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L’Aide Aux Victimes

RJOI Numéro 10 - Année 2010, Page : 63
Cathy POMART-NOMDÉDÉO

Propos de clôture

Texte intégral

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1Les propos de clôture se révèlent toujours un exercice délicat, a fortiori lorsque une journée de rencontre s’est révélée aussi riche et fructueuse que celle qui nous a réuni  autour du thème de l’aide aux victimes.

2Derechef s’est présentée une difficulté inhérente à notre sujet qui consistait à s’entendre sur une définition du terme « victime ». Nous avons pu constater que chaque acteur de l’aide aux victimes retenait une acception différente de ce terme, plus ou moins généreuse. Ainsi, si pour une association d’aide aux victimes, toute personne qui s’adresse à elle mérite d’être considérée comme une victime – il s’agit sans aucun doute de l’acception la plus large du terme – ; la victime au sens juridique est la personne qui sera reconnue comme telle par une juridiction de jugement à l’issu d’un procès (pénal ou civil)1 – l’acception est alors des plus strictes –. Ce qui pouvait apparaître comme un obstacle dirimant à une réflexion commune – l’absence de définition unitaire du terme – s’avère finalement être le principal atout de notre dispositif d’aide aux victimes, dispositif qui s’illustre par sa souplesse et la complémentarité de ses acteurs.

3L’évolution de la législation relative à la prise en charge de la victime révèle l’intérêt croissant que les pouvoirs publics et le législateur attachent à cette question, sous l’influence de normes internationales et européennes2. Si ce sont d’abord quelques textes, en ordre dispersé, qui ont permis une prise en considération timide et ponctuelle de la victime3, à partir des années 80/90 s’est développée une véritable politique législative en faveur des victimes : en témoignent les rapports MILLIEZ de 19824 et LIENEMANN de 19995 mais également une série de lois leur reconnaissant un corpus de droits et participant à l’élaboration d’un statut légal des victimes6. La loi du 15 juin 2000, évoquée à maintes reprises au cours de cette journée, marque incontestablement une volonté d’intensifier cette politique de soutien. Cette tendance coïncide avec la diffusion dans notre droit de l’idée « de justice restaurative »7 sous l’influence des théories victimologiques8. Il n’est désormais plus possible de considérer la victime comme la grande oubliée des prétoires.

4L’aide aux victimes est incontestablement une préoccupation contemporaine du législateur9 au point que certains dénoncent l’activisme législatif, les initiatives de toute sorte en la matière ne cessant de se multiplier10.

5L’idée qui a pu apparaître en germe à l’issue des diverses contributions et des débats de cette journée n’est pas tant de « faire plus » pour les victimes, mais de « faire autrement », de « faire mieux ». Si la complétude du dispositif actuel d’aide aux victimes ne peut qu’être soulignée (les efforts de chacun y contribuant) (§ I), la perfectibilité de ce dispositif laisse espérer des avancées dans un futur proche (§ II).

I – Le droit positif – La complétude du dispositif actuel :

6La complétude du dispositif actuel se traduit à travers la continuité de l’aide apportée aux victimes (A°) ainsi qu’à travers le caractère polymorphe de cette aide (B°).

A – La continuité de l’aide :

7L’aide se manifeste aujourd’hui à toutes les étapes de la procédure. Dès les premières démarches, bien avant le procès, il existe une volonté réelle d’assurer une prise en charge d’urgence de la victime11, l’urgence étant à la fois médicale, policière, psychologique et juridique. Les forces de l’ordre qui sont fréquemment les premières à entrer en contact avec les victimes doivent enclencher cette prise en charge. La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure affirme, en son annexe 1, que « l’accueil, l’information et l’aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». Cette ambition de permettre « un traitement en temps réel » des victimes a conduit à élaborer des protocoles d’accord entre les acteurs locaux, à inciter au développement des unités médico-judiciaires (UMJ), à promouvoir la généralisation des permanences spécialisées des avocats mais également à favoriser l’implantation de Services d’Aide aux Victimes d’Urgence (SAVU)12. La victime peut alors, en urgence, être orientée vers le PAMJU qui offre un lieu d’accueil unique pour un  soutien médical, juridique et psychologique ou vers la CUMP, la cellule d’urgence médico-psychologique.

