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Jurisprudence

RJOI Numéro 13 , Page : 157
Johanna ESSAYAN

6. Droit pénal et procédure pénale

Notes de la rédaction

Sous la responsabilité de Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

Texte intégral

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6.1. Droit pénal général

6.1.1 : La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Chef d’entreprise - droit du travail - responsabilité du fait personnel - responsabilité du fait d’autrui

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG n°10/00052

1Johanna ESSAYAN, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

2La responsabilité pénale du chef d’entreprise, une responsabilité du fait d’autrui ?

3L’article 121-1 du Code pénal prévoit que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe de responsabilité personnelle signifie qu’une personne ne peut voir sa responsabilité pénale engagée si elle n’a pas participé elle-même à la perpétration de l’infraction. Est donc exclue la responsabilité pénale du fait d’autrui, ce contrairement à ce que prévoit le droit civil (Voir en ce sens Ass. Plén 25 février 2000 « Costedoat » - Bull. Civ 2000 n°2).

4Quid de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?

5La responsabilité pénale du chef d’entreprise semblerait en effet constituer une responsabilité du fait d’autrui car elle permet de le déclarer pénalement responsable en raison des actes matériellement commis par une autre personne, en l’espèce un préposé. En réalité, l’examen de cette responsabilité démontre qu’elle ne porte absolument pas atteinte au principe de la responsabilité personnelle.

6Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis illustre la manière dont cette responsabilité personnelle est établie.

7En l’espèce, M.A, salarié de la Société X, décédait des suites d’une chute sur son lieu de travail, sur un chantier d’électrification rurale. Cette chute s’expliquait notamment par le fait que la victime ne portait pas de ligne de vie, équipement indispensable pour effectuer ce genre de travaux.

8M.B, directeur général de la Société était déclaré coupable du chef d’avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de M. A. La cour d’appel jugeait en effet que les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à M. B. étaient réunis.

9Au regard du droit du travail, la responsabilité pénale repose généralement sur une seule personne, le chef d’entreprise (NB : la responsabilité du salarié pouvant néanmoins être retenue, notamment pour les fautes intentionnelles qu’il aurait commises. Voir en ce sens : Crim 14 mars 1979, Bull. Crim n°109, à propos d’un salarié qui, ayant désobéi au dirigeant, a provoqué un accident). Celle-ci sera recherchée s’il commet une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité (articles L4741-1 et suivants du Code du travail).

10Ainsi, il incombe au chef d’entreprise de veiller à ce que soit mis en place un équipement assurant la protection collective des travailleurs, à moins que cette mise en place se heurte à une impossibilité d’ordre technique, ou que le risque de danger auquel se confrontaient les salariés reste faible. En l’espèce, il demeurait possible pour M. B. de procéder à cette protection collective, en recourant à des équipements de type nacelle, équipements auxquels le chef d’entreprise a délibérément choisi de ne pas recourir. Quant au risque auquel se trouvaient confrontés les salariés de l’entreprise, il était prouvé qu’il était très élevé, du fait qu’il s’agissait d’un travail à effectuer en hauteur, et donc présentant des risques de chute mortelle. En outre, l’enquête révélait que M. B. avait conscience de ce risque, puisque lui avaient été rappelées les règles de sécurité applicables lorsque les agents travaillent en hauteur, dans un flash intitulé « Qualité-environnement-sécurité ». Et, l’importance du risque avait également été prise en considération dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé, applicable au chantier litigieux.

11Les éléments constitutifs étant réunis, l’infraction au droit du travail était caractérisée à l’encontre du chef d’entreprise.

12Au regard du droit pénal, l’article 223-1 du Code pénal prévoit le délit de mise en danger d’autrui, dans le but de prévenir les accidents du travail, ce, en réprimant les manquements graves, en l’absence de dommages. Cette infraction est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, qui expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont réunies : le risque visé est immédiat (risque d’accident du travail ou de maladies professionnelles), l’exposition au risque est directe et inévitable pour le salarié, et l’obligation violée est une obligation particulière de sécurité. En l’espèce, le chef d’entreprise avait effectivement conscience qu’il exposait ses salariés à un risque de chute mortelle, en violant une obligation particulière de sécurité – obligation imposée par le code du travail et rappelée par deux rapports. Pourtant, il ne prenait pas les mesures nécessaires pour échapper à un tel risque. L’infraction au droit pénal était ainsi également caractérisée.

