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Droit international public

RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 145
André ORAISON

Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique - Partie 2

La succession d'États sur l'archipel des Glorieuses
et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India

Résumé

Résumé de l'étude : Le litige franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India apparaît essentiellement comme le procès du décret français du 1er avril 1960. Un faisceau d'indices démontre en effet que les îlots revendiqués par les gouvernements successifs de Madagascar à partir de 1972 ont été des territoires étatiques malgaches et plus précisément des dépendances du Royaume souverain de Madagascar jusqu'à son annexion par la France, le 6 août 1896. Il apparaît également qu'ils ont été, par la suite, des dépendances administratives de la Grande Ile jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960. En réalisant le démembrement du territoire national malgache sans consultation préalable du peuple de Madagascar ou de ses représentants élus et au mépris du principe de l'intangibilité des frontières coloniales, le décret du 1er avril 1960 déroge aux principes généraux de la succession d'États. On peut de surcroît mettre en doute la thèse française selon laquelle Madagascar aurait acquiescé au démembrement de son territoire. Cette amputation lui a plutôt été imposée par la Puissance administrante à la veille de sa résurrection en tant qu'État souverain, le 26 juin 1960.

Plan

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II. La thèse de la pérennité de la souveraineté française sur les îles Éparses

1Dans une interview publiée en 1980 dans un journal mauricien, le contre-amiral Philippe LEJEUNE, commandant en chef des forces navales françaises dans l'océan Indien, a de la manière la plus simple résumé la position du Gouvernement de Paris dans l'affaire des îles Éparses : "Actuellement, il y a une situation de fait. Le fait est que ces îles sont françaises"1. Aux Nations unies, le représentant de la France n'a pas exprimé une idée différente à la tribune de l'Assemblée générale le 12 décembre 1979. Il a en effet soutenu qu'il n'y a pas véritablement de contentieux franco-malgache sur les îlots - ce qui ne manque pas au premier abord de surprendre - avant d'apporter toutefois la précision suivante :

2"En se prononçant sur le projet de rapport qui lui est présenté, l'Assemblée générale agit en violation caractérisée du principe de notre Charte. Ma délégation ne peut en effet que rappeler que l'Assemblée n'a aucune compétence pour distribuer des territoires. Elle s'élève à nouveau contre le droit que l'Assemblée prétendrait aujourd'hui s'arroger alors que les îles en question constituent incontestablement des terres françaises. Ma délégation considère que si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution qui lui est soumis, elle le ferait au mépris de l'intégrité territoriale de mon pays et s'ingèrerait de façon inadmissible dans les affaires intérieures de la République française"2.

3Pour étayer sa thèse, présentée pour la première fois devant la Commission politique spéciale de l'organe plénier des Nations unies en 1979 et devenue par la suite intangible, le Gouvernement de Paris a adopté une position à la fois simple et ferme. Il déclare en effet que les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India - après avoir été des "territoires vacants et sans maître" ou terra nullius jusqu'à la fin du XIXe siècle - sont devenues des territoires étatiques français de façon définitive avec l'accord implicite du Gouvernement de Tananarive, en 1960.

4En d'autres termes, le Gouvernement de Paris invoque la souveraineté originaire de la France sur les îlots ou groupes d'îlots (A), la consolidation progressive de cette souveraineté par une série d'actes d'administration (B) et l'acquiescement au moins tacite - pendant plus d'une décennie - des autorités politiques malgaches à la présence française sur les îles Éparses (C).

A.- La thèse de la souveraineté originaire de la France sur les îles Éparses

5D'emblée, le point essentiel consiste à connaître le statut international des îles Éparses avant leur rattachement à la colonie française de Madagascar, réalisée à la fin du XIXe siècle. Devant la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies, Jacques LEPRETTE avait indiqué à ce sujet, dès le 27 novembre 1979 : "Les îles dont il est question sont devenues possession de la France au siècle dernier en vertu du droit de l'occupation effective des territoires inhabités"3. Le représentant de la France à l'ONU fait ainsi valoir que, jusqu'à leur rattachement à l'Empire colonial français, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont des "territoires sans maître".

6Dès lors, il importe de préciser les circonstances exactes du rattachement des îlots du canal de Mozambique à l'Empire colonial français (a) avant d'envisager la question de la conformité de leur annexion au droit international coutumier élaboré à l'origine - il est vrai - par les seuls États européens (b).

a - La genèse du rattachement des îles Éparses à l'Empire colonial français

7À l'une des nombreuses questions posées au sujet des îles Éparses par Michel DEBRÉ lorsqu'il était député RPR de l'île de La Réunion, le Quai d'Orsay a fait - dès 1979 - la réponse suivante en des termes extrêmement laconiques : "La France, quant à elle, estime que sa souveraineté a été établie sur ces îles en 1892 et en 1896. Elle l'a réaffirmé à maintes reprises au Gouvernement malgache"4.

8De fait, il importe de préciser le "droit du premier occupant" sur les îles Éparses invoqué par le Gouvernement de Paris en dissociant une nouvelle fois, pour des raisons de commodité pratique, le cas de l'archipel des Glorieuses (1) et celui des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India (2).

1. La prise de possession de l'archipel des Glorieuses en 1892

9L'annexion du groupe des Glorieuses par la France a été réalisée à l'initiative d'Hippolyte CALTAUX, un citoyen français d'origine réunionnaise, ce qui conforte, à l'occasion, la formule du poète et romancier Raphaël BARQUISSEAU selon laquelle La Réunion - son île natale - a été jadis une "colonie colonisatrice". Après avoir exercé les fonctions d'écrivain de la Marine, puis celles de greffier-notaire à Nosy Be (Madagascar), Hippolyte CALTAUX partit en 1873 s'installer à Victoria (chef-lieu de la colonie anglaise des Seychelles) d'où il fit du commerce sur voilier entre l'Afrique et Madagascar.

10C'est au cours d'un de ces périples, alors qu'il se rendait sur l'île de Zanzibar, qu'il rencontra sur son passage, en 1879, des îlots vierges de toute présence humaine et ne portant - selon lui - aucune trace de possession politique5. Convaincu toutefois que la France avait un droit de souveraineté sur l'archipel, il adressait, peu après, de Victoria, au ministre de la Marine et des Colonies - par l'intermédiaire du Gouverneur de Nosy Be (une petite île volcanique encore appelée Nossi-Bé, située dans le canal de Mozambique au nord-ouest de Madagascar et colonisée par la France bien avant la Grande Ile) - une demande de concession sur les îles Glorieuses6. Mais avant même de recevoir une réponse officielle, il décidait de s'installer sur la Grande Glorieuse et - le 2 mars 1880 - y plantait le drapeau français.

11On ne saurait toutefois assimiler une telle entreprise purement personnelle à une prise de possession officielle au nom du Gouvernement français. Ainsi, pour le professeur Charles ROUSSEAU, c'est un principe bien établi en droit international public depuis le début des Temps modernes que "la souveraineté est une attribution réservée exclusivement aux États" et que, par suite, "l'occupation des territoires sans maître ne peut être mise en mouvement que par un État", seul en situation de satisfaire à l'exigence de l'occupation effective7. Agissant de leur propre initiative, les particuliers ne sauraient - en d'autres termes - valablement effectuer une occupation acquisitive de territoire pour le compte d'un État.

12De fait, peu de temps après l'installation d'Hippolyte CALTAUX sur la Grande Glorieuse, le ministre de la Marine et des Colonies écrivait au Gouverneur de Nosy Be pour lui faire savoir qu'une telle installation ne pouvait avoir lieu qu'aux "risques et périls" du demandeur. Il est donc intéressant de noter qu'en 1880, le Gouvernement français ne se reconnaissait encore aucun droit sur l'archipel. Hippolyte CALTAUX continua néanmoins à mettre en valeur les îles Glorieuses en y plantant des cocotiers afin d'en exploiter l'huile de coprah. Mais à plusieurs reprises et pendant plus d'une dizaine d'années, il rencontra des difficultés avec les commandants de bâtiments de guerre britanniques qui passaient près du groupe d'îlots ainsi qu'avec le Gouverneur anglais des Seychelles où notre ressortissant résidait parfois8.

13Pour mettre fin à cette situation précaire, Hippolyte CALTAUX se rendit en 1891 à Mayotte d'où il adressait, par l'intermédiaire du Gouverneur de Dzaoudzi, une lettre au ministre de la Marine et des Colonies dans laquelle il demandait le rattachement officiel des îles Glorieuses à la France au moment où, selon ses propres informations, un navire anglais - le Kead-Breit - était sur le point de les annexer. L'année suivante, cette ultime requête recevait enfin un accueil favorable. La prise de possession effective de l'archipel fut réalisée le 23 août 1892 à neuf heures du matin par le capitaine de vaisseau RICHARD, commandant le Primauguet, qui arbora sur la Grande Glorieuse le pavillon national au sommet d'un mât sur lequel fut clouée une plaque métallique portant l'inscription suivante : "Prise de possession de l'archipel des Glorieuses, 23 août 1892".

14Conformément aux usages en vigueur, une salve de 21 coups de canon fut tirée du navire. Un procès-verbal en bonne et due forme fut dressé par le commandant du Primauguet et un exemplaire laissé dans la demeure d'Hippolyte CALTAUX. Celui-ci se trouvant alors dans l'archipel des Seychelles pour affaires, le capitaine de vaisseau RICHARD alla le chercher et le ramena le 6 septembre 1892 aux Glorieuses où il demeura avec sa famille jusqu'en 1907. Pendant cette période, il eut la charge de conserver le procès-verbal de prise de possession et fut déclaré "garde-pavillon" pour le compte de la France. Par la suite, des navires de guerre français ont patrouillé plus ou moins régulièrement au large du groupe des Glorieuses9. L'annexion par la France des trois autres îlots dispersés au milieu du chenal de Mozambique a eu lieu quelques années plus tard dans des circonstances tout à fait distinctes (2).

2. La prise de possession des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India en 1896

15Ces îles coralliennes ont été découvertes ou repérées au début du XVIe siècle par des explorateurs ou navigateurs ibériques, ce qui explique qu'elles portent parfois des noms espagnols ou portugais. Ainsi, dès 1501, le capitaine Juan de NOVA, hidalgo de Galice, au service du roi du Portugal MANUEL 1er le Grand, aurait découvert une île inconnue à laquelle il aurait donné son nom alors qu'il se rendait à Mozambique, escale portugaise sur la route des Indes10. Mais bien que connus très tôt, les îlots ont été délaissés par les Puissances coloniales en raison de leur exiguïté. Aussi ont-ils pu servir de refuges sûrs à des pirates fuyant les marines royales. Ce n'est en fait qu'à la fin du XIXe siècle qu'ils ont été rattachés ensemble à l'Empire colonial français. Leur intégration a toutefois été réalisée en deux temps.

16D'abord, les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont été implicitement placés sous la souveraineté de la France par la loi du 6 août 1896 qui, dans son Article unique, déclare "colonie française l'île de Madagascar avec les îles qui en dépendent"11. En faveur de cette opinion, on peut se référer à la thèse du voisinage, de la contiguïté territoriale ou encore de la proximité géographique. Selon le professeur Paul REUTER, "au titre de la contiguïté, la souveraineté territoriale régulièrement établie sur un territoire entraîne également la souveraineté sur les éléments accessoires de ce territoire qui en sont inséparables. Cette notion découle donc d'une interprétation raisonnable de la notion d'occupation effective"12. La thèse de la contiguïté territoriale peut a priori s'appliquer à Juan de Nova, à Europa et à Bassas da India dans la mesure où ces trois îlots sont des satellites naturels de Madagascar et - selon la thèse française - des territoires sans maître au moment où la Grande Ile est annexée par la France.

17Mais les îlots en question sont expressément territoires étatiques français depuis un acte officiel commun. Publié au JORF le 31 octobre 1897, celui-ci est ainsi rédigé : "En exécution de la loi du 6 avril 1896 (la date exacte est en réalité celle du 6 août 1896), notifiée aux puissances, et déclarant colonies françaises Madagascar et ses dépendances, le pavillon français a été planté sur les îles Juan-de-Nova (appelée aussi Saint-Christophe), Europa et Bassas-da-India, situées dans le canal de Mozambique"13. La théorie de la contiguïté territoriale a bien été appliquée en l'espèce par la France. Cependant, la prise de possession des trois îlots du canal de Mozambique est une nouvelle fois toute symbolique14.

18Concrètement, leur prise de possession officielle et effective par la France a été réalisée en trois temps par le capitaine de frégate FORESTIER, commandant le croiseur de troisième classe "Le Fabert". Plus précisément, cette prise de possession a eu lieu d'abord le 18 février 1897 à 14 heures 10 pour le récif de Juan de Nova, puis le 22 février 1897 à 7 heures 30 pour l'île d'Europa et enfin le 22 août 1897 à 10 heures 47 pour l'atoll de Bassas da India. Conformément à la réglementation internationale alors applicable à la fin du XIXe siècle et élaborée par les puissances coloniales, le pavillon national a été arboré au sommet d'un mât sur chacun des trois îlots. De même, à trois reprises, une salve de 21 coups de canon a été tirée du navire et un acte ou procès-verbal établi par le commandant du croiseur "Le Fabert".

19Après avoir ainsi précisé les circonstances historiques du rattachement des divers îlots du canal de Mozambique à l'Empire colonial français, la question se pose alors de savoir si un tel rattachement est bien conforme au droit international public en vigueur à la fin du XIXe siècle. Pour le Gouvernement de Paris, il n'y a à l'évidence aucun doute sur ce point précis : l'annexion des îles Éparses par la France est à tous égards valide (b).

b - La question de la validité du rattachement des îles Éparses à l'Empire colonial français

20Pour légitimer ses prétentions sur les îlots du canal de Mozambique, la France soutient de manière constante que, jusqu'à leur rattachement effectif à l'Empire colonial français, à la fin du XIXe siècle, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont le statut de terra nullius ou res nullius ou encore de "territoires sans maître". Mais que faut-il exactement entendre par cette expression, aujourd'hui quelque peu désuète ? Dans le précieux Dictionnaire de droit international public, publié en 2001 sous la direction du professeur Jean SALMON, l'expression "territoire sans maître" est généralement employée pour désigner un "territoire inhabité sur lequel aucun État n'exerce sa souveraineté" et qui, dès lors, est susceptible "de passer sous la souveraineté de l'État qui l'occupera effectivement en premier"15.

21En principe, n'importe quelle autorité étatique indépendante peut acquérir, suivant diverses modalités, le droit d'exercer des compétences territoriales sur un espace déterminé. Mais la souveraineté sur les territoires sans maîtres - qu'ils soient à l'origine habités ou non16 - ne peut normalement être établie que sur la base de deux titres juridiques essentiels et complémentaires : dans l'ordre chronologique, il convient de mentionner le titre de la découverte géographique des territoires sans maîtres et celui deleur occupation effective.

22Dans le cadre du contentieux territorial franco-malgache sur les îles Éparses, la question est donc de savoir si le Gouvernement de Paris peut légitimement invoquer à la fois le titre initial de la découverte géographique de territoires sans maître (1) et le titre subséquent de leur occupation effective (2).

1. Le titre de la découverte géographique des îles Éparses invoqué par la France

23Pour fonder sa souveraineté originaire sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, la France invoque en premier lieu et de manière constante le titre de la découverte géographique de territoires sans maître. Son argumentation semble, au premier abord, confortée par une jurisprudence internationale pérenne qui considère qu'il faut tenir compte du droit international public en vigueur à l'époque où a lieu la découverte d'un territoire sans maître pour apprécier la validité de ce titre juridique. À l'appui de cette thèse, deux décisions de justice concordantes peuvent ici être invoquées.

24On doit d'abord faire une allusion appuyée à l'affaire de l'île de Palmas qui a opposé les États-Unis et les Pays-Bas à propos du statut d'un petit territoire insulaire ancré dans le Pacifique. Ce différend territorial a été tranché le 4 avril 1928 par l'arbitre suisse Max HUBER dans le cadre de la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA). Après avoir constaté que "le droit international a subi de profondes modifications entre la fin du Moyen-Âge et la fin du XIXe siècle en ce qui concerne les droits de découverte et d'acquisition des régions inhabitées", la sentence arbitrale donne une solution de principe. En voici le passage le plus significatif : "Un acte juridique doit être apprécié à la lumière du droit de l'époque et non à celle du droit en vigueur au moment où s'élève ou doit être réglé un différend relatif à cet acte"17. De même, dans l'important avis consultatif qu'elle a donné en formation plénière le 16 octobre 1975 dans l'affaire du Sahara occidental, la Cour internationale de Justice de La Haye - alors présidée par le juge polonais Manfred LACHS - estime qu'il lui appartient de répondre à la question de la qualification du territoire que constitue le Sahara occidental à la date critique, c'est-à-dire en fait au milieu du XIXe siècle, "eu égard au droit en vigueur à l'époque"18.

25Cette jurisprudence internationale bien établie est soutenue par une doctrine unanime. Elle a été parfaitement résumée dans les termes suivants par les professeurs Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET : "Même si ces formes sont obsolètes, les contestations territoriales pendantes entre les États doivent être tranchées en faisant appel aux règles appliquées dans le passé, en vigueur au moment où les limites territoriales avaient été fixées, et non en appliquant rétroactivement les règles actuellement en vigueur pour l'attribution de territoires"19.

26Dès lors, l'effet de la découverte des îles Éparses par la France doit être déterminé par les règles du droit international coutumier, en vigueur à la fin du XIXe siècle. Dès le XVe et jusqu'au début du XIXe siècle, le titre originel de la découverte géographique d'un territoire sans maître a pu être considéré comme suffisant, même dans l'hypothèse où la découverte n'est pas ponctuée par un acte de prise de possession officielle. Dans la sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 à propos de l'affaire précitée de l'île de Palmas, l'arbitre unique Max HUBER semble pour sa part avaliser cette thèse peu contraignante20. Mais à partir du milieu du XIXe siècle, le titre de la découverte des territorium nullius doit désormais être accompagné d'une prise de possession officielle étatique établie en bonne et due forme, ce qui fut effectivement le cas pour l'archipel des Glorieuses en 1892 et pour les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India en 1897.

27Le Gouvernement de Paris entend ainsi se prévaloir du titre élémentaire de la découverte géographique de territoires sans maître pour asseoir la souveraineté originelle de la France sur les quatre îlots dispersés dans le canal de Mozambique. Mais il prétend également invoquer - dès la fin du XIXe siècle - le titre subséquent et aujourd'hui décisif de l'occupation effective de territoires sans maître (2).

2. Le titre de l'occupation effective des îles Éparses invoqué par la France

28En vérité, le titre juridique de l'occupation effective d'un territoire sans maître a été affiné avec le temps. À partir du milieu du XIXe siècle, l'opinion dominante en droit international est que la découverte géographique d'un territoire sans maître fournit seulement un commencement de titre ou, suivant l'expression anglaise consacrée, un inchoate title. Ainsi, pour le professeur Charles ROUSSEAU, le titre de la découverte géographique est désormais assimilé à "un titre embryonnaire et de valeur provisoire, tout juste suffisant pour écarter momentanément - mais non indéfiniment - les prétentions concurrentes d'un État tiers sur le même territoire"21.

29À l'appui de cette opinion doctrinale autorisée, on peut à nouveau citer la sentence arbitrale rendue par Max HUBER le 4 avril 1928 dans l'affaire de l'île de Palmas. En voici le dictum principal : "D'après le point de vue qui a prévalu au moins depuis le XIXe siècle, un titre imparfait de découverte doit être complété dans un délai raisonnable par l'occupation effective de la région que l'on prétend avoir découverte»22. Attestée par des actes d'administration plus ou moins nombreux et plus ou moins importants, l'occupation effective d'un territoire sans maître est ainsi exigée par divers arbitrages internationaux, tout au long du XIXe siècle, comme source d'un titre juridiquement valable.

30Ainsi formée, la nouvelle règle d'essence coutumière à portée universelle a, par la suite, été codifiée par l'Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885 qui fixe, dans ses articles 34 et 35, les conditions essentielles à remplir par les États européens pour que des occupations nouvelles de territoires sans maître sur les côtes de l'Afrique soient désormais considérées comme effectives et, par suite, valides au regard du droit international23. Dans l'article 35 de l'Acte de Berlin, applicable à partir du 19 avril 1886 (date de son entrée en vigueur), les Puissances signataires reconnaissent ainsi "l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée".

31Dans la mesure où cette définition de l'occupation étatique implique une installation humaine et matérielle sur place d'une certaine importante et d'une certaine permanence, on pourrait penser que la condition d'effectivité de l'occupation d'un territoire sans maître a fait à l'origine défaut dans le cas de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Eu égard à leur exiguïté extrême, à leur isolement géographique et à leur caractère désertique, la France s'est en effet chaque fois contentée d'une prise de possession symbolique de chacun des îlots du canal de Mozambique et d'une occupation épisodique, voire accidentelle pendant très longtemps.

32Certes, il est exact que les actes attestant la souveraineté de la France sur les îles Éparses à la fin du XIXe et au début du XXe siècle ne sont pas très nombreux. Il y a incontestablement des lacunes considérables dans la preuve d'un exercice continu des compétences étatiques par la France sur chacun des îlots du canal de Mozambique. Cependant, il faut bien reconnaître qu'en ce qui concerne l'occupation effective des territoires sans maître, elle est difficile à établir s'agissant d'îlots désertiques, dangereux d'accès par la voie maritime et tous dépourvus de populations humaines sédentaires.

