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Doctrine

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 141
Louis-Frédéric PIGNARRE

Droit des successions

La réforme du droit des libéralités.
Intervention du 21/10/06
Salon du patrimoine – Saint Denis

Texte intégral

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1Annoncée depuis longtemps, sans cesse retardée et souhaitée par beaucoup, la réforme du droit des successions et des libéralités est enfin intervenue par une loi en date du 23 juin 2006. Certes une première modernisation du droit des successions avait eu lieu en 2001, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, mais il ne s'agissait là que d'une réforme partielle, qui avait délaissé le droit des libéralités, ce qui était au demeurant fort contestable. Ainsi qu'on avait pu le remarquer, « l’institution héréditaire : succession et libéralités est un système. C’est jouer à l’apprenti sorcier que de modifier un rouage sans tenir compte de ses corrélations ». La nouvelle loi, évite donc cet écueil et procède à une refonte d'ensemble du droit des successions et des libéralités. Outre l'adoption d'un grand nombre de règles de fond inédites, le législateur a eu le souci permanent de rendre cette matière plus intelligible. Il a pour cela procédé à un certain nombre de modifications sémantiques et a réorganisé la structure du Code civil. Ceci contribue indéniablement à plus de lisibilité de ce droit. A titre d'illustration, le droit des libéralités, ne fait plus référence aux donations en avancement d'hoirie ou à titre préciputaire, mais aux donations faites en avancement de part successorale et hors part successorale. De même, les règles relatives à la réserve, à l'imputation et à la réduction auparavant dispersées au sein du Code civil sont à présent regroupées. On ne peut d'ailleurs que se satisfaire de la nouvelle répartition « spatiale » de ces textes qui non seulement facilite l'appréhension de la matière, mais de surcroît apparaît pleinement cohérente avec le raisonnement suivi concrètement pour résoudre une liquidation de succession. Toutefois, en raison de sa technicité on peut douter que le désir d'accessibilité du droit qui est un objectif à valeur constitutionnelle, tant recherché par le législateur, soit atteint. A coté de ces changements purement formels, notre nouveau droit des libéralités innove sur bien des points en ce qui concerne le contenu des règles. La loi nouvelle s'inscrit tout à la fois dans la continuité et la rupture. En effet, si certaines solutions retenues sont classiques, et ne sont que la consécration de décisions prises par la Cour de cassation, il n'en va pas de même concernant certaines dispositions qui présentent un caractère révolutionnaire notamment lorsque le législateur autorise aujourd'hui ce qu'il prohibait hier. Du classique et de l'inédit, c'est ce qui résulte de l'adaptation de notre droit des libéralités aux nouvelles réalités sociologiques (I) et aux nouvelles réalités économiques (II) de ce début de XXI ème siècle.

I- L'adaptation du droit des libéralités aux nouvelles réalités sociologiques

2La réforme du droit des libéralités a incontestablement pris en compte les évolutions de la société. Elle n'a pas hésité à cette fin à assouplir, voire à supprimer, des règles pourtant plus que bicentenaires. Cette nécessaire adaptation du droit des libéralités aux nouvelles réalités sociologiques se matérialise concrètement par la prise en compte de la situation du « successible faible » (A) mais aussi par la prise en compte d'un nouveau « cercle familial » (B). C'est ce qu'il convient d'envisager successivement.

A- La prise en compte du « successible faible »

3La prise en compte du successible faible est l'une des innovations substantielles de la réforme. En effet, un grand nombre de dispositions nouvelles ont été adoptées  dans le but de permettre au disposant de gratifier l'un de ses héritiers en position de faiblesse (qu'il s'agisse d'une personne atteinte d'un handicap, ou connaissant des difficultés temporaires). Le législateur est, par ailleurs, intervenu pour  préciser les règles juridiques permettant d'assurer une protection effective de ces personnes. Favoriser (1) et protéger (2) le successible faible, telles sont les deux premières finalités poursuivies par le texte nouveau.

