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Jurisprudence commentée

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 157
Louis-Frédéric PIGNARRE

1. Contrats

Texte intégral

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1.1 Formation du contrat : cause – lésion – nullité –vil prix

C. Saint Denis, Chambre civile, 29 septembre 2006, N° RG 03 / 735 ;  Appel d’une décision rendue par le TGI de Saint Pierre le 21 mai 2004.

1De manière fort opportune, la Cour d’appel de Saint Denis vient rappeler que le caractère dérisoire du prix doit  être apprécié au moment de la formation de l’acte juridique. Saisis d’une demande  en nullité d’un contrat de vente d’un bien immobilier pour prix vil, les magistrats de la Chambre civile ont en effet considéré que les prétentions des appelants étaient non fondées car « l’appréciation du vil prix ne peut se faire qu’à l’époque de l’acte et non en référence à la situation actuelle ».

2 Le prix dérisoire ou vil  est celui qui présente avec la contreprestation en nature une disproportion telle, qu’il ne peut pas en constituer la contrepartie (E. Savaux, Turbulences autour de la nullité pour vileté du prix, Defrénois, 2001, art. 37441 ; P-Y. Gautier, Vente, lésion, prix, autres contreparties, RTD Civ., 1992, p. 777 et s.). Il se distingue ainsi du prix lésionnaire  qui  marque, quant à lui,  l’insuffisance du prix par rapport  à la prestation réciproque (Le prix dérisoire se distingue encore du prix symbolique : Cass. Com., 18 novembre 1986, Bull. Joly. 1987, p. 1147 ; Cass. Civ., 3ème, 3 mars 1993, Bull. Civ., III, n° 28, Defrénois 1993, p. 927, note Y. Dagorne Labbé ; JCP 1994, I, 3744, obs. M. Fabre-Magnan. De manière plus générale sur la distinction, V. C. Freyria, Le prix de vente symbolique, D. 1997, chron. p. 51 ; B. Guarrigues, La contre-prestation du franc symbolique, RTD Civ., 1991, p. 459 et s.). Dans le premier cas de figure, les juges recherchent l’existence du prix, dans le second, ils vérifient l’adéquation de ce prix à la valeur de la contreprestation.  Alors que le premier peut être sanctionné dans tous les contrats comportant un prix, le second n’est admis que dans certains types de contrats ou au profit de certaines personnes. Il y a donc une différence de nature entre les deux notions qui se traduit par une différence de régime juridique (Pour des illustrations jurisprudentielles de la distinction on verra : Cass. Civ., 2ème, 29 juin 1948, Bull. Civ., II, n° 172 ; Cass. Civ., 3ème, 16 décembre 1998, Bull. Civ., III, n° 256, D. 2000, p. 504. ; Rappr. Cass. Civ., 3ème, 18 juillet 2001, Petites Affiches, 2002, n° 111). Le prix dérisoire entraîne systématiquement l’annulation du contrat, le prix lésionnaire engendre quant à lui soit la rescision du contrat soit la révision du prix dans l’hypothèse du rachat de la lésion.

3 Manifestant une absence de contrepartie réelle, le prix vil a pour conséquence de priver l’obligation réciproque de toute cause. En effet,  dans un contrat synallagmatique, la cause de chacune des obligations réside dans l’objet de l’obligation de l’autre. Si dans un contrat à titre onéreux, le prix est dérisoire, l’obligation de somme d’argent apparaît alors dépourvue d’objet, l’obligation en nature réciproque  est en conséquence sans cause. Il s’ensuit que la nullité du contrat peut être recherchée sur le  fondement de l’article 1131 du Code civil, l’action se prescrit alors par l’écoulement d’une durée de trente. Naturellement, s’agissant du contrôle de l’existence de la cause, c’est une approche objective qui doit être retenue (Pour une distinction lumineuse entre la conception objective et la conception subjective de la cause, on verra : Cass. Civ.1ère, 12 juillet 1989, Bull. Civ., I. n° 293 ; RTD Civ., 1990, p. 468, obs. J. Mestre : « Si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche, la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne se serait pas engagé »).  Il en résulte que pour apprécier l’existence de cette dernière, le juge doit se placer au moment de la conclusion du contrat.  C’est donc à juste titre que les magistrats de la Cour d’appel de Saint Denis énoncent que l’appréciation du vil prix doit s’effectuer à l’époque de l’acte et non en référence à la situation actuelle.