33Précisément, la notion d'effectivité - une notion qui joue un rôle fondamental en droit international classique - est interprétée avec une très grande souplesse par les tribunaux internationaux arbitraux et "la doctrine des publicistes les plus qualifiés"24. Ainsi, pour le professeur Philippe MANIN, le contenu réel de la notion d'occupation effective d'un territoire sans maître est en fait variable en fonction de circonstances géographiques particulières et notamment de la nature du territoire considéré : "Plus le territoire est d'une nature inhospitalière, plus l'on admettra que l'occupation effective peut se réduire à des actes isolés et espacés de la part de l'État souverain"25. Dans le même sens, Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET soulignent que "le degré d'effectivité de l'occupation ne peut être fixé dans l'absolu" avant de préciser : "Un faible degré d'effectivité sera jugé acceptable dans un territoire isolé ou non peuplé"26. En vérité, ces remarques de bon sens ne sauraient surprendre dans la mesure où la règle de l'occupation effective des territoires sans maîtres est une règle de droit d'essence coutumière caractérisée par sa souplesse ou élasticité. Il est au demeurant possible de donner des exemples jurisprudentiels tout à fait probants.

34Ainsi, la sentence arbitrale rendue le 28 janvier 1931 par Victor-Emmanuel III - Roi d'Italie - dans le différend opposant la France et le Mexique, à propos de la souveraineté sur le récif de Clipperton, a-t-elle reconnu l'effectivité d'une prise de possession sommaire réalisée par la France le 17 novembre 1858 dans le Pacifique sur les ordres formels donnés par le Ministre de la Marine. Cette prise de possession comprenait essentiellement la rédaction par le lieutenant de vaisseau Victor Le COAT de KERWÉGUEN - commissaire du Gouvernement français - d'un acte ou procès-verbal proclamant que "la Souveraineté sur l'île même à dater de ce jour appartenait à perpétuité à S.M. L'Empereur Napoléon III et à ses héritiers et successeurs". Précisons que ce procès-verbal a été rédigé non à terre mais à bord du navire de commerce «L'Amiral» alors que ce bâtiment se trouvait "à environ un demi-mille de Clipperton". Cette prise de possession a toutefois été complétée par une exploration des côtes du récif corallien, accompagnée de "relevés géographiques soigneux et minutieux", une brève descente à terre par "quelques hommes de l'équipage" et, plus tard, par un acte de surveillance. La sentence arbitrale du Roi d'Italie souligne néanmoins - la précision est de taille - que "la Souveraineté sur l'île de Clipperton appartient à la France à dater du 17 novembre 1858"27. C'est dire que la décision de justice reconnaît ici la simultanéité du titre de la découverte géographique d'un territoire sans maître - lorsque celui-ci est exigu, isolé, difficile d'accès et désertique - et du titre complémentaire de l'occupation effective de cette terra nullius28.

35Dès lors, le Gouvernement de Paris considère - par analogie - que l'occupation même symbolique des îles Éparses du canal de Mozambique par la France est valide dès la fin du XIXe siècle, date de leur prise de possession officielle par des navires de guerre français. En raison de leur exiguïté et de leur caractère désertique, l'occupation de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova et Europa pouvait difficilement à l'époque être réelle et continue. Il est par ailleurs surréaliste de concevoir l'occupation effective du récif de Bassas da India qui - à l'exception de quelques rochers solitaires - est entièrement recouvert par l'océan à marée haute. Néanmoins, par la suite, des vaisseaux de la Marine nationale sont venus visiter les îles Éparses, assurant ainsi - selon le Gouvernement français - "la consolidation progressive de la souveraineté française"29(B).

B.- La consolidation progressive de la souveraineté de la France sur les îles Éparses à partir de 1960

36Avant le 1er avril 1960, les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin avaient été expressément ou implicitement rattachés - pour des raisons d'opportunité administrative et à des époques variables - à une collectivité territoriale française de l'océan Indien. Ces îlots avaient d'abord été rattachés à la colonie, puis au territoire d'outre-mer de Madagascar et enfin à la République autonome de Madagascar. Entre le 14 octobre 1958 - date de création de cette République autonome - et l'accession à l'indépendance de la Grande Ile qui est officiellement proclamée le 26 juin 1960, des revendications ont bien été formulées par les responsables politiques malgaches sur les îlots. Mais elles n'ont pas été admises par les autorités françaises. Depuis 1960, l'ancienne Puissance coloniale s'efforce par ailleurs de conforter sa souveraineté originaire sur les îlots en les dotant d'un statut quelque peu insolite au sein de la République (a) et en multipliant les actes de souveraineté et d'administration sur chacun d'eux (b).

a - L'évolution du statut interne des îlots français de l'océan Indien occidental depuis 1960

37Avant même la fin des négociations diplomatiques relatives à l'accession à la souveraineté internationale de la Grande Ile qui devaient aboutir aux premiers accords franco-malgaches de coopération du 2 avril 196030, un nouveau statut interne a été conféré in extremis aux îles Éparses du canal de Mozambique et au récif de Tromelin par un décret en date du 1er avril 1960. Celui-ci est "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France". Cependant, cet acte administratif - au demeurant très contestable au regard du droit international coutumier de la décolonisation31 - ne donne que de brèves indications. Son article 1er est en effet rédigé de manière fort laconique : "Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer"32.

38Dès à présent, ce décret suggère une triple remarque sur le plan juridique. La voici. D'abord, c'est la première fois - à notre connaissance - qu'un texte réglementaire affirme expressément la souveraineté de la France sur le récif de Tromelin depuis sa découverte par le navire français "La Diane", le 11 août 1722. De même, c'est la première fois qu'un acte administratif cite ensemble les cinq îlots dispersés autour de Madagascar. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 et jusqu'au vote de la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer", les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin n'entrent enfin dans aucune catégorie des collectivités territoriales définies au Titre XII de la Charte constitutionnelle de la Ve République.

39Plus précisément, l'originalité des îles Éparses sur le plan statutaire se manifeste par deux traits négatifs majeurs. D'abord, ces îlots ne sont intégrés dans aucune collectivité territoriale existante. Ils ne sont intégrés ni dans une commune, ni dans un département d'outre-mer (DOM), ni dans un territoire d'outre-mer (TOM). Ensuite, faute de populations humaines autochtones ou sédentaires et donc de citoyens-électeurs, les îlots ne constituent pas une collectivité territoriale autonome. Ils ne constituent ni une commune, ni un DOM, ni un TOM, ni a fortiori, une collectivité territoriale "à statut particulier"33. En d'autres termes, le récif de Tromelin, l'archipel des Glorieuses et les trois îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India représentent alors des "curiosités juridiques" qui se situent en marge du cadre institutionnel français existant et en dehors - ainsi que le souligne une circulaire du Premier ministre en date du 21 avril 1988 - de l'Union européenne et du droit communautaire, tant originaire que dérivé34.

40Cependant, si les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin sont bien des "territoires résiduels de la République" au cours de la période 1960-2007, ces territoires ne sont pas pour autant dépourvus d'une organisation particulière. Esquissée par le décret du 1er avril 1960, leur structure administrative insolite a en effet été complétée à plusieurs reprises. Certes, ce texte réglementaire confie d'emblée leur administration au ministre de la France d'outre-mer. Mais il reconnaît en même temps au ministre responsable la possibilité de "confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département" (article 2). Or, cette possibilité a été très tôt mise en œuvre. Dès lors, il importe de présenter les autorités compétentes pour la gestion des îles Éparses et du récif de Tromelin à partir de 1960.

41Au moment de prendre sa décision, le ministre de la France d'outre-mer avait le choix entre deux solutions diamétralement opposées. D'abord, il aurait pu désigner un membre de son administration centrale qui aurait exercé ses fonctions depuis Paris. Mais une solution aussi centralisatrice ou jacobine ne fut pas retenue. Malgré l'éloignement des îlots les uns par rapport aux autres, il a semblé plus opportun de maintenir le centre de leur administration commune sur une terre française de la région de l'océan Indien occidental. Le ministre responsable avait alors un choix à faire. Il avait en effet la possibilité de désigner comme administrateur des îles Éparses et du récif de Tromelin le préfet du département de La Réunion (DOM) ou le haut-commissaire de la République française aux Comores qui avaient alors le statut de TOM. La logique eût voulu que le second fût choisi de préférence au premier dans la mesure où les îlots sont, pour la plupart, plus proches de l'archipel des Comores que de l'île de La Réunion.

42Mais c'est finalement le préfet de La Réunion qui a été désigné, à titre provisoire, pour administrer les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India. En l'espèce, deux justifications principales d'ordre politique et technique peuvent être avancées. D'une part, La Réunion représente le territoire de l'océan Indien le plus intégré dans la France ultramarine depuis le vote de la loi de départementalisation du 19 mars 1946. D'autre part, les services météorologiques français de la zone océan Indien - c'est-à-dire en fait les principaux utilisateurs des îlots ou groupes d'îlots sur le plan civil - ont été rattachés à celui de La Réunion peu après l'accession à l'indépendance de Madagascar en 1960.

43Le préfet de La Réunion a par ailleurs été désigné à titre personnel - intuitu personae - pour administrer les îlots. Un arrêté en date du 19 septembre 1960 dispose en effet dans son article 1er : "Jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet du département de La Réunion en tant que délégué du Gouvernement de la République (c'est nous qui soulignons ce lambeau de phrase).À ce titre, le préfet relève directement du ministre d'État"35. Cet arrêté est original dans la mesure où il consacre le principe scellien du dédoublement fonctionnel. Depuis son entrée en vigueur et jusqu'à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 janvier 2005, une même autorité publique française en poste à Saint-Denis a exercé des responsabilités administratives sur deux catégories de territoires ancrés dans la région sud-ouest de l'océan Indien. Le préfet de La Réunion a principalement administré un DOM et accessoirement cinq îlots "en tant que délégué du Gouvernement de la République".

44Par la suite, un arrêté en date du 16 mars 1972 est venu confirmer et compléter celui du 19 septembre 1960 en décidant que le chef du service météorologique en poste à La Réunion est "chargé des fonctions d'adjoint au délégué du Gouvernement de la République pour l'administration de ces îles"36. De fait, ce choix est pleinement justifié car nul ne connaît mieux les petites îles françaises de l'océan Indien occidental que le chef du service météorologique de La Réunion. Cet agent est en effet en contact direct avec ces îlots qui, pour la plupart, abritent une station météorologique permanente placée sous sa responsabilité directe. Ainsi, depuis le 16 mars 1972 et jusqu'au 3 janvier 2005, il a existé deux autorités administratives hiérarchisées en poste à Saint-Denis de La Réunion pour la gestion des îlots qui ont exercé par ailleurs les pouvoirs de la République sans l'assistance d'une assemblée délibérante élue, faute de citoyens pour en désigner les membres.

45Mais après quarante-cinq ans de bons et loyaux services, ce schéma traditionnel qui semblait immarcescible - dès lors qu'il fonctionnait à la satisfaction générale - a été modifié. En prenant lui aussi expressément appui sur le décret du 1er avril 1960 comme l'avait fait l'arrêté du 19 septembre 1960, un nouvel arrêté en date du 3 janvier 2005 a été édicté. Dans son article 1er, ce texte dispose : "L'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises"37. Le mécanisme de dédoublement fonctionnel qui existe depuis 1960 est bien maintenu. Mais il joue désormais au profit du seul préfet des TAAF.

46Comment alors expliquer la substitution du préfet de La Réunion par celui des TAAF pour la gestion administrative des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin ? En vérité, on peut justifier cette "redistribution des cartes" en 2005 par le fait que les diverses composantes des TAAF sont confrontées - à l'exception du territoire antarctique de la terre Adélie - aux mêmes problématiques que les îles Éparses et le récif de Tromelin. Les premières et les seconds présentent en effet de nombreuses similitudes. Ce sont d'abord des terres insulaires à la fois très isolées les unes par rapport aux autres, dispersées grosso modo dans la même région de l'océan Indien et souvent très difficiles d'accès par la voie maritime. Ces territoires sont également dépourvus de populations humaines autochtones ou permanentes. Tous sont enfin des milieux extrêmement fragiles en raison de leur faune et de leur flore spécifiques. Inexploités sur le plan économique à l'exception de la pêche hauturière, ces territoires posent en fait des problèmes communs d'ordre logistique et environnemental tout en étant des zones où la recherche scientifique est très active. Ce n'est pas un hasard si ces terres insulaires ou archipélagiques sont presque toutes aujourd'hui classées en réserves naturelles : les îles Tromelin, Glorieuses, Europa et Bassas da India depuis un arrêté préfectoral qui remonte au 18 novembre197538 et les "Terres australes françaises" en vertu d'un décret plus récent en date du 3 octobre 200639.

47Ainsi, pour Michel CHAMPON, premier préfet en titre des TAAF et nouvel administrateur des îles Éparses, la réponse à la question posée est tout à fait rationnelle : il y a manifestement "des cousinages administratifs et donc une vraie cohérence" à la solution consacrée par l'arrêté du 3 janvier 200540.

48Cependant, après la désignation du préfet des TAAF au lieu et place du préfet de La Réunion pour assurer la gestion des îles Éparses et du récif de Tromelin, une mesure plus radicale a été prise, presque deux ans plus tard, par le Pouvoir central. Près d'un demi-siècle après l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960, un nouveau statut interne plus orthodoxe vient en effet d'être attribué aux petites îles de la zone sud-ouest de l'océan Indien par la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer". Son article 14 vise en fait à actualiser la vieille loi statutaire du 6 août 1955 - toujours en vigueur - consacrée aux TAAF et désormais intitulée : "Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton". Dûment mis à jour, l'article 1er de cette loi opère nommément le rattachement des îlots ou groupes d'îlots aux TAAF dans les termes suivants : "L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière"41.

49L'intégration des îles Éparses et du récif de Tromelin dans les TAAF - dont le siège d'administration a été transféré à titre définitif de Paris à Saint-Pierre de La Réunion par un arrêté en date du 27 février 1997 - n'est pas sans conséquences42. Elle est de nature à renforcer leur ancrage au sein de la France dès lors que les TAAF - nouvelle collectivité territoriale sui generis - sont désormais expressément mentionnées dans l'article additionnel 72-3 de la Charte fondamentale de la Ve République en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 200343.

50Mais la France n'a pas seulement doté les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin d'un statut interne - au demeurant évolutif - depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960. Depuis leur détachement de la République autonome de Madagascar, elle fait valoir qu'elle a également accompli de très nombreux actes d'administration sur chacun des îlots (b).

b - Les actes d'administration de la France sur les îlots de l'océan Indien occidental depuis 1960

51Les actes d'administration de la France sur les îles Éparses et sur le récif de Tromelin sont particulièrement nombreux depuis 1960. On se contentera ici d'en mentionner quelques-uns pris essentiellement par le Gouvernement de Paris dans le cadre de ses fonctions régaliennes avant d'aborder le problème spécifique de la protection du milieu terrestre et marin des différents îlots.

52Ainsi, un décret en date du 2 février 1962 et relatif à l'organisation judiciaire dans les DOM donne expressément compétence - à compter du 1er mars 1962 - aux tribunaux de l'ordre judiciaire relevant de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) pour connaître des litiges concernant les îles Éparses et le récif de Tromelin sur le double plan civil et pénal44. Certes, l'article 14 de la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer", opère le rattachement des cinq îlots aux TAAF. Mais cet événement n'altère en rien la solution traditionnelle selon laquelle les contentieux internes se rapportant à ces territoires insulaires relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires installés dans le département de La Réunion45. La même règle s'applique en effet aux litiges de même nature concernant les TAAF. Édicté le 2 juin 2008, le dernier décret en date donne par exemple pour cette collectivité territoriale ultramarine - dans une annexe unique intitulée "Code de l'organisation judiciaire" - une réponse qui n'appelle aucun commentaire particulier. La voici rédigée en termes très laconiques : "Article 541-1 : Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la Cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises"46.

53De même, un arrêté interministériel en date du 6 mai 1977 a agréé "l'aérodrome de Tromelin" à usage restreint47. Un mois plus tard, la loi du 7 juin 1977, "portant diverses dispositions d'ordre économique et financier", a prévu qu'à compter d'une date qui sera fixée par décret, les signes monétaires français, ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la France métropolitaine, auront également cours légal et pouvoir libératoire dans les TAAF, dans les îles Éparses du canal de Mozambique et sur le récif de Tromelin48. Par la suite, un décret du 27 mars 1979 a rendu applicable ce texte dans ces modestes dépendances ultramarines de l'océan Indien occidental à compter du 1er avril 197949. Il faut enfin et surtout rappeler ici le décret du 3 février 1978 qui a créé - en application de la loi du 16 juillet 1976 - une "zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India" et a - en conséquence - relancé le débat sur le statut juridique de ces petits territoires50.

54Dans le cadre d'une protection globale de l'environnement terrestre et marin des îles Éparses et du récif de Tromelin, deux arrêtés ont par ailleurs été édictés par le préfet du département de La Réunion, en sa qualité de "délégué du Gouvernement de la République", pour l'administration des îlots. Toujours en vigueur en 2010, ces décisions administratives en date du 18 novembre 1975 visent à assurer leur classement en "réserve naturelle" intégrale (1) et l'interdiction d'aller et venir sur chacun d'eux (2)51.

1. Le classement du récif de Tromelin et des îles Éparses en "réserve naturelle" intégrale

55Le récif de Tromelin, l'archipel des Glorieuses et les îlots Europa et Bassas da India ont d'abord été classés - à titre conservatoire - en "réserves naturelles". Agissant "en tant que délégué du Gouvernement de la République", le préfet de La Réunion en a décidé ainsi - d'abord à titre provisoire - dans une décision en date du 28 juillet 1971. Par la suite, cette décision a été confirmée par un second arrêté édicté le 18 novembre 1975 par le délégué du Gouvernement de la République qui, à l'époque, était le préfet Robert LAMY. En termes lapidaires, cet acte dispose - cette fois-ci à titre définitif - dans son article 1er : "Les îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Bassas da India sont classées en réserves naturelles"52.

56Pour connaître les objectifs du classement d'un territoire terrestre en réserve naturelle, il est utile de se référer à la loi du 10 juillet 1976 qui consacre un chapitre III aux "réserves naturelles" et aux articles correspondants L 242-1 du Code Rural et L 332-1 du Code de l'Environnement. En vertu de ces articles, le classement d'un territoire en réserve naturelle vise notamment à assurer "la préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables". Sur un plan plus général, le classement d'un site en réserve naturelle a pour effet d'interdire toute action susceptible d'altérer le caractère de la réserve. Sur la base de ces observations, l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 - édicté pour le classement des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin en réserve naturelle - a pour objectif principal d'assurer la protection intégrale de l'ensemble de la faune et de la flore spécifiques des îlots ainsi que le maintien des indispensables équilibres biologiques.

57Cependant, l'arrêté du 18 novembre 1975, classant le récif de Tromelin, l'archipel des Glorieuses et les îlots Europa et Bassas da India en réserve naturelle, est lacunaire. Si l'on fait référence à son article 1er, seule la partie terrestre des différents îlots est effectivement protégée alors même que le classement en réserve naturelle peut affecter aussi bien le domaine terrestre que "le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises"53. En droit, des "périmètres de protection" peuvent être institués par arrêté du représentant de l'État dans un territoire déterminé après enquête publique. À ce sujet, le professeur Michel PRIEUR souligne que "dans ces périmètres, des prescriptions peuvent être imposées sous forme de servitudes soumettant à un régime particulier ou interdisant toute activité susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle"54. Dans cette optique de protection globale de l'environnement terrestre et marin, des dispositions importantes ont été prises afin que les eaux ceinturant les petites îles françaises de la zone sud-ouest de l'océan Indien soient effectivement protégées et deviennent - à l'instar de leurs territoires émergés - une réserve naturelle. Quelles sont alors concrètement les mesures prises pour protéger les eaux environnant les îlots depuis 1975 ? En d'autres termes, jusqu'où s'étend en mer la zone de protection autour de la réserve naturelle intégrale ainsi créée ?

58De fait, la réponse a été apportée au cours de la décennie "90". Édicté, après avis de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer, par le préfet de La Réunion - à l'époque Hubert FOURNIER - "en tant que délégué du Gouvernement de la République", un premier arrêté du 15 février 1994 a été édicté55. Dans son article 1er, ce texte rédigé en termes laconiques décide ce qui suit : "Toute pêche est interdite à l'intérieur des eaux territoriales des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India"56. Dans la mer territoriale des îles Éparses et du récif de Tromelin, qui s'étend jusqu'à 12 milles marins des côtes en vertu de la loi du 24 décembre 1971, une protection intégrale de la faune et de la flore marine est donc désormais instituée. Cette décision est de nature à compléter le statut de "réserve naturelle" qui existe déjà sur le territoire terrestre des îlots depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 1975. Elle est en outre conforme à l'article 12 du décret du 25 janvier 1990 - sur lequel se fonde l'arrêté du 15 février 1994 - qui fixe "les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion"57.

59Dans le même ordre d'idées, un second arrêté du 26 mai 1994 vise à protéger les diverses espèces de mammifères marins et notamment les grands cétacés dans la ZEE autour de certaines dépendances françaises de la zone sud-ouest de l'océan Indien. Il est ainsi rédigé : "Toute action dirigée de pêche ou de chasse des mammifères marins est interdite dans les zones économiques exclusives de Mayotte ainsi que des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India" (article 1er)58.

2. L'interdiction d'aller et venir sur le territoire du récif de Tromelin et des îles Éparses

60Il faut également mentionner une autre spécificité très importante qui découle d'un second arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1975 et qui peut s'analyser par son contenu en une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire de la République59. Par cette décision complémentaire, le délégué du Gouvernement de la République a en effet subordonné le séjour de tout individu sur chacune des cinq petites îles françaises dispersées autour de Madagascar à une "autorisation préalable écrite" qui était délivrée, à l'origine, par les services de la préfecture de Saint-Denis. L'arrêté du 18 novembre 1975 précise en effet que seul le préfet - "en tant que délégué du Gouvernement de la République" - peut autoriser l'accès et le séjour de quiconque sur chacun des différents îlots.

61Mais à la suite du nombre croissant de demandes hors administration d'autorisation de séjour sur les îles Éparses et le récif de Tromelin, le délégué du Gouvernement de la République - à l'époque le préfet de La Réunion Michel LEVALLOIS - a été contraint d'établir une directive qui réglemente de manière draconienne l'autorisation d'accès et de séjour sur chacun des îlots. Il s'agit de la directive du 2 septembre 1981, édictée après avis donné le 1er décembre 1980 par le Conseil des îles Éparses.

