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4ème partie : Chronique de jurisprudence

RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 341
Laurent SERMET et André CARBONEILL

Chronique de jurisprudence comorienne

(Tribunal supérieur d’appel de Moroni)

Texte intégral

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Revendication de propriété – Magnahouli - preuve - serment sur le Coran

République fédérale islamique des Comores
Tribunal supérieur d’appel de Moroni Arrêt civil n°8 du 20 janvier 1988
Mme Koko Mhaza Mdahoma et consorts c/ Mme Soihiha Mdahoma

1Mme Koko Mhaza Mdahoma et consorts revendiquent la propriété d’un terrain, prétendument occupé sans droit ni titre par Mme Soihiha Mdahoma, leur revenant par voie de Magnahouli par leur grand-père. Le terrain aurait été occupé par leur oncle, puis par la fille de celui-ci, Soihiha Mdahoma, à titre précaire. Cette dernière soutient que le terrain litigieux lui appartient par voie d’achat à son défunt père et affirme avoir prêté serment sur le Coran, devant le Cadi, pour justifier de son droit de propriété.

2Le tribunal supérieur d’appel relève que les demandeurs ne fournissent aucune preuve de leur droit de propriété sur le terrain. Ils n’offrent pas non plus de rapporter la preuve ; ils se contentent de décliner le serment prêté sur le Coran et déféré par l’intimée, pour justifier de leurs droits. La juridiction note qu’en exécution d’un jugement avant-dire droit du Cadi de Domba, l’intimée a prêté les trois serments suivants :

3Le premier justifie que le terrain litigieux n’était pas Magnahouli et appartenait à son défunt père qui l’avait lui-même reçu en donation de son propre père ;

4Le deuxième atteste qu’elle avait acheté ce terrain à son père de son vivant ;

5Le troisième certifie qu’elle n’avait jamais su que le terrain litigieux était Magnahouli.

6Au vu de ces moyens de preuve, la juridiction d’appel déboute les demandeurs et confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

7Dans cette décision, le serment sur le Coran est le moyen de preuve ultime. Il ne vaut qu’en matière civile et n’est utilisé qu’à défaut de pièce probante. Quand deux serments sont contradictoires, une instruction complémentaire est mise en œuvre. A défaut de serment contradictoire, le défendeur succombe car le refus de prêter serment équivaut à un aveu tacite. Il s’ensuit, en l’espèce, que le tribunal supérieur d’appel a fait une juste application des dispositions du droit musulman.

Reconnaissance judiciaire de paternité - statut personnel - compétence exclusive du droit musulman - incompétence du code civil - équivalence des sources

République fédérale islamique des Comores
Cour d’appel de Moroni Arrêt n° 46/96 du 18 décembre 1996
Mohamed Youssouf Papa c/ Mouhoudhoir Zoubert et Mouhoudhoir Toilianti El Hair

8La Cour d’appel de Moroni infirme, en toutes ses dispositions, un jugement du tribunal de première instance de Mutsamudu qui, sur le seul fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, établit la paternité de Mohamed Youssouf Papa sur l’enfant Clélia, et le condamne en outre à payer divers dommages et intérêts tant à Zoubert qu’à Toilianti. La juridiction du second degré dans un attendu unique, au fond, rappelle un principe fondamental selon lequel toutes les questions relatives au statut personnel relevaient exclusivement du droit musulman : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que la décision du premier juge est exclusivement fondée sur les dispositions du code civil, notamment l’article 1382, alors que les questions soulevées relèvent, selon la loi en vigueur, du droit musulman ; Considérant, en conséquence, qu’il échet d’infirmer le jugement entrepris pour manque de base légale. »

9Une telle décision est loin d’être sans portée. Elle renvoie à la question suivante : est-il possible, en droit musulman, d’établir une reconnaissance de paternité, par la voie judiciaire ou forcée? On peut dès lors s’étonner que les premiers juges se soient fondés sur les dispositions des articles 1382 et s. du code civil, relatifs à la responsabilité civile. Avançons l’explication suivante : l’enfant Clélia aurait commis un dommage dont la réparation est demandée à son représentant légal, son père, ce qui suppose préalablement établi le lien de filiation. Bien qu’aucun élément de fait ne vienne corroborer cette hypothèse, il doit être remarqué que les principes généraux de la responsabilité civile sont substantiellement proches de la responsabilité en droit musulman : c’est pourquoi le juge aurait motivé sa décision par référence aux articles 1382 et s. du Code civil.

10Si cette explication est retenue, elle illustre un exemple d’équivalence des sources 1. Quoiqu’il en soit, la juridiction du second degré rappelle un principe fondamental, qui ne semble souffrir – dans la formulation utilisée - aucune exception : le droit musulman exclut toute référence au droit civil dès lors qu’une question de statut personnel est à trancher. Aux Comores, ce statut est établi par le Minhadj at Toilibin, ou Guide des zélés croyants, qui se rattache au rite sunnite et à l’école chafféite. Comme nous allons le montrer dans les espèces qui suivent, l’exclusivité du droit musulman, en matière de statut personnel, reçoit une application nuancée en fait et en droit. C’est ce que nous appellerons la complémentarité des sources.