4 Faut-il pour autant déduire de la décision retenue un principe  à vocation générale ? Il n’y a là rien de moins sûr. En effet, pareille solution se comprend fort bien s’agissant d’un contrat à exécution instantanée (comme c’est le cas en l’espèce, les parties ayant conclu une vente immobilière) et cela pour d’impérieux motifs de sécurité juridique. En revanche semblable solution apparaît plus discutable  en présence d’un contrat à exécution successive. Lorsque la durée affecte l’exécution d’un acte juridique à titre onéreux,  on peut concevoir que le prix qui originairement correspondait à la valeur réelle de la contreprestation soit, quelques années plus tard, en raison de l’évolution des circonstances économiques, totalement dérisoire.  Pourquoi ne pas alors, dans une pareille occurrence, accepter de contrôler l’existence de la contrepartie réelle au stade de l’exécution du contrat ? On sait que la Cour de cassation n’est pas hostile à ce phénomène de subjectivisation de la cause (Civ., 1ère , 11 décembre 1990, JCP 1991.II.21656, note J. Bigot ; Com., 22 octobre 1996, Bull. Civ., IV, n° 261 ; Civ., 1ère, 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné). Certes, cela reviendrait,  par des voies détournées, à admettre la théorie de l’imprévision en droit privé ; mais n’est ce pas déjà le cas lorsque, sur le fondement de l’obligation de bonne foi, la Cour de cassation oblige les parties à renégocier les termes de leur engagement (On verra ainsi : Com. 3 novembre 1992, JCP 1993.II.22614, obs. Virassamy ; Com. 2 4 novembre 1998, Defrénois 1999, p. 371, obs. D. Mazeaud) ?  En outre,  c’est encore dans le sens de l’admission de la théorie de l’imprévision que se prononce l’avant projet de réforme du droit des obligations réalisé sous l’égide du professeur Pierre CATALA (V. notamment les articles 1135-1 à 1135-3 de l’avant projet).

5 En permettant de sanctionner un prix devenu dérisoire en cours d’exécution, la cause  deviendrait alors  l’instrument qui permettrait de « garantir que le contrat présente et conserve  bien l’utilité  et l’intérêt en considération  desquels les cocontractants s’étaient engagés » (D. Mazeaud, Defrénois, 1997, p. 336).

1.2 Formation du contrat : dol – obligation d’information – responsabilité contractuelle – responsabilité contractuelle – vice du consentement

C. Saint Denis, Chambre civile, 01 septembre 2006, N° RG 10 /04/662 ;  Appel d’une décision rendue par le TI de Saint Paul le 17  mai 2005.

6Quelle sanction pour la réticence dolosive ?  La nullité du contrat serait-on tenté de répondre… Pourtant telle n’est pas la solution retenue par les magistrats de la Cour d’appel de Saint Denis. Statuant en matière de vente mobilière, ces derniers ont en effet estimé que « la réticence dolosive avait pour but de tromper son co-contractant et de le déterminer à conclure la vente ; que c’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle du vendeur ».

7La réticence dolosive est le fait de dissimuler à son partenaire contractuel des informations en rapport avec le bien ou la prestation objet de l’acte dans le but de l’inciter à conclure le contrat.  Ce n’est précisément que  depuis la seconde moitié du XXème  siècle que la jurisprudence admet que l’élément matériel du dol puise être caractérisé par un acte négatif, une abstention de délivrer certaines informations décisives. Ainsi le silence gardé dans l’unique but de nuire à son cocontractant est constitutif de manœuvres frauduleuses susceptibles de vicier le consentement de ce dernier. Il s’ensuit que le contrat est susceptible d’être annulé conformément aux règles gouvernant les conditions de validité des actes juridiques.

