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LE BICENTENAIRE DU CODE DE COMMERCE : ENJEUX ET PERSPECTIVES DANS L'OCEAN INDIEN

RJOI Numéro 8 - Année 2008, Page : 39
Bruno DONDERO

L’expérience des pays de Common Law à travers l’exemple mauricien (comparaison des droits des sociétés français et mauricien) 1

Texte intégral

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11. En 1807, le Code de commerce est adopté en France, dans le sillage du Code civil.

2Peut-être qu’alors, les commerçants et les juristes avaient fait fête à ce nouveau code. Peut-être y eut-il des célébrations, comparables à celles de cette année, à celles du bicentenaire du Code.

3On pourra apprécier le succès de ces célébrations, menées grâce à un certain nombre d’initiatives individuelles et collectives, célébrations qui donne l’occasion à ceux qui s’intéressent au droit des affaires de s’arrêter un moment dans la course aux textes et à la jurisprudence, pour, peut-être, se poser des questions fondamentales.

42. Les questions qu’appelle l’intitulé de l’intervention qui m’a été confiée sont redoutables, surtout lorsque l’on connaît les difficultés qu’il y a à entreprendre une recherche véritable de droit comparé, avec tous les pièges que cela comporte, les difficultés de traduction, d’accès aux sources, etc. L’intitulé retenu, « l’expérience des pays de common law à travers l’exemple mauricien », semble appeler une connaissance approfondie du droit des différents pays de common law et une connaissance encore plus approfondie du droit mauricien, connaissances approfondies que je n’ai pas.

5On me permettra simplement de redessiner quelque peu la mission qui m’est impartie, en disant ce que je ne vais pas faire et ce que je vais faire.

63. Ce que je ne vais pas faire tout d’abord.

7Il aurait été intéressant d’aller rechercher, dans les différents droits de common law, lesquels ont exercé une influence sur le droit des affaires mauricien, et plus particulièrement sur le droit des sociétés, que je prendrai ici comme champ d’étude.

8L’on aurait vu que le droit néo-zélandais des sociétés a exercé une influence déterminante sur le droit mauricien des sociétés, qui reprend largement le Companies Act de 1993. Précédemment, c’était le Companies Act de Singapour qui avait été pris pour modèle, qui lui-même était basé sur des textes australiens et anglais.

9Ce que je ne vais pas faire, donc, c’est une étude approfondie des influences respectives des différents droits de common law sur le droit mauricien.

104. En revanche, et c’est ce que je vais faire, il m’a semblé intéressant de procéder, sur quelques points précis, à une comparaison du système français, c’est-à-dire du Code de commerce et de la jurisprudence prise pour son application, et en face, du Companies Act mauricien et, là aussi, de la jurisprudence mauricienne (on n’ose pas, s’agissant du droit mauricien, parler de la jurisprudence prise en application du texte légal, dans la mesure où les rapports entre juge et droit écrit sont différents de ceux qu’entretiennent le juge français et la loi française).

115. L’étude d’un droit étranger est toujours stimulante, et a fortiori celle d’un droit d’inspiration anglo-saxonne, dont l’esprit est différent.

12Je m’interrogerai plus particulièrement sur deux questions, autant parce qu’elles font partie des questions fondamentales, que l’on peut soumettre aux étudiants, que parce qu’elles peuvent intéresser les praticiens.

13La première question est celle de la définition des pouvoirs des dirigeants, et plus particulièrement de la possibilité, pour le dirigeant, de céder un actif social essentiel, la seconde est celle de la définition des devoirs des dirigeants.

14Il faut cependant, pour que la comparaison sur ces points précis (II) soit plus claire, présenter brièvement le droit mauricien des sociétés (I).

I – Présentation du droit mauricien des sociétés :

156. Si l’on veut donner une vision synthétique du droit mauricien des sociétés, que peut-on en dire ?

16Qu’il comporte différentes sources (A) dont il faut envisager l’articulation (B).

A – Les différentes sources.

177. Le Companies Act, qui est le texte fondamental, date de 2001 et a été amendé à plusieurs reprises. Il réglemente les sociétés du droit mauricien, mais il n’est pas le seul, puisque l’Ile Maurice est également régie par le Code de commerce, c’est-à-dire le Code de commerce français, ou du moins des textes équivalents.

188. Le Code de commerce adopté en France en 1807 a été appliqué dès 1809 à Maurice, qui était alors une colonie française, l’Isle de France.