13Ainsi, l’examen des conditions de la responsabilité pénale des chefs d’entreprise montre qu’elle ne porte pas atteinte – ce malgré les nombreuses critiques formulées à cet égard (Voir par exemple J.Y Lassalle, JCP, 1993, I, 3695) – au principe selon lequel nul n’est responsable que de son fait personnel. Ainsi, si cette responsabilité découle d’une infraction commise par le préposé, ou d’un accident subi par le salarié, elle suppose néanmoins chez le chef d’entreprise l’existence des deux éléments constitutifs de toute infraction. Est dès lors nécessaire qu’existe une faute imputable au chef d’entreprise. Cette faute, même si elle est présumée, constitue l’élément intellectuel de l’infraction. Quant à l’élément matériel de l’infraction, il est important de prendre en considération que le chef d’entreprise peut se voir reprocher un comportement qui consiste en une omission. En réalité, ce qui est reproché au chef d’entreprise, c’est ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher la commission d’une infraction par le préposé ou la réalisation d’un accident, alors qu’il avait le devoir de le faire.

14La responsabilité pénale du chef d’entreprise est donc bel et bien une responsabilité du fait personnel et non une responsabilité du fait d’autrui. A noter, d’autant plus, que dans le cadre de la responsabilité du chef d’entreprise, celui-ci est présumé avoir commis une faute. Néanmoins, il a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de l’absence de faute - exonération impossible dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui.

6.2. Droit pénal spécial

6.2.1 : Le délit d’agression sexuelle

Agression sexuelle – contrainte – menace – surprise - stupéfiants

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2011, RG n°10/00496

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2011, RG n°10/00423

15Johanna ESSAYAN, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

16Selon Valérie Malabat, Professeur à l’Université de Pau, « l’expression atteintes sexuelles lato sensu permet de regrouper les comportements qui portent atteinte à la liberté sexuelle de la victime (en forçant sa volonté et il s’agit alors d’une agression sexuelle ou tendant à ce résultat pour le harcèlement sexuel) ou à l’intégrité sexuelle de la victime (intégrité que l’on protège malgré le consentement de la victime en raison de son jeune âge par l’incrimination d’atteintes sexuelles sans violence sur des mineurs) ». L’auteur ajoute que, concernant les agressions sexuelles, l’acte les caractérisant doit se manifester par l’emploi de la violence, de la menace, de la contrainte ou de la surprise, pour avoir forcé ou surpris le consentement de la victime. Ainsi, le consentement de la victime est forcé lorsqu’est employée une violence, une contrainte ou une menace suffisante pour lui imposer l’acte sexuel. Quant à la surprise, celle-ci consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière (Valérie Malabat, Professeur à l’Université de Pau, Rep. Pén. Dalloz V, octobre 2002). Cette définition permet de préciser une solution rendue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 09 décembre 1992 (Bull. Crim. N°414), selon laquelle la violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l’infraction d’agression sexuelle (solution reprise de manière générique par l’article 222-22 du Code pénal).

17Deux décisions rendues par la Cour d’appel de Saint-Denis illustrent la solution rendue par la Chambre Criminelle.

18Dans la première espèce (CA Saint-Denis 28 avril 2011, n°10/00423), à la sortie d’une discothèque, un homme se faisait passer pour un agent de sécurité et imposait une fellation à une jeune femme.

19Tant les juges de première instance que la cour d’appel reconnaissaient que l’agression sexuelle était caractérisée, puisque l’acte avait été commis sous la contrainte et la menace. Ces éléments constitutifs étaient réunis du fait que l’homme avait fait usage de la fausse qualité d’agent de sécurité pour obtenir des faveurs sexuelles de la part de la victime. L’homme était donc condamné des chefs d’avoir commis une agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, et d’avoir fait usage sans droit d’un titre attaché à une profession légalement réglementée publique.

20Il est à noter que le fait d’avoir fait usage d’une fausse qualité d’agent de sécurité ne peut constituer ici une circonstance aggravante, prévue à l’article 222-28 3° du Code pénal. En effet, les dispositions dudit article traite de l’abus d’autorité d’une personne que lui confèrent ses fonctions (voir en ce sens : Crim 11 mars 1998, Gaz. Pal 1998, relative à une condamnation de policiers ayant fait état de leur qualité pour abuser sexuellement d’une prostituée). Dans notre espèce, l’auteur de l’infraction n’utilisait pas sa qualité pour agresser sexuellement la victime, mais en utilisait une fausse, ce pourquoi il était condamné pour deux délits distincts.

21La seconde espèce (CA Saint-Denis 17 mars 2011, n°10/00496) mérite une attention particulière, car révélatrice d’un fléau actuel.

