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LE CODE CIVIL DANS L’OCEAN INDIEN : 1804-2004

RJOI Numéro 6 Spécial - Année 2006, Page : 54
Francis CATALANO

ETUDE N°7 :

L’interprétation du code civil

La force obligatoire des contrats

Texte intégral

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1Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

2Elles doivent être exécutées de bonne foi.

3L'article 1134 du code civil institue en ces termes ce qu'il est convenu d'appeler la force obligatoire des contrats. Ce texte, limpide dans son énoncé, laisse pourtant perplexe dans une approche sémantique d'ensemble : pourquoi ici l'exigence que les conventions doivent être légalement formées est-elle expressément mentionnée, alors qu'en général le code sous-entend de telles conditions, tant elles sont évidentes ? Ainsi, lorsque l'article 2279 stipule " En fait de meuble possession vaut titre ", il faut entendre " En fait de meuble corporel la possession de bonne foi, légalement constituée, corpore et animo vaut titre de propriété ". Ainsi, l'article 359 ne doit pas se lire " L'adoption est irrévocable " mais " L'adoption plénière, prononcée par décision passée en force de chose jugée, est irrévocable " , l'article 332-1 ne doit pas se lire " La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime " mais " La légitimation intervenue conformément aux articles qui précèdent confère à l'enfant légitimé etc... "1

4STENDHAL écrivait en 1840 à BALZAC " En composant La chartreuse pour prendre le ton, je lisais chaque matin deux à trois pages du code civil. "2

5Deux siècles après, on savoure encore l'emploi dans l'article 1109 de trois participes passés différents pour une même notion, lorsque est évoqué le consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol, ou l'article 1353 selon lequel les présomptions du fait de l'homme sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats3. Surtout si on compare avec le style du législateur moderne...4

6Il est donc vrai que le droit est, en soi, aussi littérature5.Mais convenons que le code civil n'a pu éviter quelques failles linguistiques voire conceptuelles6 :

7- les coutumes y sont expressément abrogées7, mais 20 articles s'en prévalent8.

8-le livre III, des différentes manières dont on acquiert la propriété, est en réalité un fourre-tout abordant aussi les sujets les plus divers, du serment décisoire aux quasi­délits en passant par le contrat de louage, le commodat, le dépôt, le mandat, le contrat de jeu …

9- jusqu'au 1er juin 20049,l'entrée en vigueur des lois était fonction de myriamètres incapables de valoir exactement 20 lieues anciennes elles-mêmes variables selon les régions.

10Au crépuscule de cette année 2004 vouée à la gloire du code civil, ces propos ne se veulent pas iconoclastes il s'agit seulement d'envisager ensemble que si les rédacteurs du code civil ont mentionné que les conventions devaient être légalement formées pour sortir à exécution irrévocable, c'est parce qu'à leurs yeux le respect des engagements librement pris était un corollaire aussi important que la liberté contractuelle elle-même. Un parallélisme vient conforter cette approche : le droit de propriété est assurément un des autres piliers du droit napoléonien, au point que récemment encore une démolition de mur a été ordonnée pour un empiétement de 0,5 cm10!Or le législateur de 1804 utilise dans l'article 544 les termes " de la manière la plus absolue ", comme si l'absolu pouvait être .... plus ou moins absolu. Le respect dû aux parents, prévu à l'article 371, mais inclus dans le titre IX " la puissance paternelle ", autre notion fondamentale s'il en fut, englobe les enfants " à tous âges " marquant bien ainsi que, de ce point de vue, l'âge ne fait jamais disparaître le statut d'enfant. Pourquoi l'article 2 dit-il deux fois la même chose si ce n'est pour insister sur le principe de non-rétroactivité ainsi édicté ? Ne constate-t-on pas enfin que le code civil emploie à l'occasion la redondance pour donner plus de poids au propos ?11

11Un dernier indice est que notre texte est la reprise presque mot pour mot de la formule de DOMAT " Les conventions étant formées, tout ce qui est convenu tient lieu de loi à ceux qui les ont faites"12,mais c'est à part, et c'est justement ce qui est intéressant, que l'auteur précisait que les conventions devaient être conformes aux lois et aux bonnes moeurs.

