www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

LE CODE CIVIL DANS L’OCEAN INDIEN : 1804-2004

RJOI Numéro 6 Spécial - Année 2006, Page : 59
Chantal RAZAFINARIVO

ETUDE N°8 :


L'interprétation du code civil


La responsabilité du fait des choses

Texte intégral

PDF

HISTORIQUE

1L'article 4 de la Loi N° 60-009 du 09 juillet 1960 portant approbation des Accords paraphés le 2 avril 1960 et signés le 27 juin 1960 entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République Malgache, Accord de coopération en matière de justice, a prévu la continuation de l'application par les juridictions malgaches des dispositions législatives et réglementaires du droit français, à défaut de textes malgaches, et ce sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.

2Aussi, les articles du Code Civil Français relatifs aux obligations, entre autre, sont restés en vigueur (d'autant plus qu'il n'y avait pas de théorie générale des obligations dans le droit traditionnel malgache) jusqu'à la publication des dispositions légales suivantes :

3- l' Ordonnance N° 62.007 du 31 Juillet 1962 sur la preuve des obligations civiles

4- l'Ordonnance N° 62 037 du 19 septembre 1962 sur les obligations envisagées indépendamment de leurs sources

5- la loi N° 65 003 du 09 Juin 1965 sur la source des obligations

6lesquelles ont été ensuite rassemblées en une seule loi : celle relative à la théorie générale des obligations du 02 Juillet 1966 avec quelques retouches et rajouts .

7Dans ce contexte, qu'en est-il réellement de la RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES?

8Le législateur malgache s'est beaucoup inspiré des dispositions du Code Civil et de l'application du celui-ci par les juridictions françaises en la matière, mais au lieu de s'en tenir à un nombre peu élevé d'articles comme l'a fait le Code Civil, il a légalisé beaucoup de solutions jurisprudentielles et en a adapté d'autres au contexte malgache.

9Attitude tout à fait légitime pour un pays venant de recouvrer son indépendance et dont le contexte social, culturel, économique et politique a été et reste toujours différent de celui de la République Française.

10La LTGO contient donc une trentaine d'articles relatifs à la responsabilité du fait des choses. Avant de les examiner, il apparaît nécessaire de revoir les articles du Code Civil ainsi que les solutions jurisprudentielles d'avant 1960.

11Le Code Civil Français a posé dans ses articles 1382 et 1383, le principe de la responsabilité lorsque le fait dommageable est dû à la faute de l'homme, ou quand l'auteur du dommage l'a provoqué par sa négligence ou son imprudence. Seuls trois articles réglementent le fait des choses et des animaux 1384, 1385 et 1386, l'article 1386 touche particulièrement la responsabilité du propriétaire quant au dommage causé par la ruine d'un bâtiment.

12Ces articles sont les suivants :

ARTICLE 1384

13On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

14Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie, que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code Civil.

15Le père et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

16Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

17Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ;

18La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

Article 1385 :

19Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à l'usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

ARTICLE 1386:

20Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

21Vu que les articles n'ont fait que poser les grands principes, il est normal que la jurisprudence correspondante soit abondante. Les solutions jurisprudentielles de 1`époque touchaient principalement les domaines suivants :

22- La garde et le rattachement de la présomption de responsabilité

23- Le lien de préposition

24- Les cas d'exonération de la responsabilité inconditionnels ou conditionnels

25- La responsabilité du père du fait de son enfant mineur

26- La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine

27mais préalablement, il a toujours été précisé que le terme « chose » s'appliquait autant aux choses mobilières qu'aux immeubles.

28La notion de garde et le rattachement de la présomption de responsabilité.

29La présomption de responsabilité est rattachée à la garde de la chose et non à la chose elle-même. Que la chose ait été actionnée par la main de l'homme ou non, qu'elle ait un vice inhérent ou non à sa nature, qu'elle ait été inerte ou en mouvement, toutes ces circonstances n'ont aucune incidence sur la présomption de responsabilité.

30Est gardien celui qui détient les pouvoirs juridiques de direction et d'usage personnels. La garde est rattachée à l'usage, à la direction et au contrôle de la chose. Le propriétaire d'une voiture volée n'est plus gardien car il est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule.

31La garde peut-être transférée à un tiers par une simple remise ou en vertu d'un contrat, mais le gardien demeure responsable quand il conserve un des pouvoirs sus énumérés. La remise de la chose au préposé n'opère pas transfert de la garde. Le lien de préposition.

32Les rapports du commettant à préposé se caractérisent par un lien de subordination permettant au premier de donner des instructions et des ordres au second. Le commettant est responsable du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions et à l'occasion de celle-ci pourvu qu'un lien de connexité ou de causalité existe entre les fonctions et le fait dommageable. Il n'y a pas de responsabilité s'il y a abus de fonction. Tout acte étranger à la fonction est considéré comme un abus de fonction.

Les cas d'exonération de responsabilité

33La présomption de responsabilité ne s'applique pas à ceux qui ont participé à titre gracieux à l'usage de la chose, ces derniers doivent prouver l'existence d'une faute pour obtenir réparation.