22Un homme invitait une amie à son domicile et lui offrait une tisane. Alors que la jeune femme ressentait brusquement un malaise, elle subissait des attouchements sexuels de la part de l’homme, sans parvenir à se débattre.

23La victime déposait plainte contre l’auteur de l’agression et bénéficiait d’une expertise toxicologique. Le rapport révélait la présence dans son sang de Rivotril, benzodiazépine conduisant à une modification importante de la vigilance et une amnésie pouvant durer plusieurs heures.

24La cour estimait que l’infraction d’agression sexuelle était caractérisée dans ses éléments tant matériels qu’intentionnels. En effet, l’enquête prouvait que l’homme avait drogué la femme dans le but de l’agresser sexuellement.

25L’homme était donc condamné des chefs d’avoir commis une agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, et d’avoir volontairement administré sur la personne de la victime des substances nuisibles, de nature à porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, avec préméditation.

26Cette solution peut néanmoins surprendre. En effet, l’auteur de l’infraction a été condamné pour deux délits distincts. Or, si l’on s’en réfère à l’article 222-29 du Code pénal, il semblerait que le fait d’administrer des substances nuisibles à une personne dans le but d’abuser d’elle sexuellement pourrait constituer une circonstance aggravante de l’infraction d’agression sexuelle. C’est d’ailleurs la solution qu’avait retenu la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 16 mai 2006 (JCP 2006 IV, 3121, à propos d’un homme ayant abusé sexuellement d’une jeune femme alors sous l’emprise d’alcool et de médicaments). Il serait dès lors possible d’imaginer que la Cour d’appel de Saint-Denis a souhaité faire une distinction selon l’origine de l’état de vulnérabilité de la victime. Dans notre espèce, l’auteur n’a pas seulement profité de la vulnérabilité de la victime, mais a provoqué cet état pour en profiter par la suite.

27En tout état de cause, cette solution illustre un problème face auquel la société se trouve confrontée de plus en plus fréquemment, celui communément appelé « drogues du viol ». Alors que la législation française n’a pas, à ce jour, établi de typologie de ces drogues, l’Université du Québec Outaouais, dans un rapport rendu en novembre 2005, et relatif à l’état des connaissances sur les drogues facilitant les agressions sexuelles, fait état des différentes substances nuisibles, notamment utilisées en Occident, pour commettre des agressions sexuelles. Parmi elles, on trouve le GHB, le Rohypnol ou encore la Kétamine, toutes provoquant un état de somnolence et d’amnésie. Mais « l’alcool, le cannabis, la cocaïne et les benzodiazépines peuvent également favoriser les relations sexuelles forcées et être considérées comme des drogues du viol » (Cybersciences.com, 2002).

28L’île de La Réunion faisant l’objet de contrôles douaniers très vigilants, il est souvent difficile pour les trafiquants d’importer des stupéfiants dits classiques. En revanche, l’usage et la vente de médicaments détournés de leurs usages thérapeutiques a littéralement explosé ces dernières années. C’est ainsi que l’Artane et le Rivotril, substances vénéneuses classées comme stupéfiants, ce alors qu’ils étaient initialement mis sur le marché pour traiter de l’épilepsie et de la maladie de parkinson, sont aujourd’hui devenus une drogue « facile d’accès ». Et la moitié des délits commis sur la voie publique résulte de la prise de ces substances (voir en ce sens : rapport de l’ARS, 2008, sur les agressions physiques et sexuelles résultant de la prise d’Artane ou de Rivotril).

29Ces médicaments, ne pouvant être obtenus dans l’État Français que sur ordonnance, sont en revanche en libre circulation à Madagascar. Leur trafic demeure dès lors si important que l’Administration de la Douane opte pour des contrôles toujours plus fréquents, et les juges n’hésitent pas à réprimer sévèrement les auteurs de ces importations (voir en ce sens : CA Saint-Denis 30/12/2010 n°10/00381, à propos d’individus ayant notamment importé de Madagascar de l’Artane et du Rivotril et condamnés à des peines d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une amende douanière égale à 176 000 Euros).

30Il semblerait que, malgré l’avancement actuel de la législation en matière de stupéfiants, les trafiquants disposent d’une « longueur d’avance », si l’on regarde la consommation des médicaments détournés notamment par les individus âgés de 15 à 25 ans, ainsi que le nombre accru de victimes… Doit-on réprimer encore plus sévèrement les auteurs de ces trafics ?