8Pendant le procès,  les acteurs du droit que sont l’avocat et le magistrat jouent un rôle déterminant dans le soutien apporté aux victimes. La loi du 9 septembre 2002 permet par exemple l’information de la victime, dès le début de l’enquête pénale, de son droit à demander la désignation d’un avocat mais elle lui offre également le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves.

9Immédiatement après le procès, la victime peut se tourner vers le BEX (bureau d’exécution des peines) dont la mission, essentiellement informative, consiste à orienter les victimes. On peut regretter que, dans les faits, peu de victimes se présentent au BEX – sans doute par crainte d’être de nouveau confrontées à l’auteur de l’infraction – ce qui conduit à souhaiter la création d’un circuit BEX réservé aux victimes. Par la suite, dans la phase d’exécution de la décision, le juge délégué aux victimes installé auprès de chaque tribunal de grande instance apparaît comme l’interlocuteur privilégié des victimes : il veille à la prise en compte de leurs droits dans la phase de mise en œuvre et d’exécution de la décision qu’il s’agisse d’une décision de condamnation par un tribunal ou qu’une mesure alternative aux poursuites – médiation ou composition pénale – (Art. D. 47-6-1 s. CPP). Il entretient pour ce faire des liens avec les autres acteurs et doit faire figure d’interface. Son intervention ne s’effectue cependant que sur demande de la victime. Or, force est de constater que cette institution semble encore méconnue des justiciables, en témoignent le peu de saisines (300 saisines de JUDEVI au 1er semestre 2008)13.

10Les associations d’aide aux victimes assument le rôle de trait d’union entre ces différentes étapes. Elles suivent fréquemment les victimes depuis le dépôt de plainte jusqu’à bien après le procès pénal, à condition toutefois que la victime ait sollicité leur soutien.

B – Le polymorphisme de l’aide :

11La prise en considération des victimes par le droit a d’abord été quasi-exclusivement indemnitaire avant d’inclure une dimension autre que matérielle. Aujourd’hui, l’aide revêt différents visages. La prise en charge peut être associative et il faut souhaiter qu’elle le soit le plus fréquemment possible. L’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation) joue un rôle central en la matière. Le mouvement associatif s’est en effet structuré autour de l’INAVEM depuis 1986 (INAVEM que l’ARAJUFA a rejoint en 1990). Les associations s’emploient à être présentes à chaque étape clef du processus : c’est dans cette optique que des permanences associatives sont assurées auprès des commissariats / gendarmeries, au sein des hôpitaux, auprès des tribunaux. La prise en charge peut également être médicale, psychologique ou juridique.

12La logique différente qui inspire chacune de ces prises en charge est particulièrement remarquable. Ainsi, par exemple, les psychologues se félicitent de la souplesse de la détermination de leur champ de compétence respectif : l’essentiel est que chaque victime trouve l’interlocuteur qui lui convient14, le traitement se faisant au cas par cas, sans qu’il n’y ait de « parcours type ». Cette conception contraste avec la rigueur extrême du droit qui entend définir le champ d’intervention des acteurs juridiques (avocat, procureur, juge du siège).

13L’aide aux victimes peut également être une aide directe ou une aide indirecte. Ainsi par exemple, si les forces de l’ordre n’offrent pas de soutien immédiat aux victimes – l’urgence consiste pour elles à faire des constatations et à maintenir en l’état la scène de l’accident – leur intervention est la garantie d’un soutien ultérieur dès lors que l’affaire traitée avec rigueur pourra « déboucher » plus facilement. De même, le médecin du PAMJU est avant tout expert, son rôle de soignant s’efface alors. S’il n’aide pas directement la victime, son expertise est cependant fondamentale même si elle n’apporte pas toujours les certitudes escomptées. Cette double casquette (expert/médecin) induit parfois les victimes en erreur de par l’ambiguïté qu’elle génère ; cependant, lorsqu’il est réquisitionné pour faire une expertise, il se doit d’être neutre.

