www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Jurisprudence commentée

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 206
Ronan BERNARD-MENORET

9. Procédure civile

Texte intégral

PDF

9.1 Mise en état – compétence - exception de procédure (oui) - fin de non-recevoir (non)

T.G.I. Saint Denis,  ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006

1Les évènements qui affectent la procédure du procès civil sont une source traditionnelle de confusion chez les justiciables. À l’occasion, d’une ordonnance, le juge de la mise en état s’est efforcé de rappeler la distinction entre les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure. Ce dernier n’ayant compétence qu’à l’égard des secondes.

2Les demandeurs soulevaient une exception de procédure tout en se fondant sur le terrain de la fin de non-recevoir. L’ordonnance rappelle la distinction à opérer et donne sa véritable qualification à la demande, c’est-à-dire celle de fin de non-recevoir. Le juge de la mise en état en déduit logiquement l’irrecevabilité de la demande.

3 Cette décision conduit à rappeler la distinction existant entre ces deux actions et les raisons de la compétence exclusive du juge de la mise en état concernant les exceptions de procédure.

I – La distinction nécessaire des évènements affectant la procédure

4Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure, si elles se ressemblent, non pas la même finalité, d’où la nécessité de les distinguer.

A – Les fins de non-recevoir, actes mixtes

5Les fins de non-recevoir sont définies à l’article 122 du NCPC et consistent en des contestations du droit à action. L’ordonnance, à cet égard, fait œuvre de pédagogie en rappelant le fondement de ces actions et leur finalité.

6La caractéristique de ces demandes tient en leur nature mixte. Elles sont proches de l’exception de procédure car elles ne supposent pas un examen au fond de l’affaire. Mais, lorsqu’elles sont reçues, leurs effets tendent à les rapprocher de la défense au fond. En effet, l’irrecevabilité qui en découle met fin à l’affaire, au procès. À l’inverse, l’exception de procédure ne conduit qu’à la paralysie provisoire de l’instance.

7Il convient donc de distinguer les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure. Mais le législateur, lui-même, n’a pas toujours respecté cette différence fondamentale. Le décret-loi du 30 octobre 1935 avait prévu un régime commun à ces éléments de défense, les deux devant être invoqués avant toute défense au fond. Le NCPC ne commet pas la confusion, considérant qu’un motif de fin de non-recevoir peut n’apparaître qu’au cours de l’instance. L’article 123 précise ainsi que « les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause » car il s’agit d’un moyen participant à la défense au fond.

8Enfin, il est possible de régulariser une situation engendrant une fin de non-recevoir. Ainsi, lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie au procès comme c’est le cas dans cette affaire.

B – Les exceptions de procédure, contestations procédurales

9Les exceptions de procédure sont définies à l’article 73 du NCPC comme « tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Il ne s’agit donc pas d’opérer une contestation portant sur le fond de l’affaire mais de contester la procédure de l’instance.

10Mais le terme « exception » reçoit d’autres sens qui peuvent conduire à une confusion avec un moyen de défense au fond. Ainsi, en droit des obligations, l’exception de compensation est une défense au fond. De même, la formule selon laquelle « le juge de l’action est le juge de l’exception » renvoie à la défense au fond.

11L’exception paralyse provisoirement ou éteint l’instance mais n’empêche pas une nouvelle instance. Ceci la distingue nettement des fins de non-recevoir. Pourtant les confusions sont fréquentes du fait des éléments de ressemblance évoqués.

12Les exceptions de procédure reçoivent un régime plus strict afin d’éviter une utilisation à des fins purement dilatoires, avec l’obligation de les présenter avant toute défense au fond. Cette rigueur connaît toutefois des atténuations imposées par la logique. En effet, l’exception pour bénéfice d’inventaire (exception dilatoire) sera invoquée avant les autres. Encore, les exceptions de connexité et de nullité peuvent se révéler au cours du procès.

II – La compétence exclusive du juge de la mise en état au regard des exceptions de procédure

13La différence de nature entre ces deux actions conduit à un traitement différencié par le juge de la mise en état. Ce dernier a exclusivement compétence à l’égard des exceptions de procédure. Ceci conduit à ce qu’il doive rechercher la véritable nature de la demande afin de se prononcer sur sa recevabilité.

A – Un juge gardien de la procédure

14L’article 763 du NCPC définit la mission du juge de la mise en état. Il doit « veiller au déroulement loyal de la procédure, … ».

15Sa compétence au regard de cette mission est délimitée par l’article 771. Il connaît des demandes postérieures à sa désignation et ce jusqu’à son dessaisissement. Les demandes pour lesquelles il est compétent sont limitativement énumérées. Parmi les cinq situations de compétence exclusive, figurent les exceptions de procédure. Les fins de non-recevoir ne sont pas visées.

16La compétence exclusive signifie qu’il est seul compétent, durant le laps de temps défini à l’article 771, mais également qu’il n’est compétent que pour les actions désignées.

17Par conséquent, il ne peut étendre sa compétence au de-là des cas légalement définis.

18L’omission des fins de non-recevoir de la liste est parfaitement logique eu égard à la mission du juge de la mise en état. Ce gardien de la procédure n’a pas vocation à se prononcer sur le fond de l’affaire. Dès lors, il est logique qu’il puisse se prononcer sur les exceptions de procédure qui sont des demandes de procédure et qu’il soit incompétent concernant les fins de non-recevoir du fait de leur nature mixte. Se prononcer sur une fin de non-recevoir conduirait à prendre position sur le fond de l’affaire ce qui dépasse la question du déroulement loyal de la procédure.

