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L’harmonisation du droit des affaires en Afrique par l’OHADA

RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 63
Gilles CISTAC

Le regard du Mozambique et de la SADC : entre indifférence et espérance

Texte intégral

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1Ce qui caractérise le regard que portent le Mozambique et la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (ci après désignée par son sigle anglais SADC)1 sur le phénomène Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)2, c’est l’indifférence. Autrement dit, le Mozambique et la SADC n’éprouvent ni douleur, ni plaisir, ni crainte et ni désir pour l’OHADA.

2L’objet de cette communication pourrait s’arrêter là. Toutefois, on peut témoigner de la curiosité pour cette absence d’intérêt de la part de la SADC et du Mozambique et s’interroger sur les causes de cette indifférence (I) et voir, dans un allant d’optimisme, comment la SADC pourrait tirer profit de l’expérience de l’OHADA pour engager des réformes qui, sur le plan du droit, s’imposent dans et pour cette organisation d’intégration régionale (II).

I.– Les causes de l’indifférence

3L’arbre ne doit pas cacher la forêt : on parle très peu de l’OHADA dans la SADC, en général, et au Mozambique en particulier. Pourquoi cette absence de préoccupation ou d’intérêt ?

4On peut identifier deux principaux facteurs cause de cette indifférence : l’un est qualitatif : l’absence de débat juridique sur l’intégration régionale au sein de la SADC (A) ; l’autre est quantitatif : l’OHADA est encore perçu comme un processus qui implique exclusivement les États de l’Afrique occidentale (B).

A.- L’absence de débat juridique sur l’intégration régionale

5L’absence de débat dans la SADC sur les techniques juridiques de l’intégration régionale constitue un élément essentiel pour comprendre l’état d’indifférence de cette organisation régionale pour l’OHADA. Ce « non-débat » sur le droit a été étudié ailleurs3. On insistera seulement sur les principaux aspects de cet état.

6Jusqu’à ce jour la SADC a privilégié une approche « économiciste » de l’intégration régionale, sans se préoccuper, véritablement, des autres dimensions du processus d’intégration et, notamment, de sa dimension juridique. En ce sens, l’intégration juridique a été négligée.

7À titre d’exemple paradigmatique, la lecture du Plan Stratégique Indicatif de Développement Régional (ci après désignée par son sigle anglais RISDP4) qui établit les objectifs et les priorités dans les domaines d’intervention de la SADC jusqu’en 2019, permet de conclure à une vision purement "économiciste" de l’intégration de cette organisation. Fait symptomatique, c’est à peine ce terme – "Economic Integration"5 – qui est défini dans le Glossaire qui accompagne ce plan quand il s’agit de définir le processus d’intégration.

8Dans cette perspective, les priorités retenues sont essentiellement économiques (harmoniser les politiques macro-économiques6, poursuivre la stabilité et la convergence macro-économique7 et des politiques fiscales et monétaires8) et financières (liberté de circulation des capitaux, libéralisation du secteur bancaire et des marchés financiers9); comme affirme le RISDP lui-même: "The challenge for the region is to create an environment that is conducive to the attainment of high and sustained rates of equitable economic growth and poverty reduction by overcoming the constraints of under-development and dependence on primary sectors of production, improving macroeconomic conditions and maintaining a conducive climate for increasing savings and investment"10.

9Autrement dit, la stratégie établie par le RISDP ne contemple, formellement, aucun objectif d’intégration juridique11. La conséquence logique de cette approche hégémonique de la vision économique de l’intégration, c’est l’absence totale de vision juridique du processus intégratif12 et donc d’un débat substantiel sur ce sujet. Dans ces conditions pourquoi parler de l’OHADA si l’on ne parle même pas de droit ?

