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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 12 - Année 2011, Page : 165
Romain LOIR, Gwennaëlle RICHARD, Johanna ESSAYAN et Benjamin MULLER

1. Obligations & Contrats spéciaux

Notes de la rédaction

Chronique dirigée par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion.

Avec la collaboration de Gwennaëlle RICHARD, Johanna ESSAYAN et Benjamin MULLER, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

Plan

Texte intégral

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1.2. OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

1.2.1. La responsabilité extracontractuelle – Conditions

1Réparation des dommages causés par une infraction - FGTI - Conditions

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG n° 09/01439

Benjamin MULLER, ATER en droit privé à l’Université de La REUNION

Gwennaëlle RICHARD, ATER en droit privé à l’Université de La REUNION

2Si la situation des victimes de dommages a positivement évolué au cours du XXème siècle, ce phénomène se poursuivant depuis 2000 au rythme du ballet désormais classique des « réformes d’opinion », la méthode suivie pour réaliser ces améliorations a de quoi, parfois, laisser perplexe quant à ses résultats. Ainsi, la gestion en temps réel des politiques d’indemnisation par le recours à des techniques autonomes ou complémentaires à la responsabilité civile, semble montrer ses limites et masque de plus en plus mal la nécessité d’une remise à plat de notre système de réparation. Illustration de la méthode de réforme choisie et de ses insuffisances, cette affaire jugée par la cour d’appel de Saint-Denis qui ne devra pas faire oublier aux conseils des victimes que l’indemnisation est un sommet qui se vainc par bien des sentiers mais jamais sans effort, surtout lorsque souffle un certain vent d’iniquité.

3Le 13 décembre 2003, un homme a été victime d’un vol avec effraction à son domicile.

4L’auteur de l’infraction ayant été identifié, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre l’a, par un jugement du 4 octobre 2005, déclaré coupable de ce vol et condamné à verser à la victime la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, dont 4000 pour le matériel professionnel dérobé, le reste étant destiné à indemniser la disparition d’objets non professionnels et le préjudice moral.

5Moins de deux ans plus tard, en 2007, la victime, arguant de l’impossibilité de recouvrer cette somme en raison de l’incarcération de l’auteur des faits, a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Saint-Pierre d’une demande d’indemnisation en application des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale.

6Par décision du 16 juin 2008, la CIVI l’a débouté de sa demande, estimant qu’il ne remplissait pas les conditions posées par ce texte et en particulier celle de se trouver, du fait de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation suffisante, dans une « situation matérielle (…) grave ».

7La victime interjeta appel de cette décision au moyen que la gravité de sa situation matérielle découlait de la perte de son matériel professionnel, insuffisamment indemnisée par son assureur à hauteur de 1 700 euros, qui l’avait contraint à cesser son activité de photographe indépendant le 10 février 2004.

8Se plaçant du côté de la CIVI, la cour d’appel de Saint-Denis estime, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2010, que la victime ne pouvait sérieusement soutenir que cette indemnisation partielle l’avait placée, ou avait contribué fût-ce pour partie à la placer, dans une situation matérielle grave en ce qu’elle serait à l’origine de la cessation de son activité. Les juges du fonds relèvent en effet que « cette activité était déjà largement déficitaire en 2003 avant la survenance du cambriolage » et que « rien, parmi les explications fournies, ne permet de penser qu’il existait pour 2004 des perspectives sérieuses de redressement dont la réalisation a été empêchée par les conséquences, au demeurant limitées, du cambriolage ». Par ces motifs, la victime voit donc sa demande rejetée.

9Il n’est pas inutile de rappeler, en quelques mots, l’origine et les conditions d’un régime d’indemnisation déjà relativement ancien (loi no 77-5 du 3 janvier 1977), conçu afin de pallier les difficultés subies par les victimes d’infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices, en particulier lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Parallèlement à l’action civile, les victimes disposent d’un recours contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Exercée devant la CIVI, cette action est ouverte à des conditions particulières qui ont connu une évolution dans le sens d’une indemnisation plus large des victimes. En ce sens, l’indemnité accordée était initialement considérée « comme n’ayant pas le caractère de véritables dommages et intérêts, mais s’apparentant plutôt à un secours accordé en vertu d’un devoir de solidarité » (Ph. Le Tourneau, Droit des contrats et de la responsabilité, Dalloz action, 8ème édition, 2010-2011, n° 727 p. 728). Si la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 a transformé l’économie de ce régime spécial, « cette nouvelle conception est bien loin d’avoir pénétré toutes les juridictions du fonds » (Ibid.). En supprimant la condition de subsidiarité, selon laquelle il revenait à la victime de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas pu obtenir une indemnisation effective et suffisante à un autre titre, la loi de 1990 a permis de mettre en place « un régime d'indemnisation autonome détaché du procès pénal » (P. LABEAUME, » L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions : des critiques à relativiser », Gazette du Palais, 6 juillet 2000 n° 188, p. 8).