1- Favoriser le successible faible

4Afin de prendre en compte la situation du successible en état de faiblesse, le législateur a adopté deux séries de mesures différentes. Les premières procèdent d'une extension des pouvoirs reconnus au disposant par la consécration de nouveaux types de libéralités. Les secondes procèdent d'une extension des pouvoirs reconnus aux frères et soeurs du successible faible par la consécration de  la renonciation anticipée à l'action en réduction. C'est ce qu'il convient d'envisager de manière successive étant précisé, au préalable, que si l'ensemble des mécanismes juridiques qui vont être étudiés trouvent leur origine dans le désir du législateur de favoriser un successible en état de faiblesse, rien n'empêche cependant d'utiliser ces techniques indépendamment de l'existence d'une telle personne.

a- La consécration législative des libéralités résiduelles et graduelles

5Pour illustrer ces dernières, le Garde des Sceaux faisait valoir, lors des travaux préparatoires que les parents pourraient recourir à la libéralité graduelle pour accorder à leur enfant handicapé un appartement qui serait rendu à ses frères et soeurs à son décès et à la libéralité résiduelle pour confier à ce même enfant un portefeuille de valeurs mobilières. Les revenus dégagés par sa gestion lui permettraient de mener une existence normale et à son décès, ses frères et soeurs récupéreraient ce portefeuille. Précisons les différents mécanismes juridiques à l'oeuvre dans chacune de ces situations.

6Libéralités résiduelles. La libéralité dite résiduelle est une disposition par laquelle le testateur (ou le disposant) lègue (ou transmet) ses biens à une première personne en stipulant qu’elle devra transmettre à une seconde personne précisément désignée ce qui restera du legs (ou de la donation) à sa mort. Le premier gratifié n'a donc aucune obligation de conservation des biens reçus, ce qui caractérise bien cette forme originale de libéralité, par laquelle le second gratifié n’est appelé à recueillir qu’un éventuel résidu de ces biens, à la mort du premier gratifié. Il en résulte que le premier gratifié ne peut pas disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. Par dérogation, il ne peut pas non plus disposer de ces biens entre vifs lorsque l'auteur de la libéralité s'y est opposé, sauf lorsqu'il est héritier réservataire. En ce qui concerne le second gratifié, il est quant à lui réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité ou à défaut, et ce, alors que les biens lui sont pourtant bel et bien transmis à partir du patrimoine du premier gratifié, une fois celui-ci décédé. La fiction juridique ainsi créée vise à faire échapper les biens obtenus par le second gratifié aux règles de rapport et d’imputation applicables à la succession du premier gratifié. Elle permet en outre, du même coup, au second gratifié d’éviter un taux d’imposition ( Taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit) qui, si le premier gratifié n’est pas un proche parent, pourrait lui être très défavorable.

7En cas de prédécès du second gratifié où dans l'hypothèse où il renonce au bénéfice de la libéralité, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du premier gratifié, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié. Il résulte de cette disposition qu'en cas de prédécès ou de renonciation du second gratifié, la liberté résiduelle est caduque. En d'autres termes et en ce cas, les biens transmis au premier gratifié lui appartiennent définitivement. La libéralité faite au premier gratifié reste valable et revêt désormais les caractères d'une libéralité simple.

8Libéralités graduelles. Elles présentent l'avantage d'imposer une « obligation de conserver pour transmettre (...) sur le premier gratifié (...) et d'offrir au disposant une plus grande liberté de choix dans l'expression de ses dernières volontés, notamment afin d'assurer les moyens de subsistance d'un enfant handicapé qui pourrait être le premier gratifié, quitte pour ses frères et soeurs à recevoir les biens dans un second temps en qualité de seconds gratifiés. Dans ce cas, ce dispositif prendra toute son ampleur dans une combinaison comportant la  renonciation anticipée à l'action en réduction de la part desdits frères et soeurs au profit du premier gratifié, c'est-à-dire l'enfant handicapé ». Les conditions de mise en oeuvre de ces  dernières libéralités sont relativement strictes. Cela se justifie par le fait que l'admission des substitutions s'accompagne d'une importante restriction au principe de libre circulation des biens.

9 Il s'agit là d'une innovation majeure. En effet, au terme de l'ancien article 896 du Code civil, les substitutions dites fidéicommissaires étaient totalement prohibées. Une dérogation était toutefois admise au sein de la famille strictement entendue (ancien article 897 du Code civil). Plus couramment appelée libéralité graduelle, la substitution fidéicommissaire est « la clause par laquelle le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie durant les biens ou droits qu'il lui ont été donnés ou légués en vue de les transmettre, à son décès, à une autre personne désignée par lui ». Pareille libéralité se caractérise donc par la conjonction de trois éléments : existence de deux libéralités, charge pour le premier gratifié (aussi appelé le grevé) de conserver et de transmettre le bien ou les droits  et enfin, report de la seconde libéralité au décès du premier gratifié.