62Pour justifier cette politique restrictive et pour lutter contre toute forme de tourisme ("tourisme de vision" et "tourisme clandestin"), deux arguments principaux ont été avancés par les responsables de la directive. Le premier est qu'il faut limiter au maximum la présence humaine sur le territoire terrestre des îlots dès lors que l'on veut assurer une protection efficace de leur environnement terrestre et marin. En outre, l'éventualité d'évacuations sanitaires en urgence de ressortissants français ou étrangers, dans des conditions difficiles et coûteuses, doit inciter à la prudence de la part des responsables des îlots. En réponse à un courrier interne du 27 juillet 1992, le préfet du département de La Réunion considère par ailleurs que "ces îles ne peuvent en aucun cas constituer un objectif délibéré de croisière ou d'escale à des fins touristiques". En ce qui concerne les voiliers et navires devant relâcher aux abords des îlots aux fins de réparation ou pour des raisons humanitaires, les consignes données - conformément au droit international de la mer - sont celles d'un "accueil courtois mais ferme sans autorisation de séjour"60.

63L'interdiction d'aller et venir sur les îles Éparses et le récif de Tromelin - qui limite ainsi la présence humaine sur chacune des îlots - et leur classement en "réserves naturelles" - qui impliquent une série de servitudes - emportent en fait prohibition de toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore locales ou d'altérer le caractère de la réserve61. Ces dispositions ont pour effet salutaire d'empêcher pour une période au demeurant indéterminée la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et tout particulièrement celle des chiens et des chats62 ainsi que le survol de la réserve.Elles visent aussi et surtout à interdire toutes activités de nature sportive ou économique sur les différents îlots et dans leurs lagons et notamment l'exercice de la chasse ou de la pêche ainsi que les activités de nature agricole, aquacole, forestière et pastorale, les activités artisanales, commerciales et touristiques et, a fortiori, les activités industrielles et minières (exploitation par exemple du guano à Juan de Nova ou extraction du sable et des coraux à Europa et aux Glorieuses).

64Depuis que les îles Éparses et le récif de Tromelin sont gérés par le préfet des Terres australes et antarctiques françaises en vertu de l'arrêté du 3 janvier 2005 et surtout depuis leur rattachement nominal à cette collectivité territoriale en vertu de la loi du 21 février 2007, la desserte de ces îlots n'est donc possible qu'à titre exceptionnel et uniquement après agrément exprès des autorités administratives de Saint-Pierre de La Réunion pour des vols à caractère officiel et utilitaire. Concrètement, l'accès aux îlots sur avions militaires et le séjour sur chacun d'eux ne sont possibles que pour de très courtes périodes et uniquement pour les représentants des médias (cinéma, presse écrite, radios et télévisions) et les personnels des administrations civiles et militaires lorsqu'ils sont détenteurs d'un ordre de déplacement délivré par le préfet des TAAF dans le cadre de missions scientifiques bien précises63. Ils sont notamment autorisés aux enseignants-chercheurs de l'Université et des grandes Écoles ainsi qu'aux chercheurs du CNRS et de l'IFREMER qui effectuent des études ciblées sur l'histoire, la géographie ou le statut des îlots ainsi que sur la faune et la flore spécifiques qui existent sur chacun d'entre eux, tant sur le territoire terrestre que dans les eaux environnantes64. Pour être complet, il convient d'ajouter qu'un projet de décret classant les cinq îles Éparses en réserve naturelle nationale (terrestre et marine) est actuellement à l'étude.

65À la suite de ces développements, il apparaît évident que la France ne se désintéresse pas du sort des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin depuis leur détachement de la République autonome de Madagascar, réalisé par le décret du 1er avril 1960. Le Gouvernement de Paris souligne que la présence permanente de parachutistes, de légionnaires et de gendarmes à partir de 1973 sur la plupart des îles Éparses permet à la France d'invoquer désormais le titre de l'occupation réellement effective de ces récifs qui prime toujours en droit international public contemporain pour décider de la souveraineté sur des territoires sans maître ou res nullius. C'est en ce sens que s'est prononcé l'ambassadeur de France à Port-Louis (île Maurice) dans une note adressée à la presse locale et publiée le 10 octobre 1977 :

66"C'est le critère d'occupation effective qui prime en droit international pour décider de la souveraineté sur un territoire. C'est en tout cas sur cette base que la Cour permanente de Justice internationale a fondé son arrêt de 1933 sur le Groenland oriental et que la Cour internationale de Justice de La Haye a, en 1953, tranché le différend entre la France et la Grande-Bretagne, sur les îles Minquiers et Écréhous, en faveur du Gouvernement britannique qui occupait effectivement ces îles alors que la France avait seulement des droits fondés sur d'anciens traités"65.

67Outre l'occupation effective de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India par la France, le Gouvernement de Paris invoque également la thèse de l'acquiescement au moins implicite de la République de Madagascar à la souveraineté française sur l'ensemble des îles Éparses (C).

C) L'acquiescement tacite de la République malgache à la souveraineté de la France sur les îles Éparses

68Dès le 14 octobre 1958, un Congrès de toutes les assemblées provinciales, réuni à Tananarive, proclame solennellement l'avènement de la République malgache et opte pour le statut d'État-membre de la "Communauté" française, c'est-à-dire pour une structure fédérative prévue par l'article 77 (aujourd'hui disparu) de la Constitution de la Ve République.

69À la demande de ses délégués et notamment du Président du Gouvernement provisoire malgache, Philibert TSIRANANA, la France reconnaît le lendemain la caducité de la loi d'annexion du 6 août 189666. Mais la novation n'impliquait pas pour autant un changement de statut pour les îles Éparses qui avaient été rattachées administrativement à la Grande Ile après leur annexion. En l'absence de textes contraires, ces petits territoires insulaires ou archipélagiques dispersés dans le canal de Mozambique demeuraient donc des dépendances de la République autonome de Madagascar, elle-même dotée d'une Constitution depuis le 29 avril 1959.

70Mais le 26 juin 1960, cette République autonome devient un État pleinement indépendant aux termes d'une déclaration commune franco-malgache. C'est au cours des négociations bilatérales qui ont précédé de quelques semaines cette date historique que la souveraineté de la France sur les différents îlots est mise en cause par la délégation malgache. Cependant, avant même la fin des négociations qui devaient aboutir aux premiers accords de coopération franco-malgaches du 2 avril 1960, un décret en date du 1er avril 1960 - que le Gouvernement de Paris prétend avoir édicté dans le cadre de sa souveraineté originaire - confirme les droits de la France sur l'ensemble des îles Éparses. Il les détache du territoire de la République autonome malgache et les place sous l'autorité directe du ministère des DOM-TOM67.

71Le décret de démembrement de la République malgache fut pris in extremis puisque le lendemain, 2 avril 1960, les premiers accords de coopération franco-malgaches étaient paraphés à Paris. Ce texte réglementaire français est relativement habile puisqu'il permet d'affirmer que les îles Éparses du canal de Mozambique n'étaient plus administrées par les autorités malgaches au moment du paraphe des accords de coopération. Mais un simple décret pouvait-il unilatéralement amputer Madagascar - État membre de la Communauté - de ses dépendances, si modestes soient-elles ? Une nouvelle fois, rien n'est moins certain.

72Toujours est-il qu'à cette question essentielle, Jacques LEPRETTE a répondu, dès le 27 novembre 1979, aux Nations unies de la manière suivante : "Les îles dont il est question sont devenues possession de la France au siècle dernier en vertu du droit de l'occupation effective des territoires inhabités... Pratiquement inconnus au cours des siècles passés des populations établies sur la côte ouest de Madagascar, ils (les îlots) n'ont pas de noms locaux. Pour des raisons de pure convenance administrative, ils ont été placés sous l'autorité des gouverneurs de Madagascar jusqu'en 1960 … Il n'a jamais été question de les considérer comme des dépendances naturelles de Madagascar"68. On peut toutefois - sur ce point précis - mettre en doute la bonne foi du représentant de la France auprès de l'Organisation mondiale. Son affirmation va manifestement à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi d'annexion du 6 août 1896 en ce qui concerne tout particulièrement les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

73La France soutient que, de toute manière, le Gouvernement malgache aurait pris acte du décret de démembrement le 2 avril 1960, lors du paraphe des premiers accords de coopération franco-malgaches, après avoir reçu - semble-t-il - des assurances orales selon lesquelles les différents îlots pourraient revenir un jour à la Grande Ile. Par la suite, le Gouvernement de Tananarive aurait même souhaité recevoir l'assurance du Gouvernement français que ces îlots soient mis "à la libre disposition des Services civils et militaires malgaches, s'ils en manifestaient le désir, pour l'accomplissement de besoins légitimes, un accord précisant les modalités pratiques de leur utilisation, notamment en matière météorologique"69. Pour sa part, le Gouvernement de Paris a interprété ce comportement comme équivalent à une reconnaissance au moins implicite de la souveraineté de la France sur les îles Éparses par l'État malgache.

74Envisagé sous cet angle, le cas des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est à rapprocher de celui des îles Saint-Paul et Amsterdam et des archipels Crozet et Kerguelen ainsi que de la terre Adélie qui avaient été rattachés par un décret du 21 novembre 1924 au Gouvernement général de Madagascar et érigés en simples dépendances administratives de la Grande Ile70. Or ce texte réglementaire fut abrogé par la loi statutaire du 6 août 1955 qui créa, sous le nom de Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), un nouveau TOM sans qu'une telle modification n'entraîne, au moment de l'indépendance de Madagascar, des protestations ou réserves de la part des autorités de ce pays71.

75Le Gouvernement de Paris invoque - il est vrai - d'autres signes d'acquiescement importants des autorités politiques de Madagascar à la souveraineté française sur les îles Éparses72. Son représentant aux Nations unies a déclaré, le 27 novembre 1979, que "le Gouvernement malgache avait remis en 1962 à la France les dossiers domaniaux qu'il détenait encore à leur sujet". De fait, des documents administratifs concernant les Glorieuses (21 pièces) et Juan de Nova - il n'en existait pas, semble-t-il, pour les îlots Europa et Bassas da India - qui étaient détenus par les services de la première République malgache ont été spontanément transmis le 5 mai 1962 à l'Ambassadeur de France à Tananarive. Le Gouvernement de Paris considère que le transfert de ces divers documents, archives ou registres cadastraux comme équivalent à un nouvel acquiescement de la souveraineté française sur les îles Éparses par Madagascar. À cet égard, Daniel BARDONNET fait remarquer que la lettre du Président Philibert TSIRANANA ne mentionnait pas la reconnaissance par son Gouvernement de la souveraineté française sur les îles Éparses avant de préciser : "Néanmoins, celle-ci résulte implicitement du transfert de ces documents"73.

76Depuis la dénonciation officielle, le 25 janvier 1973, des premiers accords de coopération franco-malgaches et la signature à Paris de nouvelles conventions entre les deux pays, le 4 juin 1973, le Gouvernement d'Antananarivo revendique les quatre îles Éparses74. Mais le Gouvernement français a toujours refusé d'aborder cette question avec les nouvelles autorités malgaches. Son représentant aux Nations unies a fait observer que lorsqu'il se produit des modifications gouvernementales et constitutionnelles au sein d'un État souverain, les Gouvernements nouveaux sont généralement tenus de respecter et d'appliquer les engagements internationaux souscrits au nom de l'État par les autorités antérieures conformément au principe bien établi de l'identité ou de la continuité de l'État75.

77En l'espèce, la France estime qu'il y a continuité juridique de l'État malgache indépendant alors même que des évènements internes très graves ont conduit à un changement profond de politique et de République sur la Grande Ile, à partir du 18 mai 1972. Dans l'optique française, l'actuel Gouvernement de Madagascar est donc juridiquement tenu de respecter tous les engagements internationaux pris expressément ou implicitement par ses prédécesseurs, depuis le 26 juin 196076.

78Cependant, la thèse de l'acquiescement de la République malgache à la présence de la France sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India - telle qu'elle est présentée par le Gouvernement de Paris - et, sur un plan encore plus général, l'argumentation selon laquelle ces îlots ou groupes d'îlots sont légitimement devenus des territoires étatiques français à la fin du XIXe siècle sont fortement contestées par les autorités politiques de Madagascar à partir de 1972. Quel est donc le fondement juridique de la revendication malgache sur les îles Éparses (III) ?

III. Le fondement de la revendication malgache sur les îles Éparses

79La thèse malgache en faveur de la "rétrocession" des îles Éparses à la Grande Ile est partagée à l'origine, sur le plan interne, par tous les partis politiques fédérés dans le Front National pour la Défense de la Révolution Malgache (FNDRM), créé par une ordonnance en date du 29 décembre 1976 et présidé par le chef de l'État Didier RATSIRAKA à partir du 27 février 1977. Ainsi, c'est à l'initiative du FNDRM qu'une condamnation de la présence française sur certains îlots de l'océan Indien occidental a été votée par la cinquième Conférence des partis et organisations progressistes d'Afrique, réunie à Antananarivo du 17 au 19 mai 1978. La Conférence demande notamment "le respect de la souveraineté totale de … Maurice sur l'île Tromelin et de Madagascar sur les Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India"77.

80La thèse malgache a ensuite été exposée pour la première fois par Christian Rémi RICHARD, ministre malgache des Affaires étrangères, à l'OUA lors du sommet de Monrovia en juillet 1979 et par Blaise RABETAFIKA, le représentant de Madagascar aux Nations unies, le 27 novembre 197978. Devant la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU, ce dernier a souligné qu'aucun Gouvernement malgache - y compris celui du Président Philibert TSIRANANA pourtant dénoncé dans son pays depuis 1972 comme un "néo-colonial au service de l'impérialisme français" - n'a jamais expressément renoncé à la souveraineté de Madagascar sur les îles Éparses. À propos des divers documents administratifs transmis le 5 mai 1962 par les autorités malgaches à l'ambassade de France à Tananarive, Blaise RABETAFIKA a par ailleurs précisé :

81"Lors de la transmission des dossiers domaniaux, à aucun moment, à aucun endroit, il n'a été fait mention d'une reconnaissance de la souveraineté française sur les îles. Et le transfert des dossiers domaniaux n'a aucune incidence sur le statut juridique de ces espaces étant donné que les titres domaniaux ne constituent que des actes déclaratifs attestant l'existence de droits réels immobiliers sur un terrain, ce qui relève du droit privé"79.

82À l'occasion, les dirigeants malgaches entendent donner à la France une leçon de droit en lui rappelant la distinction traditionnelle et élémentaire entre res privata et res publica ou dominium et imperium. Mais leur argumentation essentielle consiste à dire que les îles Éparses du canal de Mozambique étaient des territoires étatiques malgaches bien avant la colonisation de la Grande Ile par la France, puis des dépendances administratives de Madagascar de manière ininterrompue jusqu'au 1er avril 1960, date à laquelle elles ont été détachées de la Grande Ile par la France de manière autoritaire, c'est-à-dire sans consultation préalable du peuple malgache ou de ses représentants élus.

83Pour recouvrer sa souveraineté sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India, la République malgache dénonce une triple violation par la France du droit international public positif. Plus précisément, elle soutient que la France a méconnu en l'espèce le titre juridique de la contiguïté géographique (A), le principe fondamental du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (B) et la règle traditionnelle de l'intégrité territoriale d'un pays colonial promu à l'indépendance (C).

A.- La violation par la France du titre de la contiguïté géographique

84Dès l'origine, le Gouvernement d'Antananarivo soutient la thèse générale selon laquelle les îles Éparses du canal de Mozambique font économiquement, géographiquement, juridiquement, humainement et historiquement parties de Madagascar. Il souligne plus précisément que la plupart de ces îlots ont toujours été - en raison de leur proximité avec la Grande Ile - des dépendances naturelles habitées d'un État pleinement souverain qui existait bien avant l'annexion de Madagascar par la France. Dans un souci de clarification, on peut en fait décomposer l'argumentation malgache en trois propositions distinctes.

a - Première proposition : les îles Éparses sont des dépendances naturelles de Madagascar

85Bien qu'ayant une valeur toute relative, si l'on en juge par la jurisprudence des tribunaux arbitraux internationaux80, la thèse de la "proximité géographique" ou "contiguïté territoriale" - thèse classique selon laquelle la souveraineté régulièrement établie sur un territoire entraîne également la souveraineté sur les éléments accessoires de ce territoire en vertu de la règle accessorium sequitur principale - a été présentée par Christian Rémi RICHARD à Monrovia (Liberia). Lors du sommet des chefs d'État ou de Gouvernement de l'OUA, le ministre malgache des Affaires étrangères a ainsi déclaré le 19 juillet 1979 :

86"L'africanité de ces îles n'est plus à démontrer puisque, selon la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, l'Afrique comprend «les États africains continentaux, Madagascar et les autres îles voisines de l'Afrique». Leur appartenance à Madagascar ne doit pas soulever également l'ombre d'un doute"81.

87Par la suite, cette thèse officielle a été reprise à l'ONU dans le Mémoire explicatif malgache précité du 12 novembre 1979 - qui insiste sur le fait que "l'archipel des Glorieuses et les îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India constituent des dépendances naturelles de Madagascar"82 - et par Blaise RABETAFIKA devant la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale, le 27 novembre 1979. Voici son point de vue :

88"Aucun État indépendant de la région n'est plus proche de ces îles que Madagascar et elles constituent par conséquent des dépendances naturelles de Madagascar : cette appartenance a d'ailleurs été reconnue implicitement ou explicitement par les États de la région. Ni les Comores, ni l'île Maurice, ni le Mozambique, ni les Seychelles n'ont revendiqué ces îles, que ce soit avant ou après leur accession à l'indépendance"83.

89Cependant, la déclaration malgache n'est pas tout à fait exacte en ce qui concerne l'État comorien. En effet, après avoir créé une ZEE de 200 milles marins par une ordonnance en date du 20 juillet 1978, il semble que les responsables politiques de Moroni aient souhaité devenir partie prenante dans le conflit territorial franco-malgache. En sa qualité de Président de la République fédérale islamique des Comores, Ahmed ABDALLAH déclarait ainsi au cours d'un séjour privé à Paris, le 18 janvier 1980 : "Les îles Glorieuses appartiennent aux Comores en raison de leur proximité avec le banc du Geyser. Dès que nous aurons récupéré Mayotte, nous revendiquerons officiellement les Glorieuses"84. Aussitôt connue, cette déclaration inattendue du chef d'État comorien qui s'appuie - comme la thèse malgache - sur le titre de la proximité géographique ou contiguïté territoriale a été vivement critiquée par le Gouvernement d'Antananarivo qui a accusé, en l'espèce, le Gouvernement français d'être "de connivence" avec le Gouvernement de Moroni afin de "brouiller les cartes de la décolonisation dans la région de l'océan Indien". Toutefois, la revendication comorienne sur l'archipel des Glorieuses est par la suite tombée dans l'oubli. Il est vrai que les autorités de Moroni ont déjà fort à faire avec la revendication de l'île de Mayotte depuis le 6 juillet 1975, date d'accession à la pleine indépendance de l'archipel des Comores.

90Il est en revanche incontestable que les îles Éparses - toutes dispersées dans le canal de Mozambique - sont situées dans le voisinage immédiat de l'Afrique orientale et dans la proche banlieue de Madagascar. L'atoll de Bassas da India - le récif en fait le plus éloigné de la côte occidentale malgache - émerge à environ 350 kilomètres dans l'Ouest nord-ouest de Morombe et Juan de Nova - l'îlot le plus proche - à moins de 150 kilomètres dans le nord-ouest de Tambohorano. De même, l'archipel des Glorieuses est ancré à quelque 220 kilomètres dans l'Ouest nord-ouest de Diégo-Suarez et l'îlot Europa à moins de 300 kilomètres à l'Ouest sud-ouest du cap Saint-Vincent. En revanche, les îles Éparses sont situées à 9 000 kilomètres environ de Paris. Quant au préfet des TAAF, dont le siège effectif et définitif est désormais fixé à Saint-Pierre de La Réunion depuis 1997 et dont dépend le sort des îles Éparses sur le plan administratif depuis l'arrêté en date du 3 janvier 2005, il est installé à quelque 1 400 kilomètres des îles Glorieuses et Juan de Nova et à plus de 1 600 kilomètres des îles Europa et Bassas da lndia85.

91Aux Nations unies, le représentant malgache a voulu conforter la thèse de la contiguïté géographique en s'appuyant sur l'affirmation de certains spécialistes qui - au cours d'un colloque scientifique tenu à Antananarivo en 1979 - auraient déclaré que les îles Éparses se situaient du côté de la Grande Ile par rapport à la ligne de faille séparant l'Afrique de Madagascar et constituaient ainsi des prolongements naturels du plateau continental malgache86. Cet argument subsidiaire qui repose plus précisément sur la théorie de l'analogie géologique semble toutefois être contredit par les cartes des fonds marins du canal de Mozambique. Ces documents révèlent en effet que les îles Éparses sont des monts sous-marins d'origine volcanique, totalement isolés du socle de la Grande Ile. Contrairement à l'île Sainte-Marie de Madagascar, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ne sont donc pas rattachés au socle de la Grande Ile et pas davantage à celui du continent africain.

92La théorie de la proximité géographique ou continuité territoriale à laquelle se réfèrent de manière ostensible les autorités politiques malgaches pour revendiquer les îles Éparses n'est pas sans rappeler la convention franco-malgache signée à Tananarive le 27 juin 1960, précisément sur l'île Sainte-Marie qui a pour chef-lieu Ambodifotatra. On sait que les habitants de ce petit territoire situé à l'est de Madagascar et à proximité immédiate de ses côtes avaient réclamé la départementalisation de leur île, dès le 11 novembre 1959, "eu égard à leur statut propre de citoyens français depuis 135 ans et à leur appartenance française depuis 208 années, sans défaillance"87. Or, l'Accord "sur l'état des personnes originaires de l'île Sainte-Marie" a consacré une formule de compromis, "notable par son particularisme" et qui mérite, selon les professeurs Gérard CONAC et Guy FEUER, "de figurer parmi les curiosités du droit international"88. Qualifiée de "par sa situation géographique" de "dépendance naturelle" de la Grande Ile, Sainte-Marie a d'abord été reconnue par la France - dans l'article 1er de l'Accord - comme étant une "partie intégrante du territoire de la République Malgache"89.