10L’absence de débat juridique est aussi due à la propre nature de ce débat. En effet, parler d’intégration juridique, c’est nécessairement parler de la souveraineté des États. Autrement dit, le débat sur l’intégration lato sensu est nécessairement un débat sur la souveraineté des Etats et la majorité des États membres de la SADC n’est pas encore prête à débattre des modalités d’un éventuel partage de souveraineté entre l’organisation et ses membres. Le « consentement » non équivoque et expresse, reflet de la volonté souverainement définie par l’État13, constitue encore le seul élément qui puisse obliger les États membres de cette organisation et cet état de fait rejaillit, inévitablement, sur le plan de la technique juridique.

11Par delà ce premier aspect, on aurait pu penser que le débat aurait pu rebondir sur le plan de la technique juridique au travers, notamment, des instruments d’exécution et d’application du droit de la SADC. Toutefois, le Traité de la SADC ne consacre aucun instrument original dans ce sens comme l’ont fait d’autres traités constitutifs d’organisation régionale sur le continent africain14.

12En effet, le Traité de la SADC a privilégié le « Protocole » comme instrument juridique du processus d’intégration de cette organisation qui ne constitue pas un instrument particulièrement indiqué pour une réalisation efficace du processus d’intégration juridique (22 protocoles ont été, à ce jour, approuvés par cette organisation). Le « Protocole » n’est pas conçu, en particulier, pour lutter efficacement contre la disparité des législations qui constitue un obstacle pour la réalisation d’un espace économique et social intégré.

13Malgré leur approbation par le sommet des chefs d’États (n.°3 de l’Article 10 du Traité da SADC), les protocoles sont ouverts à la signature et ratification des États et il n’existe aucun mécanisme qui garantisse et assure que tous les États membres procéderont uniformément à l’accomplissement de ces formalités.

14Dans la pratique, on peut mesurer les effets pervers ou inadaptés de ces instruments pour mener à bien un véritable processus d’intégration. En effet, les protocoles entrent en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification des deux tiers des États membres15 ce qui laisse peser de grandes incertitudes sur la mise en œuvre concrète de ces derniers vu la lenteur avec laquelle certains États membres ratifient ou ont ratifié certains protocoles16. Mais même dans l’hypothèse où un protocole est entré en vigueur rien ne garantit l’uniformité dans l’adoption et l’application de mesures internes visant au respect des obligations qu’il impose. L’admission d’un nouvel État membre sous condition de l’acceptation de tous les instruments reconnus comme importants dans les secteurs essentiels de l’intégration17, ne constitue qu’un pis-aller ponctuel qui ne garantie nullement l’uniformité dans leur exécution et une discipline dans la ratification des protocoles à venir. Ainsi, il semble se dessiner, dans la pratique, une SADC à géométrie variable18.

B.- L’OHADA encore bien trop « occidentalisée » ou « francisée »

15L’élément quantitatif de l’indifférence se dédouble en deux aspects distincts.

16En premier lieu, on peut relever, qu’à ce jour, aucun État membre de la SADC n’est membre de l’OHADA. Cet état de fait constitue, sans nul doute, un obstacle à la compréhension, à la divulgation et, finalement, à l’adhésion au Traité de l’OHADA par les États membres de la SADC. Sans une masse critique d’États membres de cette organisation régionale qui ont déjà fait le choix de l’adhésion au Traité de l’OHADA, le regard de la SADC demeurera encore un regard tenté d’indifférence.

17L’OHADA est encore vue, en Afrique australe, comme un instrument d’intégration de la Zone franc CFA. Ce débat a rebondi lors des discussions du Projet de Loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Traité de l’OHADA. Certains membres du Sénat, en particulier, se sont interrogés sur l’opportunité de ratifier ce Traité arguant du fait que « cette législation est en déphasage avec la pratique des affaires en RDC, très décalée par rapport à celle en vigueur dans la zone franc, très ancrée au droit OHADA »19. De plus certains sénateurs ont défendu que « … la RD Congo qui est membre de la SADC avec plusieurs États anglophones n’a aucun intérêt à adhérer à l’OHADA qui comprend des pays francophones »20.

18En second lieu, on doit observer que la majeure partie des États membres de la SADC sont sous influence anglo-saxonne du point de vue de leur système juridique. Sans être une barrière insurmontable21, cet état de fait ne contribue pas forcément pour la promotion de l’adhésion des États membres de cette organisation au Traité OHADA.

