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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 8 - Année 2008, Page : 243
Corinne ROBACZEWSKI

6.DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

Texte intégral

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6.3 Droit Pénal des Affaires

Droit pénal des affaires - Travail dissimulé

CA Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 2007- n°06/00400

1Une entreprise principale fait appel à un sous-traitant pour la sécurité de son établissement. Sur dénonciation d’un salarié, les inspecteurs du travail effectuent un contrôle. Ils relèvent, au vu du cahier de ronde, que des salariés ont effectué un horaire variant de 174 à 180 heures de travail par mois. Le nombre d’heures réellement effectuées a été dissimulé.

2Devant le Tribunal correctionnel de Saint Denis, l’entreprise principale est condamnée à une amende de 10 000 euros. Le Tribunal relève 2 éléments : d’une part, le recours aux prestations de l’entreprise de gardiennage se faisait à un prix qui, manifestement, ne permettait pas à celle-ci de respecter la réglementation en matière de travail dissimulé ; d’autre part, la société n’a pas exercé son obligation positive de vérification de la situation des salariés affectés sur son site, ni même formellement par obtention de l’attestation sur l’honneur du sous-traitant.

3S’agissant du prix pratiqué, la Cour d’appel considère que les contrats de surveillance étaient conclus à prix forfaitaires et que la multiplicité des établissements concernés rendait impossible à l’entreprise principale d’exercer un réel contrôle sur le rapport entre la rémunération versée aux salariés par l’entreprise sous-traitante et la prestation effectuée, d’autant plus que les salariés concernés n’intervenaient pas uniquement dans cette entreprise. Par conséquent, il n’y a pas d’intention frauduleuse.

4S’agissant de la non-obtention de l’attestation sur l’honneur du sous-traitant, la Cour d’appel considère qu’aucune des entreprises contrôlées n’avait effectué cette formalité, et que le responsable de la société de gardiennage a toujours soutenu qu’il était à jour quant au règlement des charges sociales.

Droit pénal des affaires - Construction sans permis

CA Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2007- n° 06/00308

5Suite à un procès-verbal de constatation de construction d’une maison à usage d’habitation sans autorisation et en zone agricole de protection forte (espace à vocation agricole), des poursuites sont engagées, et un arrêté interruptif de travaux est notifié à l’intéressé.

6Par jugement du 29 juin 2006, le Tribunal correctionnel de Saint-Denis prononce la démolition sous astreinte à titre de peine principale.

7Or, pour la Cour d’appel de Saint Denis, la démolition ne peut être ordonnée à titre de peine principale comme en ont décidé les premiers juges. En effet, l’article L. 480 – 5 du Code de l’urbanisme visé dans la prévention dispose que « en cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article L. 480 – 4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » Cette mesure restitutive est facultative de sorte que les juges du fond apprécient souverainement s’il convient ou non de l’ordonner, et notamment en tenant compte d’une régularisation éventuelle de la construction.

8La Cour d’appel condamne donc le prévenu à la peine principale de 1000 euros d’amende et ordonne en complément la démolition de la construction, avec une astreinte de 75 euros par jour de retard, comme l’y autorise l’article L. 480 – 7 du Code de l’urbanisme.

Droit pénal des affaires – Recel

CA Saint-Denis de La Réunion, 26 avril 2007, n° 06//00371

9Dans le courant des années 2001 à 2004, des vols de gousses de vanille étaient commis dans les locaux de la coopérative de vanille de Bras Panon, avec la complicité d’un employé de la coopérative. Les produits volés étaient ensuite revendus par l’intermédiaire d’un receleur par petites quantités à différents marchands forains. Parmi eux, une marchande sur le marché de Saint-Paul indiquait qu’elle savait que cette marchandise provenait de la coopérative de Bras Panon, mais qu’elle ignorait qu’il s’agissait de marchandise volée. Elle était condamnée par le tribunal correctionnel de Saint-Denis en qualité de receleur à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis.

10La Cour de Saint Denis infirme cette décision. Elle estime que la marchande pouvait avoir conscience de réaliser une bonne affaire mais néanmoins ignorer la provenance de la marchandise, et que si elle pouvait avoir des doutes sur l’origine de cette marchandise de qualité vendue à bas prix, elle ne pouvait avoir connaissance de son origine frauduleuse puisque la plainte pour vol de la coopérative de Bras Panon n’avait été déposée que le 12 février 2004, et que les vols de vanille depuis 2001 ne paraissent pas avoir été médiatisés antérieurement à cette plainte.

11Autrement dit, pour la juridiction d’appel, l’existence de doutes sur la provenance des acquisitions faites par la marchande n’implique pas qu’elle ait eu connaissance de leur origine frauduleuse. L’élément intentionnel du délit faisait donc défaut en l’espèce.

12Certes, l’article 321 – 1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Mais la jurisprudence se montre traditionnellement bien plus sévère à l’égard des professionnels !

Droit pénal des affaires - Pollution sonore

CA Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007- n°07/00026

13Une riveraine dépose plainte pour des nuisances sonores occasionnées par un chantier distant de 150 à 200 mètres de son habitation. Elle se plaint de l’excès de bruit et des problèmes de santé en découlant pour elle. Un certificat médical constate un état dépressif. L’enquête révèle que les nuisances proviennent de l’utilisation d’un marteau-piqueur utilisé pour le concassage de gros galets.

