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DROIT FISCAL

RJOI Numéro 10 - Année 2010, Page : 71
Abdoullah LALA

La réforme de la Taxe professionnelle :
mythe ou réalité ?

Texte intégral

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1Le 5 février 2009, le Président de la République promet la suppression de la taxe professionnelle,  mais la nature  de cet engagement est rapidement précisée. Il ne vise que la part de l’assiette correspondant aux équipements et biens mobiliers (EBM) et non la part assise sur les biens passibles de la taxe foncière.

2Les simulations réalisées par les experts de Bercy laissent apparaître un gain net fiscal pour les entreprises évalué à 6,8 milliards.

3La perte pour les collectivités est de 22,2 milliards d’euros sur un total de 28 milliards et devrait être entièrement compensée.

4Le coût net de l’opération pour l’Etat 8 milliards : 22,2 milliards à verser aux collectivités locales moins la suppression des allègements et dégrèvements relatifs au EBM actuellement compensés par l’Etat.

5En 2010, en raison l’augmentation de leurs  résultats consécutive à la réduction partielle de la taxe professionnelle, les entreprises devront verser, avant le 31 décembre, un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés.

Un bref rappel sur la Taxe Professionnelle

6La taxe professionnelle a remplacé en 1975 la vieille patente datant de 1791, elle  participe comme la taxe foncière et la taxe d’habitation au financement de dépenses des collectivités locales.

7La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle  non salariée. (Art 1447 CGI).

8Il existe cependant bon nombre de cas d’exonérations, notamment dans le cadre d’activités exercées en  Z. F. U (il en existe 2 à La Réunion) avec une exonération de cinq ans en cas de création ou  d’extension d’établissement.

9Avec la mise en place programmée de la LODEOM, à La Réunion notamment, une exonération spécifique est également prévue pour les entreprises exerçant certaines activités dites éligibles.

10A l’instar de ce qui est observé pour les autres taxes locales, les taux d’imposition sont votés par les différentes collectivités locales et  il existe de fortes disparités d’une commune à l’autre.

11Elle est calculée à partir de la valeur locative des immobilisations : il s’agit donc d’un impôt sur le capital technique qui est perçu comme un frein à l’investissement, et à ce titre, la taxe professionnelle est un impôt pénalisant sur le plan économique.

12Le plafonnement de la taxe professionnelle permet à toutes les entreprises de limiter la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’exercice.

Impact de la Taxe Professionnelle sur les entreprises établies en France

13La taxe professionnelle renchérit exclusivement les produits fabriqués en France alors que les produits importés en sont exonérés. C'est donc un impôt qui favorise les concurrents étrangers des entreprises françaises et qui dissuade les groupes internationaux de s'implanter en France, au vu des très importants montants d'imposition générés par cet impôt.

14Ce sont surtout les entreprises industrielles qui supportent le poids de taxe professionnelle en raison du nombre de leurs équipements et de la valeur de ceux-ci.

15Mais les entreprises qui exercent dans le bâtiment disposent aussi d'investissements importants tels qu'un camion et du matériel spécifique.

Les propositions de réformes :

16La taxe professionnelle est remplacée par la cotisation économique territoriale qui est composée de deux cotisations :

17*la cotisation locale d’activité  basée sur les biens passibles d’une taxe foncière

18*la cotisation complémentaire calculée à partir de la valeur ajoutée

19a) La cotisation locale d’activité (CLA).

20La base de la CLA serait constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière  en étant précisée que la valeur locative des immobilisations industrielles serait diminuée de 15 % afin de favoriser ce secteur particulier.

21b) La cotisation complémentaire (CC).

22Il s’agit ici d’instaurer un mécanisme progressif basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise avec un CC calculée de la manière suivante :

23*CA < 500 000 € = 0%

24*CA compris entre 500 000 € et 3 000 000 € : taux progressif  jusqu’à  atteindre 0.5% de la VA

25*CA compris entre 3 000 000 € et 50 000 000 € : 0.5% de la VA

26*CA > 50 000 000 € : 1.5% de la VA

27Par ailleurs, la cotisation économique territoriale sera plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (1,5 % pour la CC, 1,5 % pour la part foncière),

28Dans ce schéma, taxer la valeur ajoutée  est- il préférable à taxer les équipements ?

29Il faut être conscient que les petites entreprises et les entreprises de services (intérim, SSII, commerce à destination des entreprises) risquent de voir augmenter leur cotisation de taxe professionnelle avec cette solution.

30Mais les petites entreprises avec des niveaux de C.A inférieur à 61 000 € de ou 152 500 €  suivant la nature de l’activité qui sont déjà exonérées au titres des EBM ne seront pas concernées par l’élargissement de la cotisation en fonction de la VA.

31En revanche, elles supporteront l’augmentation de la part correspondant aux immobilisations passibles d’une taxe foncière.

32De même, les professions libérales, qui emploient moins de 5 salariés ne sont pas imposée sur les EBM mais en contrepartie la taxe est basée sur 6 % de leurs recettes TTC. Aucun projet ne les intègre dans leurs réflexions.

La Contribution climat énergie ou  Taxe carbone pouvait-elle se substituer à la TP ?

33Cette solution a été un moment envisagée mais la taxe carbone est un impôt paradoxal car il a vocation à s'amenuiser. Dans le cadre de la lutte pour une meilleure qualité de l'environnement, son assiette est en effet supposée baisser. Encore faut-il qu'une réflexion s'impose au niveau mondial et qu'un tel impôt soit adopté par tous. S'il reste l'apanage de la France, il risque de peser défavorablement sur la compétitivité des entreprises sans atteindre son but.

34La France n'étant pas le plus grand Etat pollueur au monde, son seul effort ne changera pas la donne environnementale mondiale.

Conclusion

35En outre, les entreprises estiment que cette réforme est mal venue. On leur a annoncé que la taxe professionnelle allait être supprimée alors qu'en fait il s'agit d'un remplacement par la cotisation économique territoriale.

36Cette dernière comprend en effet un impôt, la contribution complémentaire, basé sur la valeur ajoutée. 35 ans après avoir introduit le  mécanisme de la Taxe sur la valeur ajoutée, on nous promet donc la mise en place dés 2010 de l’impôt sur la valeur ajouté avec cette taxe professionnelle recentrée sur la valeur ajoutée des  entreprises.

37A ce stade, il faut rappeler que pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, une solution basée sur la taxe sur la valeur ajoutée avait été envisagée.

38En effet, la taxe sur la valeur ajoutée aurait pour avantage de taxer autant les produits importés que ceux fabriqués en France, et d'exonérer les produits exportés, facilitant ainsi la compétitivité des entreprises françaises. Cette solution aurait une grande cohérence économique mais nécessiterait une hausse d'environ deux points de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour obtenir un produit fiscal comparable.

39L'utilisation de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle, continue à peser sur les seules entreprises françaises et donc continuera de constituer un frein à la compétitivité de notre économie.

Quelques mots à propos de :  Abdoullah LALA

Expert comptable, Maître de Conférences associéUniversité de La Réunion