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Jurisprudence commentée

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 162
Cathy POMART

3. Droit de la famille

Texte intégral

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1Cette sélection des arrêts de la Cour d’appel de Saint-Denis présentée sous forme d’un panorama doit permettre d’approcher de manière synthétique la jurisprudence de la chambre de la famille. La sélection a été guidée par le souci de mettre en exergue l’originalité des espèces soumises à la cour ou des solutions qu’elle a pu leur apporter.

2L’année 2006 nous fournit des décisions intéressantes principalement en ce qui concerne les relations parents / enfants sur lesquelles nous concentrerons notre attention. Le « couple parental » est le lieu d’un contentieux structurel (1) mais aussi et surtout fonctionnel (2).

3.1 Contentieux structurel – La filiation

3La cour a tout d’abord eu à se prononcer sur une reconnaissance mensongère d’enfantC. Saint-Denis 7 mars 2006 – N° RG 05/01235 ]. Dans cette espèce, un homme a reconnu à la place de son fils l’enfant que ce dernier avait eu et n’avait pas voulu assumer. La mère de l’enfant sollicite des dommages et intérêts.

4La cour d’appel affirme que l’homme, « en effectuant cette reconnaissance mensongère, et quelles que soient ses motivations, a créé une situation préjudiciable à l’équilibre des personnes ». La position de la cour d’appel s’explique par le fait que le lien de filiation participe de l’état des personnes caractérisé par son indisponibilité. La récente réforme de la filiation par l’ordonnance du 4 juillet 2005 n’a pas remis en cause la possibilité de contester une reconnaissance mensongère (Art. 339 anc. Cciv. ; Art. 332 al. 2 s. Cciv. dans leur rédaction issue de l’ordonnance de 2005). Cette reconnaissance sera naturellement annulée. En outre, cette dernière engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1383 Cciv. [ V. pour des illustrations en ce sens : 1ère Civ. 21 juillet 1987, D. 1988, jurisp. p. 225, note Massip. J. ; 1ère Civ. 6 décembre 1988, D. 1989, jurisp. p. 317, note Massip. J. ]. Dans notre espèce, la cour fait preuve de clémence à l’égard de l’auteur de la reconnaissance erronée. Elle note qu’il convient « compte tenu des circonstances de l’espèce, de l’âge de l’enfant, et de ce qu’il n’est pas démontré que cette action a eu pour but d’accaparer l’enfant, de limiter le montant des dommages intérêts à la somme de 1000 euros ». Si, sur le principe, la reconnaissance mensongère ne saurait être tolérée, il semblerait qu’au cas d’espèce l’auteur de ladite reconnaissance ait simplement voulu suppléer la défaillance de son propre fils ce qui explique sans doute le caractère modéré des dommages et intérêts prononcés par la juridiction.

3.2 Contentieux fonctionnel –  L’autorité parentale

5Les décisions de la cour d’appel relatives au contentieux fonctionnel nous permettent d’avoir une idée plus nette de la position de la Cour d’appel de Saint-Denis sur les questions ayant trait à l’autorité parentale. Sont évoquées tour à tour dans ses arrêts la question de la détermination de la résidence de l’enfant (1), celle de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement (2) et enfin celle de la délégation d’autorité parentale (3).

3.2.1 Détermination de la résidence de l’enfant :

6La Cour d’appel de Saint-Denis nous offre un arrêt remarquable de curiosité [C. Saint-Denis 4 avril 2006 – N° RG 05/01318 ]. Dans cette espèce, la cour admet l’existence d’une erreur matérielle dans la décision des juges du fond à propos de la fixation de la résidence des enfants. La cour reconnaît en effet que « la contradiction entre la motivation et le dispositif est réelle ; que cependant il ne peut être déterminé la volonté réelle du juge à la seule lecture du jugement ; que dès lors il convient d’infirmer la décision critiquée quant à la résidence des enfants et de statuer à nouveau ». Mais curieusement, alors qu’elle reconnaît l’erreur, elle tire cependant des conclusions de l’affirmation erronée concernant la résidence de l’enfant. En effet conclut-elle, « le père occupe le domicile conjugal ; la mère ne dispose d’aucun logement pour héberger les enfants et n’a d’ailleurs pas sollicité la jouissance du domicile conjugal ». Dans ces conditions, la cour affirme que « l’intérêt des enfants est de continuer à résider dans la maison familiale et non d’être SDF ; qu’il convient de fixer la résidence principale des deux enfants chez le père et d’organiser le droit de visite et d’hébergement de la mère ». Il est surprenant qu’après avoir conclu à l’impossibilité de déterminer la volonté des juges du fond quant à la fixation de la résidence ; la cour d’appel ait choisi de se fonder sur le dispositif en évinçant les motifs pour en tirer des conséquences.