19Malgré ce bilan assez négatif, on peut identifier, toutefois, des motifs d’espérance.

II. – Les motifs d’espérance

20On peut identifier, pour le moins, deux motifs d’espérance : l’inévitabilité du discours juridique sur l’intégration fera que la SADC aura l’obligation de se référer au Traité de l’OHADA (A) et l’adhésion prochaine de la République Démocratique du Congo au Traité OHADA aura certainement des effets substantiels sur la création de la SADC comme communauté de droit (B).

A.- L’inévitabilité du discours juridique sur l’intégration

21Qu’on le veuille ou non, il faudra bien parler de droit dans le processus d’intégration de la SADC. On ne peut penser un processus d’intégration sans sa dimension juridique même si elle ne constitue pas à elle seule tout ce processus22. La perspective d’intégration économique implique naturellement une intégration juridique.

22La conclusion d’une étude comparative évaluant la situation du droit commercial dans huit États de la SADC (Botswana, Malawi, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie et Zimbabwe), réalisée, en 1999, par le Conseil Consultatif pour la Promotion de la petite entreprise (SEPAC) a conclu que : “The creation of a more unified regulatory environment is also an essential precursor to regional economic integration”23.

23Ainsi la prise en compte de la dimension juridique dans le processus d’intégration est un élément nécessaire pour établir un espace sécurisé juridiquement et judiciairement, pour lutter contre l’hétérogénéité des systèmes juridiques qui favorisent la création d’obstacles non tarifaires qui constitue une source de perturbation des choix économiques motivant le cycle de l’investissement et l’évitement du « dumping social » ou « écologique »24.

24Dans ces conditions, le regard de la SADC pourrait se tourner vers les organisations régionales ou continentales qui ont déjà une solide expérience dans le domaine de l’intégration juridique pour tirer profit de leur expérience dans cette matière. Dans cette perspective, l’expérience de l’OHADA, tant du point de vue de sa méthode de travail que du point de vue du fonds des normes juridiques déjà approuvées ou en préparation par cette organisation, peut servir de référence pour la SADC.

25En outre, la réforme récente du Traité OHADA qui introduit la langue anglaise et portugaise comme langues de travail de l’OHADA (article 42 du Traité OHADA révisé) peut séduire les États anglophones et lusophones membres de la SADC.

B.- Le rôle clé de la République Démocratique du Congo : une porte ouverte vers l’OHADA pour la SADC ?

26Théoriquement, rien n’empêche un État membre de la SADC d’adhérer au Traité de l’OHADA qui a, comme l’enseigne JOSEPH ISSA-SAYEGH," … une vocation à une expansion sans limites sur le plan territorial …"25, et " … une ambition d’intégration juridique à l’échelle continentale et dans tous les domaines du droit économique"26. En effet, sur le plan territorial, l’adhésion au Traité de l’OHADA est ouverte sans condition aux États membres de l’Union Africaine. Selon les termes de l’Article 53 du Traité de l’OHADA: “Le présent Traité est, dés son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout membre de l’OUA et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre État non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les États Parties”. De plus le Traité de la SADC ne pose aucun obstacle de principe à l’adhésion de ces membres au Traité de l’OHADA.

27L’exemple récent de l’engagement de la République Démocratique du Congo, État membre de la SADC depuis 1988, d’adhérer au Traité de l’OHADA – processus qui a débuté en 200627 et qui s’est consolidé par l’envoi d’une lettre du Président de la République Démocratique du Congo à son homologue du Sénégal dans laquelle le Président JOSEPH KABILA manifestait l’intention de son pays d’adhérer au Traité de l’OHADA - corrobore pleinement cette affirmation28.

28L’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’OHADA aura certainement des conséquences sur les débats juridiques qui auront lieu, dans une phase postérieure, sur le processus d’harmonisation du droit économique dans l’espace de la SADC.