34La cause étrangère, doit être imprévisible et irrésistible et constituer un cas de force majeure pour pouvoir écarter la présomption de responsabilité. Il en est de même du fait du tiers.

35La faute de la victime n'exonère le gardien que si elle est imprévisible et inévitable dans ses conséquences. S'il y a imprudence de la victime, la responsabilité est partagée.

36La responsabilité présumée du gardien suppose l'imputabilité, la faculté de discernement. La présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable .

La responsabilité du père

37La responsabilité du père cesse avec la cohabitation, mais elle demeure applicable lorsque le départ de l'enfant n'a pas de motif légitime, que rien n'empêche le père d'exercer la surveillance, et que c'est son attitude qui a rendu la cohabitation difficile.

38L'émancipation ne met pas obstacle à la responsabilité du père.

La responsabilité en cas de ruine d'un bâtiment

39La ruine d'un bâtiment s'entend de toute dégradation, même partielle de l'édifice, ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble.

40La responsabilité du propriétaire du bâtiment est subordonnée à la preuve de la victime que la ruine a pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien.

41La responsabilité du propriétaire subsiste bien qu'il ait donné l'immeuble à bail.

42Si nous revenons aux domaines suscités , nous remarquerons , au vu des articles de la LTGO relatifs à la responsabilité du fait des choses ( une trentaine environ), que le législateur malgache s'est approprié d'une forte proportion des solutions jurisprudentielles françaises et les a même légalisées.

43Toutefois, il faut remarquer que l'article 206 qui énonce la présomption de responsabilité pour tout fait des choses ou des animaux dont l'homme a la garde et qui occasionne un dommage à autrui ou aux choses et animaux qui appartient à ce dernier , a fait une distinction au niveau du caractère du dommage alors que le Code Civil français ne l'a pas fait : si le fait a causé la mort ou a porté atteinte à l'intégrité physique d'une autre personne, la présomption de responsabilité est acquise. Dans les autres cas, la responsabilité de l'auteur ou du gardien n'est engagée qu'en cas de faute.

44La notion de garde et le rattachement de la présomption de responsabilité

45Les articles 208 et 212 ont entériné les solutions apportées par l'Arrêt Lise JAND'HEUR et l'Arrêt FRANCK quant à la notion de garde. Le législateur malgache a même donné une définition légale du gardien « est gardien, celui qui au moment du dommage, a l'usage, la direction, le contrôle de l'animal ou de la chose, matériellement et en fait ». Mais il a tempéré en y ajoutant l'article 213 : « l'animal ou la chose qui occupait sa place normale et qui s'est comporté normalement au moment du dommage est présumé ne point l'avoir occasionné ». Il est vrai que cette définition ne résout pas tous les problèmes, dans la mesure où elle nécessitera toujours une interprétation pour les cas d'espèce mettant en jeu plusieurs facteurs, mais il est clair que ce sera une règle de droit malgache qui sera interprétée et bien entendu, à la lumière des solutions jurisprudentielles françaises.

Le lien de préposition

46Le principe de la responsabilité du commettant à l'égard des dommages causés par son préposé et les caractéristiques du lien de préposition sont posés dans les articles 220 et 221 : « est considéré comme préposé, toute personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre en vue de remplir une fonction que celle-ci lui a confiée. Le rapport de préposition n'est pas rompu si le préposé abuse de ses fonctions, à moins qu'aucun lien ne rattache l'acte dommageable aux fonctions qu'il assume »

47Le principe a été tiré de la jurisprudence française, il y a toutefois une différence. La jurisprudence française écarte toute responsabilité en cas d'abus de fonction, qui est tout acte étranger à la fonction, tandis que le législateur malgache a posé comme principe que le rapport de préposition n'est pas rompu en cas d'abus de fonction, à charge pour le commettant de prouver qu'aucun lien ne rattache l'acte dommageable aux fonctions assumées.

Les cas d'exonération de responsabilité

48Les cas d'exonération de la responsabilité conditionnels ou inconditionnels de la jurisprudence française ont été également entérinés par le législateur malgache dans les articles 214 et 230 : activité de pure complaisance, force majeure, fait du tiers présentant le caractère de force majeure.

49Dans le cas de la faute exclusive de la victime, le législateur malgache a été intransigeant vis-à-vis de celle-ci dans la mesure où la responsabilité du gardien ne pourra pas être retenue. Dans le cas de contribution de la victime à la réalisation du dommage par sa faute, la responsabilité sera partagée. Les juridictions françaises sont plus sévères : la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle est imprévisible et inévitable dans ses conséquences.

50Le législateur malgache a introduit trois nouvelles causes d'exonération, dans les articles 231 et 232, qui sont l'état de nécessité, l'état de légitime défense et l'ordre de l'autorité légitime, mais n'a pas traité le défaut d'imputabilité. Les solutions du droit pénal malgache sont applicables aux trois nouvelles causes d'exonération.