10 Le premier gratifié a donc l'obligation principale de conserver et de transmettre le bien au second gratifié au jour de son décès. Toutefois, le grevé peut abandonner au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité par exception au principe selon lequel les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Le texte de loi énonce par ailleurs que le second gratifié ne peut pas être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre ; si pareille charge était stipulée au delà du premier degré, elle demeurerait valable mais pour le premier degré seulement. La méconnaissance de l'interdiction législative n'est pas sanctionnée par la nullité totale de l'opération, simplement la clause  qui prévoit une obligation de conserver et de transmettre au delà du premier degré est réputée non écrite. L'idée est d'empêcher le disposant de « geler » des biens sur plusieurs générations.

11Libéralités résiduelles et graduelles présentent donc indéniablement un intérêt pour le disposant qui souhaite avantager un successible faible. Toutefois, leur efficacité reste limitée en ce sens qu'elles ne peuvent pas porter atteinte à la réserve qui est d'ordre public. Aussi est-ce la raison pour laquelle, le législateur a prévu un second mécanisme juridique qui, mis en oeuvre corrélativement, permet de favoriser pleinement le successible faible

b- la renonciation anticipée à l'action en réduction

12Ce mécanisme juridique permettra aux familles qui le souhaitent, avec l’accord des héritiers réservataires concernés, d'aider davantage une personne désignée d’avance (par exemple un enfant handicapé dont le maintien dans un logement ne serait plus garanti à la mort du défunt, ou un héritier déjà engagé dans la gestion d’une petite entreprise familiale). En effet, l'action en réduction a pour finalité de garantir les droits des héritiers réservataires, lorsque les libéralités faites par le donateur excèdent la quotité disponible. La renonciation à une telle action par un héritier réservataire  peut donc le priver de ses droits et, réciproquement, permettre au gratifié de la donation qui aurait dû être réduite d'en conserver le bénéfice.

13L’introduction de cette action en renonciation anticipée constitue une innovation fondamentale. Etant donné la gravité d'un tel acte, le législateur l'a soumis à un formalisme très strict (elle nécessite notamment que l'acte soit passé devant deux notaires différents). Quant à l'objet de cette renonciation, l'héritier réservataire est libre de déterminer qu'elle en sera l'étendue ; celle-ci pourra donc porter sur tout ou partie des donations effectuées. Cette renonciation à l'action en réduction doit être acceptée par celui dont le renonçant avait vocation à hériter. Cette exigence, qui parait au premier abord surprenante, devrait permettre de priver d’effet des renonciations décidées de manière irréfléchie ou obtenues à la suite de pressions exercées par d’autres héritiers réservataires potentiellement bénéficiaires. La renonciation de l’héritier réservataire est purement gratuite.

14 La loi réserve la possibilité au renonçant de révoquer sa donation à titre exceptionnel dans les hypothèses suivantes : en cas d’inexécution des obligations alimentaires du disposant à son égard ; si au jour de l’ouverture de la succession, le renonçant est dans un état de besoin et s’il est prouvé que cet état de besoin disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à ses droits réservataires. Et en cas de crimes ou délits intentés à son égard par le bénéficiaire de la renonciation.

15Ainsi, la gratification du successible faible sera d'autant plus efficace que les libéralités résiduelles ou graduelles effectuées à son égard seront accompagnées d'une renonciation anticipée des héritiers réservataires à bénéficier de leurs droits. Favoriser le successible faible est une chose, le protéger en est une autre.

2- Protéger le successible faible

16La protection du successible faible contre lui même résulte, et il ne s'agit pas là d'une nouveauté, de l'exigence de capacité juridique pour pouvoir conclure valablement des libéralités. Naturellement, sur ce point le fond du droit reste inchangé et nous ne nous y arrêterons pas plus longtemps. Les règles nouvelles en matière de protection du successible faible concernent davantage la protection de ce dernier contre ses proches qui ne sont pas tout le temps animés des meilleures intentions. Telle est l'objet des règles prohibant les manoeuvres d'interposition.