29En effet, les droits commercial et économique unifiés de l’OHADA, au travers du vecteur de la République Démocratique du Congo, constitueront des faits incontournables dans toutes négociations ou stratégies futures d’harmonisation du droit économique des différents cadres juridiques des États membres de la SADC.

30Dans cette perspective, toutes les hypothèses peuvent être exploitées. En premier lieu, le droit de l’OHADA peut constituer une simple information pour les États membres de la SADC. Il peut aussi servir de modèle de référence quant au contenu des normes juridiques uniformisées et de leurs avantages pratiques. En second lieu, le modèle de l’OHADA peut, également, constituer une méthode pour l’élaboration d’une stratégie future pour la mise en œuvre d’un processus d’harmonisation ou d’uniformisation du droit économique. Finalement, le modèle de l’OHADA peut susciter une vague d’adhésion partielle ou totale des États membres de la SADC à ce traité.

31L’OHADA a une vocation africaine. Autrement dit, “La promotion de l’Union Africaine, plus exactement de l’organisation d’un marché commun africain, constitue un des objectifs de l’OHADA”29. L’adhésion à cette vision, par les États membres de la SADC contribuerait, sans nul doute, pour l’harmonisation du droit à l’échelle continentale et faciliterait les objectifs poursuivis par le Traité d’Abuja, notamment, celui de la création d’un Marché Commun Africain.

CONCLUSION

32Le regard que portent la SADC et le Mozambique sur l’OHADA est assez décevant. Les raisons en ont été exposées précédemment. Les motifs d’espérer ne sont pourtant pas à négliger. Le « modèle congolais », surtout dans ces approches méthodologiques, pourrait inspirer d’autres Etats membres de la SADC. Toutefois, l’exemple de la République Démocratique du Congo n’est pas-à lui seul suffisant pour garantir et enclencher un processus durable d’adhésion des Etats membres de la SADC au Traité de l’OHADA. Le succès de l’adhésion au Traité de l’OHADA doit intégrer une stratégie visant à persuader les Etats membres de la SADC d’adhérer à ce Traité. En effet, sans cette stratégie, on ne peut espérer une démarche spontanée et massive des Etats en sens.

33Sans avoir la prétention d’épuiser cette question, on peut avancer quelques propositions qui pourraient œuvrer, de forme positive, dans le sens de l’élaboration d’une stratégie de persuasion.

34En premier lieu, les facultés de droit de la région ont un rôle important à jouer dans la divulgation et la promotion du droit OHADA. Leur influence peut être déterminante dans les choix que devront réaliser les gouvernants. En second lieu, la création des clubs OHADA doit se poursuivre dans les Etats membres de la SADC et leur travail, en synergie avec les institutions d’enseignement supérieur, d’une part, et le milieu des affaires, d’autre part, serait de nature à stimuler efficacement le débat, dans chaque Etat membre, sur la thématique de l’OHADA et pourquoi pas, emporter l’adhésion de certains.

Notes

1  Sur la SADC, voir en particulier, OOSTHUIZEN G.H., The Southern African Development Community. The organization, its policies and prospects, Midrand, South Africa, Institute for Global Dialogue, 2006; ZACARIAS MACHAVA A., Free trade and regional integration in a globalized world: The Case of Southern Africa Development Community and its impact in Mozambique, Thesis to Master Program in International Business Law of the University of Macau, Macau, 2008; MATUSSE R., África Austral. Das migrações bantu à integração regional, Maputo, Imprensa Universitária, 2009.

2  Voir, MARTOR B., PILKINGTON N., SELLERS D.S., THOUVENOT S., Business Law in Africa. OHADA and the Harmonization Process, Ed. Kogan Page, Reprinted 2003; MOULOUL A., Comprendre l’OHADA, Niamey, Presses de la Nouvelle Imprimerie du Niger, 2000; Association Henri Capitant, L’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Petites affiches – 13 octobre 2004 – n.° 205; L’OHADA, dix années d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, JCP – Cahiers de Droit de l’Entreprise, n.° 5, 2004.

