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Le droit de l'Océan Indien
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LE BICENTENAIRE DU CODE DE COMMERCE : ENJEUX ET PERSPECTIVES DANS L'OCEAN INDIEN

RJOI Numéro 8 - Année 2008, Page : 9
Anne-Françoise ZATTARA-GROS

Propos introductifs

Texte intégral

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1Mesdames, Messieurs,

2Il n’est point de Code « qui ne renferme le vœu de la perpétuité », observait le Chancelier d’Aguesseau dans le Préambule de l’Ordonnance de 1731 sur les donations1. « Passé, avenir…Le désir de tout Code est celui de puiser ses racines dans un passé idéalisé pour se projeter vers un avenir sans limites »2. Ambition d’éternelle séduction, ambition d’inépuisable inspiration, rêve d’infinie vitalité, somme toute défi du temps, le Code pourrait bien être tombé aux mains des hommes, peut-être même celles des femmes ! Le Code de commerce de 1807 a-t-il relevé ce beau pari ? Le Code de commerce, à l’instar des autres codes, n’a pas échappé à la loi du temps. A peine promulgué, il a commencé à vieillir. A peine adopté, a débuté à son encontre un processus de décodification de sorte que sur les 648 articles qu’il comportait à l’origine, seuls une centaine sont encore en vigueur et, parmi ceux-ci, seulement quelques dizaines ont conservé la rédaction initiale3.

3Quelle curieuse idée dès lors de célébrer un Code né vieux4 ! Il est possible de rétorquer que le vieillissement, et heureusement, n’est pas un mal en soi. La maturation des Codes est, à l’instar du vieillissement du vin, un gage de qualité. Et celle du Code de commerce a pu être mesurée de par l’influence qu’il exerce, tout au moins a exercé dans le temps et l’espace. Car le modèle français circule. Il a été exporté hors des frontières nationales, dans un périmètre proche d’abord, comme en Albanie par exemple puis dans des contrées plus lointaines, telles les îles de la zone sud-ouest de l’Océan Indien que sont Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles.

4Il y a là quelques raisons. Le choix de ces pays de transplanter le Code de 1807 est d’abord celui d’une méthode. Il est vrai que pour ces pays décolonisés la codification par imitation constituait la technique la plus rapide pour servir le développement économique. Le choix du Code de commerce français est ensuite celui d’un modèle. Il reflète l’attachement à la langue qui y est utilisée, illustrant les liens tissés entre ces différents pays et la France à l’époque de la colonisation. Au-delà de la structure, le choix opéré révèle, au fond, une appropriation de son contenu, signe de reconnaissance des qualités scientifiques qui lui sont attachées.

5Madagascar a ouvert la voie en 1960, procédant à la transplantation de celui-ci, dans sa version à cette date. La technique retenue n’a sur le moment guère posé de difficultés dans un secteur dépourvu d’embarras sociologique et facteur de développement économique. Mais rapidement cependant la nécessité de tenir compte des conceptions politique et économique du pays s’est faite sentir. Si les lois sont faites pour les hommes, les hommes ne sont pas faits pour les lois –qu’on se le dise !- « …elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites »5. Il n’y a là qu’une application de la théorie des climats de Montesquieu pour qui « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c’est un grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre »6. A cette première entreprise de codification (codification-transplantation) s’est donc greffée une seconde, celle de réformation du droit existant, qui a conduit à repenser les différents livres du Code de commerce français et remanier particulièrement le statut du commerçant (loi du 2 août 1998) ainsi que le droit des sociétés (loi du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales) et encore le droit des entreprises en difficultés (loi du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif modifiée tout récemment par une loi du 14 juin 2007 qui devait être – et je parle sous le contrôle de D. PONSOT et de Mme RAZANADROKOTO) promulguée).

6La situation est plus complexe à Maurice et aux Seychelles, indépendantes depuis 1968 et 1976, où existe un système de droit mixte. Ici comme là, le contenu de leur Code de commerce est le reflet de l’histoire passée. Tombées aux mains des anglais en 1814, chacune des deux îles ont vu leur Code de commerce, d’inspiration française et applicable sur le territoire de chacune d’entre elles, se révéler en réalité inapte à régir les situations juridiques compte tenu de ce que le commerce se faisait selon la Mercantile Law avec des instruments de paiement d’origine britannique tels que les bills of lading, of exchange, promissory notes, l’accent sera donné par nos spécialistes du droit mauricien…La présence des deux systèmes juridiques, romano-germanique et de Common law, s’est très vite traduite par un métissage des règles juridiques, dont les Codes de commerce actuels se réclament. Ainsi, si le droit mauricien des sociétés a importé in extenso les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, celles-ci ne sont pas d’application exclusive et côtoient celles de la « Company’s Act du 1er décembre 2001».