12Gageons que l'auditoire est désormais convaincu que l'importance de l'article 1134, aux yeux du législateur, transpire de la syntaxe même ce texte, comme de celle de nombreux articles relatifs à la famille, la propriété et aux contrats, ces trois piliers du droit chers au doyen CARBONNIER13.

13Fondamental, ce principe l'est assurément sur le fond ! Et également profondément ancré dans la culture juridique.

14Pour le plaisir, et même si l'utilisation de sources littéraires comme preuve de la réalité sociologique et juridique n'est pas très scientifique, on ne peut résister au plaisir de citer PLATON, selon qui " (..) SOCRATE dit, et ce fut sa dernière parole, CRITON, nous devons un poulet à ASCLÉPIOS, payez-le ne l'oubliez pas. "14,ni de faire un bond au XVlle siècle, où presque en même temps Louis XIV et Samuel PUFENDORF, écrivaient respectivement, il est vrai avec des motivations très différentes " Tout le monde convient (...) qu'il n'y a rien de plus malhonnête que de se dédire de ce que l'on avait avancé. Mais vous devez savoir que le seul moyen de tenir inviolablement sa parole est de ne la jamais donner sans y avoir mûrement pensé. L'imprudence attire presque toujours à sa suite le repentir et la mauvaise foi ; et tout homme qui peut s'engager sans raison, devient en peu de temps capable de se rétracter sans honte "15 et " Lors donc qu'on est entré par quelque engagement les uns envers les autres, il faut l'effectuer religieusement. C'est donc une des maximes les plus inviolables du droit naturel( ...) que chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque (...) convention. "16

15Pour revenir à des sources juridiques, incontestablement l'article 1134 est descendant direct, du moins dans l'esprit, de l'adage pacta sunt servanda. Au premier âge coutumier, cette prescription est fondée sur le respect de la parole donnée, au point qu'un serment confirmant l'engagement validait même un contrat nul. Et le code civil reprit à son compte les trois conséquences logiques de l'adage : force obligatoire du contrat, immutabilité de l'accord, égalité des contractants.17 Mais peu à peu, en deux siècles, sous le quadruple effet de l'évolution des mentalités18,de la doctrine19,de la jurisprudence20et de la loi21, ces principes ont été battus en brèche, au point qu'on peut se demander s'il en reste encore quelque chose, ou pour édulcorer le propos, si les exceptions ne supplantent pas le principe22.

16Il est vrai que le débat pourrait être lancé sur la question de savoir si, dans l'esprit des rédacteurs du code civil, le concept de force obligatoire des contrats a été conçu de façon aussi implacable qu'on l'indique habituellement23.

17Mais, après ce voyage dans le temps, faisons ensemble quelques instants un voyage dans le temps et l'espace, en se penchant sur l'application, voire l'adaptation par les juridictions coloniales, car tels étaient bien les termes employés autrefois, de ce principe. Bien entendu, il ne peut être question d'embrasser la production jurisprudentielle totale en ce domaine sur 1 à 3 siècles et 4 continents : deux thèmes seulement seront abordés, les clauses de non-concurrence et les clauses de compétence juridictionnelle, insérées dans les contrats de salariés expatriés24.Brossons en quelques mots le tableau : le " travailleur expatrié " est un métropolitain employé, en général pour un temps limité, dans les " colonies " par une grosse société ayant son siège en métropole, et ayant signé en métropole un contrat d'engagement ou de louage de service25.

18La question s'est posée, à de nombreuses reprises, de la validité, dans un tel contrat, de clauses attribuant, en cas de litige, la compétence à des juridictions métropolitaines (souvent le tribunal de la Seine). L'enjeu était le suivant :

19- soit appliquer strictement le contrat, et priver ainsi de fait, par le coût et la durée du trajet, l'employé26d'un accès à la Justice (sans compter que la juridiction métropolitaine n'était pas forcément au fait des réalités locales),