17 Le principe d'interdiction des interpositions, protége les incapables juridiques, contre les manoeuvres de leurs proches, dans l’hypothèse où ceux-ci souhaiteraient mettre en place des libéralités dont l’incapable ne serait que le bénéficiaire fictif - et dont eux-mêmes seraient les bénéficiaires réels. La nouvelle loi consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Sont frappées de nullité les interpositions de personnes physiques ou morales. L'extension de la prohibition de l'interposition aux personnes morales permet d'éviter que les proches de l'incapable profitent des droits de ce dernier en créant une société écran dans laquelle ils auraient des droits directs. Par ailleurs, contrairement à l'ancien texte qui énonçait une présomption irréfragable, la loi nouvelle pose une présomption simple d'interposition à l'égard des proches. Celle-ci peut donc faire l'objet d'une preuve contraire. Ainsi que l'expliquent les travaux préparatoires : « ce changement vise à éviter d’interdire systématiquement aux proches de passer de tels actes au nom de l’incapable, dès lors qu’ils sont en mesure de prouver que l’intention libérale d’attribuer le bien à la personne mentionnée dans l’acte a bien été respectée et que la personne protégée a bel et bien profité du bien concerné ».

18 Naturellement, indépendamment de cette extension de la prohibition des manoeuvres d'interposition aux personnes morales, la réforme maintient un certain nombre d'interdictions, pour certaines personnes, de bénéficier d'une libéralité (médecin traitant, ministre du culte...).

19Si la prise en compte du successible faible traduit une première adaptation du droit des libéralités aux nouvelles réalités sociales, la prise en compte, par notre droit, d'un nouveau cercle familial participe sans aucun doute, elle aussi, de cette adaptation.

B- La prise en compte d'un nouveau cercle familial

20L'adaptation du droit des libéralités aux nouvelles exigences de la vie en société se manifeste par l'adoption d'une nouvelle approche du cercle familial au sein duquel les libéralités partages sont désormais possibles. Par ailleurs, le législateur prend en compte les familles recomposées et refuse toutes discriminations fondées sur l'existence d'enfants issus d'un premier lit. Elargir le domaine des libéralités partages (1) et bannir les discriminations entre époux (2) telles sont deux  idées forces de notre nouveau droit des libéralités qu'il convient d'envisager.

1- Elargir le domaine des libéralités partages

21La réforme procède à une double extension du domaine des donations partages en ce qui concerne les bénéficiaires de celle-ci qui peuvent désormais être des héritiers présomptifs, ou des petits enfants. Si l'on en croit les travaux préparatoires, ces mesures seraient justifiées par le souci de prendre en compte l’existence d’un plus grand nombre de familles « recomposées », ainsi que l’évolution démographique – l’allongement de l’espérance de vie conduisant à faire cohabiter au sein des familles un plus grand nombre de générations. Précisons donc le mécanisme de la donation partage aux héritiers présomptifs (a) puis celui de la donation partage trans-générationnelle (b).

a- Libéralités partages aux héritiers présomptifs

22Au terme de l'article 1075 nouveau du Code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, et le législateur de préciser que cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Qu'il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. Les libéralités partages présentent l'intérêt, pour le disposant, d'organiser par anticipation, la répartition de toute ou partie de ses biens. En la matière, le texte de loi est résolument innovant. En effet, sous l'empire de la loi ancienne, seuls les pères et mères et autres ascendants pouvaient procéder, entre leurs enfants et descendants à une donation ou un testament partage. Désormais, toute personne peut effectuer une libéralité partage entre ses héritiers présomptifs. Les héritiers présomptifs sont ceux qui, au jour de l’acte et si le disposant décédait à cette date, seraient héritiers légaux. Le législateur entend ainsi accorder à une personne sans enfant la possibilité de distribuer et partager ses biens entre ses frères et soeurs ou ses neveux et nièces. Par ailleurs le législateur valide, sous certaines conditions, les donations partages conjonctives faites en présence d'enfants non communs.

23b- Libéralités partages trans-générationnelles

24La loi nouvelle admet que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs (nouvel article 1075-1). La loi consacre ainsi la validité des libéralités partages entre générations différentes. Il s'agit là aussi d'une nouveauté. L'ancien droit des libéralités ne contenait aucune disposition relative aux donations ou au testaments partages transgénérationnels même si, dans certaines situations, le jeu de la représentation pouvait conduire à un résultat identique.