14A chacun son rôle donc, mais une dynamique de coopération se dessine incontestablement. Ainsi, il n’existe peut être pas d’obligation légale pour les magistrats de recourir à un dispositif d’aide médicale et psychologique, pourtant le certificat médical présente un caractère déterminant pour le déclenchement et l’aboutissement d’une procédure judiciaire. Les conventions PAMJU / Parquet apparaissent de ce point de vue fort utiles, a fortiori pour éviter de se heurter au secret médical.

15Les coopérations sont parfois suscitées par le législateur. On peut ainsi évoquer l’obligation pour les services de police et unités de gendarmerie d’informer la victime de la possibilité de saisir une association conventionnée d’aide aux victimes (Art. 53-1 et 75 CPP dans leur version issue de la loi du 15 juin 2000). L’effet positif de cette information ne s’est pas fait attendre puisqu’une augmentation de 65% de la saisine d’associations entre 2001 et 2002 peut être relevée15.

16La coopération s’avère d’autant plus utile qu’un type d’aide rencontre ses limites et ne peut apporter à la victime les réponses qu’elle espère. Le problème du classement sans suite que prononce le procureur en est une bonne illustration. D’autres alternatives existent pour la victime mais la pénalisation excessive, entretenue par le législateur, a conduit à la perte du sens de la responsabilité civile. Restaurer la responsabilité civile permettrait de désengorger la voie pénale. En la matière, l’avocat a un rôle déterminant à jouer pour aiguiller ou réaiguiller la victime, ou tout simplement pour expliquer à la victime le déroulement des procédures (leur rôle est spécialement important dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que le manque de transparence et le manque d’informations font apparaître comme une procédure particulièrement frustrante pour la victime désarmée et tenue à l’écart). Les victimes attendent peut être trop du procès pénal : elles comptent sur la sévérité de la loi pénale et espèrent même parfois du procès une reconstruction.

17Subsiste alors un problème qui marque l’une des limites de l’aide aux victimes : celui de l’indemnisation. Certains préjudices ne s’indemnisent pas : ce peut être le cas de la perte d’un proche. D’autres sont rarement pris en considération : le préjudice psychologique par exemple (si les assurances indemnisent le préjudice corporel, elles ignorent le préjudice psychologique qui pourtant peut être réel). Par ailleurs, il faut composer avec le problème de l’insolvabilité des auteurs. Des efforts constants sont menés pour tenter d’y remédier : depuis la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certains dommages corporels résultant d’une infraction créant les Commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) mais ne retenant qu’un mécanisme limité, le mécanisme d’indemnisation a été réformé dans le sens d’une ouverture par les lois qui ont suivi16. Les CIVI sont aujourd’hui complétées par les Services d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) institués par la loi du 1er juillet 2008 et gérés par le Fonds de garantie pour les actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). L’idée de ce nouveau service est de ne pas imposer de nouvelles démarches juridiques à la victime pour obtenir le paiement (total ou partiel) de dommages et intérêts prononcés par une juridiction si ceux-ci n’ont pas été réglés volontairement. Le SARVI se charge de récupérer auprès du condamné les sommes dues augmentées des frais de recouvrement (incitation au paiement volontaire)17. Le SARVI permet l’amélioration de l’indemnisation des victimes ayant subi de faibles préjudices corporels ou matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la CIVI (jusqu’à 1000 euros ou avance dans la limite de 3000 euros). Ce service ne sera pas inutile, loin s’en faut puisqu’un bilan du Ministère de la Justice établi en 2008 pour l’année 2007 révèle que 72 000 victimes ayant obtenu des dommages et intérêts et non éligibles à la CIVI n’ont pas été indemnisées ou ne l’ont été que partiellement en 2007 (contre 22 430 décisions rendues par la CIVI sur le fondement des articles 706-3 et 706-14 CPP).

18L’insolvabilité ou la réticence à indemniser de l’auteur des faits n’est pas l’unique faiblesse de notre dispositif d’aide dont la complétude ne doit pas masquer la perfectibilité.