7La cour d’appel a également parfois à connaître de requêtes originales. Ainsi, dans une espèce soumise à la cour, le père après avoir adressé un courrier à ses enfants pour leur annoncer qu’il renonçait à tous ses droits – autorité parentale et droit de visite – sollicitait, de façon paradoxale, l’attribution de la résidence des enfants [ C. Saint-Denis 5 décembre 2006 – N° RG 06/00433 ]. Selon la cour, « une telle attitude profondément traumatisante pour des mineurs démontre l’inconséquence de l’appelant et son incapacité à prendre en considération l’intérêt des enfants qui ne sont manifestement pour lui qu’une pièce du conflit qu’il entend entretenir avec son épouse ». Les magistrats rejettent toutes les demandes d’enquête et d’expertise présentées par le père considérant qu’il était de l’intérêt des enfants de mettre au plus vite un terme à une procédure ne pouvant que les perturber. La cour condamne au surplus le père à payer à la mère la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif. Les magistrats veillent à ce que l’inconstance d’un parent passant d’un extrême à l’autre ne porte pas préjudice aux enfants.

8La Cour d’appel de Saint-Denis est en outre souvent confrontée à la question de l’éloignement des parents. Cette configuration se présente fréquemment, connaître la position de la cour sur cette question est donc du plus grand intérêt. Le déménagement de l’un des parents et son retour en métropole sont source de conflits parentaux concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, même si ces oppositions ne se manifestent pas immédiatement. A tout le moins, la distance complique l’équilibre à trouver entre les prérogatives de chacun des parents. Dans une espèce [ C. Saint-Denis 7 novembre 2006 – N°RG 05/00024 ], la Cour d’appel de Saint-Denis s’est vue présenter une demande de transfert de résidence habituelle de l’enfant initialement fixée chez le père, demande présentée par la mère. Celle-ci est entre temps rentrée en métropole. Le père quant à lui riposte en demandant la limitation du droit de visite et d’hébergement au seul département de La Réunion.

9La mère affirme que l’enfant « ne serait pas heureuse avec son père ». Elle argue du fait que la nouvelle compagne du père de l’enfant préfèrerait son propre enfant. La cour d’appel considère que « cecin’apparaît nullement choquant puisque cela ne s’accompagne pas de mauvais traitement et que le père adopte une attitude de préférence vis-à-vis de l’enfant » née de sa première union. La cour note avec humour que la mère « tente sans succès de réinventer Cendrillon en évoquant l’ombre classique de la marâtre ». Les magistrats poursuivent en indiquant que « l’enfant subit la projection par la mère de sesangoisses » et en précisant que lorsqu’elle se situe « hors de l’influence pathologique de sa mère », l’enfant apparaît épanouie. Ceci les conduit à rejeter l’expertise médico-psychologique sollicitée par la mère.

10Plus sérieusement, les juges soulignent le peu d’attention portée par la mère à la satisfaction de l’intérêt de son enfant en stigmatisant le comportement de cette dernière. Tout d’abord, le choix de l’éloignement a été fait par la mère qui ne s’était pas interrogée à l’époque sur les conséquences pour l’enfant de son départ, enfant qu’elle a laissée au père sans cas de conscience. Par ailleurs, la mère n’a manifestement pas hésité à perturber l’enfant en la retenant avec elle au mépris d’une décision de justice l’obligeant à la ramener auprès de son père. La cour d’appel déboute la mère de sa demande de transfert de résidence. Elle note en outre que le père ne s’oppose pas au principe de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère même s’il émet des réserves concernant les modalités de ce droit qu’il souhaiterait voir limité dans l’espace au seul département réunionnais. Les juges prononcent finalement un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère pour la moitié des vacances scolaires mais ils précisent que le coût du transport sera à la charge de la mère celle-ci étant à l’origine de l’éloignement.