3  Voir en particulier, CISTAC G., “L’intégration régionale dans “tous” ses états: SADC et OHADA”, in, The Harmonization of Commercial Laws in Africa and its Advantage for Chinese Investments in Africa, University of Macau – Institute for Advanced Legal Studies, November 2008, pp. 113-150; CISTAC G.,“Como fazer da SADC uma organização regional verdadeiramente integrada?”, in, http://www.fd.ul.pt/LinkClick.aspx?fileticket=LZo%2fzAQLT4s%3d&tabid=339

4  Ce document peut être consulté sur le site de la SADC : http://www.sadc.int/key documents/risdp/index.php

5  Ce terme est défini comme " … the merging to varying degrees of the economies policies of two or more countries in a given region", in Glossary p. 142.

6  RISDP, ibid., p. 26 et suivantes.

7  Voir, en particulier, le Memoranda of Understanding on Macroeconomic Convergence du 8 août 2002.

8 RISDP, op. cit., p. 26.

9 RISDP, ibid., p. 27.

10 RISDP, Executive Summary, Chapter Two. Il est clair que ces différentes actions sont étroitement dépendantes les unes des autres, comme le précise le RISDP: "As SADC establishes a Customs Union, it twill be necessary to take steps to deepen monetary cooperation in the region which lead to the establishment of a monetary union. This process is linked to achieving macroeconomic convergence, stable and harmonized exchange rates systems, liberalization of the capital and current accounts transactions and adoption of market oriented approach to the conduct of monetary policy", ibid., p. 65.

11  L’intégration juridique ne figure pas dans les "Priority Intervention Areas"du RISDP. 

12  Autre conséquence notable de cette approche réductrice, est que "Peu de gens – de Johannesbourg à Blantyre – connaissent la SADC et moins encore la considèrent comme la solution à leurs problèmes sociaux et économiques. La SADC est simplement un nom inconnu de beaucoup dans le région", VAN SCHALKWYK G., "Un partenariat improbable", SADC – Barometer, janvier 2004, p. 1. Voir aussi, LOGAN C., "Caractère spécial de la SADC dans l’esprit du public", SADC – Barometer, Août 2004, pp. 13-15.

13  CONRADO VIEIRA J.L., A integração econômica internacional na era da globalização, São Paulo, Ed. Letras & Letras, 2004, p. 366.

14  Voir, notamment, CISTAC G., “A Harmonização dos quadros jurídicos nacionais, como estratégia para o desempenho da inserção da agenda de integração regional nos planos nacionais de desenvolvimento – Viagem (jurídica) através das 8 Comunidades Económicas Regionais Africanas”, in UNECA/Faculdade de Direito da UEM, Forum on Mainstreaming Regional Integration in National Development Plans, Hotel VIP Maputo, Maputo 28 – 29 May 2009 (46 p).

15  N.°4 de l’Article 22 du Traité da SADC.

16  NG’ONG’OLA C., "Protocoles de la SADC: Réalisation à ce jour et le chemin qui nous attend", SADC – Barometer, Mars 2005, p. 8 et suivantes.

17  NG’ONG’OLA C., op. cit., p. 10.

18  NG’ONG’OLA C., Ibidem; CLEARY S., "Variable Geometry and Varying Speed: An Operational Paradigm for SADC", in CLAPHAN C., MILLS G., MORNER A. et SIDIROPOULOS E. (Editors), Southern Africa: Comparative International Perspectives, Published by SAIIA, January 2001, pp. 87-104.