19En 1810, alors que l’île où nous nous trouvons, La Réunion, est occupée depuis peu par les Anglais, une bataille navale va opposer les Français et les Anglais pour le contrôle de l’Isle de France. La bataille sera gagnée par les Français, fait particulièrement rare sous le règne de Napoléon pour une bataille navale, mais cette victoire servira peu, puisque les Anglais reviendront peu après en grand nombre, et occuperont aussi l’Isle de France, qui deviendra Mauritius Island.

20Les Français, qui perdent l’Ile Maurice, vont-ils la quitter en emmenant leurs Codes dans leurs bagages, et parmi eux le Code de commerce ?

21Non, car l’acte de capitulation signé par la France en 1814, connu sous le nom du premier gouverneur anglais de l’île, Robert Farquar, et qui transfère la possession juridique de l’île aux Anglais, précise que les habitants de l’île conserveront « les mêmes lois et les mêmes usages en vigueur jusqu’à ce jour ».

22A ces lois qui étaient les lois françaises, et qui ont suivi l’évolution des textes français, en étant modifiées en conséquence, se sont ajoutés, dans certains secteurs, des textes issus du droit anglais au départ, puis autres droits, aboutissant à ce que l’on connaît surtout du droit mauricien, c’est-à-dire un système de droit mixte.

239. Rappelons qu’un système de droit mixte peut être défini comme un système né et construit à partir d’autres systèmes juridiques. C’est-à-dire que coexistent en droit mauricien des règles d’inspiration française – le Code Napoléon, le Code de procédure civile, par exemple – et des règles d’inspiration anglo-saxonne (le droit administratif, les effets de commerce, etc.).

2410. Le droit mauricien des sociétés est véritablement un droit métis, puisque sont applicables à l’Ile Maurice :

25- les textes du Code civil sur le droit général des sociétés et les sociétés civiles ;

26- les textes du Code de commerce français sur les sociétés de personnes ;

27- le Companies Act de 2001, sur les compagnies, c’est-à-dire sur les sociétés de capitaux, qui est un texte reprenant le Companies Act néo-zélandais de 1993, avec différents aménagements.

2811. Cet ensemble déjà quelque peu hétéroclite est coiffé par une jurisprudence dont le rôle est original pour un juriste de droit français, mais également semble-t-il, pour les juristes de common law.

29Elle va avoir le rôle créateur qu’ont souvent les juges dans les systèmes de common law, mais en droit des sociétés, elle est encadrée par des textes nombreux et précis, ce qui limite nécessairement ce rôle créateur.

30Cela n’empêche pas les juridictions mauriciennes de rendre des solutions originales.

31Un arrêt Mamode c/ Routier de 1878 va ainsi retenir, par exemple, que le dirigeant qui excède ses pouvoirs est personnellement responsable, ce qui surprend au regard de la théorie du consentement… En France, le dirigeant qui excède ses pouvoirs pourra engager sa responsabilité envers les tiers ou envers la société du fait de sa faute, mais il n’est pas concevable qu’il soit engagé personnellement par l’acte auquel il n’agissait que comme représentant.

3212. Voilà donc les forces en présence, ou plutôt, pour ne pas se lancer dans une métaphore guerrière, les différentes sources de ce droit mauricien des sociétés.

33Mais comment ces différentes sources s’articulent-elles ?

B – L’articulation des sources du droit des sociétés mauricien.

3413. A la base, on trouve les textes du Code civil, c’est-à-dire le Code civil mauricien, le « Code Napoléon ». Celui-ci reprend les textes du Code civil français, notamment en matière de sociétés, mais avec quelques aménagements. S’agissant des textes relatifs aux sociétés, ce sont les textes en leur version résultant de la loi française n° 78-9 du 4 janvier 1978 qui ont été repris par le Code mauricien.

3514. On trouve un Titre consacré aux sociétés dans le Code Napoléon, comportant non pas 3 chapitres, comme le Titre du Code civil français, mais 6 chapitres, dont l’un est consacré aux associations, et les autres aux dispositions générales sur les sociétés, aux sociétés civiles, avec plusieurs chapitres sur la société civile de droit commun, les sociétés immobilières et un chapitre sur les sociétés coopératives et un autre sur les sociétés en participation.