11Dans une autre espèce, il s’agissait du départ d’une mère de La Réunion vers le Canada [C. Saint-Denis 4 juillet 2006 – N° RG 05/02149 ]. Ce changement a naturellement des incidences sur la fixation de la résidence de l’enfant que la mère a décidé d’emmener avec elle. Le père avait dans un premier temps donné son autorisation au déplacement projeté avant de se rétracter. Pour prendre sa décision, la cour d’appel entreprend de sonder l’état d’esprit de chacun des parents. Elle relève tout d’abord, concernant le père, qu’« il résulte du dossier que ce dernier ne s’est investi que très tardivement dans sa paternité après avoir abandonné la mère dans son troisième mois de grossesse et que c’est sur l’insistance de la mère que se sont tissés des liens affectifs avec l’enfant ». La cour d’appel confronte les arguments des deux parents : elle insiste sur le fait que la mère ne peut être soupçonnée de vouloir séparer l’enfant du père, son projet étant uniquement motivé par des considérations professionnelles ; elle souligne au contraire que les motifs de l’opposition du père lui apparaissent plus contestables : « alors qu’il ne s’est jamais investi dans l’éducation de l’enfant et alors même qu’il a donné une autorisation au départ réfléchie ainsi qu’il résulte d’une lettre non signée mais dont il ne conteste pas être l’auteur, il semble vouloir punir la mère, allant jusqu’à proposer un droit de visite et d’hébergement pour celle-ci inférieur à celui qu’il sollicite sans se préoccuper d’ailleurs du fait qu’il prive ainsi sa fille de sa mère ». Le surinvestissement soudain du père semble suspect et de nature à perturber l’enfant. La cour d’appel note que le père « sollicite très tardivement un changement de nom de l’enfant à un âge où les conséquences d’un tel changement sont contraires à l’intérêt de l’enfant en raison de la crise identitaire qu’elle entraîne sans sembler s’en soucier ». La cour infirme la décision de première instance. Elle fixe la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et refuse l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire sur le passeport de l’enfant sollicitée par le père.

12Si cette prise de position apparaît peu surprenante, la cour d’appel effectue une curieuse remarque : « les deux parents étant d’origine métropolitaine il est légitime que ceux-ci quittent le département ». Serait-il moins légitime pour un parent réunionnais de vouloir aller s’installer au Canada ? On peut raisonnablement en douter.

13Signalons en outre que cette décision a été cassée par la Haute Cour à la faveur d’un arrêt en date du 13 mars 2007 [ Arrêt n°402, RTDCiv. 2007, p. 330, obs. Hauser J. ]. La cassation effectuée au visa de l’article 3-1 de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant et de l’article 373-2 du Code civil reproche à la cour d’appel sa motivation centrée autour des relations parentales alors qu’elle aurait dû s’articuler autour de l’intérêt de l’enfant, considération primordiale en la matière. La Cour de cassation se montre tatillonne et invite les juridictions du fond à plus de rigueur dans leur motivation. Il eut sans doute suffi – ainsi que le souligne le Professeur HAUSER – de préciser que l’intérêt de l’enfant n’était pas de résider avec son père compte tenu de son comportement. Si cette idée allait de soi, mieux valait l’énoncer clairement.

14Concernant encore l’inscription d’une interdiction sur le passeport, la cour d’appel a eu l’occasion de détailler son point de vue [C. Saint-Denis 7 novembre 2006 – N° RG 06/00731 ]. Si l’article 373-2-6 du Code civil permet effectivement d’ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction du territoire national sans l’autorisation de l’autre parent, la mère – dans notre espèce – ne produisait aucune pièce établissant les risques de non représentation de l’enfant. Par ailleurs, la cour relève que la demande réduite au seul département de La Réunion est contraire au principe constitutionnel d’unité du territoire national et ne saurait par conséquent prospérer. La diffusion de cet argumentaire devrait – on peut le souhaiter – décourager les demandes fréquentes en ce sens.