6.2.2 : Le délit de construction illégale

Construction illégale – permis de construire – droit de propriété – intérêt général –contrôle de proportionnalité

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 2010, RG n°10/00328, RG n°10/00032,

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 décembre 2010, RG n°10/00351

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 mars 2011, RG n°00329, RG n°10/00330)

31Johanna ESSAYAN, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

32Droit de propriété et illégalité des constructions sans permis : respect des libertés fondamentales ou respect de l’ordre public ?

33Il résulte des articles L420-1 et suivants, et L480-4 et suivants du Code de l’urbanisme, sont constitutifs du délit de construction sans permis le fait d’entreprendre ou d’implanter une construction immobilière, ou encore d’entreprendre des travaux ou d’utiliser le sol sans avoir obtenu au préalable un permis de construire.

34Ces dispositions ne semblent pourtant pas constituer un obstacle pour de nombreux individus qui n’hésitent pas enfreindre la loi pour construire des habitations.

35Ainsi, d’abondantes affaires relevant de ce domaine ont été jugées par la Cour d’appel de Saint-Denis.

36Des particuliers, chacun propriétaire d’un terrain, décidaient d’y édifier une construction immobilière, sachant que le terrain en question n’était pas constructible. Passant outre toute interdiction de construire, ils effectuaient néanmoins des travaux, en vue d’obtenir un immeuble à usage d’habitation. Du fait de leur connaissance du caractère délictuel de leurs actes, l’infraction de construction sans permis était caractérisée.

37En ce sens, la Cour de Cassation a jugé « qu’est caractérisé dans tous ses éléments constitutifs le délit de construction sans permis lorsqu’une construction a été réalisée sans qu’aucune demande » de permis de construire n’ait été formulée » (Crim 18 septembre 1990 n°90-80.337 ; Crim 06 juin 2000, sur l’élément matériel de l’infraction). Elle a ajouté, à propos de travaux d’aménagement de studios sans déclaration préalable, « que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire, implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du Code pénal » (Crim 12 juillet 1994 n°93-85.262).

38La sanction, certes sévère mais demeurant la plus efficace en la matière, était inévitable. Ainsi, la cour ordonnait, dans chaque cas de figure, la démolition de la construction établie sans permis.

39Alors que la plupart des prévenus déclaraient avoir eu connaissance de leur entreprise délictueuse mais demandaient l’indulgence du juge, un individu contestait la légalité de la condamnation. Il invoquait ainsi l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, relatif au droit de propriété. Malgré ses arguments fondés sur le droit de disposer de son bien – en l’espèce son terrain -, la cour jugeait que ce droit n’autorisait pas le recours aux constructions illicites (CA Saint-Denis 03 mars 2011, n°10/00330).

40Pourrait dès lors se poser le problème de savoir si le fait de démolir une construction sans permis porte atteinte au droit de propriété, liberté fondamentale.

41Que doit privilégier le juge : le respect de l’ordre public ou celui des droits fondamentaux ? Celui-ci doit dès lors effectuer un véritable contrôle de proportionnalité. En d’autres termes, il lui appartient de vérifier si l’atteinte à un droit fondamental invoqué par un individu constitue un intérêt légitime et proportionné.

42En droit de la construction, la solution a déjà été donnée : l’ordre public prime sur le droit de propriété. La raison en est simple. Certains sols sont déclarés inconstructibles par le législateur, par exemple pour des raisons de sécurité, mais également par souci de préserver l’environnement. Un particulier ne saurait ainsi aller à l’encontre de ces protections établies légalement, et donc de la nécessité de préserver l’intérêt général, pour invoquer un intérêt particulier.

43Ainsi, la Cour de Cassation a déclaré « que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers, prévues par l’article L480-5 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite et qui relèvent d’une faculté dont les juges ne doivent aucun compte » (Crim 21 octobre 2003, RDI 2003. 601). Ajoutant que cette liberté des juges était compatible avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, elle a jugé que ne porte pas atteinte aux dispositions prévues par l’article 1 du premier protocole annexe de la Convention le fait d’ordonner une démolition des constructions sans permis, affirmant la supériorité de l’intérêt général sur les intérêts individuels (Crim 23 octobre 2001 n°00-87.859)

44L’intérêt général prime sur les intérêts particuliers, ce principe étant à cet égard reconnu par La Cour Européenne des Droits de l’Homme.

45On se souviendra à cet effet, de l’affaire portée devant la Haute Cour, et ayant opposé, Judith Hamer contre la Belgique (CEDH 27 novembre 2007 n°21861-3, Hamer).