II – Le droit prospectif – La perfectibilité du dispositif actuel :

19La perfectibilité de notre dispositif – cette expression a raisonné aujourd’hui – peut passer par le fait de privilégier une approche en terme qualitatif, plutôt qu’en terme quantitatif (A°) mais également par une amélioration de la coordination des acteurs (B°).

A – Privilégier une approche en terme qualitatif de l’aide :

20La multiplication des obligations légales à l’égard des victimes peut sembler bénéfique mais peut connaître des effets néfastes. L’obligation d’information en est une bonne illustration. Le danger du trop plein d’informations n’est pas à écarter. Ainsi, par exemple, en début de démarche, lorsque la victime porte plainte, elle se trouve rapidement « noyée » sous l’information. Après le procès, au stade de l’exécution de la peine, les juridictions d’application des peines ont quant à elles une obligation d’information de la victime par un avis en cas de libération de l’auteur (Art. 712-1 s. CPP). Plus généralement, l’autorité judiciaire doit veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes durant la phase d’exécution des peines (Art. 707 al 2 CPP). Le juge d’application des peines est chargé de concilier les droits des condamnés et ceux de la victime, mission délicate s’il en est18. On ne saurait trop se féliciter à ce sujet de la convention nouvellement signée entre le SPIP et l’ARAJUFA, réservant la possibilité pour les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de déléguer à l’ARAJUFA le soin de reprendre contact avec la victime, contact que l’association n’aura peut être jamais rompu complètement, ce qui facilitera, on  peut l’espérer, l’annonce des libérations des auteurs. Trop d’informations ou une information maladroite peut ainsi rapidement nuire à la victime, à tout le moins, ne pas lui être profitable. Il faudra préférer des informations pertinentes délivrées au moment opportun.

21La démultiplication des « droits à » offerts aux victimes témoigne d’un phénomène de subjectivisation : droit à la reconnaissance, droit à l’accompagnement, droit à réparation / à indemnisation, droit à l’information, droit à la protection, droit à l’aide sociale, droit d’agir en justice, droit au procès équitable, etc. Ces droits se ramifient eux-mêmes en une multitude de droits subjectifs plus concrets tels que le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte (loi du 9 septembre 2002 et loi du 9 mars 2004) ; le droit de porter plainte (loi du 15 juin 2000 – Art. 15-3 al. 1 CPP) ; le droit de recevoir une copie du procès verbal du dépôt de plainte (loi du 9 mars 2004 – Art. 15-3 al. 2 CPP) ; le droit d’être avisées des raisons d’un classement sans suite par le Parquet, que l’auteur soit identifié (loi du 9 mars 2004 – Art. 40-1 CPP) ou non (loi du  5 mars 2007 – Art.  40-2 CPP) ; le droit de connaître l’état d’avancement de l’enquête tous les 6 mois (loi du 9 mars 2004) ; le droit d’accéder en permanence à leur dossier (Art. 89-1 et 175-2 CPP) ; le droit de demander au juge d’instruction tous les actes paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité comme de procéder à une audition (Art. 82-1 et 82-2 CPP) ; le droit de faire valoir tous éléments de preuve, de faire poser des questions aux experts (Art. 156 CPP), de répondre à leur sollicitation (Art. 164 CPP) ; etc.

22Si on tente de prendre du recul par rapport à tous ces droits ponctuels, on remarque qu’ils poursuivent un triple but : offrir à la victime un statut procédural renforcé, une indemnisation facilitée et élargie et un accompagnement plus efficace. Cette multiplication des droits des victimes pourrait présenter des effets pervers à terme… comme la disparition pure et simple de l’aide aux victimes19.

B – Améliorer  la coordination des acteurs :

23La coordination doit d’abord être temporelle ce qui conduit à envisager la problématique du temps de la réponse judiciaire. L’intervention de la réponse pénale est parfois trop tardive ou, au contraire, prématurée dans le processus de prise en charge psychologique de la victime. Dans l’idéal, il faudrait pouvoir bénéficier d’une grande souplesse et raisonner de manière casuistique pour faire coïncider le verdict du procès pénal et/ou civil avec un moment opportun du point de vue du suivi psychologique. Si la proposition, formulée de la sorte, peut sembler utopique et irréaliste, il y a peut-être une piste de réflexion à explorer. La réparation judiciaire n’est qu’une parcelle de la réparation de la victime qui ne doit pas anéantir les efforts fait par ailleurs si la décision s’avère déceptive [et elle l’est souvent, comme en témoigne les réflexions échangées au cours de l’atelier de travail consacré aux accidents de la circulation]. Toutefois, c’est une parcelle importante de la réponse qu’attend la victime, une préparation de cette épreuve apparaît dès lors indispensable.