7Aux Comores, qui ont accédé à l’indépendance depuis 1975, l’expérience est encore différente. La codification par imitation a été perturbée par la ratification du Traité OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) en date du 17 octobre 1993, complété de ses Actes Uniformes, qui constitue aujourd’hui la législation commerciale de la République Fédérale Islamique des Comores. Si les articles du Code de commerce français restent toujours applicables sous réserve des limites apportées par le droit issu de l’OHADA, nombre de dispositions du Code de commerce comorien, copies de celles contenues dans le Code français et contraires à celles de l’Acte Uniforme, ont été abrogées.

8Enfin, toute proche des précédentes, l’île de Mayotte cultive le particularisme juridique. Territoire au statut original au sein de la République française puisqu’elle est soumise à un principe de spécialité législative, Mayotte ne côtoie les modifications du Code de commerce que si une disposition de la loi les instituant ne le prévoit expressément. Il en résulte un imbroglio juridique puisqu’aux côtés des dispositions du Code de commerce qui reçoivent application, d’autres, insérées dans le dernier livre, livre neuvième de celui-ci aux fins d’adapter le droit à Mayotte n’ont vocation qu’à s’y appliquer exclusivement. Ordre ou désordre du Code ? Le Code de commerce fait montre désormais de tous ses états. Il se doit de composer avec lui-même.

9Mais le Code doit encore lutter pour s’imposer en dehors de lui-même. Le dire n’est que banalité. Menacé par une prolifération des sources dans l’ordre juridique interne selon une perspective horizontale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, notes, instructions et j’en oublie …), le Code doit désormais compter aux côtés de celles en provenance de l’ordre juridique international, qui viennent s’y superposer. Droit né de la Convention européenne des droits de l’homme, droit communautaire, accords et traités internationaux multilatéraux tels les accords de partenariats économiques…viennent s’y frotter, pouvant au passage s’y piquer mais également le faire vaciller.

10Le Code susceptible alors de se poser comme un allié précieux, relais des dispositions concernées, peut, constituant un puissant levier de protection des intérêts économiques, à l’inverse et tout autant se révéler un rempart à celles-ci, posant la question de ce que « doit être (son) (…) évolution pour mieux accompagner et réguler la vie économique de nos entreprises et faire de notre droit commercial un atout dans la compétition mondiale »7.

11Cette année de célébration de son bicentenaire qui s’achève nous a offert et nous offre l’occasion de nous interroger sur sa place dans le temps et dans l’espace et, par un jeu de poupées russes, sur son champ géographique ou juridique, in fine sur son domaine et son périmètre, laissant deviner les enjeux et perspectives qui sont aujourd’hui les siens. Enjeux (I) et perspectives (II) du Code de commerce, tels sont les deux temps de cette journée que je vous souhaite riche d’échanges et de débats initiée par M. MAGAMOOTOO, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion, placée sous les hautes présidences de Mme REY, Présidente du TC de Paris et Présidente de l’Association du bicentenaire du Code de commerce et de M. le Professeur TRICOT, Ancien Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et ponctuée par la synthèse de M. le Professeur LUCAS , que je souhaite remercier vivement.

12Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, je vous remercie.

Notes

1  Préambule de l’Ordonnance sur les donations de 1731.

2  R. CABRILLAC, Les Codifications, PUF, 2002, p. 310.

3  B. OPPETIT, La décodification du Droit commercial français, in Etudes offertes à René Rodière,Dalloz, 1982, p. 197

4  C. SAINT-ALARY-HOUIN, Présentation générale du nouveau Code de commerce, in Le nouveau Code de commerce, Dr.et patr., 1er juill. 2001, n° 95, p.

5  J.-E.-M. PORTALIS, Discours préliminaire sur le projet de Code civil…, in PORTALIS, Ecrits et discours juridiques et politiques, op. cit., p. 23.

6  MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, livre I, chap. III.

7  P. REY, Editorial du Bicentenaire du Code de commerce, in Colloque International d’ouverture du Bicentenaire du Code de commerce, 1er et 2 février 2007.

Quelques mots à propos de :  Anne-Françoise ZATTARA-GROS

Maître de conférences à l’Université de La Réunion