10Fruit de plusieurs évolutions, le régime actuel est régi par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Ces textes offrent aux victimes d’infractions la possibilité de demander au FGTI la réparation de leurs dommages corporels, de façon intégrale pour les atteintes graves (article 706-3 2°) et partielle pour les atteintes plus légères (article 706-14 in fine). Depuis la loi du 2 février 1981 complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, l’article 706-14 leur permet, de façon plus limitée, d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices matériels. C’est dans ce dernier cas de figure qu’intervient la décision rendue par la cour d’appel de Saint-Denis.

11L’indemnisation des atteintes aux biens répond à des conditions précises. En premier lieu, elle ne concerne que certaines infractions dont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds et la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien. En second lieu, les ressources de la victime doivent être inférieures au plafond exigé pour l’obtention de l’aide juridictionnelle partielle (soit environ 1400 euros selon la dernière loi de finance). Enfin, la victime doit être dans l’impossibilité d’obtenir, à un titre quelconque, une réparation effective et suffisante de son préjudice et se trouver de ce fait dans une « situation matérielle ou psychologique grave ». Cette dernière condition s’apprécie à la date de la demande (Civ. 2ème 15avril 1999, Bull. civ. II, n° 74 ; D. 1999, IR 137) et en la personne de la victime (Civ. 2ème 15 mars 2001, Bull. civ. II, n° 54 ; D. 2001, IR 1218). Si la Cour de cassation demande aux juges du fonds de motiver en quoi les circonstances de l’espèce rendent grave la situation des victimes, elle leur laisse porter sur cette dernière une appréciation souveraine (Civ. 2ème 9 décembre 1999, n° 98-14641 ; Civ. 2ème 8 novembre 2007, n° 06-19115).

12En l’espèce, le demandeur faisait valoir que l’infraction l’ayant privé d’un matériel professionnel couteux et son assurance ne l’ayant indemnisé de cette perte qu’à hauteur d’une presque moitié, l’absence d’indemnisation intégrale l’avait contraint à arrêter son activité et ainsi placé dans une situation matérielle grave. Or, la cour d’appel relève à juste titre que la situation grave qu’aurait pu représenter la perte d’une activité professionnelle par la victime n’a pas été causée par l’infraction dès lors que cette activité était largement déficitaire avant la commission de celle-ci. De même, la victime n’a pas rapporté la preuve qu’il existait des perspectives sérieuses de redressement dont la réalisation a été empêchée par les conséquences de l’infraction.

13Si les juges du fonds semblent avoir fait ici une stricte application de l’article 706-14 du code de procédure pénale, la situation de la victime soulève certaines interrogations. D’un régime à l’origine d’application restreinte, le législateur a, par touche successive, consenti aux victimes des assouplissements, ou plutôt à certaines victimes des faveurs. Et c’est bien là le fond du problème de la méthode adoptée par les pouvoirs publics pour faire évoluer notre système de réparation : en accordant à certaines victimes des privilèges qu’il fonde sur de grands et généreux principes, ce qui n’est pas en soit un mal et qui répond en tout cas à une véritable demande sociale, le législateur souligne l’iniquité générale du système et la renforce. Il suffit de prendre le cas d’espèce pour s’en rendre compte. Ainsi, la condition relative à la situation grave de la victime est emprunte de causalité : la gravité de la situation doit relever de l’infraction et plus encore de l’absence d’indemnisation satisfaisante et effective. Cela restreint considérablement le champ d’application du texte. Sur quel critère ? La volonté de limiter l’accès peut se comprendre dans une perspective de maîtrise des ressources consacrées à l’indemnisation. Mais la personne qui n’a à perde qu’une activité peu prospère et qui aura donc du mal à prouver que l’infraction l’a placée dans une situation matérielle difficile, mérite-t-elle d’être exclue du bénéfice de toute indemnisation lorsque l’auteur est insolvable, alors que cette indemnisation sera ouverte à celui qui, ayant subi le même dommage résultant de faits délictueux identiques, était dans une situation dans laquelle la perte apparaîtra plus directement liée à l’infraction ? Certes, la loi prend désormais en compte la situation psychologique. Mais là encore, qu’est ce qui justifie que les souffrances psychologiques d’une personne lui donne droit à un régime protecteur concernant les atteintes à ses biens lorsque dans le même temps celui qui est dans une situation matérielle grave non directement causée par l’infraction s’en voit exclu ? D’autre part, seules les victimes de certaines infractions peuvent bénéficier du régime de l’article 706-14. Quels critères permettent de ne retenir que cinq situations particulières ? Encore, l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 a étendu le recours en indemnité à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant dès lors qu’elle justifie avoir satisfait aux dispositions relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique, ainsi qu’aux obligations prévues à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Or, ces victimes là se voient faciliter la tâche puisqu’elles n’auront pas à prouver que l’infraction les a placées dans une situation matérielle ou psychologique grave. Les propriétaires de véhicules incendiés apprécient surement mais du point de vue de notre victime de cambriolage, la situation peut paraître, là encore, inéquitable.