La responsabilité du père

51Si, le principe selon lequel « le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ... à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité » est posé dans l'article 1384 du Code civil. Le législateur malgache a consacré 4 articles à la responsabilité du fait de l'enfant : 222 à 225, s'agissant des personnes responsables et un article, l'article 227, quant à l'exonération de la responsabilité.

52Les personnes pouvant être responsables du fait de l'enfant ou de la chose, dont il a la garde et qui aurait occasionné un dommage à autrui sont multiples dans la culture malgache.

53Dans la famille moderne, c’est soit le père ou la mère. Le père ou la mère ne peut s'exonérer en prouvant qu'il ou elle n'a pas commis de faute d'éducation ou de surveillance.

54« En cas de divorce ou de séparation de corps, la responsabilité incombe à celui des parents à qui est attribuée la garde de l'enfant, quel que soit son lieu de résidence effective au moment du dommage »

55Des aléas sociaux surgissent souvent, l'enfant est alors confié à un tuteur, un parent ou une personne n'ayant aucun lien familial proche. Dans ces circonstances, c'est la responsabilité de ces derniers qui est retenue.

56Toutes ses personnes ne sont plus responsables « ... si elles rapportent la preuve qu'âgé de plus de 16 ans et habitant avec elles, il s'est enfui, échappant à leur surveillance, ou si l'enfant est marié ou encore à un emploi stable ou une source de revenus lui assurant une existence indépendante »

57Les solutions jurisprudentielles françaises penchent beaucoup plus vers la protection de la victime. La législation malgache semble être dépassée par des facteurs sociaux et culturels incontournables, car il sera difficile d'identifier le responsable légal et le victime aura peu de chances d'être indemnisée.

58En ce qui concerne le fait dommageable de l'enfant (alinéas 2 et 3 de 222 LTGO) la distinction générale selon la nature du dommage résultant ou non d'une atteinte physique est reprise.

59S'il y a dommage corporel ou matériel , la responsabilité du père ou de la mère, ou de la personne a qui l'enfant est confiée est engagée envers la victime, sans avoir à prouver une faute de l'enfant. Pour les autres dommages, il ne peut y avoir de responsabilité sans faute, sauf pour le cas prévu par l'article 228 alinéa 2 concernant les troubles anormaux du voisinage.

60Dans tous les cas (article 223 LTGO), le père ou la mère ne peut s'exonérer en prouvant qu'il ou elle n'a, pas commis de faute d'éducation ou de surveillance.

La responsabilité en cas de ruine d'un bâtiment

61L'article 207 LTGO a repris l'article 1'186 du Code Civil. Il en est de même pour l'article 216, qui a repris le deuxième alinéa de l'article 1384 et qui exige une faute du détenteur ou de la personne dont il est responsable, dans le cas de dommages causés par une incendie. ­

62Cette communication n'a pas l’ambition d'être exhaustive, car il s'agissait avant tout traiter de l'interprétation du Code civil il dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, laquelle ne peut être envisagée sans examiner préalablement les solutions apportées par le législateur malgache à la matière et ce par rapport au Code Civil Français et à son interprétation par les .juridictions françaises.

63D'autres aspects méritent d'être examinés ultérieurement :

64- tels que le lien de causalité prévu par l'article 229 LTGO « Il ne peut y avoir de responsabilité sans faute ou avec faute qu'autant qu'il y a un lien de causalité entre le fait ou la chose d'une part et le dommage d'autre part » et les problèmes soulevés par cet article : entre autres quand plusieurs choses ont contribué à la commission du dommage.

65- ou le problème de l'identification du responsable quand la chose qui a contribué à la réalisation du dommage était sous la garde de plusieurs personnes à titres divers dont les solutions ont été prévues par les articles 209 à 213 de la LTGO.

66La jurisprudence française est abondante à ce sujet et plusieurs cas d'espèce, de plus en plus complexes, ont été examinées.

67Parmi les règles de la LTGO qui ont été traitées, celles reprenant les dispositions du Code Civil ont toujours besoin de la lumière apportée par la jurisprudence française, il en est de même pour celles ayant entériné les solutions jurisprudentielles, avec ou sans nuance, à charge pour le praticien du droit de les adapter au contexte social, culturel ou économique malgache. Pour les règles différentes, c'est le principe malgache qui doit être suivi en toute évidence. La jurisprudence malgache en matière civile et commerciale s'inspire de la jurisprudence française, elle est encore peu nombreuse mais elle s'étoffera petit à petit. Les décisions des juridictions correctionnelles relatives aux accidents causés par les véhicules ne sont pas exploitables car elles restent toujours générales.

68Dans tous les cas, la lecture du Code Civil annoté est incontournable pour le praticien du droit. Il a le mérite de paraître tous les ans, enrichi par de nouvelles solutions rendues indispensables par l'évolution technique et scientifique des « choses » et , par la multiplicité des genres de rapports entre les hommes et complété pour les principes de base.

69Le Code Civil se porte bien. Ses règles sont universelles et immuables. Il a 200 ans mais garde toujours l'aspect de cette jeune femme alerte et dynamique, les cheveux au vent.

Quelques mots à propos de :  Chantal RAZAFINARIVO


Avocat au Barreau de Madagascar