25Sous l'empire de la loi ancienne, les grands parents ne disposaient, outre hypothèse de représentation, que de la donation simple pour gratifier leurs petits enfants, celle-ci ne pouvant s'exécuter que dans la limite de la quotité disponible. Désormais le disposant peut procéder à une donation partage au profit de descendants qui n'ont pas la qualité d'héritiers présomptifs puisque étant d'un degré trop lointain. Naturellement, la réalisation d'une telle donation partage est soumise à la stricte condition que le descendant qui aurait eu normalement vocation à en bénéficier (id est le descendant de premier degré) ait donné son consentement à l'opération. En consentant à ce que se soit l'héritier de degré subséquent qui bénéficie de la donation partage, le descendant de premier degré renonce dans le même temps à ses droits dans la succession de son auteur. Etant précisé que le consentement et donc la renonciation du descendant de premier degré peut porter sur tout ou partie de ses droits. Il est donc désormais possible qu'à une même donation partage réalisée par les grands parents, les enfants et les petits enfants soient  parties à l'acte.

26 Le donateur a la faculté de déterminer si les petits enfants seront gratifiés séparément ou conjointement. Dans cette dernière hypothèse, les petits enfants seront alors propriétaires en indivision.

2- Bannir les discriminations entre époux

27En 2001, la réforme des droits du conjoint survivant a conféré une option à ce dernier pour l'exercice de sa vocation successorale. Celui-ci peut opter soit pour la totalité en usufruit soit pour le quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En revanche, en présence d'un ou plusieurs enfants non issus des deux époux, l'option se referme, le conjoint survivant ne pouvant plus alors que recueillir le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Cette différence de régime résulte de la volonté du législateur d'éviter qu'un second conjoint, plus jeune que les enfants du défunt ne vienne priver ces derniers de la jouissance des biens transmis leur vie durant. Néanmoins, l'article 1094-1 permet de détourner la règle, puisque la quotité spéciale entre époux autorise ces derniers à disposer l'un à l'égard de l'autre, entre vifs ou à cause de mort, soit d'un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, soit de la totalité en usufruit. Profitant de la réforme du droit des libéralités, l'Assemblée nationale désirait donc harmoniser les deux corps de règles en réduisant la quotité spéciale entre époux en cas de remariage. Le Sénat s'est opposé à cette proposition, ainsi que l'explique le rapporteur : « La loi de 2001 a réformé la dévolution légale du conjoint survivant, c’est-à-dire ses droits en l’absence de toute stipulation de son époux. La loi se voulait simplement supplétive de cette volonté. Ici, il s’agit de restreindre la liberté des époux. Cette solution paraît pour le moins paradoxale, alors que l’ensemble du projet de loi favorise la liberté du de cujus, qu’il s’agisse de la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles, des donations-transgénérationnelles, ou même de permettre de renoncer par avance à exercer une action en réduction contre des atteintes portées à sa réserve. Pourquoi la quotité disponible spéciale entre époux serait-elle la seule matière à connaître une évolution inverse ? Si l’objectif de protéger les enfants est tout à fait louable, on peut constater que la loi du 3 décembre 2001, qui visait à protéger le conjoint survivant, n’a pas pour autant empêché le de cujus d’exhéréder totalement son conjoint (hormis le cas où celui-ci est héritier réservataire en l’absence de descendant et d’ascendant), seul le droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an étant d’ordre public ». L'article 1094-1 est, en conséquence, resté inchangé.

28Le législateur a en définitive refuser d'opérer une distinction, eu égard au régime des libéralités entre les hypothèses de premier mariage ou de remariage. Cela traduit, indéniablement la prise en compte des familles recomposées et de manière plus générale des nouvelles réalités sociales.

29L'adaptation du droit des libéralités aux nouvelles exigences de notre temps n'est pas pour autant le seul but de la réforme, loin s'en faut, celle-ci, celle-ci a aussi pour objectif majeur d'adapter le droit des libéralités aux nouvelles réalités économiques.

II- L'adaptation du droit des libéralités aux nouvelles réalités économiques

30L'adaptation du droit des libéralités aux nouvelles exigences économiques se manifeste par l'adoption de deux types de mesures. Les premières tendent à favoriser l'égalité en valeur (A), les secondes tendent à favoriser la transmission des biens (B).

A- Favoriser l'égalité en valeur

31Afin de favoriser légalité en valeur lors du partage, notre nouveau droit des libéralités réitère, sous réserve de quelques modifications le principe du rapport en valeur des libéralités faites en avancement de part successorale (1) et pose la règle de la réduction en valeur des libéralités excessives (2). C'est ce qu'il convient d'envisager.

1- Rapport en valeur

32Pour réaliser les opérations de partage, la masse partageable doit être déterminée. Ce calcul impose, outre leur éventuelle réduction, le rapport des libéralités. Ce mécanisme, qui oblige un héritier à remettre dans la masse les biens qui lui ont été donnés ou légués par le de cujus, a été institué afin de ne pas rompre l’égalité entre héritiers. Contrairement à la réduction, qui relève de l’ordre public successoral, le rapport des libéralités procède de la liberté contractuelle. Le rapport s’exécute pour tout héritier légal, qu’il soit en ligne directe ou collatérale et qu’il soit héritier présomptif ou successible à l’ouverture de la succession, dès lors qu'il a accepté la succession. La principale idée qui gouverne cette réforme du rapport des libéralités, réside dans le respect de la volonté, donc de la liberté, du disposant. Elle vise également à renforcer les garanties en faveur de l’égalité entre héritiers et à pérenniser les situations économiques existantes.

33 Plusieurs innovations importantes doivent être soulignées. Tout d'abord, une donation faite en avancement de part successorale à un héritier renonçant peut désormais être sujette à rapport si le donateur en a disposé ainsi. Le rapport n'est donc pas automatique et s'il a lieu, il s'effectuera en valeur. Par ailleurs, le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de celle-ci, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. Eu égard aux anciennes règles, ces deux dispositions renversent le principe de présomption de rapport des libéralités consenties aux donataires renonçant ou devenant successible postérieurement à la donation. On remarquera enfin que la nouvelle loi consacre le caractère rapportable des donations de fruits et revenus sauf si ces dernières sont faites expressément hors part successorale.

34 Quant aux modalités du rapport, le principe est qu'il se fait en moins prenant. Le rapport en moins-prenant consiste à déduire de la part successorale du débiteur la valeur de la libéralité, l’excédent étant compensé par une soulte. Il permet d’éviter aux cohéritiers de faire face à un héritier insolvable si le rapport devait s’exécuter strictement en nature ou en valeur.

35 Quant à la détermination de la valeur du bien, la loi nouvelle apporte une légère modification concernant les modalités d'évaluation du bien rapporté, s’agissant d’un bien subrogé au bien aliéné. Il est désormais tenu compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition. Le donataire conserve donc les plus ou moins-values qui lui sont imputables, conformément à la jurisprudence. La loi transpose logiquement le principe général posé pour l'évaluation des biens par le premier alinéa de l'article 860. Enfin, la subrogation n’a pas lieu lorsque la dépréciation du bien subrogé était inéluctable au jour de son acquisition. A défaut, un donataire qui achèterait un bien de consommation (automobile, matériel de haute technologie) promis à une obsolescence rapide qui ne lui serait pas imputable pourrait se libérer ainsi de son obligation au rapport.

36Les principes  régissant le rapport en valeur ne sont pas fondamentalement nouveaux. Exceptées quelques modifications ponctuelles qui ont pour finalité de mieux assurer l'égalité entre les héritiers en tenant compte des effets néfastes de la dépréciation monétaire, le fond des règles juridiques reste inchangé. Tel n'est pas, en revanche, le cas en matière de réduction des libéralités excessives où la loi pose des principes totalement inédits.

2- Réduction en valeur

37Afin de déterminer si une libéralité doit être réduite, il convient au préalable de savoir si cette dernière est excessive. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la réserve et la quotité disponible. La réforme retient en cette matière des solutions nouvelles puisque désormais, la réserve des ascendants est supprimée. Selon les travaux préparatoires, elle est un mécanisme qui ne serait plus réellement en phase avec les aspirations de notre société, elle serait un frein à la recherche du dynamisme économique objectif numéro un de la réforme. En outre,  les ascendants « sont de toute façon protégés par l’obligation alimentaire prévue par le code civil ». Autant de raisons qui justifient sa suppression. Par ailleurs, en ce qui concerne, les règles relatives à la détermination de la réserve, la réforme du droit des libéralités tire toutes les conséquences attachées à l'admission de la représentation d'un renonçant. Ainsi, pour le calcul de la réserve, on ne tient pas compte du renonçant sauf s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport.

