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4ème partie : Chronique de jurisprudence

RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 329
Laurent DINDAR

Chronique de jurisprudence de droit public

(Tribunal administratif de La Réunion)

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Texte intégral

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RESPONSABILITE – DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS – INONDATION – URBANISATION – DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL – PREJUDICE – JUSTE APPRECIATION

M. DENNEMONT et Mme GINEX c/ Département de La Réunion et Commune de Saint-Denis
Lecture du 13 février 2003

Extraits

1« Conséquence directe de la très importante urbanisation du secteur qui a entraîné une diminution de la végétation et une réduction des espaces perméables du sol du fait de la construction d'habitations et de routes bitumées… situées en amont de la propriété des requérants, qui déversent leurs eaux dans la ravine Finette par des exutoires ou fossés ;que, d'ailleurs, l'expert relève, sans être contredit, que le débit de la ravine a causé, à plusieurs reprises, l'engorgement de l'exutoire situé en aval de la propriété des requérants et l'inondation du chemin Finette, situé en contrebas de ladite propriété ;que ces problèmes n'étaient donc pas inconnus de la commune de Saint-Denis qui a fait réaliser durant l’année 1990 un schéma technique de protection contre les crues du secteur…

2Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Saint-Denis se trouve engagée à raison du dommage anormal et, dans les circonstances de l'espèce, spécial, causé à la propriété de M. DENNEMONT et de Mme GINEX, du fait des conséquences sur l'écoulement des eaux, de l'urbanisation qu'elle a autorisée, et en l'absence de toute faute des requérants ;que, toutefois, il sera fait une juste appréciation de ces mêmes circonstances en laissant 25 % de la réparation des dommages à la charge du Département de La Réunion en raison de l'aggravation de ces conditions du fait, ainsi qu'il a été dit, de la réalisation de routes et chemins… ».

Observations

3M DENNEMONT et Mme GINEX demandaient au Tribunal de déclarer la commune de Saint-Denis et le Département de La Réunion responsables des conséquences dommageables de l'inondation survenue sur leurs terrains après de fortes pluies et de condamner ces collectivités à leur verser la somme de 94 574,87 Euros. L’urbanisation des quartiers situés en amont des terrains des requérants autorisée pas le Département et la Municipalité ont conduit le juge à reconnaître la responsabilité de ces derniers qui est engagée suite à la délivrance d’autorisations de bâtir et à la réalisation des dessertes, du fait des conséquences non maîtrisées de la perméabilités du sol.

ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE – ELECTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE – REFUS D’ENREGISTREMENT

M. LAW-WAI c/ Monsieur le Préfet de La Réunion
Lecture du 13 février 2002

Extraits

4« Considérant que la décision du 27 septembre 2001 du préfet de La Réunion refusant d'enregistrer la candidature de M. LAW-WAI comme candidat aux fonctions de juge de tribunal de commerce ne constitue pas un acte administratif détachable du contentieux des élections des membres des tribunaux de commerce lequel, en vertu des dispositions précitées de l' article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire, relève du tribunal d' instance ;que, par suite, le Tribunal administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 27 septembre 2001… ».

Observations

5Bien qu’il s’agisse d’un acte administratif et que ce soit un peu du fonctionnement du service public de la justice que l’on présente à juger ;l’acte n’est pas détachable du contentieux des élections qui d’après l’article L. 413-11 du code de l’organisation judiciaire relève du Tribunal d’Instance.

PERMIS DE CONSTRUIRE – DESISTEMENT – RETRAIT DE DESISTEMENT – OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE – ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME – RETRAIT – PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE – NON LIEU A STATUER

M. DI NATALE et SCI BELYNTED c/ Commune de la POSSESSION
Lecture du 13 mars 2002

Extraits

6« Considérant que les requêtes de M. DI NATALE et de la SCI BELYNTED, qui tendent à l’annulation des arrêtés des 16 mars et 21 mai 2001 par lesquels le maire de La Possession a accordé un permis de construire à la SCI BELYNTED puis a retiré ce permis, et à la condamnation de la commune à verser une indemnité à la SCI BELYNTED, présentent à juger des questions semblables ;qu' il y a lieu de les Joindre pour statuer par un seul jugement ;

7Considérant que si, par acte du 23 juillet 2001, M. DI NATALE a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le permis du 16 mars 2001, le Tribunal n'a pas statué sur ce désistement, que le requérant, par suite, a pu valablement retirer son désistement d'instance par mémoire enregistré le 8 août 2001 ;que la reprise d' instance de l' intéressé ne constituait pas une nouvelle requête ;qu'elle n'avait pas, dès lors, à être notifiée conformément à l' article R 600-1 du code de l'urbanisme ;

8Considérant que si le permis de construire du 16 mars 2001 a été retiré par arrêté du 21 mai 2001 du maire de la Possession, ce dernier arrêté a été déféré devant le Tribunal ;que cette circonstance fait obstacle au prononcé d'un non lieu à statuer ;

9Considérant que M. DI NATALE est propriétaire de la parcelle voisine de celle où la construction litigieuse est prévue ;que cette qualité lui donne intérêt à agir, que son recours est, dès lors, recevable ;

10Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé, qui prévoyait la construction de deux logements, ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une opération d'ensemble d'au minimum 7 logements, que l' article NAU1 précité a, par suite, été méconnu ;qu' en outre la voie qui permettait l'accès à la construction ne comportait pas d'aire de retournement, en dépit des prescriptions de l'article NAU3, qu' il suit de là que le requérant est fondé à demander l' annulation du permis délivré le 16 mars 2001 par le maire de la Possession à la SCI BELYNTED,

11Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués, tirés de la méconnaissance des articles NAU4 et NAU5 du plan d' occupation des sols et du détournement de procédure, ne parait de nature à entraîner l' annulation du permis…

12Considérant qu' une décision administrative créatrice de droits ne peut être rapportée qu'à la double condition qu' elle soit entachée d' illégalité et que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré ;qu' il ressort des pièces du dossier que le maire de la Possession a retiré le permis de construire, par arrêté du 21 mai 2001, du fait de déclarations inexactes fournies par la SCI BELYNTED quant à la répartition des zones du plan d'occupation des sols, que ce motif ne pouvait légalement justifier un retrait de permis ;qu' il suit de là que, sans qu' il soit besoin d' examiner les autres moyens invoqués, la SCI BELYNTED est fondée à demander l'annulation de l' arrêté du 20 mai 2001… ».

Observations

13Par une requête enregistrée au greffe le 25 avril 2001 M. DI NATALE demandait au Tribunal d' annuler le permis de construire délivré le 16 mars 2001 par le maire de la Possession à la SCI BELYNTED qui, par une autre requête en date 8 juin 2001 demandait d' annuler l'arrêté du 21 mai 2001 par lequel le maire de la Possession a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 16 mars 2001 en condamnant la commune à lui verser une somme de 2286,74 Euros au titre de son préjudice financier.

14Suite au retrait par le Maire du permis de construire litigieux, M. DI NATALE s’est désisté de sa requête contre le permis et sans que le Tribunal ne lui en ait donné acte, M. DI NATALE retirait son désistement d’instance en août 2001 reprenant ainsi l’instance. N’ayant pas notifié à la Commune de la Possession cette reprise d’instance, cette dernière n’a pas manqué d’employer ce moyen afin d’évoquer un vice de procédure.

15Le Tribunal a alors considéré que la reprise d’instance dirigée contre un permis de construire, suite à un désistement d’instance