24La coordination doit également être matérielle ce qui signifie privilégier une approche en terme de réseau. L’objectif d’une journée comme celle-ci était précisément de mieux connaître le domaine et l’objet de l’intervention des acteurs de l’aide aux victimes pour susciter des collaborations et instaurer une dynamique de coopération entre les associations et les partenaires institutionnels, tel était le vœu formulé en ouverture de ces travaux. Dès lors que les différents intervenants, leurs compétences respectives et leurs missions ont pu être identifiés, il peut ainsi apparaître séduisant d’établir des listes de démarches à effectuer et de personnes à contacter, listes qui seraient suivies de manière presque automatique dans les hypothèses critiques où l’urgence ou l’ampleur de l’événement peuvent conduire à négliger ou oublier telle ou telle prise de contact. Ce « protocole » serait incontestablement une garantie intéressante de l’apport d’une aide optimale et la plus complète possible aux victimes.

25Un colloque comme celui-ci est également l’occasion de combattre les idées reçues et les préjugés parmi lesquelles la rigueur extrême, la rigidité et la froideur du droit côtoie l’inutilité de la psychologie et le « méchant JAP ».

26L’idée force qui s’impose est qu’il est peut-être temps d’arrêter de légiférer en matière d’aide aux victimes et de faire davantage confiance aux hommes de terrain qui font le succès de la prise en charge des victimes à La Réunion. Il peut sembler préférable de ne pas céder à la tentation de la création d’un Code des victimes et de renoncer à l’adoption d’une nième nouvelle loi qui consacrerait les violences psychologiques. Il faudrait en effet plutôt commencer par appliquer les textes existants comme, par exemple, l’article 15-3 al. 1 CPP qui reconnaît à la victime le droit de porter plainte, droit que les associations et les travailleurs sociaux voudraient voir davantage exister.

27Beaucoup de désaccords apparents, d’incompréhensions se sont manifestés au cours de cette journée mais tous les intervenants étaient animés par une préoccupation commune et une envie de progresser en matière d’aide aux victimes.

28La citation d’Antoine de Saint-Exupéry évoquée en ouverture de nos travaux se veut rassurante : « Là où il y a la volonté, là est le chemin ». Incontestablement, une réunion de travail comme celle-ci prouve que la volonté est là ; l’espoir est donc permis.

Notes

1  Le Code pénal et le Code de procédure pénale ne consacrent aucune définition de la victime (tout au plus, y trouve-t-on une définition de la partie civile) mais, de fait, le droit n’admet ce statut et les droits qu’il déclenche qu’après qu’une décision ne soit intervenue. V. ALT-MAES (F.), « Le concept de victime en droit civil et en droit pénal », RSCrim. 1994, pp. 35 s. L’auteur privilégie une définition plus large de la victime qu’elle entend comme « la personne qui subit ou qui souffre soit des agissements d’autrui, soit d’évènements néfastes ». Certains auteurs critiquent le jeu des terminologies (victime, partie civile ou partie ?) : V. HERZOG-EVANS (M.), « Les victimes et l’exécution des peines. En finir avec le déni et l’idéologie », AJPénal 2008, pp. 356 s.

2  V. CARIO (R.), V° « Victimes d’infraction », Rép. pén. Dalloz, sept. 2007, §§ 72 s., pp. 18 s.

3  Historiquement, la première loi en la matière a été la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 relative à l’indemnisation de certaines victimes d’infractions qui a permis l’installation des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions au sein des cours d’appel (Art. 706-3 et s. CPP) ; puis en 1982, les Services d’Aide aux victimes ont été créés afin de rendre effectif le droit à indemnisation.