B – La juste qualification de l’action

19Si la distinction à opérer entre les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure se comprend dans l’abstrait, encore reste-t-il la question de sa mise en œuvre. Dans cette affaire, le juge de la mise en état constate dans un premier temps que la demande est formulée sous l’appellation d’exception de procédure. Il est a priori compétent. Mais il relève que le fondement textuel utilisé est l’article 122 du NCPC, c’est-à-dire celui de la fin de non-recevoir. En outre, l’objet de la demande est de faire constater un défaut de qualité à agir ce qui est sanctionné par une fin de non-recevoir. Il constate la confusion et donne sa juste qualification à la demande, celle de fin de non-recevoir. La conclusion d’incompétence en découle logiquement.

20Le juge ne s’attache pas à la qualification donnée par les parties mais à la finalité réelle de l’action.

9.2 Juge de l'exécution – compétence – commandement - saisie vente

T.G.I. Saint Denis,  6 décembre 2006 - Affaire n°06/00660

21L’instauration du juge de l’exécution a posé la question de la délimitation de sa compétence face à celle du juge du fond. Certains actes posent avec acuité cette difficulté. Il en est ainsi du commandement aux fins de saisie vente.

22Dans les faits de l’espèce, un jugement de première instance avait condamné Monsieur A avec exécution provisoire. Ce dernier s’exécutait et faisait appel. L’arrêt infirmait partiellement la première décision. Se posait alors le problème inhérent à l’exécution provisoire, c’est-à-dire la restitution du trop perçu. N’ayant pu obtenir à l’amiable cette restitution, Monsieur A cherchait à en obtenir l’exécution forcée par le biais d’une saisit vente. Conformément à l’article 50 de la loi du 9 juillet 1991, muni de son titre exécutoire, c’est-à-dire l’arrêt de la Cour d’appel, il se faisait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente. Les débiteurs de Monsieur A saisissent alors le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir l’annulation du commandement (en fait, des trois commandements). Monsieur A contestait cette action, arguant qu’elle ne reposait sur aucun moyen de droit et surtout que le TGI était incompétent pour connaître du litige. Seul le juge de l’exécution était selon lui compétent. Les débiteurs rétorquaient que le commandement aux fins de saisie vente  n’était qu’un acte préparatoire à l’exécution et non un élément constitutif de celle-ci.

23La question était de savoir si le commandement ressortait où non de l’exécution. Le Tribunal de Grande Instance tranche en faveur du rattachement à l’exécution conduisant logiquement à la compétence exclusive du juge de l’exécution, rappelant ainsi les positions antérieures de la Cour de cassation et s’inscrivant dans la logique du rôle du juge de l’exécution, tel que pensée par l’ancien et le nouveau Code de l’organisation judiciaire.

I – Le commandement, un acte d’exécution

24Toute la question était de qualifier le commandement. Deux conceptions s’opposaient. D’une part les demandeurs prétendaient que le commandement ne pouvait être vu que comme un acte préparatoire à l’exécution. Dans leur conception, on ne pouvait parler d’exécution alors que justement celle-ci était conditionnée par la signification d’un commandement. Le commandement dans cette logique serait une condition préalable dont la réalisation marque l’entrée dans la phase d’exécution. Ce raisonnement révélait une certaine lecture l’article 50 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article impose pour procéder à une saisie vente que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et la signification d’un commandement. On comprend que les demandeurs aient pu y voir deux conditions cumulatives découlant du jugement. Nous serions encore au niveau des conditions pour qu’il y ait exécution du jugement mais pas encore dans l’exécution. D’autre part, le tribunal retenait que le commandement était la première étape du processus d’exécution. Cette solution a le mérite de la clarté. En effet, il convenait d’opérer la distinction entre le titre exécutoire, en l’espèce le jugement revêtu de la formule exécutoire, et les évènements postérieurs et extérieurs au jugement. Le tribunal faisait donc le distinguo entre le jugement et ses suites. Ce qui suit le titre exécutoire ressort de l’exécution. Il en découle une compétence exclusive du juge de l’exécution, ce que rappelait le juge.

II – Le rappel de la compétence exclusive du juge de l’exécution

25La solution retenue rappelait des positions identiques de la part de la deuxième chambre civile à ce sujet et conformes tant à la lettre qu’à l’esprit des Codes de l’organisation judiciaire.

26Par deux décisions (Civ. 2ème, 16 décembre 1998, Bull. civ. II, n°301 ; D. 1999. somm. 221, obs. Julien ; RG proc. 1999.260, obs. Putman – 3 juin 1999, Bull. civ. II, n°100 ; D. 1999. IR. 180), la deuxième chambre civile avait eu à trancher le même problème de lecture de l’article 50. A chaque fois, la cour devait retenir que le commandement n’était pas un acte préparatoire à la procédure, mais une mesure d’exécution et donc de la compétence du juge de l’exécution.

27Cette solution se légitimait doublement à la lecture des textes. Les décisions de la Cour de cassation avaient été rendues sous l’empire de l’ancien Code de l’organisation judiciaire (Il s’agissait alors de l’application de l’article L 311-12-1 définissant la compétence du juge de l’exécution). Le jugement dionysien se fondait sur le nouveau code et faisait application de l’article L 213-6. Or, le jugement reprenait tout d’abord l’argumentation du défendeur fondée sur les arrêts de cassation affirmant l’exclusivité de la compétence du juge de l’exécution que l’on retrouve également à l’alinéa premier du nouvel article. Ensuite, la décision citait expressément l’article en son troisième alinéa relatif aux difficultés d’exécution des mesures prononcées Cette position confirmait la pérennité des solutions prétoriennes sous le nouveau Code de l’organisation judiciaire et se justifiait par l’objectif commun aux deux Codes, c’est-à-dire faire du juge de l’exécution le seul compétent au regard de toutes les questions d’exécution d’une décision.

Quelques mots à propos de :  Ronan BERNARD-MENORET

Maître de conférences à l’Université de La Réunion