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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 12 - Année 2011, Page : 209
Romain LOIR

8. Droit judiciaire privé

Texte intégral

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8.1 L’ACTION

8.1.1 Les conditions de l’action

Qualité à agir – Pouvoir de représentation d’une société civile – Intérêt à agir – Exécution d’une décision de justice – Nullité des actes de procédure

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 09 juillet 2010, RG n°08/01955

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

1Plusieurs questions importantes de procédure civile sont abordées dans cette décision. Les faits étaient relativement simples : une société civile immobilière assigne une propriétaire en référé, afin d’obtenir sa condamnation à la démolition d’un mur qui menaçait de s’effondrer ; la Cour d’appel de Saint-Denis, statuant en référé, fait droit à cette demande et condamne la défenderesse à procéder aux travaux dans un délai de 45 jours suivant la signification de la décision, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. La partie condamnée ne s’étant pas exécutée, la société civile immobilière l’assigne à nouveau, cette fois en liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution. Ce dernier ayant fait droit à cette demande, la propriétaire réfractaire fait appel. Devant la Cour, elle invoque plusieurs arguments de procédure, qui seront tous rejetés.

2En premier lieu, elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI, arguant de ce qu’aucune décision des associés n’avait autorisé son représentant légal à agir. Cela est pour le moins surprenant, pour deux raisons.

3La première tient à ce qu’il est bien établi que le gérant d’une SCI n’a guère besoin d’une délibération spéciale pour pouvoir agir en justice : il exerce librement les actions en justice concernant la société, tant comme demandeur que comme défendeur (Cass. civ., 14 févr. 1859 : DP 1859, 1, p. 113. – Cass. civ., 27 févr. 1904 : Rev. sociétés 1904, p. 224. – Cass. 1re civ., 23 juin 1992 : Juris-Data n° 1992-002673 ; Dr. sociétés 1992, comm. 221, obs. Th. Bonneau ; RTD com. 1993, p. 334, obs. E. Alfandari et M. Jeantin). La Cour d’Appel de Saint-Denis ne pouvait ainsi que rétorquer à l’appelante qu’ » une société civile est légalement représentée par son gérant en exercice qui est habilité à la représenter à l’égard des tiers et à agir pour son compte en justice sans avoir besoin d’obtenir à cette fin une délibération des associés ».

4Deuxième raison de s’étonner de l’argument avancé par la propriétaire : la question du pouvoir de représenter une personne morale n’a…rien à voir avec la qualité à agir. MM. Cadiet et Jeuland rendent parfaitement compte de cette distinction : « Sans doute, il est fréquemment affirmé que le représentant chargé d’agir en justice au nom et pour le compte d’autrui doit avoir ‘qualité’ pour le faire. Mais cette affirmation est erronée. Ainsi qu’on l’a parfaitement montré, la qualité est une condition d’existence du droit d’action lui-même. Or, les conditions d’existence du droit d’agir doivent être appréciées au regard de la seule personne qui s’en prétend titulaire, c’est-à-dire, du représenté en cas de représentation : c’est en la personne de celui-ci que l’intérêt et, le cas échéant, la qualité doivent exister. Ce n’est pas le représentant, mais le représenté qui est partie à l’action. Le représentant doit uniquement avoir le pouvoir, ce qui n’est pas la même chose, d’exercer l’action appartenant à autrui : ce pouvoir est une condition d’exercice, et non pas d’existence, de l’action. » (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2009, n0383.

5La distinction est bien établie, et lourde de conséquences : en cas de défaut de qualité, on sait que la sanction réside dans l’irrecevabilité de l’action, sanction de l’absence de droit d’agir ; en cas de défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, elle réside dans l’on irrégularité de l’action, c’est-à-dire dans la nullité des actes de procédure accomplis, ce qui est bien différent (même si le régime de la nullité pour vice de fond n’est pas sans évoquer sur certains points celui des fins de non-recevoir, voir par ex. L. Cadiet, E. Jeuland, op. cit., n°447).

6En deuxième lieu, l’appelante soutient que son adversaire était dépourvue d’intérêt à agir en liquidation de l’astreinte, au motif que le mur dont elle a cherché à obtenir la démolition n’a jamais présenté de réel danger d’effondrement puisqu’il est resté érigé jusqu’en juillet 2009, époque à laquelle ont été réalisés les travaux de suppression.

