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Loi constitutionnelle du 28 mars 2003
- André ORAISON
- Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupements
Réflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 - Nos Publications > RJOI Numéro 6 > Doctrine
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