3615. Le Code de commerce mauricien est quant à lui très rapide sur les sociétés, puisqu’il ne reprend pas l’intégralité de la loi française du 24 juillet 1966, codifiée aujourd’hui au sein du deuxième livre du Code de commerce français, mais simplement les textes constituant, dans le Code français, les dispositions préliminaires, celles sur les sociétés en nom collectif, celles sur les sociétés en commandite simple, et quelques textes sur la publicité, mais qui sont originaux par rapport au Code de commerce français.

3716. Enfin, le Companies Act de 2001 se superpose à cette organisation, en régissant les companies, qui sont des sociétés de quatre sortes, aux termes des sections 2 et 21 :

38- « limited by shares »: ce sont des sociétés où la responsabilité est limitée aux apports ;

39- « limited by guarantee » : ce sont des sociétés où la responsabilité des associés n’est pas limitée aux apports, mais à un certain montant de garantie indiqué par les statuts ;

40- « limited by both shares and guarantee » : ce sont des sociétés comportant deux catégories d’associés, les uns tenus à concurrence de leur apport, les autres à concurrence d’une somme déterminée ;

41- « unlimited », c’est-à-dire sans limite à la garantie à laquelle sont tenus les associés.

42A cette distinction, le Companies Act en ajoute d’autres. Si les sociétés sont par principe des public companies, certaines sociétés sont des private companies, (elles n’ont pas plus de 25 associés et ne font pas appel public à l’épargne, selon la sec. 270). Parmi ces sociétés, il faut encore distinguer les small private companies des autres.

4317. Le droit mauricien, vrai système mixte, fait donc coexister des sociétés de droit français, que l’on appelle sociétés ou partnerships (selon le Companies Act) et des sociétés de droit mauricien, ou de droit d’origine anglo-saxonne, que l’on appelle companies.

44Comment se marient ces différentes dispositions ?

45Raisonnons en termes de droit général des sociétés, puis de droit spécial.

4618. Concernant le droit général des sociétés, c’est-à-dire les règles applicables à toutes les sociétés, on pourrait penser qu’elles résultent du Code civil et du Code de commerce, et que le Companies Act ne comporte que des règles spéciales, applicables aux seules companies.

47On retrouve d’ailleurs dans le Code civil mauricien un art. 1834 équivalent à notre propre art. 1834, qui dispose que les règles qui constituent le droit général des sociétés sont applicables à toutes les sociétés, s’il n’en est autrement disposé par la loi ou par leur objet.

48Mais les choses ne sont pas si simples.

49Les sociétés ne sont pas, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le genre, dont la société civile, la société en nom collectif et les companies seraient les espèces. En réalité, les règles relatives aux sociétés, qui figurent dans le Code civil et le Code de commerce, ne s’appliquent qu’aux sociétés de personnes, ce que le Companies Act qualifie de partnership. L’une des dispositions du Companies Act indique ainsi que « “partnership" means any civil or commercial partnership including a société » (sec. 2).

50Il y aurait donc deux corps de règles distinctes, l’un applicable aux partnerships ou sociétés, de droit français, et l’autre applicable aux companies.

51Mais les choses sont encore plus emmêlées, puisque le Companies Act va même s’appliquer par certaines de ses dispositions aux sociétés régies par les textes de droit français, qu’il qualifie de partnership ou de firm. La section 348 du Companies Act interdit ainsi qu’un partnership puisse avoir plus de vingt membres, si son objet consiste en la réalisation d’un bénéfice, sauf à ce que le partnership soit enregistré comme une company !

5219. En réalité, on pourrait même se demander si le Companies Act n’est pas le corps de règles générales, dans la mesure où il utilise une notion, celle de corporation qu’il définit comme désignant : « a body corporate, including a foreign company or any other body corporate incorporated outside Mauritius or a partnership formed or incorporated or existing in Mauritius or elsewhere » (sec. 2) et où certaines règles s’appliquent aux corporations (v. sec. 3).

53Simplement, on va peiner à trouver un droit général des corporations dans le Companies Act. L’essentiel des règles qui y sont énoncées visent les companies, qui se retrouvent cependant avec les sociétés soumises au droit d’inspiration française au Registrar, puisque les unes et les autres n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur inscription au Registrar.

5420. Donc, au final, on voit apparaître deux droits des sociétés, un droit des companies, qui résulte du Companies Act, et un droit des partnerships, qui résulte des textes de droit français et de certaines dispositions du Companies Act.

55C’est en réalité cela le droit spécial des sociétés mauriciennes.