46En l’espèce, une famille néerlandaise avait fait bâtir illégalement une maison dans une zone forestière inconstructible sur le territoire belge. La fille, Judith Hamer, y avait entrepris des travaux de rénovation et fait abattre plusieurs arbres lui obstruant la vue. La police belge avait dès lors dressé en premier lieu un procès-verbal d’abattage illégal des arbres avant de réaliser que la maison avait été construite sans permis et d’en demander la destruction forcée. La Cour de Cassation ayant confirmé la destruction de la maison, Judith Hamer saisissait la Cour Européenne des Droits de l’Homme, invoquant notamment la violation de son droit de propriété garanti par l’article 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention.

47Une saisine malheureuse pour la requérante, puisque la Haute Cour la déboutait de sa demande. Elle considérait en effet que « L’environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. Des impératifs économiques et mêmes certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l’environnement, en particulier lorsque l’État a légiféré en la matière ». La Cour Européenne effectuait dès lors un contrôle de proportionnalité, affirmant que « des contraintes sur le droit de propriété peuvent être admises, à condition certes de respecter un juste équilibre entre les intérêts individuels et collectif en présence ». Elle estimait dans ce cas d’espèce que le but poursuivi était légitime puisqu’il consistait à protéger une zone forestière non constructible. Et, il était proportionné notamment du fait que la propriété constituait une atteinte incontestable à l’intégrité d’une zone forestière non constructible, et plus généralement à la protection de l’environnement (voir en ce sens CEDH Fredin contre Suède 18 février 1991, n°192).

48Avis donc aux propriétaires de terrains non constructibles : une construction sans permis se verra démolie. Invoquer le droit de propriété demeure inutile, puisque son atteinte se trouve ici justifiée, ce même au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

6.2.3 : Le délit de travail dissimulé

Travail illégal – dissimulation d’emploi salarié – conditions de travail indignes – personnes vulnérables - chômage

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 02 décembre 2010, RG n°10/00233

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 mars 2011, RG n°10/00283

49Johanna ESSAYAN, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

50Le travail dissimilé, un fléau propre à l’île de La Réunion ?

51Il résulte de l’article L8221-1 du Code du travail que « sont interdits : le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 » (travail dissimulé par dissimulation d’activité) « et L8221-5 » (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) « ; la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

52Deux affaires, jugées par la Cour d’appel de Saint-Denis, illustrent la malheureuse existence du recours au travail dissimulé.

53Dans une première espèce (n°10/00233), M.C, formateur d’un organisme de formation envoyait trois de ses stagiaires effectuer des travaux de maçonnerie chez M.V, directeur des services techniques d’une commune de La Réunion, ce pour une durée de trois mois.

54Il ressortait de l’information que M. C. n’avait effectué à l’égard des trois ouvriers aucune formalité de déclaration préalable à l’embauche et ne leur avait pas remis de fiche de paie. Quant à M.V, il résultait que celui-ci connaissait, du fait de sa qualité professionnelle, quelles étaient les obligations en matière de construction. Ayant conclu l’opération avec M.C, sans aucun formalisme – le devis allégué n’ayant pas été produit – et n’ayant pas vérifié que celui-ci disposait des assurances légales, M. V. avait connaissance de la dissimulation des salariés de M. C. L’infraction étant caractérisée, la cour d’appel reconnaissait M. V. coupable d’avoir eu recours sciemment aux services de M.C, employeur dissimulant l’emploi de ses salariés (M. C. ayant d’ailleurs été reconnu coupable de ce chef en première instance mais n’ayant pas interjeté appel).

55Dans une seconde espèce (n°10/00283), M.M et M.S, deux individus de nationalité mauricienne, employaient quatorze ressortissants Chagossiens, munis de passeports britanniques, afin d’effectuer des travaux pour une société de Récupération de Déchets Non Dangereux, dans diverses communes de l’île de La Réunion. Suite à une dénonciation à la police de l’Air et des Frontières quant à des faits de travail dissimulé, une enquête était ouverte.

56Il ressortait de l’information que les quatorze ouvriers Chagossiens, alors qu’il leur avait été promis une rémunération importante, travaillaient à raison de 60 heures par semaine sur un chantier à ciel ouvert, ne bénéficiaient d’aucun abri, ni sanitaires ou aménagements pour les salariés, et, ne recevant aucune fiche de paie, avaient un salaire mensuel égal à 300 Euros. De par cette faible rémunération, les ouvriers ne pouvaient dès lors pas quitter leur emploi et regagner leur pays d’origine.