Indivision - code civil - partage successoral - remboursement des frais funéraires – Coran - statut personnel - complémentarité des sources

République fédérale islamique des Comores
Tribunal supérieur d’appel de Moroni Arrêt civil n°6 du 18 février 1989
Ali Saïd Halidi dit Obaco c/ Andila Mohamed Saïd Ali

11Madame Andila Mohamed Saïd Ali sollicite le remboursement d’une somme de 175 000 francs correspondant aux dépenses funéraires qu’elle a engagées lors du décès de son époux, la somme devant lui être payée par la succession. La juridiction de première instance a fait droit à la demande, estimant que la succession est tenue sur la vente d’une parcelle faisant partie de la masse à partager. Les appelants, frères du défunt, considèrent qu’il convient de réformer le jugement pour deux raisons. D’abord, puisque aucune entente préalable n’a eu lieu, entre la veuve et ses beaux-frères, s’agissant des dépenses funéraires non obligatoires engagées par celle-ci, elle devrait les supporter sur ses deniers. Ensuite, parce que les divers dons récoltés par la veuve devraient largement couvrir ces dépenses dans la mesure où le défunt avait pris soin de recommander de ne pas faire venir les villageois des contrées lointaines pour le Daira.

12Deux questions de droit se posaient à la juridiction d’appel :

13La liquidation de la succession ;

14Le remboursement des frais funéraires.

15            Sur la première question, c’est le droit commun qui sert de base pour la confirmation du jugement incriminé : nul n’étant censé, aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, demeurer dans l’indivision, le partage peut toujours être provoqué. Il convient ensuite, rappelle la cour, que ce partage soit…coranique, car il s’agit-là d’une question de statut personnel par essence. On doit remarquer que le juge bâtit son raisonnement sur l’interpénétration de la règle de droit civil et de la règle de droit musulman, la première servant à la mise en place de la seconde. Ainsi le principe affirmé dans l’espèce précédente, celui de l’exclusivité du droit musulman en matière de statut personnel, reçoit-il ici une limite. En effet, la règle de droit commun complète, au fond, ici la règle de statut personnel. Les juges supérieurs rappellent la règle musulmane en la matière : les dettes du défunt ou celles contractées par lui pour les funérailles doivent être réglées par la succession avant le partage de celle-ci. Selon un hadith, évoquant le décès d’un musulman tué par sa chamelle alors qu’il se trouvait en pèlerinage à la Mecque, le Prophète a affirmé « Enterrez le dans ses deux vêtements ». L’interprétation pour les docteurs de l’islam s’impose d’elle-même : les frais de sépulture doivent être soldés en priorité. En l’espèce, les frères du défunt, appelants, ne contestent nullement cette obligation ; c’est le quantum des frais funéraires qu’ils mettent en cause. Le droit coranique considère que les frais de sépulture ne doivent pas être excessifs, sauf à rester pour le surplus à la charge de l’héritier qui les aurait occasionnés, ici la veuve. Or, pour confirmer la décision de première instance à ce titre, le tribunal supérieur fait valoir que le défunt fut « Kalif » et que dès lors la présence à son Daira des Mourrides des villages lointains s’imposait : les frais funéraires exposés par la veuve, du fait de la qualité de son défunt époux, ne pouvaient dès lors pas être jugés excessifs.

Répudiation – dot – paiement – haki – Coran – coutume - complémentarité des sources

République fédérale islamique des Comores
Tribunal supérieur d’appel de Moroni Arrêt civil n°37 du 27 juin 1987
Mme Echat Boinali c/ Ali Mohamed

16Mme Fatima Youssef, mère et mandataire de Mme Echat Boinali, sollicite la condamnation de Ali Mohamed à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de reliquat de la dot de sa fille, ainsi que le « Haki », considéré comme le prix du sang dû par l’époux pour la virginité de son épouse. Mme Fatima Youssef expose qu’Ali Mohamed a contracté mariage avec sa fille et vécu deux ans avec elle avant de la répudier et d’épouser une autre femme. Elle poursuit que, lors de la célébration du mariage avec sa fille, Ali n’a payé ni l’intégralité de la dot, ni le Haki. En la répudiant, il s’est engagé par écrit à lui payer les sommes dues dans les plus brefs délais mais n’a pas tenu ses engagements puisqu’il ne s’est acquitté, au titre de la dot, que de 50 000 francs au lieu des 150 000 dus. Ali rétorque, d’une part, qu’il a versé à son ex-épouse la totalité de la dot convenue par l’intermédiaire de la brigade de gendarmerie de Mutsamudu et, d’autre part, que, le Haki étant facultatif, il n’est pas tenu de s’en acquitter du fait de la mésentente survenue entre eux et de la rupture du lien conjugal. Devant le Tribunal Supérieur, Fatima Youssouf reconnaît avoir perçu l’intégralité de la dot. A ce titre, la juridiction d’appel rappelle qu’en droit musulman chaféite, seule la dot ou « Mahari » constitue une obligation du mari envers son épouse, le « Haki » ou cadeau nuptial étant facultatif 2.