20- soit écarter la clause en faisant prévaloir le droit, à vrai non inscrit dans les tables de la loi à l'époque, de faire entendre sa cause sur la force obligatoire des contrats. En résumé, si la Cour d'appel d'AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE a bien essayé en 1926 de déclarer nulle une telle clause comme non librement consentie27,ou si le tribunal supérieur de LIBREVILLE a écarté en 1906 la compétence de la juridiction commerciale métropolitaine et retenu sa propre compétence ne s'agissant pas d'un acte de commerce28,les juridictions inférieures ont dans leur grande majoritéfait application stricte de la clause attributive de compétence. Puisque nous sommes à Madagascar, citons l'attendu principal d'un jugement du 3 août 1927 rendu par le tribunal de 1ère instance de TAMATAVE29 :" Si la réalité économique et sociale actuelle a effectivement détruit l'équilibre entre certains contractants, tels que les ouvriers, employés et patrons, les seconds imposant presque toujours un règlement aux autres, qui par suite de l'état de sujétion invoqué ci-dessus ne peuvent qu'accepter ou refuser sans discuter (...), il n'en demeure pas moins qu'aux termes du Code c'est la convention qui fait la loi des parties". Aujourd'hui, avec les mêmes prémices, la conclusion serait peut-être diamétralement opposée. Le tableau sera à peu près complet en précisant que ces juridictions ont été suivies en cela par une Cour de cassation intransigeante sur la force obligatoire des contrats, donc de la clause30.

21Quant aux clauses de non concurrence à l'expiration du contrat, la jurisprudence métropolitaine avait patiemment élaboré un compromis, les admettant pour autant qu'elles fussent limitées dans le temps et l'espace31.Oui, mais l'espace hexagonal n'est pas l'espace de l'union indochinoise, ou de l'A.E.F, les sociétés avaient parfois une notion extensive de la limite dans le temps, et l'on ne pouvait ni rapidement, ni facilement ni à faible coût revenir en métropole reconstruire une nouvelle vie. Sur cette seconde question, globalement, la solution mise en oeuvre est inverse par rapport à la première : à la reconnaissance quasi--systématique de la validité de telles clauses par les juridictions subordonnées32,qui toutefois s'assuraient toujours, en équité, que le salarié puisse retourner en métropole aux frais de l'employeur33,la Cour de cassation a répondu par la permissivité, allant en 1911 jusqu'à ne pas faire jouer une clause pourtant limitée dans le temps (4 ans il est vrai) au motif qu'elle aurait abouti à priver le salarié de son unique moyen d'existence sur toute l'union indochinoise34. Bientôt suivie par le tribunal de 1ère instance d'HAÏPHONG à deux reprises en 1916 et 192835 cette jurisprudence de la Cour suprême n'était vraiment pas du goût de la Cour d'appel d'HANOÏ qui en 1929 se mura dans son intransigeante mise en application d'une telle clause36.

22Après ces considérations, trop longues, qui lanceront probablement le débat, il convient de laisser le mot de la fin, intemporel, au doyen RIPERT, qui parlant du code civil déclarait il y a plus de 50 ans " malgré sa façade lézardée par endroits, nous l'aimons tous pour y avoir passé notre jeunesse. "37

Notes

1  LINGUISTIQUE JURIDIQUE, Gérard CORNU, Montchrestien-Domat Droit privé 2000 p 289-290.

2  Cité par Jean Louis HALPERIN, L'IMPOSSIBLE CODE CIVIL. P.U.F 1992, p 310.

3  CORNU, op. cit p 333.

4  La doctrine est immense sur ce sujet Pour quelques exemples récents et en relation avec le colloque, voir Michel GRIMALDI, in VIVRE ET FA:RE VIVRE LE CODE CIVIL colloque du bicentenaire du 29 octobre 2004, Les petites affiches, N° spécial 216, p 26 : Vincent VIGNEAU. Le code et le juge bicentenaire d'un couple, GP 28-29 mai 2004, p5.

5  Philippe MALAURIE, DROIT ET LITTÉRATURE, une anthologie. CUJAS 1997, p7.

6  II n'est pas ici question de s'étendre sur les conditions, notamment de compromis, dans lesquelles le code civil a été élaboré et devait être coordonné avec d «autres codes ; pour plus de détails, voir, passim , PORTALIS, père du code civil, Jean Luc CHARTIER, Fayard 2004, et UNE FRANCE COUTUMIÈRE, enquête sur les usages locaux et leur codification, XIXe-XXe siècles, collectif sous la direction de Louis ASSIER-ANDRIEU, éditions du CNRS

7  article 7 de loi du 30 ventôse an XI I sur la réunion des lois civiles, sous le titre de code civil des français.