14D’autant que la loi du 1er juillet 2008 a également créé une procédure d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues depuis le 1er octobre 2008. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose que :» Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts (…) » auprès du FGTI. En cas d’absence de paiement de l’indemnité par la personne condamnée dans les deux mois suivant la décision définitive, la partie civile peut présenter au fonds une demande d’aide dans un délai d’un an sous peine de forclusion (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le fonds de garantie peut, dans un délai de deux mois, accorder une indemnité correspondant à l’intégralité des dommages et intérêts si leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros ou, s’il est supérieur, une provision de 3000 euros maximum (article L. 422-7 du code des assurances ; v. Ph. Le Tourneau, Droit des contrats et de la responsabilité, Dalloz action, 8ème édition, 2010-2011, n° 623-3 p. 623). Il est alors subrogé dans les droits de la victime.

15Ce dispositif aurait pu permettre à notre victime d’obtenir une meilleure indemnisation mais la décision de condamnation définitive est intervenue avant le 1er octobre 2008. La logique du texte parait claire : la disposition étant limitée aux situations ayant donné lieu à condamnation, c'est-à-dire aux cas où l’auteur est identifié, cela permet au fonds d’espérer récupérer une partie des sommes versées en exerçant un recours subrogatoire contre le responsable. La logique de la responsabilité est donc sauvée et la solidarité est circonscrite. Mais là encore, avec quelle équité et selon quelle logique d’ensemble ? Accessoirement, il n’est pas certain que les recours soient fructueux sur un plan économique.

16Qu’on ne se méprenne pas : les avancées réalisées et les efforts consentis sont réels. La situation de certaines victimes est aujourd’hui meilleure qu’hier et il faut globalement s’en réjouir. Mais plus qu’une course sans fin du détail, c’est certainement l’équilibre général et les fondements mêmes de notre système de réparation des dommages qui sont à repenser. Responsabilité et solidarité, voilà nécessairement les données du débat à venir qui devra définir le plus clairement possible quels domaines recouvrent les deux notions, avec quels objectifs généraux et spéciaux et selon quels rapports : que la critique est facile et l’art si difficile ! D’ici là, les plaideurs sauront se rappeler la sagesse populaire selon laquelle peu importe que » l’enfer soit pavé de bonnes intentions » : » un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».

17Responsabilité de droit commun - Conditions - Obligation de minimiser le dommage

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n° 08/02324

Benjamin MULLER, ATER en droit privé à l’Université de La REUNION

Gwennaëlle RICHARD, ATER en droit privé à l’Université de La REUNION

18Le code de la consommation, sous certaines conditions, accorde des privilèges aux personnes physiques surendettées, de façon à éviter leur ruine complète. L’article L. 333-2 empêche la personne qui, sciemment, fait de fausses déclarations ou remet des documents inexacts de bénéficier des faveurs du législateur. Une telle faute du débiteur candidat à la procédure de surendettement peut être soulevée, y compris par le créancier, lors de l’ouverture de la procédure, au cours de celle-ci ou pendant l’exécution du plan.

19C’est en ce domaine qu’un arrêt de la cour d’appel de Saint Denis rendu le 10 septembre 2010 vient rappeler les conditions de la responsabilité délictuelle, et peut être un peu plus…

20En l’espèce, une femme avait été condamnée solidairement en 2004 par la cour d’appel de Saint-Denis à payer à un organisme bancaire les sommes restant dues pour un prêt qu’elle avait contracté avec son concubin quatre ans auparavant.

21Quelques mois plus tard, ayant rompu avec son concubin, elle saisît la commission de surendettement des particuliers d’une demande d’ouverture de redressement conventionnel. Le 12 avril 2005, le juge du tribunal d’instance de Saint Paul, se fondant sur une déclaration erronée de la banque, déclara la demande irrecevable. En effet, cette dernière, en raison d’une homonymie, avait indiqué que l’emprunteuse s’était portée caution d’un autre prêt sans le déclarer. L’absence d’une telle déclaration par la requérante avait justifié la décision des juges du fond.

22Face à ce jugement, elle assigna l’organisme bancaire en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La banque invoqua l’absence de lien de causalité entre son erreur, qu’elle ne niait pas, et le préjudice subi. Selon elle, l’emprunteuse aurait dû utiliser les voies de recours mises à sa disposition afin de réparer l’erreur en cours de procédure.

23Le 26 novembre 2008, les juges d’instance firent droit à la demande de l’emprunteuse et condamnèrent la banque à lui verser des dommages et intérêts. Cette dernière interjeta appel sur le fondement de l’article 1147 du code civil, invoquant l’absence de mauvaise foi de sa part.