17La dot est une obligation du mari envers sa conjointe. A considérer le rite malékite, tout mariage suppose une dot, condition essentielle de sa validité ; à défaut, il serait irrégulièrement contracté, vicié. En l’espèce, s’agissant du rite chaféite, le mariage à propos duquel rien n’aurait été dit sur la dot ne serait pas tenu pour vicié, même dans le cas où il serait expressément indiqué une absence de dot : la femme a toujours droit à une dot dite de parité ou d’équivalence dont le montant sera déterminé par la coutume, fonction des dots constituées au bénéfice de femmes de sa famille ou de sa condition. Si à l’époque préislamique la dot appartient aux parents ayant négocié le mariage, le Prophète désireux d’améliorer la condition de la femme (Coran IV,3 et 25) a posé le principe que la dot appartient à la femme qui a qualité pour la recevoir, à moins qu’elle ne soit sous tutelle, tel que le cas d’espèce nous le démontre. Si Fatima Youssef en reçoit le montant en sa qualité de représentant légal, elle en doit compte et ne peut dès lors consentir la moindre remise au mari sans le consentement de la femme, ayant-droit. En l’espèce, Echat Boinali a droit à la totalité de la dot, car bien que répudiée elle a séjourné pendant deux ans au domicile du mari. Dès lors, abstraction est nécessairement faite de toute non-consommation du mariage ou non-cohabitation des époux. Il s’ensuit que la juridiction d’appel de Moroni a fait une juste application du droit musulman, le mari au moment de la répudiation s’étant engagé par écrit à payer les sommes dues dans les plus brefs délais. Ne l’aurait-il pas fait qu’il aurait été néanmoins tenu au paiement de celles-ci puisque aucune convention contraire ne ressort des éléments de fait.

18Concernant le « Haki » ou cadeau nuptial, il ne s’agit pas d’une disposition de droit musulman, mais d’une coutume considérée comme facultative et reposant sur l’expression de la volonté des parties. Cela est si vrai qu’implicitement la Cour considère que l’application de celle-ci doit d’être recherchée dans l’expression de la volonté des parties, plus particulièrement dans celle du mari. La représentante légale de l’épouse réclame 200 000 francs à ce titre. La Cour ne lui accorde que 25 000 francs, montant qu’acceptait de payer le mari, tant devant le cadi que par un écrit. En conséquence, le fait pour celui-ci d’invoquer le caractère facultatif du Haki, pour être exonéré du paiement en raison de la mésentente conjugale, ne pouvait prospérer, en raison des obligations coutumières qu’il avait préalablement et librement contractées.

19Est-on ici en présence d’un islam « souple », ouvert à la coutume, laquelle serait acceptée en terme de statut personnel, entrelaçant et complétant ce dernier ? Les optimistes pourront en tirer cette conclusion. Il nous paraît plus à propos d’avancer que la coutume n’est acceptée que dans la stricte mesure où elle ne heurte pas les dispositions du droit musulman, d’essence divine, « invariant par excellence », dans le domaine du statut personnel. Le cas de l’espèce – relatif ici au Haki – est le signe tangible que la coutume complète la règle religieuse, qui n’est jamais exclusive.

Notes

1  L’hypothèse de l’équivalence des sources de droit est encore plus identifiable, dans République fédérale islamique des Comores, Cour d’appel de Moroni, arrêt n° 55 du 10 octobre 1987, Houmadi et autres contres Mderemane et autres : « en droit positif moderne et conformément à l’article 2265 du Code civil, la possession régulière, continuée pendant 10 à 20 ans, fait acquérir au possesseur de bonne foi et par juste titre l’immeuble ; en droit musulman, on retrouve une règle similaire dont la finalité essentielle est d’assurer la sécurité juridique des mutations tant à titre onéreux qu’à titre gratuit ; en effet, si la longue possession n’est pas l’équivalent de la prescription acquisitive ou usucapion, il n’en demeure pas moins qu’elle est présentée en général par les textes comme un moyen qui tranche le droit et arrête l’action en revendication ».

2  «En droit musulman chaféite, seule la dot constitue une obligation envers sa conjointe, le Haki ou cadeau nuptial est par contre facultatif ».

Quelques mots à propos de :  Laurent SERMET

Professeur de droit public à l’Université de La Réunion

Quelques mots à propos de :  André CARBONEILL

Maître de conférences à l’Université de La Réunion