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Actualités

RJOI Numéro 12 - Année 2011, Page : 261
Virginie FRAISSINIER

3. Actualité législative

Texte intégral

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Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative.

1Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vise à étendre en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

2Pour la Polynésie française, il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'aménager le régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.

3Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ordonnance prévoit les adaptations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales.

Loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 et loi n°2010- du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte

4Saisi le 24 novembre 2010, par le Premier ministre, du texte du projet de loi organique, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 décembre 2010 une décision le déclarant conforme à la Constitution.

5Les textes définitifs des deux projets de loi avaient été adoptés le 23 novembre 2010, l’Assemblée nationale les ayant adoptés sans modification en première lecture.

6Présentés en Conseil des ministres le 3 août 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les deux projets de loi avaient été adoptés en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2010.

7Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ces deux textes permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département en mars 2011 selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

8La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.

9Ainsi par exemple, tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte elle modifie, notamment, le code général des collectivités territoriales. Dans le domaine du droit du travail, la loi modifie le code du travail applicable à Mayotte afin de préciser que, pour les professions du spectacle, les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer, sont applicables à Mayotte. Elle précise également, avec effet au 1/1/2011, les catégories de bénéficiaires du contrat d’accès à l’emploi spécifique à l’outre-mer et corrige une erreur matérielle s’agissant de la dérogation à la durée maximale d’un tel contrat pour les salariés bénéficiaires du RSA âgés de cinquante ans et plus.

10La loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

Quelques mots à propos de :  Virginie FRAISSINIER

Docteur en droit – Ancienne ATER à l’Université de La Réunion