15Est également abordée la question plus particulière de la résidence alternée (Art. 373-2-9 Cciv.). Dans un premier arrêt, est présentée à la cour une demande de remise en cause d’une décision de première instance ayant prononcé une résidence alternée [C. Saint-Denis 4 juillet 2006 – N° RG 05/01227]. La mère semble vouloir évincer complètement le père. Alors même qu’elle est encore à La Réunion, elle demande à ce que le droit de visite du père s’exerce dans un lieu neutre. Par ailleurs, elle prend argument de son retour programmé en métropole pour affirmer que la résidence alternée ne peut plus fonctionner. La cour d’appel insiste sur la mauvaise volonté de la mère. Elle note que « la mère ne se satisfait pas de solliciter la résidence de l’enfant ; qu’elle tente de réduire le droit de visite et d’hébergement du père à un simple droit de visite dans un lieu neutre pour des motifs peu graves, sortant de leur contexte des éléments de l’enquête psychologique alors que l’expert a conclu que les deux parents montrent des qualités éducatives indéniables mais gagneraient à exonérer l’enfant de leurs dissensions ». Et la cour de déplorer l’attitude de la mère qui a sollicité une restriction du droit de visite « réservé aux cas de rupture du lien entre l’enfant et un des parents, ou lorsque des risques physiques ou moraux sont susceptibles d’être encourus par l’enfant, alors que tel n’est pas le cas ». Par ailleurs, les magistrats relèvent que « la mère semble faire fi du traumatisme que peut constituer le lieu neutre pour l’enfant, démontrant ainsi son incapacité à faire prévaloir l’intérêt de l’enfant sur ses propres ressentiments vis-à-vis du père ». La cour d’appel insiste au contraire sur le fait que « les conclusions du père et ses demandes mesurées démontrent une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant ». A titre de sanction, la cour fixe la résidence de l’enfant chez le père et constatant que la mère n’a pas sollicité de droit de visite et d’hébergement, ne statue pas sur ce point. Trop « gourmande » dans ses prétentions et insuffisamment prévoyante, la mère se retrouve sans rien !

16La résidence alternée ne peut naturellement pas survivre en cas de retour de l’un des parents en métropole. L’éloignement des domiciles parentaux constitue un obstacle insurmontable. Dans ces circonstances, la résidence alternée constitue « une dénaturation de la mesure qui ne saurait constituer un déracinement annuel des enfants et une réinstallation aux antipodes tous les ans ». Cette modalité d’exercice de l’autorité parentale doit être écartée dans la mesure où elle apparaît manifestement contraire à l’intérêt des enfants [ C. Saint-Denis 7 novembre 2006 – N°RG 05/01468 ]. Toutefois, la  stratégie de l’un des parents qui cherche à tout prix à évincer l’autre peut être sanctionnée par l’attribution de la résidence de l’enfant à l’autre [ C. Saint-Denis 4 juillet 2006 – N° RG 05/01227].

17Toujours à propos de la résidence alternée, un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis illustre le fréquent manque de rigueur des juridictions du fond dans la terminologie à laquelle elles recourent [ C. Saint-Denis 7 février 2006 – N° RG 05/00322 ]. Dans cette espèce, la terminologie retenue et critiquable est celle de « garde alternée ». Sur le principe, la cour considère à raison que la résidence alternée est impossible à prononcer eu égard au manque de dialogue et au désaccord mais son argumentation manque fortement de rigueur : « si la proximité des domiciles respectifs des parents pourrait permettre d’envisager ce mode de garde de l’enfant commun, il apparaît toutefois que le désaccord des parents sur ce point et leur difficulté à communiquer ne peut faciliter le fonctionnement d’un tel  mode de garde qui nécessite un dialogue constant entre les parents; qu’au vu des éléments produits, il convient, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant, de débouter le père de sa demande de garde alternée ». Il ne s’agit pas de « garde » alternée – le terme garde ayant été définitivement supprimé par la loi du 22 juillet 1987 –. La réalité de ce que désignait la garde existe toujours mais aujourd’hui on parle de « fixation de résidence principale » et de « résidence alternée ».

18Deux espèces abordent la question de la résidence alternée à l’essai [ C. Saint-Denis 5 décembre 2006 – N° RG 06/01336 ; 5 décembre 2006 – N° RG 05/01812 ]. L’article 373-2-9 aliéna 2 du Code civil dispose qu’à la demande de l’un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. La Cour d’appel de Saint-Denis précise, à la faveur de deux arrêts, les circonstances permettant d’envisager une telle résidence alternée à l’essai.