8La réticence dolosive se distingue ainsi du manquement à l’obligation précontractuelle d’information. Alors que la première situation se caractérise par l’abstention volontaire du vendeur d’informer l’acheteur afin de tromper ce dernier, la seconde situation correspond à l’omission du vendeur d’informer l’acheteur indépendamment de toute intention de nuire. Alors que la première situation est sanctionnée par la nullité du contrat, la seconde est, en revanche, sanctionnée par la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Bien que proches, ces deux notions sont néanmoins fondamentalement différentes. Le critère permettant de caractériser l’une ou l’autre est le caractère intentionnel ou non de l’absence d’information.

9Or précisément, dans l’espèce commentée, la Cour semble opérer une confusion entre ces deux mécanismes. En effet, elle caractérise une réticence dolosive mais applique à celle-ci le régime juridique de l’obligation précontractuelle d’information. Un tel raisonnement est discutable. Comment alors expliquer la solution retenue dans la décision commentée ? Comment peut-on déduire de l’existence d’une réticence dolosive la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du vendeur ? En toute rigueur, la responsabilité contractuelle ne peut s’envisager qu’à partir du moment où une partie a été défaillante dans l’exécution des obligations nées du contrat. Ce qui suppose qu’il y ait eu un contrat. Or par définition, la réticence dolosive entraînant la nullité du contrat, celui-ci est anéanti rétroactivement, il n’est censé n’avoir jamais existé, c’est le retour au statu quo ante. En d’autres termes, la question de l’inexécution des obligations et donc de la responsabilité contractuelle ne peut se poser lorsqu’un vice du consentement est caractérisé. La solution retenue par la Cour d’appel est donc contradictoire dans les termes. On ne peut pas tout à la fois caractériser la réticence dolosive et dans le même temps mettre en œuvre la responsabilité contractuelle.

10La reconnaissance de la réticence dolosive engendre la nullité du contrat. Celui-ci ayant été d’ores et déjà exécuté, il y a lieu à restitutions. Est-ce pour autant dire que la partie victime ne pourra pas obtenir réparation des préjudices qu’elle a subi du fait de la réticence ? Naturellement pas, il lui  sera toujours loisible d’effectuer un recours en indemnisation sur un fondement par définition extra contractuel. Il lui appartiendra alors de rapporter la preuve d’une faute à l’origine de son préjudice, ce qui, à n’en pas douter, sera quelque peu plus complexe…

1.3 Formation du contrat : faculté de rétractation – qualification du contrat – volonté des parties

C. Saint Denis, Chambre civile, 29 septembre 2006, N° RG 11 /05/630 ;  Appel d’une décision rendue par le TI de Saint Pierre le 27 janvier 2006.

11 La liberté contractuelle  c’est aussi la liberté… de se rétracter ! La décision commentée en est une parfaite illustration. Un acquéreur avait en 2004, lors du Salon de la maison, passé commande  de divers meubles de cuisine auprès d’une société  ci-après désignée le vendeur.  Il avait alors  réglé par chèque 30 %  de la somme due.  Quelques cinq jours plus tard,  l’acheteur se rétractait en adressant à son cocontractant le formulaire détachable du bon de commande.  Le vendeur ignorant cette rétractation encaissait le chèque d’acompte, considérant que l’acquéreur était définitivement tenu par ses engagements contractuels, s’agissant d’une vente réalisée ni à domicile ni à l’issue d’un démarchage, ni à crédit. Ce raisonnement validé par le Tribunal d’instance est censuré par les magistrats de la Cour d’appel qui estiment  que le vendeur :

12« avait néanmoins entendu accorder à son cocontractant une faculté de rétractation, rien n’interdisant aux parties de soumettre volontairement au droit de la consommation des opérations qui n’en relèveraient normalement pas ; que cette volonté s’induit de l’utilisation par le professionnel d’un bon de commande” comportant un formulaire détachable de rétractation visant expressément les dispositions de l’article L 121-21 et suivants du Code de la Consommation” mais également de la reproduction au dos du même document, des dispositions légales applicables au démarchage se rapportant à la faculté de rétractation notamment prévue à l’article L 121-25 du Code de la Consommation; qu’ainsi et sur la base de ces éléments révélant la commune intention des parties, l’acquéreur a pu en signant le bon de commande le 1er mai 2004 légitimement penser que son engagement n’était nullement définitif et qu’il avait la possibilité quel qu’en soit le motif, de se rétracter pendant un délai de 7 jours ».