14La Cour de Saint Denis confirme la décision du juge de proximité. Il n’était pas contesté que le concassage durait de 7 heures du matin à 17 heures du soir. Ni le bénéficiaire des travaux, ni les responsables du chantier n’avaient cherché à obtenir l’accord de la riveraine pour l’utilisation du marteau-piqueur à des heures de moindre nuisance ou sur des durées moindres. La condamnation à 250 EUR d’amende et 700 EUR de dommages et intérêts est maintenue.

15La réglementation sur les bruits de chantiers relève de la protection des riverains contre le bruit :

16- Les chantiers soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation (permis de construire ou déclaration de travaux), doivent respecter les conditions de réalisation des travaux, d'utilisation ou d'exploitation des matériels, et équipements fixées par les autorités compétentes, prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit, ne pas faire preuve d'un comportement anormalement bruyant (art. R.1334-36 C.S.P.).

17En cas de non respect, il y a contravention de 5ème classe punie d’une amende 1500 euros au plus (art. R.1337-6 C.S.P.).

18- Pour les travaux et chantiers ne nécessitant pas d’autorisation particulière : les contrevenants à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme sont passibles de la peine d'amende prévue pour les contraventions de troisième classe c’est-à dire 450 euros (art. R.1337-7 C.S.P.).

6.4 Procédure pénale

Procédure pénale - Forme de l’appel

CA Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2007- n°06/00174

19Une partie civile interjette appel d’un jugement par courrier simple déposé à l’accueil du Palais de Justice. L’appel est déclaré irrecevable aux motifs qu’il viole les dispositions de l’article 502 du Code de Procédure Pénale. Selon ce texte, la déclaration doit être faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par l’appelant ou son mandataire ainsi que le greffier.

Procédure pénale - Exception de nullité

CA Saint-Denis de La Réunion, 7 juin 2007- n°06/00359

20Condamné par jugement contradictoire du chef de travail illégal, le prévenu soulève in limine litis en appel la nullité de la citation devant le Tribunal correctionnel, d’une part en ce qu’elle aurait omis de mentionner que la personne devait comparaître devant une juridiction répressive, et d’autre part en ce qu’elle ne mentionnerait pas de façon claire et intelligible le fait poursuivi en contravention à l’article 551 du code de procédure pénale.

21Pour la juridiction dionysienne, l’examen des pièces de la procédure et du jugement montre que les exceptions qui se rapportent à la citation devant le tribunal correctionnel n’ont pas été soulevées devant les premiers juges.

22En effet, devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées in limine litis, même si elles ne sont que la reprise des conclusions déposées en première instance. Sur le point de savoir si le prévenu peut exciper pour la première fois de moyens de nullités devant la cour d'appel, la jurisprudence opère une distinction à partir de l'idée de contradiction. Ainsi, le prévenu (même de mauvaise foi) jugé par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal, il peut donc présenter pour la première fois en appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure (Cass. crim. 6 juin 2007, n° 3541 F-P+F).

Procédure pénale - Procès équitable et droits de la défense

CA Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2007 – n° 06//00068

23Un prévenu interpellé en flagrant délit de mise en danger d’autrui (pour avoir circulé de nuit à vive allure sur la voie de gauche, fait des embardées, franchi un feu rouge et avec un taux de 0,81 mg d’alcool par litre d’air expiré) conteste les conditions de son interpellation et de sa garde à vue. Il soulève la nullité de la procédure au motif que l’enquête de flagrance a été déclenchée par des APJ de surcroît mariés, et que la notification des droits à la personne gardée à vue est intervenue à 8 h 15 alors qu’il a été interpellé à 2h10.

24Sur les deux premières exceptions, la Cour d’appel confirme la décision des premiers juges qui ont, selon elle, exactement observé qu’aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne peut appréhender l’auteur d’un délit flagrant ; et que par ailleurs, le fait que deux des agents de police judiciaire soient mariés ne fait nullement obstacle au droit d’être traité par une autorité judiciaire équitable et impartiale conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, aucun texte de loi ne prévoyant cet empêchement s’agissant d’ agents chargés de procéder aux enquêtes et constatations.

25Sur la notification des droits de la personne gardée à vue, en revanche, la Cour d’appel considère que ni le taux d’imprégnation alcoolique biologiquement constaté, ni la description comportementale de l’intéressé, ni les examens médicaux pratiqués entre 4h et 4 h 15, ne révèlent chez l’intéressé un état d’ébriété tel qu’il n’aurait pas été en mesure de comprendre la portée des droits qui auraient dû lui être notifiés, et de les exercer utilement. Le retard dans la mise en oeuvre de l’obligation de l’article 63 – 1 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête et des droits mentionnés aux articles 63 – 2,63 – 3 et 63 – 4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue par l’article 63, n’était donc pas justifié en l’espèce par une circonstance insurmontable. Considérant par conséquent qu’il y a eu atteinte aux intérêts de la personne concernée, la Cour de saint Denis constate la nullité du placement en garde à vue et des actes effectués pendant son cours, y compris le contrôle d’alcoolémie par éthylomètre, et de tous les actes subséquents.

26Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle la garde à vue commence dès qu'une personne est sous la contrainte tenue à la disposition d'un OPJ (Civ. 1re, 27 mars 2007, n° 399 F-P+B).

Quelques mots à propos de :  Corinne ROBACZEWSKI

Maître de conférences à l’Université d’Artois