19La cour commence chaque fois par rappeler le critère essentiel que pose la loi pour guider la décision du juge en la matière : la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Plus précisément, la cour se montre attentive à deux conditions : d’une part la proximité des domiciles et de l’école, d’autre part une stabilité dans la périodicité.

20Les magistrats insistent fortement sur le fait que l’hébergement alterné suppose une stabilité dans le temps et qu’il est préférable de prévoir des alternances par semaine. Tout découpage du temps pour des périodes inférieures à 8 jours apparaît aux yeux de la Cour d’appel de Saint-Denis contraire à l’équilibre de l’enfant. Il est d’ailleurs fait référence à la « jurisprudence » de la cour d’appel sur ce point [ C. Saint-Denis 5 décembre 2006 – N° RG 06/01336 ]. Cependant, les juges précisent également que l’article 373-2-11 du Code civil invite le magistrat, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à prendre notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales [ C. Saint-Denis 5 décembre 2006 – N° RG 06/01336 ].

21Par ailleurs, selon la cour, le désaccord des parents s’il ne facilite pas le fonctionnement d’un tel mode d’hébergement ne constitue pas un obstacle légal. Il est d’ailleurs expressément prévu par le texte susvisé [ C. Saint-Denis 5 décembre 2006 – N° RG 05/01812 ].

22Dans nos deux espèces, conformément aux prévisions de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence alternée à l’essai a vocation à s’appliquer à titre provisoire pendant une durée de 6 mois à l’issue de laquelle l’affaire sera réexaminée. Ces décisions s’inscrivent bien dans l’esprit de la loi du 4 mars 2002 qui souhaitait donner une chance à la résidence alternée. Le dépassement du conflit parental peut venir avec le temps et l’apaisement de chacun.

23Dernière information que nous délivre la cour d’appel au travers de ces espèces concernant la résidence alternée : l’influence de l’âge de l’enfant sur l’opportunité d’une telle résidence alternée [ C. Saint-Denis 4 avril 2006 – N° RG 05/01262 ]. Les juges de 1ère instance avaient opté pour une fixation de la résidence chez la mère. Le père sollicitait une résidence alternée. La cour d’appel rejette la requête présentée par le père du fait du jeune âge de l’enfant (2 ans) et de l’absence de certitude quant à sa disponibilité. Si la loi du 4 mars 2002 a souhaité aller au bout de la logique de coparentalité en consacrant à l’article 373-2-9 alinéa 1 du Code civil le principe de la résidence alternée, cette dernière exige que des critères rigoureux soient réunis : les magistrats doivent constater des conditions matérielles d’accueil satisfaisantes de part et d’autre, une proximité des domiciles parentaux, une stabilité ainsi qu’une disponibilité des parents. Ces éléments n’étaient pas réunis dans notre espèce.

24Une curiosité peut être toutefois relevée dans cette espèce. La cour d’appel envisage la question de la pension alimentaire avant celle de la résidence.

3.2.2 Droits de visite et d’hébergement

25La Cour d’appel de Saint-Denis nous fournit, à l’occasion de l’une de ses espècesC. Saint-Denis 4 avril 2006 – N° RG 05/01792 ] des précisions sur les conditions d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement. L’appelante reprochait au tribunal de 1ère instance d’avoir statué ultra petita en accordant un droit de visite et d’hébergement au père. La mère souligne que le père, qui n’avait pas constitué avocat, n’avait jamais demandé de droit d’hébergement sur l’enfant mineur. La mère sollicite donc, en cause d’appel, que le droit de visite et d’hébergement classique accordé au père soit réformé. La cour d’appel affirme que « statuant à nouveau sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dont fait partie le droit de visite et d’hébergement du parent n’assurant pas la résidence principale de l’enfant, le premier juge n’a pas statué ultra petita ».