38 La réserve et la quotité disponible sont calculées sur une masse qui correspond au patrimoine que le de cujus aurait laissé à sa mort s’il n’avait rien donné, donc sur un patrimoine fictivement reconstitué. Ce calcul est opéré de la manière suivante : on rassemble les biens existants ; on en déduit les dettes, le solde devant être tenu pour nul si le passif est supérieur à l’actif ; on y réunit fictivement les biens donnés, opération purement comptable qui n’oblige le ou les donataires à aucune restitution. Tous les biens donnés par le de cujus sont en principe soumis à la réunion fictive. Peu importe la personne du donataire, la forme de la donation qu’il s’agisse d’une donation ordinaire ou d’une donation partage.

39 Lorsqu'il a été procédé au calcul de la réserve et de la quotité disponible, il convient de réduire les libéralités excessives. La loi pose, et il s'agit là d'une nouveauté substantielle, le principe de la réduction en valeur. Cette règle est bienvenue en raison des conséquences économiques néfastes de la réduction en nature des donations : la donation étant une libéralité de biens présents, le donataire a acquis ses droits dès avant le décès et a pu les exercer valablement. La réduction en nature l’oblige à une restitution et menace de résolution les droits qu’il a pu consentir à des tiers. Aussi, entre la donation et le décès, sa perspective crée-t-elle une insécurité, elle-même génératrice d’une gestion négligente et d’une indisponibilité de fait. En outre la règle de la réduction en valeur vaut aussi pour les legs.

40 Ainsi, en favorisant l'égalité en valeur, le législateur tient pleinement compte des nouvelles réalités économiques. En ce sens, il instaure un certain nombre de garanties pour les créanciers des personnes débitrices de l'indemnité de réduction. Par ailleurs, poursuivant toujours cet objectif de dynamisme économique, le législateur a pris un certain nombre de mesures dont le but est de favoriser la transmission des biens, rapidement et sans heurt.

B- Favoriser la transmission des biens

41Afin de favoriser la transmission des biens, notamment aux jeunes générations, et donc de stimuler la croissance économique, notre nouveau droit des libéralités a adopté plusieurs types de mesures qui diffèrent selon qu'il s'agit d'une transmission entre vifs (1) ou à cause mort (2)

1- Transmission des biens entre vifs

42Tout d'abord, mais nous ne reviendrons pas dessus, les donations partages trans-générationnelles, bien que résultant surtout de la prise en compte d'un nouveau cercle familial, ont aussi été dictées par des considérations économiques. Ainsi que l'explique le rapporteur de la commission des lois : « Cette mesure très attendue permettra de faire bénéficier les générations les plus jeunes de la donation-partage et de faire concourir des descendants de générations différentes. En effet, de nombreux bénéficiaires d'une donation partage la reçoivent à un âge souvent avancé. Dorénavant, ils pourront accepter que leurs propres enfants bénéficient de la donation à leur place. Cette disposition permettra également, sur le plan économique, d'insuffler une dynamique dans ces donations-partages, des bénéficiaires plus jeunes étant plus à même de recourir à des investissements que des bénéficiaires en retraite ».

43 Par ailleurs, la réforme permet, comme c'était déjà le cas auparavant, de gratifier une personne, même totalement étrangère à la famille, en lui permettant de participer à la donation partage. Toutefois, nouveauté encore, le domaine d'application de la règle est considérablement étendu par la loi nouvelle. En effet, l'ancien texte visait uniquement les situations où les biens concernés par la donation comprenaient une entreprise individuelle. Désormais, la règle vaut aussi lorsque les biens partagés comprennent les droits sociaux représentatifs de la société. En d'autres termes, sont visées les entreprises de plus grandes tailles prenant la forme de société de capitaux. Sont donc exclues les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les entreprises agricoles à responsabilité limitée. L'idée étant de faciliter la transmission anticipée des entreprises et de stimuler l'économie plutôt que de les laisser disparaître. Des conditions strictes sont toutefois exigées. Notamment que le disposant exerce une fonction dirigeante  au sein de l'entreprise, semblable condition n'était pas expressément requise sous l'empire de l'ancienne loi. Elle permet d'éviter que le disposant puisse transmettre à un tiers, par le biais de la donation-partage, des parts de sociétés sans lien avec son activité professionnelle.