8  articles 459, 590, 591, 593, 644, 645, 648, 651, 652, 663, 674, 1135, 1159, 1160, 1736, 1745, 1748, 1753, 1754, 1780. Voir L. ASSIER-ANDRIEU, préc., p.48.

9  Ordonnance N° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes, ayant modifié notamment l'article 1 du code civil (J.O du 21 février 2004).

10  Versailles, Ch. Civ. Réunies, 11 février 2004, statuant sur renvoi après cassation, note Jean- Claude PLANQUE "Comment sanctionner un empiétement minime ?" D 2004, J, p. 2819. Si I absolutisme du droit de propriété semble encore régner en droit privé, la situation est diamétralement opposée en droit public de la maîtrise foncière : voir notamment, Pierre CARRIAS, Le droit de propriété au point de non-retour ? D1985, Chron XLIX, p 293, chronique prémonitoire au regard de l'évolution législative depuis sa rédaction.

11  CORNU, op. cit. p 331.

12  DOMAT, Lois civiles, le partie, livre I, section 2, N°7, cité par Jcl. civil, art 1134 et 1135, fasc 11 N°1.

13  Jean CARBONNIER, FLEXIBLE DROIT, textes pour une sociologie du droit sans rigueur LGDJ 5e éd (1983) p 165.

14  PLATON, Phédon, 117c-118. Cette dernière phrase prononcée par SOCRATE avant de mourir, condamné à l'empoisonnement, est susceptible de multiples interprétations. Claude MOSSÉ dans " LE PROCES DE SOCRATE " Complexe 1996, p 128 n'en propose pas. Nathalie KAUFFMAN, dans « PETIT GUIDE DES GRANDES MORTS, ou comment ils nous ont quitté de Socrate à Freud, en passant par Casanova et Larousse », Les belles lettres 1995, p 261 émet l'hypothèse que SOCRATE voulait, sous couvert d'un sacrifice traditionnel au dieu guérisseur ASCLÉPIOS, ou ESCULAPE indiquer qu'il avait été délivré de la vie considérée comme maladie, la vraie vie étant celle de l'âme… ce qui nous éloigne de notre sujet.

15  Louis XIV, mémoires pour l'année 1666 in MÉMOIRES, suivi de RÉFLEXIONS SUR LE MÉTIER DE ROI, de INSTRUCTIONS AU DUC D'ANJOU et de PROJET DE HARANGUE, textes présentés et annotés par Jean LONGNON, Tallandier- in texte 1978 p 175.

16  Samuel PUFENDORF, DU DROIT DE LA NATURE ET DES GENS, cité par Sébastien BISSARDON in DROIT ET JUSTICE EN 1400 CITATIONS ET ADAGES Litec 2003 p26, 27.

17  Henri ROLAND, Laurent BOYER LOCUTIONS LATINES ET ADAGES DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN, LHERMÈS1979, T2 p 225 sq VIGNEAU, préc. p6. JcI. civil, art 1134 et 1135, fasc 11 N° 2.

18  De nos jours, le non-respect sans honte ce ses engagements est devenu trop courant, dans mille domaines, en matière de délai de livraison ou de construction, de plans de redressements, de libération conditionnelle, de sursis avec mise à l'épreuve... Nous assistons aussi à une multiplication d'actions en responsabilité d'établissement bancaires pour octroi de crédit abusif, et s il arrive parfois qu'un crédit n'ait été octroyé que pour permettre à un employé de banque d'encaisser une commission, on éprouve une certaine gène devant tous ces emprunteurs qui, si on suit leur raisonnement, relèvent du placement sous tutelle. Mais citons en sens contraire, pour stigmatiser le leurre que représentent l'égalité des contractants et l'autonomie de la volonté, la multiplication des contrats d'adhésion, les pièges de la fidélisation commerciale et les mécanismes de concurrence faussée, qui compromettent gravement le choix, le libre arbitre, et la faculté de négociation du consommateur.

19  Voir notamment Jacques MESTRE, cité par VIGNEAU, préc. p. 6. Jcl. civil, art 1134 et 1135, fasc 11 N°3.

20  VIGNEAU, préc. p6. Jd. civil, art 1 134 et 1135, fasc 11 N°4, N°66. Récemment, la Cour de cassation a même assimilé la contrainte économique à la violence pour annuler, il est vrai non pas une convention mais une transaction, entre un assureur et son assuré sur une indemnité après sinistre Civ 1ere, 30 mai 2000, Bull. I. N° 169 p 109, JCP 2001 (G) II 10461. Voir aussi Henri ROLAND, Laurent BOYER, préc., p 227.