26La cour rappelle en outre que le juge aux affaires familiales doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant. Or, signale-t-elle, « il est d’évidence qu’un enfant a l’intérêt le plus primordial à être élevé par ses deux parents. Un enfant n’appartient pas plus à un parent qu’à un autre et en particulier à celui chez qui sa résidence habituelle est fixée. Aussi, sauf cas de danger avéré, un droit de visite et d’hébergement classique doit être institué, conformément à l’intérêt de l’enfant ». Si le verbe « appartenir » ne nous semble guère approprié, l’idée énoncée par la cour apparaît pertinente. En effet, si l’enfant voit sa résidence principale fixée chez l’un de ses parents (une résidence alternée étant impossible), l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sauf si des « motifsgraves » justifient que l’on refuse ce droit (Art. 373-2-1 al. 2 du Code civil). La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs affirmé – dans un arrêt en date du 13 juillet 2000 – que le refus des droits de visite à un père était contraire au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il n’est pas solidement justifié. La position retenue par la cour d’appel apparaît donc satisfaisante sauf à regretter une confusion dans les critères retenus : la cour fait référence à « l’intérêtdel’enfant » ainsi qu’au « dangeravéré » alors que le texte vise les « motifsgraves ». Certes, la solution au fond n’aurait sans doute pas été différente mais davantage de rigueur serait préférable.

27Remarquons qu’à la faveur de cette espèce, la cour d’appel fait clairement état de sa volonté de ne pas exclure le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle de l’enfant. Avec réalisme et fermeté, elle affirme que « soutenir que vivre dans un studio de 30 m² empêche l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sur un enfant mineur (…) ne peut être valablement retenu puisque à cette mesure là, peu de pères pourraient bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Et en conséquence, peu d’enfants pourraient bénéficier de leur père ». On saluera la préoccupation louable des magistrats de ne pas sacrifier le lien de filiation sur l’autel du confort matériel dès lors que des conditions matérielles d’accueil acceptables sont garanties.

28La cour a également été confrontée à la question des modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un très jeune enfant [C. Saint-Denis 11 juillet 2006 – N° RG 06/00635 ]. Le premier juge avait fixé un droit de visite pour le père « en fonction du désir de la mère d’allaitement de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 mois ». Postérieurement, la mère entend cependant poursuivre l’allaitement au-delà des 6 mois.

29La cour d’appel rappelle tout d’abord le principe applicable en la matière : « Attendu que l’intérêt de l’enfant commande qu’il puisse avoir des relations suffisantes avec le père ». Les magistrats soulignent ensuite l’investissement du père qui s’est efforcé de maintenir un lien avec son enfant « malgré les conditions très restrictives qui lui était imposées » et s’interrogent sur les motivations de la mère : « il ne faudrait pas que la prolongation de l’allaitement soit destiné à exclure le père ». Le changement d’avis de la mère quant à son allaitement interroge la cour qui souligne « qu’un allaitement exclusif au-delà de 6 mois ne se justifie pas sur le plan de la santé alors que l’enfant va devoir apprendre à varier son alimentation ». Cette attitude apparaît d’autant plus suspecte que la mère produit en outre des attestations en vue d’établir l’incapacité du père à s’occuper de l’enfant et d’obtenir la suppression de ce droit de visite. Les juges d’appel considèrent toutefois que lesdites attestations « ne démontrent pas l’incapacité du père à s’occuper de l’enfant mais plutôt les obstacles qu’il a pu rencontrer pour exercer son rôle de père ».

30La cour d’appel se montre ferme et démantèle le stratagème élaboré par la mère en affirmant l’absence d’élément susceptible de remettre en cause l’exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties effectuée par les juges du fond.

31La cour n’hésite pas, en cas de besoin, à mettre en garde l’un des parents  (en l’espèce la mère) qui adopte une attitude d’obstruction et tient des propos diffamatoires à l’égard de l’autre [C. Saint-Denis 4 juillet 2006 – N° RG 06/00371 ]. La mère mettait en effet en cause non seulement l’aptitude du père à élever l’enfant mais aussi sa moralité, l’accusant d’être violent, d’avoir un casier judiciaire et des activités pénalement répréhensibles afin d’obtenir la suppression de son droit de visite et d’hébergement.