24Le 10 septembre 2010, la cour d’appel de Saint-Denis rejeta la demande de la banque. La cour, pour retenir la responsabilité délictuelle de la banque, rappelle, en premier lieu, la notion de faute civile au sens de l’article 1382 du Code civil. Le critère de la mauvaise foi n’a pas à être pris en compte pour retenir une telle la faute. L’erreur commise par la banque a été la « conséquence directe » de la motivation erronée du tribunal d’instance et de l’impossibilité pour l’intimé d’obtenir l’aide juridictionnelle pour former un pourvoi en cassation contre la décision de 2005. Ainsi, l’erreur de la banque, reconnue et bien qu’exempte de toute mauvaise foi, est constitutive d’une faute délictuelle. En second lieu, la cour a recherché la nature du lien entre cette faute et le préjudice subi. Elle a considéré que « c’est la seule action » de la banque qui est à l’origine du préjudice subi. « Il est certain que sans cette action, la commission de surendettement aurait pu mettre en place un plan de surendettement ». En dernier lieu, la cour a caractérisé les préjudices subis, résultant de la faute de la banque. La déclaration erronée de la banque a occasionné la perte d’une chance d’obtenir un plan de redressement avec suppression des intérêts et a fait passé l’emprunteuse pour une débitrice de mauvaise foi. Dès lors, cette dernière ayant subi un préjudice moral et financier résultant de la faute de la banque, la cour d’appel a confirmé la décision des premiers juges.

25La solution doit être approuvée au regard des conditions traditionnelles de la responsabilité civile, posées par l’article 1382 du Code civil. La première question était de savoir si la déclaration erronée de la banque sur la situation financière de l’emprunteuse pouvait constituer une faute. Adoptant une position jurisprudentielle classique, la cour rappelle que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel (Civ. 2ème, 23 novembre 1972, Gaz. Pal. 1973, 1, 417, note Doll), l’application du régime de la responsabilité délictuelle n’exigeant pas une intention de nuire (Civ. 2ème, 2 avril 1997, Bull. civ. II, n° 113). Ainsi, l’éventuelle mauvaise foi n’est pas un critère nécessaire pour retenir une faute délictuelle. En revanche, pour déterminer l’existence d’une faute, la cour va se baser sur les effets de l’erreur commise sur la décision des juges d’instance. Relevant que la méprise de la banque a eu pour « conséquence directe » le rejet de l’ouverture de la procédure de surendettement, les juges d’appel en ont déduit qu’il s’agissait d’un comportement fautif assimilable à une faute civile.

26La cour d’appel devait ensuite se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice invoqué. Les juges n’ont pas relevé l’argument de la banque quant à l’absence d’un tel lien. L’organisme invoquait en effet qu’il aurait été possible pour l’intimé d’utiliser les voies de recours mises à sa disposition, afin de réparer l’erreur en cours de procédure. Or, admettre un tel raisonnement reviendrait à imposer à la victime une obligation de minimiser son dommage. En effet, dès lors qu’on peut reprocher à celle-ci de n’avoir pas agi, une fois le dommage réalisé, pour en minimiser à ses frais les conséquences, on lui impose de fait une obligation de restreindre ce dommage, de pallier, finalement, la faute de la banque. Contrairement au droit anglo-saxon, la jurisprudence française refuse de mettre à la charge de la victime une telle obligation. En ce sens, la cour de cassation a jugé que l’auteur d’un accident devait en réparer toutes les conséquences dommageables et la victime n’était pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bull. civ. II, n° 203). En revanche, la cour s’est fondée sur le rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. En relevant que « c’est la seule action » de la banque qui est à l’origine du préjudice subi et qu’ « il est certain que sans cette action, la commission de surendettement aurait pu mettre en place un plan de surendettement », elle emprunte à la théorie de la causalité adéquate. Selon cette conception, la responsabilité civile est encourue lorsque la faute a constitué le facteur qui, parmi ceux en cause, a joué un rôle véritablement perturbateur, ne laissant aux autres, même lorsqu’ils ont faiblement concouru au dommage, qu’un caractère secondaire (Versailles, 30 mars 1989). L’erreur de la banque étant pour la cour d’appel le seul élément déterminant dans la réalisation du dommage, le lien de causalité était direct et certain.

27Afin d’allouer des dommages et intérêts à la victime, la cour devait enfin caractériser les préjudices qu’elle avait subis. Deux types de préjudice ont été retenus. D’une part, un préjudice moral résultant de la déclaration erronée qui a fait passer la victime pour une débitrice de mauvaise foi. D’autre part, un préjudice financier consécutif à la perte de chance d’obtenir un plan de redressement avec suppression des intérêts. Il est fait ici application d’une jurisprudence classique, selon laquelle seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (par exemple : Civ. 1ère, 21 novembre 2006). Ici, l’éventualité du bénéfice de la procédure de surendettement était très fortement probable en raison des conditions de ressources et des charges de l’emprunteuse.

28Une décision classique donc, à tous points de vues, mais qui a le mérite de rappeler qu’une erreur, même non intentionnelle et fut-elle de pure administration, peut avoir pour le banquier de lourdes conséquences, sans que celui-ci ne puisse compter sur une obligation pour son client de modérer le préjudice créé.