4  V. MILLIEZ (P.) (dir.), Rapport de la Commission d’étude et de proposition dans le domaine de l’aide aux victimes, Ministère de la Justice, 1982.

5  V. LIENEMANN (M.-N.) (dir.), Pour une nouvelle politique publique d’aide aux victimes, coll. « Rapport », Paris : La documentation française, 1999. V. CARIO (R.), « Les droits des victimes : état des lieux », AJPénal 2004, pp. 425 s.

6  V. la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ; la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’organisation et de programmation pour la justice ; la loi n°2005-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et la dernière loi en date : la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.

7  V. CARIO (R.), La justice restaurative. Principes et promesses, coll. « Traité de sciences criminelles », Paris : L’Harmattan, 2005. V. également du même auteur « La justice restaurative : vers un nouveau modèle de justice pénale ? », AJPénal 2007, pp. 373 s. V. encore Assemblée plénière du Conseil National de l’Aide aux victimes, déc. 2006.

8  L’apparition de la victimologie au milieu du XXème  siècle a grandement œuvré pour l’amélioration de la prise en considération des victimes. V. sur cette question CARIO (R.), « Victimes d’infraction », Rép. pén. Dalloz sept. 2007, §§ 9 s., pp. 6 s.

9  Le budget de 2009 pour l’aide aux victimes était de 11 millions d’euros, soit 15,8% de plus qu’en 2007 (9 340 000 euros).

10  V. Rapport du Conseil national de l’aide aux victimes sur la prise en charge des victimes d’accidents collectifs, janv. 2003 ; Rapport du Conseil national de l’aide aux victimes sur la prise en charge de victimes en urgence, sept. 2003 ; Circulaire du 9 octobre 2007 améliorant la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès pénal ; Guide des droits des victimes, Ministère de la Justice, sept. 2007, 38 p. ; décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 créant le juge délégué aux victimes (JUDEVI) institué depuis 1er janvier 2008 et dont la réforme est déjà en cours de discussion après les Recommandations du Conseil National d’aide aux victimes ; Généralisation expérimentale de l’initiative du Bureau d’Aide aux victimes en 2009 ; réforme du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV) en cours afin d’y associer davantage les associations d’aide aux victimes.

11  V. D’HAUTEVILLE (A.) (dir.), La prise en charge des victimes en urgence, Rapport du Conseil national de l’aide aux victimes, sept. 2003, 125 p.

12  V. sur ce point l’initiative de la Cour d’appel de Riom qui a signé, dès 2004, une convention départementale : « Convention pour la protection des victimes gravement traumatisées ».

13  V. ROUMIER (W.), « Première évaluation du juge délégué aux victimes », Dr. pénal déc. 2008, alerte 60 ; V. également LIENHARD (C.), « Le juge délégué aux victimes », D. 2007, chron. pp. 3120 s. ; V. encore Mission portant sur une première évaluation du juge délégué aux victimes, IGSJ, Rapport Ministère de la Justice , Inspection générale des services judiciaires, octobre 2008, p. 28.

14  V. MORMONT (C.), « L’intervention psychologique auprès des victimes : questions éthiques », AJPénal 2004, pp. 437 s.

15  D’HAUTEVILLE (A.) (dir.), La prise en charge des victimes en urgence, Rapport au Conseil national de l’aide aux victimes, sept. 2003, p. 17

16  V. la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ; la loi n°83-608 renforçant la protection des victimes d’infractions ; la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes de la circulation routière ; la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 relative aux victimes d’infractions, etc.

17  V. Circulaire sur la mise en œuvre, dans les juridictions, de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines. Installation du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Loi du 1er juillet 2008, Dossier de presse, Ministère de la Justice, oct. 2008.

18  V. JANAS (M.), « Le nouveau rôle du JAP », AJPénal 2004, pp. 394 s.

19  V. CARIO (R.), V° « Victimes d’infraction », Rép. Pén. Dalloz, sept. 2007, § 89, p. 22.

Quelques mots à propos de :  Cathy POMART-NOMDÉDÉO

Maître de conférences en droit privéFaculté de droit, Université de La Réunion