93Ainsi, l'île Sainte-Marie est effectivement rattachée à Madagascar et ses habitants deviennent donc des nationaux malgaches. Cependant, l'article 3 de l'Accord décide que ces derniers sont "admis, sur le territoire de la République Française, à exercer les droits attachés à la qualité de citoyen français tout en conservant la nationalité malgache". Par la suite, ce privilège exceptionnel consenti au seul profit des ressortissants de l'île Sainte-Marie a été expressément abrogé par l'article 2 du nouvel Accord général franco-malgache signé à Paris le 4 juin 197390.

b - Deuxième proposition : les îles Éparses ont été fréquentées par des habitants de Madagascar

94Blaise RABETAFIKA a été le premier à réfuter dans le cadre des Nations unies la thèse française selon laquelle les îlots du canal de Mozambique auraient toujours été des territoires vacants et sans maître et plus précisément encore des rochers totalement inhabités. Après avoir admis dans le cadre de la Commission politique spéciale de l'Assemblé générale que les îles Éparses ont été dépourvues de populations humaines autochtones ou sédentaires, le représentant de Madagascar a néanmoins fait observer - dès le 27 novembre 1979 - qu'en raison même de la proximité géographique des îles Éparses par rapport à la Grande Ile, la plupart d'entre elles ont été découvertes, visitées et même utilisées périodiquement par des populations indigènes de la côte occidentale de Madagascar qui les considéraient traditionnellement comme des points d'escale ou de transit. Il a ainsi indiqué que les îles Glorieuses constituaient "depuis plusieurs siècles un terrain de pêche des Antakarana du nord de Madagascar".

95Europa aurait également été fréquentée par des marins et des marchands malgaches, "bien avant la période coloniale", au cours d'échanges commerciaux entre la Grande Ile et le Mozambique voisin. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, l’île de Juan de Nova aurait enfin été habitée "la plus grande partie de l'année par des pêcheurs" de tortue marine, vraisemblablement des Vezo, une ethnie de marins-nés ayant pour attache le littoral sud-ouest de Madagascar et plus précisément la région comprise entre Morondava et Tuléar91.

96Il serait dès lors intéressant de vérifier l'argumentation de Madagascar par la consultation des 1ivres de bord d'anciens navigateurs anglais, arabes, espagnols, français, hollandais ou portugais ayant traversé le canal de Mozambique. Mais elle est, dès à présent, crédible pour Juan de Nova, un récif très proche de la Grande Ile où l'on trouve des puits d'eau saumâtre comme aux Glorieuses - mais non à Europa - et qui fut un lieu de ponte très important pour les tortues marines de l'espèce chelonia mydas avant l'exploitation du guano. Cependant, compte tenu de son exiguïté, la communauté humaine implantée sur l'atoll de Juan de Nova, quelques mois par an, ne pouvait guère compter plus d'une quarantaine de personnes.

97 Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, le représentant du Burundi a admis, pour sa part, que le climat spécifique des îles Éparses ainsi que leur superficie modeste et leur difficulté d'accès n'étaient guère propices à une implantation humaine permanente. "Mais - a-t-il aussitôt ajouté le 30 novembre 1979 - le fait qu'un territoire est inhabité pendant certaines périodes pour des raisons climatiques ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier son occupation"92. Sur un plan plus général, Blaise RABETAFIKA devait par ailleurs contester le 27 novembre 1979 le droit international public classique à l'élaboration duquel les États du Tiers Monde en général et l'État malgache en particulier n'ont pas pu participer. Voici, sur ce point précis, le passage essentiel de son intervention :

98"La notion de découverte ou d'occupation est juridiquement nulle pour justifier la souveraineté territoriale française sur ces îles. Au XIXe siècle, le concept de souveraineté était propre aux États européens et ne représentaient aucun intérêt pratique ou politique pour les pêcheurs et navigateurs qui fréquentaient ces îles"93.

99Les autorités politiques malgaches font ainsi valoir que des territoires habités - même de manière épisodique - ne sauraient en aucun cas être assimilés à des territoires sans maître. Au demeurant, la conception "européocentriste" de la France n'avait-elle pas déjà été rejetée de manière magistrale - quatre ans auparavant - par la Cour internationale de Justice dans un important et éclairant avis consultatif en date du 16 octobre 1975 ? Appelée à répondre à la question principale, ainsi rédigée : "Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l'Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? ", la Cour de La Haye a en effet profité de l'occasion qui lui était offerte pour rejeter le principe de l'assimilation automatique d'un "territoire sans maître" à un "territoire non étatique". Elle a notamment déclaré à l'unanimité - hypothèse que l'on peut qualifier de rarissime - ce qui suit : "Quelles qu'aient pu être les divergences d'opinions entre les juristes, il ressort de la pratique étatique de la période considérée que les territoires habités par des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politique n'étaient pas considérés comme terra nullius"94.

c - Troisième proposition : les îles Éparses dépendaient du Royaume souverain de Madagascar

100À la souveraineté originelle que la France prétend avoir établi sur les îles Éparses du canal de Mozambique par voie de découverte et d'occupation effective à la fin du XIXe siècle, le représentant de Madagascar aux Nations unies a surtout opposé la souveraineté traditionnelle de Madagascar sur chacun des îlots. Le 27 novembre 1979, Blaise RABETAFIKA a ainsi fait observer qu'avant la colonisation française, établie en 1892 sur l'archipel des Glorieuses et en 1896 sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India, les îles Éparses n'étaient certainement pas des territoires sans maître ou res nullius susceptibles d'appropriation par le premier occupant comme le soutient la France. Les quatre îlots dispersés dans le canal de Mozambique étaient, au contraire, des prolongements naturels du territoire étatique malgache et, plus précisément, des dépendances de la monarchie Mérina pleinement souveraine, par application d'un principe élémentaire bien connu dans tous les ordonnancements juridiques selon lequel l'accessoire doit toujours suivre la condition du principal (accessorium sequitur principale) :

101"Avant la colonisation, il existait déjà un État malgache indépendant dont la souveraineté avait été reconnue internationalement par l'Allemagne, l'Angleterre, les États-Unis, la France et l'Italie. Juridiquement et naturellement, ces îles étaient des dépendances de l'État souverain de Madagascar et leur prise de possession (par la France) était dépourvue de base légale"95.

102Avant la loi d'annexion votée par le Parlement français le 6 août 1896, la Grande Ile a effectivement servi de support à un État malgache indépendant, structuré, unificateur et même très centralisateur. Ses fondateurs ont été les rois ANDRIANAMPOINIMERINA et RADAMA Ier - son fils - qui régnèrent respectivement de 1787 à 1810 et de 1810 à 1828. Comme d'autres grandes Puissances européennes, la France avait été conduite à reconnaître, dès le XIXe siècle, la pleine souveraineté du Royaume de Madagascar en concluant avec lui des traités de commerce et d'amitié. Ainsi, une convention franco-malgache signée le 12 septembre 1862 - dans laquelle la France reconnaissait RADAMA II comme Roi de Madagascar - instituait une "paix constante et amitié perpétuelle" entre les deux pays (article 1er)96.

103Par la suite, il est vrai, la France a progressivement éliminé par la force le Royaume de Madagascar. Cette opération s'est effectuée en deux temps, à la fin du XIXe siècle. D'abord, un premier traité de semi-protectorat a été imposé à la Reine RANAVALONA III, le 17 décembre 1885 à Tamatave (principal port malgache de la côte orientale). L'article 2 de cet engagement international disposait en effet : "Un résident, représentant le Gouvernement de la République, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l'administration intérieure des États de Sa Majesté la Reine". Ensuite, dans un second traité signé le 1er octobre 1895 avec la même souveraine - après la prise de Tananarive par l'armée française - était institué un véritable mais éphémère protectorat. Son article 1er était rédigé de manière péremptoire : "Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine de Madagascar reconnaît et accepte le protectorat de la France avec toutes ses conséquences"97. L'article 3 de l'accord franco-malgache précisait : "Le Gouvernement de la République française représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures".

104Sans doute, la loi d'annexion du 6 août 1896 a-t-elle mis fin à l'existence de la monarchie Merina98. Mais il faut bien reconnaître qu'en déclarant colonie française "Madagascar avec les îles qui en dépendent" sur le fondement de la contiguïté territoriale ou de la proximité géographique, ce texte législatif français pour le moins laconique confirmait purement et simplement l'unité organique de la Grande Ile et des îles Éparses conformément aux principes généraux de la succession d'États.

105Le Gouvernement d'Antananarivo fait encore valoir que la revendication officielle de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India par les autorités politiques malgaches est d'autant plus légitime que la France a détaché ces îlots de Madagascar par le décret du 1er avril 1960. Il souligne, en d'autres termes, que l'excision de ces territoires insulaires par la France - réalisée de manière unilatérale peu de temps avant l'accession à l'indépendance de la Grande Ile, proclamée le 26 juin 1960 - viole le principe cardinal du droit à l'autodétermination ou droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (B).

B.- La violation par la France du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

106À la veille du paraphe - le 2 avril 1960 - de l'accord franco-malgache portant transfert de l'ensemble des compétences à la République malgache, la France a, par un décret en date du 1er avril 1960, maintenu unilatéralement et nominalement sa souveraineté sur les îles Éparses en les détachant de la République autonome de Madagascar et en les plaçant sous l'autorité directe du ministre chargé des DOM-TOM99. Certes, ce texte réglementaire est en tous points conforme à la législation française. Cependant, il méconnaît le droit international coutumier de la décolonisation dans son acception la plus large dans la mesure où il a été édicté par le Gouvernement de Paris à la veille de l'accession à l'indépendance de la Grande Ile, proclamée le 26 juin 1960. Le décret du 1er avril 1960 méconnaît plus précisément le "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" tel qu'il est inscrit dans la Convention internationale fondatrice des Nations unies, elle-même signée et ratifiée par la France avant son entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

107Lors des travaux de la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale, Blaise RABETAFIKA a notamment fait le constat suivant, le 27 novembre 1979 : "L'acte unilatéral et arbitraire du 1er avril 1960 … a été pris par l'une des Parties sans consultation préalable avec l'autre Partie au moment où des négociations franco-malgaches sur l'indépendance étaient théoriquement en cours, mettant ainsi la délégation malgache devant un fait accompli"100.

108En outre, le représentant de Madagascar a fait remarquer - non sans pertinence - que dès lors qu'il avait été signé le 1er avril 1960, le décret de démembrement du territoire malgache ne pouvait pas matériellement être connu de la Partie malgache le 2 avril 1960, date à laquelle les premiers accords de coopération franco-malgaches ont été paraphés. La connaissance du texte réglementaire français ne pouvait être possible qu'à la date de sa parution au Journal officiel de la République Française, c'est-à-dire concrètement le 14 juin 1960101.

109Ceci étant, il est certain que la Puissance administrante de "Madagascar et dépendances" avait l'obligation de conduire l'ensemble de ces territoires insulaires à la pleine indépendance. Il est vrai également qu'un référendum d'autodétermination est impossible sur les îles Éparses faute d'un peuplement humain autochtone ou permanent comme l'a fait observer le 14 juillet 1979 le Président Didier RATSIRAKA au cours d'un entretien avec Labane OYAKA, en sa qualité de Président du Comité de libération de l'OUA102. Mais pour les autorités politiques responsables d'Antananarivo, le Gouvernement français n'avait pas le droit de disposer d'une portion du territoire malgache - si modeste soit-elle - sans le consentement exprès des populations de Madagascar ou de leurs représentants élus103.

110À ce sujet, Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET soulignent qu'en prenant appui sur la Charte de San Francisco du 26 juin 1945 qui mentionne à deux reprises le "principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes" (dans ses articles 1er et 55), "la majorité anti-colonialiste des Nations Unies a forgé les instruments juridiques permettant de légitimer l'accession à l'indépendance des peuples coloniaux"104. La majorité onusienne a par la suite été amenée à préciser le contenu du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en des termes particulièrement bien frappés. Il convient ici de se référer à la Résolution A/1514 (XV) adoptée à l'unanimité - cas rarissime - par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1960 et contenant la célèbre "Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux"105.

111Après avoir proclamé "solennellement la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations", la Résolution 1514 - plus communément appelée aujourd'hui la Charte de la décolonisation - a toutefois désigné de façon restrictive les groupements humains susceptibles, en tant que peuples, d'invoquer le droit de libre disposition externe. Dans son article 1er, elle déclare en effet que le droit à l'autodétermination externe appartient aux peuples qui sont assujettis "à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères". Autant dire que seules les populations des entités coloniales ont le droit de disposer d'elles-mêmes et le droit éventuellement d'accéder à la pleine indépendance. Les autres en principe ne l'ont pas.

112Inscrit dans l'article 2 de la Charte de la décolonisation, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est formulé en des termes non équivoques. Les voici : "Tous les peuples ont le droit de libre détermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel"106. Faut-il en outre rappeler que la Résolution 1514 a été confirmée à plusieurs reprises par les résolutions ultérieures de l'organe plénier de l'ONU. En ce sens, on peut notamment mentionner la Résolution 2625 du 24 octobre 1970 qui contient la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, conformément à la Charte des Nations unies107 ?

113Ainsi défini et précisé par la Charte de la décolonisation et les résolutions ultérieures de l'Assemblée générale des Nations unies, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est placé depuis le 26 juin 1945 sur le même plan que le principe du règlement pacifique des différends internationaux ou règle de l'interdiction du recours à la force armée dans les relations internationales qui est, pour sa part, expressément mentionnée à l'article 2 de la Charte de San Francisco. Manifestement, ce droit des peuples à la libre disposition a été méconnu par la France quand elle a édicté le décret du 1er avril 1960.

114Le droit des peuples constitue la base juridique de la décolonisation démocratique des pays du Tiers Monde dans la seconde moitié du XXe siècle. Sa mise en œuvre a profondément transformé la carte politique de la société internationale en mettant fin aux empires coloniaux européens et en suscitant, par ricochet, la création d'un grand nombre d'États qui sont aujourd'hui membres des Nations unies. À ce sujet, le professeur Pierre-Marie DUPUY souligne que l'ensemble des résolutions onusiennes, "maintes fois évoquées en pratique par la suite, constitue des textes sans doute en eux-mêmes dépourvus de portée obligatoire mais dont la portée politique éminente a contribué de façon déterminante au développement du droit international coutumier". L'éminent internationaliste ajoute : "C'est la raison pour laquelle on doit considérer pour l'essentiel leur contenu comme significatif de l'état actuel du droit positif"108.

115Le principe de droit international coutumier relatif à l'obligation de consulter le peuple colonisé pour lui permettre d'accéder à la pleine indépendance a, de surcroît, été rappelé à deux reprises par la Cour internationale de Justice réunie en formation plénière dans le cadre de sa fonction gracieuse109.

116L'organe judiciaire principal des Nations unies a ainsi évoqué ce principe basique dans un avis consultatif rédempteur rendu le 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest Africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité. Après avoir dûment constaté que "l'évolution ultérieure du droit international à l'égard des territoires non autonomes, tel qu'il est consacré par la Charte des Nations unies, a fait de l'autodétermination un principe applicable à tous ces territoires"110, la Cour de La Haye - alors présidée par le Juge pakistanais Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN - a déclaré :

117"C'est pourquoi, quand elle envisage les institutions de 1919 (relatives aux territoires sous mandat expressément prévus dans le cadre de la Société des Nations par le Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919), la Cour doit prendre en considération les transformations survenues dans le demi-siècle qui a suivi et son interprétation ne peut manquer de tenir compte de l'évolution que le droit a ultérieurement connue grâce à la Charte des Nations unies et à la coutume. De plus, tout instrument international doit être interprété et appliqué dans le cadre de l'ensemble du système juridique en vigueur au moment où l'interprétation a lieu (c'est nous qui soulignons cette phrase éminemment novatrice en matière d'interprétation des traités diplomatiques et autres engagements internationaux). Dans le domaine auquel se rattache la présente procédure, les cinquante dernières années ont marqué, comme il est dit plus haut, une évolution importante. Du fait de cette évolution, il n'y a guère de doute que «la mission sacrée de civilisation» avait pour objectif ultime l'autodétermination et l'indépendance des peuples en cause. Dans ce domaine comme dans les autres, le corpus juris gentium s'est beaucoup enrichi et, pour pouvoir s'acquitter fidèlement de ses fonctions, la Cour ne peut l'ignorer"111.

118Présidée par le Juge polonais Manfred LACHS, la Haute Assemblée du Palais de la Paix a encore fait une allusion directe au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans son avis consultatif du 16 octobre 1975, relatif au Sahara occidental. Elle a également mis en œuvre une stratégie d'ouverture dans un dictum célèbre, ainsi rédigé : "La validité du principe d'autodétermination, défini comme répondant à la nécessité de respecter la volonté librement exprimée des peuples, n'est pas diminuée par le fait que dans certains cas l'Assemblée générale n'a pas cru devoir exiger la consultation des habitants de tel ou tel territoire. Ces exceptions s'expliquent soit par la considération qu'une certaine population ne constituait pas un «peuple» pouvant prétendre à disposer de lui-même, soit par la conviction qu'une consultation eût été sans nécessité aucune, en raison de circonstances spéciales"112.

119Dans la mesure où l'excision des îles Éparses a été réalisée d'une manière unilatérale par la France, sans consultation du peuple malgache et sans l'accord préalable des autorités politiques de Tananarive, la France a méconnu en 1960 le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. À la limite, il est même permis de se demander si le décret du 1er avril 1960 ne va pas à l'encontre de la volonté expressément manifestée par les habitants de la Grande Ile. En rejetant l'indépendance immédiate et en se prononçant, à une très large majorité (plus de 77% de "oui"), pour le maintien de Madagascar au sein de la Communauté française lors du référendum national constituant du 28 septembre 1958, le peuple malgache ne se prononçait-il pas également pour le maintien de l'unité organique de Madagascar et de toutes ses dépendances, dont l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ? Envisagé sous cet angle, le décret du 1er avril 1960 - détachant de manière unilatérale et autoritaire les petits îlots du canal de Mozambique de la République autonome de Madagascar - va directement à l'encontre du consentement du peuple malgache favorable - dès 1958 - au statu quo territorial.

120À la suite de ces développements, il est clair pour la plupart des membres de la Communauté internationale - notamment incarnée par les pays du Tiers Monde, les Nations unies et l'Union Africaine ainsi que pour les instances dirigeantes d'Antananarivo - que les îles Éparses du canal de Mozambique demeurent, en ce début de XXIe siècle, des exemples palpables de "décolonisation inachevée" ou "imparfaite" au regard du droit international positif. De surcroît, chaque fois que l'occasion se présente, Madagascar fait valoir que la France a méconnu en 1960 - outre la règle cardinale de l'autodétermination des peuples coloniaux - celle beaucoup plus ancienne de l'intangibilité des frontières coloniales (C).

C) La violation par la France du principe de l'intangibilité des frontières coloniales

121Le Gouvernement d'Antananarivo affirme que sa revendication sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India est fondée sur le fait que, pendant toute la période coloniale, ces territoires insulaires ont été considérés par la France comme des dépendances naturelles de la Grande Ile et ont été effectivement administrés par les autorités de celle-ci. En d'autres termes, il insiste sur les nombreux "liens historiques" qui ont existé entre Madagascar et les îles Éparses, non seulement avant la colonisation de la Grande Ile par la France mais aussi pendant toute la période coloniale qui s'étend de 1896 à 1960. En sa qualité de ministre malgache des Affaires étrangères, Christian Rémi RICHARD a pu ainsi déclarer à Monrovia - dès 1979 - que la France avait elle-même scellé l'unité organique de Madagascar et des îles Éparses. Voici le passage essentiel de son intervention113 :

122"Lorsque Madagascar a été annexée par la France en 1896, la loi du 6 août 1896, promulguée par la Puissance coloniale, déclarait colonie française «Madagascar avec les îles qui en dépendent». Durant toute la période coloniale, la dénomination officielle de l'entité administrative et juridique telle qu'elle est reconnue sur la liste des territoires non autonomes énumérés dans la Résolution 66 (I) du 14 décembre 1946 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies était «Madagascar et dépendances»".

123Dans la mesure où les quatre îles Éparses ancrées dans le canal de Mozambique ont bien été administrées par la collectivité territoriale de Madagascar jusqu'au 1er avril 1960, n'auraient-elles pas dû continuer à l'être après le 26 juin 1960, c'est-à-dire une fois proclamée la pleine indépendance de la Grande Ile ? Pour répondre positivement à cette interrogation que l'on peut qualifier de cartésienne, le Gouvernement d'Antananarivo soutient que le détachement unilatéral et imprévu des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India de la République autonome malgache par le décret français du 1er avril 1960 est doublement condamnable. Il l'est au niveau de la logique (a) comme sur le plan du droit (b).

a - L'excision des îles Éparses de la République de Madagascar est illogique

124Pour le Gouvernement d'Antananarivo, cette excision est d'abord illogique - pour ne pas dire absurde - compte tenu des liens étroits multiformes qui ont existé entre Madagascar et les petites îles dispersées dans le canal de Mozambique pendant toute la période coloniale qui commence - pour la plupart d'entre elles - avec la loi d'annexion de la Grande Ile en date du 6 août 1896 et s'achève avec le décret de démembrement du 1er avril 1960. Pendant une période continue de près de 64 ans, la France a en effet toujours confirmé l'unité organique de Madagascar et des îles Éparses. Il est au demeurant aisé de démontrer les liens qui ont pu exister entre la Grande Ile et les quatre îlots aujourd'hui revendiqués par les autorités malgaches. Encore convient-il, dans un souci de clarification, de dissocier très nettement le cas de l'archipel des Glorieuses et celui des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India114.