5621. On peut maintenant se livrer à une comparaison des systèmes juridiques français et mauricien, en précisant que cette comparaison, le juriste mauricien pourrait sans doute la faire aussi dans son propre système, entre companies et sociétés…

II – Examen de quelques questions actuelles et comparaison des deux droits.

5722. Je m’interrogerai plus particulièrement sur deux questions, comme je l’ai dit, autant parce qu’elles font partie des questions fondamentales, que l’on peut soumettre aux étudiants, que parce qu’elles peuvent intéresser les praticiens.

58La première question est celle de la définition des pouvoirs des dirigeants, et plus particulièrement de la possibilité, pour le dirigeant, de céder un actif social essentiel (A), la seconde est celle de la définition des devoirs des dirigeants (B).

59Je précise que je vais comparer la réponse apportée par le droit français des sociétés, d’un côté, et celle apportée en droit mauricien par le Companies Act, de l’autre.

A – Première question : Les pouvoirs des dirigeants.

6023. La question que je souhaite poser aux deux droits, français et mauricien, est simple : le dirigeant social peut-il céder seul un actif essentiel de la société, son fonds de commerce par exemple, ou bien les associés ou les actionnaires doivent-il autoriser l’opération ?

6124. Le droit français est ici largement insuffisant, et pourrait s’inspirer des règles détaillées prévues par le Companies Act mauricien.

62On sait qu’en droit français, les dirigeants sociaux, gérant de SARL, directeur général de SA, notamment, ont un pouvoir général de direction. Ce pouvoir leur permet-il de céder un actif social important ? C’est une question fondamentale, basique, et à laquelle le droit des sociétés français apporte une réponse composite et incertaine.

6325. Si l’on examine les textes, on constate que les pouvoirs des dirigeants y sont largement définis.

64Ainsi, le gérant de SARL est investi dans les rapports avec les tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est, nous dit l’art. L. 223-18 du Code de commerce, engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social. La seule limite véritable aux pouvoirs du gérant, et par conséquent la seule protection effective pour la société et les associés contre les actes excessifs du gérant, réside donc dans les pouvoirs des associés.

65Or la loi n’attribue que des pouvoirs ponctuels aux assemblées d’associés. Le seul pouvoir qui semble en mesure de constituer une limite à ceux du gérant est prévu par l’art. L. 223-30, et porte sur la modification des statuts. Celle-ci ne peut pas être décidée par les dirigeants, mais doit résulter d’une décision de l’assemblée des associés (dans les sociétés anonymes, la situation sera la même, à ceci près que l’assemblée compétente sera celle des actionnaires).

66Le dirigeant ne peut donc pas modifier les statuts. Cela veut dire qu’il ne peut pas modifier l’objet de la société. Mais la question qui se pose n’est pas celle d’une modification des statuts, elle est celle du pouvoir du dirigeant de céder un actif social essentiel, le fonds de commerce de la société, par exemple.

67Or il est gênant que sur une question aussi sensible, qui peut voir le dirigeant vider la société de ses actifs, les textes ne se soient pas prononcés plus explicitement.

6826. La jurisprudence a, devant le silence des textes, créé deux limitations au pouvoir du dirigeant social.

69a. Tout d’abord, elle a jugé que l’acte qui requérait l’accord des associés n’était pas seulement celui de modification de l’objet social – car le dirigeant ne modifie pas directement l’objet statutaire – mais aussi l’acte qui rendait nécessaire la modification de cet objet. Ainsi, le dirigeant qui vend le fonds de commerce visé par l’objet statutaire oblige l’assemblée à procéder à une modification des statuts, sous peine de voir la société dissoute pour cause d’épuisement de son objet si cette activité était la seule prévue. L’accord des associés est donc nécessaire, selon les tribunaux, pour l’acte de modification des statuts, mais aussi pour l’acte rendant nécessaire la modification des statuts.

70b. Ensuite, allant plus loin, mais cette fois-là sans rattachement, même indirect, à une compétence déjà prévue par la loi au bénéfice de l’assemblée, la jurisprudence, essentiellement par des décisions de juridictions du fond, a jugé que le dirigeant social n’avait pas le pouvoir de céder un actif social essentiel.

71Ces décisions, plus particulièrement celles du second courant, sont contraires à l’orthodoxie juridique, au sens où aucun texte ne donne un pouvoir de statuer sur les cessions d’actifs essentiels à l’assemblée des associés ou des actionnaires. Certes, les statuts pourraient conférer un tel pouvoir à l’assemblée, mais la stipulation statutaire qui imposerait au dirigeant d’obtenir l’autorisation de l’assemblée pour céder un bien de la société serait inopposable aux tiers.

72La jurisprudence que nous avons évoquée sanctionne le dépassement de pouvoir du dirigeant (mais on ne connaissait pas l’étendue des pouvoirs avant que le juge ne dise qu’il y avait eu dépassement) par la nullité. On pourra regretter que cette sanction radicale soit prononcée sur le fondement de créations jurisprudentielles peu orthodoxes et apprécier, par comparaison, que la question soit expressément réglée par une disposition du Companies Act mauricien.

7327. En droit mauricien, c’est la section 130 du Companies Act, relative aux « major transactions », qui est pertinente.

74C’est un dispositif de limitation des pouvoirs du dirigeant intéressant, et que l’on ne trouve pas dans tous les droits anglo-saxons, par exemple dans le Companies Act anglais de 2006, qui prévoit que le directeur est tenu de rechercher le succès de la société, mais ne limite pas ses pouvoirs par le recours à la notion de major transaction. Disons simplement pour le moment qu’une major transaction recouvre la cession d’un actif social essentiel. Est alors requise une « résolution spéciale » de l’assemblée des porteurs de parts approuvant l’opération.

7528. Qu’est-ce qu’une « résolution spéciale » ?

76Bien que le Companies Act ne soit pas un modèle de clarté de ce point de vue, il semble qu’il s’agisse d’une résolution approuvée par une majorité des trois quarts des porteurs de parts ou par la majorité plus élevée qui serait requise par les statuts (sec. 117).

77Il faut préciser que cette exigence est assouplie par la possibilité, utile lorsque la société doit s’engager rapidement, que l’opération puisse être rendue « contingent on approval by special resolution », c’est-à-dire que la société puisse s’engager sous la condition d’obtenir la résolution spéciale exigée (sec. 130, 1, b).

78C’est donc un droit particulièrement protecteur des associés, qui prévoit qu’ils doivent autoriser les opérations les plus importantes de la société.

7929. Mais quelles sont ces opérations, justement ?

80On pourrait craindre que la loi mauricienne recourre à des critères subjectifs, visant une opération significative, d’une importance particulière, etc. Or l’on est là encore agréablement surpris de trouver des critères chiffrés :

81L’opération majeure est celle qui voit la société céder un actif excédant 75% de la valeur de ses biens, ou qui voit la société acquérir un actif de ce montant, ou s’engager pour un montant dépassant 75% de la valeur de ses biens (sec. 130, 2).

82On est content de cela, d’autant plus que la question de la protection des actionnaires au regard des acquisitions importantes s’était déjà posée en France, il y a quelques années, sans recevoir de réponse véritable.

8330. On se souviendra que fin 2002, dans un entretien au Monde, Jean Peyrelevade, alors président du Crédit lyonnais, constatant que « le malheur des sociétés [venait] d'acquisitions négociées à des prix trop élevés », préconisait que l'on procède à la consultation des actionnaires « dès qu'une acquisition représente un certain seuil, par exemple 10 à 20 % de l'actif net de la société ».

84On observera que les opérations impliquant une cession, une acquisition ou un engagement dépassant la moitié de la valeur des biens de la société est soumise, non pas à une special resolution, mais à une ordinary resolution (sec. 130, 3), c’est-à-dire une décision prise à la majorité simple des votants (sec. 104, 2).

85On terminera sur ce point en indiquant que le droit mauricien prévoit clairement que la sanction de la nullité ne s’applique pas, ou plutôt, que l’opération faite sans l’autorisation des associés ne sera nulle que si le tiers a été informé de ce que le dirigeant agissait en violation de la section 130 du Companies Act (sec. 130, 7).

8631. Au final, sur cette question de la cession d’un actif social essentiel, le droit mauricien semble avoir fait mieux que le Code de commerce, en ce qu’il apporte une réponse précise, avec des critères chiffrés, à une question qui est somme toute une question fondamentale, celle des pouvoirs respectifs des associés et des dirigeants.

87C’est un bilan un peu différent que l’on peut tirer de l’étude d’une autre question, qui est celle des devoirs des dirigeants.

B – Seconde question : les devoirs des dirigeants sociaux.

8832. Le droit mauricien, sur le modèle du droit néo-zélandais là encore, énonce en une section 143 les devoirs des dirigeants.

89Cette disposition détaillée, intitulée « Duty of directors to act in good faith and in best interests of company » contient 5 sous-sections dont la première, la plus détaillée, comprend pas moins de 13 (!) obligations distinctes, faites au dirigeant, et qui constituent essentiellement des manifestations concrètes de ce que l’on pourrait appeler l’obligation d’agir de bonne foi. Ainsi, le dirigeant doit non seulement agir en conformité avec le Companies Act et les statuts (sec. 143, 1, a), mais il devra également exercer ses pouvoirs de bonne foi, dans le meilleur intérêt de la société, et pour les objectifs aux fins desquels ces pouvoirs lui auront été conférés (sec. 143, 1, c), ne devra permettre que la société contracte des obligations que quand il pourra raisonnablement croire qu’elle sera en mesure de les exécuter (sec. 143, 1, e), ne devra pas faire usage d’informations confidentielles reçues pour le compte de la société (sec. 143, 1, g), ne devra pas utiliser les biens de la société à des fins illégales (sec. 143, 1, j), devra participer aux réunions des directeurs avec une régularité raisonnable, sauf lorsqu’il en sera empêché par la maladie ou une autre excuse raisonnable (sec. 143, 1, l), etc.

9033. On pourra considérer que cette énumération de devoirs est utile, mais on pourra également penser que cette litanie qui mêle des évidences et des prescriptions générales à des devoirs plus concrets (le fait de tenir une comptabilité conforme à d’autres dispositions du Companies Act, sec. 143, 1, m) est plus gênante qu’autre chose : les comportements qui ne « tombent pas dans les différentes cases » doivent-ils être sanctionnés ? Certes, il pourra toujours être reproché au dirigeant de ne pas avoir agi de bonne foi, dans le meilleur intérêt de la société. Cependant, quand bien même l’on verrait dans l’obligation d’agir de bonne foi dans l’intérêt social un devoir général dont les autres prescriptions ne seraient que des manifestations, on se demandera toujours si ces manifestations sont limitatives ou non.

9134. Le droit français adopte sur cette question une réponse plus prudente nous semble-t-il, peut-être trop d’ailleurs.

92Le Code de commerce ne dit pas que le dirigeant doit agir dans l’intérêt social. Mais cette obligation existe. Ce silence est parfois gênant : quand des juristes étrangers veulent en trouver, en droit français, le fondement, il n’est pas possible de leur indiquer une disposition unique, claire et précise.

93Il faut alors évoquer les textes qui procèdent par ellipses : ainsi, les textes sanctionnant pénalement l’abus de biens sociaux font comprendre que le dirigeant doit utiliser les biens de la société dans l’intérêt social et non dans son intérêt personnel sous peine de sanctions pénales lourdes (v. not. art. L. 242-6, 3° C. com.).

94D’autres textes mentionnent l’intérêt de la société, pour dire par exemple que les pouvoirs du gérant de société en nom collectif sont limités aux actes de gestion dans l’intérêt de la société, sauf stipulation contraire des statuts (art. L. 221-4, al. 1er C. com.).

9535. Pour autant, l’existence du devoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt social n’a jamais été discutée véritablement, et cette notion large - on pourrait parler de standard juridique, comme la bonne foi – demeure sans doute plus utile à l’état virtuel, non figée par des textes, que si une liste de comportements définis indiquait précisément ce que le dirigeant peut et ne peut pas faire.

96Le revers de la médaille tient aux incertitudes et au pouvoir peut-être excessif laissé aux juges. C’est alors à la doctrine de faire cette synthèse des textes et de la jurisprudence.

97Il n’est pas certain, en tous les cas, que l’inscription dans les tables de la loi des devoirs du dirigeant sociaux, ainsi qu’a choisi de le faire le législateur mauricien, soit le meilleur choix possible.

9836. En conclusion, on soulignera simplement le fait que le Code de commerce français qui fête son bicentenaire en 2007 est encore utilisé par le monde des affaires mauricien. Simplement, le Code de commerce fait partie, dans le droit mauricien, d’un système juridique composite et donc nécessairement complexe, dont il n’est plus aujourd’hui qu’une pièce mineure – pour le droit des sociétés au moins.

99On relèvera pour conclure que la complexité du système juridique mauricien a sans doute été utilisée intelligemment, puisque l’Ile Maurice se classe régulièrement à quelques places devant la France dans les classements de la Banque Mondiale (rapports « doing business »).

Notes

1  La forme orale de l’intervention a été conservée.

Quelques mots à propos de :  Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de La Réunion