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Droit fiscal

RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 99
Abdoullah LALA

LODEOM, Intégration fiscale et ZFA :Préserver la compétitivité et le dynamisme des entreprises des DOM

Texte intégral

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1La loi pour le Développement Economique des Outre-mer, dite la LODEOM, a été votée le 27 mai 2009 et publiée le 28 mai 2009. Un certain nombre de dispositions de cette loi sont applicables sous réserve de la publication de décrets. Les premiers décrets sont parus fin décembre 2009. A ce jour, les entreprises réunionnaises et leurs experts-comptables sont confrontés à des difficultés concernant l’application pratique des ces dispositions.

2Il faut rappeler que la loi pour le Développement Economique des Outre-mer recouvre un double objectif :
- d’une part, créer dans les départements d’outre-mer une zone franche qui permette une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et leurs capacités à l’exportation,

3- d’autre part, permettre à ces entreprises de compenser des handicaps liés à leur situation géographique, sociale et économique.

4La volonté des pouvoirs publics était de promouvoir le développement endogène de nos territoires en y favorisant l’excellence, notamment sur le plan économique et social.

5C’est ainsi que le secteur de la recherche et du développement a été rendu éligible aux mesures d’exonération renforcée dans la mise en place des Zones Franches d’Activités (ZFA), tant il paraît évident de dire que le développement de nos entreprises ne peut se faire que par l’innovation. Or, il apparaît à la lecture de la loi elle-même, puis des décrets d’application et du projetd'instruction - notamment l’article 61 -, mis en consultation publique le 31 mai 2010, que le dispositif mis en place dans le cadre de la LODEOM (la ZFA) serait incompatible avec un mécanisme bien connu des praticiens et codifié aux articles 223 et suivants du C.G.I., celui de l’intégration fiscale.

6Cet article 61 du projet d’instruction stipule que « l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA n'est pas compatible avec le régime de l'intégration fiscale. En effet, lorsqu'elle fait application de l'abattement ZFA pour l'outre-mer, l'entreprise n'est soumise à l'impôt sur les sociétés ni dans les conditions de droit commun, ni dans les conditions prévues aux articles 214 et 217 bis du C.G.I. Elle ne peut ni constituer un groupe d'intégration fiscale en tant que société mère, ni rejoindre un groupe d'intégration fiscale existant. De même, si une société déjà membre d'un groupe d'intégration fiscale prétend au mécanisme de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA, elle sort du groupe auquel elle appartient, avec toutes les conséquences qui en résultent. ».

7Le présent article a pour ambition de faire la synthèse de la réflexion sur les conséquences de ce non cumul pour les entreprises des DOM.

8Il s’agit d’un frein à la transmission, au développement économique et surtout à l’innovation, dans la mesure où dans les groupes des entreprises rentables aujourd’hui financent les activités innovantes de demain.

9C’est également un facteur supplémentaire d’handicap pour ceux qui ont décidé d’assurer la pérennité des activités économiques en procédant à des opérations de reprise d’entreprises.

10Mais avant d’aborder ces questions, il est important de présenter le régime fiscal des groupes de sociétés, appelé aussi « Intégration fiscale ».

11La loi de finances pour 1988 a mis en place un régime fiscal destiné aux groupes de sociétés remplissant certaines conditions. La partie législative de ce régime fiscal est codifiée sous les articles 223 A à 223 U du C.G.I. Les décrets d'application sont repris aux articles 46 quater - O - ZD à 46 quater - O - ZN de l'annexe III du C.G.I.

12Depuis son origine, ce régime a subi de nombreux aménagements visant essentiellement à favoriser l'évolution et les restructurations des groupes. On recense à ce jour environ 16 000 groupes, représentant près de 70 000 sociétés au niveau national.

13Le succès de ce régime tient essentiellement à la réponse qu'il apporte aux groupes de sociétés confrontés à une charge d'IS difficile à gérer. Dans la plupart des cas, il s'agit de petits groupes comprenant en moyenne entre 3 et 4 sociétés (près de 80 % des groupes). Dans ce cadre, il s'agit alors de groupes familiaux mis en place par des dirigeants, en vue de faire face à la nécessité d'une croissance externe par voie de rachat de sociétés.

14Enfin, il convient de noter que la plupart des pays occidentaux disposent d'un régime d'intégration fiscale dont la philosophie est proche de celle de la France.

Définition et présentation générale

15C'est une série de dispositions fiscales permettant à une société française, société mère ou société intégrante, de former avec sa ou ses filiales françaises détenues à au moins 95%, un ensemble ou groupe, dont la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés serait égale à la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés composant le groupe.
Il s'agit en fait d'une consolidation fiscale des résultats réalisés par une société mère (holding) et ses filiales membres du groupe, intégrées dans un périmètre strictement défini.

16Prenons l’exemple d’un groupe constitué de 3 sociétés : la société mère M (dont le résultat fiscal est de +50 K€) et 2 filiales F1 et F2 détenues à 95% par M.

17(F1 : résultat fiscal de -100 K€ ; F2 : résultat fiscal de +300 K€)

18En l'absence d'intégration fiscale, M serait taxée sur 50 et F2 sur 300, soit un impôt sur les sociétés (taux supposé à 33.33 %) de 117.

19Avec l'intégration fiscale, le groupe serait taxé sur une base de 250 soit un impôt sur les sociétés de 83.

20L’économie d'impôt est donc de 34 (correspondant à la remontée du déficit de F1).

21Le régime de l'intégration fiscale trouve tout son intérêt dans les groupes où les résultats des sociétés sont contrastés. La présence de déficits permet leur prise en compte immédiate au niveau du groupe.C’est le cas dans notre département, où les entreprises se sont développées dans le cadre de groupes de sociétés, avec des activités porteuses de croissance et d’espérance, mais dont les résultats n’atteignent pas la hauteur des excédents dégagés par les activités communément dénommées par les experts du Boston Consulting Group : « les vaches à lait ».Cette double existence d’activités en devenir et d’activités rentables a permis l’émergence de groupes qui ont investi à La Réunion dans des secteurs innovants.

22D’après une consultation flash du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables sur la situation à La Réunion, les réponses obtenues démontrent que ces groupes comprennent 300 entreprises avec une forte représentation dans les secteurs de l’agro-nutrition (20% des entreprises de l’échantillon), du BTP (14%) et des énergies renouvelables (11%).Or, 2 de ces 3 secteurs sont justement considérés comme des domaines d’activité stratégiques pour nos territoires, et sont donc pénalisés par une rédaction inappropriée de l’article 44 quarterdecies du C.G.I., sur lequel se base aujourd’hui le projet d’instruction mis en ligne par l’Administration.

23Reprenons l’exemple cité plus haut, avec la société mère M (dont le résultat fiscal est de + 50 K€) et ses 2 filiales (F1 : résultat fiscal de -100 K€ ; F2 résultat fiscal de +300 K€, détenues par M à 95%). Supposons que les sociétés F1 et F2 soient éligibles à la ZFA (avec taux de droit commun, soit des abattements de 50% du bénéfice plafonnés à 150 000 €). L’application de la ZFA et des dispositions relatives à l’intégration fiscale fait que le groupe M va déclarer les résultats fiscaux suivants en fonction des hypothèses retenues, en soulignant que l’application de l’abattement du 1/3 sur les résultats, prévue par l’article 217 Bis du C.G.I., est écartée afin de simplifier la présentation des différents calculs.

24En l'absence d'intégration fiscale et en appliquant l’abattement ZFA : M serait taxée sur 50 et F2 sur 150, soit un IS total de 67.

25Avec l’intégration fiscale et sans l’application de l’abattement ZFA : le groupe serait taxé sur un résultat d’ensemble de 250, soit un IS de 83 et une surcharge d’impôt de 16.

26Avec l’intégration fiscale et avec l’application de l’abattement ZFA : le groupe serait taxé sur un résultat d’ensemble de 100, soit un IS de 33 et une économie d’impôt de 50, si l’on compare avec la situation précédente (avec l’intégration fiscale et sans l’application de l’abattement ZFA).

27Ces exemples peuvent être multipliés à l’infini, et démontrent alors que le dispositif envisagé accroît la charge fiscale des groupes de sociétés constitués dans les secteurs jugés prioritaires pour nos régions (TIC, agro-nutrition, énergies renouvelables, tourisme, environnement, R et D).

28Pour ces secteurs et pour les groupes de sociétés constitués qui bénéficient de l’abattement majoré (80% du résultat plafonné à 300 000 €), la surcharge fiscale représente au maximum le produit du nombre de filiales concernées par 100 000 € (maximum d’économie d’IS, calculé en divisant le plafond de 300 000 € par le taux de l’IS fixé à 33.33%) ou de 66 667 € tenant compte de l’impact de l’abattement prévu à l’article 217 bis précité).

29Cette mesure de non cumul entre l’abattement ZFA et l’intégration fiscale contenue dans le projet d’instruction fiscale mis en ligne récemment par l’Administration est, à notre avis, un frein à la restructuration des entreprises dans la mesure où de nombreuses opérations de transmission reposent sur la mise en œuvre du mécanisme de l’intégration fiscale.

30Dans les prochaines années, à La Réunion, prés de 10 000 entreprises seront amenées à changer de main, et la très grande majorité des entrepreneurs concernés n’ont pas d’héritiers ou de successeurs.

31Nous nous accordons tous pour souligner que la pérennité de ce tissu d’entreprises est plus que jamais vitale pour la bonne marche de l’économie, et plus précisément en matière d’emplois. Il est donc fondamental que les problèmes de transmission que peuvent connaître les entreprises soient gérés au mieux.

32Au sein du marché de la transmission d’entreprises, le montage type LBO (initiales de l’expression anglaise « Leverage Buy Out » que l’on pourrait traduire littéralement par « reprise en levier ») est sans doute, pour certains, l’une des formes les plus attractives d’acquisition.Ce montage permet d’acheter une entreprise grâce à un endettement important, qui sera remboursé à l’aide des résultats de la société cible.

33La technique du LBO consiste plus précisément en l’opération de rachat d’une société cible par le biais d’une société holding, spécialement créée pour l’opération, qui reçoit les apports et souscrit une dette pour financer le reste de l’acquisition.

34L’adjonction du terme management dans le cadre des opérations dites LMBO et LMBI, suppose la participation à la reprise d’un nombre important de salariés qui vont, soit participer au rachat de leur propre entreprise dans l’hypothèse LMBO (dont la loi du 9 juillet 1984 a créé une version française : le RES, c’est-à-dire le Rachat d’une Entreprise par ses Salariés), soit être introduits par les investisseurs afin de devenir les nouveaux dirigeants dans le cadre d’une opération LMBI.

35Le montage de type LBO présente un avantage fiscal : il permet à la société holding de bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

36En pratique, l’impôt dû par la (ou les) filiale est d’abord remonté à la holding. Cette dernière acquitte ensuite l’impôt du groupe et conserve dans ses comptes l’économie de l’impôt ainsi réalisée.Ce régime est particulièrement intéressant pour les montages de type LBO. La société holding a des charges, notamment financières, liées à l’emprunt contracté pour acquérir la cible, ainsi que des frais de fonctionnement éventuels. Dans le cadre d’un schéma de ce type, l’intégration fiscale permet d’imputer le déficit fiscal de la société holding sur le résultat imposable de la cible.

37L’intégration fiscale a très vite rencontré un vif succès auprès des groupes qui y ont vu un outil d’équité qui permet à la fois :

38- d’atténuer les effets fiscaux des opérations intragroupes,

39- de compenser les différents résultats individuels des sociétés membres du groupe.

40Il est possible d’optimiser, au niveau du groupe, des mesures fiscales qui, en cas d’imposition séparée, ne présenteraient pas d’intérêt pour une société donnée (nous pouvons citer la défiscalisation des investissements dans les DOM).

41Ces raisons nous poussent aujourd’hui à intervenir dans le cadre de ce projet d’instruction fiscale, pour prévenir des difficultés et des dangers liés à l’application des textes telle qu’envisagée par le projet d’instruction mis en ligne par l’Administration fiscale le 31 mai 2010.

42Nous avons vu qu’en rendant l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA incompatible avec le régime de l'intégration fiscale, les dispositions envisagées risquaient d’entraver le développement des activités innovantes dans les DOM, surtout dans les domaines d’activités stratégiques mis en avant par la LODEOM, et remettaient en cause les opérations de transmission d’entreprises, notamment par les salariés dans le cadre des rachats par recours à l’endettement. Or, les entreprises qui appartiennent à ces secteurs prioritaires, ainsi que celles ayant fait l’objet d’une opération de transmission, ont été à l’origine de nombreuses créations d’emplois ou au encore, ont permis d’en préserver, surtout dans les entreprises où la relève n’était pas assurée par le cadre familial.

43A-t-on le droit de remettre en cause le dynamisme de ces groupes qui ont contribué à la croissance de l’économie de La Réunion au cours des 2 dernières décennies, avec un recul du chômage que l’on connaît permis grâce à la vitalité de la croissance économique de nos régions ?

44Certaines entreprises concernées (dans le milieu du BTP par exemple) sont confrontées à une conjoncture économique difficile, à laquelle s’ajoutent toutes les mauvaises nouvelles qui s’abattent sur notre économie et la santé financière de ses entreprises, comme par exemple la suppression de la TVA NPR, ou encore la remise en cause programmée de la défiscalisation spécifique aux DOM au profit de la défiscalisation Scellier étendue à l’ensemble du territoire.

45A ce stade, il faut aussi anticiper les futurs débats sur les niches fiscales, qui portent un préjudice certain à l’activité des économies des DOM, et dont nous voyons malheureusement les conséquences sur les statistiques en matière d’emplois dans nos départements.

46La problématique est la suivante : la solidarité nationale, qui ne peut plus s’exprimer aujourd’hui par des mesures de soutien aux activités économiques, doit-elle demain être entièrement dédiée au traitement social de la précarité et de l’exclusion dont l’acuité ne cesse de grandir ?

47C’est un triste retour en arrière : après 2 décennies de croissance économique et de recul du chômage, il faut à ce stade rétablir les conditions d’un développement endogène de nos régions, comme l’affirmait le Président de la République lors de son passage dans notre île, le 19 janvier 2010 et dont reproduisons ici une partie du discours.

48« La France d'Outre-mer a même été plutôt plus durement touchée que la métropole en raison même des fragilités structurelles de son tissu économique... […]

49La conviction qui est la mienne que tout passe pour l'Outre-mer par la création d'un développement économique endogène. […] Le seul objectif, pour vous, ne doit pas être l'assistanat. C'est insultant pour l'Outre-mer que de considérer son avenir ainsi. Votre objectif, c'est le développement économique. […]

50Mais je dis que l'avenir de l'Outre-mer ne passe par l'assistanat. Il passe par la confiance que la République doit vous faire et par les moyens que la République vous donnera de vous développer et de croire dans l'avenir et dans la croissance future. C'est cela ma vision de l'Outre-mer. »

51Pour aider les entreprises des DOM de répondre de manière positive aux vœux du Président, il convient de réviser la rédaction de l’article 44 quaterdecies du C.G.I., en y ajoutant la possibilité pour les entreprises éligibles aux abattements de la ZFA d’accéder aux dispositifs de l’intégration fiscale, codifiés aux articles 223 et S du CGI.

Quelques mots à propos de :  Abdoullah LALA

Expert comptable
Maître de Conférences associé – Université de La Réunion