21  Sans être exhaustif, citons les 2 lois du 25 mars 1936 et 20 août 1936 modifiant l'art. 1244 du code civil en autorisant le juge à octroyer des délais de payement, la loi 75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les art. 1226 et 1153 du code civil en permettant au juge de modifier les clauses pénales, l'art. 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 depuis devenu art. L 132-1 du code de la consommation, instituant le principe de nullité de certaines clauses abusives, l'instauration de divers délais de rétractation en droit de la consommation, toute la législation sur le surendettement...

22  Jcl. civil, art 1134 et 1135, fasc 11 N° 62.

23  Jcl. civil, art 1134 et 1135, fasc 11 N° 63.

24  Les considérations qui suivent sont extraites de l'article de Martine FABRE, " le sort du travailleur expatrié aux colonies - des juges entre intransigeance et mansuétude ", in LE JUGE ET L'OUTRE MER, les roches bleues de l'empire colonial, collectif sous la direction de Bernard DURAND et Martine FABRE, Publications du Centre d'histoire judiciaire de la faculté de Lil9e2, 2004, p 345 sq. Les articles composant l'ouvrage sont, il faut le souligner, d'une richesse extrême concernant la justice " coloniale ", et, sans être une approbation systématique de l'oeuvre de nos aînés, remettent en cause nombre de clichés.

25  Martine FABRE, préc. p 345-346.

26  Le problème se posait évidemment très majoritairement sous cet angle.

27  CA. AEF,12 février 1926, recueil Dareste 1927 p 258, note, cité par Martine FABRE, préc. p 349.

28  Trib. supérieur de LIBREVILLE, 14 mars 1906, Recueil Penant 1906, jurisprudence p 275, note, cité par Martine FABRE, préc. p 353. Noter que le tribunal supérieur de DOUALA , pour avoir pris ultérieurement une position similaire, s'est fait casser par arrêt du 10 février 1932 de la chambre civile publié au Recueil Dareste 1932, p147, et Recueil Penant 1932, jurisp. p75, note, ces deux références citées par Martine FABRE, préc. p 353.

29  Trib. de lère instance de BRAZZAVILLE 16 janvier 1915, Penant 1915, jurisp. p 310 ; Cour d'appel de MADAGASCAR 17 février 1926, Penant 1926, junsp. P 81 note ; Trib. de lère instance de TAMATAVE 3 août 1927, Penant 1928, jurisp. p 41, note, cités par Martine FABRE, préc. p 348-351.

30  Citons notamment l'arrêt du 27 juillet 1931. de la chambre civile de la Cour de cassation, publié au PENANT 1932, jurisp. P 111 note (cité par Martine FABRE, préc. p 350) qui précisément casse l'arrêt de la Cour d'AEF de 1926 cité supra.

31  Martine FABRE, préc. p 356.

32  Trib. lère instance de GRAND BASSAM, 13 mars 1936, Penant 1938, jurisp, note : Trib. Supérieur du CONGO 1909, Penant 1909, jurisp. p 238, note ; C.A d'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, 16 décembre 1938, Penant 1940 Jurisp. p 92, note ; cités par Martine FABRE, préc. p 358-359.

33  Martine FABRE, préc. p 359-360.

34  C. cass 17 mai 1911, Penant 1912, jurisp. p 158, cité par Martine FABRE, préc p 357.

35  Trib. lère instance d'HÂIPHONG 14 octobre 1916, Perlant 1917, jurisp. p 268. et 1 er février 1928, Penant 1929, jurisp, p 158, cités par Martine FABRE, préc. p 358.

36  CA. HANOÏ 20 septembre 1929, Penant 1930, jurisp. p 168, cités par Martine FABRE, préc. p 359.

37 Georges RIPERT, Le bilan d'un demi-siècle de vie juridique, D 1950, Chron. p 1, cité par Vincent VIGNEAU, préc. p 10.

Quelques mots à propos de :  Francis CATALANO

Doyens des juges d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre