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4ème partie : Chronique de jurisprudence

RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 329
Laurent DINDAR

Chronique de jurisprudence de droit public

(Tribunal administratif de La Réunion)

Plan

Texte intégral

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RESPONSABILITE – DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS – INONDATION – URBANISATION – DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL – PREJUDICE – JUSTE APPRECIATION

M. DENNEMONT et Mme GINEX c/ Département de La Réunion et Commune de Saint-Denis
Lecture du 13 février 2003

Extraits

1« Conséquence directe de la très importante urbanisation du secteur qui a entraîné une diminution de la végétation et une réduction des espaces perméables du sol du fait de la construction d'habitations et de routes bitumées… situées en amont de la propriété des requérants, qui déversent leurs eaux dans la ravine Finette par des exutoires ou fossés ;que, d'ailleurs, l'expert relève, sans être contredit, que le débit de la ravine a causé, à plusieurs reprises, l'engorgement de l'exutoire situé en aval de la propriété des requérants et l'inondation du chemin Finette, situé en contrebas de ladite propriété ;que ces problèmes n'étaient donc pas inconnus de la commune de Saint-Denis qui a fait réaliser durant l’année 1990 un schéma technique de protection contre les crues du secteur…

2Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Saint-Denis se trouve engagée à raison du dommage anormal et, dans les circonstances de l'espèce, spécial, causé à la propriété de M. DENNEMONT et de Mme GINEX, du fait des conséquences sur l'écoulement des eaux, de l'urbanisation qu'elle a autorisée, et en l'absence de toute faute des requérants ;que, toutefois, il sera fait une juste appréciation de ces mêmes circonstances en laissant 25 % de la réparation des dommages à la charge du Département de La Réunion en raison de l'aggravation de ces conditions du fait, ainsi qu'il a été dit, de la réalisation de routes et chemins… ».

Observations

3M DENNEMONT et Mme GINEX demandaient au Tribunal de déclarer la commune de Saint-Denis et le Département de La Réunion responsables des conséquences dommageables de l'inondation survenue sur leurs terrains après de fortes pluies et de condamner ces collectivités à leur verser la somme de 94 574,87 Euros. L’urbanisation des quartiers situés en amont des terrains des requérants autorisée pas le Département et la Municipalité ont conduit le juge à reconnaître la responsabilité de ces derniers qui est engagée suite à la délivrance d’autorisations de bâtir et à la réalisation des dessertes, du fait des conséquences non maîtrisées de la perméabilités du sol.

ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE – ELECTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE – REFUS D’ENREGISTREMENT

M. LAW-WAI c/ Monsieur le Préfet de La Réunion
Lecture du 13 février 2002

Extraits

4« Considérant que la décision du 27 septembre 2001 du préfet de La Réunion refusant d'enregistrer la candidature de M. LAW-WAI comme candidat aux fonctions de juge de tribunal de commerce ne constitue pas un acte administratif détachable du contentieux des élections des membres des tribunaux de commerce lequel, en vertu des dispositions précitées de l' article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire, relève du tribunal d' instance ;que, par suite, le Tribunal administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 27 septembre 2001… ».

Observations

5Bien qu’il s’agisse d’un acte administratif et que ce soit un peu du fonctionnement du service public de la justice que l’on présente à juger ;l’acte n’est pas détachable du contentieux des élections qui d’après l’article L. 413-11 du code de l’organisation judiciaire relève du Tribunal d’Instance.

PERMIS DE CONSTRUIRE – DESISTEMENT – RETRAIT DE DESISTEMENT – OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE – ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME – RETRAIT – PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE – NON LIEU A STATUER

M. DI NATALE et SCI BELYNTED c/ Commune de la POSSESSION
Lecture du 13 mars 2002

Extraits

6« Considérant que les requêtes de M. DI NATALE et de la SCI BELYNTED, qui tendent à l’annulation des arrêtés des 16 mars et 21 mai 2001 par lesquels le maire de La Possession a accordé un permis de construire à la SCI BELYNTED puis a retiré ce permis, et à la condamnation de la commune à verser une indemnité à la SCI BELYNTED, présentent à juger des questions semblables ;qu' il y a lieu de les Joindre pour statuer par un seul jugement ;

7Considérant que si, par acte du 23 juillet 2001, M. DI NATALE a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le permis du 16 mars 2001, le Tribunal n'a pas statué sur ce désistement, que le requérant, par suite, a pu valablement retirer son désistement d'instance par mémoire enregistré le 8 août 2001 ;que la reprise d' instance de l' intéressé ne constituait pas une nouvelle requête ;qu'elle n'avait pas, dès lors, à être notifiée conformément à l' article R 600-1 du code de l'urbanisme ;

8Considérant que si le permis de construire du 16 mars 2001 a été retiré par arrêté du 21 mai 2001 du maire de la Possession, ce dernier arrêté a été déféré devant le Tribunal ;que cette circonstance fait obstacle au prononcé d'un non lieu à statuer ;

9Considérant que M. DI NATALE est propriétaire de la parcelle voisine de celle où la construction litigieuse est prévue ;que cette qualité lui donne intérêt à agir, que son recours est, dès lors, recevable ;

10Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé, qui prévoyait la construction de deux logements, ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une opération d'ensemble d'au minimum 7 logements, que l' article NAU1 précité a, par suite, été méconnu ;qu' en outre la voie qui permettait l'accès à la construction ne comportait pas d'aire de retournement, en dépit des prescriptions de l'article NAU3, qu' il suit de là que le requérant est fondé à demander l' annulation du permis délivré le 16 mars 2001 par le maire de la Possession à la SCI BELYNTED,

11Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués, tirés de la méconnaissance des articles NAU4 et NAU5 du plan d' occupation des sols et du détournement de procédure, ne parait de nature à entraîner l' annulation du permis…

12Considérant qu' une décision administrative créatrice de droits ne peut être rapportée qu'à la double condition qu' elle soit entachée d' illégalité et que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré ;qu' il ressort des pièces du dossier que le maire de la Possession a retiré le permis de construire, par arrêté du 21 mai 2001, du fait de déclarations inexactes fournies par la SCI BELYNTED quant à la répartition des zones du plan d'occupation des sols, que ce motif ne pouvait légalement justifier un retrait de permis ;qu' il suit de là que, sans qu' il soit besoin d' examiner les autres moyens invoqués, la SCI BELYNTED est fondée à demander l'annulation de l' arrêté du 20 mai 2001… ».

Observations

13Par une requête enregistrée au greffe le 25 avril 2001 M. DI NATALE demandait au Tribunal d' annuler le permis de construire délivré le 16 mars 2001 par le maire de la Possession à la SCI BELYNTED qui, par une autre requête en date 8 juin 2001 demandait d' annuler l'arrêté du 21 mai 2001 par lequel le maire de la Possession a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 16 mars 2001 en condamnant la commune à lui verser une somme de 2286,74 Euros au titre de son préjudice financier.

14Suite au retrait par le Maire du permis de construire litigieux, M. DI NATALE s’est désisté de sa requête contre le permis et sans que le Tribunal ne lui en ait donné acte, M. DI NATALE retirait son désistement d’instance en août 2001 reprenant ainsi l’instance. N’ayant pas notifié à la Commune de la Possession cette reprise d’instance, cette dernière n’a pas manqué d’employer ce moyen afin d’évoquer un vice de procédure.

15Le Tribunal a alors considéré que la reprise d’instance dirigée contre un permis de construire, suite à un désistement d’instance conditionnel dont le Tribunal n’avait pas encore donné acte, n’avait pas à être notifiée conformément à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme.

16Le jugement est également intéressant par la double annulation prononcée à l’encontre du permis de construire et du retrait de celui-ci, retrait répondant à la double condition de l’illégalité et des délais de recours contentieux.

IMPOT SUR LE REVENU – ERREUR D’UN SERVEUR MINITEL – DEMANDE DE DEGREVEMENT

M. TEYSSEDRE c/ Services Fiscaux de La Réunion
Lecture du 5 avril 2002

Extraits

17« Considérant que si M. TEYSSEDRE fait valoir à l'appui de sa demande de dégrèvement qu'il a été induit en erreur par le serveur minitel mis, à titre onéreux, à disposition des contribuables par l'administration fiscale, et qui a sous évalué le montant de son impôt sur le revenu de l'année 1999, il n'apparaît pas que ce calcul serait la conséquence de l'application, à son profit, d'un texte fiscal interprété par l'administration, susceptible de créer un droit en sa faveur, que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que si l'erreur commise, et non contestée par les services fiscaux, a pour origine un fonctionnement défectueux du serveur minitel, le requérant n'établit pas que celle-ci lui aurait causé un préjudice spécial susceptible d'ouvrir droit à réparation, qu'ainsi, M. TEYSSEDRE, dont l'avis d'imposition fait apparaître un montant exact, n'est pas fondé à demander le dégrèvement… ».

Observations

18Le fonctionnement défectueux d’un serveur minitel d’information faisant l’objet d’une utilisation payante ne peut donner lieu à un dégrèvement d’impôt, et ce même si l’administration ne conteste pas son erreur d’information !

DROIT FISCAL - INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES DOM - ACTIVITE DE PECHE - AFFRETEMENT A TEMPS - QUALITE D’EXPLOITANT DIRECT DU FRETEUR

M. FONTAINE c/ Directeur des Services Fiscaux
Lecture le 24 avril 2002

Extraits

19« Considérant que la copropriété du navire a, du 18 septembre 1995 au 30 août 1997, conclu un contrat d'affrètement à temps de six mois renouvelable, avec la société seychelloise Equateur long liners, afin d'exercer une activité de pêche dans l'océan Indien ;qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 18 juin 1966 : "Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini" que la doctrine en matière de droit maritime distingue la gestion nautique du navire de la gestion commerciale, qui seule, dans le cas de l'affrètement à temps est transférée à l'affréteur, en l'espèce la société Equateur long liners ;que la gestion nautique du navire, qui relève du fréteur, soit la copropriété Sainte-Cécile, inclut l'équipement et l'armement du bâtiment, 1e paiement de l'équipage, l'entretien du navire, le paiement des réparations et les assurances du navire ;que, compte tenu de leur nature et de leur étendue, les prestations contenues dans ce type de contrat présentent le caractère de convention de louage de service et correspondent, ainsi que cela figure dans une instruction, du 22 octobre 1996, citée par le requérant et non contestée par l'administration fiscale, à un mode d'exploitation directe ;que, dès lors, l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que l'investisseur n'exerce plus l'activité de la pêche, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que le navire Sainte-Cécile, exploité directement par la copropriété qui assume une partie des aléas, est armé pour cette activité, donc pourvu d'un équipage, aménagé, assuré et entretenu à cet effet, que la circonstance que la société seychelloise Equateur long liners, si elle avait acquis elle-même le navire, n'aurait pu bénéficier de ce dispositif, est sans incidence sur la solution du litige, qu'il résulte de ce qui précède que M. FONTAINE, quirataire de la société Viking Sainte-Cécile, dont l'activité entre dans le champ de l'article 238 bis HA du code général des impôts, est fondé à demander au Tribunal la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, d'un montant de 128 682 F, soit 19 617,44 Euros, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995… ».

Observations

20Par une requête enregistrée au greffe le 14 avril 2001, M. FONTAINE demandait au Tribunal la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, d'un montant de 19 617,44 Euros, auxquelles il était assujetti au titre de l'année 1995, et l'octroi d’un sursis à paiement, à hauteur de l'imposition contestée, au titre des dispositions de l'article 277 du livre des procédures fiscales.

21A la suite de la vérification de la comptabilité de la copropriété Sainte-Cécile, exploitant le navire du même nom, les services fiscaux de La Réunion on considéré qu’elle n’était pas éligible au régime de l'article 238 bis HA du code général des impôts, prévoyant, sous certaines conditions, dans des secteurs déterminés dont la pêche, la possibilité de déduire des résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés.

22Les Services fiscaux ont alors notifié à M. FONTAINE, en qualité de quirataire de la copropriété précitée, en application des dispositions de l'article 8 quater du même code, un redressement mis en recouvrement par la trésorerie du Tampon, contesté par ce dernier le 5 juillet 2000 et soumis au juge administratif en 2001.

23La question juridique consistait pour le Tribunal à savoir si la conclusion d’un contrat d’affrètement à temps n’enlevait pas sa qualité d’exploitant direct au fréteur auquel cas M. FONTAINE pouvait bénéficier des dispositions de réduction d’impôt prévues par l’article 238 bis du code général des impôts.

24Après avoir procédé à l’analyse minutieuse du contrat, le juge a constaté que la gestion nautique du navire (qui se distingue de sa gestion commerciale qui revient à l’affréteur) relève du fréteur qui exerce une activité de pêche, assume une partie des aléas, équipe et arme le bâtiment, paie l’équipage, les assurances et les réparations et qu’à ce titre donc que le contribuable quirataire d’une copropriété exploitant un navire de pêche ayant conclu un affrètement à temps est éligible au régime prévu par l’article 238 bis HA du code général des impôts. Se faisant, il décharge M. FONTAINE du complément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 1995 à concurrence de 19617,44 Euros.

RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE – DROIT A L’INFORMATION – ARTICLE L. 11-6 DU CODE DE LA ROUTE – RECONSTITUTION DES POINTS

M. KRAU c/ Ministre de l’Intérieur
M. POLVERELLI c/ Ministre de l’Intérieur
Lectures le 5 juin 2002

Extraits

25« qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, lors de la commission des infractions et l'intervention des décisions ministérielles de retraits de points, n'a pas été informé du fait qu'il pouvait obtenir la reconstitution de ses points en suivant une formation spécifique ;que la procédure, par suite, était irrégulière ;qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée… ».

Observations

26Les deux jugement objets de ce sommaire commenté sont issus de deux instances distinctes qui toutefois sont semblables dans le fond et la solution, c’est pourquoi un seul extrait de considérant a été retenu. Le juge qui se montre intransigeant sur les formes puisque l’absence d’information donnée au contrevenant lors d’un retrait des points du permis de conduire, de la possibilité (article 11-6 du code de la route) sur les possibilités de reconstituer ses points, en suivant une formation, entache d’irrégularité la procédure.

EXERCICE DE LA PROFESSION D’INFIRMIER – DEPASSEMENT DU SEUIL D’ACTIVITE – CAISSE GENERALE DE SECUTITE SOCIALE – SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE – CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 11 JUILLET 1997 – PRINCIPE DE LIBRE EXERCICE A TITRE LIBERAL

M. CALTEAU c/ CAISSE GENERALE DE SECUTITE SOCIALE
Lecture le 2 septembre 2002

Extraits

27« Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les parties signataires conviennent de définir un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience compatible avec la qualité des soins telle que définie à l'article 7, paragraphe 4 de la présente convention. Au-delà de ce seuil annuel d'efficience, qui constitue un engagement des professionnelles à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces dernières reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté... L'activité prise en compte pour le calcul du seuil annuel d'activité individuelle est celle de l'infirmière libérale conventionnée, ainsi que celle de ses éventuelles remplaçantes, remboursée au cours de l'année civile considérée..." ;

28Considérant que cet article n'a pas porté une atteinte illégale au principe de libre exercice, à titre libéral, de la profession d'infirmier, que si le requérant se prévaut du nouvel article 11 de la convention, ce moyen n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre au Tribunal d'en apprécier le bien fondé, que le fait que M. CALTEAU ait constitué une société civile professionnelle avec un autre infirmier ne faisait pas obstacle à la prise en compte de son activité individuelle telle que prévue par l'article 11 précité de la convention ;qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 novembre 2000… ».

Observations

29M. CALTEAU, demandait au Juge d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion lui demandait le reversement d'une somme de 39 021,38 € pour dépassement du seuil d'efficience au titre de l'exercice 1999 en arguant du motif qu’étant associé pour l’exercice de sa profession dans le cadre d’une SCP il n’était pas concerné par les dispositions de la convention de 1993 s’appliquant aux activités individuelles.

30Le Tribunal a considéré, après avoir écarté la convention de 1993 en se référant à la convention conclue le 11 juillet 1997 et approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 1997, que le fait pour un infirmier d’exercer son activité en société civile professionnelle ne faisait pas obstacle à la prise en compte de son activité individuelle et à l’obligation de reversement qu’il peut avoir en cas de dépassement de seuil d’activité.

31Le juge se réfère ici au principe de libre exercice du droit d’exercer une profession à titre libéral mais que se principe connaît des limitations que le juge se borne à rappeler.

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS – COMPETENCE – COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL – DECRET DU 24 JUIN 1950 – DELAGATION DE POUVOIR – DELEGATION DE SIGNATURE

SNEM, SYCOR et SCI LES PLATANES c/ Préfet de La Réunion, Société FICASA
Lecture le 18 septembre 2002

Extraits

32« Considérant qu'il est constant que M. de l'HERMITTE, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de La Réunion, a présidé, la réunion en date du 27 septembre 2001 de la commission départementale d'équipement commercial de La Réunion au cours de laquelle a été prise la décision litigieuse ;qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'exerçait pas les fonctions de secrétaire général de la préfecture, n'avait pas reçu délégation de compétence à cet effet de la part du préfet, mais seulement, en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, une délégation de signature en date du 9 juillet 2001, que, dans ces conditions, M. de l'HERMITTE, n'était pas compétent, ainsi que le font valoir les requérants, pour présider la commission départementale d'équipement commercial de La Réunion ;que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission précitée a autorisé la création par transfert et extension du magasin à l'enseigne de M. Bricolage, à Sainte-Marie, au lieu dit La Réserve… ».

Observations

33Le syndicat des métiers de l'équipement de la maison Dumoulin (smem), le syndicat des commerçants de La Réunion, la SCI Les platanes, demandaient au Tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de La Réunion a autorisé la création par transfert et extension du magasin à l'enseigne de M. Bricolage, à Sainte-Marie, au lieu dit La Réserve.

34C’est au regard de l'article L. 720-81 du code de commerce et de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture2 que le juge administratif à appliqué la distinction existant entre délégation de pouvoir et délégation de signature, rappelant qu'en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le secrétaire général le remplace dans ses fonctions alors même que le préfet n'aurait pas donné délégation au secrétaire général, mais qu’en l’espèce c’est le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture qui avait présidé la CDEC sans délégation expresse ce qui conduit le juge à annuler la délibération pour des raisons de formalisme considérés comme substantielles.

DROIT DE L’URBANISME - REVISION DU POS – LOI SRU – APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – DROIT A L’INFORMATION DES ELUS – ENQUETE PUBLIQUE – ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION

M. DI NATALE – Mme LAUGAUDIN – Sté SOCIM – M. GERARD – M. HOAREAU – Sté SOMAFI – M. PAYET – M. HIBON – M. DUMESGNIL D’ENGENTE c/ Commune de la Possession
Lecture le 16 octobre 2002

Extraits

35En dépit de ses allégations, la commune de La Possession n'établit pas qu'une telle note de synthèse ait accompagné les convocations adressées aux conseillers municipaux préalablement à la délibération du 18 février 2002 ;qu' en l'absence de cette note, ou de tout document en tenant lieu, la délibération adoptée suite à ces convocations est irrégulière, à supposer même que les conseillers municipaux auraient pu consulter en mairie les documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour ou que des raisons d'ordre matériel expliqueraient le défaut d'envoi de la note ;qu'ainsi, la délibération susvisée est irrégulière… »

36qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages joints, que, d'une part, les cinquante-huit lettres reçues par le commissaire enquêteur, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, n'ont pas été mises à disposition du public, que, d'autre part ;le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, a donné, sans les motiver, des avis favorables à des réclamations de particuliers ;que les faits précités, qui contreviennent aux dispositions du décret du 23 avril 1985, constituent des irrégularités de nature à vicier l'ensemble de la procédure d'enquête publique, et, par voie de conséquence, la délibération du 18 février 2002…

37Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de POS révisé n'était pas définitivement arrêté à la date du 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que, dès lors, le régime introduit par ladite loi était applicable, à compter de cette date, à la procédure en cours, qu'en conséquence, en poursuivant l'élaboration de son projet de révision de POS selon les anciennes dispositions relatives aux POS, la commune de La Possession a méconnu le champ d'application de la loi… ;

38que les parcelles… antérieurement classées en zone NBa, ont été classées, à la suite de la révision litigieuse, en zone NCpf, soit une zone naturelle essentiellement réservée aux activités agricoles, bénéficiant de surcroît d'une protection forte ;que, toutefois, le secteur en question est situé entre le centre-ville et des zones d'habitat dense : le lotissement Duclos, le lotissement Lenormand et le chemin Bœuf mort ;que les documents joints au dossier, notamment les photos aériennes, mettent en évidence la présence de constructions résidentielles, ainsi que des réseaux publics ;qu'il résulte de ce qui précède que dans les circonstances de l'espèce, le déclassement envisagé de zone NBa en zone NCpf de parcelles qui ont, en grande partie, perdu leur caractère rural, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;que, par ailleurs, en classant en zone Uda, ayant pour vocation la structuration de l'urbanisation existante, les parcelles cadastrées AC 1895 et 1896, situées en amont du lotissement de la petite ravine des lataniers, alors que celles-ci ne sont pas viabilisées, sont raccordées au CD 41 par un chemin difficilement carrossable de plus de 300 mètres et accusent une déclivité supérieure à 20 %, la commune de La Possession a également commis une erreur manifeste d'appréciation ;

39Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la délibération du conseil municipal de la commune de La Possession ;en date du 18 février 2002, approuvant la révision de son POS, doit être annulée… ».

Observations

40Par plusieurs requêtes qui ont fait l’objet d’une instruction commune, les requérants demandaient au Tribunal d’annuler la délibération en date du 18 février 2002 par laquelle le Conseil Municipal de la Possession a approuvé la révision du POS (afin de rendre ce document d’urbanisme compatible au Schéma d’Aménagement Régional) et d’unifier le zonage entre le PK 21 et le PK 25.

41Dans un premier temps, le contrôle de la légalité externe de l’acte déféré a conduit le Tribunal à constater le non respect des articles :

422121-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une note de synthèse doit accompagner les convocations adressées aux Conseillers Municipaux avant les réunions du Conseil Municipal,

4315 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif aux enquêtes publiques qui impose au Commissaire enquêteur de laisser à disposition du public les correspondances qu’il reçoit ainsi qu’à motiver ses conclusions.

44De part le simple contrôle de la légalité externe le juge ne pouvait que constater les irrégularités entachant la procédure de manière substantielle.

45Dans un second temps, le contrôle de la légalité interne de l’acte permettait :

46de rappeler que le POS non encore définitivement arrêté le 1er avril 2001 devait prendre en compte la loi SRU du 13 décembre 2000 et qu’en « poursuivant l’élaboration de son projet de révision de POS selon les anciennes dispositions relatives aux POS, la commune de la Possession a méconnu le champ d’application de la loi » ;

47d’analyser par un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation les nouvelles affectations parcellaires des zones dont les requérants contestaient le reclassement (passage d’une protection modérée à une protection forte ou classement en zone d’urbanisation existante alors que les parcelles n’étaient pas viabilisées).

48Sujet délicat dans un département ou le foncier est rare, l’annulation du POS de la Possession a conduit la Commune à engager l’adoption d’un nouveau POS – PLU par le biais de la procédure d’urgence.

Notes

1  "La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 720-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 720-3".

2  "En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet, sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article précédent, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du département".

Quelques mots à propos de :  Laurent DINDAR

Doctorant à l’Université de La Réunion Membre du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (Aix-en-Provence). Membre du Laboratoire de Droit Public (Saint-Denis).