125En raison de leur proximité géographique, les îles Glorieuses ont d'abord été administrativement rattachées à la colonie de Mayotte. Le rattachement est indiqué de façon peu précise par un décret en date du 6 juillet 1897115. Mais il est expressément consacré par celui du 9 septembre 1899, ainsi rédigé : "L'administration de la colonie de Mayotte et de l'archipel des Glorieuses, ainsi que celle des protectorats de la Grande-Comore, d'Anjouan et de Mohéli est confiée à un gouverneur résidant à Mayotte" (article 1er)116. À l'origine, le groupe des Glorieuses a donc suivi le sort de l'archipel des Comores. Mais ce régime a été modifié quand il fut décidé que la colonie de Mayotte et les îlots et protectorats qui en dépendaient cesseraient de constituer un "gouvernement distinct" pour être rattachés au "gouvernement général de Madagascar". Les îles Glorieuses ont ainsi été rattachées à la colonie française de Madagascar par le jeu successif du décret du 9 avril 1908117, puis de la loi du 25 juillet 1912118 et du décret du 23 février 1914, pris pour son application119. Ce dernier texte indiquait que l'archipel des Comores et les îles Glorieuses formeraient "l'une des circonscriptions administratives" de la colonie de Madagascar tout en conservant, à titre provisoire, la législation et la réglementation en vigueur. Par la suite, un arrêté gubernatorial en date du 9 novembre 1928 a détaché les îles Glorieuses de la circonscription des Comores et les a liées à la province insulaire de Nossi-Bé (ou Nosy Be)120. Il faut enfin mentionner la loi du 9 mai 1946 qui a définitivement séparé l'archipel des Comores de Madagascar pour en faire un territoire d'outre-mer (TOM) distinct, "jouissant de l'autonomie administrative et financière". La loi englobait seulement les îles d'Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli121. Ainsi, jusqu'au moment où le décret litigieux du 1er avril 1960 a été édicté par les autorités françaises, le groupe des Glorieuses est resté tour à tour une dépendance administrative de la colonie, puis du territoire d'outre-mer et enfin - à partir du 14 octobre 1958 - de l'État autonome de Madagascar.

126Les trois autres îlots dispersés dans le canal de Mozambique n'ont pas connu le même sort. Dès leur prise de possession par la France, réalisée implicitement en vertu de la loi du 6 août 1896, les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont été considérés comme des dépendances de la colonie française de Madagascar122. La note publiée au JORF du 31 octobre 1897 a d'ailleurs corroboré une solution que l'on peut considérer comme rationnelle123.

127Par la suite, des arrêtés du gouverneur général de Madagascar sont intervenus à leur sujet. Mais les règles posées par eux ont souvent varié. Ainsi, l'île Juan de Nova a-t-elle été rattachée à la province de Tananarive par un arrêté en date du 21 novembre 1921124, puis à la province de Maintirano par un arrêté du 14 mars 1930125 et enfin au district de Nossi-Bé par un arrêté du 16 juin 1932126. Pour sa part, l'île Europa a été rattachée à la province de Tananarive par l'arrêté précité du 21 novembre 1921127, puis à la province de Morombe par l'arrêté précité du 14 mars 1930128, au district de Nossi-Bé par l'arrêté précité du 16 juin 1932129 et enfin au district de Tuléar par un nouvel arrêté en date du 20 décembre 1949130. Les îlots Juan de Nova et Europa ont ainsi connu le même sort administratif de 1921 à 1930 et de 1932 à 1949. Pour être tout à fait complet, il convient enfin d'ajouter qu'aucun texte n'a réalisé l'intégration du récif submersible et inaccessible de Bassas da India dans une subdivision territoriale administrative de Madagascar, le besoin ne s'en faisant pas sentir.

128Les gouverneurs en poste à Madagascar avaient pour mission principale d'aller périodiquement réaffirmer la souveraineté de la France sur chacun des îlots et d'accorder quelques rares concessions à des particuliers pour l'exploitation du coprah aux Glorieuses, du sisal à Europa et du guano à Juan de Nova tandis que les stations météorologiques permanentes installées sur la Grande Glorieuse, à Europa et à Juan de Nova dépendaient du Service météorologique français implanté à Tananarive. Jusqu'au décret méphistophélique du 1er avril 1960, les services administratifs de Tananarive s'occupaient également des divers problèmes de droit du travail qui se posaient sur la plupart des îles Éparses131.

129En dernière analyse, il faut bien admettre qu'après avoir consacré - par la loi d'annexion du 6 août 1896 - l'unité organique de Madagascar et des îles Éparses, la France a confirmé, d'une manière constante et à plusieurs reprises, jusqu'au vénérable et regrettable décret du 1er avril 1960, cette unité sur le triple plan administratif, législatif et juridictionnel. À cet égard, le représentant de l'Algérie aux Nations unies pouvait conclure avec pertinence, le 28 novembre 1979, dans le cadre de la Commission politique spéciale : "Si les îles n'avaient pas appartenu politiquement, économiquement et juridiquement à Madagascar, la France ne serait certainement pas allée jusqu'à créer des liens artificiels entre lesdites îles et les subdivisions territoriales de la Grande Ile"132.

130C'est dire, en d'autres termes, que les autorités politiques d'Antananarivo sont légitimement en droit de se prévaloir aujourd'hui de la pratique française uniforme pendant toute la période coloniale pour revendiquer les îles Éparses. Ainsi, le détachement des îles Éparses de Madagascar par le décret du 1er avril 1960 est illogique. Mais il est aussi et surtout illicite (b).

b - L'excision des îles Éparses de la République de Madagascar est illicite

131À Monrovia, le 19 juillet 1979, Christian Rémi RICHARD a affirmé que le préjudice que le décret français du 1er avril 1960 fait subir à Madagascar, quant au plein exercice de sa souveraineté sur l'ensemble du territoire, est considérable. Le ministre malgache des Affaires étrangères précise qu'il est d'autant plus inadmissible que son pays était en droit de se prévaloir de la pratique constante de la France pendant la période coloniale - période qui va de 1896 à 1960 - en ce qui concerne l'appartenance de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Il a notamment déclaré :

132"Si la succession d'États s'entend juridiquement d'une substitution d'un État à un autre, dans la souveraineté sur un territoire et dans la capacité de contracter des engagements internationaux, une des règles de base en matière de succession est que «les accessoires suivent le principe». Or, tel n'a pas été le cas entre Madagascar et la France en 1960. Le décret français du 1er avril 1960 a privé Madagascar de sa souveraineté sur les Iles du Canal de Mozambique alors même que la France avait eu recours à cette règle au moment où elle avait pris possession de ces Iles en 1896"133.

133Ces propos ont été repris aux Nations unies le 27 novembre 1979 par Blaise RABETAFIKA. Pour le représentant malgache auprès de l'Organisation mondiale, les îles Éparses auraient dû en effet continuer à faire partie intégrante du territoire de la République de Madagascar après l'indépendance de ce pays, conformément aux principes généraux de la succession d'États. À l'occasion, ce représentant a insisté sur le fait qu'en détruisant l'unité organique de Madagascar, le décret français du 1er avril 1960 viole de manière manifeste la règle de l'intégrité territoriale d'un pays colonial ou règle de l'uti possidetis juris134.

134Que faut-il alors penser du principe de l'intangibilité des frontières coloniales qui est invoqué de manière constante depuis 1972 par la République de Madagascar ? On peut d'abord rappeler avec Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET que ce "principe politique de délimitation... consiste à fixer la frontière en fonction des anciennes limites administratives internes à un État préexistant dont les nouveaux États accédant à l'indépendance sont issus"135. Il s'agit en fait du principe fondamental de l'uti possidetis juris - à l'origine simple coutume régionale latino-américaine - qui a permis de réaliser à partir de 1810 et tout au long du XIXe siècle l'émancipation des anciennes colonies espagnoles de l'Amérique centrale et méridionale dans le respect des limites administratives tracées unilatéralement dans ces contrées du Nouveau monde par un colonisateur européen : en l'espèce, le Royaume d'Espagne136. Le principe de l'uti possidetis juris visait ainsi à assurer le respect par les entités souveraines nouvelles des limites territoriales existantes au moment de leur accession à la pleine indépendance. En d'autres termes, son application emportait la transformation pure et simple des limites administratives établies par l'État espagnol en frontières internationales proprement dites au profit des nouveaux États indépendants hispano-américains.

135Ainsi compris, le "principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation" mis en œuvre en Amérique hispanique de manière systématique dès le début du XIXe siècle est devenu, par la suite, une règle d'essence coutumière internationale à portée universelle incontestable. De fait, il a animé dans la seconde moitié du XXe siècle tous les mouvements de décolonisation sur le continent africain, en Asie, dans la Caraïbe et dans le Pacifique. Entre temps, cette règle coutumière a été cristallisée ou "codifiée" dans la Charte de la décolonisation votée le 14 décembre 1960 par l'organe plénier de l'Organisation mondiale. L'article 6 de la Résolution 1514 (XV) dispose en effet ce qui suit : "Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations unies".

136Faut-il enfin ajouter que la Charte constitutive de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), signée à Addis-Abeba le 25 mai 1963, n'a pas négligé le principe coutumier de l'uti possidetis juris. Elle l'a en effet évoqué dans sonarticle 3 aux termes duquel les pays membres de l'OUA reconnaissent solennellement le principe du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque État. De surcroît, la première session de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement africains qui a suivi la création de l'OUA et qui s'est réunie au Caire a adopté, le 21 juillet 1964, la Résolution AGH/Res. 16 (I) dans laquelle il est impérativement décidé que "tous les États membres" de l'Organisation continentale africaine "s'engagent à respecter les frontières existantes au moment où ils ont accédé à l'indépendance". À ce sujet, il convient de souligner avec Denis ALLAND qu'une telle résolution a été votée par l'instance suprême de l'OUA "afin de stabiliser le continent africain au moment de sa décolonisation"137.

137En tant que norme de droit international général, le principe de l'uti possidetis juris a, par ailleurs, été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence internationale, qu'elle soit arbitrale ou "judiciaire". En ce sens, on doit notamment mettre l'accent sur l'arrêt transactionnel rendu à l'unanimité le 22 décembre 1986 par une Chambre ad hoc de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Différend frontalier qui a opposé pour la première fois deux États francophones de l'Afrique subsaharienne : le Burkina Faso et la République du Mali. Après avoir souligné que le "but évident" du "principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation" est "d'éviter que l'indépendance et la stabilité des nouveaux États ne soient mises en danger par des luttes fratricides nées de la contestation des frontières à la suite du retrait de la puissance administrante"138, la Chambre ad hoc - présidée par le Juge algérien Mohammed BEDJAOUI - a précisé son point de vue. Elle l'a fait en des termes qui ne prêtent à aucune équivoque : "C'est le besoin vital de stabilité pour survivre, se développer et consolider progressivement leur indépendance dans tous les domaines qui a amené les États africains à consentir au respect des frontières coloniales, et à en tenir compte dans l'interprétation du principe de l'autodétermination des peuples"139.

138Le principe coutumier de l'uti possidetis juris a encore été appliqué dans le même sens par le Tribunal international permanent de La Haye - réuni une nouvelle fois en formation restreinte - à l'occasion du Différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime qui a opposé deux États d'Amérique centrale (El Salvador et le Honduras) et permis, pour la première fois, l'intervention d'une troisième État latino-américain (le Nicaragua). Dans son arrêt gargantuesque de 268 pages rendu le 11 septembre 1992, la nouvelle Chambre ad hoc - alors présidée par le Juge brésilien José SETTE-CAMARA - a en effet déclaré sans restriction : "L'uti possidetis juris est par essence un principe rétroactif, qui transforme en frontières internationales des limites administratives conçues à l'origine à de tout autres fins"140.

139Un tel principe a pour objectif principal d'assurer la stabilisation des frontières internationales et la sécurité juridique des nouveaux États dans la mesure où la grande diversité ethnique, sociale, linguistique et culturelle des populations dans les pays du Tiers Monde est en fait la conséquence d'une colonisation effectuée le plus souvent sur la base de découpages territoriaux arbitraires établis par des Puissances coloniales, généralement ignorantes de ces réalités ethniques, sociales, linguistiques et culturelles. Dès lors, si l'on veut éviter des drames comme ceux qui ont été constatés au Zaïre et au Nigeria lors des tentatives de sécession respectives du Katanga de 1960 à 1964 et du Biafra de 1967 à 1969 ou des troubles qui persistent en 2010 au Soudan et en Afrique noire, notamment au Congo (ex-Zaïre)141, une seule voie est à suivre. Ainsi, pour Jean-François GUILHAUDIS, "l'extraordinaire diversité" des populations dans les États nouveaux "fait, dans ces pays, du respect de l'intangibilité des frontières et de l'interdiction de la sécession une question de vie ou de mort"142. C'est dire une nouvelle fois avec la Cour de La Haye - dans son arrêt Différend frontalier du 22 décembre 1986 - que "le nouvel État accède à la souveraineté avec l'assiette et les limites territoriales qui lui sont laissées par l'État colonisateur"143.

140Encore faut-il souligner qu'en droit international contemporain, le principe de l'uti possidetis juris a même le pas sur le principe d'autodétermination externe en cas de contradiction entre ces deux principes fondamentaux. Le remettre en cause pour tenir compte de la volonté de certaines minorités - comme c'est le cas par exemple à Mayotte par rapport à l'ensemble comorien - reviendrait à mettre à feu et à sang de manière quasi permanente de nombreuses régions d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie et d'Océanie. Sa méconnaissance par la France en 1975 dans le canal de Mozambique est certainement à l'origine de l'interminable conflit franco-comorien sur l'île de Mayotte qui perdure et a même tendance à s'aggraver en ce début de XXIe siècle144. Ne serait-il pas plus exact - en dernière analyse - de parler du "droit des entités coloniales à disposer d'elles-mêmes" plutôt que du "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" ?

141Il convient enfin d'ajouter que le principe traditionnel et incontesté de l'uti possidetis juris n'est pas prêt de tomber en désuétude. Même si elle n'est pas toujours respectée ici et là, cette norme de droit international général a en effet vocation à s'appliquer dans le cas de sécession d'un État unitaire et en cas de dissolution d'un État fédéral, c'est-à-dire plus exactement hors du cadre géographique du continent africain et en dehors du contexte historique et classique de la décolonisation. C'est un fait qu'au cours de la décennie "90", elle a reçu une application magistrale en Europe orientale et dans la région des Balkans lors de la création de nouvelles entités pleinement souveraines au lendemain de l'effondrement de la Communauté internationale des États socialistes Est-européens à direction communiste en 1989, de la dissolution de la Yougoslavie et de l'implosion concomitante de l'Union soviétique en 1991.

142De fait, la création de nouveaux États indépendants sur le continent européen - comme la Biélorussie, la Croatie, les États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), la Macédoine, la Moldavie, la Slovénie, l'Ukraine entre 1991, la Bosnie-Herzégovine en 1992, puis le Monténégro en 2006 et enfin la République du Kosovo en 2008145 - a toujours été réalisée dans le respect du principe de l'intégrité territoriale des ex-Républiques fédérées. Il en est ainsi dans la mesure où les frontières internationales de ces nouveaux membres de la Communauté internationale coïncident avec les délimitations administratives qui existaient au moment de la désintégration des fédérations yougoslave et soviétique146.

143Après avoir ainsi présenté les argumentations juridiques respectives des gouvernements français et malgaches, que faut-il alors penser de la sempiternelle question posée au début de cette étude : à qui appartiennent les îles Éparses du canal de Mozambique officiellement et nommément rattachées aux Terres australes et antarctiques françaises par la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer" ? À qui appartiennent en droit ces résidus désertiques et quelque peu anachroniques d'une histoire coloniale désormais révolue ? À ce sujet, quelques réflexions terminales s'imposent sur l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

Réflexions terminales

144Au terme de cette étude pluridisciplinaire, le différend franco-malgache sur les îles Éparses apparaît essentiellement comme le procès du décret français du 1er avril 1960. Un faisceau d'indices démontre que les quatre îlots revendiqués par les gouvernements successifs de Madagascar à partir de 1972 ont bien été des territoires étatiques malgaches et plus précisément des dépendances du Royaume souverain de Madagascar jusqu'à son annexion par la France, le 6 août 1896. Il est évident qu'ils ont été, par la suite, des dépendances administratives de la Grande Ile jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960.

145En réalisant le démembrement du territoire national malgache sans consultation préalable du peuple de Madagascar ou de ses représentants élus, le décret du 1er avril 1960 déroge aux principes généraux de la succession d'États. On peut en effet mettre en doute la thèse française selon laquelle la République de Madagascar aurait acquiescé au démembrement de son territoire. Cette amputation lui a plutôt été imposée par la Puissance administrante à la veille de sa résurrection en tant qu'État souverain, le 26 juin 1960. Au demeurant, cette excision est loin de constituer un cas isolé dans l'histoire de la décolonisation. Dans la région de l'océan Indien, la Grande-Bretagne n'a pas agi différemment lorsqu'elle a détaché - en vertu d'un décret-loi du 8 novembre 1965 - l'archipel des Chagos (dont l'atoll de Diego Garcia) de sa colonie de l'île Maurice pour l'inclure à des fins stratégiques dans une nouvelle colonie de la Couronne britannique : le British Indian Ocean Territory (BIOT)147.

146Replacée dans un contexte général, la question relative au statut international des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ne contribue pas à simplifier la géopolitique dans la zone sud-ouest de l'océan Indien où la France est accusée de poursuivre une politique néocolonialiste non seulement sur les îles Éparses du canal de Mozambique mais aussi à Mayotte et sur le récif de Tromelin. De surcroît, au-delà de son aspect territorial, le différend franco-malgache est le type même de conflit suscité par l'émergence d'un nouveau droit international coutumier de la mer. Un des enjeux principaux du litige demeure en effet l'appropriation des ressources biologiques et des réserves minières, pétrolières et gazières - potentielles ou réelles - d'une vaste zone maritime de cette partie du monde. Enfin, dans la mesure où l'autoroute des hydrocarbures - élément fondamental de la sécurité du camp occidental - demeure toujours "en liberté surveillée" en ce début de XXIe siècle, il est à craindre que la "chasse aux îles" par les grandes Puissances nucléaires et maritimes comme par les États riverains de l'océan Indien ne se poursuive pour des raisons autant économiques que stratégiques et politiques pendant une longue période. C'est dire que cette région du monde est toujours dans un "temps de crise prolongée".

147Pour sa part, il est évident que la France n'entend pas brader la moindre parcelle de son territoire national, fut-elle dérisoire comme peuvent l'être les îles Éparses. De fait, elle garde présent à l'esprit la double préoccupation de la pérennité de sa présence dans la région de l'océan Indien occidental et du développement des relations amicales avec l'ensemble des pays souverains de cette région et tout particulièrement avec l'État malgache. En réponse à une question écrite posée Michel DEBRÉ le 4 avril 1983, le Quai d'Orsay s'est prononcé résolument en ce sens le 26 juin suivant et cette position est restée intangible jusqu'à aujourd'hui. La voici exprimée en une phrase : "Le Gouvernement entend poursuivre la politique engagée et qui vise principalement, d'une part, au maintien de la sécurité et de la stabilité de l'océan Indien et, d'autre part, au rayonnement de la présence française dans cette région"148.

148Si la France s'en tient à la thèse de l'occupation effective de territoires sans maître depuis la fin du XIXe siècle, la République malgache, de son côté, ne prétend à aucune hégémonie dans cette "zone de convoitise" qu'est la zone sud-ouest de l'océan Indien. Elle n'en a d'ailleurs pas les moyens économiques, financiers et militaires149. Mais son exigence rigoureuse du respect de l'intégrité territoriale - à commencer par la sienne - la conduit à évoquer la "décolonisation imparfaite" de son territoire en contestant la présence française sur les îles Éparses du canal de Mozambique et à les revendiquer. De fait, la demande de rétrocession des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India a été une constante des initiatives malgaches au cours des dernières décennies et elle a été pratiquement commune à tous les gouvernements qui se sont succédé à Antananarivo depuis la première revendication officielle des îlots qui remonte à 1972.

149Certes, le différend franco-malgache sur les îles Éparses a été mis entre parenthèses par le Président malgache Marc RAVALOMANANA pour des raisons d'opportunité pendant toute la durée de sa mandature commencée en 2002 et interrompue par un coup d'État en 2009. Mais il a vocation à être réactivé à tout moment dès lors que Madagascar peut toujours invoquer le droit international public coutumier de la décolonisation avec le soutien unanime et indéfectible de la Communauté internationale.

150 C'est dire en d'autres termes que le conflit territorial franco-malgache subsiste sur le plan juridique et risque d'affecter, à la longue, les relations entre les deux pays. Près de quatre décennies après son émergence officielle, le moment ne serait-il pas venu de sortir de l'impasse ? Le devoir principal et même prioritaire des membres des Nations unies n'est-il pas de rechercher une solution juste et équitable à leurs litiges par des moyens pacifiques, conformément aux principes posés par la Charte de San Francisco ?

151Le changement brutal de régime intervenu à Antananarivo le 17 mars 2009 qui a eu lieu sous la pression de la rue n'a pas sérieusement affecté le fonctionnement de la coopération franco-malgache150. Dès lors, l'arrivée au pouvoir d'Andry RAJOELINA pourrait peut-être favoriser la recherche d'une solution durable de nature à satisfaire chacune des deux Parties concernées. Pour "désamorcer les charges explosives" que renferment les îlots dispersés dans la banlieue de Madagascar et éviter le renouvellement des affrontements de type Malouines, pourquoi ne pas recourir à la négociation diplomatique qui est un mode élémentaire de règlement pacifique des différends internationaux, assurément le plus ancien et l'un des plus fréquemment employés ? Engagée de bonne foi par les États directement en litige et aussi longtemps que nécessaire, la négociation est de nature à déboucher sur un résultat juste et équitable151. Par ailleurs, les tortues marines de l'espèce chelonia mydas et les stations d'observation météorologiques qui cohabitent depuis plusieurs décennies sur la Grande Glorieuse, à Juan de Nova et à Europa sont objectivement plus faciles à négocier que l'imposante base militaire aéronavale installée par les États-Unis sur la plateforme de Diego Garcia dans le bassin central de l'océan Indien. Compte tenu de ces diverses coordonnées paramétriques, il est permis de penser que la France et Madagascar sauront trouver une issue honorable dans la seule querelle qui les oppose durablement depuis 1972. Mais laquelle ?

