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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 8 - Année 2008, Page : 260
Ronan BERNARD-MENORET

8. PROCÉDURE CIVILE

Texte intégral

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De la survenance d’une transaction après l’ordonnance de clôture.

Transaction, ordonnance de clôture, homologation, révocation

CA St Denis, Ch. Civile, 23 février 2007, RG n° 03/01339 (arrêt)

1Lors de l’audience de plaidoirie, les parties sollicitent la réouverture des débats (sic) au motif qu’une transaction est intervenue entre elles. Leur demande est acceptée par la Cour qui renvoie l’affaire à la mise en état ceci afin que soit finalisé l’accord en vue de son homologation par la juridiction. La Cour fait ici application de son pouvoir général de réouverture prévue à l’article 444 du code de procédure civile. En effet, cet article dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats ». Il précise des cas justifiant de cette décision mais la jurisprudence entend de manière générale cette capacité. « La faculté accordée au président, d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas ou celle-ci est obligatoire (cas visés pas le texte), relève de son pouvoir discrétionnaire » (Civ. 2ème, 14 octobre 1999 : Bull. civ. II, n°155 ; JCP 1999. IV. 2952 ; Civ. 1ère, 14 février 2006 : D. 2006. IR. 604 ; JCP 2006. IV. 1539.). La réouverture des débats s’accompagne ici d’une révocation de l’ordonnance de clôture conformément à des décisions antérieures de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 10 mai 1989 : Bull. civ. II, n°106 ; Gaz. Pal. 1990. 1. Somm. 8, obs. Cuinchard et Moussa ; Civ. 2ème, 26 juin 1991 Bull. civ. II, n°197.)

Le client ne peut former de demandes directement, seules les demandes de l’avocat sont reçues

TGI, intervention forcée, mise en état, avocat, désistement

CA St Denis, 23 février 2007, RG n°05/00297 (ordonnance du conseiller de la mise en état)

2Suite à une décision du TGI (précision importante au regard des règles qui gouvernent la procédure devant cette juridiction), un appel est interjeté. Au cours de la mise en état, l’avocat de l’un des intimés assigne en intervention forcée deux autres personnes. Son client adresse toutefois un courrier au Président de la Cour pour contester cette initiative. La question était alors de savoir si la juridiction devait prendre en compte ce désistement. Le conseiller de la mise en état rejette le désistement. L’ordonnance se fonde sur le fait que le conseil de l’intimé avait fait la démonstration qu’il avait vainement cherché à obtenir une instruction de son client. La Cour rappelle ici implicitement et c’est suffisant que le litige relève d’une procédure avec représentation obligatoire que dès lors seuls les actes accomplis par l’avocat lient le juge. Le conseil ayant assigné régulièrement en intervention et n’ayant reçu aucun contre ordre de son client, la procédure est maintenue et se poursuit sans qu’il soit possible de prendre en considération les courriers adressés par les parties directement au juge. La solution est la fois conforme à la lettre des textes et au souci de bonne administration du la justice.

Le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître des exceptions de procédure, pas des fins de non recevoir

Mise en état, exception de procédure, fin de non recevoir, qualité pour agir, mandant, mandataire, personne morale

CA St Denis, n°05/01199 (ordonnance du conseiller de la mise en état)

3La Cour est saisie par l’intimé d’un certain nombre d’exceptions de procédure et de fins de non recevoir. L’ordonnance de clôture de l’instruction ayant été rendue sans qu’il soit répondu aux exceptions, la cour a renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état afin d’y palier.

4Le conseiller rappelle d’emblée la distinction qu’il convient d’opérer concernant sa compétence au regard des exceptions de procédure et des fins de non recevoir et ce au visa des articles 910, 911 et 771 du code de procédure civile. En premier lieu, la solution fonde sa légitimité essentiellement sur l’article 771 qui, dans sa rédaction issue de la réforme du 20 août 2004 (Décret n°2004-836), rend le conseiller de la mise en état compétent pour connaître des exceptions de procédure. Le fait que les fins de non recevoir ne soient pas mentionnées laissaient penser a contrario à leur exclusion. Une position de la Cour d’appel de paris avait précédemment exclue la compétence du conseiller concernant les fins de non recevoir (CA Paris, 15 mai 2001 : Bull. ch. Avoués 2002. 1. 31.). Cette position était implicitement consacrée par le décret de 2004. Cette solution est désormais constante et celle présente en rappelle la justification, rappelant la différence fondamentale entre les exceptions de procédure, relatives à des questions de pure procédure, et les fins de non recevoir qui touchent au fond du droit et restent dès lors de la seule compétence de la formation de jugement.

L’assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie

Assignation, huissier, droits de la défense

CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518 (Arrêt)

5Une bien étrange histoire que celle qui a donné lieu à cette décision. Il est fait appel d’un jugement au motif que l’assignation qui a été délivré au défendeur ne correspondait pas à celle déposée au greffe de la juridiction, en l’occurrence, le juge de l’exécution. En effet, l’appelant démontre que l’assignation qui lui a été remise lui demande de comparaître devant le tribunal de grande instance et non devant le juge de l’exécution, ne lui permettant pas de prendre connaissance des dispositions propres à cette procédure. Dès lors, La cour rappelle logiquement les exigences de l’article 14 du code de procédure civile, exigeant que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et en conséquence annule le jugement.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

Juge de l’exécution, contrainte, compétence, contestation

CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643 (Arrêt)

6La Cour rappelle, à l’occasion de la contestation de contraintes obtenues par la caisse générale de la sécurité sociale, que le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur les contestations des décisions rendues, qu’il appartenait au défendeur d’user de la voie de recours ouverte, en l’occurrence, l’opposition devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Illustration de la question de l’adresse d’une personne morale

Personne morale, adresse, nullité (non), confusion, irrégularité de forme, grief

CA St Denis, 2 février 2007, n°05/01541 (Arrêt)

7L’article 648 du code de procédure civile est particulièrement clair sur le fait que l’acte doit être délivré au siège social de l’entreprise. L’appelant arguait de cet argument pour demander la nullité de l’assignation. L’assignation était adressée au domicile d’un des gérants et non au siège social. Mais la cour relève que la personne morale, elle-même, avait utilisée cette adresse dans le cadre de la procédure, entretenant ainsi la confusion. Ce comportement s’était poursuivi au cours de l’instance. Elle ne pouvait donc se prévaloir d’une erreur à laquelle elle avait contribué. En outre, la cour rappelle que la nullité attachée à l’acte est conditionnée à la démonstration d’un grief, ici même pas évoqué. Elle suit ici une jurisprudence constante.

Quelques mots à propos de :  Ronan BERNARD-MENORET

Maître de conférences à l’Université de La Réunion