Droit à l’image - Droit à la vie privée - Liberté d’information - Conditions de l’atteinte

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG n°11/08/724 ; RG n°11/09/001

Johanna ESSAYAN, ATER en droit privé à l’Université de La Réunion

29« La liberté d’informer et le droit pour chacun de savoir autorisent la presse à rapporter divers éléments relatifs aux personnes qui font l’actualité ou qui se trouvent impliquées par elle. Encore-faut-il toutefois dégager les critères de pertinence des atteintes ainsi légitimement portées à la vie privée ou à l’image des intéressés » (J. Pierre Gridel, in Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en droit positif français, D. 2005, p. 391).

30Dans deux décisions rendues le 09 juillet 2010, la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion se trouve confrontée au problème de la conciliation entre deux principes fondamentaux, le droit au respect à la vie privée, et plus particulièrement à la protection de l’image, et la liberté d’information.

31Dans la première espèce (RG n°11/08/724), la SAS J., journal quotidien de La Réunion, publiait, en date du 04 avril 2008, un article relatant la fin de la garde à vue de plusieurs personnes entendues dans le cadre d’une affaire de délit de favoritisme. Ledit article était assorti d’une photographie représentant M. G, fonctionnaire de police, présenté dans la légende comme étant impliqué dans l’affaire en question.

32Estimant que la publication de cette photographie portait atteinte au droit à son image, M. G saisissait le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, aux fins de voir caractériser cette atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi. En effet, il arguait le fait d’avoir été photographié à son insu, alors qu’il se trouvait sur les lieux uniquement parce qu’il se dirigeait vers le commissariat en vue de participer à une réunion syndicale.

33Par jugement du 20 avril 2009, les juges de première instance accueillaient la demande de M. G.

34La SAS J. interjetait alors appel, considérant que « l’atteinte du droit à l’image de M. G [n’était] pas établie eu égard à l’importance de l’évènement dans lequel celui-ci [s’était] trouvé mêlé du fait de la coïncidence liée à des circonstances tenant à sa vie professionnelle ».

35Dans la seconde espèce (RG n°11/09/001), les faits étaient similaires. Le 03 octobre 2008, la SAS J. publiait un article relatant la mise en examen d’un policier pour tentative d’enlèvement d’enfant. Cet article était illustré par une photographie de M. L, fonctionnaire de police en poste pour ladite affaire.

36M. L saisissait le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis pour faire constater l’atteinte au droit à son image et obtenir réparation du préjudice subi. Dans ce cas de figure, la décision du Tribunal de Grande Instance se révélait être quelque peu différente de la première espèce. Ainsi, si le droit au respect de la vie privée interdisait l’exploitation de photographies de personnes à leur insu, cette règle trouvait exception par la liberté de communication des informations qui autorisait la publication d’images d’individus impliqués dans un évènement.

37En l’espèce, M. L, ayant agi dans le cadre de ses fonctions, se trouvait de fait impliqué dans un évènement judiciaire et ne pouvait invoquer une quelconque atteinte au droit à son image. En revanche, les juges de première instance considérèrent que la photographie litigieuse, révélant nettement le visage de l’intimé et illustrant un article intitulé « le policier déchu dit avoir agi avec jeu » laissaient supposer un risque de confusion manifeste entre le policier en fonction et le mis en examen. A ce titre, M. L était déclaré victime d’une atteinte à son droit à l’image et obtenait réparation du préjudice subi.

38Là encore, la SAS J. interjetait appel, demandant notamment à la Cour de « constater qu’aucun risque de confusion n’existait du fait que [M. L] se trouvait dans un véhicule photographié qui transportait le policier objet des poursuites, caché sous sa veste », et donc de déclarer qu’il n’y avait ni atteinte au droit à l’image du policier, ni aucun risque de confusion à son égard.

39Dans les deux espèces, les requêtes de la SAS. J demeurèrent vaines. En effet, c’est par deux arrêts, en date du 09 juillet 2010, que la Cour d’Appel de Saint-Denis confirmait les décisions des juges de première Instance dans toutes leurs dispositions.

40Reprenant initialement des arguments identiques, elle déclarait que « le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du code civil, permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité, et la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Toutefois, la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un évènement, et il appartient au juge de concilier la liberté d’information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée ». Par interprétation stricte de cette règle, la Cour estimait alors à juste titre que dans la première espèce, le policier qui était photographié à son insu, et dont ladite photographie avait été utilisée dans le cadre d’une affaire avec laquelle il n’avait aucun lien, était justifié à invoquer une atteinte au droit à son image, et était dès lors en mesure d’obtenir réparation du préjudice subi.

41Dans la seconde espèce, les faits demeuraient plus délicats. Ainsi, le policier avait été photographié alors qu’il agissait dans le cadre de ses fonctions, laissant dès lors supposer que le droit à l’image pouvait légitimement se voir opposer l’exception de la liberté d’information.

42C’est pourquoi la Cour se fonda sur le pouvoir du juge de concilier la liberté d’information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée pour permettre à l’intimé d’obtenir réparation. Elle considéra ainsi qu’il n’y avait point de conciliation possible dès lors qu’il existait un risque de confusion manifeste entre le policier et le mis en examen sur la photographie publiée.

43Ainsi, le premier arrêt de la Cour d’Appel de Saint-Denis est l’illustration d’une jurisprudence constante en la matière. En effet, la Cour de Cassation avait déjà estimé que « porte une atteinte au droit au respect de l’image d’une personne la publication d’une photographie d’elle sans que cette publication soit justifiée par l’implication de cette personne dans un évènement dont l’importance rende légitime cette divulgation pour l’information du public » (Civ 1ère 24 avril 2003- Bull II n°114 ; dans le même sens, voir Civ 2ème 30 juin 2004 – Bull II n°341 ; Civ 1ère 21 février 2006).

44En revanche, dans son second arrêt, la Cour d’Appel semble adopter une vision bien plus protectrice de la personne photographiée, alors qu’elle est directement impliquée dans un évènement judiciaire, reflétant ainsi le pouvoir d’appréciation du juge quant à l’application des articles 9 du code civil et 10 de la CEDH (voir en ce sens J. Christophe Saint Pau, in le pouvoir du juge des référés sur le fondement de l’article 9 al 2 du code civil, D.2001, p.2434).

45Seulement une question demeure toujours délicate, celle de savoir quelle définition exacte donner au droit à l’image. Alors que la jurisprudence se fonde sur divers critères de fait pour retenir ou non l’existence d’une atteinte, il semblerait qu’une réponse précise du législateur soit largement attendue…

1. 4. CONTRATS SPECIAUX

1.4.2. Contrats spéciaux – Le bail

Bail – Bail à colonat partiaire – Congé – Reprise par le bailleur ou par ses descendants –Fraude

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG n°09/00252

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

46On sait que plusieurs dispositions encadrent étroitement le congé délivré par le bailleur au preneur en fin de bail, afin de protéger le droit au renouvellement du locataire. Diverses réglementations constitutives du droit spécial du bail imposent ainsi au bailleur de justifier le congé par l’un des motifs limitativement énumérés par les textes applicables.

47Le contrôle de la réalité de ces motifs est à l’origine d’un abondant contentieux, des bailleurs fraudeurs tentant d’invoquer un motif fallacieux pour mettre fin au bail au détriment du preneur en place (voir cette revue, n°11/2010, p.247). L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Saint-Denis le 13 juillet 2010 en est une nouvelle illustration.

48En l’espèce, un bail à colonat partiaire avait été approuvé par un acte sous seing privé datant de 1978. En 2004, la bailleresse délivra au preneur un congé motivé par son désir de « reprendre son terrain à travailler par ses (mes) enfants et moi”. Elle entendait ainsi, sans doute, se référer aux dispositions de l’actuel article L 462-5, 2° du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte, qui fait partie des dispositions particulières au fermage et au métayage dans les Départements d’Outre mer, permet en effet au bailleur de délivrer congé s’il « veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé ».

49Contestant la réalité de ce motif, le preneur agit avec succès devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux aux fins d’obtenir la nullité du congé et la poursuite du bail. La Cour d’Appel de Saint-Denis confirme cette décision, « le motif de reprise tiré du désir de la bailleresse "de reprendre son terrain à travailler par mes enfants et moi” ne répond pas aux exigences de la loi qui subordonne une telle reprise à une exploitation effective et permanente par elle-même ou par un de ses descendants pendant une durée de neuf ans, alors que ni le congé litigieux ni les conclusions de la bailleresse ne renseignent sur les conditions d'une telle exploitation tant par l'intéressée que par ses descendants ou l'un d'entre eux non identifiables en l'espèce. ».

50Cette décision appelle au moins deux remarques.

51La première est d’ordre général et tient à la difficulté de contrôler la réalité de ce type de motifs. Au moment de la prise d’effets du congé, ou du moins au moment de la contestation de celui-ci, comment pourrait-on en effet déterminer si le bailleur (ou l’un de ses descendants) exploitera effectivement et de façon permanente le fonds pendant les…neuf années à venir !?

52S’il paraît impossible de lire dans l’avenir, il faut toutefois nuancer la difficulté de la preuve. Car ce qui compte, c’est avant tout la volonté du bailleur d’exploiter le terrain. L’article L 462-5 2° énonce ainsi que ce dernier peut valablement délivrer congé « s’il veut » exploiter le fonds. Or la volonté peut, elle, être évaluée au moment du congé. En outre, il est tout de même possible d’évaluer les aptitudes à la reprise du bailleur ou de son descendant, afin de présumer qu’il exploitera effectivement le fonds pendant la durée exigée.

53La deuxième remarque est relative à la charge de la preuve. Il ressort en effet de l’arrêt commenté que celle-ci pèse sur le bailleur : c’est parce que ni le congé ni ses conclusions ne permettaient d’établir la réalité du motif que les juges concluent à l’absence de volonté de reprise effective. Autrement dit, ce n’est pas parce que le preneur a démontré la fausseté du motif, mais parce que le bailleur n’a pas démontré sa réalité, que le congé est annulé. C’est là une façon de présumer la fraude, à laquelle incitent les textes (cf. art. L 411-59, al. 3 du Code rural).

Bail – Loi du 06 juillet 1989 – Congé – Reprise du logement au profit d’un descendant - Fraude

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n°09/00923

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

54Dans cette affaire aussi, le bailleur avait délivré à son locataire un congé motivé par la volonté de reprendre le logement - au profit de son fils. Dans cette affaire aussi, le preneur soutenait que ce motif était fallacieux. Mais, contrairement à l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté ci-dessus, il s’agissait ici d’un bail régi par la loi du 06 juillet 1989. Autre différence, de taille : la demande en nullité du congé est cette fois rejetée.

55Certes, les premiers juges avaient estimé que le congé ne pouvait être valable. Ils avaient en effet relevé que la bailleresse n’avait entendu le délivrer que pour échapper à la réalisation de travaux rendus nécessaires par l’état des locaux. Ce mobile révélait, selon eux, son caractère frauduleux.

56Mais la Cour d’Appel les désapprouve, par une analyse aussi subtile que convaincante :

57« Pour considérer que la bailleresse était animée, néanmoins, d’une intention frauduleuse, le premier juge a retenu que Mme Marie Lourdes GONNEAU avait tenté, par ce congé, de se soustraire à ses obligations de propriétaire consistant en l’occurrence à réaliser les travaux requis par l’état des locaux.

58Or, le contrôle dévolu au juge en matière de congé, doit, sur le fond, se limiter à rechercher s’il existe des circonstances mettant sérieusement en doute l’authenticité de la reprise qui en constitue la cause.

59La volonté attribuée au bailleur de ne pas réaliser les travaux légitimement réclamés par les locataires, si elle est de nature à permettre à ces derniers d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi de ce chef, ne saurait pour autant leur conférer un droit au maintien dans les lieux alors qu’un congé leur a été délivré dans le respect des conditions légales.

60En se fondant uniquement sur l’existence d’un procès entre le bailleur et ses locataires sur l’exécution du bail mais sans rechercher s’il existait des éléments permettant de considérer sérieusement que Mme GONNEAU n’entendait pas respecter les conditions de la reprise telles qu’exposées dans le congé, le premier juge s’est livré à un contrôle portant sur le mobile supposé de le reprise alors qu’il se devait de caractériser une fraude que rien ne permet au demeurant d’établir ».

61En d’autres termes, peu importent les mobiles du bailleur, si le motif allégué est réel: si le bailleur entend effectivement installer son fils dans le logement, il est en droit de délivrer congé car il respecte la loi ; voilà tout. Et il est indifférent que cette installation ne soit elle-même justifiée en amont que par la volonté de se soustraire à l’obligation d’effectuer des travaux.

62La solution sert indiscutablement la sécurité juridique, dans la mesure où la Cour d’appel invite à prendre en considération les seuls faits – la reprise effective au profit du fils – et non des mobiles, des intentions profondes en réalité impénétrables.

63Certes, mais ne peut-on tout de même pas légitimement penser que si le propriétaire délivre congé dans l’unique dessein d’échapper à la réalisation des travaux, il est peu vraisemblable qu’il installe effectivement son fils dans les locaux ? Le mobile ne doit-il pas faire présumer la fausseté du motif ?

64La réponse est clairement négative: la Cour d’appel rappelle que la fraude ne se présume pas – du moins, ajoutera-t-on, en l’absence de texte invitant à le faire (cf. ci-dessus). Le mobile supposé du bailleur peut permettre d’avoir des doutes sur la véracité du motif, mais cela ne suffit pas. Il faut des preuves de l’absence de reprise effective du logement. Ces preuves seraient sans doute suffisantes, mais elles sont nécessaires.

1.4.3. Contrats spéciaux – Le mandat

Mandat – Mandat apparent

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 03 septembre 2010, RG n°08/02094

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

65La théorie du mandat apparent est un instrument de protection des tiers qui, légitimement, ont cru traiter avec un mandataire en réalité dépourvu de pouvoir. Dès 1962, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation énonçait ainsi : « Le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir » (Cass. Ass. Plén., 13 décembre 1962, Bull. Civ. Ass. Plén., n°2). Par la suite, la jurisprudence a eu tendance à élargir le domaine du mandat apparent, ce dont les tenants de la sécurité des transactions ne purent que se féliciter (P. Malaurie, L. Aynès, PY Gautier, Contrats spéciaux, Defrénois, 2009, n°579).