152Sans doute, la solution la plus radicale qui consiste pour la France à céder purement et simplement les îles Éparses à l'État malgache n'est-elle pas réaliste compte tenu du double enjeu stratégique et économique que représente l'ensemble de la région de l'océan Indien pour les grandes Puissances maritimes et nucléaires comme pour les pays riverains. Pour sa part, la France déclare s'en tenir au principe traditionnel de la pérennité de sa présence dans l'océan Indien occidental. Son objectif est bien de se maintenir sur toutes ses dépendances insulaires de cette partie du monde et notamment sur les îles Éparses dès lors qu'elle peut se prévaloir de titres juridiques divers et solides152. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas de terrain d'entente entre les Gouvernements de Paris et d'Antananarivo.

153La France ne pourrait-elle pas trouver avec l'État malgache une réponse originale aux diverses questions concernant les îles Éparses en lui proposant, sinon l'établissement d'un condominium franco-malgache sur ces îlots, du moins une exploitation en commun des richesses de leurs vastes zones économiques exclusives respectives ? La mise en œuvre d'une telle solution pourrait être de nature à renforcer la solidarité inter-îles sur le plan économique et à éliminer à l'avenir tout contentieux territorial dans la zone sud-ouest de l'océan Indien. Par ailleurs, on sait qu'une coopération importante est déjà inscrite dans les faits. Installées par la France sur l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova et Europa à la demande de l'OMM, les stations météorologiques fournissent, sans compensation financière, des renseignements techniques permanents à l'État malgache depuis plusieurs décennies. Dès lors, pourquoi ne pas étendre une coopération qui a manifestement fait ses preuves à la recherche océanographique, à la pêche hauturière, à la protection de l'environnement du milieu terrestre et marin et, à plus long terme, à l'exploitation des ressources minérales et énergétiques des grands fonds océaniques ?

154Une proposition en ce sens avait précisément été faite par la France, dès 1982153. À l'époque où il était ministre de la Coopération et du développement, Jean-Pierre COT avait ainsi déclaré : "Il nous faut dépasser les problèmes de souveraineté, de territorialité, pour réfléchir en termes de mise en valeur, en termes de prospérité commune et partage des richesses de l'océan Indien"154. En réponse à une question posée par le sénateur Henri GOETSCHY, Georges LEMOINE a fait une déclaration en tous points analogue, le 5 juin 1985, en sa qualité de ministre des départements et des territoires d'outre-mer155. À cet égard, le professeur Jean CHARPENTIER résumait - dès 1983 - cette évolution remarquable en déclarant que, depuis quelques années et face aux revendications qui pèsent sur les îles Éparses et sur le récif de Tromelin, la position de la France "consiste à estomper, autant que faire se peut, la problématique de la souveraineté qui cristallise les oppositions, derrière celle de la coopération»156.

155Au lendemain de sa visite officielle en France les 25 et 26 mars 1985, en qualité de Premier ministre mauricien, Anerood JUGNAUTH a pour sa part révélé à la presse de son pays qu'il avait pu obtenir du Gouvernement de Paris que le récif de Tromelin soit conjointement exploité par les deux pays intéressés. Il a précisé que la France et Maurice avaient décidé de mettre sur pied une commission mixte ad hoc pour étudier la question157. Une solution analogue avait été envisagée, à la même époque, pour la gestion des îles Éparses du canal de Mozambique en partenariat avec les responsables de la Grande Ile. Cinq ans plus tard, ces projets ont été effectivement confirmés par le Président de la République française - à l'époque François MITTERRAND - lors de ses visites officielles à Madagascar et à Maurice en juin 1990158.

156C'est donc dans le cadre d'une stratégie patiemment élaborée depuis le début de la décennie "80" par le Gouvernement français et par la suite expressément agréée par les gouvernements malgache et mauricien qu'il faut comprendre la décision spectaculaire prise par le deuxième sommet des chefs d'État ou de Gouvernement des États membres de la Commission de l'Océan Indien (COI), réuni à Saint-Denis (La Réunion) sous la présidence de Jacques CHIRAC. Le communiqué officiel qui ponctue le vendredi 3 décembre 1999 cette importante réunion de la COI s'est en effet prononcé - avec l'accord formel du Président de la République française - sur le principe d'une "cogestion" du récif de Tromelin, de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India par la France et les deux États revendicateurs : nommément Madagascar et Maurice. Il est toutefois rédigé en des termes sibyllins qui peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. En voici la teneur :

157"En l'absence d'un consensus entre certains pays membres concernant la souveraineté sur certaines îles de l'océan Indien ainsi que la délimitation et le contrôle des Zones économiques exclusives (ZEE), le Sommet a décidé qu'en attendant l'aboutissement des consultations en cours, ces zones de contrôle seront cogérées par les pays qui les revendiquent. Les modalités de cette cogestion seront définies par les États membres concernés dans les plus brefs délais"159.

158Cette solution éminemment politique n'avait pas été reprise lors du troisième sommet des chefs d'État ou de Gouvernement des pays membres de la COI qui s'est tenu à Antananarivo le vendredi 22 juillet 2005160. Que faut-il alors penser d'une telle initiative qui vient toutefois d'être relancée avec succès par la France le 10 juin 2008 en ce qui concerne le récif de Tromelin à l'occasion d'une visite officielle à Paris du Premier ministre mauricien, Navinchandra RAMGOOLAM161 ? Un accord-cadre franco-mauricien en date du 7 juin 2010 a en effet été conclu pour une période initiale de cinq ans. Renouvelable par tacite reconduction, cet engagement international peut être qualifié d'historique dans la mesure où il entérine un concept original de coopération dans la zone sud-ouest de l'océan Indien et établit un partenariat entre la France et Maurice afin d'atteindre des objectifs ciblés. Concrètement, l'accord-cadre est accompagné de trois conventions techniques qui prévoient une gestion commune franco-mauricienne du récif de Tromelin proprement dit et de ses espaces maritimes environnants dans le domaine économique de la pêche hauturière, dans celui de la protection environnementale et en matière de recherche archéologique162.

159Dès lors, ce concept de cogestion dont bénéficie aujourd'hui Maurice ne pourrait-il pas faire "tache d'huile" et être étendu au profit de Madagascar qui revendique les îles Éparses du canal de Mozambique depuis 1972 ? En vérité, si cogestion de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India il doit un jour y avoir, celle-ci ne devrait également porter que sur des points précis qui tiennent compte notamment de leur localisation stratégique. À cet égard, une double précision s'impose.

160D'abord, cette cogestion ne saurait avoir un impact sur le plan économique - à l'exception peut-être de la pêche aux thonidés163 - puisque la plupart de ces îlots ont déjà été classés en réserve naturelle intégrale depuis 1975 et doivent logiquement le rester dans l'intérêt bien compris de la Communauté internationale164. Ensuite, tout doit être mis en œuvre pour protéger des écosystèmes à la fois uniques et fragiles, existants de surcroît sur des territoires relativement restreints. Par voie de conséquence, la "cogestion" des îles Éparses doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale de sauvegarde de la région de l'océan Indien occidental165. Concrètement, cette politique doit concerner la recherche océanographique, la protection des espèces animales et végétales de la ZEE entourant les îlots lorsqu'elles sont menacées d'extinction ainsi que la répression de la chasse et de la pêche illégales. Mais elle doit encore concerner la lutte contre l'immigration clandestine, la prévention des attentats terroristes et des actes de piraterie, la sécurité de la navigation maritime dans le canal de Mozambique - l'ancienne "Route des Épices" reconvertie en autoroute des matières premières stratégiques avec un trafic de plus en plus dense et des risques de collision plus grands - ainsi que la lutte contre la pollution du milieu terrestre et marin par le rejet accidentel ou intentionnel de déchets industriels ou d'hydrocarbures166.

161Si en dernière analyse la gestion commune des îles Éparses du canal de Mozambique par la France et Madagascar se révèle impossible à mettre en œuvre ou si elle est rejetée par l'une ou l'autre des Parties concernées, une ultime solution de compromis peut être envisagée. Elle pourrait consister dans la reconnaissance par le Gouvernement de Paris d'un droit de préférence au profit des autorités malgaches dans l'hypothèse où la France déciderait de renoncer à sa souveraineté sur la totalité des îles Éparses ou sur certaines d'entre elles seulement167. Il semble qu'une telle solution ait déjà été proposée vainement au Gouvernement de Paris par les responsables de la première République malgache - dès 1960 - à l'égard de l'ensemble des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin168.

162Cependant, il n'est nullement certain que le Gouvernement d'Antananarivo puisse à l'avenir se contenter d'une telle solution qui ne dépendrait toujours - il faut le souligner - que du bon vouloir du Gouvernement de Paris. Comment alors sortir de cet interminable imbroglio juridique dans l'hypothèse où les deux Parties concernées sont évidemment de bonne foi avec le désir d'aboutir à un résultat concret et juste ?

163À terme, la solution qui nous paraît la plus rationnelle mais qui est aussi la plus radicale en droit réside dans le recours au règlement juridictionnel des différends internationaux pour déterminer à qui appartiennent réellement les îles Éparses du canal de Mozambique. Cette ultime solution serait évidemment compatible avec les principes généraux posés dans la Charte de San Francisco du 26 juin 1945 et réaffirmés à plusieurs reprises par l'Assemblée générale des Nations unies. En ce sens, on peut mentionner la Résolution 2625 (XXV) adoptée par l'organe plénier de l'Organisation mondiale le 24 octobre 1970. Contenant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, conformément à la Charte des Nations unies, ce texte dispose en termes péremptoires : "Tous les États doivent régler leurs différends internationaux avec d'autres États par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger"169.

164Certes, l'hypothèse d'un règlement du contentieux territorial franco-malgache sur l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India par une instance juridictionnelle internationale quelconque - qu'elle soit arbitrale ou "judiciaire" - a bien été envisagée par le Gouvernement d'Antananarivo dès la fin de la décennie "70". Bien que souhaitable, cette forme d'internationalisation du conflit franco-malgache nous paraît toutefois jusqu'à nouvel ordre fort peu probable parce que la France l'a toujours rejetée. À ce sujet, plusieurs observations complémentaires peuvent être formulées.

165En premier lieu, il faut savoir que c'est un principe général de droit international coutumier bien établi que nul État indépendant ne peut être traîné devant le prétoire international sans son consentement170. Le principe fondamental selon lequel le règlement juridictionnel des querelles interétatiques a un caractère purement facultatif et ne dépend que des "souveraines volontés étatiques" a été reconnu et énoncé très tôt par les juridictions internationales arbitrales, dès le XIXe siècle. Par la suite, ce principe a été confirmé tout au long du XXe siècle par les deux Cours qui se sont succédé dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye et d'abord par la Cour permanente de Justice internationale dans un avis consultatif précurseur rendu le 23 juillet 1923 à propos de l'affaire du Statut de la Carélie orientale. En tant qu'organe judiciaire principal de la Société des Nations, la première Cour de La Haye déclare en effet dans un dictum particulièrement bien frappé et qui, par la suite, n'a jamais été démenti : "Il est bien établi en droit international qu'aucun État ne saurait être obligé de soumettre ses différends avec les autres États soit à la médiation, soit à l'arbitrage, soit enfin à n'importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentement"171. C'est dire avec la doctrine des publicistes les plus qualifiéset notamment avec Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET, qu'à la différence de la situation des individus devant les tribunaux internes, "les États ne sont soumis à la juridiction de la Cour pour un litige donné que pour autant qu'ils y consentent"172.

166C'est par ailleurs un autre constat que les États hésitent à faire trancher leurs contentieux territoriaux par une instance tierce, si prestigieuse soit-elle, parce qu'ils ne veulent jamais courir le risque de perdre leur procès, notamment dans des domaines qui mettent en jeu ce qu'ils appellent leur "honneur" ou leurs "intérêts vitaux". De fait, les cas d'adjudication d'un territoire étatique disputé entre deux États par une juridiction internationale occasionnelle ou permanente sont plutôt rares. Certes, il est possible de citer un cas exemplaire survenu au cours de la décennie "90". Il concerne la "bande d'Aouzou" qui avait été placée à l'origine sous la souveraineté de la République du Tchad en vertu d'un Traité d'amitié et de bon voisinage conclu le 10 août 1955 entre la République française et le Royaume-Uni de Libye qui venait d'accéder à l'indépendance. Occupée par la force en 1973, puis purement et simplement annexée par les Libyens l'année suivante, elle a fait l'objet d'un contentieux entre le Tchad et la Libye qui a été tranché à une très large majorité - "par seize voix contre une" - en faveur du Tchad par la formation plénière de la Cour internationale de Justice, alors présidée par Sir Robert JENNINGS, dans un arrêt Différend territorial en date du 3 février 1994173. Mais il faut bien reconnaître que ce vaste territoire saharien désertique était dépourvu de populations humaines autochtones ou sédentaires et ne présentait aucun intérêt économique pour la Libye.

167Dans ce contexte et en ayant conscience d'être en opposition avec l'ensemble de la Communauté internationale sur son interprétation bien singulière du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou droit des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance, la France - qui n'est d'ailleurs plus liée par la déclaration unilatérale et facultative de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice depuis le 10 janvier 1974174 - exclut jusqu'à nouvel ordre la voie juridictionnelle pour régler le sort des îles Éparses du canal de Mozambique. Elle est en effet convaincue qu'elle serait automatiquement condamnée par un tribunal international - arbitral ou "judiciaire" - qui ne pourrait qu'appliquer en l'espèce le droit international coutumier de la décolonisation forgé par l'ensemble des États du Tiers Monde dans la seconde moitié du XXe siècle et non la conception spécifique que le Gouvernement de Paris a de la mise en œuvre du droit d'autodétermination externe depuis sa décision contestable qui a consisté à détacher de manière autoritaire les îles Éparses de Madagascar par le décret du 1er avril 1960.

168Sans lire l'avenir dans le marc de café ou dans les boules de cristal, on peut donc raisonnablement penser que la position de la France sur ce point précis restera pendant longtemps encore immarcescible. Le Gouvernement de Paris n'acceptera pas, en d'autres termes, que le différend territorial qui l'oppose officiellement depuis 1972 à Madagascar à propos des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India - désormais nommément rattachées aux Terres australes et antarctiques françaises en vertu de la loi ordinaire du 21 février 2007 - soit tranché par une quelconque instance juridictionnelle internationale.

169Ainsi, le vieux contentieux franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique a fort peu de chance d'être débattu dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye. Sur un plan plus général, une autre remarque s'impose. Bien qu'il ait été mis en sourdine par les autorités malgaches depuis 2003 pour des raisons d'opportunité pratique, ce litige qui porte sur les derniers "résidus" de l'Empire colonial français dans la zone sud-ouest de l'océan Indien fera encore sûrement parler de lui dans les années à venir. C'est dire que nous devons toujours rester à l'écoute des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ancrées dans le canal de Mozambique, "la route des cyclones et des grands pétroliers".

170Étude achevée à Saint-Denis de La Réunion, le vendredi 2 juillet 2010.

Annexes

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Annexe VII

Décret n° 60-555 du 1er avril 1960
relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France
175

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte du 23 août 1892 portant prise de possession, au nom de la France, des îles Glorieuses ;

Vu la prise de possession, au nom de la France, des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India en octobre 1897,

Décrète :

Art. 1er. – Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.

Art. 2. –Ce ministre peut confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département.

Art. 3. –Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 4. –Le Premier ministre et le ministre d'État chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1960.

C. De GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRÉ.

Le ministre d'État,

Robert LECOURT.

Annexe VIII

Résolution 64/382 adoptée le 2 décembre 2009 par l'Assemblée générale des Nations unies

Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix

L'Assemblée générale,

Rappelant la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, qui figure dans sa résolution 2832 (XXVI) du 16 décembre 1971, et rappelant également ses résolutions 54/47 du 1er décembre 1999, 56/16 du 29 novembre 2001, 58/29 du 8 décembre 2003, 60/48 du 8 décembre 2005 et 62/14 du 5 décembre 2007 ainsi que les autres résolutions pertinentes,

Rappelant également le rapport de La Réunion des États du littoral et de l'arrière-pays de l'océan Indien, tenue en juillet 1979176,

Rappelant en outre le paragraphe 102 du Document final de la treizième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kuala Lumpur les 24 et 25 février 2003177, où il était noté, en particulier, que le Président du Comité spécial de l'océan Indien poursuivrait ses consultations officieuses sur les travaux futurs du Comité,

Soulignant la nécessité de promouvoir des démarches consensuelles favorables à la poursuite de tels efforts,

Notant les initiatives prises par les pays de la région pour promouvoir la coopération, en particulier sur le plan économique, dans la région de l'océan Indien et la contribution qu'elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs globaux d'une zone de paix,

Convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et contribuerait à faire progresser un dialogue bénéfique à tous en vue d'instaurer des conditions de paix, de sécurité et de stabilité dans la région de l'océan Indien,

Considérant qu'il faut consacrer davantage d'efforts et de temps à un débat ciblé sur des mesures concrètes propres à assurer des conditions de paix, de sécurité et de stabilité dans la région de l'océan Indien,

Ayant examiné le rapport du Comité spécial de l'océan Indien178,

1. Prend note du rapport du Comité spécial de l'océan Indien ;

2. Se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien ;

3. Prie le Président du Comité spécial de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l'intermédiaire du Comité, à sa soixante-sixième session ;

4. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'assistance nécessaire, y compris par l'établissement de comptes rendus analytiques ;

5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix »179.

Notes

1  Voir Le Mauricien, 8 août 1980, p. 1.

2  Voir A/34/PV.99, p. 56.

3  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 7.

4  Voir J.O.R.F, Déb. Parl., Ass. Nat., 1er septembre 1979, p. 7008.

5  Hippolyte CALTAUX donna le nom de "Glorieuses" à l'archipel pour perpétuer dans la région de l'océan Indien occidental le souvenir de la Révolution française de 1830. Sur la question de la dénomination de ce petit groupe d'îlots, voir également CALTEAU (J.-P.), "La découverte et la dénomination des îles Glorieuses dans l'Océan Indien (du XVe siècle au début du XIXe siècle)", Outre-Mers. Revue d'Histoire, Tome 93, 2e semestre 2005, pp. 137-166 et notamment p. 165.

6  Voir DECARY (R.), L'Île Nosy-Bé de Madagascar : Histoire d'une colonisation, Éditions Maritimes et d'Outre-Mer, Paris, 1960, pp. 219-221.

7  Voir ROUSSEAU (Ch.), Droit International Public, Éditions SIREY, Paris, 1977, Tome III (Les compétences), respectivement pp. 152 et 151.

8  À propos de ces incidents fort nombreux et plus ou moins anecdotiques ou pittoresques, voir notamment l'article anonyme intitulé "Historique des Glorieuses", extrait du Journal La France coloniale du 15 février 1908, et reproduit in "À propos des îles Glorieuses", Bulletin de Madagascar, 1954, n° 95, pp. 302-306.

9  Depuis 1973, le ravitaillement des parachutistes et des légionnaires ainsi que le transport du matériel et du carburant nécessaires au fonctionnement des stations météorologiques installées aux Glorieuses, à Juan de Nova et à Europa sont assurés par des Transall de l'Armée de l'Air et des navires de la Marine nationale de passage à La Réunion ou à Mayotte.

10  Cependant, l'île Europa n'aurait été reconnue avec certitude que le 24 décembre 1774 par le bâtiment anglais Europa dont elle a pris le nom. Voir à ce sujet FAUREC (U.) et BICHELBERGER (J.), "Les îlots du canal de Mozambique", Guide annuaire des îles de l'océan Indien, Éditions franco-anglaises, Paris, 1939, p. 156.

11  Voir la "Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française"  in J.O.R.F., 8 août 1986, p. 4557.

12  Voir REUTER (P.), Droit international public, Éditions Presses Universitaires de France (P.U.F.), Paris, 1983, p. 200.

13  Voir J.O.R.F., 31 octobre 1897, p. 6090. Rédigé en termes laconiques, cet acte présente une double particularité qu'il importe de mentionner. D'abord, il n'est pas daté. Ensuite et surtout, il ne porte pas la signature du ministre de la France d'outre-mer.

14  Les dates de prise de possession des îles Éparses sont expressément rappelées dans les visas du décret du 1er avril 1960.

15  Voir SALMON (J.), Dictionnaire de droit international public, Éditions BRUYLANT, Bruxelles, 2001, p. 1079.

16  Par la suite, cette conception que l'on peut qualifier d'européocentriste a été rejetée par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif en date du 16 octobre 1975. Appelée à répondre à la question principale ainsi rédigée : "Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l'Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? ", la Cour de La Haye a profité de l'occasion qui lui était ainsi offerte pour rejeter le principe de l'assimilation automatique d'un "territoire sans maître" à un "territoire non étatique". Elle a déclaré - à l'unanimité - ce qui suit : "Quelles qu'aient pu être les divergences d'opinions entre les juristes, il ressort de la pratique étatique de la période considérée que les territoires habités par des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politique n'étaient pas considérés comme terra nullius". Voir Rec. de la C.I.J., 1975, p. 39, paragraphe 80.

17  Voir R.S.A., Volume II, p. 845. Traduite en français par le professeur Charles ROUSSEAU, la sentence arbitrale du 4 avril 1928 est également reproduite dans son intégralité in R.G.D.I.P., 1935/1. Voir notamment pp. 171-172.

18  Voir Rec. 1975, pp. 38-39, paragraphe 79.

19  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, p. 590.

