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Actualités

RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 287

3. Actualité législative

Texte intégral

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Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

1La loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d’une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d’indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l’une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d’application.

2La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation sera fixée par un décret en Conseil d’Etat. Elle s’appuiera sur les travaux du comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et évoluera en fonction de l’état d’avancement des données scientifiques.

3Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation, présidé par un conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.

4L’indemnisation est versée sous forme de capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice.

5La loi du 5 janvier 2010 prévoit, en outre, que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle comprend dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. La commission est consultée sur le suivi de l’application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

6Il n’est en revanche pas prévu de créer un fonds d’indemnisation sur le modèle de celui des victimes de l’amiante, compte tenu de la spécificité du dispositif mis en place. En effet, un tel fonds est généralement créé pour indemniser les victimes lorsque l’auteur du dommage est insolvable, n’a pas pu être identifié ou encore lorsque la responsabilité ne peut être clairement établie, compte tenu du grand nombre d’intervenants. Le fonds est alors subrogé dans les droits de la victime pour exercer l’action récursoire à l’encontre de l’auteur du dommage, le cas échéant au terme d’une longue procédure judiciaire. Or, les essais nucléaires ayant été menés par l’Etat et sous sa seule responsabilité, c’est par conséquent l’Etat qui prend à sa charge l’indemnisation du préjudice sans exercer d’action récursoire d’aucune sorte. Ce dispositif volontariste n’a d’autre objet que d’instaurer un régime de réparation des préjudices des personnes victimes des essais nucléaires français.

Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

7Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet de mettre en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi.

8Elle prévoit notamment la création de deux agences régionales de santé communes à plusieurs collectivités: celle de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d’une part, et celle de La Réunion et de Mayotte d’autre part.

9En revanche les modalités d’organisation du service public de la santé restent spécifiques à Saint-Pierre et Miquelon, sous l’égide du préfet, à Wallis et Futuna, dans le cadre de l’agence de santé, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

10Cette ordonnance, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, étend cette loi aux collectivités du Pacifique.

11Par l’effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficieront des mesures destinées à favoriser l’accès au crédit applicables en métropole, en particulier l’obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.

Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

12Cette ordonnance constitue une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte et contribue à préparer la collectivité à son accession au statut de département d’outre-mer. Elle vise à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d’âge, en supprimant la faculté, maintenue par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames.

13En relevant à dix huit ans l’âge légal du mariage des femmes, elle permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 novembre 1962, adhésion jusqu’ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte.

14Cette ordonnance supprime enfin la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle lui substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale.

Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

15La loi du 1er décembre 2008 a autorisé le gouvernement à prendre les mesures d’adaptation nécessaires à son application après consultation de l’ensemble des collectivités concernées.
L’ordonnance prend des dispositions spécifiques aux collectivités d’Outre-mer pour y mettre en place le RSA. L’économie du dispositif reste identique à celui en vigueur en métropole.

16Dans les DOM (départements d'Outre-mer), il est prévu le « remplacement systématique du renvoi au RMI (revenu minimum d'insertion) par celui du renvoi au RSA ». Comme pour le RMI, les compétences relatives aux décisions individuelles concernant l'allocation sont exercées par l'agence d'insertion, qui remplace dans les DOM le conseil départemental d'insertion. Ce sont également ces agences d'insertion qui mettent en œuvre le PDI (programme départemental d'insertion) élaboré par le conseil général. Elles peuvent également gérer pour le compte du département des CUI (contrats uniques d'insertion) pour les bénéficiaires du RSA. Un article prévoit cependant que chacun des conseils généraux des DOM ont la possibilité de « supprimer les agences d'insertion » pour exercer eux mêmes leurs missions ou les confier à un autre organisme de droit public.

17Dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet d'ordonnance prévoit également la suppression de l'allocation de retour à l'activité, « dispositif spécifique devenu inutile avec l'introduction du RSA ». S'agissant de la mise en œuvre du CUI, les dispositions du code du travail intéressant le contrat d'avenir sont supprimées et remplacées par celles spécifiques à l'application du nouveau contrat. Le « contrat d'accès à l'emploi » dans le secteur marchand est « enrichi de nouvelles mesures » afin « d'exhausser ce contrat au niveau de son homologue métropolitain ». Il peut ainsi comporter des « actions d'accompagnement professionnel », telles que des « actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel » du bénéficiaire RSA. Les conditions d'obtention du RSO (revenu de solidarité), une allocation réservée aux résidants des DOM de plus de 50 ans ayant bénéficié du RMI, sont modifiées : la condition d'âge requise est relevée à 55 ans et son bénéfice est étendu aux personnes bénéficiant du RSA. En revanche, les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans avant le 1er janvier 2011 peuvent continuer à toucher le RSO.

18L’entrée en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est prévue au plus tard le 1er janvier 2011.

Projet de loi relatif au département de Mayotte et projet de loi organique relatif au département de Mayotte

19En août 2010 la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au département de Mayotte.

20Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Mayotte deviendra dès lors le 5ème DOM et le 101ème département français.

21Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte. Ainsi, « collectivité départementale » régie par l’article 74 de la Constitution, Mayotte deviendra « département de Mayotte », régi par l’article 73. Il s’agira d’une « collectivité unique dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région ».

22Le texte organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.

23Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures.

24Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

25Après l’ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d’assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.