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Le droit de l'Océan Indien
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Actualités

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 219
Céline KUHN

2. Initiatives 

Texte intégral

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2.1 Baptême de la Salle du Conseil et de l’Amphithéâtre D1 de la Faculté de Droit et d’Economie de l’Université de La Réunion

1Le baptême de la Salle du Conseil ainsi que celui de l’Amphithéâtre D1 de la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion auront lieu le 13 décembre (Campus Nord). Ils s’appelleront respectivement : la Salle Louis FAVOREU et l’Amphithéâtre Yves GUYON. Le Droit est ainsi à l’honneur puisque ce sont les noms de deux éminents Professeurs de Droit qui ont été choisis.

2.2 Remise des Mélanges offerts à Madame Françoise RINGEL, ancien Maître de conférences à l’Université de La Réunion

2La Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion aura le plaisir d’accueillir une nouvelle fois, les Professeurs Rémy CABRILLAC (Montpellier I), Thierry REVET (Paris I) et Emmanuel PUTMAN (Aix-Marseille III) puisqu’ils participeront (1er trimestre 2008) à la cérémonie de remise des Mélanges Françoise RINGEL. En effet, vient de paraître aux Presses Universitaires d’Aix-Marseille, « Familles, Liber amicorum Françoise RINGEL ». Cet ouvrage collectif comprend de fortes contributions émanant d’universitaires d’horizons divers ayant comme point commun leur attachement à la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion et leur volonté de rendre hommage à l’un de ses piliers, Madame Françoise RINGEL. Son nom rime avec Droit de la Famille, tant son enseignement dans cette matière a marqué. Aussi, naturellement ses mélanges s’intitulent « Familles », « Familles » au pluriel puisque Madame RINGEL s’est intéressée à tous les modes d’organisation du couple et des relations parents-enfants.  

2.3 Préparation au Certificat Informatique et Internet, « Métiers du Droit »

3Depuis la rentrée universitaire 2007, la faculté de Droit de l’Université de La Réunion propose aux étudiants inscrits en Masters la préparation au Certificat Informatique et Internet - C2i « Métiers du Droit ». Le C2i Niveau 2 « Métiers du Droit » vise à « attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient liées au monde judiciaire, à l’administration, à l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes ». Les cours sont intégrés dans les maquettes des Masters de Droit et permettent aux étudiants d’acquérir des compétences dans les Technologies de l’Information et de la Communication appliquées aux domaines juridiques. Pour de plus amples informations : http://c2i.education.fr.

2.4 Mise en place d’une chambre arbitrale dans la zone Océan Indien

4Cette nouvelle figure du paysage juridique réunionnais nous est présentée par Anne-Françoise ZATTARA-GROS, Maître de conférence à la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion qui est à l’origine de ce projet :

5« La sécurisation des investissements et des échanges constitue le volet juridique de la stratégie de gestion d’une entreprise. Elle en même est la clé de voûte.

6Fort de ce constat, et dans l’optique d’une coopération économique accrue entres les îles de l’Océan Indien, les instances politiques et économiques doivent prévoir et aménager des moyens de nature à assurer une sécurité aux investisseurs et partenaires étrangers.

7L’Etat a donc un rôle à jouer mais les acteurs de la société civile tout autant et surtout dès l’instant où se produisent des défaillances dans le système juridique et judiciaire étatique.

8Pour pallier à ces difficultés, les Etats des îles de l’Océan  eux-mêmes préconisent le recours à des Modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) que sont notamment l’arbitrage, la médiation et la conciliation. Il s’agit là de modes parallèles de règlement des conflits qui sont offerts aux entreprises, lesquelles auront alors le choix du mode le plus adapté pour la résolution de leurs litiges, en fonction du coût, de la nature de celui-ci, du nombre de protagonistes, sachant que les MARC offrent des atouts en terme de rapidité, de confidentialité et d’efficacité.

9Les Centres de résolution des conflits ont pour objet d’institutionnaliser ces procédures d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en donnant des garanties procédurales aux entreprises qui les saisissent pour le règlement de leurs litiges. Des centres existent déjà à Maurice, dont le Secrétaire permanent est M. Barlen PILLAY et à Madagascar, dont le Représentant est M. Rafael JAKOBA. Celui de La Réunion est en cours de constitution sous la direction de Mme Anne-Françoise ZATTARA-GROS.

10La proposition qui est alors faite par celle-ci est de mutualiser nos compétences et expériences afin de mettre en place un système régional de règlement des litiges qui pourrait répondre à la forme d’une fédération d’associations au travers un organe ayant une organisation à deux niveaux : un niveau politique avec un conseil d’administration et un niveau administratif, avec un secrétariat permanent fixé à La Réunion pour des questions de financement.

11La proposition est retenue dans son principe par les participants à la table ronde, notamment les différents représentants des Chambres de commerce et d’industrie des îles de l’Océan Indien et accueillie favorablement par les Responsables des Centres de résolutions de conflits existants. Les modalités du futur système restent toutefois à définir.

12A cet effet, le Protocole d’accord suivant a été rédigé par un Groupe de travail, constitué par le pilote et les copilotes de l’atelier, et validé par l’assemblée des participants, lequel devra être soumis au Conseil d’administration des Chambres de commerce et d’Industrie, membres de l’UCCIOI ».

13PROTOCOLE

14Suite à la résolution adoptée à l’unanimité par l’atelier sécurisation juridique des échanges et des investissements, dans le cadre du Forum Economique des îles de l’Océan Indien en date du 22 novembre 2006,

15Les Chambres de Commerce et d’Industrie présentes (CCI Maurice, CCI Réunion, UCCIA Comores, CCI Mayotte, Fédération des CCIAA Madagascar), sous l’impulsion de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Océan Indien, proposent à leurs ressortissants de recourir aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC), que sont notamment l’arbitrage, la médiation et la conciliation.

16Elles font part de leur volonté d’encourager la mise en place d’un système régional de règlement des litiges au travers un organe dont la forme et les modalités restent à définir.

17Pour ce faire,

18Les Chambres de Commerce et d’Industrie encourageront leurs ressortissants à insérer des clauses recourant aux MARC dans leurs contrats

19Les Chambres de Commerce et d’Industrie faciliteront la diffusion de l’information concernant ces MARC et  favoriseront la mise en œuvre d’actions de sensibilisation relatives à ceux-ci auprès de leurs ressortissants respectifs.

20 Les Chambres de Commerce et d’Industrie s’engagent dés maintenant à travailler de concert pour la définition précise de ce système régional de règlement des conflits et feront un état d’avancement du projet au 1er février 2007.

21 Fait à Saint-Denis, le 23 novembre 2006,

22 A.F. ZATTARA-GROS,

23 Pilote de l’Atelier.