20  Pour l'arbitre Max HUBER, on peut en effet considérer comme faisant partie du droit positif - avant le XIXe siècle - la règle selon laquelle "la découverte comme telle (c'est-à-dire le simple fait d'apercevoir la terre, sans aucun acte, même symbolique, de prise de possession) impliquait ipso jure la souveraineté territoriale et pas seulement un titre imparfait, un jus ad rem, devant être éventuellement complété par une prise de possession réelle et durable dans un délai raisonnable". Voir la sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l'affaire de l'île de Palmas in R.G.D.I.P., 1935/1, p. 172.

21  Voir ROUSSEAU (Ch.), Droit International Public, Éditions SIREY, Paris, 1977, Tome III (Les compétences), p. 162.

22  Voir la sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l'affaire de l'île de Palmas in R.G.D.I.P., 1935/1, pp. 173.

23  Voir DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, p. 36. Voir également COMBACAU (J.) et SUR (S.), Droit international public, Éditions MONTCHRESTIEN, Paris, 2001, p. 411.

24  Voir TOUSCOZ (J.), Le principe d'effectivité dans l'ordre international, Éditions L.G.D.J., Paris, 1964, 280 pages.

25  Voir MANIN (Ph.), Droit International Public, Éditions MASSON, Paris, 1979, p. 262. Dans le même sens, voir ALLAND (D.), Droit international public, Éditions P.U.F., Paris, 2000, p. 129.

26  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, p. 592. Voir également  DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 35-38.

27  Voir le contenu intégral de la "Sentence arbitrale au sujet du différend relatif à la Souveraineté sur l'île de Clipperton" in R.S.A., Volume II, pp. 1108-1111 et R.G.D.I.P., "Documents", 1932/1, pp. 129-132 et notamment p. 132. Depuis cet arbitrage, la souveraineté de la France sur le récif de Clipperton n'est plus contestée par les Puissances étrangères.

28  Pour le commentaire de cette décision de justice, voir ORAISON (A.), "Le statut de l'atoll de Clipperton sur le plan international. Comment ce récif corallien isolé dans le Pacifique nord-oriental est-il devenu français ?", R.D.I.S.D.P., 2007/1, pp. 41-59. Pour être complet, voir également ORAISON (A.), "À propos du nouveau statut interne du récif de Clipperton fixé par la loi ordinaire du 21 février 2007, «portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer» (Radioscopie du dernier «territoire résiduel de la République française»)", R.D.I.S.D.P., 2009/2, pp. 179-196.

29  Sur l'ensemble de la question, voir ORAISON (A.), "Un nouveau statut pour les petits îlots français de la zone sud-ouest de l'océan Indien (L'intégration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India aux Terres australes et antarctiques françaises en application de la loi du 21 février 2007)", R.J.P.É.F., 2008/4, pp. 403-476.

30  Voir à ce sujet le décret n° 60-627 du 30 juin 1960, portant publication des premiers accords de coopération franco-malgaches du 2 avril 1960, in J.O.R.F., 2 juillet 1960, pp. 5968-5969.

31  Voir infra.

32  Voir le décret n° 60-555 du 1er avril 1960, "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France", in J.O.R.F., 14 juin 1960, p. 5343. Voir également le contenu intégral de ce texte dans l'Annexe VII.

33  Voir BERINGER (H.), "Outre-Mer. Nouvelle-Calédonie. Terres Australes et Antarctiques Françaises. Îles Éparses de l'océan Indien et Clipperton", Éditions du Juris-Classeur, 2003, Fascicule 473 (à jour au 23 avril 2003), p. 6.

34  Voir la circulaire du 21 avril 1988, "relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des D.O.M.-T.O.M.", in J.O.R.F., 24 avril 1988, p. 5456.

35  Voir l'arrêté du 19 septembre 1960, "relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India", in Bulletin Officiel du ministère des D.O.M.-T.O.M., 1960, n° 15, p. 95.

36  Voir l'arrêté du 16 mars 1972, "relatif à l'administration des îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Bassas da India", in J.O.R.F., 28 mars 1972, p. 3163 et Bulletin Officiel des D.O.M.-T.O.M. et du Sahara, 1972, n° 2, p. 24.

37  Voir l'arrêté du 3 janvier 2005, "relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Éparses)", in J.O.R.F., 18 janvier 2005, p. 798. Voir également ORAISON (A.), "Le préfet des Terres australes et antarctiques françaises : un nouveau responsable de la protection de l'environnement sur les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India", R.J.P.É.F., 2006/1, pp. 120-151.

38  Voir infra.

39  Voir le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006, "portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises", in J.O.R.F., 4 octobre 2006, pp. 14673-14675.

40  Voir BOUDET (S.), "Première prise de contact de Michel CHAMPON, préfet des TAAF, avec les îles Éparses. «Il faut être imaginatif»", Le Journal de l'île de La Réunion, mardi 15 mars 2005, p. 10.

41  Voir l'article 14 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer", in J.O.R.F., 22 février 2007, p. 3241. Voir également ORAISON (A.), "Le statut des Terres australes et antarctiques françaises à la lumière de l'article additionnel 72-3 de la Constitution (La création d'une nouvelle collectivité territoriale sui generis de la République en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003)", R.F.D.A., 2007/4, pp. 681-695.

42  De fait, la délocalisation du siège administratif des TAAF a été réalisée en deux temps. D'abord, il est décidé que ce siège est désormais établi "dans le département de La Réunion" en vertu de l'article 2 du décret n° 96-200 du 14 mars 1996, "relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises" (J.O.R.F., 16 mars 1996, p. 4087). Par la suite, il est précisé que le siège définitif des TAAF est "fixé à compter du 2 avril 1997 dans la commune de Saint-Pierre". Voir l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997, "pris pour l'application de l'article 2 du décret … du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises", in J.O.R.F., 6 mars 1997, p. 3559.

43  Dans ses alinéas 2, 3 et 4, l'article additionnel 72-3 de la Constitution procède pour la première fois à l'énumération de dix collectivités territoriales ultramarines, dont les TAAF. En voici la liste officielle en 2003 : "La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises". Voir la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, "relative à l'organisation décentralisée de la République", in J.O.R.F., 29 mars 2003, p. 5569.

44  Voir le décret n° 62-138 du 2 février 1962, "relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion", in J.O.R.F., 7 février 1962, pp. 1356-1357 et notamment p. 1357.

45  Voir ORAISON (A.), "Le régime spécifique de certains «territoires résiduels de la République française» dispersés dans l'océan Indien occidental (La législation applicable et les tribunaux compétents pour les îles Éparses)", A.P.O.I., 2003-2005, Volume XVIII, pp. 111-138.

46  Voir l'annexe unique intitulée "Code de l'organisation judiciaire" qui accompagne le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, "portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire", in J.O.R.F., 4 juin 2008, p. 3.

47  Voir J.O.R.F., 26 mai 1977, p. 2966.

48  Voir l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, "portant diverses dispositions d'ordre économique et financier", in J.O.R.F., 8 juin 1977, p. 3152.

49  Voir l'article 1er du décret n° 79-253 du 27 mars 1979, "relatif à la circulation des signes monétaires français dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India", in J.O.R.F., 30 mars 1979, p. 704.

50  Voir le décret n° 78-146 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 686.

51  Voir ORAISON (A.), "Réflexions générales sur la protection de l'environnement terrestre et marin des petites îles françaises de la zone sud-ouest de l'océan Indien et du canal de Mozambique à la lumière de la législation française, du droit communautaire et du droit international public (Le cas des îles Éparses : Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India)", R.D.I.S.D.P., 2001/2, pp. 117-166.

52  L'arrêté n°13/DGRF/101 du 18 novembre 1975 n'a pas prévu le classement du récif de Juan de Nova. Pour connaître les raisons de cette incompréhensible et impardonnable lacune, voir tout particulièrement HOARAU (A.), Les îles éparses. Histoire et découverte, Azalées Éditions, La Réunion, 2002, p. 200.

53  Voir l'article L 242-1 du Code Rural et l'article L 332-1 du Code de l'Environnement.

54  Voir PRIEUR (M.), Droit de l'environnement, Éditions DALLOZ, Paris, 2004, p. 472.

55  Plus connu par son acronyme (IFREMER), l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) très important dont le siège est aujourd'hui fixé à Issy-les-Moulineaux dans les Hauts-de-Seine. Créé par un décret en date du 5 juin 1984 (modifié à plusieurs reprises et notamment en 1998 et en 2002), cet organisme est chargé par le Gouvernement de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des activités d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à la mise en valeur des ressources halieutiques des océans et à leur exploitation durable. À cette fin, il dispose d'un personnel important spécialisé réparti dans quatre centres métropolitains (Boulogne-sur-Mer, Brest, Nantes et Toulon) un centre ultramarin en Polynésie française (Tahiti) et quatre délégations outre-mer dont une est installée dans le département de La Réunion (Le Port).

56  "Portant interdiction de la pêche dans les eaux territoriales des îles Europa, Juan de Nova, Bassas da India, Glorieuses et Tromelin", l'arrêté n° 257 du 15 février 1994 a été publié dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

57  Voir le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, "pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion", in J.O.R.F., 27 janvier 1990, pp. 1155-1158.

58  "Portant interdiction de la chasse aux mammifères marins dans les zones économiques exclusives de Mayotte ainsi que des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India", l'arrêté n° 1336/DGRF du 26 mai 1994 a été publié dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

59  Portant réglementation du séjour des personnes sur les îles Éparses, l'arrêté n°12/DGRF/101 du 18 novembre 1975 a également été publié dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

60  En revanche, la France ne saurait interdire la navigation dans la mer territoriale entourant les îlots. Le "droit de passage inoffensif" dans la mer territoriale est en effet une règle internationale d'essence coutumière à portée universelle aujourd'hui codifiée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Son article 17 se prononce clairement en ce sens : "Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale". Certes, son article 18 précise que ce "passage doit être continu et rapide". Mais il ajoute aussitôt qu'il comprend "l'arrêt et le mouillage" lorsqu'ils constituent "des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse". Voir DUPUY (P.-M.), Les grands textes de droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 633-634.

61  Des déchets domestiques existent néanmoins sur les îles Éparses. Ils deviennent particulièrement encombrants au bout d'un certain nombre d'années. C'est dire qu'il faut périodiquement les évacuer par la voie maritime ou la voie aérienne. Voir à ce sujet BAUDET (M.-B.), "Du 18 avril au 13 mai, les îles Éparses, terres françaises au large de Madagascar, ont été le théâtre d'une opération de dépollution hors normes. Nettoyeurs du bout du monde", Le Monde, mardi 19 mai 2009, p. 3.

62  Voir l'arrêté n° 2008-108 du 10 octobre 2008, "autorisant des tirs sur les chats et les poules aux Glorieuses", in Journal officiel des TAAF, 31 décembre 2008, n° 40, pp. 28-29. Voir également la décision n° 2008-131 du 30 juin 2008, "relative à l'introduction temporaire d'un chien sur le district des îles Éparses (Juan de Nova)", in Journal officiel des TAAF, 30 septembre 2008, n° 39, p. 69.

63  Comme exemple probant, voir notamment l'arrêté n° 2007-04 du 10 janvier 2007, "autorisant l'accès aux Glorieuses pour les besoins d'un reportage (relève du détachement des Glorieuses)", in Journal officiel des TAAF, 15 mars 2007, n° 33, p. 10. Pour des exemples plus récents, voir également l'arrêté n° 2009-126 du 23 novembre 2009, "autorisant l'accès à l'île de Grande Glorieuse et la plongée sous-marine dans le cadre du programme «suivi de la lentille d'eau douce comme indicateur de la vulnérabilité climatique des systèmes insulaires récifaux (INTERFACE)»", in Journal officiel des TAAF, 31 décembre 2009, n° 44, pp. 40-41 et l'arrêté n° 2010-13 du 1er mars 2010, "autorisant une mission scientifique à Europa du CRVOI", in Journal officiel des TAAF, 31 mars 2010, n° 45, pp. 22-23.

64  L'occasion nous est ici offerte de remercier une nouvelle fois Bernard LANDOUZY - ancien préfet du département de La Réunion et ancien délégué du Gouvernement de la République pour l'administration des îles Éparses - qui nous a permis de visiter les derniers paradis terrestres du canal de Mozambique. La visite d'Europa a eu lieu du 5 au 7 septembre 1979, celle de Juan de Nova du 11 au 13 décembre 1979 et celle des Glorieuses du 17 au 19 juin 1980. Il convient ici de rappeler que le récif de Bassas da India en tant que haut-fond découvrant est un atoll inaccessible et submersible. De même, nous remercions Michel BLANGY - également ancien préfet de La Réunion et ancien délégué du Gouvernement de la République pour l'administration des îles Éparses - qui nous a permis de visiter le récif de Tromelin les 27 et 28 novembre 1985.

65  Voir Le Mauricien, lundi 10 octobre 1977, p. 3. La déclaration de l'ambassadeur de France à Maurice s'appuie notamment sur l'arrêt rendu à l'unanimité le 17 novembre 1953 par la Cour internationale de Justice dans l'affaire des Minquiers et Écréhous (France/Royaume-Uni). Voir Rec. de la C.I.J., 1953, pp. 47-72 et notamment p. 70 : "La Cour est d'avis que les preuves ainsi présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni montrent qu'au début du XVIIe siècle, les Minquiers étaient traités comme faisant partie du fief de Noirmont à Jersey et que les autorités britanniques, pendant une grande partie du XIXe siècle et au XXe, ont exercé des fonctions étatiques à l'égard de ce groupe". Voir également, dans le même sens, la page 57 où la Cour de La Haye estime que les éléments décisifs à prendre en considération dans ce contentieux territorial sont "les preuves se rapportant directement (c'est nous qui soulignons cet adverbe) à la possession des groupes des Écréhous et des Minquiers".

66  Voir Journal officiel de la République malgache, 18 octobre 1958, p. 2311.

67  Commencées à Paris le 11 février 1960, les négociations diplomatique aboutirent le 2 avril de la même année au paraphe de deux séries d'accords. La première portait transfert à la République souveraine de Madagascar des compétences de la Communauté et la seconde sur la coopération proprement dite. Voir le contenu de ces accords franco-malgaches in J.O.R.F., 20 juillet 1960, pp. 6607-6629. Voir également leurs commentaires in CONAC (G.) et FEUER (G.), "Les accords franco-malgaches", A.F.D.I, 1960, pp. 859-880.

68  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 7.

69  Voir BARDONNET (D.), La succession d'États à Madagascar, Éditions L.G.D.J., Paris, 1970, p. 342, note 94.

70  Voir J.O.R.F., 27 novembre 1924, pp. 10452-10453.

71  Voir la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, "conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises", in J.O.R.F., 9 août 1955, p. 7979.

72  Voir à ce sujet BARALE (J.), "L'acquiescement dans la jurisprudence internationale", A.F.D.I., 1965, pp. 389-427.

73  Voir BARDONNET (D.), La succession d'États à Madagascar, Éditions L.G.D.J., Paris, 1970, p. 342, note 93.

74  Voir le décret n° 75-674 du 22 juillet 1975, "portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, signés à Paris le 4 juin 1973, et de l'échange de lettres concernant le maintien en vigueur d'accords franco-malgaches, signé à Tananarive le 4 août 1973", in J.O.R.F., 30 juillet 1975, pp. 7708-7731.

75  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, pp. 601-602. Voir également  DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 62-64.

76  Dans la mesure où l'État malgache a succédé à la France le 26 juin 1960 sans émettre pendant une période de douze ans des réserves expresses sur le décret français de démembrement de Madagascar édicté le 1er avril 1960, ne doit-on pas - selon le Gouvernement français - conclure légitimement à son acquiescement ? La question est effectivement posée.

77  Du côté français, la thèse présentée par Madagascar a été officiellement soutenue dans le passé par Georges MARCHAIS en sa qualité de secrétaire général du Parti Communiste français (PCF). À Antananarivo, il déclarait ainsi le 1er avril 1980 : "Les îles malgaches d'Europa, de Bassas da India, de Juan de Nova et des Glorieuses, indûment occupées par la France, sont hérissées de moyens militaires français de surveillance. Notre Parti se prononce … pour que ces îles, conformément aux décisions de l'ONU et de l'OUA, soient restituées … à Madagascar". Voir Le Quotidien de La Réunion, 4 avril 1980, p. 32.

78  La déclaration de Christian Rémi RICHARD a été publiée in Madagascar-Matin, samedi 21 juillet 1979, pp. 1 et 2.

79  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 4.

80  Concernant l'attitude des juges et arbitres internationaux à l'égard de la théorie de la contiguïté géographique, voir notamment DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, pp. 594-595. Sur ce point précis, voir également la position de la France exprimée par Henri EMMANUELLI, en sa qualité de secrétaire d'État à la France d'outre-mer, in J.O.R.F., Déb. Parl., Ass. Nat., 7 octobre 1981, p. 1560.

81  Voir la déclaration officielle de Christian Rémi RICHARD in Madagascar-Matin, samedi 21 juillet 1979, p. 1.

82  Voir A/34/245, Annexe, p. 1.

83  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 2.

84  Voir article anonyme, "Le Président des Comores revendique l'archipel des Glorieuses" in Le Monde, dimanche 20 et lundi 21 janvier 1980, p. 5. Le banc du Geyser est situé à mi-distance de l'île de Mayotte et de l'archipel des Glorieuses. C'est un ensemble de hauts-fonds découvrants asséchés en partie à marée basse. Ce banc constitue un grand danger pour la navigation maritime, notamment par mer calme et à marée haute car rien ne décèle alors la présence de ces îles coralliennes en formation.

85  Le titre de la contiguïté territoriale avait également été invoqué par le Gouvernement d’Antananarivo à l'égard du récif de Tromelin avant que Madagascar ne renonce à le revendiquer, en 1978. De fait, la plate-forme corallienne émerge à 450 kilomètres à 1'est du village d'Antalaha (Madagascar) et à 550 kilomètres dans le nord-ouest de l'archipel des Mascareignes (La Réunion et Maurice).

86  Voir l'intégralité de l'intervention faite le 27 novembre 1979 par Blaise RABETAFIKA in A/SPC/34/SR.37, p. 2.

87  Voir BARDONNET (D.), La succession d'États à Madagascar, Éditions L.G.D.J., 1970, Paris, p. 340, note 87.

88  Voir CONAC (G.) et FEUER (G.), "Les accords franco-malgaches", A.F.D.I, 1960, p. 864.

89  Voir l'Accord "sur l'état des personnes originaires de l'île Sainte-Marie" in J.O.R.F., 20 juillet 1960, p. 6629.

90  Voir notamment ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1974/3, pp. 825-829 et notamment p. 828. Voir également FEUER (G.), "La révision des accords de coopération franco-africains et franco-malgaches", A.F.D.I., 1973, pp. 720-739 et notamment p. 728.

91  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 2. Dans le même sens, voir RAJEMISA-RAOLISON (R.), Dictionnaire historique et géographique de Madagascar, Librairie Ambozontany, Fianarantsoa, Madagascar, 1966, p. 169 : "L'îlot Juan de Nova était habité, à la fin du siècle dernier, 8 mois sur 12, par des pêcheurs de tortues, sujets du roi Alidy de Maintirano".

92  Voir A/SPC/34/SR.39, p. 3.

93  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 3.

94  Voir Rec. de la C.I.J., 1975, p. 39, paragraphe 80. Concernant les commentaires de cette décision de justice, voir notamment FLORY (M.), "L'avis de la Cour internationale de Justice sur le Sahara occidental (16 octobre 1975)", A.F.D.I., 1975, pp. 253-277. Voir également CHAPPEZ (J.), "L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 16 octobre 1975 dans l'affaire du Sahara occidental", R.G.D.I.P., 1976/4, pp. 1132-1187.

95  Voir A/SPC/34SR.37, p. 3.

96  Voir DESCHAMPS (H.), Histoire de Madagascar, Éditions BERGER-LEVRAULT, Paris, 1961, p. 174 et DELVAL (R.), RADAMA II. Prince de la Renaissance malgache (1861-1863), Éditions de l'École, Paris, 1972, pp. 385-392.

97  Pour prendre connaissance du contenu intégral de ces deux traités diplomatiques, voir tout particulièrement BOITEAU (P.), Contribution à l'histoire de la nation malgache, Éditions Sociales, Paris, 1958, pp. 406-409 et pp. 415-417.

98  Lors de sa première visite officielle à Tananarive, le vendredi 22 août 1958, en sa qualité de dernier Président du conseil de la IVe République, le Général de GAULLE prononça une phrase historique et prophétique devant une foule immense et enthousiaste assemblée au stade municipal de Mahamasina (l'ancien Champs de Mars de la monarchie Mérina et haut lieu de la mémoire collective malgache). En désignant de manière ostensible la colline où est situé le Palais de la Reine qui surplombe la vallée de l'Ikopa, il déclara : "Demain, vous serez de nouveau un État comme vous l'étiez lorsque ce Palais était habité". Voir SPACENSKY (A.), Madagascar, Cinquante ans de vie politique (de RALAIMONGO à TSIRANANA), Nouvelles Éditions latines, Paris, 1970, p. 281 et SAURA (A.), Philibert TSIRANANA (1910-1978). Premier président de la République de Madagascar, Tome I (À l'ombre de De GAULLE), Éditions L'HARMATTAN, Paris, 2006, p. 47.

99  Voir le décret n° 60-555 du 1er avril 1960, "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France", in J.O.R.F., 14 juin 1960, p. 5343.

100  Voir A/SPC/34/SR. 37, pp. 3-4.

101  Voir le contenu intégral du décret du 1er avril 1960 in Annexe VII.

102  Voir ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1980/1, pp. 401-402.

103  Sur un plan plus général, voir GUYOMAR (G.), "La succession d'États et le respect de la volonté des populations", R.G.D.I.P., 1963/1, pp. 92-117.

104  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, p. 577.

105  La Résolution A/1514 a plus exactement été adoptée par 89 voix contre 0 avec 9 abstentions. Voir son contenu intégral in DUPUY (P.-M.), Les grands textes de droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 86-88.