19  Le Potentiel 13/10/2009

20  Le Congo Indépendant 2003-2009

21  Voir l’exemple du Cameroun, TEPPI KOLLOKO F., “Droit et pratique de lo Common Law à l’épreuve du droit OHADA”, Penant n.° 856, p. 345, in, http://www.ohada.com/doctrine/article/792 Ohadata D-06-56 (les références utilisées dans la présente étude sont celles de l’Ohadata). Voir également, MANCUSO S., “Harmonization of Laws and Convergence Between Common Law and Civil Law Legal Families. Lessons From the OHADA Experience”, Paper presented at the first Maputo International Conference on Regional Integration and SADC Law, Maputo, Mozambique, 23-25 April 2008; SIMO TUMNDE M., BABA IDRIS M., PENDA J.A., ADEMOLA YAKUBU J., MOORE DICKERSON C., Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA, London, Editor Claire Moore Dickerson, GMB Publishing, 2009. Même si les centres de gravité des systèmes de droit de la Common Law et des pays continentaux restent, pour une bonne part, séparés, il n’en demeure pas moins, comme l’a relevé JEAN BLONDEEL que: “… sous la pression d’influences sociales, politiques et économiques parallèles, ils en viennent lentement à se confondre”, “La Common Law et le droit civil”, R.I.D.C. 3-1951, p. 597.

22  Voir, par exemple, MOULY C., “Le droit peut-il favoriser l’intégration européenne?”, R.I.D.C. 4-1985, pp. 895-945. Voir également, CONRADO VIEIRA J.L., A integração econômica internacional na era da globalização, op. cit., p. 355 et suivantes.

23  SEPAC et BRISCOE A., Review of business laws in Southern Africa, Gaborone 1999, ed. Bonn: FES Library, 2000, in, http://library.fes.de/fulltext/bueros/botswana/00619toc.htm, p. 1.

24  Sur tous ces aspects, voir, CISTAC G., "Les problèmes de l’intégration juridique dans la Communauté de Développement de l’Afrique Australe", Conférence – Département de droit de l’Université de l’Île Maurice, 2 septembre 2008, 17 pages.

25  ISSA-SAYEGH J., "L’extension du champ de l’OHADA", Communication au colloque ARPEJE/IDEF, Porto Novo, 3-5 mai 2004, in, http://www.ohada.com/biblio_detail.php?article=429 Ohadata D-04-03 (les références utilisées dans la présente étude sont celles de l’Ohadata), p. 1.

26  ISSA-SAYEGH J., "L’ordre juridique OHADA", Communication au colloque ARPEJE, ERSUMA, Porto Novo, 3-5 juin 2004, in, http://www.ohada.com/biblio_detail.php?article=428 Ohadata D-04-02 (les références utilisées dans la présente étude sont celles de l’Ohadata) p. 1. Comme le souligne FRANÇOIS ANOUKAHA: "L’OHADA a donc une ambition panafricaine. Elle pourrait accueillir aussi bien les pays anglophones, lusophones que arabophones du continent", "L’OHADA en marche", in, http://www.ohada.com/biblio_detail.php?article=566 Ohadata D-04-36 (les références utilisées dans la présente étude sont celles de l’Ohadata) p. 1.

27  Compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2006, in http://www.ohada.com/newsletter.php?action=addcoment&news=97&

28  Sur les conséquences possible de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’OHADA, voir, VANDERSTRAETE L., Business law of the Republic Democratic of the Congo: The impact of the Democratic Republic of the Congo’s future accession to the OHADA, Universiteit Gent, Ghent University Law School, LLM in European and Comparative Law, Academic Year 2006-2007, in, http://www.ohada.com/biblio_detail.php?article=874 Ohadata D-07-26; BABENGENO U., "Le droit congolais des affaires, état actuel et perspective de reformulation", in, http://www.ohada.com/doctrine/article/13 Ohadata D-03-07 (les références utilisées dans la présente étude sont celles de l’Ohadata); Club OHADA/R.D.C, Plaidoyer pour l’adhésion de la RDC à l’OHADA, Octobre 2001; MASAMBA R., “L’adhésion de la RDC à l’OHADA: Pourquoi et comment”, in http://www.CongoLegal.cd (oct. 2004).

29  MASAMBA MAKELA R. (Consultant), Modalités d’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, COPIREP, Volume 1, Rapport Final, Kinshasa, 4 février 2005, in, http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Etude%20adhesion%20Ohada.pdf, p. 6.

Quelques mots à propos de :  Gilles CISTAC

Vice-Doyen de la Faculté de Droit
Université Eduardo Mondlane (Mozambique)