7Oui mais…la décision de condamnation prononcée en référé n’a pas été exécutée. Et c’est tout ce qui importe aux yeux de la Cour d’Appel : « l’argument invoqué par [l’appelante] repose sur le fait que la démolition et la reconstruction du mur ordonnées par arrêt de cette cour le 12 octobre 2007 ne s’imposaient pas puisque l’ouvrage ne présentait pas de réel danger d’effondrement, alors que l’inexécution de cette décision dans le délai imparti conférait en elle-même au créancier de l’obligation un intérêt à solliciter la liquidation de l’astreinte qui l’assortissait. ». Qu’on se le dise, à partir du moment où une décision assortie d’une astreinte n’a pas été exécutée, le créancier a intérêt à agir en liquidation de ladite astreinte, sans qu’il y ait lieu, pour déterminer cet intérêt, de s’interroger sur le bien-fondé ou l’opportunité de la liquidation : « l’intérêt d’une partie ne peut dépendre de l’appréciation subjective que peut faire la partie contre laquelle l’action est dirigée, de la nécessité voire de l’opportunité de faire exécuter une décision de justice. ».

8Plus fondamentalement, la position de la Cour d’Appel pourrait trouver sa justification dans la classique distinction entre l’action et le droit substantiel : l’intérêt, en tant que condition d’existence de l’action, peut exister indépendamment du droit litigieux – ici, le droit à la liquidation de l’astreinte. En d’autres termes, une personne peut avoir intérêt à agir alors même que le droit dont elle demande la reconnaissance en justice n’existe pas ou est contesté. Dans cette perspective, il importait peu, pour déterminer l’existence de l’intérêt à agir de la SCI, que cette dernière soit effectivement fondée à faire exécuter la décision de référé et à obtenir la liquidation de l’astreinte – et, a fortiori, que ce bien-fondé soit discuté.

9En dernier lieu, la propriétaire soulève une exception de nullité de l’assignation, aux motifs que celle-ci ne contenait pas les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (art. 56.4°) d’une part ; que sa signification serait irrégulière d’autre part. La Cour d’Appel balaie assez facilement cette prétention : après avoir retenu que ces moyens de nullité constituaient des causes de nullité pour vices de forme, elle fait application du régime prévu par les articles 112 et suivants, et notamment de l’article 112 selon lequel la nullité est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou fins de non-recevoir. Or tel était précisément le cas en l’espèce…

10Décidément, le droit de la procédure civile n’aura pas permis à cette propriétaire de se sortir d’affaire !

8.3 L’INSTANCE

8.3.1 L’introduction de l’instance

Assignation – Nullité – Nullité pour vice de forme – Nécessité d’un grief

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n°10/00275

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

11Petit rappel : le régime de la nullité des actes de procédure pour vice de forme n’est pas le même que celui de la nullité des actes de procédure pour vice de fond. A l’inverse de celle-ci, celle-là ne peut en effet être prononcée que si le plaideur qui invoque le vice prouve que l’irrégularité lui a causé un grief (art. 114 du CPC). Il ne suffit donc pas de démontrer un vice, il faut établir que ce vice est à l’origine d’un grief.

12En l’espèce, le défendeur invoquait le fait que l’assignation qui lui avait été délivrée comportait une erreur sur l’orthographe de son nom, ainsi qu’une adresse imprécise. Son exception de nullité est écartée, au motif que malgré ces erreurs, l’assignation avait bien été délivrée à son domicile et lui avait été effectivement remise. « Pas de nullité sans grief » !

13Pour obtenir le prononcé de la nullité, il aurait fallu que la défenderesse établisse, par exemple, que l’erreur sur son adresse l’avait privée de la possibilité de se faire entendre des premiers juges (2ème Civ. 13 mai 1981, Bull. Civ. II, n°121).