66Bien compréhensibles si l’on se place du point de vue du tiers, ces solutions suscitent cependant davantage de critiques lorsque l’on envisage les choses du point de vue du « mandant » : voici en effet une personne qui se retrouve engagée par une autre sans l’avoir voulu ! La prise en compte de cette anomalie explique peut-être que plusieurs décisions récentes marquent un certain recul de la théorie du mandat apparent (v. L. Aynès, Droit et patrimoine, 1er juillet 2010, n°194, p.102) : après l’avoir exclue en matière d’agence ou de gestion immobilières (1ère Civ., 31 janvier 2008, n°05-15774), puis dans les relations entre deux notaires (1ère Civ., 15 novembre 2009, n°08-18056), la première chambre civile l’a en effet écartée dans les rapports entre deux époux communs en biens et un tiers acquéreur d’un immeuble commun (1ère Civ. 31 mars 2010, n°08-19649).

67En recul, le mandat apparent n’est cependant pas mort ! C’est ce que révèle cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Saint-Denis le 03 septembre 2010. Un expert en bâtiment adresse une facture à un cabinet d’architecte, soutenant qu’il avait été missionné par un préposé de celui-ci. L’architecte conteste, en faisant valoir qu’il n’avait jamais confié de mission audit expert et que son préposé n’avait nullement qualité pour ce faire. Réponse de la Cour d’Appel :

68« les premiers juges ont exactement rappelé par des motifs pertinents adoptés par la cour qu’aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsque aucun mandat n’a été conclu, le mandant apparent est lié vis-à-vis du tiers si la croyance de ce dernier à l’étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime ; qu’ainsi le tiers doit démontrer que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier l’existence des pouvoirs du pseudo mandataire ».

69Or en l’espèce, les juges dionysiens relèvent que le bon de commande adressé par le préposé à l’expert en bâtiment portait le cachet de l’architecte et avait été établi sur un papier à en-tête de son cabinet. De surcroît, le préposé, qui était bien le salarié de l’architecte, était en possession de la lettre de candidature de l’expert, laquelle avait été signée par son employeur.

70De cet ensemble de circonstances, la Cour d’Appel déduit que l’expert pouvait légitimement croire à la qualité de mandataire du préposé, et se dispenser de vérifier que son interlocuteur avait effectivement été mandaté.

71Conclusion : l’architecte doit payer la facture, quand bien même il n’a jamais donné mandat à son salarié. La protection des intérêts du tiers l’emporte ici sur ceux du mandant, qui se retrouve vraisemblablement engagé bien malgré lui !

Mandat – Mandat d’intérêt commun - Révocation

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 04 juin 2010, RG n°08/00403

Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion

72Le mandat est révocable…sauf lorsqu’il est d’intérêt commun ! La solution est extrêmement classique (Civ. 13 mai 1885, DP 1885, I, 350 : « Lorsque le mandat a été donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, il ne peut pas être révoqué par la volonté de l’une ou même la majorité des parties intéressées, mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause reconnue en justice, ou enfin suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat »), mais a le mérite d’être rappelée avec une grande clarté par cette décision.

73Une mère confie la gestion d’un ensemble immobilier à sa fille, qui devait en contrepartie bénéficier de la jouissance gratuite d’un appartement et d’un pourcentage sur les loyers. Deux ans plus tard, la mère met fin unilatéralement au contrat, provoquant par là même l’ire de sa fille, qui décide d’agir en justice aux fins d’obtenir paiement de diverses sommes, dont des dommages-intérêts. Les premiers juges, puis la Cour d’Appel, lui donnent raison.

74Ils jugent en effet que le contrat conclu entre la mère et la fille est un « contrat de mandat de gestion d’intérêt commun ». Sur les raisons de cette qualification, les magistrats du second degré sont assez peu diserts : ils se contentent de relever que la mère avait confié la gestion de l’immeuble à sa fille, laquelle y trouvait également son intérêt puisqu’elle pouvait occuper l’un des appartements.

75Mais les juges d’appel sont beaucoup plus précis sur les conséquences de ladite qualification : après avoir rappelé qu’un tel contrat peut « être révoqué par le consentement mutuel des parties ou par une cause légitime reconnue en justice, étant observé que l’absence de cause légitime ouvre droit à des dommages et intérêts », ils ajoutent que « le mandat d’intérêt commun ne peut être rompu unilatéralement et sans motif par le mandant si cette rupture ne repose pas sur une faute du mandataire. ».

76Autrement dit, le mandat d’intérêt commun est en principe irrévocable. Il n’en va autrement qu’en cas d’accord des parties sur la cessation du contrat, ou de cause légitime correspondant par exemple à une faute du mandataire (voir par ex. 1ère Civ. 17 mars 1987, Bull. Civ. I, n°94). En dehors de ces cas, le mandant qui prend l’initiative de la rupture sera condamné à des dommages-intérêts.

77Or en l’espèce, la faute de la mandataire n’était nullement établie, malgré les allégations de la mère qui prétendait que sa fille avait manqué à ses obligations en mettant en location l’appartement qu’elle occupait.

78Conséquence : la rupture du mandat est abusive ; la mère doit indemniser sa fille.

Quelques mots à propos de :  Romain LOIR

Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion.

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