106  Voir notamment GUILHAUDIS (J.-F.), Le droit des peuples à dispose d'eux-mêmes, Éditions Presses Universitaires de Grenoble (P.U.G.), 1976, 226 pages et JOUVE (E.), Le droit des peuples, Éditions P.U.F., Paris, 1986, 127 pages.

107  Voir DUPUY (P.-M.), Les grands textes de droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 89-98.

108  Voir DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, p. 145.

109  Dans le cadre de sa fonction gracieuse dont l'origine remonte en fait à 1920, la Cour de La Haye rend des avis consultatifs qui, par définition, ne sont pas des actes juridictionnels. Ne possédant pas la force obligatoire des arrêts rendus au contentieux, ces avis sont considérés comme de simples opinions de la Cour destinées à éclairer sur le plan juridique les organisations internationales habilitées à la consulter. Néanmoins, dans la pratique, les avis consultatifs de la Cour sont très importants. Ils ont toujours une grande autorité morale et s'imposent dès lors qu'ils se bornent à constater objectivement le droit international positif. Mais faut-il s'en étonner quand on sait qu'ils émanent d'un aréopage prestigieux qui est - selon la formule employée par l'article 92 de la Charte de San Francisco - "l'organe judiciaire principal des Nations unies" ?

110  Voir Rec. C.I.J., 1971, p. 31, paragraphe 52.

111  Voir Rec. C.I.J., 1971, pp. 31-32, paragraphe 53. Pour les commentaires, voir notamment BOLLECKER (B.), "L'avis consultatif du 21 juin 1971 dans l'affaire de la Namibie (Sud-Ouest Africain)", A.F.D.I., 1971, pp. 281-333.

112  Voir Rec. C.I.J., 1975, p. 33, paragraphe 59.

113  La déclaration de Christian Rémi RICHARD a très bien résumé la position juridique de Madagascar dans le litige territorial qui l'oppose à la France. Voir sa publication in extenso in Madagascar-Matin, samedi 21 juillet 1979, pp. 1 et 2.

114  Concernant la gestion administrative des îles Éparses par les différentes autorités françaises de la Grande Ile avant l'accession à l'indépendance de Madagascar, voir tout particulièrement la note éclairante de Pierre LAMPUÉ sous l'arrêt ERRIAH, rendu le 9 février 1961 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, in Recueil PENANT, 1961, p. 594.

115  Le décret du 6 juillet 1897 est ainsi rédigé, dans son article 1er : "La colonie de Mayotte et les protectorats de la Grande-Comore, d'Anjouan et de Mohéli forment un groupe d'établissements coloniaux indépendants, placé sous l'autorité politique d'un administrateur des colonies, résidant à Mayotte, qui exerce également sa surveillance sur l'archipel des Glorieuses". Voir J.O.R.F., 10 juillet 1897, p. 3893.

116  Voir J.O.R.F., 13 septembre 1899, p. 6144.

117  Voir J.O.R.F., 10 avril 1908, p. 2507.

118  Voir la loi "déclarant les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande-Comore colonies françaises" in J.O.R.F., samedi 3 août 1912, p. 6961.

119  Voir J.O.R.F., 26 février 1914, p. 1807.

120   Voir Rec. Dareste, 1929, Législation, p. 593.

121  Voir la loi 46-973 du 9 mai 1946, "tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores", in J.O.R.F., 10 mai 1946, p. 3973.

122  Voir la "Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française" in J.O.R.F., 8 août 1896, p. 4557.

123  Cet acte commun est ainsi rédigé : "En exécution de la loi du 6 avril 1896 (la date exacte est en réalité celle du 6 août 1896), notifiée aux puissances, et déclarant colonies françaises Madagascar et ses dépendances, le pavillon français a été planté sur les îles Juan-de-Nova (appelée aussi Saint-Christophe), Europa et Bassas-da-India, situées dans le canal de Mozambique". Voir J.O.R.F., 31 octobre 1897, p. 6090.

124  Voir Rec. Dareste, 1922, Législation, p. 955.

125  Voir Rec. Dareste, 1931, Législation, p. 601.

126  Voir Journal officiel de Madagascar et Dépendances,  25 juin 1932, p. 7l0.

127  Voir Rec. Dareste, 1922, Législation, p. 955.

128  Voir Rec. Dareste, 1931, Législation, p. 601.

129  Voir Journal officiel de Madagascar et Dépendances,  25 juin 1932, p. 7l0.

130  Voir Journal officiel de Madagascar et Dépendances,  31 décembre 1949, pp. 1831-1832.

131  Il existe un cimetière sur chaque îlot où reposent des travailleurs malgaches (à Europa et aux Glorieuses), mauriciens et seychellois (à Juan de Nova et aux Glorieuses) ainsi que deux colons français de souche européenne à Europa après un drame de la folie survenu le 1er mars 1910.

132  Voir A/SPC/34/SR.38, p. 5.

133  Voir la déclaration de Christian Rémi RICHARD in Madagascar-Matin, samedi 21 juillet 1979, p. 2.

134  Voir A/SPC/34/SR.37, p. 4.

135  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, p. 520.

136  Voir notamment SALMON (J.), Dictionnaire de Droit International Public, Éditions BRUYLANT, Bruxelles, 2001, p. 1123. Ce précieux dictionnaire donne de l'utis possidetis juris - expression manifestement empruntée au droit romain - la définition suivante : "Règle de droit international née en Amérique latine et liée au phénomène de l'accession à l'indépendance des colonies, en vertu duquel les États nés de la décolonisation succèdent aux limites qui étaient les leurs quand ils étaient sous l'administration de l'État colonial (que ces limites aient alors été des frontières établies internationalement par des traités ou de simples limites administratives décidées unilatéralement par la métropole)".

137  Voir ALLAND (D.), Droit international public, Éditions P.U.F., Paris, 2000, p. 676. Voir également LALONDE (S.), "Uti possidetis : its colonial past revisited", R.B.D.I., 2001/1, pp. 23-99.

138  Voir Rec. C.I.J., 1986, p. 565, paragraphe 20.

139  Voir Rec. C.I.J., 1986, p. 567, paragraphe 25.

140  Voir Rec. C.I.J., 1992, p. 388, paragraphe 43.

141  Voir notamment BRAECKMAN (C.), "Développement des infrastructures, contrats miniers et poids de la dette. Le Congo et ses amis chinois", Le Monde diplomatique, septembre 2009, p. 11.

142  Voir GUILLAUDIS (J.-F.), Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Presses Universitaires de Grenoble (P.U.G.), 1976, p. 65.

143  Voir Rec. C.I.J., 1986, p. 568, paragraphe 30.

144  Sur un plan général, il faut bien constater que le principe fondamental de la consultation des populations directement intéressées dans le cadre des limites coloniales n'a pas toujours été respecté par les Puissances administrantes. Dans la zone sud-ouest de l'océan Indien, par exemple, il a été mis en échec aux Comores par la France de manière manifeste en 1975. Voir notamment ORAISON (A.), "Nouvelles réflexions sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du «cas mahorais» (Les problèmes juridiques et politiques posés à Mayotte sur le plan interne et au niveau international après le vote de la loi organique du 21 février 2007)", R.D.I.S.D.P., 2009/1, pp. 1-112.

145  Voir à ce sujet BALMOND (L.), "KOSOVO. Proclamation de l'indépendance, 17 février 2008",Chronique des faits internationaux, R.G.D.I.P., 2008/2, pp.  400-402. Voir également WECKEL (Ph.), "Plaidoyer pour le processus d'indépendance du Kosovo. Réponse à Olivier CORTEN", R.G.D.I.P., 2009/2, pp. 257-271.

146  Voir SAHOVIC (M.), "Le droit des peuples à l'autodétermination et la dissolution de la fédération de Yougoslavie", Mélanges en l'honneur de Nicolas VALTICOS, Droit et Justice, Éditions PÉDONE, Paris, 1999, pp. 189-196 et SHAW (M. N.), "The Heritage of States : the Principle of Uti Possidetis Juris Today", B.Y.B.I.L., 1996, pp. 75-154. Voir également NESI (G.), "L'uti possidetis hors du contexte de la décolonisation : le cas de l'Europe", A.F.D.I., 1998, pp. 1-23. Bien entendu, on ne saurait généraliser. D'abord, le principe coutumier de l'uti possidetis juris n'est certainement pas une norme de jus cogens ou norme impérative du droit international général. C'est dire qu'il ne crée pas des obligations rayonnant erga omnes. Ensuite, ce principe n'est pas apte à résoudre toutes les questions de délimitation territoriale qui peuvent surgir entre les États nouvellement indépendants. À l'occasion, on peut faire - avec Giuseppe NESI - une remarque fort intéressante. La voici : "Rien n'empêche, évidemment, les États directement intéressés de décider, d'un commun accord, de déroger à l'uti possidetis juris et de déterminer les frontières respectives à travers un accord en utilisant des normes différentes ou même des critères particuliers de délimitation" (précité, p. 8).

147  Voir ORAISON (A.), Les avatars du B.I.O.T. (British Indian Ocean Territory). Le processus de l'implantation militaire américaine à Diego Garcia", A.P.O.I., 1979, Volume VI, pp. 177-209. Voir également ORAISON (A.), "À propos du différend anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos (La succession d'États sur les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon)", A.P.O.I., 2003-2005, Volume XVIII, pp. 201-278.

148  Voir J.O.R.F., Déb. Parl., Ass. Nat., 27 juin 1983, p. 2884.

149  Dans l'immédiat, par exemple, le Gouvernement de Paris devrait, dans un geste d'apaisement, retirer ses légionnaires des îles Glorieuses et ses parachutistes des îles Juan de Nova et Europa afin de rompre l'encerclement psychologique de la Grande Ile par l'armée française. Il devrait également s'engager à assurer la neutralisation intégrale des îles Éparses. Une telle mesure pourrait s'inscrire dans le cadre d'un traité confirmant solennellement la liberté de navigation dans le canal de Mozambique.

150  Voir à ce sujet BALMOND (L.), "Madagascar. Incertitudes suscitées par le coup d'État de mars 2009", Chronique des faits internationaux, R.G.D.I.P., 2009/2, pp. 413-415. Voir également HERVIEU (S.), "À Madagascar, les factions politiques rivales concluent un accord sur le partage du pouvoir", Le Monde, jeudi 8 octobre 2009, p. 7.

151  Concernant le fondement, les fonctions, les modalités et la portée de la négociation diplomatique en matière de règlement des différends internationaux, voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, pp. 924-927.

152  La France doit aussi tenir compte du point de vue récurrent des partis politiques du département de La Réunion et de son opinion publique qui sont profondément attachés au statu quo dans la zone sud-ouest de l'océan Indien et plus précisément au maintien des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin - respectivement revendiqués par Madagascar et par Maurice - au sein de la République française. Dans le passé, c'est notamment le cas du Rassemblement des Démocrates pour l'Avenir de La Réunion (RADAR) qui déclare en 1985 : "Le RADAR tient à rappeler à ces beaux soupirants que La Réunion existe et qu'il ne faut pas espérer lui voler ses îles lointaines qui, en cas d'indépendance forcée, constitueraient pour elle des réserves pour la pêche, l'aquaculture, etc …". Voir Le Journal de l’île de La Réunion, mercredi 23 janvier 1985, p. 5. Pour des propos analogues mais beaucoup plus récents, voir notamment CELLIER (F.), "«Cyclone diplomatique» dans les coulisses du Sommet de la COI. «Ils» ont touché aux îles Éparses", Le Quotidien de La Réunion, mardi 7 décembre 1999, p. 20 et DUPUIS (A.), "Le Parlement mauricien adopte une nouvelle loi sur ses espaces maritimes. Tromelin restera-t-elle française ?", Le Journal de l'île de La Réunion, jeudi 24 février 2005, pp. 10-11.

153  Une proposition voisine que l'on peut qualifier d'avant-garde avait déjà été adoptée - à l’initiative du Front National de la Révolution Malgache  - par la première Conférence des partis et organisations progressistes des îles du sud-ouest de l'océan Indien, réunie à Victoria du 27 au 29 avril 1978. Après avoir demandé, dans une Résolution n° 2 - sur le thème "Politique et Stratégie" - "le respect de la souveraineté de Madagascar sur les îles de Bassas da India, Europa, Juan de Nova et de l'archipel des Glorieuses", la Conférence avait décidé : "Ces îles devront continuer à assurer leur rôle de veille météorologique permanente et d'alerte cyclonique pour toutes les autres îles du sud-ouest de l'océan Indien... L'exploitation concertée des richesses de la mer dans la zone économique de ces îles sera réalisée au bénéfice du développement de toutes les îles du sud-ouest de l'océan Indien". Voir à ce sujet RATOVONARIVO (R.), "La Conférence de Mahé (Seychelles)", Océan Indien Actuel, mai-juin l978, p. 18.

154  Voir l'interview intégrale de Jean-Pierre COT in Le Quotidien de La Réunion, vendredi 27 août 1982, p. 33.

155  Voir J.O.R.F., Déb. Parl., Sénat, 6 juin 1985, p. 1059.

156  Voir CHARPENTIER (J.), "Pratique Française du Droit International", A.F.D.I., 1983, p. 930.

157  Voir L'Express (quotidien de l'île Maurice), 6 avril 1985, p. 32.

158  Voir CHARPENTIER (J.), "Pratique Française du Droit International", A.F.D.I., 1990, p. 1094. Voir également Revue de l'Océan Indien, juillet 1990, numéro 105, pp. 6-7.

159  Voir DUPUIS (A.), "Cogestion des îles Éparses. Les gesticulations dérisoires de la COI", Le Journal de l'île de La Réunion, vendredi 10 décembre 1999, p. 20.

160  Voir QUÉGUINER (Th.), "Troisième sommet des chefs d'État hier à Madagascar. La COI en quête de dynamisme", Le Journal de l'île de La Réunion, samedi 23 juillet 2005, p. 12. Voir également ZAFIMAHARO (N.), "Coopération régionale. Pour un océan Indien sans frontières", L'Express de Madagascar, samedi 23 juillet 2005, p. 3 et POCHÉ (J.-M.), "Sommet de la COI à Madagascar. RAMGOOLAM insiste sur la nécessité d'une meilleure protection face au terrorisme", Le Mauricien, samedi 23 juillet 2005, p. 3. La question de l'avenir des îles Éparses n'a pas davantage été évoquée lors de la rencontre entre Nicolas SARKOZY et Marc RAVALOMANANA à l'Élysée, le samedi 12 avril 2008. Les deux Présidents n'ont abordé que  les questions économiques concernant les deux pays. Voir Le Quotidien de La Réunion, mardi 15 avril 2008, p. 15.

161  Voir article anonyme, "Maurice. Une initiative de SARKOZY. La France propose la cogestion de Tromelin", Le Quotidien de La Réunion, mercredi 11 juin 2008, p. 58. Voir également ORAISON (A.), "À propos de l'idée de «cogestion» du récif de Tromelin par la France et Maurice : un vieux «serpent de mer» qui refait surface", Témoignages, jeudi 25 septembre 2008, pp. 10-11.

162  Voir BANC (F.), "Maurice. Signature d'un accord avec la France sur Tromelin. L'île de la coopération", Le Quotidien de La Réunion, mardi 8 juin 2010, p. 16 et DUPUIS (A.), "Maurice et la France vont cogérer Tromelin", Le Journal de l'île de La Réunion, mardi 8 juin 2010, p. 18. Pour la critique du traité, voir ORAISON (A.), "Une décision qui pourrait produire de profonds bouleversements. Cogestion de Tromelin : un accord critiqué", Témoignages, lundi 14 juin 2010, pp. 8-9.

163  Voir l'arrêté n° 2010-20 du 22 mars 2010, "modifiant l'arrêté n° 2008-154 du 17 décembre 2008, prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des îles Éparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin)", in Journal officiel des TAAF, 31 mars 2010, n° 45, pp. 15-16.

164  Les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin ont certainement vocation à être inscrits au "patrimoine mondial naturel et culturel" de l'humanité en application de la Convention de Paris conclue sous l'égide de l'UNESCO le 23 novembre 1972 et entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Ces îlots pourraient en effet se voir attribuer au plan international la qualité de sanctuaires inviolables présentant "une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique" dans la mesure où ils abritent de nombreuses colonies d'oiseaux marins lors des périodes de reproduction ainsi que les tortues marines de l'espèce chelonia mydas. Ils pourraient alors rejoindre dans la région de l'océan Indien occidental deux sanctuaires écologiques célèbres répertoriés dans l'archipel des Seychelles : l'îlot corallien d'Aldabra qui abrite la plus grande population de tortues terrestres géantes au monde (dipsochelys elephantina) et la "Vallée de Mai" sur l'île granitique de Pralin où l'on peut contempler les vestiges d'une forêt de palmiers endémiques constituée par les célèbres cocos de mer ou "cocos-fesses". Dans l'hypothèse où ce label prestigieux et sélectif leur serait accordé, les îlots français continueraient évidemment à être administrés en tant que "réserve naturelle" par une autorité administrative nationale. Mais ils le seraient alors sous le contrôle d'une instance internationale à autorité incontestable : le Comité du patrimoine mondial. Il est certain qu'une telle inscription des îles Éparses au patrimoine mondial naturel et culturel de l'UNESCO aurait alors des incidences non négligeables en matière de géopolitique dans la région de l'océan Indien. Elle aurait pour effet de rendre moins virulentes - sinon dépourvues d'intérêt pratique - les revendications des autorités politiques malgaches et mauriciennes sur ces terres exceptionnelles. Voir notamment DUPUIS (A.), "Faire des îles Éparses un patrimoine mondial naturel", Le Journal de l'île de La Réunion, vendredi 7 mars 2003, p. 15. Voir également ORAISON (A.), "Combat pour l'inscription des petites îles françaises de la zone sud-ouest de l'océan Indien au «Patrimoine mondial naturel» de l'UNESCO", B.A.J.P.F., 2006/2, pp. 19-24.

165  Voir ORAISON (A.), "Gestion ou cogestion des «réserves naturelles» créées sur les îles Éparses de la zone sud-ouest de l'océan Indien et du canal de Mozambique ? (Le cas spécifique du récif de Tromelin, de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India)", R.J.E., 2001/1, pp. 5-30.

166  Cette conception écologique que l'on peut encore qualifier de conservationniste en matière de "cogestion des îles Éparses" n'est pas le fruit d'une cogitation doctrinale. Elle a en effet été exprimée à plusieurs reprises par des instances officielles et notamment par le Conseil des îles Éparses dans sa séance du 29 décembre 1999 (document rédigé le 3 janvier 2000 mais non publié). Afin de financer des actions de préservation ou de restauration de l'environnement, le préfet des TAAF a tout récemment institué sur chacune des îles Éparses une "taxe de séjour". Cette taxe a pour fait générateur "la mise à terre de toute personne ou toute activité nautique dans le lagon ou sur le tombant de celui-ci, y compris à Bassas da India". Sont toutefois exemptées de cette taxe les personnes effectuant au sens large du terme une mission de service public ainsi que les membres de leurs familles. Voir l'arrêté préfectoral n° 2008-23 du 7 avril 2008, "instituant une taxe de séjour dans le district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises", in Journal officiel des TAAF, 30 juin 2008, n° 38, p. 12.

167  Voir notamment BASDEVANT (J.), Dictionnaire de la terminologie du droit international, Éditions SIREY, Paris, 1960, p. 230. Ce dictionnaire définit le "droit de préférence" en des termes lapidaires de la manière suivante : "Droit accordé par un État à un autre d'obtenir la cession d'un territoire dans le cas où le premier État déciderait de le céder".

168  Le Gouvernement malgache avait plus exactement envisagé qu'au cas où la France renoncerait à l'exercice de sa souveraineté sur les îles Éparses, un droit de préférence lui soit consenti ou, plus exactement, que le Gouvernement français l'informe en priorité de toute modification qui pourrait être apportée au statut des îlots. Voici le contenu de cette proposition : "II suffirait alors - comme le révèle une note non datée du ministère des Affaires étrangères - qu'un navire malgache ou un détachement malgache transporté par avion prenne possession des terres au nom du Gouvernement malgache pour que la souveraineté de Madagascar soit reconnue sur le plan international". Mais cette proposition n'a jamais rencontré d'écho favorable auprès de la France. Voir à ce sujet BARDONNET (D.), La succession d'État à Madagascar, Éditions L.G.D.J., Paris, 1970, p. 342, note 94.

169  Voir le contenu intégral de la Résolution 2625, contenant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, conformément à la Charte des Nations unies, in DUPUY (P.-M.), Les grands textes de droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 89-98 et notamment p. 94.

170  Sur les modes juridictionnels de règlement des litiges internationaux, voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, pp. 957-1023 et DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 601-630.

171  Voir Rec. C.P.J.I., Série B, n° 5, p. 27.

172  Voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, p. 992.

173  Voir Rec. C.I.J., 1994, pp. 6-41 et notamment p. 40, paragraphe 77. Pour le commentaire de cette décision de justice exemplaire, voir KOHEN (M.), "Le règlement des différends territoriaux à la lumière de l'arrêt de la C.I.J. dans l'affaire Libye/Tchad", R.G.D.I.P., 1995/2, pp. 301-334.

174  Voir CHARPENTIER (J.), "Retrait de la déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la C.I.J." in Pratique française du droit international, A.F.D.I., 1974, pp. 1052-1504.

175  Voir le décret n° 60-555 du 1er avril 1960, "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France", in J.O.R.F., 14 juin 1960, p. 5343.

176  Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément n° 45 et rectificatif (A/34/45 et Corr. 1).

177  Voir A/57/759-S/2003/332, annexe I.

178  Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément n° 29 (A/64/29).

179  La Résolution 64/382 a été adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 2 décembre 2009 par 128 voix contre 3 et 45 abstentions. Comme les années précédentes, les trois grandes Puissances occidentales ont voté contre la Résolution 64/382 : à savoir les États-Unis, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Quelques mots à propos de :  André ORAISON

Professeur des Universités
(Enseignant en droit public à l'Université de La Réunion de 1967 à 2008)