44 Enfin, cette transmission entre vifs est facilitée par l'admission de dérogations au principe d'indivisibilité de l'option successorale. Ainsi, le nouveau texte de loi prévoit que le conjoint survivant peut ainsi décider, si le de cujus ne s'y est pas opposé, de recueillir qu'une partie seulement des biens que le donateur avait prévu de lui transmettre. Cette faculté légale accordée au conjoint survivant constitue une dérogation au principe d'indivisibilité de l'option successorale. Elle présente néanmoins l'avantage d'autoriser ce dernier à accepter uniquement ce qui lui semble nécessaire pour vivre, tout en accroissant la part reçue par ses enfants. En outre, le texte de loi précise bien que la limitation réalisée par le conjoint survivant sur une partie de ses droits ne constitue pas une libéralité. Il en résulte que les enfants du défunt ne seront pas davantage imposés au titre des droits de mutation. Il en va de même en ce qui concerne le légataire pour qui la règle a été transposée. En d'autres termes, ces mesures permettent de dynamiser l'économie en permettant au conjoint survivant ou au légataire de ne recueillir que ce dont ils ont besoin et de faire bénéficier dans le même temps, les générations les plus jeunes des droits qu'ils auraient dus recueillir.

45 A coté de ces mesures concernant les donations entre vifs, prises pour stimuler l'économie, le législateur est aussi venu règlementer les transmissions de biens à cause de mort en conservant toujours la même optique.

2- Transmission des biens à cause de mort

46En la matière, le législateur a remanié de manière importante les dispositions  consacrées  aux exécuteurs testamentaires afin d’étendre le champ et la durée des pouvoirs de ces derniers, sans pour autant bouleverser leur rôle, qui demeure de veiller au respect après son décès des dernières volontés du testateur. Cette réécriture consiste essentiellement en une codification de la jurisprudence qui, au fil du temps, a considérablement augmenté les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire. Dans l'hypothèse où le de cujus a nommé à la fois un exécuteur testamentaire et un mandataire successoral, le mandat de ce dernier ne lui permet d'accomplir des actes d'administration et de gestion que sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire. En outre, alors que l’exécuteur testamentaire peut avoir reçu du défunt des pouvoirs étendus lui permettant de procéder au partage des biens ou d’effectuer des actes de gestion patrimoniale en l’absence de mandat posthume, à l’inverse le mandataire successoral ne peut être chargé de veiller à l’exécution des dernières volontés du défunt en l’absence d’exécuteur testamentaire.

47 Désormais, l’exécuteur testamentaire, dans le cas particulier où il y a été habilité par le défunt, peut : acquérir la possession matérielle du mobilier de la succession, c’est-à-dire provisoirement se comporter comme s’il était propriétaire de ces biens (en les louant, par exemple) ; vendre ces meubles pour acquitter les legs particuliers prévus par le testament (tels que la remise d’une somme d’argent à une association ou une personne chère au défunt), sous réserve que ces legs ne portent pas atteinte à la réserve des héritiers. Par ailleurs, l’exécuteur testamentaire, spécialement habilité par le testateur, peut effectuer une série d’actes de disposition et de gestion, à condition qu’il n’existe pas d’héritier réservataire acceptant. La présence de tels héritiers doit en effet conduire, compte tenu de la nécessité de ne pas porter atteinte à leur réserve, à une plus grande prudence dans l’utilisation et la répartition des biens de la succession (à cet égard, la loi respecte la jurisprudence de la Cour de Cassation). Les actes que l’exécuteur testamentaire peut être ainsi habilité à effectuer sont les suivants : disposer des immeubles inclus dans la succession ; recevoir et placer les capitaux ; payer les dettes et les charges (que leur paiement présente ou non un caractère urgent) ; attribuer les biens subsistants ou procéder à leur partage entre les héritiers et les légataires. Il convient toutefois de souligner que le partage des immeubles ne pourra être effectué que par acte authentique, ce qui signifie que l’exécuteur testamentaire devra avoir recours à un notaire. Les habilitations spéciales, que le testateur a pu donner à l’exécuteur testamentaire pour effectuer des actes de gestion et de dispositions sur les biens successoraux, cesseront d’être valables au plus tard deux ans après le décès du testateur, à moins que le Tribunal de grande instance n’ait prorogé ce délai, dans la limite d’une année supplémentaire. Cette possibilité de prorogation est opportune. En effet, vendre des immeubles peut prendre beaucoup de temps lorsqu’ils sont loués ou frappés de servitudes d’urbanisme.

48Ainsi l'exécuteur testamentaire participe de la rapidité et du bon déroulement de la liquidation de la succession du de cujus. De ce fait, il évite que la liquidation succession s'étende dans la durée et soit ainsi un frein à la relance de l'économie.

Quelques mots à propos de :  Louis-Frédéric PIGNARRE

Maître de Conférences à l’Université de La Réunion