8.3.3 L’instruction

Mesures d’instruction in futurum – Conditions

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n°10/00729

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

14La Cour d’Appel rappelle ici avec beaucoup de précision les conditions dans lesquels un plaideur peut demander au juge de prononcer une mesure d’instruction avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile :

15« Aux termes des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

16Ce texte n’exige ni que la mesure ait un caractère d’urgence ni l’absence d’une contestation sérieuse, l’existence d’une telle contestation ne constituant pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 dont l’application n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé ultérieurement.

17Il suffit pour le juge de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction et que celle ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. »

18Ces solutions sont aujourd’hui bien acquises. Lorsque la demande est introduite par le biais d’une procédure de référé, on sait notamment depuis longtemps que la disposition de l’article 145 déroge aux règles habituelles de compétence du juge des référés. Quand il statue par application de l’article 145, ce dernier n’est ni soumis aux conditions exigées par l’article 872 du Code de procédure civile (Ch. Mixte, 7 mai 1982, D. 1982, 541), ni à celles qu’impose l’article 808 (1ère Civ., 9 février 1983, Bull. Civ. I, n°56). En d’autres termes, il est compétent malgré l’existence d’une contestation sérieuse (Paris, 5 novembre 1987, GP 1988, 1, 272 ; Paris, 19 avril 2000, D. 2000, IR, 193) et n’a pas à constater l’urgence (Com. 25 octobre 1983, Bull. Civ. IV, n°275).

19Le seul point qui ait suscité récemment l’hésitation concerne l’hypothèse dans laquelle la mesure d’instruction in futurum est demandée dans le cadre d’une procédure sur requête – ce qui n’était pas le cas dans la présente espèce : la mesure peut-elle, là aussi, être ordonnée en l’absence d’urgence ? Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 07 mai 2008 (pourvoi n°07-14858) allait dans le sens d’une réponse négative. Mais la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, pour juger que « l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du CPC » (2ème Civ. 15 janvier 2009, n° 08-10771).

8.5. LES VOIES DE RECOURS

8.5.1 Les voies de recours – L’appel

Appel – Délai – Régularité de la signification du jugement

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 03 septembre 2010, RG n°08/01775

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

20Les étudiants l’oublient trop souvent : c’est en principe à partir de la date de la signification du jugement – et non à partir de la date du prononcé du jugement – que court le délai d’un mois pour faire appel en matière contentieuse. Cette précision avait cependant peu d’importance en l’espèce, puisque le délai d’un mois était de toute façon largement expiré, qu’on le calcule à compter du prononcé du jugement ou à compter de sa signification. La décision de première instance avait en effet été rendue le 19 septembre 2007, puis signifiée le 24 octobre 2007, mais l’appel ne fut interjeté que le 25 septembre…2008 ! L’intimé conclut donc logiquement à l’irrecevabilité de l’appel, que les juges du second degré ne manquent pas de constater.

21Cela étant, la Cour d’Appel prend ici le soin de vérifier la régularité de la signification du 24 octobre 2007. En effet, aux termes d’une jurisprudence fournie, l’annulation de la notification a pour effet de l’anéantir et, par conséquent, de faire en sorte que le délai d’appel n’ait jamais commencé à courir (V. notamment, Soc., 17 févr. 1972 : Bull. civ. 1972, V, n° 135 ; Soc., 20 juill. 1982 : Gaz. Pal. 1983, 1, somm. p. 2 ; 2e Civ., 8 déc. 1982 : Bull. civ. 1982, II, n° 163 ; 1ère Civ., 16 janv. 1985, JCP G 1985, IV, 118 ; Cass. Ass. plén., 15 mai 1992 : Gaz. Pal. 1992, 1, pan. jurispr. p. 146).

22C’est ce qui explique que la Cour d’appel procède à cette vérification préalable, dont il ressortira cependant que la signification était parfaitement régulière. Ce qui est plus remarquable, c’est que la Cour d’Appel ait ici, selon toute vraisemblance, entendu relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de la signification, ce qu’elle n’était pourtant pas obligée de faire (2ème Civ., 7 nov. 1988, Bull. civ. 1988, II, n° 212 ; 2ème Civ., 11 oct. 1989, Bull. civ. 1989, II, n° 171 ; 2ème Civ., 24 oct. 1990, Bull. civ. 1990, II, n° 217).

Quelques mots à propos de :  Romain LOIR

Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion.