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Le droit de l'Océan Indien
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L’harmonisation du droit des affaires en Afrique par l’OHADA

RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 71
Roselyne LEBRASSE-RIVET

Le regard du banquier

Texte intégral

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1Conscient de ce que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, les dirigeants politiques de 16 Etats africains ont accepté l'idée d'uniformisation et de modernisation des législations que les juristes africains et acteurs économiques ont toujours voulu promouvoir. Cette réforme historique fut lancée le 17 octobre 1993 à Port Louis, par la signature du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA), appelé depuis le Traité de Port-Louis,…. (Ile Maurice, et ce, bien que l’Ile Maurice ne soit toujours pas un pays membre ……) et d’une volonté politique dynamique et ambitieuse en vue :

  1. d’améliorer le climat d’investissement de soutenir l’intégration économique africaine,

  2. de favoriser l’institution d’une communauté économique africaine, « en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine ».

  3. de renforcer le système juridique des Etats de la Zone Franc

  4. et de promouvoir l’arbitrage comme un mode de règlement des différends contractuels,

2Les quatre axes sur lesquels le banquier mauricien jette un œil plein d’intérêt, et j’y reviendrai... mais, somme toute, interrogateur également …et nous essaierons de voir plus loin le fondement de ses « questions »….

3Instituée pour unifier le droit des affaires des pays membres, l’OHADA a aussi adopté et promulgué les « Actes Uniformes » applicables dans tous les pays et compte parmi ses réalisations l’institution d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage chargée d’assurer l’unité du droit des affaires dans l’ensemble des pays.

4Les Actes Uniformes concernent différents domaines du droit des affaires : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les suretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, les procédures collectives, le droit de l’Arbitrage, la comptabilité et les contrats de transport de marchandises par route.

5« Le droit de l’OHADA, écrit Monsieur Jean Paillusseau (*1), est original à de multiples égards ; c’est le droit d’un espace juridique, et non celui d’une union économique et monétaire ; ce n’est pas non plus le droit d’un état fédéral ; c’est un droit unifié et non harmonisé ; c’est un droit essentiellement conçu par la pratique ; ce n’est pas réellement un droit des affaires, mais c’est un droit des activités économiques. »

6Ces unions, pense l’auteur précité, ne peuvent réellement fonctionner que si les pays qui le composent ont, sinon un droit unique, au moins un droit harmonisé dans des domaines essentiels des activités économiques.

7Un espace juridique commun, un modèle d’intégration juridique…….

PARTIE I

8L’OHADA, et je ne pense pas qu’il y ait du mal à le dire, et d’autres le disent et l’ont écrit1 n’a pas au début attiré même les africains concernés. Il n’y avait que deux hommes à y croire. Le président Kéba MBAYE, et Paul Bayzelon. Comme j’aimerais être la Kéba MBAYE chez moi et attirer l’attention autour de moi, pour expliquer que ce n’est pas une affaire présente, mais une affaire de projection sur le futur. Et alors, la question qui sera vite posée est celle de savoir comment un banquier, juriste de surcroît appréhende l’OHADA ….. notamment dans notre région indienocéanique ??? Faisons-nous partie de l’espace OHADA ? Que compose déjà cet espace ? Quelles sont ses caractéristiques ? En quoi doivent-elles nous attirer particulièrement ? Quelles peuvent être nos craintes et comment les « adresser » ? Comment trouver des réponses à nos intérêts premiers, savoir, les investissements, leur accompagnement et rassurer sur leur corollaire, soit les « outils » permettant de les recouvrer valablement ?

I.- Le regard du banquier sur l’accompagnement des investissements, climat et soutien pour une intégration économique

9Un pays qui veut se développer, ou qui est déjà développé et qui doit accroître son niveau de développement ou au moins le conserver, se doit d’aller sur tous les marchés (mondialisation oblige). L’Afrique, par ce que sous développée, constitue un immense enjeu, Tout le monde s’accorde à dire que l’Afrique, malgré ses guerres, ses coups d’Etat, constitue le continent d’avenir. Et l’Ile Maurice y croit ….d moins mon Etablissement, la MCB, je le sais, y croit … Voyez vous, la devise de notre banque est « Forward, Together » …et du 7 au 11 novembre dernier, s’est tenu chez nous un Séminaire MCB « Africa Forward Together….. C’est dire que, si nous avons jugé utile d’associer notre devise à l’Afrique, nous la MCB, la première banque de la place de Port-Louis, c’est que nous croyons fort dans ce « potentiel africain, peut-être aussi confortée par les bonnes opportunités et performances de nos filiales au Mozambique…..

10Et l’OHADA en Afrique, est un immense marché de pays juridiquement intégrés, dont deux unions économiques et monétaires (la CEMAC constitué de 6 pays, et l’UEMOA constituée de 8 pays) la Guinée dont on dit que c’est un scandale géologique tellement son sous sol est riche de tout, les Comores, et la RDC qui passe pour être le pays le plus riche du monde (vaste pays qui fait 5 fois la France, plus vastes forêts derrière l’Amazonie, diamant, or, cuivre, manganèse, pétrole, Eau, barrage qui peut alimenter à lui tout seul toute l’Afrique). ET ….ces pays ont la même législation en droit des affaires…. !!! L’investisseur ne s’y perd pas dans une forêt amazonienne de législations.

11A l’heure de la mondialisation de l’économie, lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions économiques - et le cas échéant monétaires – comme il était impératif pour tous les pays concernés d’adopter un même droit des affaires moderne !!!

12Par ailleurs, de la production à la consommation, le crédit est devenu nécessaire pour le financement de l’économie. Une grande partie des financements de l’économie est assurée aujourd’hui par les banques. Pour la couverture des risques qu’ils prennent en octroyant des prêts à leurs clients, les banques de l’espace OHADA font-elles, par exemple, recours systématique aux différentes garanties adaptées aux types d’opérations convenues et notamment le recours aux sûretés prévues par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés afin de sécuriser leurs transactions ?

A.– Procédures simplifiées ?

13Il est dit du droit OHADA qu’il est réellement adapté aux besoins économiques, qu’il est clair, simple, et sécurise les relations et les opérations économiques.

14Un des aspects qui intéresse le plus les investissements, c’est la « couverture » des crédits octroyés, les « garanties » du crédit, et ses contreparties… Pour la couverture des risques, les banques recourent aux différentes garanties adaptées aux types d’opérations convenues et notamment le recours aux sûretés organisées et prévues par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA et ainsi « sécurisent » leurs transactions.

15Il est intéressant de noter qu’avant l’adoption de l’acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), le droit des sûretés était jadis règlementé, par exemple, au Niger et dans la plupart des Etats membres de l’OHADA, et comme à l’Ile Maurice, d’ailleurs, par les articles 2011 à 2218 du code civil (appelé encore chez nous Code Napoléon….) et hérité de la législation coloniale française. Ces dispositions traitent du cautionnement, du gage, de l’antichrèse, et des privilèges et hypothèques. Depuis, cette législation déjà très ancienne, n’a connu aucune évolution notable sauf dans quelques rares pays tels que le Sénégal et le Mali qui n’avaient sans cesse continué à réformer cette matière.

16La Législation actuelle sur les sûretés comporte l’acte uniforme adopté le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Cette législation comprend 151 articles. Outre la modernisation des sûretés déjà connues de l’ancien droit, le législateur OHADA a introduit de nouvelles sûretés et notamment la lettre de garantie et le droit de rétention.

17Le champ d’application des sûretés ne peut qu’apaiser les banquiers et les investisseurs puisque sur le plan territorial, l’acte uniforme portant organisation des sûretés comme d’ailleurs tous les autres actes uniformes de l’OHADA, sont applicables en vertu de l’article 53 du traité communautaire, dans les Etats membres et aux Etats désirant adhérer à l’organisation. Sur le plan matériel, l’acte uniforme s’applique à toutes les sûretés qu’il organise sans faire de distinction quant à leur nature juridique (obligation civile ou commerciale, obligation de donner, de faire ou de ne pas faire).

18Mais alors quelles sont ces sûretés qui sont d’un intérêt certain pour tout investisseur et par là même, son banquier ?

19Les différentes sûretés issues de l’acte uniforme sont : le cautionnement, la lettre de garantie, le gage, le nantissement, les privilèges et les hypothèques. Elles sont bien définies et règlementées et sont susceptibles de plusieurs classifications selon les divers critères retenus, mais en tout état de cause, si bien constituées, confèrent apaisement à leurs bénéficiaires…

B.– Fonctionnement dans l’espace OHADA

20Cependant les banques jouissent-elles d’un certain « particularisme » ou plus simplement sont-elles « sous contrôle »…. Objet, on ne peut plus…d’inquiétude et de désintérêt………. comme l’a souligné Jeune Afrique n° 269 du 03 au 30 août 1998, en sa page 58 ??

21Je vais partager avec vous ou réitérer les intéressantes, pertinentes et excellentes réflexions de Monsieur OUSSEYNOU SOW, Juriste de banque et Consultant2.

22L’auteur pense que dans l’article précité de « Jeune Afrique », qu’il était surtout question, au lieu de commentaires sur le renforcement de la surveillance bancaire,…. de l'article 449 de l'acte uniforme qui peut faire l’objet de sérieuses interrogations et quelques doutes, et qui régît, dans l'espace juridique OHADA, les sociétés commerciales. Cette disposition, soumet à autorisation préalable du conseil d'administration, précisément les "cautions, avals, garanties, et garanties à première demande, souscrits par la société, pour des engagements pris par des tiers".

23L’auteur pense à juste titre, à notre sens, que l'application aux banques d'une telle règle a de quoi inquiéter, d'autant que l’on peut penser que les experts interpellés sur la question, développent pour justifier ou écarter cette applicabilité aux banques, des arguments qui sont loin d'emporter l'adhésion, et qui appellent bien des observations…

24Quels arguments avons-nous retenu ?

  1. Le premier argument consiste à dire que "l'application de cette disposition (art. 449) aux banques, pourrait les amener à mieux se gérer, à développer des systèmes informatiques leur permettant de savoir à tout moment, quel est le montant des engagements pris".

  2. Le deuxième argument assimile la "non exclusion des banques " du champ de l'article 449 à « un oubli », et non "à une volonté délibérée de les obliger à demander une autorisation de crédit "..???!!!!!

  3. Le troisième argument se contente de dire que cette disposition de l'article 449 "n'a aucune signification littérale", "qu'il faut laisser vivre le texte", et "attendre la jurisprudence de la cour de Justice et d'arbitrage".

25Monsieur SOW écrit que le banquier qui a lu cet article, n'a pas dû trouver dans ces diverses explications des motifs de satisfaction. D'abord parce qu'il connaît les prodigieuses applications informatiques à la profession, et sait qu'il suffit d'interroger un client par son seul numéro de matricule, pour visualiser, et au besoin éditer l'ensemble de ses comptes, y compris tous ces engagements, même par signature. C’est aussi très juste de dire que la banque n'a pas attendu l'OHADA, pour se mettre au diapason des nouvelles technologies.

26Ensuite le banquier ne peut pas se suffire d'un oubli pour ne pas se soumettre aux dispositions légales entrées en vigueur, pas plus qu'il ne peut accepter de s'installer dans une instabilité juridique, sous prétexte de laisser vivre les textes, en attendant la jurisprudence de la cour de Justice.

27Enfin parce qu'on ne peut pas rédiger, et mettre en vigueur une loi, pour dire ensuite "qu'elle n'a aucune signification littérale".

28Monsieur Sow est persuadé et tout aussi assuré et nous le sommes avec lui, que les commentaires ci-dessus susciteront dans la banque africaine en particulier une réflexion commune, concertée, autour des applications bancaires des actes uniformes de l'OHADA, dont la lecture et la mise en œuvre, doivent être combinées avec tous les autres instruments qui constituent l'environnement bancaire.

PARTIE II

29La crainte des juristes, ce n’est pas en soi la pluralité, ce sont les difficultés procédurales qu’une telle évolution suscite, notamment le risque de conflits virtuels de compétences ou même de conflits entre droits matériels applicables…..

30Ne doit-on pas conserver une certaine unité et fournir aux acteurs de la vie internationale un cadre sûr ???

31Comment alors parvenir à ce que la pluralité des juridictions soit une source d’enrichissement et non de désordre ?

32Peut-on en d’autres termes faire l’économie d’une guerre des juges ? Telles sont les questions qui vont être abordées au cours de la dernière partie de notre réflexion.

33Quand on sait que ces organisations issues de l’OHADA fonctionnent de manière indépendante et ont élaboré comme le droit européen, des règlements d’applicabilité directe qui sont exécutoires « nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures » on imagine sans peine le désarroi du justiciable lié par les deux systèmes.

34On imagine également non moins sans peine le désarroi du juge national devant lequel deux normes coexistent. Quel droit fera-t-il primer et quel juge régional saisira-t-il ? C’est là le problème que pose le règlement des litiges dans l’espace OHADA….

II.– Règlement des litiges pour assurer la sécurisation des investissements

35C’est précisément ici le terrain privilégié où se formulent les préoccupations des juristes de banques et établissements de crédit, tournés ces dernières années vers la prévention du « risque juridique » dans les établissements de crédit (banques, établissements financiers, institutions de micro-finance), dans un contexte marqué à la fois par une abondante réglementation interne mais surtout communautaire, ainsi que par une dualité de réglementations et d’organes de réglementation…

36Dans ce domaine également les pertinentes réflexions de Monsieur Ousseynou Sow n’ont pas laissé indifférente la Juriste de Banque que je suis ….

37Alors qu’il est difficile d’établir un bilan global et précis de l’application du droit de l’OHADA, à la fois dans l’ensemble des pays concernés et pour l’ensemble des actes adoptés et promulgués et par là même affirmer qu’il faut assimiler la « culture » OHADA., Monsieur Sow néanmoins constate que certains actes uniformes sont très largement et très bien appliqués dans tous les pays. Tel est le cas, notamment, de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés et au groupement d’intérêt économique.

38Pourtant dit-il, d'une façon générale, les banques dans l'espace OHADA sont soumises à une dualité de réglementation à savoir l'OHADA et celle d’autres autorités monétaires (UEMOA en Afrique de l'Ouest, CEMAC en Afrique Centrale......., par exemple) législations communautaires toutes les deux avec suprématie équivalente. En cas de contradiction, que faut-il choisir ? Il n'est pas sûr que le juge irait dans le même sens que le banquier

39Cette dualité mal coordonnée est source d'insécurité juridique et judiciaire. L'OHADA et les autorités monétaires tendent de plus en plus de coopérer mais c'est encore difficile...….

40Pour preuve, est actuellement en cours d'adoption dans les différents pays de l'UEMOA une nouvelle loi bancaire qui aborde la question de la procédure collective des banques alors que l'acte uniforme sur les procédures collectives est également applicable aux banques.

41Les banques ont ainsi soulevé quelques problèmes d'ordre pratique :

  • les difficultés d'application de l'acte uniforme sur le recouvrement (beaucoup de contentieux…, la pratique dans les banques de la saisie des comptes bancaires).

  • les difficultés d'application sur l'acte uniforme sur les sûretés (le cas de la lettre de garantie par exemple.

42Et cet article 449 de l'acte uniforme qui régît, dans l'espace juridique OHADA, les sociétés commerciales pose plus particulièrement, semble-t-il, problème…

43Nous l’accordons à Monsieur Sow, le banquier qui a lu cet article, n'a pas dû trouver dans ces diverses explications des motifs de satisfaction…et il ne peut assurément pas accepter de s'installer dans une instabilité juridique, sous prétexte de laisser vivre les textes, en attendant la jurisprudence de la cour de Justice.

44Mais la crainte des juristes, ce n’est pas en soi la pluralité, ce sont les difficultés procédurales qu’une telle évolution suscite, notamment le risque de conflits virtuels de compétences ou même de conflits entre droits matériels applicables…..

45Ne doit-on pas conserver une certaine unité et fournir aux acteurs de la vie internationale un cadre sûr ???

46Et Monsieur Sow s’interroge : Comment alors parvenir à ce que la pluralité des juridictions soit une source d’enrichissement et non de désordre ?

47Peut-on, en d’autres termes, faire l’économie d’une guerre des juges ? Telles sont les questions qui sont encore d’actualité et qui se posent à ceux qui ne font pas encore partie de l’espace OHADA ??!!! Surtout quand on sait que des règlements d’applicabilité directe y sont exécutoires « nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures » on imagine encore et quitte à le répéter le désarroi du justiciable lié par les deux systèmes.

48Nous partageons l’interrogation de Monsieur Sow qui imagine également l’embarras du juge national devant lequel deux normes coexistent. Quel droit fera-t-il primer et quel juge régional saisira-t-il ?

49En effet une telle perspective a de quoi interpeller l’institution bancaire en général, le juriste de banque en particulier…

50Or, l’OHADA s’est assignée comme objectif de rattraper, sinon de réduire, au moyen de la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire de l’espace géographique concerné. Ce thème de la sécurité, pense Monsieur SOW, nous transporte en effet directement aux sources mêmes de l’OHADA, que les pères fondateurs voyaient dans l’insécurité juridique et l’insécurité judiciaire, deux menaces graves qui risquaient de plomber tout effort de développement économique et social, en privant l’investisseur de toute visibilité à moyen et long terme.

51Deux objectifs sont dès lors toujours recherchés à savoir :

A.- La sécurité juridique

52Monsieur Ousseynou Sow pense que ce premier objectif de la sécurité juridique est atteint dans l’ensemble en dépit de quelques incohérences qu’il serait souhaitable de voir corrigées, alors qu’il en est différemment du second objectif pour lequel des efforts restent encore à entreprendre. … Si donc l’idée de départ avait été l’harmonisation du Droit des Affaires par l’élaboration et l’adoption par les Etats-Parties, de « règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies », elle aura vite été dépassée pour faire place à une véritable uniformisation….

53Parlant de sécurisation, il y a lieu d’inscrire celle-ci dans un contexte général de facilitation des activités économiques de production et de distribution, y compris d’intermédiation, ce qui, à bien des égards, recoupe les orientations stratégiques déclinées dans le traité de l’OHADA, en termes de stimulation des investissements productifs locaux ou étrangers, seuls générateurs de croissance économique. Personne ne peut aujourd’hui nier le succès engrangé par l’OHADA. Cette uniformisation, sans être une condition suffisante de la sécurisation, était apparue, au regard du processus d’intégration en cours, comme un préalable indispensable, pour relever les immenses défis qui jalonnent le chemin du développement économique et social.

54D’aucun ne pense que face à une telle situation, les meilleures sinon les seules réponses ne peuvent venir que d’Afrique La réponse de l’OHADA, même sectorielle car limitée au droit des affaires au sens de l’article 2 du traité, s’est exprimée au travers de la sécurisation et des instruments mis en œuvre pour sa réalisation.

55Cet apport de l’OHADA s’est manifesté au double plan de la sécurité juridique à travers l’adoption d’un « corpus juris » couvrant les matières relevant du droit des affaires au sens de l’article 2 du Traité, mais aussi judiciaire au travers de la mise en place d’institutions vouées à uniformiser la jurisprudence, pour conforter l’uniformisation des textes.

56Avec l’auteur précité nous aussi nous pensons que pour mieux attirer les investisseurs de notre région, des défis restent encore à relever et certains dysfonctionnements corrigés :

  • celui des sûretés voué à renforcer la sécurité des créanciers, et partant, le crédit de l’entreprise, en réaménageant certaines sûretés traditionnelles, et en en créant de nouvelles,

  • ainsi que ceux sur notamment sur le recouvrement de créances, et les procédures collectives, et l’arbitrage entre autres…

B.– La sécurité judiciaire

57Il s’agit aussi et nous le disions, surtout pour encourager le développement de « l’investissement régional » de mettre en place des institutions vouées à uniformiser aussi la jurisprudence, pour, le disions-nous, conforter l’uniformisation des textes. L’espace « judiciaire » devient alors une véritable forteresse…

58A ce titre, voilà ce qu’écrit Monsieur Sow « cet éminent praticien OHADA » dont les propos risquent fort de provoquer notre adhésion …. « Si, dans une société organisée, il est bien compris la nécessité de protéger tous les citoyens, il semble bien que la voie et les moyens choisis par le législateur OHADA ne soient pas en cohérence avec les fins poursuivis, d’autant que, fort curieusement, les règles posées sont censées régir les relations entre professionnels »

59Par conséquent il affirme que des corrections nécessaires devront donc être apportées, puisque l’insécurité judiciaire constitue l’un des griefs récurrents des investisseurs privés dans les pays membres de l’OHADA. Au nombre des multiples maux souvent décriés, dit-il, figure l’instabilité de la jurisprudence, qui elle-même a pour conséquence l’issue incertaine des procédures.

60L’une des explications de ce phénomène serait l’insuffisante formation des magistrats aux contentieux du droit des affaires en général, du droit bancaire en particulier. Il suggère qu’il est impératif aux auteurs du Traité de l’OHADA d’adopter des mesures susceptibles de restaurer la confiance en faveur de leurs institutions judiciaires.

61Manifestement, il est plus qu’utile de mettre un terme à l’insécurité judiciaire consécutive à l’instabilité de la jurisprudence. Pour y parvenir, le Traité a retenu une solution en marge des règles traditionnelles d’organisation judiciaire : en effet, la Cour Commune d’Abidjan est à la fois une juridiction de cassation et une juridiction de fond. Comme Cour de Cassation, elle est compétente pour connaître du pourvoi contre la décision rendue par les juridictions d’appel des Etats membres. A cette occasion, la CCJA peut aussi évoquer et statuer sur le fond.

62Les pays membres de l’OHADA entendent ainsi assurer au travers d’une juridiction interétatique, la cohérence et l’unité de leur Droit Uniforme des Affaires. A cette fin, le Traité confère l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire vis-à-vis de la CCJA.

63Enfin Monsieur Sow rappelle le rôle de l’arbitrage (qui tend à suppléer à l’institution judiciaire), désormais institué par le Traité comme un mode alternatif de règlement des conflits. L’institution de l’Arbitrage, dit-il, est saluée par tous les professionnels comme une innovation majeure pouvant servir d’exemple à de nombreux Etats, fixe de manière claire et précise les règles applicables à la constitution du Tribunal Arbitral, à son fonctionnement, à ses décisions, ainsi qu’aux voies de recours. Elle offre surtout la possibilité, pour un opérateur économique et un Etat (ou une collectivité publique), d’introduire dans leur convention une clause d’arbitrage, qui aura plein effet, quand bien même l’Etat invoquerait ultérieurement son propre droit pour contester l’arbitrabilité (est-ce là un terme « ohadien ????) du litige, sa capacité à compromettre la validité de la convention.

64Toutefois, comme nous l’avons vu, il existe bel et bien des « ratés » de la sécurisation tant juridique que judiciaire ainsi que leurs conséquences….. Et si l’OHADA veut encore « attirer » d’autres investissements, et notamment ceux de la région, il importera, et nous l’avons dit, que des corrections nécessaires soient apportées.

CONCLUSION

65Les problèmes qui nous paraissent devoir être pris en compte par le législateur OHADA dans ses options stratégiques, pour rester dans l’esprit du traité, conçu par les parties contractantes …et pour « attirer » d’autres parties ….sont :

  • promouvoir encore et encore en Afrique ce nouveau pôle de développement,

  • faciliter l’activité des entreprises dont la banque à un double titre d’entreprise et de financeur des

  • activités économiques,

  • garantir la sécurité des dites activités afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager les

  •  investissements » productifs

  • simplifier des procédures de recouvrement…..

66Entre autres ……. Bien entendu !!!!

67L’ouvrage du Juge Michel ADJAKA, intitulé « La pratique des procédures simplifiées de recouvrement dans l’espace OHADA », nous dit-on, est présentement disponible et a pour objectif de «relever, d’analyser l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (10 ans déjà, depuis sa mise en œuvre… « éprouvée par dix années de vie prétorienne …!) … Il convient, nous dit l’auteur, d’y apporter des « solutions idoines »… car il existe des disparités de décisions au niveau d’une juridiction, d’une juridiction à une autre, dans un même pays, d’un pays à un autre et entre les juridictions nationales et la CCJA. Il en résulte que si la sécurité juridique, en raison de la disponibilité et de la clarté des textes applicables, est une réalité, la sécurité judiciaire reste du fait du libéralisme jurisprudentiel en cours dans l’espace, à conquérir afin que les objectifs assignés à l’OHADA soient pleinement atteints. Les diverses pistes explorées par l’ouvrage et les actions proposées permettront certainement d’harmoniser la pratique des juridictions de l’espace, pour donner plus d’espoir aux bailleurs de fonds intéressés par la zone OHADA. ….

68Très prometteur donc3

Notes

1  Jean Paillusseau, « Le droit de l’OHADA. Un droit très important et original », La Semaine Juridique no. 44 du 28 octobre 2004, Supplément no 5, pp 1-5.

2  Monsieur OUSSEYNOU SOW, Juriste de banque,  Consultant Banque et Finance, Dakar, Sénégal, Secrétaire Exécutif de l’Association des juristes de banques et Etablissements Financiers (AJBEF), Secrétaire Exécutif du Club des dirigeants de banques et établissements de crédit d’Afrique,  et ayant pour source la Revue "Le Droit des Affaires" N° 03 et 04 Octobre 2000 à Mars 2001 UEMOA, OHADA.

3  Durant un de nos nombreux échanges Monsieur Ousseynou Sow (je suis depuis…..[l’invitation à participer au présent colloque m’ayant contrainte de me renseigner, de m’informer et surtout de me documenter un tant soit peu….avec regrets….., les obligations professionnelles ayant consommé tout mon temps ….,], « membre/observateur de l’association africaine des juristes de banque et établissements (AJBEF) ….) me disait ceci alors que j’invoquais mon réel désir de voir les imperfections liées à un système juridique en construction être vite corrigées surtout par l’apport des « banquiers » qui ont un rôle important à jouer en la matière en tant qu’institutions de financement de l’économie…. :  « L’histoire associera peut être un jour le nom de Roseline Lebrasse-Rivet à la « conquête » mauricienne de l’espace OHADA…,  bref être la Kéba MBAYE chez moi….. pourquoi pas ??????

Quelques mots à propos de :  Roselyne LEBRASSE-RIVET

« In House Lawyer »
Directrice du service juridique de la Mauritius Commercial Bank