemblée Nationale, extraits du débat de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République du mercredi 17 novembre 2010, Compte-rendu n°16.

50  Sénat, séance publique du 22 octobre 2010.

51  Cons. const., 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, n° 2003-467 DC, cons. 110.

52  F. Tsidino Rakotondrahaso, « Mayotte, le statut de pays et territoires d’outre-mer de l’Union Européenne : un pis-aller ? », RJOI 2009, n° spécial « Mayotte 2009 », p. 73.

53  « Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l’article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l’article 355, paragraphe 1, et de l’article 355 §6, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l’évolution en cours du statut interne de l’île le permet » ; ces dispositions ne créent cependant pas d’obligation juridique.

54  F. Bockel, La perspective d’une accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique, RJOI 2009, n° spécial « Mayotte 2009 », p. 91.

55  Pour la Cour de Justice de l’Union, le droit communautaire doit s’appliquer de plein droit aux DOM, en tant que partie intégrante de la République française, étant entendu qu'il reste toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques afin de répondre aux besoins de ces territoires : CJCE 10. oct. 1978, Hansen c. Hauptzollamt de Flensburg, aff. 148/77, Rec. 1978, p. 1787.

56  Voir par ex., CE, 10 janvier 2003, M. Joorawon, AJDA, 2003, 683, note X. Magnon.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

Quelques mots à propos de :  Romain PINCHON

Doctorant, ATER en droit public à l’Université de La Réunion