57La cour d’appel retenait que les infractions d’exécution d’un travail dissimulé, de rétribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, et de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes étaient caractérisées. M.M et M.S étaient ainsi reconnus coupables de ces chefs.

58Ces deux décisions rendues en application des articles L8222-1 et suivants du Code du travail ne sont que l’illustration de la volonté du juge de lutter toujours plus efficacement contre le travail dissimulé, ou, plus généralement, le travail illégal (celui-ci englobant le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étrangers sans titre de travail et le cumul irrégulier d’emplois). Ainsi, à titre d’exemple, « le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la remise de bulletin de salaire » est considéré de manière constante par la jurisprudence comme constitutif du délit de dissimulation d’emploi salarié (Voir en ce sens Crim 22 février 2000, RJS 2000. 386, n°562 ; Soc 21 mai 2002, Bull. Civ V, n°170). De la même manière, la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée s’il est établi que l’employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué (Voir en ce sens Soc 04 mars 2003, Bull. Civ. V, n°80 ; Soc 19 janvier 2005, Dt soc. 2005, 472 ; Soc 08 mars 2007, RDT 2007, 395). Mais, le juge va encore plus loin dans contrôle du travail illégal, puisqu’il estime désormais, en matière de prêt de main d’œuvre illicite, que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l’entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l’opération peut résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie des charges procurés à cette dernière (Soc 18 mai 2011, D.2011, p1424, interprétant plus largement la notion de but lucratif, et apportant une sérieuse limite au prêt de main d’œuvre).

59Il est, par ailleurs, à noter que le problème du travail dissimulé a soulevé de nombreux débats, notamment quant à la fréquence de ce phénomène sur l’île de La Réunion. Ainsi, lors d’une émission télévisée, diffusée sur France 2, le 16 juin 2011, Valérie Bègue déclarait qu’ « il ya certes un chômage très élevé à La Réunion, mais à côté de ça, on a une économie souterraine très importante ». Ces affirmations ont provoqué de multiples réactions. Ainsi, Philippe Fabing, responsable des études politiques et économiques à Ipsos, estime qu’ »il n’y a pas davantage de travail clandestin à La Réunion qu’ailleurs ». Cet avis est partagé par Philippe Jean-Pierre, économiste et enseignant à l’université, pour qui « La Réunion souffre d’une image d’Epinal. Parce que son taux de chômage est important, on affirme que le travail informel y est beaucoup plus élevé. Il n’y a pas davantage de travail informel sur l’île que dans les magasins de tissus à Paris ou lors des vendanges dans les provinces métropolitaines ».

60Et, lors de la réunion de la Commission de Lutte contre le travail illégal, en date du mercredi 30 mars 2001, il en est ressorti effectivement que le fléau du travail dissimulé est un phénomène national. Alors que sur l’île de La Réunion, 5% des personnes ayant un emploi ont recours au travail informel, le chiffre s’élève à 10% sur le territoire national (Voir en ce sens le dossier de presse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé sur la lutte contre le travail illégal, CNLTI, 30 mars 2011).

61Comment dès lors lutter contre cette infraction qui prend une ampleur toujours plus importante ?

62Depuis 2010, un certain nombre de dispositions juridiques ont été prises ou sont en cours d’adoption.

63A titre d’exemple, dans le cadre de la loi d’Orientation et de Programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure – LOPPSI2, les agents de contrôle de Pôle Emploi sont désormais assermentés et habilités à rechercher et à constater les infractions de travail dissimulé et les fraudes à l’assurance chômage. Cette habilitation a pour objectif, d’une part, de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre le travail illégal, et, d’autre part, à développer l’efficacité et l’action des Comités anti-fraude (CODAF, sous la conduite des préfets et des procureurs de la République.

64En outre, dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, de nouvelles sanctions administratives devraient être prises pour lutter contre le travail illégal (obligation de rembourser les aides publiques perçue l’année précédant le constat d’une infraction de travail illégal, fermeture de l’établissement prononcée par le Préfet pour une durée de trois mois avec la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel). Et, les travailleurs étrangers sans titre pourraient recouvrer plus facilement leurs salaires et leurs indemnités, même en cas de reconduite à la frontière. Ils disposeraient également d’une meilleure information quant à leurs droits sociaux et pécuniaires.

65Ces mesures permettraient-elles de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé ? A suivre…

Quelques mots à propos de :  Johanna ESSAYAN

ATER en droit privé à l’Université de La Réunion