32La cour d’appel souligne que le premier juge s’est déterminé après avoir ordonné deux enquêtes sociales (à La Réunion et en Métropole), enquêtes qui n’ont aucunement indiqué que l’octroi d’un droit de visite au père serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

33La cour insiste sur le fait que les propos de la mère sont « mensongerset destinés à égarer la Cour », celle-ci « pensant sans doute tirer profit de l’adage “calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose” ». La cour sanctionne la légèreté de la mère en retenant « que cette attitude discrédite son argumentation qui ne repose sur aucun élément objectif ; qu’il convient de rejeter l’ensemble de ses demandes ».

34Cette même volonté de ne pas tolérer les calomnies de l’un des parents dans l’intention de nuire à l’autre se retrouve dans une autre espèce [ C. Saint-Denis 7 novembre 2006 N° RG 06/00116 ]. Le père sollicitait la fixation de la résidence de l’enfant chez lui et portait, pour parvenir à ses fins, des accusations particulièrement graves contre la mère, accusations finalement invalidées par l’enquête sociale et l’expertise psychologique. La demande présentée par le père sera logiquement rejetée.

35Enfin, la cour a été confrontée, à plusieurs reprises, au refus par l’enfant du droit de visite et d’hébergement de l’un de ses parents [ C. Saint-Denis 4 juillet 2006 – N° RG 05/00392 ; 7 février 2006 – N° RG 04/02036 ].Dans ces deux espèces, le parent concerné dit comprendre la réaction de l’enfant et ne pas vouloir le forcer.La cour d’appel en prend acte et se prononce pour un droit de visite de hébergement à la discrétion de l’enfant.Ce droit doit s’exercer avec le consentement du mineur. Ces décisions s’inscrivent dans la tendance législative actuelle qui, sous l’influence de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant, entend replacer l’enfant au centre du dispositif le concernant et lui donner plus facilement droit à la parole [ V. loi du 5 mars 2007 réformant l’article 388-1 Cciv. ].

3.2.3 Délégation d’autorité parentale

36Les arrêts de la Cour d’appel de Saint-Denis nous présentent deux espèces dans lesquelles elle admet une délégation d’autorité parentale. Dans ces deux arrêts, la juridiction procède à un rappel des principes consacrés aux articles 377 et 373-2-6 du Code civil : « Attendu l’article 377 du code civil permet aux père et mère, lorsque les circonstances l’exigent, de saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de l’autorité parentale à un tiers ;

37Attendu que le juge aux affaires doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil ».

38Si la première espèce semble assez classique en ce qu’elle réalise une délégation de l’autorité parentale aux grands-parents de l’enfant qui l’élèvent depuis sa naissance et stigmatisent les difficultés administratives auxquelles ils sont confrontés [ C. Saint-Denis 4 avril 2006 – N° RG 06/00046  ] ; l’autre apparaît plus originale dans la mesure où l’autorité parentale sur les trois enfants est déléguée à une femme apparemment sans lien de parenté particulier avec les enfants mais qui s’occupe matériellement d’eux [ C. Saint-Denis 7 février 2006 – N° RG 05/01440 ]. Remarquons toutefois que dans les deux espèces, les parents – respectivement la mère dans le premier arrêt et le père dans le second (la mère étant décédée) – appuient la demande présentée. Ces arrêts seraient-ils le signe d’une évolution du mécanisme de la délégation d’autorité parentale qui deviendrait la nouvelle « bonne à tout faire » de l’autorité parentale [ V. pour conforter cette idée la jurisprudence relative à la délégation-partage d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel – 1ère Civ. 24 février 2006, RTDCiv. 2006, p. 297, obs. Hauser J. ]. Elle permet, dans nos espèces, d’organiser conventionnellement l’autorité parentale pour permettre le désengagement des parents.

39Au travers de ces décisions rendues courant 2006, la tendance générale qui se dégage concernant l’attitude de la Cour d’appel de Saint-Denis lorsqu’elle a à trancher un conflit relatif à la relation parent / enfant (filiation ou autorité parentale) est le grand réalisme des juges mais également leur fermeté face à la mauvaise foi ou l’absence de coopération des parents. Cette attitude apparaît adéquate compte tenu du critère qui régit la matière et dont la cour doit assurer la satisfaction : l’intérêt de l’enfant.

Quelques mots à propos de :  Cathy POMART

Maître de conférences à l’Université de La Réunion