13Pareille solution retient l’attention à plusieurs égards. En premier lieu le principe formulé par la Cour selon lequel rien n’interdit aux parties de soumettre volontairement au droit de la consommation des opérations qui n’en relèveraient normalement pas, traduit la prééminence de la volonté contractuelle. C’est la commune intention des parties, déduite des dispositions de l’acte, qui justifie le régime spécifique applicable au cas particulier.

14En second lieu, d’un point de vue technique, la décision retenue par la Cour pourrait bien s’avérer utile afin de déterminer la nature juridique du droit de rétractation. Une partie de la doctrine analyse ce droit de rétractation comme un mécanisme permettant de retarder la conclusion du contrat. Le droit de rétractation est alors conçu comme un droit de réflexion. Le contrat n’est définitivement conclu qu’à l’expiration d’un délai que l’acquéreur peut mettre à profit pour réfléchir sur les informations qui lui sont données : « la signature ne suffit pas à conclure le contrat, car elle est donnée par un consommateur dont le consentement est encore embryonnaire. Le contrat sera conclu à l’expiration du délai de réflexion parce qu’à ce moment la volonté du consommateur sera éclairée, ou du moins sera censée l’être. La faculté de renonciation ne déroge pas à la force obligatoire des contrats : lorsqu’elle est exercée, le contrat n’est pas encore conclu » (J. Calais – Auloy, L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats, RTD Civ. 1994, p. 244. ».Rappr. R. Baillod, Le droit de repentir, RTD Civ. 1984, p. 227, spéc. n° 9 et s. ; G. Rouhette, Droit de la consommation et théorie générale du contrat, in Etudes Rodière, Dalloz, 1981 p. 265 et s. ; J. Beauchard, Droit de la distribution et de la consommation, Thémis Droit privé, PUF, 1996, p. 391 et s. ; V. Christianos, Délai de réflexion : théorie juridique et efficacité de la protection des consommateurs, D. 1993, chr., p. 266. ; G. Cornu, La protection du consommateur dans la conclusion des contrats, in Travaux de l’AssociationH. Capitant, 1973, p. 131 et s. ; D. Ferrier, Les dispositions d’ordre public visant à préserver le réflexion des contractants, D. 1980, chr., p. 177 ; P. Malinvaud, Droit de repentir et théorie générale des obligations, in Scritti in onore di R.  Sacco, éd. Milano Giuffré, 1994, p. 743). A l’opposé une doctrine nettement plus minoritaire analyse le droit de rétractation comme le droit de revenir sur son engagement c'est-à-dire comme un droit permettant de porter atteinte au principe de force obligatoire des contrats (J. Ghestin, B. Desche, Traité des contrats, La vente, LGDJ, 1990, n° 127 p. 138).

15Entre ces deux approches, il y a, semble t-il, place pour une autre analyse que fait sienne la Cour dans l’arrêt commenté. En effet, dès lors que le droit de rétractation est conventionnellement prévu, pour que ce dernier ait vocation à s’appliquer, encore faut-il que la convention ait été conclue et soit entrée en vigueur… Pour le dire autrement, l’analyse selon laquelle de délai de rétractation a pour effet de repousser la formation du contrat à l’expiration du délai montre ici ses limites puisque c’est précisément la conclusion de l’acte qui fait courir le délai !

16De la même manière, la mise en œuvre du droit de rétractation ne constitue, au cas particulier, absolument pas une atteinte à la force obligatoire du contrat. Bien au contraire, c’est la stricte application des dispositions contractuelles qui justifie l’existence du droit de rétractation. Le contrat dont les clauses s’imposent aux parties prévoit lui-même la possibilité de son anéantissement. Dès lors la mise en œuvre du droit de rétractation n’est que le reflet du strict respect de la force obligatoire du contrat.

17Ainsi le droit de rétractation apparaît, au cas particulier, comme un droit de revenir sur son engagement conforme au principe de force obligatoire des contrats. La liberté contractuelle c’est aussi celle de ne pas s’engager… définitivement !

Quelques mots à propos de :  Louis-Frédéric PIGNARRE

Maître de conférences à l’Université de La Réunion